B. MODALITÉS D'ADAPTATION DU DROIT NATIONAL
Le présent article vise donc à modifier le cadre juridique national des transferts de déchets pour le rendre conforme au règlement (UE) 2024/1157, en intégrant notamment :
· le recours obligatoire à un téléservice central européen d'échanges électroniques, interopérable avec le système français, pour mettre en oeuvre la dématérialisation des procédures relatives aux transferts transfrontaliers de déchets (article L. 540-1 du code de l'environnement) ;
· une clarification des règles à appliquer s'agissant des transferts (i) ne pouvant être menés à leur terme auxquels il a été consenti, (ii) soumis aux exigences générales en matière d'informations ou (iii) illicites (article L. 540-1 et L. 541-1 du code de l'environnement) ;
· la substitution des références au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets par les références ad hoc dans le nouveau règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024.
Le règlement étant d'application directe dans l'ordre juridique des États membres, il laisse à ces derniers une marge de manoeuvre très limitée. Le présent article se borne dès lors à actualiser les références au règlement dans le droit national et à assurer, à compter du 21 mai 2026, l'applicabilité des modifications ciblées apportées aux dispositions en vigueur.
L'un des objectifs du nouveau règlement sur les transferts de déchets est de soutenir la transition vers une économie circulaire dans l'UE en renforçant le marché unique des déchets et en facilitant les transferts de déchets destinés au recyclage entre les États membres.
Pour atteindre cet objectif, le règlement habilite notamment la Commission à adopter des actes délégués pour mettre sur la liste verte certains déchets et certains mélanges de déchets non dangereux pour les transferts intra-européens.
Afin d'étudier la possibilité d'inscrire certains déchets sur la liste verte, la Commission européenne a lancé une consultation publique, en juillet 2025, en vue de l'élaboration des actes délégués qui complèteront le nouveau règlement dans les semaines à venir.
La Commission doit par ailleurs produire tous les 3 ans un rapport sur la mise en oeuvre du règlement.