B. MODALITÉS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL
Si certaines de ces dispositions avaient déjà été « partiellement transposées » lors de l'adoption de la loi APER, l'article 45 de ce projet de loi prévoit de finaliser cette transposition et l'organise autour de 6 axes :
· transposition en droit national de la définition de « rénovation importante » ;
· développement des infrastructures de mobilités durables (accueil des véhicules hybrides rechargeables et électriques ainsi que des vélos). La rédaction des dispositions relatives à l'installation d'infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) diffère de celle de la directive afin de simplifier son application (en prévoyant la mutualisation de l'obligation entre plusieurs parcs de stationnement adjacents). Le Conseil d'État estime que cette rédaction peut être retenue ;
· délivrance d'un diagnostic de performance énergétique lors d'une rénovation importante ou d'un renouvellement de bail ;
· déploiement de panneaux solaires sur les bâtiments et les parcs de stationnement. Constatant les différences existantes entre les obligations nationales et européennes le Gouvernement a choisi de réviser le cadre la législation nationale et de le caler strictement sur les obligations de l'article 10 de la directive. Cela aura pour effet de réduire certaines exigences existantes (notamment sur les bâtiments existants tertiaires), d'en augmenter d'autres (notamment sur les bâtiments résidentiels neufs) et de supprimer l'alternative offerte de recourir à la végétalisation des toitures lorsqu'elles sont soumises à une obligation de solarisation ;
· substituer à la mention de la stratégie de rénovation à long terme (LTRS) le Plan national de rénovation des bâtiments (NBRP) ;
· mise en place des inspections des systèmes de ventilation.
Il est à noter que dans son avis du 2 octobre 2025, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable à l'égard des mesures de cet article du projet de loi « sur le fondement qu'aucun accompagnement financier spécifique n'est prévu à l'égard des collectivités locales, et ce alors même que la mise en oeuvre de ces normes, occasionnant de nouvelles contraintes techniques et financières relatives aux bâtiments et aux parking publics, risquent d'entraîner des surcoûts importants, des difficultés d'ingénierie locale et un risque accru de contentieux en cas de retard ou de non-conformité. »
Enfin, le Conseil d'État dans son analyse de l'article 45, appelle l'attention du gouvernement sur les orientations en matière de sécurité incendie dans les parcs de stationnement99(*) qui pourraient être prises par la Commission européenne et qui pourraient modifier certaines dispositions de la directive.
* 99https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/c2c1f892-f3ef-11ef-b7db-01aa75ed71a1/language-en