B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRES LÉGISLATIVES
L'article 5 du projet de loi DDADUE prévoit d'accorder une habilitation à légiférer par ordonnance pour assurer la transposition en droit interne des dispositions de la directive AIFM 2.
Ce recours à une habilitation à légiférer par ordonnance est justifié dans l'étude d'impact du projet de loi DDADUE par le haut niveau de technicité des textes, par leur volume important, par la nécessité de consulter les acteurs de la place financière de Paris (et notamment d'attendre la remise d'un rapport du Haut comité juridique de la Place financière de Paris - HCJP) et enfin par le délai rapproché de l'échéance de transposition (avril 2026).
Les arguments du Gouvernement n'apparaissent pas totalement convaincants.
D'abord, il convient de rappeler que les habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance sont des exceptions à l'exercice du pouvoir législatif du Parlement. Son recours s'agissant de la transposition de la directive AIFM 2 prive le Parlement d'un débat et d'un examen approfondi de dispositions qui ne sont pas seulement techniques.
Ensuite, le recours à l'habilitation ne peut se justifier par l'échéance du délai de transposition. Pour d'autres dispositions de ce projet de loi DDADUE, les délais de transposition sont dépassés et pour autant il n'est pas fait recours à l'habilitation à légiférer par ordonnance. S'agissant de la directive AIFM 2, le délai n'est même pas expiré, l'urgence étant donc toute relative. Par ailleurs, l'adoption de la directive AIFM 2 est intervenue il y a bientôt deux ans, ce qui constitue un délai suffisant pour anticiper les évolutions nécessaires du droit national.
Enfin, le rapport attendu du HCJP a été publié en juillet 202510(*) et ses observations auraient donc pu être intégrées pour la rédaction de l'article 5, d'autant que la présentation du projet de loi DDADUE a été finalement reportée au 10 novembre 2025, compte tenu de l'instabilité politique.
* 10 Rapport sur la transposition de la directive AIFM 2 du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, Juillet 2025.