II. CE PROJET DE LOI N'ÉPUISE PAS LES ENJEUX DE MISE EN oeUVRE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
A. DE NOMBREUX AUTRES TEXTES DÉJÀ ADOPTÉS NÉCESSITENT DES MESURES DE TRANSPOSITION OU D'ADAPTATION
Indépendamment des 266 actes législatifs européens encore en négociation, et pour important qu'il soit par son volume, ce projet de loi est loin de couvrir les besoins de transposition de directives ou d'adaptation du droit français à des règlements résultant des textes européens définitivement adoptés.
D'après les informations communiquées par le SGAE, 60 textes européens définitivement adoptés nécessitent des mesures législatives d'adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l'actuel projet de loi : 35 directives et 25 règlements. Ces 60 textes sont précisés en annexe.
Le SGAE justifie le périmètre actuel du projet de loi en indiquant que « le présent projet de loi DDADUE présente déjà un volume conséquent (70 articles). Le Gouvernement a choisi de ne retenir, sauf sensibilité particulière, que les textes dont la mise en oeuvre doit intervenir d'ici la fin du premier semestre 2026, ce y compris les textes en retard de transposition et d'adaptation ainsi que les mises en conformité liée à des précontentieux et contentieux européens ».
On observe toutefois que parmi les 60 textes européens définitivement adoptés nécessitant des mesures législatives d'adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l'actuel projet de loi, 12 ont une échéance de mise en oeuvre déjà dépassée à ce jour ; 31 ont une échéance de mise en oeuvre d'ici le 31 juillet 2026, six autres devant être mis en oeuvre d'ici la fin de l'année 2026.
Si certains textes impliquent des ajustements ponctuels, d'autres appellent des réformes plus profondes. C'est le cas de la mise en oeuvre du pacte sur la migration et l'asile qui suppose une réécriture importante du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant le 12 juin 2026, et qui doit faire l'objet d'un projet de loi spécifique d'adaptation.
B. UNE RÉPONSE PARTIELLE AUX PROCÉDURES PRÉCONTENTIEUSES OU CONTENTIEUSES
Le projet de loi prend également en compte des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), des procédures formelles d'infraction et des procédures précontentieuses plus informelles, dans le cadre du mécanisme « EU Pilot ».
Les procédures d'infraction en droit de l'Union européenne
La Commission européenne, en tant que « gardienne des traités », vérifie la bonne application du droit de l'Union européenne par les États membres et a pour mission de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu'il soit respecté.
L'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule ainsi que « Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. »
En complément de ce cadre formel a été instauré le mécanisme « EU Pilot », qui constitue une procédure précontentieuse informelle permettant à la Commission européenne et à un État membre d'échanger en amont de l'ouverture éventuelle d'une procédure d'infraction, afin de vérifier la conformité du droit et des pratiques nationales avec le droit de l'Union et, le cas échéant, d'y remédier. L'État membre peut notamment être amené à présenter proposer un plan d'action correctif. Si sa réponse est jugée satisfaisante, la procédure est alors clôturée.
La France doit faire face à de nombreuses procédures d'infraction introduites par la Commission européenne : 100 procédures, recensées en annexe, sont actives aujourd'hui.
Selon les données transmises par le SGAE, au cours de l'année 2025, on dénombre 14 mises en demeure adressées à la France par la Commission européenne, 11 avis motivés, une mise en demeure complémentaire après avis motivé et 2 saisines de la CJUE.
Le projet de loi ne permettra pas de répondre à l'ensemble de ces procédures d'infraction. En outre, les réponses apportées par le projet de loi ne répondent pas toujours pleinement aux critiques formulées par la Commission européenne. C'est le cas, par d'exemple, de l'article 48, qui traite d'un sujet faisant actuellement l'objet d'une saisine de la CJUE : le dispositif proposé par cet article 48 ne permet pas, en l'état, de se mettre en conformité avec la réglementation européenne telle qu'interprétée par la Commission européenne.