M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 222 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Genet, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme Dumont et MM. Grosperrin, Milon et Panunzi.
L'amendement n° 409 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 47 à 51
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 223 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 409.
M. Jacques Fernique. L'article 48 de ce projet de loi revient sur les dispositions de notre droit interne visant à contraindre la distribution de sacs en plastique et à garantir un haut niveau d'exigence quant à leur compostabilité. Il risque d'avoir pour effet que des sacs en plastique dits compostables soient remis sur le marché, alors qu'ils ne le seraient en réalité que dans des conditions industrielles spécifiques.
Les consommateurs seraient dès lors induits en erreur : ils risqueraient de jeter dans les bacs de collecte de biodéchets ou dans leur composteur à domicile des sacs qui ne seraient absolument pas compostables, ce qui aggraverait encore la prolifération de microplastiques dans l'environnement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 264 est présenté par MM. Uzenat, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili et Ouizille, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 363 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 264.
M. Simon Uzenat. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 409 de M. Fernique, puisqu'il ne vise qu'à supprimer qu'un alinéa de l'article 48, portant sur le règlement PPWR.
Il est important de bien distinguer le compostage industriel du compostage domestique pour garantir la qualité des composts issus de ce dernier. Les règles doivent être claires.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 363.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées, dans des proportions au moins égales à un seuil minimal fixé par décret
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Le règlement européen relatif aux emballages n'impose pas la suppression de l'exigence nationale de contenus biosourcés pour les sacs plastiques compostables, les sachets de thé et les étiquettes de fruits et légumes.
Une telle mesure constituerait un recul environnemental et industriel injustifié. Les matériaux biosourcés réduisent les émissions de CO2, limitent la dépendance aux plastiques fossiles et soutiennent une filière française dynamique, représentant près de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 165 000 emplois.
En maintenant un seuil minimal fixé par décret, nous protégerons les investissements réalisés depuis plus de quinze ans et éviterons un afflux de produits importés moins vertueux.
Cet amendement tend à concilier ambition écologique, souveraineté industrielle et sécurité juridique, sans créer de surtransposition du droit européen.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 40 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin et Rietmann, Mme Josende, MM. Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L'amendement n° 56 rectifié sexies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan, Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert et Bellurot et M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le septième alinéa du III est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié sexies.
M. Max Brisson. J'ai rédigé cet amendement dans le même esprit que mes amendements précédents, et il connaîtra certainement le même sort…
Il s'agit là encore d'éviter toute distorsion de concurrence qui serait préjudiciable à nos acteurs nationaux.
À cet effet, cet amendement tend à annuler une interdiction qui ne serait prise qu'en France et risquerait d'affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens : ces derniers ne seront soumis qu'au cadre harmonisé européen, lequel n'impose nullement une interdiction généralisée.
En pareil cas, les bouteilles en PET seraient interdites dans les services de restauration collective, alors que ce matériau présente des caractéristiques reconnues en matière d'écoconception, de recyclabilité et de réduction de l'empreinte carbone. Il est ainsi susceptible de satisfaire en tous points aux exigences du PPWR.
Il convient d'assurer la conformité du droit français au cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié sexies.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 43 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Burgoa et Panunzi, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la première phrase du huitième alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique que lorsque les solutions de substitution imposées ou résultant des prescriptions mentionnées au présent alinéa présentent, à l'échelle de leur cycle de vie, un bilan environnemental global plus favorable que celui des bouteilles en plastique concernées, tel qu'établi par une analyse de cycle de vie réalisée selon une méthodologie reconnue, telle que définie par les normes ISO 14040 et 14044 permettant une approche multicritère et systémique, prenant en compte toutes les étapes du cycle de vie des solutions disponibles à l'échelle industrielle en conformité avec la réglementation européenne. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Les dispositions de l'article 77 de la loi Agec concernent principalement les achats publics de l'État et certaines clauses contractuelles imposant ou interdisant l'usage de bouteilles plastiques dans les événements qu'il organise.
Ces dispositions relèvent davantage de la politique d'achat public que de restrictions à la mise sur le marché. Elles ne constituent donc pas une entrave à l'article 4 du PPWR, sauf lorsque leur application exclut par principe la bouteille plastique.
Or les matériaux de substitution imposés peuvent présenter un bilan environnemental moins favorable. Dans la pratique, les bouteilles en carton se développent, alors qu'elles sont des emballages composites plus lourds que les bouteilles en plastique, assortis de couches de plastique qu'il est compliqué de séparer et de recycler.
Quant au bénéfice des bouteilles en verre en réemploi, il dépend de la distance de transport, du taux de casse et de la perte au lavage.
Enfin, la masse de matière des gobelets plastiques réutilisables est supérieure à celle d'une bouteille plastique. L'usage de ces gobelets dégrade l'empreinte environnementale de l'événement à cause des contraintes de collecte et de lavage peu optimales qu'il induit.
Loin des bouteilles en PVC de jadis, qui n'étaient que faiblement recyclables, les bouteilles en PET sont entièrement recyclables et s'inscrivent dans un modèle circulaire de bouteille à bouteille. Aussi est-il préférable, pour garantir le bénéfice environnemental à l'achat public, de privilégier une approche fondée sur des critères de performance du matériau plutôt qu'une exclusion de principe.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 151 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve.
L'amendement n° 159 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer, J. B. Blanc et Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier.
L'amendement n° 300 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) Les septième, huitième, neuvième, treizième et seizième alinéas du même III sont supprimés ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à aligner les obligations applicables en France sur les dispositions du règlement européen, en supprimant les restrictions supplémentaires fixées par le code de l'environnement en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d'événements festifs, culturels ou sportifs.
La bouteille en PET présente des performances environnementales notables, qu'il s'agisse de l'écoconception, de la recyclabilité ou de la réduction de l'empreinte carbone. Il serait utile de redonner aux administrations et aux organisateurs d'événements une capacité de pilotage de leurs approvisionnements en garantissant le respect des règles d'hygiène et des caractéristiques de la ressource.
M. Pierre Jean Rochette. Excellent !
M. le président. L'amendement n° 300 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et J. B. Blanc, Mmes Pluchet et Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
Les
insérer le mot :
huitième,
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Par cet amendement, nous proposons une autre mise en cohérence de l'achat public. À l'heure actuelle, alors qu'il est possible d'acheter une bouteille d'eau en PET dans un distributeur, les collectivités territoriales ne peuvent même pas offrir une bouteille en plastique à leurs invités…
M. le président. L'amendement n° 176 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et J. B. Blanc, Mme Pluchet, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
neuvième
insérer le mot :
, douzième
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 41 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L'amendement n° 57 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.
L'amendement n° 83 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn et Bellamy et M. Genet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le douzième alinéa du III est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié sexies.
M. Max Brisson. Dans le même esprit que précédemment, je propose de supprimer l'interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) ou dans les locaux à usage professionnel.
Une telle interdiction n'existe qu'en France et risque d'affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens, qui ne seront soumis qu'au cadre harmonisé européen.
Il convient d'assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 42 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L'amendement n° 58 rectifié sexies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le treizième alinéa du même III est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié sexies.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à maintenir les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'événements festifs, culturels ou sportifs.
L'interdiction d'utiliser des bouteilles en plastique n'existe qu'en France et risque d'affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens, qui ne seront soumis qu'au cadre harmonisé européen. Il convient d'assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié sexies.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié quater, présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan, Mmes Devésa et Drexler, M. Milon, Mmes P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende, MM. J. B. Blanc et Saury, Mme Ventalon et M. Anglars, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le treizième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique que lorsque les solutions de substitution imposées ou résultant des prescriptions mentionnées au présent alinéa présentent, à l'échelle de leur cycle de vie, un bilan environnemental global plus favorable que celui des bouteilles en plastique concernées, tel qu'établi par une analyse de cycle de vie réalisée selon une méthodologie reconnue, telle que définie par les normes ISO 14040 et 14044 permettant une approche multicritère et systémique, prenant en compte toutes les étapes du cycle de vie des solutions disponibles à l'échelle industrielle en conformité avec la réglementation européenne. » ;
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. En préambule, je suis tentée de dire qu'en l'absence de bouteille on peut toujours prendre un verre pour boire de l'eau. Cela fonctionne tout aussi bien ! (M. Laurent Burgoa lève les bras au ciel.)
L'adoption de l'amendement n° 409 et des amendements identiques nos 264 et 363 placerait la France en infraction manifeste par rapport au droit européen. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
De même, l'objet de l'amendement n° 47 rectifié est contraire au droit de l'Union européenne : la commission émet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies, l'interdiction visée ne constitue pas une restriction à la mise sur le marché et n'est donc pas contraire au droit européen. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L'avis est également défavorable sur les amendements nos 43 rectifié quinquies, 175 rectifié ter et 176 rectifié ter, sur les amendements identiques nos 151 rectifié et 159 rectifié ter, sur les amendements identiques nos 41 rectifié sexies et 57 rectifié quinquies, sur les amendements identiques nos 42 rectifié sexies et 58 rectifié sexies, ainsi que sur l'amendement n° 59 rectifié quater.
Pour être brève, je me contenterai de répéter que l'on peut boire de l'eau dans d'autres contenants que des bouteilles en plastique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je serai bref également.
L'article 48, tel qu'il est rédigé, reprend strictement le règlement européen, ni plus ni moins.
Par ailleurs, il supprime les interdictions figurant dans la loi française qui sont orthogonales au droit européen, ce qui répond à la préoccupation de M. Brisson. En effet, il supprime l'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes, l'info-tri des emballages dès que l'équivalent européen aura été adopté et les exigences relatives à la compostabilité ou à l'utilisation de plastiques biosourcés quand elles sont contraires au droit de l'Union européenne.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous faisons ce que l'Union européenne commande de faire, rien de plus. Nous supprimons ainsi les dispositions de la loi Agec qui étaient en non-conformité avec le droit communautaire ou allaient plus loin que ce qu'impose le règlement européen.
Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Le dispositif de l'amendement n° 43 rectifié quinquies de M. Brisson va à l'encontre des objectifs consacrés par la loi Agec, du principe de non-régression consacré par la Charte de l'environnement et des objectifs de prévention inclus dans le PPWR, notamment à l'article 43.
De plus, il se fonde uniquement sur une analyse du cycle de vie, faisant fi des répercussions environnementales et sanitaires des bouteilles en plastique. Pour rappel, au moins 240 000 microparticules de plastique sont retrouvées dans un litre d'eau – je précise que les bouteilles en plastique font partie du top 10 des déchets les plus retrouvés sur les plages.
L'administration, dans son mandat de représentation, se doit d'être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Dans la lignée des dispositions législatives déjà adoptées et des engagements du Gouvernement dans la lutte contre la pollution plastique, il est essentiel que les dépositaires de l'autorité publique adoptent un comportement écoresponsable.
Les bouteilles d'eau sont très facilement remplacées par des contenants réutilisables et un accès généralisé à une eau potable de qualité. Au reste, la plupart des administrations agissent déjà en ce sens ; je ne comprends même pas pourquoi l'on reviendrait sur une norme dès à présent généralisée. Comme l'a dit Mme la rapporteure pour avis, on peut boire de l'eau dans un autre contenant qu'une bouteille en plastique.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Les amendements identiques nos 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies visent à réautoriser l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire et des événements festifs, culturels ou sportifs.
Cette disposition va à l'encontre des objectifs consacrés par la loi Agec, du principe de non-régression consacré par la Charte de l'environnement et des objectifs de prévention inclus dans le PPWR.
Du point de vue juridique, les États membres peuvent continuer d'interdire la distribution de bouteilles en plastique : cette interdiction a été adoptée conformément à la directive SUP (Single Use Plastic) en vigueur, laquelle s'applique prioritairement au PPWR.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je tiens à réagir aux propos de mes collègues ayant défendu des amendements relatifs à la commande publique.
Sur ce sujet – vous le savez –, le Sénat a récemment conduit une commission d'enquête. L'ensemble des acteurs auditionnés dans ce cadre ont reconnu que la commande publique joue un rôle structurant pour défendre des pratiques pionnières.
En l'occurrence – je me tourne vers M. le ministre –, le rôle de l'État est central : si le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) 2023-2028 a enfin été publié, il est très nettement insuffisant en l'état.
En réalité, nous avons devancé le règlement PPWR. Cela montre bien qu'il est vertueux de promouvoir les bonnes pratiques.
Mes chers collègues, oui, il est de bon ton que l'État fixe un cap pour démontrer que d'autres manières d'acheter ou de consommer, beaucoup plus respectueuses de nos ressources naturelles, sont envisageables, tout en laissant de la souplesse.
Par effet de capillarité, nous pouvons entraîner l'ensemble des acheteurs publics et convaincre, par la force de l'exemplarité, les acteurs privés. Cette dynamique est absolument essentielle. Au-delà du cadre européen, je souhaite que la France continue de cultiver ce temps d'avance.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je tiens à faire un parallèle avec l'agriculture en citant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), qui a pulvérisé tous les discours alarmistes sur les molécules de plastique.
M. Pierre Jean Rochette. Exactement !
M. Vincent Louault. On retrouverait ces molécules partout, que ce soit dans le cerveau ou dans les testicules, ainsi que dans les biberons… Les scientifiques de l'Efsa ont analysé 1 700 études sur le plastique et ont jugé que l'immense majorité d'entre elles n'étaient pas pertinentes. Leur conclusion officielle est sans appel : le plastique ne se délite pas spontanément dans la nourriture.
On nous a fait peur en annonçant que les biberons libéraient 15 millions de particules de plastique ; l'Efsa a prouvé que l'on avait confondu les poussières de l'air ambiant et des graisses avec du plastique…
M. Jacques Fernique. C'est faux !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Le ton employé par certains au cours de ce débat me pousse à recourir à un argument que je ne souhaitais pas employer.
Si je défends ces amendements, c'est parce que, lors des terribles inondations qui ont frappé mon département, une entreprise locale s'est immédiatement organisée pour assurer la distribution d'eau – il n'était plus possible de se servir au robinet, madame le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jean Rochette. Très bien !
M. Max Brisson. Heureusement que nous avions des bouteilles en plastique pour venir au secours des sinistrés, privés d'eau du robinet pendant plusieurs semaines.
Par ailleurs, j'espérais que nos débats permettraient d'éviter toute surtransposition. Monsieur le ministre, vous vous y êtes attaché et je vous en remercie ; mais un certain nombre de surtranspositions demeurent, alors que nous aurions pu y remédier.
M. Pierre Jean Rochette. Très bien !
M. Max Brisson. Je ne suis pas convaincu de l'absence de distorsion de concurrence dans l'espace européen. Tout au long de la soirée, on en a cité de multiples exemples, toujours au détriment des entreprises françaises.
Quant aux collectivités territoriales, madame la rapporteure pour avis, bien sûr qu'elles payent, mais elles le font dans une large mesure grâce aux impôts que les entreprises acquittent. Lorsqu'il n'y aura plus d'entreprises, les collectivités territoriales ne percevront plus d'impôts ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault. C'est déjà le cas !
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. J'abonde dans le sens de mon collègue Max Brisson.
Dans le Gard, et en particulier à Nîmes, nous avons subi diverses inondations. Heureusement qu'il y avait des bouteilles d'eau en plastique pour ravitailler, pendant plusieurs jours, les 150 000 personnes concernées !
Madame la rapporteure pour avis, comment aurions-nous fait pendant dix jours, à Nîmes, si nous n'avions pas eu ces bouteilles en plastique ? Je vous pose la question et je vous prie d'y répondre.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, je vous remercie de votre question, qui me permet de répondre à Max Brisson par la même occasion.
Dans un cas comme celui que vous évoquez, rien n'interdit à l'État de distribuer des bouteilles en plastique. De ce point de vue, l'adoption de ces amendements n'apporterait donc rien : tout est déjà prévu. Vous pouvez être rassurés.
MM. Max Brisson et Laurent Burgoa. Les bouteilles viendront d'Espagne et d'Italie !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 et 363.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié et 159 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié sexies et 57 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié sexies et 58 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)