IV. ARTICLE 28 - MODIFICATIONS SÉMANTIQUES DU CODE DU COMMERCE EN COHÉRENCE AVEC LE DATA ACT
L'article 28 présente des dispositions de coordination, en restructurant, supprimant ou ajoutant des références dans le code des postes et des communications électroniques.
Il tire les conséquences de l'ajout d'un chapitre supplémentaire intitulé « dispositions relatives au règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (règlement sur les données) », composé de deux articles 35-1 et 35-2, dans la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Il modifie les renvois en conséquence dans l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques pour viser les nouvelles dispositions consécutivement aux nouvelles rédactions issues de l'article 25 du présent projet de loi.
En outre, cet article supprime, à compter du 12 janvier 2027, une référence au second alinéa du III de l'article 30 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, appelé à être abrogé à cette date par l'article 38 du présent projet de loi.
V. ARTICLE 30 - EXTENSION ET APPLICATION OUTRE-MER DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES DONNÉES
L'article 30 complète la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique en insérant un article relatif à l'application aux territoires des collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance des données.
A. CADRAGE GÉNÉRAL
Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont des collectivités dont le statut est régi par l'article 74 de la Constitution. Toutefois, elles sont soumises, au même titre que les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, au principe d'égalité législative, c'est-à-dire que les lois et règlements français y sont applicables dans les mêmes conditions que dans l'Hexagone, sauf si la loi ou le règlement en dispose autrement34(*).
Comme le précise le guide légistique de Légifrance sur l'applicabilité outre-mer du droit de l'Union européenne35(*), en vertu de l'application du principe d'identité législative, les dispositions faisant référence à un règlement de l'UE figurant dans un texte métropolitain sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, lorsque le législateur adopte des dispositions d'adaptation du droit national aux textes de l'Union européenne, « s'il n'est pas nécessaire de mentionner l'application d'une disposition métropolitaine faisant référence à un règlement de l'UE dans ces collectivités, il convient de prévoir une adaptation sous forme de mention expresse de non-application d'une telle disposition ».
* 34 https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/les-collectivites-doutre-mer.html
* 35 https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/guide-de-legistique/2025_11_28_fiche_3.6.3_applicabilite.pdf