B. RISQUES DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRE LÉGISLATIVES
S'agissant d'un règlement d'application directe, demandant la désignation d'une ou plusieurs autorités compétentes, le texte en l'état est tout à fait conforme à la réglementation européenne.
Une marge de manoeuvre pourrait exister quant à la nomination d'autres autorités compétentes dans ce domaine, auquel cas la nomination d'un coordinateur de données s'avèrerait nécessaire.
C. INITIATIVES RÉCENTES OU À VENIR DE LA COMMISSION SUR CETTE THÉMATIQUE
Le paquet de simplification dit « omnibus numérique », présenté le 19 novembre 2025, est composé de deux propositions de règlements. L'une d'elles est spécifiquement consacrée à l'acquis numérique, dont font parties les législations sur les données. Les modifications proposées sont les suivantes :
· la fusion du contenu de quatre textes sur les données : le Data Governance Act (2022), la Directive Open Data (2019) et le Règlement sur la libre circulation des données non personnelles (2018) seraient intégrés au sein du Data Act (2023) ;
· dans le Data Act, s'agissant du changement de fournisseurs de services de traitement des données, des dérogations seront accordées en faveur des PME.