B. RISQUES DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRE LÉGISLATIVES
En renvoyant directement au texte européen, la France aligne parfaitement sa définition avec celle retenue par le règlement.
C. INITIATIVES RÉCENTES OU À VENIR DE LA COMMISSION SUR CETTE THÉMATIQUE
Le paquet de simplification dit « omnibus numérique » présenté le 19 novembre 2025 comporte une proposition de règlement consacré à l'acquis numérique, dont font partie les législations sur les données. Il vise à regrouper les contenus de quatre textes sur les données au sein de l'un d'entre eux : le Data Governance Act (2022), la Directive Open Data (2019) et le Règlement sur la libre circulation des données non personnelles (2018) seraient intégrés au sein du Data Act (2023).