M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. En préambule, je suis tentée de dire qu’en l’absence de bouteille on peut toujours prendre un verre pour boire de l’eau. Cela fonctionne tout aussi bien ! (M. Laurent Burgoa lève les bras au ciel.)
L’adoption de l’amendement n° 409 et des amendements identiques nos 264 et 363 placerait la France en infraction manifeste par rapport au droit européen. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
De même, l’objet de l’amendement n° 47 rectifié est contraire au droit de l’Union européenne : la commission émet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies, l’interdiction visée ne constitue pas une restriction à la mise sur le marché et n’est donc pas contraire au droit européen. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L’avis est également défavorable sur les amendements nos 43 rectifié quinquies, 175 rectifié ter et 176 rectifié ter, sur les amendements identiques nos 151 rectifié et 159 rectifié ter, sur les amendements identiques nos 41 rectifié sexies et 57 rectifié quinquies, sur les amendements identiques nos 42 rectifié sexies et 58 rectifié sexies, ainsi que sur l’amendement n° 59 rectifié quater.
Pour être brève, je me contenterai de répéter que l’on peut boire de l’eau dans d’autres contenants que des bouteilles en plastique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je serai bref également.
L’article 48, tel qu’il est rédigé, reprend strictement le règlement européen, ni plus ni moins.
Par ailleurs, il supprime les interdictions figurant dans la loi française qui sont orthogonales au droit européen, ce qui répond à la préoccupation de M. Brisson. En effet, il supprime l’interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes, l’info-tri des emballages dès que l’équivalent européen aura été adopté et les exigences relatives à la compostabilité ou à l’utilisation de plastiques biosourcés quand elles sont contraires au droit de l’Union européenne.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous faisons ce que l’Union européenne commande de faire, rien de plus. Nous supprimons ainsi les dispositions de la loi Agec qui étaient en non-conformité avec le droit communautaire ou allaient plus loin que ce qu’impose le règlement européen.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Le dispositif de l’amendement n° 43 rectifié quinquies de M. Brisson va à l’encontre des objectifs consacrés par la loi Agec, du principe de non-régression consacré par la Charte de l’environnement et des objectifs de prévention inclus dans le PPWR, notamment à l’article 43.
De plus, il se fonde uniquement sur une analyse du cycle de vie, faisant fi des répercussions environnementales et sanitaires des bouteilles en plastique. Pour rappel, au moins 240 000 microparticules de plastique sont retrouvées dans un litre d’eau – je précise que les bouteilles en plastique font partie du top 10 des déchets les plus retrouvés sur les plages.
L’administration, dans son mandat de représentation, se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Dans la lignée des dispositions législatives déjà adoptées et des engagements du Gouvernement dans la lutte contre la pollution plastique, il est essentiel que les dépositaires de l’autorité publique adoptent un comportement écoresponsable.
Les bouteilles d’eau sont très facilement remplacées par des contenants réutilisables et un accès généralisé à une eau potable de qualité. Au reste, la plupart des administrations agissent déjà en ce sens ; je ne comprends même pas pourquoi l’on reviendrait sur une norme dès à présent généralisée. Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, on peut boire de l’eau dans un autre contenant qu’une bouteille en plastique.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Les amendements identiques nos 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies visent à réautoriser l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire et des événements festifs, culturels ou sportifs.
Cette disposition va à l’encontre des objectifs consacrés par la loi Agec, du principe de non-régression consacré par la Charte de l’environnement et des objectifs de prévention inclus dans le PPWR.
Du point de vue juridique, les États membres peuvent continuer d’interdire la distribution de bouteilles en plastique : cette interdiction a été adoptée conformément à la directive SUP (Single Use Plastic) en vigueur, laquelle s’applique prioritairement au PPWR.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je tiens à réagir aux propos de mes collègues ayant défendu des amendements relatifs à la commande publique.
Sur ce sujet – vous le savez –, le Sénat a récemment conduit une commission d’enquête. L’ensemble des acteurs auditionnés dans ce cadre ont reconnu que la commande publique joue un rôle structurant pour défendre des pratiques pionnières.
En l’occurrence – je me tourne vers M. le ministre –, le rôle de l’État est central : si le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) 2023-2028 a enfin été publié, il est très nettement insuffisant en l’état.
En réalité, nous avons devancé le règlement PPWR. Cela montre bien qu’il est vertueux de promouvoir les bonnes pratiques.
Mes chers collègues, oui, il est de bon ton que l’État fixe un cap pour démontrer que d’autres manières d’acheter ou de consommer, beaucoup plus respectueuses de nos ressources naturelles, sont envisageables, tout en laissant de la souplesse.
Par effet de capillarité, nous pouvons entraîner l’ensemble des acheteurs publics et convaincre, par la force de l’exemplarité, les acteurs privés. Cette dynamique est absolument essentielle. Au-delà du cadre européen, je souhaite que la France continue de cultiver ce temps d’avance.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je tiens à faire un parallèle avec l’agriculture en citant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), qui a pulvérisé tous les discours alarmistes sur les molécules de plastique.
M. Pierre Jean Rochette. Exactement !
M. Vincent Louault. On retrouverait ces molécules partout, que ce soit dans le cerveau ou dans les testicules, ainsi que dans les biberons… Les scientifiques de l’Efsa ont analysé 1 700 études sur le plastique et ont jugé que l’immense majorité d’entre elles n’étaient pas pertinentes. Leur conclusion officielle est sans appel : le plastique ne se délite pas spontanément dans la nourriture.
On nous a fait peur en annonçant que les biberons libéraient 15 millions de particules de plastique ; l’Efsa a prouvé que l’on avait confondu les poussières de l’air ambiant et des graisses avec du plastique…
M. Jacques Fernique. C’est faux !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Le ton employé par certains au cours de ce débat me pousse à recourir à un argument que je ne souhaitais pas employer.
Si je défends ces amendements, c’est parce que, lors des terribles inondations qui ont frappé mon département, une entreprise locale s’est immédiatement organisée pour assurer la distribution d’eau – il n’était plus possible de se servir au robinet, madame le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jean Rochette. Très bien !
M. Max Brisson. Heureusement que nous avions des bouteilles en plastique pour venir au secours des sinistrés, privés d’eau du robinet pendant plusieurs semaines.
Par ailleurs, j’espérais que nos débats permettraient d’éviter toute surtransposition. Monsieur le ministre, vous vous y êtes attaché et je vous en remercie ; mais un certain nombre de surtranspositions demeurent, alors que nous aurions pu y remédier.
M. Pierre Jean Rochette. Très bien !
M. Max Brisson. Je ne suis pas convaincu de l’absence de distorsion de concurrence dans l’espace européen. Tout au long de la soirée, on en a cité de multiples exemples, toujours au détriment des entreprises françaises.
Quant aux collectivités territoriales, madame la rapporteure pour avis, bien sûr qu’elles payent, mais elles le font dans une large mesure grâce aux impôts que les entreprises acquittent. Lorsqu’il n’y aura plus d’entreprises, les collectivités territoriales ne percevront plus d’impôts ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault. C’est déjà le cas !
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. J’abonde dans le sens de mon collègue Max Brisson.
Dans le Gard, et en particulier à Nîmes, nous avons subi diverses inondations. Heureusement qu’il y avait des bouteilles d’eau en plastique pour ravitailler, pendant plusieurs jours, les 150 000 personnes concernées !
Madame la rapporteure pour avis, comment aurions-nous fait pendant dix jours, à Nîmes, si nous n’avions pas eu ces bouteilles en plastique ? Je vous pose la question et je vous prie d’y répondre.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, je vous remercie de votre question, qui me permet de répondre à Max Brisson par la même occasion.
Dans un cas comme celui que vous évoquez, rien n’interdit à l’État de distribuer des bouteilles en plastique. De ce point de vue, l’adoption de ces amendements n’apporterait donc rien : tout est déjà prévu. Vous pouvez être rassurés.
MM. Max Brisson et Laurent Burgoa. Les bouteilles viendront d’Espagne et d’Italie !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 et 363.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié et 159 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié sexies et 57 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié sexies et 58 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le sixième alinéa du III est supprimé ;
II. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le vingtième alinéa du III est supprimé ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement de bon sens s’adresse directement aux défenseurs des collectivités territoriales que nous sommes.
Aujourd’hui, la loi impose à nos maires d’investir des fortunes d’ici à 2028 pour remplacer les contenants en plastique, même réutilisables, dans les cantines scolaires par de l’inox ou du verre. Or le règlement européen PPWR exclut explicitement ces contenants des interdictions.
Il s’agit donc d’une pure surtransposition française : une incohérence totale ! Les bacs en plastique sont autorisés dans la restauration commerciale, dans les prisons et dans les hôpitaux pour les soins courants, mais on les interdit dans nos écoles maternelles, ce qui oblige tous les maires – je rappelle que les maires ruraux sont déjà étranglés financièrement ! – à supporter des coûts colossaux en termes d’équipements – et je ne parle même pas de la plonge…
Faisons confiance à l’intelligence de nos élus locaux !
M. Pierre Jean Rochette. Excellent !
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Mon explication de vote vaut presque rappel au règlement.
Pour la clarté et la sincérité des débats, il faut être complet, mon cher collègue Louault : il ne s’agit pas que des cantines scolaires ; les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité sont également concernés.
M. Vincent Louault. En plus !
M. Jacques Fernique. L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet d’autoriser l’utilisation de tels matériaux pour la cuisson, le réchauffage et le service aussi bien dans les maternités, en obstétrique et en pédiatrie que dans les cantines scolaires.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 246, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Rétablir le g dans la rédaction suivante :
g) Le dix-septième alinéa dudit III est ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage domestique. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à revenir sur la suppression décidée par Mme la rapporteure pour avis du dispositif prévu aux alinéas anciennement 48 et 49, désormais devenus l’alinéa 52, concernant les sachets de thé et de tisane.
Actuellement, le droit européen interdit la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane non compostables industriellement. Il laisse toutefois aux États membres la faculté, à leur convenance, d’aller au-delà de cette exigence en autorisant seulement les sachets compostables domestiquement.
En commission, Mme la rapporteure pour avis a estimé que nous étions face à une surtransposition en invoquant des enjeux de compétitivité économique. (M. Vincent Louault s’exclame.) L’urgence environnementale nous oblige au contraire à aller plus vite.
Par ailleurs, plusieurs études – je pense notamment à celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) – préconisent tout simplement de proscrire les matières plastiques du compost domestique.
Or, nous le savons, les consommateurs auront beaucoup de difficultés à faire la distinction entre ce qui relève du compostage domestique et ce qui relève du compostage industriel. Il en résulte la présence, parfois massive, de matières plastiques qui ne se dégraderont pas totalement dans les composts domestiques, avec des risques de pollution de nos sols et de nos eaux.
Cet amendement vise donc à rétablir le dispositif qui figurait dans le projet de loi initial.
M. le président. L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché de dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit, à l’exception de celles qui sont compostables en compostage industriel et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Les articles 8 et 9 du règlement européen sur les emballages permettent aux États membres d’exiger la compostabilité de certains emballages assimilables aux biodéchets. Les dosettes plastiques non perméables, souillées et difficilement recyclables sont naturellement orientées vers ce flux. Exiger leur compostabilité industrielle avec un contenu biosourcé constitue une solution cohérente pour limiter les microplastiques et améliorer la valorisation organique.
M. le président. L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché des films étirables alimentaires en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Dans le même esprit, cet amendement vise à exiger la compostabilité industrielle des films étirables alimentaires constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché des emballages complexes et composites associant papier et plastique destinés à contenir des aliments, non adaptés au recyclage conventionnel, dont la liste est précisée par décret, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Toujours dans le même esprit, cet amendement tend à rendre obligatoire la compostabilité industrielle des emballages complexes papier-plastique avec une part biosourcée, qui sont destinés à l’alimentation ; ils sont souvent souillés et non recyclables – gobelets, barquettes, emballages de restauration rapide – et échappent aujourd’hui aux filières classiques.
M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dix-septième alinéa du même III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, de dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit, à l’exception de celles qui sont compostables en compostage industriel et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des sacs en plastique légers d’une épaisseur inférieure à 50 microns, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des emballages complexes et composites associant papier et plastique destinés à contenir des aliments, non adaptés au recyclage conventionnel, dont la liste est précisée par décret, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des films étirables alimentaires en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Les manifestations sportives, culturelles ou récréatives constituent des circuits fermés propices à une gestion optimisée des déchets. Interdire lors de ces événements l’usage des dosettes plastiques, sacs légers, films étirables et emballages composites non recyclables, sauf s’ils sont compostables et biosourcés, favorise une valorisation organique cohérente et limite les microplastiques. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission est défavorable aux amendements nos 246, 67 rectifié, 70 rectifié et 71 rectifié.
Sur l’amendement n° 69 rectifié, en revanche, j’émettrai un avis favorable. En l’occurrence, il s’agit en effet non pas d’une interdiction généralisée de mise sur le marché, mais de restrictions d’utilisation au profit des matériaux biosourcés, ce qui est permis par le règlement européen sur les emballages.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 246 de M. Weber, même si je reconnais que nous avions inscrit une telle disposition dans le projet de loi initial. Force est de constater qu’il n’y a pas de solution industrielle pour mettre en œuvre ce type d’interdictions. Le Gouvernement se veut pragmatique : pas d’interdiction sans solution industrielle !
Dans la même logique, le Gouvernement n’est pas favorable aux nouvelles interdictions que vous proposez, monsieur Cabanel : l’esprit qui sous-tend vos amendements excède manifestement le champ du présent projet de loi. Avis défavorable sur les amendements nos 67 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 69 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je remercie M. Weber : cette histoire de sachets de thé est tout de même bien bonne !
Madame la rapporteure pour avis, vous avez supprimé du texte une disposition que vous considériez comme relevant d’une surtransposition. En d’autres termes, vous avez fait exactement ce que vous nous avez refusé de faire toute la soirée !
M. Laurent Burgoa. Oui !
M. Vincent Louault. Ça m’en bouche un coin ! D’autant qu’à ma connaissance, des industriels qui fabriquent des sachets de thé, il n’y en a pas en France…
Je vous dis bravo, madame la rapporteure pour avis ! Depuis le début de ces débats, nous avons été laminés, presque « humiliés », même si, bien sûr, c’est le jeu. Mais là, ce n’est vraiment pas glorieux !
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Les quatre amendements qui ont été présentés par M. Cabanel ont pour objet d’exempter les matériaux biosourcés de diverses interdictions introduites par le règlement européen PPWR, voire préexistantes à ce dernier en droit français.
Or ces matériaux biosourcés ne peuvent pas être considérés comme une solution durable.
D’abord, leur composition peut intégrer du plastique vierge.
Ensuite, leur processus de fabrication est énergivore et consommateur de ressources.
En outre, leur fin de vie pose problème. À ce jour, aucun produit fini de cet ordre n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin, et la norme européenne de compostage EN 13432 garantit seulement la biodégradation des emballages dans des conditions industrielles. Cela peut tromper le consommateur et causer des erreurs de tri.
Enfin, leur composition complexe implique la mise en place de filières de traitement spécifiques, de compostage industriel ou de recyclage qui n’existent pas toujours. La plupart du temps, ces matériaux finissent en décharge, enfouis ou incinérés, responsables, comme le plastique conventionnel, d’émissions, avec les conséquences sur l’environnement que nous connaissons.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. La mention « sachets de thé compostables » est parfois apposée sur les sachets de thé utilisés par de célèbres marques.
Il est vrai que ceux-ci sont faits avec des matières organiques – il s’agit de l’acide polylactique (PLA). Mais, comme le montre un examen plus poussé, le compostage n’est possible qu’à condition de garder ces sachets de thé dans de l’eau à 60 degrés pendant plusieurs jours. Vous aurez donc beau mettre ces sachets dans votre composteur, vous les retrouverez quelques années plus tard ! C’est un peu de la publicité mensongère…
On peut arriver à produire des choses qui ressemblent à du plastique issu du pétrole avec des matières organiques et beaucoup de chimie. Cela revient donc à peu près au même.
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché des sacs de boulangerie en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.