C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉCENTES OU À VENIR
En janvier 2025, la Commission a lancé une consultation publique sur le fonctionnement de la PCP, dans le cadre d'une évaluation approfondie de l'efficacité, de l'efficience et de la pertinence de ce cadre réglementaire. Cette démarche vise à déterminer dans quelle mesure le règlement PCP a atteint ses objectifs, notamment en matière de durabilité des pêcheries, de protection des ressources marines, de sécurité alimentaire ou de résilience des communautés de pêcheurs, et d'identifier les besoins d'adaptation ou d'amélioration futurs. Cette évaluation s'inscrit dans une approche globale incluant aussi l'examen du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA).
La commission des affaires européennes a participé à cette consultation par le biais d'un avis politique183(*) adopté le 9 avril 2025.
Par ailleurs, le Conseil et le Parlement ont adopté en septembre 2025 un règlement modifiant le règlement (UE) n° 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable184(*). Ce texte vise à renforcer les règles de lutte contre les pratiques de pêche non durables autorisées par des pays tiers sur les stocks d'intérêt commun, et offre dans ce but des outils plus efficaces à l'UE pour imposer des restrictions sur les importations ou sur les activités liées à ces pratiques, tout en maintenant un dialogue constructif avec les pays concernés.
La Commission européenne a par ailleurs initié en juillet 2025 une consultation publique pour alimenter l'élaboration d'une stratégie de l'Union sur l'action extérieure en matière de pêche au-delà de 2030. Cette stratégie s'inscrit dans le cadre du Pacte européen pour les océans et vise à renforcer la gouvernance mondiale des pêches, à lutter contre la pêche illégale à l'échelle internationale, à promouvoir des accords de pêche durables avec les pays tiers et à appuyer la ratification d'instruments internationaux pertinents.
* 183 Avis politique relatif à la consultation publique lancée par la Commission européenne, intitulée « Politique commune de la pêche - évaluation », 9 avril 2025.
* 184 Règlement (UE) 2025/2077 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) n°1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable.