M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement, que j'ai évoqué précédemment, vise à rendre beaucoup plus opérationnelles et effectives les sanctions à l'encontre des éco-organismes qui n'atteindraient pas les performances fixées à la fois par la loi et par leur cahier des charges.
En parallèle, cet amendement vise à sanctionner les entreprises qui ne sont pas contributrices et déprécient la performance environnementale de ces filières, en raison du préjudice qu'elles leur causent. Ces entreprises contribuent en outre à faire peser une concurrence déloyale sur les metteurs sur le marché.
À l'heure actuelle, il faut deux ans pour sanctionner un éco-organisme sur la base de sa performance : autant dire que la procédure est presque impossible à mettre en œuvre.
On l'a notamment constaté en outre-mer, où des filières qui n'avaient manifestement pas rempli leur rôle n'ont pas pu être sanctionnées. La même situation s'observe dans la filière des déchets du bâtiment : à ce titre, de nombreux éco-organismes ne contractualisent pas avec les collectivités territoriales, alors qu'ils le devraient.
Nous proposons donc un régime de sanctions efficace et rapide, grâce auquel l'inaction coûtera plus cher que l'action. Je rassure néanmoins celles et ceux à qui ce dispositif pourrait faire peur : il suffit de bien faire son travail et d'atteindre la performance environnementale fixée par le législateur et reprise dans le cahier des charges pour éviter toute sanction.
J'ajoute que ce dispositif bénéficiera aux collectivités territoriales : si le travail est réalisé en amont, nos collectivités auront moins de déchets résiduels à traiter, de sorte que la fiscalité qui s'applique sera également moindre, ce qui est vertueux sur le plan financier.
M. le président. Le sous-amendement n° 518, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 513
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La moitié du produit des amendes administratives établies en application du présent article fait l'objet d'un reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Ce sous-amendement vise à affecter aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets, qui sont les premières à pâtir des défaillances des éco-organismes, la moitié du produit des amendes applicables.
M. le président. L'amendement n° 244, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 541-9-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est ajoutée ;
b) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« .... – En cas de manquement aux obligations résultant d'une filière de responsabilité élargie du producteur, l'autorité administrative peut prononcer, de manière graduée et proportionnée, des injonctions, des consignations, des astreintes ou des amendes administratives.
« Lorsque le manquement porte sur le non-respect d'un objectif chiffré fixé dans le cadre d'un agrément, le montant maximal de l'amende peut être porté jusqu'à une fois et demie le coût correspondant à l'écart entre l'objectif fixé et l'objectif atteint.
« .... – En cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur tenant à l'absence de déclaration ou au défaut de versement des contributions financières dues, le montant maximal de l'amende administrative peut être porté jusqu'à une fois et demie le montant des contributions financières éludées ou dues.
« Cette amende peut être assortie d'une injonction assortie d'une astreinte journalière jusqu'à la régularisation complète de la situation.
« Ces dispositions s'appliquent à tout producteur, y compris lorsqu'il n'est pas établi sur le territoire national, dès lors qu'il met des produits sur le marché français. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. L'autorité administrative doit être en mesure d'adapter les sanctions à la gravité économique et environnementale des manquements constatés, tout en respectant le principe de proportionnalité et en garantissant l'égalité de traitement entre tous les producteurs du marché national, qu'ils soient ou non établis en France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. L'amendement du Gouvernement recevra un avis favorable, à condition qu'il soit modifié par notre sous-amendement.
Quant à l'amendement n° 244, je sollicite son retrait au bénéfice de l'amendement du Gouvernement, dont les dispositions offrent davantage de sécurité juridique.
M. Michaël Weber. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les dispositions proposées par la commission soulèvent, selon le Gouvernement, plusieurs difficultés.
Premièrement, il sera difficile d'identifier la collectivité à laquelle la sanction s'appliquera.
Deuxièmement, que faire dans le cas où les objectifs de réemploi des collectivités territoriales ne sont pas atteints ?
Troisièmement et enfin, il existe des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) auxquelles les collectivités ne sont pas parties prenantes.
Même si je comprends pleinement l'intention de la commission, la mise en œuvre de ce sous-amendement se heurterait, dès lors, à des difficultés techniques. En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je comprends tout à fait vos arguments, monsieur le ministre. Toutefois, nous pourrions envisager de flécher une partie des amendes vers un fonds pour l'économie circulaire, par exemple, ou vers un fonds dont bénéficieraient les collectivités territoriales.
Telle était l'intention de la commission en déposant ce sous-amendement ; je ne doute pas que nous pourrons travailler ensemble à cette fin. Aussi, j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, tout en maintenant le sous-amendement de la commission.
Il faut continuer à travailler ce sujet, car il s'agit là d'un enjeu fondamental pour nos collectivités.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, je vous invite à la prudence : le Gouvernement n'est déjà pas capable de rendre aux collectivités une partie des sommes perçues au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)…
Je connais assez bien le sujet, ayant été président d'un syndicat d'ordures ménagères et d'un syndicat gérant un incinérateur. Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Si l'Union européenne nous inflige, à ce titre, une amende de plus de 1 milliard d'euros, c'est parce que la France est l'un des seuls pays membres à ne pas avoir interdit l'enfouissement et l'incinération des plastiques.
Ceux qui vivent de ces activités n'ont surtout pas intérêt à ce que les plastiques disparaissent des poubelles. Quand vous avez compris cela, vous comprenez aussi pourquoi nous sommes littéralement à la remorque de pays comme la Belgique et l'Allemagne.
Pour vous donner un ordre d'idées, le taux de recyclage des plastiques est de 40 % en France, d'où la forte amende qui nous est infligée, alors qu'il est de 80 % en Allemagne, tout simplement parce que l'enfouissement et l'incinération y sont interdits. On n'a pas pensé à cela au titre de la loi Agec…
Les vrais lobbyistes de l'incinération, eux, ont tout compris. Ils versent entre 1 et 2 millions d'euros à France Nature Environnement (FNE), la fédération française des associations écologistes, pour ne pas subir d'attaques. Vous pourrez le vérifier : de grands groupes comme Paprec et beaucoup d'autres financent FNE pour avoir un « dialogue apaisé », comme ils le disent. On nous prend vraiment pour des jambons ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
Nos amendements sont rejetés les uns après les autres : soit.... Mais je me tourne vers mes collègues du groupe écologiste : sur ces sujets, vous avez des combats à mener.
M. Jacques Fernique. Merci !
M. Guillaume Gontard. Venez !
M. Vincent Louault. Je les mène moi aussi, mais vous savez que les lobbies sont bien plus forts. Regardez ce qui se passe ce soir !
M. Thomas Dossus. Bienvenue parmi nous !
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Avec l'amendement n° 513 rectifié, le Gouvernement indique un cap très net. Il me semble important de le souligner.
L'ensemble des acteurs concernés, en particulier ceux qui éco-contribuent et jouent le jeu des transitions, ont formulé cette remarque à plusieurs reprises au cours de nos travaux : le basculement vers l'économie circulaire se passerait mieux si l'État ne se comportait pas si mollement. Nous avons besoin d'un État régulateur, qui sache contrôler et sanctionner quand c'est nécessaire, bref, qui ait de la tenue.
Les sanctions proposées par le Gouvernement sont loin d'être disproportionnées : elles sont même équilibrées et mesurées. En ce sens, cet amendement est très intéressant. Ses dispositions font d'ailleurs écho à une recommandation importante de notre rapport d'information sur l'application de la loi Agec, laquelle n'est manifestement pas tombée dans l'oreille d'un sourd.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 118 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 224 rectifié est présenté par M. Genet, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme Dumont et MM. Grosperrin, Milon, Panunzi et Pointereau.
L'amendement n° 242 est présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs sont responsables et assurent la continuité de la collecte sélective de ces déchets. » ;
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 118.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à éviter ce qui arrive aux collectivités territoriales quand le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) ne fonctionne pas, c'est-à-dire lorsque les producteurs et les éco-organismes n'assurent pas la continuité de la collecte sélective des déchets.
La législation n'énonce pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants, c'est-à-dire les éco-organismes, dans le maintien et la continuité de ces collectes sélectives. Dès lors, les collectes sont parfois suspendues de manière inopinée et indue, ce qui oblige les collectivités à se substituer à ces opérateurs, bien souvent sans prise en charge financière.
Cet amendement, qui a été élaboré, vous l'aurez compris, avec le réseau Amorce, vise à combler cette lacune.
M. le président. L'amendement n° 224 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 242.
M. Michaël Weber. Ces dispositions ont été très bien défendues par M. Fernique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La rupture de collecte étant d'ores et déjà illégale, une telle précision n'apporterait rien. Ce dont nous avons besoin, c'est que l'État assume son rôle de régulateur.
La commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 242.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 216 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa du II, après les mots : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido.
L'amendement n° 182 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.
Mme Christine Lavarde. L'Autorité de la concurrence doit être consultée lorsqu'une filière REP comporte plusieurs éco-organismes.
Une telle situation pose divers problèmes, notamment en matière de droit des affaires, qui sont largement documentés dans le rapport pour avis de la commission des finances. L'Autorité de la concurrence pourrait apporter un avis éclairé.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Sur le fond, vous avez raison, madame Lavarde, il faut évidemment assainir les relations entre les éco-organismes, lesquelles suscitent de nombreuses interrogations au regard du droit de la concurrence.
Toutefois, le Gouvernement a d'ores et déjà saisi l'Autorité de la concurrence et l'adoption de telles dispositions risque de retarder la mise en œuvre de vos préconisations : une nouvelle saisine entraînerait un délai de deux à six mois avant que le décret que vous appelez de vos vœux puisse être publié.
Mme Christine Lavarde. Vous êtes optimiste !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement émet, dès lors, un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié et 182 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, les mots : « primes et » et les mots : « ou négative » sont supprimés ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je crois profondément aux bénéfices des éco-modulations, notamment pour inciter les entreprises à faire des efforts pour produire les moins de déchets possible, ou des déchets dont les propriétés sont le moins nocives possible.
Néanmoins, ces éco-modulations peuvent rendre les éco-contributions négatives, suggérant ainsi qu'aucun déchet ne serait produit. Cela pose problème non seulement en matière environnementale, mais aussi en matière de fiscalité, notamment pour le calcul de la TVA.
Cet amendement vise donc à interdire les éco-modulations conduisant, in fine, à signer un chèque au metteur en marché.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison, il est paradoxal que le soutien aux producteurs puisse dépasser le montant de l'écocontribution. Toutefois, cette situation peut se justifier pour des primes assurant un différentiel de compétitivité entre le produit recyclé et le produit importé.
C'est notamment le cas pour les primes à l'incorporation de résines, que nous avons mises en œuvre dans la production de plastique afin de remédier à la distorsion de concurrence entre le plastique recyclé et le plastique importé.
Si votre amendement est adopté, les éco-organismes et les filières de production risquent d'être privés d'outils de nature à développer des filières industrielles qui, en bout de chaîne, seraient vertueuses sur le plan environnemental.
Je pense par exemple au travail que nous menons actuellement sur la filière textile : nous ne serions plus en mesure d'octroyer un bonus important pour les textiles recyclés. En conséquence, de nombreux projets industriels risqueraient de ne pas voir le jour.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu au sujet du versement de la TVA.
Pourquoi ne pas prendre le problème à l'envers, en fixant des pourcentages d'incorporation de matières recyclées ? Pour le plastique, une telle règle à l'échelle de l'Union européenne créerait de facto une barrière à l'entrée technique pour les produits de moindre qualité.
En suivant votre raisonnement, un certain nombre de produits perdent le statut de déchet du seul fait qu'ils ont été fabriqués selon un processus un peu plus vertueux que d'autres. Cela me semble contraire à la philosophie de la loi Agec et du cadre européen sur la gestion des déchets.
Au-delà, vous n'avez pas répondu aux questions techniques que cet amendement vise à résoudre en matière de fiscalité.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
avant de l'autoriser à utiliser ses services
par les mots :
annuellement et avant de l'autoriser à utiliser ou à poursuivre l'utilisation de ses services
II. – Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Une auto-certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d'un acompte au titre de ces obligations.
III. – Alinéa 35
Après le mot :
fiables
insérer les mots :
, notamment en s'assurant, en lien avec l'éco-organisme, que la contribution financière versée au titre de l'article L. 541-10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l'intermédiaire de sa plateforme,
IV. – Après l'alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités des auto-certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise en quelque sorte à lutter contre les « passagers clandestins », c'est-à-dire les entreprises qui vendent par l'intermédiaire de places de marché et pourraient échapper au versement de l'écocontribution.
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Housseau et M. Pillefer, est ainsi libellé :
I- Après l'alinéa 34
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La place de marché précise dans le registre la dénomination sociale des vendeurs tiers pour lesquels elle est mandataire et les quantités annuelles mises sur le marché par catégorie de produits et par identifiant unique.
« La place de marché fournit à l'autorité administrative ainsi qu'aux éco-organismes, pour chaque identifiant unique qui les concerne, par catégorie au sein de chaque filière, les quantités annuelles mises sur le marché par son intermédiaire.
« L'autorité administrative et l'éco-organisme, pour les identifiants uniques qui les concernent, peuvent vérifier la cohérence des mises sur le marché déclarées.
II- Après l'alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités des auto-certifications prévues aux 1° et 2° du présent article. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. L'objet de cet amendement est le même que celui du précédent : réguler le phénomène dit des free riders dans les filières REP, en renforçant plusieurs obligations et en précisant les informations que les places de marché doivent désormais collecter et enregistrer, de manière à assurer la traçabilité des mises sur le marché et l'effectivité du prélèvement de l'écocontribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. L'intention des auteurs de ces amendements est bonne : la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 74 rectifié et invite Mme Loisier à rectifier l'amendement n° 183 rectifié pour l'y rendre identique. Dans le cas contraire, l'avis serait défavorable.
M. le président. Madame Loisier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure pour avis ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 183 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 74 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Mesdames les sénatrices, là encore, le Gouvernement fait siennes vos intentions, mais le dispositif de ces amendements identiques est selon lui contraire au droit européen, et plus précisément au Digital Services Act (DSA).
La France défendra cette mesure dans le cadre de la révision du Circular Economy Act l'automne prochain, afin de lutter contre la fraude sur les places de marché, comme vous l'appelez de vos vœux.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, je vais vous poser une question un peu retorse. (Sourires.) Si nous changeons le droit européen, ne devrons-nous pas légiférer de nouveau pour changer le droit français ?
M. Jacques Fernique. Ou alors, on commence par le droit français…
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Si nous nous mettons en non-conformité avec le droit européen, nous nous exposerons à des amendes le temps que nous fassions valoir notre position à l'échelle de l'Union.
Il me semble préférable de procéder dans l'ordre, c'est-à-dire d'obtenir cette forme de souplesse dans le droit européen, puis de la traduire dans le droit national. (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié et 183 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il s'agit d'une mesure de simplification.
Dans le droit existant, l'identifiant unique du producteur est présenté à la demande. Sa transmission a été généralisée en commission. Or le Gouvernement doute de l'opportunité de cette disposition, qui risque de faire peser une charge administrative manifestement excessive sur l'ensemble des metteurs sur le marché.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Nous voulons supprimer la possibilité, pour les distributeurs finaux, de constituer des groupements pour satisfaire à leurs obligations de réemploi.
Cette mesure facultative contrevient à l'objectif de sortie des emballages plastiques à usage unique d'ici à 2040, et le droit européen n'impose en rien de la maintenir.
Les solutions de réemploi dans le secteur des boissons existent déjà : elles n'attendent que d'être généralisées. Cette mesure risque de freiner le développement de l'emballage réutilisable et d'augmenter la part finale d'emballages de boissons.