B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRES LÉGISLATIVES
L'article 6 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le paquet Listing Act. Selon l'étude d'impact du projet de loi DDADUE, la voie d'une habilitation à légiférer par ordonnance est privilégiée compte tenu de la nature technique du texte et afin de veiller à conserver une approche cohérente à la fois pour l'ensemble des dispositions législatives à amender et pour les autorités chargées de la collecte des informations. Le Gouvernement insiste également sur la nécessité de procéder à des consultations des acteurs de la place financière de Paris.
Puisqu'il s'agit d'une habilitation à légiférer par ordonnance, il n'est pas possible d'identifier à ce stade un risque de surtransposition pour les dispositions concernées.
Il convient de noter que les deux directives du paquet Listing Act laissent une certaine latitude aux États membres pour procéder à des arbitrages nationaux. C'est notamment le cas s'agissant du niveau du rehaussement du seuil d'offre au public déclenchant l'obligation de publier un prospectus d'offre au public ou encore s'agissant des modalités de calcul dans le code monétaire et financier du seuil d'offre au public. Ces sujets auraient pu utilement être débattus au Parlement. Par ailleurs, si la consultation des acteurs financiers et des superviseurs est nécessaire, les délais pour l'organiser apparaissaient suffisants, d'autant que la présentation du projet de loi DDADUE a été retardé.
C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉCENTES OU À VENIR
Lancé sous la commission Juncker, le projet d'Union des marchés de capitaux a été relancé par la commission Von der Leyen. Désormais désigné sous l'appellation d'Union de l'épargne et des investissements, l'objectif du projet est d'accroître la mobilisation de l'épargne privée européenne qui représente 35 000 milliards d'euros au sein de l'UE, afin de soutenir les besoins en investissement, résultant de la double transition écologique et numérique. Alors que l'épargne européenne finance encore trop majoritairement des projets extra-européens, l'objectif est de rendre plus attractifs les marchés de capitaux européens.
La Commission a présenté, le 19 mars 2025, une stratégie sur l'Union de l'épargne et des investissements, comprenant une vingtaine d'initiatives à déployer dès 2025, en réponse aux recommandations des rapports Noyer, Letta et Draghi. Cette stratégie se concentre sur 3 domaines prioritaires : la relance du marché de la titrisation ; une supervision intégrée des activités sur les marchés de capitaux pour constituer un véritable marché unique ; le développement de produits d'épargne européens de long terme.
En juin 2025 un premier paquet relatif à la titrisation a été présenté par la Commission européenne. Les négociations sont en cours. Le 19 décembre 2025, le Conseil a arrêté sa position sur le paquet. Le texte du Conseil diverge sur certains points de la proposition de la Commission. Les positions s'écartent notamment s'agissant du niveau d'exigence en capital pour les banques ayant recours à la titrisation. Le Parlement européen n'a pas encore arrêté sa position sur le paquet.
En décembre 2025, la Commission européenne a présenté une série de propositions en matière de supervision. Ces propositions visant à confier des pouvoirs renforcés à l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui a aujourd'hui un simple rôle de coordination, au détriment des régulateurs nationaux.