VI. ARTICLES 51 ET 52 - DIRECTIVE RELATIVE AUX ÉMISSIONS INDUSTRIELLES ET AUX ÉMISSIONS DE L'ÉLEVAGE ET NOUVEAU CADRE D'UNE POLICE ENVIRONNEMENTALE DES ÉLEVAGES
A. CADRAGE GÉNÉRAL
La directive 2010/75/UE (dite directive IED) est le principal instrument de régulation des émissions de polluants industriels et agricoles à fort impact environnemental de l'Union. Les installations listées à son annexe I ne peuvent pas opérer sans autorisation préalable des autorités régulatrices des États membres qui s'assurent du respect des dispositions de la directive, notamment du respect de l'obligation pour l'exploitant d'appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD). La directive couvre ainsi plus de 52 000 installations au travers de l'Europe, et la moitié d'entre elles sont actives dans les secteurs de l'élevage (porcs et volailles pour 39 %) et dans le secteur des déchets (20 %).
Cette directive a fait l'objet d'une évaluation en 2019, qui a conduit la Commission européenne à déposer le 5 avril 2022 une proposition de directive tendant à renforcer et à moderniser le cadre actuel, pour contribuer à l'ambition « zéro pollution » fixée par l'Union à l'horizon 2050. Elle ne bouleversait pas la règlementation en vigueur mais visait à une meilleure cohérence dans sa mise en oeuvre par les États membres afin de mieux prévenir les effets des pollutions provenant des sites agro-industriels sur les écosystèmes et la santé des populations.
Les principales mesures concernaient :
· l'extension du champ d'application de la directive à l'extraction minière, aux installations de production à grande échelle de batteries ainsi qu'aux exploitations bovines et à un plus grand nombre d'exploitations porcines et avicoles ;
· la mise en oeuvre d'un système de management environnemental par les exploitants des installations ;
· le renforcement des contraintes relatives à la délivrance des permis d'exploitation accordés aux sites industriels ;
· un meilleur encadrement des dérogations accordées à certains sites, qui peuvent être autorisés à dépasser des valeurs limites de rejets, sous réserve de ne pas compromettre le respect des normes de qualité environnementale ;
· une meilleure application du principe pollueur-payeur ;
· une incitation au développement de nouvelles technologies pour réduire les émissions de substances polluantes ;
· un renforcement de la coopération transfrontière, de l'échange d'informations et de la participation du public aux procédures d'autorisation ainsi que la mise à disposition du public sur Internet de la liste des autorisations délivrées ;
· un seuil minimal de sanctions et une possibilité d'indemnisation pour des dommages liés à la santé, intervenus à la suite d'une violation des dispositions nationales adoptées en application de cette réglementation.
Le Conseil a adopté sa position le 16 mars 2023 et la commission de l'environnement du Parlement européen a adopté son rapport le 24 mai 2023. Le Parlement a adopté sa position le 11 juillet 2023, refusant notamment d'étendre le champ de la directive aux bovins. Un accord interinstitutionnel a été trouvé le 29 novembre 2023. La directive a été adoptée le 24 avril 2024, publiée le 15 juillet 2024, et doit être transposée au plus tard le 1er juillet 2026.
Tenant compte des spécificités inhérentes aux élevages et afin d'alléger les procédures administratives les concernant, ces installations, définies dans une nouvelle annexe I bis, font l'objet de règles dédiées. Elles sont rassemblées dans un nouveau chapitre VI bis composé des nouveaux articles 70 bis à 70 decies de la directive. Le nouvel article 70 decies demande à la Commission européenne, après avoir organisé un échange d'informations, d'adopter, au plus tard le 1er septembre 2026, un acte d'exécution afin d'établir des conditions uniformes relatives aux règles d'exploitation (CURE) pour chacune des activités visées à l'annexe I bis.