M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 157 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Ces dispositions ont été parfaitement défendues !
M. le président. L'amendement n° 217 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 10, 22 et 44
Après le mot :
réutilisables
insérer les mots :
relevant d'un système de réemploi
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Nous souhaitons, par cet amendement, préciser et clarifier la rédaction de plusieurs alinéas pour assurer la cohérence avec le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), qui impose des obligations de mise en marché de volumes d'emballages réutilisables relevant d'un système de réemploi.
Pour se conformer à ces obligations, les metteurs en marché ne pourront pas se contenter d'utiliser des emballages réutilisables. Ils devront s'assurer que lesdits emballages prennent place dans un système de réemploi.
Il ne suffit pas qu'un emballage soit dit réutilisable pour être effectivement réemployé. Il est nécessaire de veiller à ce que cette notion soit liée non seulement à la conception de l'emballage, mais aussi à la mise en place de systèmes de réemploi.
Le règlement PPWR est clair : pour relever d'un système de réemploi, les emballages réutilisables doivent avoir été mis en marché pour, à terme, entrer dans une boucle opérationnelle de réemploi. Or, tel qu'il est rédigé, cet article ne remplace pas le terme « réemployable » par le terme « réutilisable ». Il remplace les mots « emballage réemployé » par les mots « emballage réutilisable ». Ce choix ne respecte pas, à notre sens, la lettre du règlement PPWR.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 241 est présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 366 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Jacques Fernique. Il convient selon nous de conserver l'obligation de recyclabilité des emballages réutilisables.
En vertu de l'article 6 du règlement PPWR, tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables d'ici à 2030.
La France a déjà introduit cette obligation par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). À ce titre, le décret de 2022 impose aux producteurs de mettre sur le marché des emballages respectant des critères de conception favorisant leur recyclabilité et leur réutilisation.
Une politique ambitieuse de réemploi et de réutilisation des emballages ne saurait avoir de sens si nous ignorons la question de leur fin de vie et de leur recyclabilité. Aussi, la volonté du Gouvernement de retarder l'entrée en vigueur de cette obligation constitue un revirement législatif mettant en péril l'atteinte des objectifs de prévention des déchets fixés par les textes français et européens.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 241.
M. Michaël Weber. Ces dispositions ont été parfaitement défendues par M. Fernique.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 366.
Mme Marie-Claude Varaillas. Derrière les ajustements qui peuvent parfois paraître techniques, comme c'est le cas dans ces textes de transposition du droit européen, se cachent des mesures aux incidences réelles.
Plusieurs associations environnementales s'inquiètent ainsi de la proposition, formulée via l'article 48, de limiter la recyclabilité des emballages réutilisables.
Même réutilisé dix ou vingt fois, un emballage finit par devenir un déchet. S'il n'est pas recyclable, il ne disparaît pas, il s'accumule.
Le réemploi et le recyclage ne s'opposent pas ; au contraire, ils doivent se compléter.
Un bon emballage est un emballage que l'on peut utiliser plusieurs fois avant de le faire entrer dans une filière de recyclage performante. En refusant de l'admettre, on ne fera que repousser le problème sans le régler.
Mes chers collègues, nous parlons beaucoup de l'économie circulaire et nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à y être favorables. L'occasion nous est offerte d'en apporter à nouveau la preuve. À l'inverse, la suppression de cette obligation constituerait un signal de renoncement auquel nous ne pouvons nous résoudre.
M. le président. L'amendement n° 296 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Khalifé, Duffourg, de Nicolaÿ, S. Demilly et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Pillefer et Klinger, Mme Gacquerre et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le III est abrogé ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu !
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 39 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L'amendement n° 55 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.
L'amendement n° 174 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Pluchet et Bessin-Guérin et M. Chevalier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-11 est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié sexies.
M. Max Brisson. Certains orateurs l'ont dit, parfois sur un ton militant, la France s'est fixé pour objectif de mettre fin à la mise en marché des emballages en plastique à usage unique en 2040. Elle a ainsi édicté une interdiction générale qui va bien au-delà du règlement PPWR, notamment de son article 7. Ce dernier, qui encadre, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de mise sur le marché des emballages, fixe des exigences harmonisées d'ici à 2030. Pour autant, aucune interdiction générale de mise en marché des emballages plastiques n'est posée par ce règlement, lequel retient une approche fondée sur des critères de performance des matériaux et non sur l'exclusion par principe d'une catégorie de matériaux.
La bouteille en polytéréphtalate d'éthylène (PET) présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d'écoconception, de recyclabilité et de réduction de l'empreinte carbone : il s'agit, de ce fait, d'une option performante et pertinente.
Selon toute vraisemblance, la bouteille en PET est susceptible de satisfaire en tout point aux exigences du règlement PPWR.
Afin d'éviter toute distorsion de concurrence pour nos acteurs nationaux, il convient d'annuler la réduction de 50 % d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boissons mises sur le marché. Cette mesure est indispensable pour assurer la conformité du droit français au cadre européen harmonisé.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa. Ces dispositions ont été parfaitement défendues.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 174 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à revenir sur une absurdité qui menace directement l'économie de nos territoires.
La loi impose actuellement de réduire de 50 % la mise sur le marché de bouteilles en plastique d'ici à 2030. Pourquoi cette mesure est-elle dangereuse ? Parce qu'en orchestrant la disparition de ces bouteilles nous organisons la famine de nos propres usines françaises de recyclage. La bouteille en PET est aujourd'hui l'un des emballages les mieux collectés et les mieux valorisés !
Pis encore, nos collectivités territoriales, en particulier nos communes, tirent des recettes essentielles de ce tri. Amputer le gisement de moitié en quatre ans revient à grever les budgets locaux.
L'Europe, par son règlement PPWR, ne demande absolument pas une telle réduction ; elle exige d'incorporer du plastique recyclé. Soyons cohérents, ne détruisons pas la matière première de notre propre filière de recyclage et ne privons pas nos maires de leurs recettes de tri. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Michaël Weber. Quel argument !
M. Vincent Louault. Je vous invite véritablement à y réfléchir.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 38 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L'amendement n° 54 rectifié quater est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert et Bellurot.
L'amendement n° 82 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn et Bellamy et M. Genet.
L'amendement n° 173 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie, Brault et Cambier, Mmes L. Darcos, Pluchet et Bessin-Guérin et M. Chevalier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 541-10-17 est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié sexies.
M. Max Brisson. Ces dispositions obéissent au même esprit que celles de mon amendement précédent. Le but est, en outre, le même : éviter toute distorsion de concurrence préjudiciable à nos acteurs nationaux.
Nous proposons de recadrer la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, donc d'aligner les dispositions nationales sur le cadre européen.
Cet objectif, uniquement décidé en France, risque d'affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face aux concurrents européens qui, eux, ne seront soumis qu'au cadre harmonisé européen. La bouteille en PET se trouverait interdite dans notre pays, alors qu'elle présente des caractéristiques reconnues en matière d'écoconception, de recyclabilité et de réduction de l'empreinte carbone, et qu'elle est susceptible de satisfaire en tout point aux exigences énoncées par le règlement PPWR.
Aussi, il convient d'assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 54 rectifié quater.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Un grand nombre de ces amendements ont pour objet de détricoter la loi Agec : c'est bien de cela qu'il s'agit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Et c'est une bonne chose !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Certains de nos collègues parlent à cet égard de surtransposition. Je le dis et je le répète, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. J'aurai sans doute du mal à vous en convaincre tous, mais je peux vous le confirmer après de nombreuses vérifications.
Je commencerai par énoncer tous les avis de la commission, puis je procéderai à un commentaire général.
Sur l'amendement n° 412 rectifié de Mme Romagny, l'avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 150 rectifié et 157 rectifié bis tendent à revenir sur des dispositions de la loi Agec. Ils reçoivent donc un avis défavorable.
Par l'amendement n° 136 rectifié, M. Fernique demande des précisions sémantiques entre le caractère réutilisable et le réemploi : je demande l'avis du Gouvernement afin qu'il nous éclaire sur cette différence.
La commission est défavorable aux amendements identiques nos 135, 241 et 366. En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 296 rectifié de M. Longeot.
Les amendements identiques nos 39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater tendent également à revenir sur des dispositions de la loi Agec : la commission y est défavorable, de même qu'aux amendements identiques nos 38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater.
Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de défendre nos entreprises, mais à aucun moment je n'ai entendu défendre nos collectivités territoriales, lesquelles sont pourtant chargées de la gestion des déchets. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit !
Un volet de la loi Agec est spécialement dédié au plastique, et le Sénat s'est fortement mobilisé à ce sujet. Ce n'est certes pas le moment de relancer le débat relatif à la consigne plastique, mais nous devrons sans doute en reparler bientôt.
Je veux bien tout entendre ; mais, en détricotant des dispositions très fortes pour nos collectivités territoriales, il me semble que nous ferions fausse route.
Nous devons prendre garde à ces amendements, dont l'adoption risquerait de fragiliser un dispositif par ailleurs perfectible. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre, car ce sont des sujets sur lesquels nous devrons encore travailler. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Je ne suis ni contre le plastique ni contre nos entreprises ; aucun d'entre nous ne l'est. Simplement, il faut savoir raison garder : les élus locaux nous demandent aussi de prendre en compte le coût de gestion des déchets.
M. Michaël Weber. Exactement !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Vous connaissez ma position. Pour tous ces motifs, je ne souhaite pas que nous nous saisissions de ce texte Ddadue pour commencer à détricoter la loi Agec. Les deux sujets ne doivent pas être mis dans la même balance.
Oui, nous devrons réévaluer la loi Agec : je vous rejoins sur ce point, mes chers collègues, et nous parviendrons sans doute à dégager des consensus. Mais l'échéance de 2040 attendra encore quatorze ans, et la loi Agec a été votée il y a six ans. Vous le soulignez vous-mêmes, nos industries sont innovantes et performantes : pourquoi seraient-elles incapables de s'inscrire dans une trajectoire les conduisant, sur vingt ans, de gagner en performance tout en permettant aux collectivités territoriales de trouver un équilibre ?
Aujourd'hui, le sujet n'est pas la plasturgie française. Le problème, c'est la concurrence agressive et insincère venue d'Asie. Voilà le véritable enjeu du secteur !
Nous aurons sans doute à y revenir, monsieur le ministre, s'agissant de notre industrie, de nos entreprises dans les territoires, que nous allons soutenir comme nous en avons le devoir.
Ce projet de loi Ddadue n'est toutefois pas le bon vecteur, mes chers collègues : en procédant ainsi, nous risquons de menacer l'équilibre de nos collectivités territoriales.
Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m'excuser si j'ai été un peu longue : il me semblait important de rappeler notre état d'esprit face à un problème prégnant pour nos collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage largement les propos de Mme la rapporteure pour avis.
L'examen de ces amendements m'offre l'occasion de rappeler, au nom du Gouvernement, tout le chemin parcouru depuis l'adoption de la loi Agec.
Cette grande loi, adoptée sur l'initiative du Président de la République, a permis de progresser en matière de réparabilité, de promotion du réemploi et de la vente en vrac, de réduction du gaspillage et de lutte contre l'obsolescence programmée.
Ses réussites sont tangibles. Je pense par exemple à la fin des contenants plastiques pour la réchauffe dans les cantines, ou encore à la fin de la vaisselle à usage unique dans la restauration sur place. Ces avancées n'auraient pas été possibles si, à un moment donné de notre histoire collective, nous n'avions pas mis le pied dans la porte, si le Président de la République n'avait pas défini de telles ambitions.
La loi Agec contient deux types d'objectifs : d'une part, des objectifs destinés à fixer le cap, ainsi que vous l'avez rappelé, madame la rapporteure pour avis, comme l'élimination du plastique à usage unique en 2040 ; de l'autre, des mesures plus ciblées, comme celles que je viens d'évoquer.
Avec l'article 48 du présent texte, nous vous proposons de nous conformer au règlement européen, rien que le règlement européen, tout le règlement européen.
Que nous dit ce règlement ? Qu'il est possible de conserver, outre les mesures qu'il impose, celles qu'il autorise. Ainsi, via cet article, nous nous conformons strictement au texte européen, à tel point que nous revenons sur certaines dispositions qui lui sont orthogonales – obligations d'étiquetage des fruits et légumes, obligations relatives au compostage domestique, etc.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez, nous simplifions le dispositif tout en conservant l'ambition de cette grande loi.
Comme vous, j'estime qu'il faut concilier l'ambition environnementale et la défense de notre industrie, laquelle est évidemment essentielle. C'est bien ce qu'a fait le Gouvernement, notamment sur le sujet sensible des gobelets en plastique.
À l'évidence, il n'était pas possible d'éliminer tout plastique dans les gobelets à usage unique dès 2026. Toutefois, force est de constater que, si nous n'avons pas atteint les 100 %, nous sommes tout de même passés à 92 % de plastique recyclé dans ces contenants.
Tel est l'équilibre que nous vous proposons : poursuivre l'application d'une loi extrêmement ambitieuse tout en tenant compte des réalités économiques. Je rejoins Mme la rapporteure pour avis, ne détricotons pas les grands objectifs de la loi Agec.
Aussi, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 136 rectifié de M. Fernique, dont les dispositions correspondent précisément à l'article 29 du règlement. Pour ce qui concerne l'amendement n° 296 rectifié de M. Longeot, il s'en remet à la sagesse du Sénat. Il émet, en revanche, un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements en discussion.
M. le président. Madame la rapporteure pour avis, suivez-vous l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 rectifié ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Il est difficile de formuler une explication de vote argumentée, compte tenu de la variété des dispositions proposées ; mais nous avons bien compris l'enjeu.
C'est la majorité sénatoriale qui a choisi de s'investir dans l'élaboration de la loi Agec et de la voter. C'est elle qui, par le truchement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a récemment décidé de l'évaluer. C'est elle qui a validé toute une série de propositions et de recommandations afin de rendre plus performantes et plus efficaces les trajectoires définies par la loi Agec.
Ce soir, la majorité sénatoriale peut faire volte-face : elle en a le droit. Mais elle enverrait alors un signal politique particulièrement surprenant, que ses membres devraient assumer.
Plusieurs orateurs ont invoqué la défense des entreprises : je prends moi aussi fait et cause pour elles. Je pense notamment à l'entreprise Uzaje, implantée dans l'agglomération de Strasbourg.
Une vingtaine de sociétés de lavage d'emballages se sont créées depuis l'entrée en vigueur de la loi Agec, en 2020, pour permettre aux producteurs de satisfaire à leurs obligations de réemploi.
Ces entreprises n'ont pas encore trouvé le développement et l'essor correspondant à l'objectif général de 10 % d'emballages réemployés d'ici à 2027. En renonçant à cette ambition, on provoquerait clairement leur liquidation ; il y va de l'avenir de toute une série d'opérateurs de collecte et de tri, de fournisseurs de solutions de traçabilité, que l'on risque de priver de toute perspective économique.
Si nous voulons garantir notre attractivité et notre développement économiques, nous devons emprunter les chemins des transitions, qui sont ceux de la modernité.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Cette explication de vote porte plus particulièrement sur l'amendement n° 174 rectifié quater de Vincent Louault.
Avant tout, je tiens à formuler un rappel : 15 millions de bouteilles en plastique sont vendues chaque jour en France. Les Français figurent parmi les dix plus grands consommateurs d'eau embouteillée au monde.
L'abrogation de l'objectif fixé à ce titre serait contraire aux principes européen et français de hiérarchie des modes de traitement des déchets, inscrits dans les textes de 1991 et de 1992. Un tel recul irait également à l'encontre du principe de non-régression consacré par la Charte de l'environnement et le code de l'environnement.
En vertu de l'article 43 du règlement PPWR, chaque État membre s'efforce de réduire la quantité de déchets d'emballages en plastique produits. Le même article recommande largement le recours à l'eau du robinet afin d'éviter les bouteilles en plastique. Or, ici, les uns organisent la pollution des captages tandis que les autres vendent de l'eau en bouteille...
Tout va pour le mieux : la pollution, comme la dépollution, vient abonder le PIB et, surtout, enrichit quelques-uns au détriment de tous les autres.
M. Laurent Duplomb. Ah, un peu d'anticapitalisme !
M. Daniel Salmon. Mes chers collègues, vous faites fausse route, et une fausse route se termine souvent par un étouffement.
Enfin, le plastique, c'est du pétrole : puisque nous nous dirigeons vers la fin des énergies fossiles, le plastique – on le sait bien – devient la bouée de secours de l'industrie pétrolière. C'est bien ainsi que j'entends vos propos : « Encore un dernier baril ! » (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mme la rapporteure pour avis l'a répété à l'envi, il ne faut pas revenir sur la loi Agec ; ce ne serait pas le bon moment.
Pour ma part, je le dis et je le répète, si nous manquons cette occasion, nous n'aurons pas d'autre fenêtre de tir. Quelle majorité pourrait-on dégager pour réviser la loi Agec ? Comment pourrions-nous procéder ? Acceptons le principe de réalité.
Madame la rapporteure pour avis, nous sommes face à un règlement que nous devons appliquer. Les surtranspositions dont nous parlons ne sont pas liées à l'excellent travail que vous avez accompli sur ce projet de loi Ddadue : elles sont issues de la loi Agec.
Je pense, par exemple, à l'interdiction du polystyrène, instaurée par la loi Agec. Nous sommes revenus sur cette mesure lors de l'examen du projet de loi Ddadue pour 2025. Mais que s'est-il passé entre 2020 et 2025 ? Les trois start-ups qui travaillaient sur le recyclage du polystyrène ont cessé leur activité. Ce matériau était interdit : on ne va pas recycler un produit interdit ! Réveillons-nous : c'est cela, la réalité de l'industrie !
Nous avions des acteurs d'excellence, des start-ups qui travaillaient au recyclage du polystyrène : nous les avons bousillées et nous souhaitons persévérer dans cette voie ! Le polystyrène est un excellent exemple...
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Ce n'est pas le sujet !
M. Vincent Louault. C'est totalement le sujet, madame la rapporteure pour avis ! Notre ambition – les dispositions de ces amendements en témoignent – est de rectifier la trajectoire d'excellence inscrite dans la loi Agec afin de l'adapter à un règlement datant de 2025.
Voilà toute la question, rien de plus. En somme, c'est au pied du mur que l'on reconnaît le maçon – mais attention, nous sommes filmés…
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. J'ai abordé ce débat avec un certain nombre d'arguments et de doutes ; mais lorsque j'écoute M. Salmon, mes doutes se dissipent immédiatement. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Cher collègue, continuez comme cela et je perdrai toute envie de retirer mes amendements !
M. Daniel Salmon. Ce n'est pas grave !
M. Max Brisson. La loi n'est pas figée. Malheureusement, dans notre République, nous avons placé un certain nombre de textes sur un piédestal, au point de ne plus pouvoir les modifier.
S'agissant de cette loi touchant à de nombreuses questions techniques, dont je ne suis pas spécialiste, des évolutions technologiques s'imposent à nous et doivent être prises en considération.
Madame la rapporteure pour avis, à vous entendre, il n'est pas judicieux d'amender le présent texte à cette fin ; ce ne serait pas le bon vecteur. Sans doute, mais l'amendement est l'outil dont nous disposons…
M. Vincent Louault. Tout à fait !
M. Max Brisson. … et notre travail de parlementaire consiste précisément à amender les textes qui nous sont soumis.
Que les choses soient bien claires : il n'y aurait aucune surtransposition dans ce texte Ddadue. Pour autant – j'en veux pour preuve les exposés des motifs de certains amendements du Gouvernement –, ce texte ne procède à aucune « désurtransposition », pour reprendre ce néologisme. Or nous appelons précisément de nos vœux certaines « désurtranspositions » !
Je suis profondément européen et je sais combien l'Europe souffre aujourd'hui de distorsions de concurrence à l'intérieur même de ses frontières, au risque d'être un jour menacée.
La création du marché unique avait précisément vocation à éviter de telles distorsions de concurrence. Nous ne pourrons pas le faire perdurer si nous surtransposons constamment le droit communautaire ; au contraire, nous alimentons un sentiment antieuropéen en entretenant des concurrences internes à l'Europe.
Nous avons ici une occasion d'avancer dans la bonne direction, celle de la « désurtransposition ». Il est particulièrement regrettable que nous n'utilisions pas le véhicule Ddadue pour emprunter ce chemin politique, susceptible de rassembler bien au-delà de la majorité sénatoriale.
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. En achevant son intervention, M. Louault déclarait : « Attention, nous sommes filmés. » Pour ma part, j'invite mes collègues à s'interroger sur la manière dont nos concitoyens qui nous regardent perçoivent ce débat, que je qualifierai d'arrière-garde.
La loi Agec traduit la volonté d'un certain nombre de Français, lesquels considèrent qu'il convient de revoir notre politique de traitement des déchets ainsi que notre utilisation des plastiques, tout en fixant un délai suffisant pour satisfaire à cette exigence.
Cette approche permet à des entreprises, notamment à des start-ups, d'imaginer d'autres dispositifs et de nouveaux matériaux. Je viens moi-même d'un territoire accueillant de la chimie verte : je sais que des recherches sont menées en la matière.
Plusieurs produits ont été évoqués, parmi lesquels le polystyrène : à ce titre, j'observe des contradictions manifestes entre les propos tenus avant et après la suspension de séance. Pour aboutir, les évolutions technologiques doivent être encouragées : il faut déployer les moyens d'accompagnement qui s'imposent et prévoir les délais de transition nécessaires.
Je déplore que l'on cherche à opposer, à ce titre, l'impact environnemental et l'impact économique.
Aujourd'hui, personne ne conteste l'impact environnemental. Quant à l'impact économique, on l'invoque à l'occasion de ce débat sans disposer pour autant d'aucune évaluation du retour en arrière suggéré par certains de nos collègues. Je le regrette profondément.
Si la majorité sénatoriale souhaite réviser la loi Agec, qu'elle s'en donne les moyens ! Chers collègues, vous détenez suffisamment d'outils pour y parvenir. Il serait dommage d'utiliser ce projet de loi Ddadue pour y procéder.