VI. ARTICLE 45 - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2024/1275 RELATIVE À LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS
A. CADRAGE GÉNÉRAL
Dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », la Commission européenne a publié, le 15 décembre 2021, un projet ambitieux de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Ce projet avait pour objectif d'accélérer la rénovation des bâtiments, de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et leur consommation énergétique et de promouvoir la conversion aux énergies renouvelables de ce secteur.
La proposition de directive oblige notamment à la construction de bâtiments « à émission nulle » (ou zero-emission building (ZEB)), en 202797(*) pour les bâtiments publics, et en 2030 pour les autres.
Le projet de révision introduit la nouvelle notion de ZEB, pensé comme le successeur du nearly-zero energy building (NZEB). À l'instar de ce dernier, le ZEB est un bâtiment à haute performance énergétique, toutefois, le projet entend fixer un niveau de performance énergétique minimal commun à tous les États membres pour le ZEB. L'autre différence du ZEB par rapport au NZEB est que sa faible consommation d'énergie doit être intégralement compensée par une production d'énergie renouvelable. De plus, en aucun cas, le ZEB ne peut impliquer d'émissions de carbone liées à l'usage d'énergies fossiles sur site.
Dans sa résolution européenne n° 124 (2021-2022) sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », le Sénat avait, concernant cette proposition de directive, appelé l'attention du Gouvernement sur sept points :
· il estimait que la mise en oeuvre des nouvelles normes en matière de performance énergétique pour les constructeurs, les propriétaires (bailleurs privés ou sociaux, monopropriétaires ou copropriétaires) et les locataires devait s'accompagner d'un soutien financier ;
· il demandait que soit prise en compte la spécificité des bailleurs sociaux dans l'appréciation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie en leur appliquant un statut juridique idoine ;
· il considérait que la spécificité des bâtiments tertiaires devait également être prise en considération dans cette même appréciation ;
· il jugeait que devait être appliqué un seuil d'émission, adapté, ambitieux et graduel, pour les énergies fossiles utilisées pour le chauffage et le refroidissement, plutôt qu'une interdiction sèche ;
· il demandait que soit appliquée une neutralité technologique entre l'énergie renouvelable et celle bas-carbone, et entre les énergies renouvelables sur site et celles de réseau, notamment dans la définition des bâtiments faiblement émissifs ;
· il demandait que soit prévue l'expérimentation d'un système d'alimentation des bâtiments au biogaz ;
· et, il appelait à maintenir une bonne articulation entre normes européennes et nationales ;
Lors des négociations au Conseil, le gouvernement français a défendu des positions en accord avec l'ambition de ses réglementations existantes, allant dans le sens d'un alignement des exigences sur ses positions.
En particulier :
· concernant le déploiement de panneaux solaires sur les bâtiments, les exigences françaises en vigueur, par exemple l'alternative de végétalisation ou le déploiement de panneaux seulement lors des cas de rénovation importante, ont été défendues ;
· les autorités françaises se sont opposées aux exigences s'écartant du système de diagnostic de performance énergétique français (DPE ou certificat de performance énergétique dans la directive), notamment à une harmonisation obligatoire des classes, à une définition spéciale de certaines classes de DPE en lien avec la définition des bâtiments à émissions nulles, à une non-prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Elles ont aussi rappelé les particularités des départements et régions d'Outre-Mer.
Les positions du gouvernement ont été prises en compte lors des négociations au Conseil qui ont abouti le 25 octobre 2022, en particulier pour ce qui concerne le système de DPE. Le calendrier applicable aux exigences de déploiement des panneaux solaires sur les bâtiments n'a, quant à lui, pas été aligné avec le calendrier français existant issu de la loi APER98(*). En effet, la France était le seul pays à avoir déjà implémenté des exigences pour le déploiement de panneaux solaires sur les bâtiments existants, et s'est donc trouvée isolée sur le rapprochement du calendrier prévu par la directive sur le calendrier national.
Les autorités françaises ont indiqué aux parlementaires européens qu'elles ne souhaitent pas dépasser l'ambition du texte de la Commission et étaient défavorables à l'élargissement de la mesure à tous les bâtiments, neufs et existants, sans condition, en raison des surcoûts très importants associés. Elles ont demandé par ailleurs de prendre davantage en compte la neutralité technologique et de laisser la possibilité d'un choix entre la végétalisation des toitures et l'installation de sources de production d'énergie renouvelable.
Le Parlement européen a adopté le 14 mars 2023 une position de négociation ambitieuse sur les points concernés par cette transposition. En particulier, certaines de ses positions s'opposaient à la position du Conseil et à celle des autorités françaises, concernant :
· le déploiement des infrastructures de mobilité durable, tant en termes de seuils de déclenchement que de taux ;
· le déploiement des panneaux solaires sur les bâtiments (pas de condition de rénovation importante) ;
· la délivrance de DPE (délivrance de DPE demandée lors de refinancement de prêts) ;
· les inspections des systèmes techniques.
Lors des trilogues, les autorités françaises ont continué de porter les enjeux précédents, principalement la non-remise en cause du système de DPE français et une adaptation des exigences relatives au déploiement des panneaux solaires, par cohérence avec le cadre français (prise en compte des toitures végétalisées, adaptation des seuils et échéances). L'accord interinstitutionnel a été trouvé le 7 décembre 2023.
La directive a été signée le 24 avril 2024, publiée le 8 mai 2024 et est entrée en vigueur le 28 mai 2024. Les États membres ont jusqu'au 29 mai 2026 pour transposer ses dispositions (à l'exception de l'interdiction, sauf dérogations, pour les États de subventionner l'achat de chaudières alimentées par de l'énergie fossile, qui est intervenue le 1er janvier 2025).
* 97 2028 dans la version adoptée.
* 98 Loi n? 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.