B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRES LÉGISLATIVES
L'article 4 du projet de loi DDADUE vise à modifier plusieurs dispositions du code monétaire et financier, rendues nécessaires pour mettre en conformité le droit national avec les nouvelles obligations résultant de la directive MIFID II. La transposition par voie législative est nécessaire dans la mesure où ces évolutions portent sur des dispositions de niveau législatif figurant dans le CMF.
Le Gouvernement a fait le choix d'une transposition s'approchant autant que possible de la directive MiFID II. S'agissant toutefois de l'article L. 420-1, il a été décidé de maintenir au sein du code monétaire et financier la définition des systèmes multilatéraux de négociation (SMN), désormais régis par MiFIR et non plus par la directive MiFID II, dans un objectif de lisibilité de la norme. Il aurait également été possible de supprimer cette définition, étant désormais portée par le règlement MiFIR, d'application directe.
L'article 4 ne semble pas présenter de risque de surtransposition.