M. Henri Cabanel. L’article 12 du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages prévoit une signalétique de tri harmonisée à l’échelle européenne.
Maintenir l’obligation exclusive de la signalétique nationale info-tri jusqu’en 2028 crée un risque de contrariété avec l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la libre circulation des marchandises, comme l’a relevé la Commission européenne.
Cet amendement vise à autoriser, dès la publication de l’acte d’exécution européen, le choix entre la signalétique nationale et la signalétique harmonisée. Cette formule permettrait une transition souple, éviterait une double modification des emballages et sécuriserait juridiquement les metteurs sur le marché.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Ces dispositions ont été parfaitement défendues.
M. le président. L’amendement n° 218 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 413 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer. Ces dispositions ont été parfaitement défendues, monsieur le président !
M. le président. Le sous-amendement n° 515, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 413, alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Au début, insérer les mots :
Du a
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il convient de prévoir une disposition transitoire, sur la base du volontariat, pour que les entreprises souhaitant utiliser la signalétique européenne harmonisée de tri puissent le faire avant l’entrée en vigueur de celle-ci en 2028. C’est une mesure de souplesse et de simplicité.
M. le président. L’amendement n° 99 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La signalétique française étant plus lisible que la signalétique européenne, laquelle se limite à un QR code, nous sommes favorables à ces amendements identiques, ainsi qu’au sous-amendement. Les entreprises disposeront ainsi d’une plus grande latitude.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié ter, 158 rectifié ter et 413 rectifié bis, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 513 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer trente-deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 541-9-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos » ;
– après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la décision motivée est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. » ;
– à la troisième phrase, après le mot : « décision » , il est inséré le mot : « motivée » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le manquement concerne l’inobservation de l’obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l’article L. 541-10, le ministre chargé de l’environnement peut mettre en demeure la personne intéressée de régulariser sa situation dans un délai de deux mois. Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, ordonner le paiement d’une astreinte journalière et une amende selon les modalités prévues au I. Le ministre peut également exiger de la personne intéressée le paiement des contributions financières dont elle aurait dû s’acquitter en application de l’article L. 541-10, dans la limite des trois années précédant la constatation du manquement. » ;
d) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– les mots : « le montant mentionné » sont remplacés par les mots : « les montants mentionnés » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II » ;
e) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’il précise et aux frais de la personne intéressée. » ;
h) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
…° L’article L. 541-9-6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « un éco-organisme » , sont insérés les mots : « , un organisme coordonnateur » , et les mots : « avise l’éco-organisme ou le producteur concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, » sont supprimés ;
– au deuxième alinéa, les mots : « Au terme de cette procédure, si l’éco-organisme ou le producteur concerné n’a pas obtempéré à cette mise en demeure dans le délai imparti, » sont remplacés par les mots : « Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, » ;
– à la première phrase du 1° , la première occurrence du mot : « 10 » est remplacée par le mot : « 20 » et la seconde occurrence du mot : « 10 » est remplacée par le mot : « 20 » ;
– au 4° , les mots : « 20 000 » sont remplacés par les mots : « 500 000 » ;
– au 5° , après les mots : « l’éco-organisme » , sont insérés les mots : « , l’organisme coordonnateur » ;
– après le même 5° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’inobservation d’une prescription par un organisme coordonnateur, la décision de sanction est infligée aux éco-organismes ayant mis en place l’organisme coordonnateur au prorata du montant des contributions perçues l’année précédente ou à défaut de la dernière valeur connue.
« Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent I sont prises après avoir communiqué l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
« Le ministre chargé de l’environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’il précise et aux frais de la personne intéressée. » ;
b) Le II est ainsi modifié:
– au premier alinéa, après les mots : « l’éco-organisme » , sont insérés les mots : « , l’organisme coordonnateur » et les mots : « il en est avisé par le ministre chargé de l’environnement, qui lui propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés et satisfaisant au moins les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l’environnement peut le mettre en demeure de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé » ;
– le 1° et le 2° sont abrogés ;
– l’avant-dernier alinéa est supprimé ;
– le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut prendre les mesures… (le reste sans changement) » ;
– à la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende mentionnée au 1° du I correspond au nombre de points d’écart par rapport à l’objectif fixé multiplié par le coût moyen d’un point d’objectif atteint majoré d’au moins 50 %. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement, que j’ai évoqué précédemment, vise à rendre beaucoup plus opérationnelles et effectives les sanctions à l’encontre des éco-organismes qui n’atteindraient pas les performances fixées à la fois par la loi et par leur cahier des charges.
En parallèle, cet amendement vise à sanctionner les entreprises qui ne sont pas contributrices et déprécient la performance environnementale de ces filières, en raison du préjudice qu’elles leur causent. Ces entreprises contribuent en outre à faire peser une concurrence déloyale sur les metteurs sur le marché.
À l’heure actuelle, il faut deux ans pour sanctionner un éco-organisme sur la base de sa performance : autant dire que la procédure est presque impossible à mettre en œuvre.
On l’a notamment constaté en outre-mer, où des filières qui n’avaient manifestement pas rempli leur rôle n’ont pas pu être sanctionnées. La même situation s’observe dans la filière des déchets du bâtiment : à ce titre, de nombreux éco-organismes ne contractualisent pas avec les collectivités territoriales, alors qu’ils le devraient.
Nous proposons donc un régime de sanctions efficace et rapide, grâce auquel l’inaction coûtera plus cher que l’action. Je rassure néanmoins celles et ceux à qui ce dispositif pourrait faire peur : il suffit de bien faire son travail et d’atteindre la performance environnementale fixée par le législateur et reprise dans le cahier des charges pour éviter toute sanction.
J’ajoute que ce dispositif bénéficiera aux collectivités territoriales : si le travail est réalisé en amont, nos collectivités auront moins de déchets résiduels à traiter, de sorte que la fiscalité qui s’applique sera également moindre, ce qui est vertueux sur le plan financier.
M. le président. Le sous-amendement n° 518, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 513
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La moitié du produit des amendes administratives établies en application du présent article fait l’objet d’un reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Ce sous-amendement vise à affecter aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets, qui sont les premières à pâtir des défaillances des éco-organismes, la moitié du produit des amendes applicables.
M. le président. L’amendement n° 244, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 541-9-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est ajoutée ;
b) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – En cas de manquement aux obligations résultant d’une filière de responsabilité élargie du producteur, l’autorité administrative peut prononcer, de manière graduée et proportionnée, des injonctions, des consignations, des astreintes ou des amendes administratives.
« Lorsque le manquement porte sur le non-respect d’un objectif chiffré fixé dans le cadre d’un agrément, le montant maximal de l’amende peut être porté jusqu’à une fois et demie le coût correspondant à l’écart entre l’objectif fixé et l’objectif atteint.
« …. – En cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur tenant à l’absence de déclaration ou au défaut de versement des contributions financières dues, le montant maximal de l’amende administrative peut être porté jusqu’à une fois et demie le montant des contributions financières éludées ou dues.
« Cette amende peut être assortie d’une injonction assortie d’une astreinte journalière jusqu’à la régularisation complète de la situation.
« Ces dispositions s’appliquent à tout producteur, y compris lorsqu’il n’est pas établi sur le territoire national, dès lors qu’il met des produits sur le marché français. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. L’autorité administrative doit être en mesure d’adapter les sanctions à la gravité économique et environnementale des manquements constatés, tout en respectant le principe de proportionnalité et en garantissant l’égalité de traitement entre tous les producteurs du marché national, qu’ils soient ou non établis en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. L’amendement du Gouvernement recevra un avis favorable, à condition qu’il soit modifié par notre sous-amendement.
Quant à l’amendement n° 244, je sollicite son retrait au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, dont les dispositions offrent davantage de sécurité juridique.
M. Michaël Weber. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les dispositions proposées par la commission soulèvent, selon le Gouvernement, plusieurs difficultés.
Premièrement, il sera difficile d’identifier la collectivité à laquelle la sanction s’appliquera.
Deuxièmement, que faire dans le cas où les objectifs de réemploi des collectivités territoriales ne sont pas atteints ?
Troisièmement et enfin, il existe des filières à responsabilité élargie du producteur auxquelles les collectivités ne sont pas parties prenantes.
Même si je comprends pleinement l’intention de la commission, la mise en œuvre de ce sous-amendement se heurterait, dès lors, à des difficultés techniques. En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je comprends tout à fait vos arguments, monsieur le ministre. Toutefois, nous pourrions envisager de flécher une partie des amendes vers un fonds pour l’économie circulaire, par exemple, ou vers un fonds dont bénéficieraient les collectivités territoriales.
Telle était l’intention de la commission en déposant ce sous-amendement ; je ne doute pas que nous pourrons travailler ensemble à cette fin. Aussi, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, tout en maintenant le sous-amendement de la commission.
Il faut continuer à travailler ce sujet, car il s’agit là d’un enjeu fondamental pour nos collectivités.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, je vous invite à la prudence : le Gouvernement n’est déjà pas capable de rendre aux collectivités une partie des sommes perçues au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)…
Je connais assez bien le sujet, ayant été président d’un syndicat d’ordures ménagères et d’un syndicat gérant un incinérateur. Il faut dire les choses telles qu’elles sont. Si l’Union européenne nous inflige, à ce titre, une amende de plus de 1 milliard d’euros, c’est parce que la France est l’un des seuls pays membres à ne pas avoir interdit l’enfouissement et l’incinération des plastiques.
Ceux qui vivent de ces activités n’ont surtout pas intérêt à ce que les plastiques disparaissent des poubelles. Quand vous avez compris cela, vous comprenez aussi pourquoi nous sommes littéralement à la remorque de pays comme la Belgique et l’Allemagne.
Pour vous donner un ordre d’idées, le taux de recyclage des plastiques est de 40 % en France, d’où la forte amende qui nous est infligée, alors qu’il est de 80 % en Allemagne, tout simplement parce que l’enfouissement et l’incinération y sont interdits. On n’a pas pensé à cela au titre de la loi Agec…
Les vrais lobbyistes de l’incinération, eux, ont tout compris. Ils versent entre 1 et 2 millions d’euros à France Nature Environnement (FNE), la fédération française des associations écologistes, pour ne pas subir d’attaques. Vous pourrez le vérifier : de grands groupes comme Paprec et beaucoup d’autres financent FNE pour avoir un « dialogue apaisé », comme ils le disent. On nous prend vraiment pour des jambons ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
Nos amendements sont rejetés les uns après les autres : soit…. Mais je me tourne vers mes collègues du groupe écologiste : sur ces sujets, vous avez des combats à mener.
M. Jacques Fernique. Merci !
M. Guillaume Gontard. Venez !
M. Vincent Louault. Je les mène moi aussi, mais vous savez que les lobbies sont bien plus forts. Regardez ce qui se passe ce soir !
M. Thomas Dossus. Bienvenue parmi nous !
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Avec l’amendement n° 513 rectifié, le Gouvernement indique un cap très net. Il me semble important de le souligner.
L’ensemble des acteurs concernés, en particulier ceux qui éco-contribuent et jouent le jeu des transitions, ont formulé cette remarque à plusieurs reprises au cours de nos travaux : le basculement vers l’économie circulaire se passerait mieux si l’État ne se comportait pas si mollement. Nous avons besoin d’un État régulateur, qui sache contrôler et sanctionner quand c’est nécessaire, bref, qui ait de la tenue.
Les sanctions proposées par le Gouvernement sont loin d’être disproportionnées : elles sont même équilibrées et mesurées. En ce sens, cet amendement est très intéressant. Ses dispositions font d’ailleurs écho à une recommandation importante de notre rapport d’information sur l’application de la loi Agec, laquelle n’est manifestement pas tombée dans l’oreille d’un sourd.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 118 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par M. Genet, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme Dumont et MM. Grosperrin, Milon, Panunzi et Pointereau.
L’amendement n° 242 est présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs sont responsables et assurent la continuité de la collecte sélective de ces déchets. » ;
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 118.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à éviter ce qui arrive aux collectivités territoriales quand le principe de la responsabilité élargie du producteur ne fonctionne pas, c’est-à-dire lorsque les producteurs et les éco-organismes n’assurent pas la continuité de la collecte sélective des déchets.
La législation n’énonce pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants, c’est-à-dire les éco-organismes, dans le maintien et la continuité de ces collectes sélectives. Dès lors, les collectes sont parfois suspendues de manière inopinée et indue, ce qui oblige les collectivités à se substituer à ces opérateurs, bien souvent sans prise en charge financière.
Cet amendement, qui a été élaboré, vous l’aurez compris, avec le réseau Amorce, vise à combler cette lacune.
M. le président. L’amendement n° 224 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 242.
M. Michaël Weber. Ces dispositions ont été très bien défendues par M. Fernique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La rupture de collecte étant d’ores et déjà illégale, une telle précision n’apporterait rien. Ce dont nous avons besoin, c’est que l’État assume son rôle de régulateur.
La commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 242.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 216 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa du II, après les mots : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 73 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido.
L’amendement n° 182 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié.
Mme Christine Lavarde. L’Autorité de la concurrence doit être consultée lorsqu’une filière REP comporte plusieurs éco-organismes.
Une telle situation pose divers problèmes, notamment en matière de droit des affaires, qui sont largement documentés dans le rapport pour avis de la commission des finances. L’Autorité de la concurrence pourrait apporter un avis éclairé.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Sur le fond, vous avez raison, madame Lavarde, il faut évidemment assainir les relations entre les éco-organismes, lesquelles suscitent de nombreuses interrogations au regard du droit de la concurrence.
Toutefois, le Gouvernement a d’ores et déjà saisi l’Autorité de la concurrence et l’adoption de telles dispositions risque de retarder la mise en œuvre de vos préconisations : une nouvelle saisine entraînerait un délai de deux à six mois avant que le décret que vous appelez de vos vœux puisse être publié.
Mme Christine Lavarde. Vous êtes optimiste !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement émet, dès lors, un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié et 182 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « primes et » et les mots : « ou négative » sont supprimés ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.