C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉCENTES OU À VENIR
En mars 2023, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux allégations environnementales, dite « Green Claims ». Celle-ci vise notamment à ne permettre l'utilisation par les entreprises de telles allégations que si elles se fondent sur l'évaluation de plusieurs critères minimaux et sont accompagnées d'informations relatives à la justification de la performance environnementale du produit. Elle tend également à interdire l'utilisation de labels environnementaux ne répondant pas à des exigences minimales de transparence et de crédibilité.
Sur la proposition de ses commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), le Parlement européen a adopté sa position de négociation le 12 mars 2024. Les négociations interinstitutionnelles sont actuellement en cours.
Par ailleurs, la Commission a adopté, le 19 novembre 2025, l'agenda du consommateur 2030, qui érige en priorité la promotion de la consommation durable. La Commission prévoit dans ce cadre d'aider les États membres à appliquer la législation européenne sur le sujet et d'encourager la restitution des biens qui ne sont plus utilisés, les marchés de seconde main et les jeunes entreprises innovantes de l'économie circulaire.