Mme Christine Lavarde. Je crois profondément aux bénéfices des éco-modulations, notamment pour inciter les entreprises à faire des efforts pour produire les moins de déchets possible, ou des déchets dont les propriétés sont le moins nocives possible.
Néanmoins, ces éco-modulations peuvent rendre les éco-contributions négatives, suggérant ainsi qu’aucun déchet ne serait produit. Cela pose problème non seulement en matière environnementale, mais aussi en matière de fiscalité, notamment pour le calcul de la TVA.
Cet amendement vise donc à interdire les éco-modulations conduisant, in fine, à signer un chèque au metteur en marché.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison, il est paradoxal que le soutien aux producteurs puisse dépasser le montant de l’écocontribution. Toutefois, cette situation peut se justifier pour des primes assurant un différentiel de compétitivité entre le produit recyclé et le produit importé.
C’est notamment le cas pour les primes à l’incorporation de résines, que nous avons mises en œuvre dans la production de plastique afin de remédier à la distorsion de concurrence entre le plastique recyclé et le plastique importé.
Si votre amendement est adopté, les éco-organismes et les filières de production risquent d’être privés d’outils de nature à développer des filières industrielles qui, en bout de chaîne, seraient vertueuses sur le plan environnemental.
Je pense par exemple au travail que nous menons actuellement sur la filière textile : nous ne serions plus en mesure d’octroyer un bonus important pour les textiles recyclés. En conséquence, de nombreux projets industriels risqueraient de ne pas voir le jour.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu au sujet du versement de la TVA.
Pourquoi ne pas prendre le problème à l’envers, en fixant des pourcentages d’incorporation de matières recyclées ? Pour le plastique, une telle règle à l’échelle de l’Union européenne créerait de facto une barrière à l’entrée technique pour les produits de moindre qualité.
En suivant votre raisonnement, un certain nombre de produits perdent le statut de déchet du seul fait qu’ils ont été fabriqués selon un processus un peu plus vertueux que d’autres. Cela me semble contraire à la philosophie de la loi Agec et du cadre européen sur la gestion des déchets.
Au-delà, vous n’avez pas répondu aux questions techniques que cet amendement vise à résoudre en matière de fiscalité.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
avant de l’autoriser à utiliser ses services
par les mots :
annuellement et avant de l’autoriser à utiliser ou à poursuivre l’utilisation de ses services
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Une auto-certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d’un acompte au titre de ces obligations.
III. – Alinéa 35
Après le mot :
fiables
insérer les mots :
, notamment en s’assurant, en lien avec l’éco-organisme, que la contribution financière versée au titre de l’article L. 541-10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l’intermédiaire de sa plateforme,
IV. – Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto-certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise en quelque sorte à lutter contre les « passagers clandestins », c’est-à-dire les entreprises qui vendent par l’intermédiaire de places de marché et pourraient échapper au versement de l’écocontribution.
M. le président. L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Housseau et M. Pillefer, est ainsi libellé :
I- Après l’alinéa 34
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La place de marché précise dans le registre la dénomination sociale des vendeurs tiers pour lesquels elle est mandataire et les quantités annuelles mises sur le marché par catégorie de produits et par identifiant unique.
« La place de marché fournit à l’autorité administrative ainsi qu’aux éco-organismes, pour chaque identifiant unique qui les concerne, par catégorie au sein de chaque filière, les quantités annuelles mises sur le marché par son intermédiaire.
« L’autorité administrative et l’éco-organisme, pour les identifiants uniques qui les concernent, peuvent vérifier la cohérence des mises sur le marché déclarées.
II- Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto-certifications prévues aux 1° et 2° du présent article. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. L’objet de cet amendement est le même que celui du précédent : réguler le phénomène dit des free riders dans les filières REP, en renforçant plusieurs obligations et en précisant les informations que les places de marché doivent désormais collecter et enregistrer, de manière à assurer la traçabilité des mises sur le marché et l’effectivité du prélèvement de l’écocontribution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. L’intention des auteurs de ces amendements est bonne : la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 74 rectifié et invite Mme Loisier à rectifier l’amendement n° 183 rectifié pour l’y rendre identique. Dans le cas contraire, l’avis serait défavorable.
M. le président. Madame Loisier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure pour avis ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 183 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 74 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Mesdames les sénatrices, là encore, le Gouvernement fait siennes vos intentions, mais le dispositif de ces amendements identiques est selon lui contraire au droit européen, et plus précisément au Digital Services Act (DSA).
La France défendra cette mesure dans le cadre de la révision du Circular Economy Act l’automne prochain, afin de lutter contre la fraude sur les places de marché, comme vous l’appelez de vos vœux.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, je vais vous poser une question un peu retorse. (Sourires.) Si nous changeons le droit européen, ne devrons-nous pas légiférer de nouveau pour changer le droit français ?
M. Jacques Fernique. Ou alors, on commence par le droit français…
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Si nous nous mettons en non-conformité avec le droit européen, nous nous exposerons à des amendes le temps que nous fassions valoir notre position à l’échelle de l’Union.
Il me semble préférable de procéder dans l’ordre, c’est-à-dire d’obtenir cette forme de souplesse dans le droit européen, puis de la traduire dans le droit national. (Mme Anne-Catherine Loisier s’exclame.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié et 183 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il s’agit d’une mesure de simplification.
Dans le droit existant, l’identifiant unique du producteur est présenté à la demande. Sa transmission a été généralisée en commission. Or le Gouvernement doute de l’opportunité de cette disposition, qui risque de faire peser une charge administrative manifestement excessive sur l’ensemble des metteurs sur le marché.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 119, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Nous voulons supprimer la possibilité, pour les distributeurs finaux, de constituer des groupements pour satisfaire à leurs obligations de réemploi.
Cette mesure facultative contrevient à l’objectif de sortie des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040, et le droit européen n’impose en rien de la maintenir.
Les solutions de réemploi dans le secteur des boissons existent déjà : elles n’attendent que d’être généralisées. Cette mesure risque de freiner le développement de l’emballage réutilisable et d’augmenter la part finale d’emballages de boissons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 222 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Genet, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme Dumont et MM. Grosperrin, Milon et Panunzi.
L’amendement n° 409 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 47 à 51
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 223 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 409.
M. Jacques Fernique. L’article 48 de ce projet de loi revient sur les dispositions de notre droit interne visant à contraindre la distribution de sacs en plastique et à garantir un haut niveau d’exigence quant à leur compostabilité. Il risque d’avoir pour effet que des sacs en plastique dits compostables soient remis sur le marché, alors qu’ils ne le seraient en réalité que dans des conditions industrielles spécifiques.
Les consommateurs seraient dès lors induits en erreur : ils risqueraient de jeter dans les bacs de collecte de biodéchets ou dans leur composteur à domicile des sacs qui ne seraient absolument pas compostables, ce qui aggraverait encore la prolifération de microplastiques dans l’environnement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 264 est présenté par MM. Uzenat, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili et Ouizille, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 363 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 264.
M. Simon Uzenat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 409 de M. Fernique, puisqu’il ne vise qu’à supprimer qu’un alinéa de l’article 48, portant sur le règlement PPWR.
Il est important de bien distinguer le compostage industriel du compostage domestique pour garantir la qualité des composts issus de ce dernier. Les règles doivent être claires.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 363.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées, dans des proportions au moins égales à un seuil minimal fixé par décret
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Le règlement européen relatif aux emballages n’impose pas la suppression de l’exigence nationale de contenus biosourcés pour les sacs plastiques compostables, les sachets de thé et les étiquettes de fruits et légumes.
Une telle mesure constituerait un recul environnemental et industriel injustifié. Les matériaux biosourcés réduisent les émissions de CO2, limitent la dépendance aux plastiques fossiles et soutiennent une filière française dynamique, représentant près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 165 000 emplois.
En maintenant un seuil minimal fixé par décret, nous protégerons les investissements réalisés depuis plus de quinze ans et éviterons un afflux de produits importés moins vertueux.
Cet amendement tend à concilier ambition écologique, souveraineté industrielle et sécurité juridique, sans créer de surtransposition du droit européen.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 40 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin et Rietmann, Mme Josende, MM. Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° 56 rectifié sexies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan, Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert et Bellurot et M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le septième alinéa du III est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié sexies.
M. Max Brisson. J’ai rédigé cet amendement dans le même esprit que mes amendements précédents, et il connaîtra certainement le même sort…
Il s’agit là encore d’éviter toute distorsion de concurrence qui serait préjudiciable à nos acteurs nationaux.
À cet effet, cet amendement tend à annuler une interdiction qui ne serait prise qu’en France et risquerait d’affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens : ces derniers ne seront soumis qu’au cadre harmonisé européen, lequel n’impose nullement une interdiction généralisée.
En pareil cas, les bouteilles en PET seraient interdites dans les services de restauration collective, alors que ce matériau présente des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone. Il est ainsi susceptible de satisfaire en tous points aux exigences du PPWR.
Il convient d’assurer la conformité du droit français au cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié sexies.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Burgoa et Panunzi, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du huitième alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique que lorsque les solutions de substitution imposées ou résultant des prescriptions mentionnées au présent alinéa présentent, à l’échelle de leur cycle de vie, un bilan environnemental global plus favorable que celui des bouteilles en plastique concernées, tel qu’établi par une analyse de cycle de vie réalisée selon une méthodologie reconnue, telle que définie par les normes ISO 14040 et 14044 permettant une approche multicritère et systémique, prenant en compte toutes les étapes du cycle de vie des solutions disponibles à l’échelle industrielle en conformité avec la réglementation européenne. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Les dispositions de l’article 77 de la loi Agec concernent principalement les achats publics de l’État et certaines clauses contractuelles imposant ou interdisant l’usage de bouteilles plastiques dans les événements qu’il organise.
Ces dispositions relèvent davantage de la politique d’achat public que de restrictions à la mise sur le marché. Elles ne constituent donc pas une entrave à l’article 4 du PPWR, sauf lorsque leur application exclut par principe la bouteille plastique.
Or les matériaux de substitution imposés peuvent présenter un bilan environnemental moins favorable. Dans la pratique, les bouteilles en carton se développent, alors qu’elles sont des emballages composites plus lourds que les bouteilles en plastique, assortis de couches de plastique qu’il est compliqué de séparer et de recycler.
Quant au bénéfice des bouteilles en verre en réemploi, il dépend de la distance de transport, du taux de casse et de la perte au lavage.
Enfin, la masse de matière des gobelets plastiques réutilisables est supérieure à celle d’une bouteille plastique. L’usage de ces gobelets dégrade l’empreinte environnementale de l’événement à cause des contraintes de collecte et de lavage peu optimales qu’il induit.
Loin des bouteilles en PVC de jadis, qui n’étaient que faiblement recyclables, les bouteilles en PET sont entièrement recyclables et s’inscrivent dans un modèle circulaire de bouteille à bouteille. Aussi est-il préférable, pour garantir le bénéfice environnemental à l’achat public, de privilégier une approche fondée sur des critères de performance du matériau plutôt qu’une exclusion de principe.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 151 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve.
L’amendement n° 159 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer, J. B. Blanc et Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) Les septième, huitième, neuvième, treizième et seizième alinéas du même III sont supprimés ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à aligner les obligations applicables en France sur les dispositions du règlement européen, en supprimant les restrictions supplémentaires fixées par le code de l’environnement en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d’événements festifs, culturels ou sportifs.
La bouteille en PET présente des performances environnementales notables, qu’il s’agisse de l’écoconception, de la recyclabilité ou de la réduction de l’empreinte carbone. Il serait utile de redonner aux administrations et aux organisateurs d’événements une capacité de pilotage de leurs approvisionnements en garantissant le respect des règles d’hygiène et des caractéristiques de la ressource.
M. Pierre Jean Rochette. Excellent !
M. le président. L’amendement n° 300 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et J. B. Blanc, Mmes Pluchet et Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
Les
insérer le mot :
huitième,
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Par cet amendement, nous proposons une autre mise en cohérence de l’achat public. À l’heure actuelle, alors qu’il est possible d’acheter une bouteille d’eau en PET dans un distributeur, les collectivités territoriales ne peuvent même pas offrir une bouteille en plastique à leurs invités…
M. le président. L’amendement n° 176 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et J. B. Blanc, Mme Pluchet, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
neuvième
insérer le mot :
, douzième
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 41 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° 57 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.
L’amendement n° 83 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn et Bellamy et M. Genet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le douzième alinéa du III est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié sexies.
M. Max Brisson. Dans le même esprit que précédemment, je propose de supprimer l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) ou dans les locaux à usage professionnel.
Une telle interdiction n’existe qu’en France et risque d’affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens, qui ne seront soumis qu’au cadre harmonisé européen.
Il convient d’assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 83 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 42 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° 58 rectifié sexies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le treizième alinéa du même III est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié sexies.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à maintenir les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’événements festifs, culturels ou sportifs.
L’interdiction d’utiliser des bouteilles en plastique n’existe qu’en France et risque d’affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens, qui ne seront soumis qu’au cadre harmonisé européen. Il convient d’assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié sexies.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 59 rectifié quater, présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan, Mmes Devésa et Drexler, M. Milon, Mmes P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende, MM. J. B. Blanc et Saury, Mme Ventalon et M. Anglars, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le treizième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique que lorsque les solutions de substitution imposées ou résultant des prescriptions mentionnées au présent alinéa présentent, à l’échelle de leur cycle de vie, un bilan environnemental global plus favorable que celui des bouteilles en plastique concernées, tel qu’établi par une analyse de cycle de vie réalisée selon une méthodologie reconnue, telle que définie par les normes ISO 14040 et 14044 permettant une approche multicritère et systémique, prenant en compte toutes les étapes du cycle de vie des solutions disponibles à l’échelle industrielle en conformité avec la réglementation européenne. » ;
La parole est à M. Laurent Burgoa.