II. ARTICLE 64 : MISE EN CONFORMITÉ DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE RESPONSABLE D'ÉTABLISSEMENT ACCUEILLANT DES ANIMAUX AVEC LA DIRECTIVE DE 2005 SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
L'article 64 apporte une suite à une mise en demeure de la Commission européenne, adressée en décembre 2024 à la France, relative à des dispositions contraires à la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le maintien de vérifications préalables des compétences pour une dizaine de professions est ainsi contesté par la Commission. L'article propose une solution satisfaisante en maintenant cette vérification pour la profession de responsable d'établissements hébergeant des animaux lorsque ces derniers sont considérés comme dangereux, et ainsi de conserver l'objectif de prévention des risques pour la santé et la sécurité, lequel avait justifié cet écart à la directive de 2005. Cela étant, il ne traite pas la question des autres professions pour lesquelles la vérification préalable des compétences demeure contestée par la Commission.
Il s'agit néanmoins de la seule mesure du projet de loi prise en réaction à une mise en demeure de la Commission européenne.
A. CADRAGE GÉNÉRAL
1. La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été transposée en droit français en 2007. Elle n'a connu qu'une seule révision significative, en 2013131(*) ainsi qu'une révision marginale qui a tout de même nécessité une transposition à travers l'article 38 la loi DDADUE de 2025132(*).
Pour rappel, cette directive organise la libre circulation des prestataires de services à la fois dans le cadre d'une mobilité temporaire et d'une mobilité permanente, à titre de salarié ou non, selon trois systèmes :
· la reconnaissance automatique pour les professions dont les conditions minimales de formation ont été harmonisées : architecte, dentiste, infirmière, sage-femme, médecin, pharmacien et vétérinaire. L'autorité du pays d'accueil examine la demande d'un professionnel européen dans un délai de 3 mois et doit reconnaître tous les titres de formation qui figurent à l'annexe V de la directive ;
· la reconnaissance automatique sur la base de l'expérience professionnelle acquise pour certaines professions dans le domaine de l'artisanat, du commerce et de l'industrie. La durée d'expérience exigée varie entre trois et six ans selon une variété de facteurs ;
· le régime général de reconnaissance des titres de formation, pour toutes les autres professions réglementées ou pour les professionnels qui n'entrent pas dans les critères de la reconnaissance automatique.
À cet effet, la directive a introduit un principe de non vérification des qualifications professionnelles. Les États membres peuvent néanmoins y déroger pour les professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publique.
2. Une procédure d'infraction lancée par la Commission européenne qui met la France en demeure de modifier sa législation
Dans une lettre de mise en demeure du 16 décembre 2024 adressée à la France, la Commission européenne a contesté le recours à cette dérogation pour plusieurs professions, considérant qu'« il n'y a pas d'implications en matière de santé ou sécurité publique, et que, de toute façon, il n'y a donc pas de risque appréciable pouvant causer de graves dommages aux destinataires de services ». Cette critique s'adresse notamment au dispositif encadrant l'exercice de la profession de responsables des établissements d'élevage d'animaux et d'espèces non domestiques. Selon la Commission, les professionnels concernés « ne travaillent pas en contact direct avec des personnes » et « leurs activités sont de type gestion/vérification/test/protection des animaux sans incidence directe sur la santé ou la sécurité des destinataires de services ».
Dès lors, la Commission européenne a mis en demeure les autorités françaises de se conformer aux exigences de la directive de 2005, et par conséquent, de modifier la disposition législative correspondante.
Il faut en outre noter que cette mise en demeure envoyée en décembre 2024 intervient quelques mois après la publication d'un rapport de la Cour des comptes européenne de juin 2024, appelant la Commission européenne à un contrôle plus ferme des écarts à la directive de 2005 dans les États membres133(*).
* 131 Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Voir notamment la résolution européenne afférente du Sénat adoptée le 31 août 2012.
* 132 Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
* 133 Rapport spécial 10/2024 : Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Union européenne - Un mécanisme essentiel, mais utilisé de manière sporadique et incohérente, juin 2024.