TITRE III - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE MARCHÉ INTÉRIEUR, DE CONSOMMATION ET DE CONCURRENCE
I. ARTICLE 12 - RÈGLEMENT (UE) 2024/1028 RELATIF À LA COLLECTE ET AU PARTAGE DES DONNÉES RELATIVES AUX SERVICES DE LOCATION DE LOGEMENTS À COURT TERME
A. CADRAGE GÉNÉRAL : TEXTES EUROPÉENS À L'ORIGINE DE L'ARTICLE
Dès 2020, la Commission européenne s'était engagée à « examiner une éventuelle initiative axée sur les services de location de logements à court terme (le plus grand secteur de l'économie collaborative) afin de promouvoir un développement équilibré et responsable de l'économie collaborative dans l'ensemble du marché unique, dans le plein respect des intérêts publics »18(*).
De fait, les locations de courte durée, qui représentaient environ un quart de l'ensemble des hébergements touristiques de l'Union européenne en 2022, se développent rapidement au sein de l'Union européenne. Ayant constaté la fragmentation des règlementations nationales en matière d'enregistrement des meublés de tourisme ainsi que de de collecte et de partage des données d'activité de ces logements entre les plateformes numériques de location et les autorités publiques compétentes au sein des États membres, la Commission a mené, entre le 27 septembre et le 13 décembre 2021, une consultation ayant permis de recueillir 5 692 avis.
Sur cette base, elle a publié, le 7 novembre 2022, une proposition législative visant à harmoniser les modalités de recueil et de transmission des données relatives à la location de meublés de tourisme aux communes habilitées à les exiger.
Celle-ci prévoyait notamment :
· la possibilité de demander des pièces justificatives aux loueurs qui mettent leurs biens en location sur les plateformes, à l'appui d'une demande de numéro d'enregistrement ;
· la faculté de suspendre les numéros d'enregistrement frauduleux, et de demander aux plateformes de supprimer les annonces correspondantes ;
· la mise en place d'un point d'entrée numérique unique (Penu) pour la transmission de données entre les plateformes numériques de location de courte durée et les autorités publiques ;
· la création de listes des autorités compétentes ayant instauré une procédure d'enregistrement des biens soumis au règlement et des autorités demandant aux plateformes numériques de location de courte durée les données d'activité de ces biens touristiques afin de recenser les communes auxquelles les plateformes devront transmettre les données.
Le 21 septembre 2023, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté son rapport et plusieurs propositions d'amendements, avant l'ouverture des négociations interinstitutionnelles.
La position française au Conseil de l'Union européenne
Lors des négociations au Conseil, la position du Gouvernement français a été prise en compte sur plusieurs points :
- l'ajout, dans la liste des informations devant être fournies par les hôtes et de celles qui doivent être envoyées par les opérateurs de plateformes de location au Penu, de l'adresse détaillée du meublé de tourisme proposé à la location ;
- la possibilité, pour les hôtes, de fournir un élément permettant de prouver leur identité autre que le numéro national d'identification ;
- l'insertion, parmi les informations que les autorités compétentes doivent adresser aux plateformes dans le cadre des injonctions qu'elles émettent, du numéro d'enregistrement du meublé en cause, en sus de son adresse ;
- et l'introduction de la faculté, pour les autorités chargées d'élaborer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant l'accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de tels services, de disposer de certaines informations déclarées au moment de l'enregistrement, telles que l'adresse précise du meublé de tourisme, son type ou le fait qu'il s'agisse ou non d'une résidence principale.
En revanche, les autorités françaises n'ont pas obtenu satisfaction sur :
- le renforcement des vérifications que les opérateurs numériques sont tenus d'effectuer au sujet des déclarations des hôtes concernant l'existence de procédures d'enregistrement ou la communication des numéros d'enregistrement ;
- la possibilité, pour le Penu, de conserver les données qui transitent par son intermédiaire au-delà de la durée nécessaire pour assurer le traitement automatique, intermédiaire et transitoire des données à caractère personnel ;
- et l'accès à des données personnelles pour les instituts statistiques ou les entités menant des activités de recherche scientifique.
Au terme des trilogues, un texte de compromis a été adopté à une large majorité par le Parlement européen - 493 voix pour, 14 contre et 33 abstentions - le 29 février 2024, puis par le Conseil le 18 mars suivant.
Dans le texte final, le Parlement a notamment obtenu l'extension de la liste des informations permettant l'identification précise d'un meublé de tourisme, l'obligation pour le déclarant d'indiquer que le meublé de tourisme est soumis à un régime d'autorisation, l'allongement de la période de conservation des données après retrait de l'enregistrement de 12 à 18 mois et le renforcement des obligations des plateformes en matière de vérification des déclarations des loueurs utilisant leurs services (« conformité dès la conception ») et de publication du numéro d'enregistrement avec les annonces d'offres de location.
En revanche, la position du Conseil a prévalu sur l'accès aux données individuelles pour les autorités chargées de la conception des politiques publiques, la reconnaissance du rôle central des instituts nationaux de statistique dans le recueil et le traitement des données d'activité ou encore sur le délai d'entrée en application du texte, maintenu à 24 mois au lieu de 18 mois.
Le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, dit règlement « Short term rentals » (STR), sera directement applicable à compter du 20 mai 2026.
* 18 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique, 10 mars 2020.