B. MODALITÉS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL
L'article 58 du projet de loi propose en conséquence de mettre en oeuvre l'ensemble des dérogations prévues par la directive 2022/362122(*) qui n'avaient pas été transposées.
En effet, le paragraphe 11 de l'article 7 octies bis de la directive (UE) 2022/362 permet aux États qui le souhaitent de prévoir la possibilité de déroger à l'obligation de moduler les tarifs des péages des véhicules lourds en fonction des émissions de CO2, lorsque s'applique une autre mesure de l'Union européenne en matière de tarification du carbone sur le carburant utilisé pour le transport routier. La France pourra donc déroger à cette obligation dès que le système européen d'échange de quotas d'émission sera étendu au secteur du transport routier (système ETS 2 mis en place par la directive 2023/959123(*)). Toutefois, l'entrée en vigueur de ce mécanisme, initialement fixée au 1er janvier 2027, devrait être reportée à 2028, comme suite aux négociations sur la révision de la loi européenne sur le climat visant à fixer un objectif climatique pour 2040124(*).
De même, le d) du paragraphe 2 de l'article 7 octies de la directive permet de déroger aux obligations de modulation des tarifs, lorsque le péage comprend déjà une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique.
Les dispositions de l'article 58 permettent ainsi de corriger une surtransposition de la directive Eurovignette.
Pour mémoire, la directive (UE) 2025/2459 du Parlement et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie la directive 1999/62/CE (Eurovignette), en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d'une réduction considérable ou d'une exonération des redevances d'infrastructure ou des droits d'usage.
L'objectif de cette directive est d'aligner le calendrier des mesures du côté de la demande sur celui des mesures du côté de l'offre sur le marché des véhicules utilitaires lourds à émissions nulles125(*). La date jusqu'à laquelle les États membres ont la possibilité d'appliquer une réduction considérable ou une exonération des redevances d'infrastructure ou des droits d'usage pour les véhicules à émissions nulles (paragraphe 1 de l'article 7 octies bis de la directive) est donc reportée au 30 juin 2031, au lieu du 31 décembre 2025 initialement prévu.
De même, le ministère des transports a indiqué vouloir ajouter une nouvelle transposition de la directive Eurovignette à son avant-projet de loi-cadre sur les transports. La mise en place des redevances facultatives proposées par la directive lors du renouvellement des contrats de concession permettrait de maintenir les péages à leur niveau actuel, alors même que la construction des axes autoroutiers aura fini d'être remboursée. Les recettes supplémentaires seraient fléchées vers le financement des infrastructures.
* 122 Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures.
* 123 Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union.
* 124 Règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999.
* 125 Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956.