II. ARTICLE 69 - MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR METTRE EN COHÉRENCE LA DURÉE DES CERTIFICATS NATIONAUX D'OBTENTION VÉGÉTALE
L'article 69 vise à aligner sur le droit communautaire la durée nationale de protection des obtentions végétales pour certaines variétés.
A. CADRAGE GÉNÉRAL
Au sein de l'Union européenne, la protection des variétés nouvellement créées repose sur le certificat d'obtention végétale (COV), en application du règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales166(*).
Il existe à la fois des COV nationaux et un COV de portée européenne. Le certificat peut ainsi produire ses effets sur l'ensemble du territoire de l'Union lorsqu'il est délivré par l'Office communautaire des variétés végétales, ou seulement sur le territoire d'un État membre lorsqu'il est délivré par l'autorité nationale compétente. Une même variété peut être couverte par plusieurs COV nationaux, mais la protection communautaire ne peut pas se cumuler avec une protection nationale.
La durée de protection conférée par ce certificat varie selon les espèces ; elle est fixée à 25 ans pour les espèces à développement rapide et 30 ans pour les espèces à cycle de développement plus lent.
Or, le règlement du 20 octobre 2021167(*) a augmenté la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l'espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d'espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales, afin de tenir compte des difficultés techniques liées à la sélection de ces espèces.
Dans ce contexte, le présent article vise à aligner la durée de protection nationale sur le droit communautaire, afin de maintenir l'attractivité du dispositif de COV français et d'éviter des surcoûts inutiles pour les opérateurs français, qui se tourneraient vers le COV européen au lieu du COV national pour des raisons de durée de la protection.
B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRE LÉGISLATIVES
Le présent article se borne à aligner le droit national sur le droit communautaire.
C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉCENTES ET À VENIR
La Commission européenne a lancé, en février 2025, une évaluation de la réglementation communautaire des obtentions végétales, qui donnera lieu à une consultation publique en 2026 et pourrait mener à de futures modifications du cadre juridique si des ajustements sont jugés nécessaires.
* 166 Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
* 167 Règlement (UE) 2021/1873 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021.