Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche : Adaptation au droit de l'Union européenne

B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRES LÉGISLATIVES

L'article 7 vise à remédier à une situation de sous-transposition du fait d'une transposition incorrecte de certaines dispositions de la directive CRD5.

Il ne semble pas y avoir de risque identifié de surtransposition pour cet article.