Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Résumés des débats

Première lecture - 17 et 18 février 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de priorité


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 68 (priorité)

(adaptations du droit relatives aux indications géographiques des produits agricoles)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 415

(abrogation de dispositions transposant la directive sur le crédit immobilier relatives aux autorisations de découvert bancaire)

Article 1er

(correction de la transposition de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (« directive sur le crédit immobilier »))

Article 2

(place des titres subordonnés non-éligibles à la constitution de fonds propres dans la hiérarchie des créanciers en liquidation)

Article 3

(accès des sociétés de financement aux activités de gestion de crédits sans qu'il soit besoin de solliciter un agrément supplémentaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 417

(limitation des sommes recouvrées par les gestionnaires de crédits au prix auquel ils ont acquis la créance, augmenté des frais strictement nécessaires au recouvrement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 418

(obligation pour l'établissement de crédit de proposer au débiteur une solution de restructuration de dette avant cession éventuelle à un acheteur de crédits)

Article 4

(disposition de transposition de la directive (UE) 2024/790 de révision de « MiFID II » du 28 février 2024 concernant les marchés d'instruments financiers)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5

(dérogation à la loi « de blocage » pour permettre des échanges d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les autorités de supervision des prestataires de services sur crypto-actifs d'autres États membres)

Article 5

(habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive « AIFM II » du 13 mars 2024 et adapter le droit national à la directive « AIFM II » du 13 mars 2024 et au règlement « titrisation » du 12 décembre 2017)

Article 6

(habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive (UE) sur la cotation des sociétés avec actions à votes multiples du 23 octobre 2024, transposer la directive (UE) sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux capitaux du 23 octobre 2024 et adapter le droit national au règlement (UE) sur l'accès des PME aux capitaux du 23 octobre 2024)

Article 8

(disposition de transposition de la directive (UE) 2024/2994 du 27 novembre 2024 relative au risque de concentration sur des contreparties centrales)

Article 9

(modalités d'omission des informations commercialement sensibles dans les informations de durabilité publiées en application de la directive dite « CSRD »)

Article 10

(habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer en droit national les dispositions du sixième paquet législatif européen anti-blanchiment et à procéder aux mises en cohérence des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte anti-blanchiment)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 511

(transposition de la directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union)

Article 11

(mise en conformité des dispositions relatives au registre des bénéficiaires effectives et au registre des trust et fiducies avec les dispositions de la sixième directive anti-blanchiment)

Article 12

(habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit national au règlement européen sur la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée)

Article 17

(mesures d'adaptation au règlement (UE) 2024/3018 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif aux statistiques européennes)

Article 18

(mise en conformité avec la directive 2019/2161 relative à la protection des consommateurs)

Article 20

(transposition de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en faveur de la transition verte)

Article 21

(transposition de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en faveur de la transition verte)

Article 22

(achèvement de la transposition de la directive 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire)

Article 23

(protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels)

Article 24

(règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 440

(habilitation à légiférer par ordonnance sur les prérogatives des autorités de protection des droits fondamentaux (ADPF) en matière d'usage des systèmes d'intelligence artificielle (IA), d'application du règlement sur l'IA dans plusieurs territoires ultra-marins et de modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 284 rectifié, n° 443, n° 445, n° 446, n° 447, n° 441, n° 449, n° 448, n° 438, n° 437, n° 442 et n° 439

(désignation des autorités habilitées pour surveiller les systèmes d'IA)

Article 25

(désignation de l'autorité compétente chargée de veiller à l'application du règlement (UE) 2023/2854 et pouvoirs d'enquête et de sanction)

Article 27

(modification sémantique du code des postes et des communications électroniques en cohérence avec le règlement (UE) 2023/2854 sur les données)

Article 29

(modification de la loi n° 2024- 449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique)

Article 31

(mise en conformité de dispositions du code des postes et des communications électroniques avec le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques)

Article 32

(dispositions spécifiques d'adaptation au règlement (UE) 2024/2847 relatif à la cyber-résilience)

Article 33

(prise d'empreintes et de photographies pour l'interrogation de systèmes d'information européens dans le cadre des contrôles d'identité, aux frontières et du droit au séjour)

Article 34

(consentement de la personne entendue pour le recours à la visioconférence dans certaines procédures relevant de la coopération judiciaire européenne en matière pénale)

Article 35

(adaptation du droit interne au règlement européen 2024/900 relatif à la publicité politique)

Article 36

(amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union européenne)

Article 37

(renforcement de la protection des consommateurs)

Article 38

(organisation des marchés intérieurs du gaz et de l'hydrogène)

Article 39

(création de zones d'accélération renforcée pour les projets d'énergie renouvelable et les infrastructures de réseau destinées aux projets de création ou de renforcement d'ouvrages)

Article 41

(renforcement des critères de durabilité pour l'usage des bioénergies)

Article 42

(création d'un nouveau dispositif de réduction de l'intensité carbone des carburants)

Article 43

(publicité et communication des données géologiques pour l'identification de formations adaptées au stockage du dioxyde de carbone)

Article 44

(sanctions applicables aux infractions aux obligations de réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie)

Article 45

(mesures d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 221 rectifié bis

(dérogations aux exigences minimales de performance énergétique des bâtiments)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 210 rectifié ter

(transfert de l'obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs vers la toiture des bâtiments attenants)

Article 46 bis (nouveau)

(rationaliser la production des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE))

Article 47

(diverses dispositions relatives à l'économie circulaire)

DISCUSSION GENERALE (suite)

Article additionnel après l'article 47 - Amendements n° 111 rectifié, n° 126 rectifié, n° 206 rectifié, n° 322 rectifié ter, n° 127 rectifié, n° 207 rectifié et n° 323 rectifié bis

(emballages réutilisables des opérateurs de systèmes en circuit fermé)

Article 48

(application du règlement 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages)

Article 49

(application du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 226 rectifié

(utilisation des matières fertilisantes issues des installations de tri-mécano biologique)

Article 50

(application du règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 252

(interdiction de destruction des matières premières neuves acquises ou commandées en vue de la fabrication de produits non alimentaires)

Article 51

(directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (directive « IED »))

Article 52

(habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)

Article 53

(stratégie pour le milieu marin : allègement des procédures de révision des plans d'action associés)

Article 56

(confier à l'Autorité de régulation des transports (ART) des missions de suivi de la qualité de service dans les transports)

Article 57

(application du règlement relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen)

Article 58

(ajustement de la transposition de la directive « Eurovignette » s'agissant de la tarification de l'usage des routes par les véhicules lourds)

Article 59

(guichet unique maritime et portuaire)

Article 63

(mesures d'adaptation concernant la conception et la mise sur le marché d'équipements de travail et de protection individuelle)

Article 64

(établissements détenant des animaux non domestiques : conditions de vérification préalable des qualifications professionnelles du responsable)

Article 65

(précision du cadre légal des visites médicales d'aptitude pour les gens de mer)

Article 66

(mise en conformité du droit des congés des gens de mer)

Article 70

(renforcement du contrôle des pêches)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE