B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRES LÉGISLATIVES
L'article 9 a pour but de supprimer une disposition introduite par la loi DDADUE du 30 avril 2025, qui a conduit à obliger à la transmission à l'AMF d'informations volontairement omises dans les rapports de durabilité des entreprises. Cette obligation n'était pas prévue par la directive CSRD et la modification apportée par la loi DDADUE du 30 avril 2025 à l'article L. 232-23 du code de commerce peut donc être considéré comme une surtransposition.
Pour autant, cette disposition n'est pas contraire à la directive CSRD. Celle-ci n'interdit pas de maintenir des conditions de fond ou de forme plus strictes, et donc de conserver en droit français l'obligation de transmission des informations omises à l'AMF. Il existe donc une marge de manoeuvre nationale pour conserver cette surtransposition, sous réserve cependant du risque de contrevenir aux obligations de l'AMF.