Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche : Adaptation au droit de l'Union européenne

C. INITIATIVES RÉCENTES OU À VENIR DE LA COMMISSION SUR CETTE THÉMATIQUE

Le règlement sur les réseaux gigabits est applicable depuis le 12 novembre 2025, sauf quelques dispositions qui seront applicables au cours du premier semestre 2026.