B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRES LÉGISLATIVES
Le texte proposé vise uniquement à modifier la transposition, en droit français, de l'article 48(7) BRRD introduite par la directive 2019/879/UE, à la suite d'échanges avec la Commission européenne, ainsi qu'à harmoniser la rédaction de deux articles et à corriger une erreur matérielle. Il ne semble pas faire peser de risque de surtransposition. Au contraire, le texte proposé vise un meilleur alignement entre le droit français et le droit de l'Union.
Si le Parlement dispose d'une marge de manoeuvre quant aux modalités de la transposition, toute évolution du projet qui conduirait à limiter ou écarter l'application rétroactive de la hiérarchie entre créanciers définie par la directive BRRD2, telle qu'interprétée par la Commission européenne8(*), peut exposer la France à un recours en manquement de la Commission européenne auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
* 8 Points 58 et 59 de la communication de la Commission européenne à la France 2020/C 321/01, dans le cadre de la procédure EU Pilot.