M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. En adoptant ces amendements, on imposerait aux distributeurs et aux entreprises utilisant des emballages réemployables de les restituer aux metteurs sur le marché. Or le Gouvernement considère que l'État n'a pas à s'immiscer dans cette relation contractuelle ni à faire la police des emballages réutilisables.
Aussi, je sollicite à mon tour le retrait de ces amendements. À défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 rectifié et 322 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 rectifié et 323 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 48
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 521-1, au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 521-6, au premier alinéa de l'article L. 521-17 et à l'article L. 521-24, les mots : « et (UE) 2023/1542 », sont remplacés par les mots : « , (UE) 2023/1542 et (UE) 2025/40 » ;
2° Le II de l'article L. 521-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;
3° À la première phrase des 3° et 4° de l'article L. 521-18, les mots : « du règlement (UE) 2023/1542 » sont remplacés par les mots : « des règlements (UE) 2023/1542 et (UE) 2025/40 » ;
4° Le I de l'article L. 521-21 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances présentes dans les emballages définies à l'article 5 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;
5° L'article L. 541-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi modifié :
– à la quatrième phrase, les trois occurrences du mot : « réemployés » sont remplacées par le mot : « réutilisables » ;
– la cinquième phrase est supprimée ;
b) Aux première et dernière phrases du III, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisables » ;
6° L'article L. 541-9 est ainsi modifié :
a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l'article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives. » ;
b) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « Cette obligation ne s'applique pas », sont insérés les mots : « aux emballages et » ;
7° L'article L. 541-9-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de boissons en verre » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 541-9-4, après la référence : « L. 541-9-3 », sont insérés les mots : « et à l'article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE » ;
9° À la troisième phrase de l'article L. 541-9-10, les mots : « réutilisés et réemployés » sont remplacés par le mot : « réutilisables » ;
10° L'article L. 541-10 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les producteurs ou, le cas échéant, leurs mandataires, qui disposent de l'identifiant unique délivré en application de l'article L. 541-10-13 peuvent mettre sur le marché des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. » ;
b) Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les missions des éco-organismes pouvant être confiées à l'organisme coordonnateur agréé. » ;
11° Le dernier alinéa de l'article L. 541-10-3 est supprimé ;
12° L'article L. 541-10-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– après les mots : « cette personne », la fin est ainsi rédigée : « obtient du tiers, avant de l'autoriser à utiliser ses services, les informations suivantes : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° et un alinéa ainsi rédigés :
« 1° L'attestation de détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du producteur ;
« 2° Une auto-certification du tiers confirmant qu'il ne propose que des produits pour lesquels les exigences de responsabilité élargie du producteur sont respectées en France.
« La personne physique ou morale est tenue de mettre tout en œuvre pour évaluer si les informations reçues en application des 1° et 2° du présent article sont complètes et fiables et de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En l'absence de ces éléments, la personne physique ou morale est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux articles L. 541-10 et L. 541-10-8. » ;
d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu'une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat.
« L'obligation de désignation d'un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » ;
13° (nouveau) À l'article L. 541-10-10, les mots : « , à la demande de ce dernier, » sont supprimés ;
14° L'article L. 541-10-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs finaux sont autorisés à constituer des groupements afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, à condition de respecter les dispositions du paragraphe 12 du même article 29. » ;
15° À la seconde phrase du second alinéa du V de l'article L. 541-10-18, les deux occurrences du mot : « réemployés » sont remplacées par le mot : « réutilisables » ;
16° L'article L. 541-15-10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
b) Au 2° du II, le mot : « domestique » est remplacé par le mot : « industriel » ;
c) À la fin du même 2°, les mots : « et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;
d) Les deux dernières phrases du dernier alinéa du même II sont supprimées ;
e) Au 2° du III, les mots : « , contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boisson » sont supprimés ;
f) Les neuvième et seizième alinéas du même III sont supprimés ;
g) (Supprimé)
h) Au début du dernier alinéa du même III, les mots : « À compter du 1er janvier 2025 » sont supprimés ;
i) À la fin du même dernier alinéa, les mots : « ou composé de matières recyclables » sont remplacés par les mots : « relevant d'un système de réemploi » ;
j) Le même dernier alinéa est complété par les mots : « et recyclable » ;
k) Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique. » ;
l) Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 12 février 2029, la mise à disposition des produits en plastique à usage unique définis par le paragraphe 5 de l'article 67 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE est interdite. »
II. – L'article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 12 août 2026, à l'exception :
1° Du 7° du I, qui entre en vigueur le 12 août 2028 ou vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution adopté en application du paragraphe 6 ou du paragraphe 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, si cette seconde date est postérieure ;
2° Du a du 16° du I, qui entre en vigueur le 12 août 2028 ou vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution adopté en application du paragraphe 6 ou du paragraphe 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, si cette seconde date est postérieure ;
3° Des c, g, h et i du 16° du I, qui entrent en vigueur le 12 février 2028 ;
4° Des e et l du 16° du I, qui entrent en vigueur le 12 février 2029 ;
5° Du j du 16° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2030 ou vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en application du paragraphe 4, premier alinéa, de l'article 6 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, si cette seconde date est postérieure.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, si j'ai demandé cette prise de parole, c'est pour m'éviter d'avoir à intervenir trop longuement, dans la suite du débat, sur chaque amendement.
Au total, soixante-dix-neuf amendements ont été déposés à l'article 48 : on mesure ainsi à quel point ses dispositions sont importantes pour le Sénat.
Je souhaite insister sur un point : dans les objets des amendements qui vont être présentés, il est souvent question de « surtransposition ». Or, dans cet article, vous ne trouverez pas la moindre surtransposition, quoi qu'en disent les auteurs de ces amendements.
Face aux doutes exprimés quant aux avis émis par la commission, nous avons vérifié et revérifié ce point, si bien que je peux l'affirmer sans la moindre hésitation : il n'y a pas de surtransposition à l'article 48.
Il convient de faire un autre rappel important – nous en avons parlé en examinant l'article 47 : ce sont nos collectivités territoriales qui supportent l'essentiel de la charge de gestion des déchets. Il est bon de préciser que 20 % de nos déchets sont enfouis et environ 35 % incinérés, ce qui est loin d'être neutre pour les finances locales.
Il faut aussi avoir en tête que, dans une poubelle ramassée, 40 % de déchets résiduels ne sont pas pris en charge par nos filières REP. Ces données sont essentielles pour appréhender la gestion des déchets et le coût de cette dernière dans nos communes.
J'entends les inquiétudes qui s'expriment, et que relaient certains d'entre vous par leurs amendements. Comme eux, je suis très sensible à la situation de l'industrie plastique, dont nous avons besoin et dont nous aurons besoin encore un certain temps ! Il n'est pas question d'opposer l'industrie des plastiques à la nécessaire gestion de nos déchets ou au principe du pollueur-payeur.
Ce point est crucial, d'autant que de nombreuses entreprises ont déjà engagé leur transformation vers une stratégie industrielle axée sur l'économie circulaire, démarche que j'appelle sans relâche de mes vœux et qui, du reste, est au cœur de l'article 47, que nous venons d'adopter.
N'oublions pas non plus que la France verse tous les ans 1,6 milliard d'euros à l'Union européenne au titre de la contribution sur les plastiques non recyclés.
Il nous faut certes trouver un chemin entre nos obligations environnementales et notre compétitivité, mais je reste convaincue qu'à cet égard le projet de loi Ddadue n'est pas le bon vecteur : remettre en cause telle ou telle mesure sans étude d'impact sérieuse, sans savoir quels seraient les effets de bord de ces décisions sur nos collectivités, serait tout à fait imprudent. N'utilisons pas le projet de loi Ddadue pour ouvrir des débats sur des sujets qui ne figurent pas dans les directives visées.
Enfin, si la plasturgie traverse une période difficile – je sais que vous avez été très sollicités par un certain nombre d'acteurs du secteur –, ce phénomène n'est pas propre à la France. Les deux autres pays européens disposant d'une forte industrie plastique, l'Allemagne et l'Italie, connaissent exactement les mêmes difficultés ; or aucun de ces pays, que je sache, n'a de loi Agec ! D'autres facteurs entrent manifestement en ligne de compte.
En conséquence, mes chers collègues, il arrivera que je vous demande de retirer vos amendements, et qu'à défaut l'avis de la commission soit défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l'article.
M. Jacques Fernique. Le débat que nous avons est un beau débat ; et les prises de parole sur l'article sont destinées à alléger nos discussions ultérieures sur le fond des amendements.
Il est normal que des acteurs de la plasturgie rechignent à suivre les trajectoires fixées par la loi Agec et par l'Europe.
Cela vient d'être rappelé : chaque année, la France est le principal contributeur européen à la taxe plastique, à hauteur de 1,6 milliard d'euros, car elle se voit sanctionnée pour non-respect de ses objectifs de recyclage.
Ce n'est pas la plasturgie qui est pénalisée : cette charge pèse sur le contribuable et sur la dette publique. Dès lors, comme l'a dit Mme la rapporteure, le projet de loi Ddadue n'est pas le véhicule adéquat pour remettre en cause ces trajectoires.
La France a fait figure de précurseur en instaurant des mesures concrètes d'interdiction et de prévention : fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique en entreprise, obligation d'installer des fontaines à eau, interdiction de la vaisselle jetable pour la consommation sur place dans les fast-foods, etc.
Nos objectifs structurants sont les suivants : la réduction de moitié du nombre de bouteilles en plastique à l'horizon de 2030 et la fin des plastiques à usage unique à l'horizon de 2040. Il n'y a là aucune « écologie punitive » : il s'agit d'opérer le basculement vers une économie circulaire là où les enjeux sont les plus critiques, compte tenu des dégâts considérables causés par le plastique à usage unique.
Il est important que nous tenions ces objectifs structurants, dont la fixation permet d'ores et déjà de faire bouger les lignes. Il serait fort regrettable que l'article 48 serve de prétexte à des modifications totalement déstructurantes.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, sur l'article.
M. Vincent Louault. Madame la rapporteure pour avis, avant tout, je tiens à vous remercier de tout le travail que vous avez accompli.
Nous vivons une période assez extraordinaire : l'Europe nous dit que nous sommes libres, qu'elle ne nous demande pas d'interdire quoi que ce soit. À cet égard, je m'inscris en faux contre vos propos : si vous avez parfaitement raison de dire qu'il n'y a aucune surtransposition dans le texte de la commission, vous ne mettez pas fin à la surtransposition issue de la loi Agec.
M. Laurent Burgoa. Voilà !
M. Vincent Louault. Or c'est précisément ce qui me pose problème.
Oui, le projet de loi Ddadue est un vecteur tout à fait légitime. Si nous ne corrigeons pas le tir à cette occasion, nous ne le ferons jamais, car il faudrait une nouvelle loi Agec pour modifier la précédente ; il faut donc le faire aujourd'hui.
S'agissant d'un règlement et non d'une directive, nous n'avons pas le choix : maintenir nos surtranspositions, c'est nous mettre en situation de non-conformité au droit européen, autrement dit dans l'illégalité. Voilà la vérité légistique, il faut le dire clairement.
Notre industrie du plastique est une exception française, fruit de l'excellence historique de nos chercheurs. Elle représente 50 000 emplois directs dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Pays de la Loire, ainsi que dans le Nord.
Vous ne pouvez pas, à un quart d'heure d'intervalle, nous dire qu'aucune loi n'est nécessaire, au motif le règlement est d'application directe et refuser de revenir sur les surtranspositions antérieures, au motif que le projet de loi Ddadue ne serait pas le vecteur adéquat. Où est la cohérence ?
Sur les articles du code de l'environnement visés à l'article 48, je ne lâcherai rien : le moment opportun, c'est bien l'examen de ce projet de loi Ddadue ! Mon ADN, c'est l'efficacité de nos politiques, qui passe par le respect de toutes nos ambitions environnementales, certes, mais aussi par la préservation de nos fleurons industriels.
J'aurai l'occasion d'intervenir de nouveau un peu longuement à ce sujet lors du débat d'amendements, monsieur le président, et je vous prie par avance de m'en excuser ; mais il y va de l'avenir de nos industriels.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, sur l'article.
M. Michaël Weber. Je m'inquiète du grand nombre de retours en arrière proposés à l'article 48 : les dispositions dont il s'agit menacent les avancées majeures de la loi Agec, laquelle a permis de réduire la présence intempestive et ostentatoire du plastique dans la vie de nos concitoyens.
Pour la sérénité de nos débats, je demande à mes collègues de la majorité sénatoriale de ne pas faire de ce projet de loi Ddadue le véhicule de décisions aussi politiques que la suppression des objectifs nationaux de fin des emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040 ou de réduction de 50 % du nombre de bouteilles pour boissons mises sur le marché d'ici à 2030.
La France a toujours été une force d'innovation et d'inspiration pour l'Europe tout entière ; elle est pionnière dans la lutte contre la pollution plastique. La fin progressive des emballages plastiques à usage unique dans les commerces, dans les entreprises ou lors des événements publics représente une avancée majeure et incontestable, dont bénéficient directement tous nos concitoyens.
Le plastique ne pollue pas seulement l'environnement, il pénètre nos corps. Les risques sanitaires sont désormais avérés, des microplastiques ayant été retrouvés dans le sang, dans les poumons et jusque dans le placenta. La lutte contre le plastique n'est pas seulement un enjeu environnemental : c'est un impératif de santé publique.
Le règlement européen fixe précisément un plancher pour les États membres, tout en permettant aux plus ambitieux d'entre eux, comme la France, de conserver dans leur droit des mesures efficaces. À cet égard, la pression exercée par certains industriels du plastique pour détruire nos acquis est intolérable.
Gardons-nous enfin des solutions fallacieuses, tel que le prétendu plastique biosourcé, qui contient des polymères issus de matières fossiles ou des additifs polluants et qui n'est ni recyclable ni biodégradable en conditions réelles. Les allégations environnementales des producteurs de plastique sont trompeuses et, en tant que telles, doivent être sanctionnées.
J'en appelle à la sagesse de notre assemblée : votons contre tous les amendements issus des lobbies industriels, qui vont très clairement à l'encontre de l'intérêt général.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, sur l'article.
M. Laurent Burgoa. Je serai très bref et ce sera là mon unique intervention sur l'article 48 : après avoir entendu les orateurs qui m'ont précédé, je tiens à dire que j'abonderai dans le sens de mon collègue Vincent Louault.
Il faut savoir ce que l'on veut : à force de vouloir être la plus vertueuse, la France finira par n'avoir plus aucune industrie ni aucune entreprise sur son sol. Il faut donc que nous prenions, les uns et les autres, nos responsabilités. Ce soir, je prendrai les miennes : je soutiendrai les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l'article.
M. Daniel Salmon. Oui, chacun doit prendre ses responsabilités ce soir ; et ces dernières sont lourdes.
Les études s'empilent : nous avons tous à peu près cinq grammes de plastique dans le cerveau, ce qui entraîne des conséquences sanitaires effroyables. Je ne suis pas seul à le dire : ce constat est étayé par une étude publiée dernièrement dans la revue The Lancet. On estime même qu'à l'échelle européenne les coûts de santé liés aux plastiques pourraient atteindre 1 000 milliards d'euros. Je ne suis pas un marchand de peur : les faits sont là.
On peut se draper dans la responsabilité que nous avons de sauver des emplois, mais, au bout du compte, qui sera puni ? Pour qui seront les coûts ?
Aujourd'hui, bien souvent, le « bon sens » dont se réclame la droite consiste à privatiser les profits tout en laissant la collectivité éponger les pertes. C'est là toute votre vision du bon sens, mes chers collègues ! (M. Laurent Burgoa manifeste son incompréhension.) De tels choix me semblent extrêmement graves.
Nous voici confrontés à une nouvelle tentative de recul, dont les vecteurs sont des amendements qui – il faut le dire – ont été travaillés avec le lobby du plastique : tant pis pour l'indépendance !
Je veux moi aussi sauver l'industrie, mais non n'importe quelle industrie. Nous avons voté des lois sur l'industrie verte, même si cette notion reste mal définie. Il nous faut une industrie réellement durable et soutenable, qui nous permette demain de nous regarder dans la glace. Créons des emplois, mais des emplois durables, non des emplois bâtis sur le dos de nos concitoyens, aux dépens de leur santé.
Derrière les pratiques que vous souhaitez voir prospérer, il y a des soins rendus nécessaires. Le coût énorme de ces soins, vous refusez de le voir, mais nous le paierons demain. Vous parlez de responsabilités ? Nous verrons ce qu'il en est à ce moment-là !
M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 412 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Dhersin, Henno, Bonneau, Chasseing et Duffourg, Mmes Billon et P. Martin, MM. J.M. Arnaud, Bruyen, Séné, Pillefer et Klinger et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au 1° du I, les quatrième et avant-dernière phrase sont supprimées ;
II. – Après l'alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-11 est supprimé ;
...° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-10-17 sont supprimés ;
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Il est défendu !
M. le président. L'amendement n° 100 n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve.
L'amendement n° 157 rectifié bis est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
– la quatrième phrase est supprimée ;
II. – Après l'alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-11 est supprimé ;
...° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-10-17 sont supprimés ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 150 rectifié.
M. Henri Cabanel. Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages harmonise, à l'échelle de l'Union, les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage. Dans ce contexte, le maintien des dispositions nationales antérieures, notamment celles qui sont issues de la loi Agec, crée un risque de surtransposition et d'incohérence juridique.
L'existence d'obligations divergentes ou redondantes fragilise la sécurité juridique de nos entreprises et complique leurs décisions d'investissement dans de nouveaux procédés industriels.
Cet amendement tend donc à supprimer les dispositions devenues superflues ou incompatibles avec le droit communautaire, afin d'assurer une articulation claire entre le cadre national et un droit européen désormais directement applicable. Il s'agit non pas de réduire notre ambition environnementale, mais de garantir la lisibilité des règles, la stabilité normative et la compétitivité des acteurs engagés dans la transition vers l'économie circulaire.