B. RISQUES DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRE LÉGISLATIVES
Une marge de manoeuvre consisterait à envisager l'application aux collectivités du Pacifique de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Selon l'étude d'impact, ce choix de ne pas l'étendre à ces collectivités est motivé par l'absence de compétence de l'État dans les matières nouvelles traitées par ce règlement européen. Par souci de cohérence dans l'application des dispositions du règlement, il a été fait le choix de ne pas l'appliquer non plus au territoire de Wallis-et-Futuna.
C. INITIATIVES RÉCENTES OU À VENIR DE LA COMMISSION SUR CETTE THÉMATIQUE
Si la Commission européenne a annoncé une stratégie européenne pour les RUP et un paquet « omnibus » consacré aux RUP afin de lever les obstacles réglementaires à leur insertion régionale, ces initiatives ne devraient pas concerner les PTOM, catégorie dont relèvent Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.