M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Chers collègues de la majorité sénatoriale, cette discussion me rappelle les débats de 2019 relatifs au projet de loi Agec, texte dont tout l'intérêt est de se projeter dans le temps long.
Lors de l'élaboration de ce projet de loi, nous avons rencontré les représentants de nombreuses entreprises, et pour cause, ces dernières faisaient l'objet d'une attention particulière. Or nos interlocuteurs nous demandaient de fixer des objectifs en leur donnant le temps nécessaire pour s'organiser, car le recyclage et le réemploi sont aussi des clefs de la compétitivité des entreprises en Europe.
Vous prétendez défendre les entreprises, mais, si tel est le cas, vous les défendez très mal ! Il faut justement leur permettre de s'adapter et de prendre de l'avance. C'est bien ainsi que procède la Chine, par exemple, dont les dirigeants ont très vite compris les enjeux et s'y engagent résolument.
Donnons du sens à l'action de nos entreprises, fixons-leur des objectifs et accompagnons-les dans cette transformation : pour notre part, c'est ce que nous disons. Mais, de votre côté, vous répondez : « Stop ! Ne fixons plus aucun objectif. » Mais cela, c'est l'ancien monde. Ce n'est pas ainsi que nous aiderons nos entreprises.
Lors de l'examen du projet de loi Agec, nous avons, par exemple, beaucoup travaillé sur la vente en vrac – la définition du vrac a d'ailleurs été inscrite dans le texte. Depuis, le développement du vrac et des emballages réemployés a donné lieu à 8 000 embauches. Selon différentes études, 30 000 à 40 000 emplois pourraient être créés autour de cette filière. C'est à l'évidence dans cette direction qu'il faut aller.
Enfin, les discours que j'entends ce soir me rappellent ceux que l'on tenait au sujet du fréon, ce gaz réfrigérant responsable du trou dans la couche d'ozone. Nous entendions alors les mêmes arguments ; puis nous nous sommes aperçus que la France était devenue l'un des leaders des techniques nouvelles. Les dispositions qu'elle avait prises lui avaient permis de prendre de l'avance, donc de rester compétitive. C'est bien de cette manière que nous pourrons aider les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je vous l'avoue, la teneur de ce débat me met un peu mal à l'aise.
Ne tombons pas dans des positions caricaturales : il n'y a pas, d'un côté, les défenseurs des entreprises et, de l'autre, les défenseurs de l'environnement ; d'un côté, les défenseurs des collectivités territoriales et, de l'autre, les défenseurs du grand capital. Je ne peux pas me résoudre à de telles oppositions et je connais suffisamment mes collègues qui siègent de l'autre côté de l'hémicycle pour être certain de leur bonne foi.
À l'évidence, une bifurcation est indispensable aujourd'hui, en particulier pour les collectivités territoriales. Un certain nombre d'orateurs l'ont rappelé, à commencer par Mme la rapporteure pour avis.
Je suis élu d'une région, la Bretagne, où, lorsqu'il est question des ressources littorales, de la qualité de l'eau, notamment dans l'espace maritime, de tous les enjeux économiques qui y sont liés et des coûts induits pour les collectivités, l'utilisation du plastique est un sujet absolument central.
On ne peut pas rouvrir la boîte de Pandore et demander demain aux entreprises, qui exigent des élus une utilisation efficace de l'argent public – je m'en tiendrai à cet aspect de la réflexion –, de dépenser encore des dizaines, voire des centaines de millions d'euros pour réparer nos erreurs et nos inconséquences : cette position n'est pas défendable. Ce temps d'avance que nous pouvons prendre implique peut-être une part de risque à court terme, mais il est gagnant à long terme.
J'y insiste à la suite de Mme la rapporteure pour avis : si nous consentons de tels reculs au sujet du plastique, ce sont non pas nos entreprises, mais les entreprises chinoises qui seront gagnantes, d'autant qu'elles auront le temps d'avance nécessaire pour relever les défis et répondre aux impératifs qui s'imposeront dans les années et les décennies à venir.
Mes chers collègues, soyons courageux, soyons à la hauteur !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. En me penchant sur le sujet du plastique, dont je n'étais pas du tout spécialiste il y a encore un mois, j'ai constaté beaucoup de similitudes avec les questions agricoles, au sujet desquelles je me bats, avec Laurent Duplomb.
Ce que nous sommes en train de faire à notre industrie, nous le vivons aussi dans l'agriculture. Il y a eu, à un moment donné, une impulsion politique qui était peut-être vertueuse, mais qui n'a pas été suivie par le reste de l'Europe : dont acte. Aujourd'hui, le règlement européen s'impose et nous devons nous inscrire dans ce cadre. Pourquoi ? Parce que les entreprises, qui sont fragiles, ont déjà suspendu des investissements.
Loin des méchants lobbies que l'on veut nous dépeindre, les représentants de ces entreprises nous disent très calmement la chose suivante : la concurrence internationale est dure – Mme la rapporteure pour avis l'a rappelé – et la concurrence intra-européenne l'est également, pour la simple et bonne raison que les règles sont très différentes d'un pays à l'autre. Je le répète, c'est le même problème dans l'agriculture. Je n'ai pas fait Saint-Cyr, mais c'est assez simple à comprendre !
Ces entreprises nous disent donc qu'elles seront obligées, a minima, de se délocaliser au sein de l'Europe afin de trouver de la ressource. Quand l'usage du plastique aura été trop fortement réduit, elles devront automatiquement changer de pays.
Tel est l'enjeu aujourd'hui. Mes chers collègues, il faut vraiment que nous prenions nos responsabilités pour trouver un équilibre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 rectifié et 157 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 194 :
| Nombre de votants | 290 |
| Nombre de suffrages exprimés | 288 |
| Pour l'adoption | 34 |
| Contre | 254 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 135, 241 et 366.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 :
| Nombre de votants | 291 |
| Nombre de suffrages exprimés | 289 |
| Pour l'adoption | 29 |
| Contre | 260 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Anglars, Mmes Bellurot, Bourcier et Berthet, MM. Bruyen, Buis, Burgoa, Chatillon, Chevalier, Courtial et Duffourg, Mme Dumont, MM. Fialaire et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mme Josende, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et V. Louault, Mmes M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pointereau et Rapin, Mme Richer, M. Rojouan et Mmes Romagny et Schillinger.
L'amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Temal et Vayssouze-Faure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé ;
...) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La France adopte une loi reprenant l'article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu !
M. le président. L'amendement n° 85 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'amendement n° 46 rectifié ter ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 314 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. E. Blanc, Lefèvre, Milon, Panunzi, Saury et C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d'accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés. » ;
III. – Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « ne s'applique pas » , sont insérés les mots : « aux emballages et » ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu !
M. le président. L'amendement n° 314 rectifié bis n'est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 37 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin et Rietmann, Mme Josende, MM. Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L'amendement n° 53 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Housseau, Lassarade, Imbert et Bellurot.
L'amendement n° 81 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn, Berthet et Bellamy et M. Genet.
L'amendement n° 156 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mme L. Darcos, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d'accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés. » ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié sexies.
M. Max Brisson. Le dispositif de collecte déployé en France ne garantit pas un niveau suffisamment élevé de recyclage avant l'entrée en vigueur de la consigne, le 1er janvier 2029. Cette mesure a vocation à améliorer cette situation en renforçant la performance du tri et en sécurisant une boucle de recyclage fermée.
En parallèle, le règlement relatif aux emballages et déchets d'emballages, dit PPWR, ouvre, par son article 48, la possibilité de reconnaître aux industries ayant mis sur le marché des emballages dont le recyclage a permis la production de matière recyclée un droit d'accès prioritaire à cette matière.
Ce mécanisme est déterminant. Il contribue à pérenniser la réincorporation de matières recyclées en boucle fermée, en alignant l'accès à la matière sur l'effort de mise à disposition d'emballages sur le territoire national et en sécurisant les volumes nécessaires à l'atteinte des objectifs de circularité.
Pour l'heure, la France n'a pas traduit juridiquement cette mesure très importante pour la compétitivité des filières et la lisibilité juridique du cadre européen.
En vue du prochain déploiement de la consigne, il conviendrait d'enjoindre aux éco-organismes de mettre en œuvre cet accès prioritaire aux matériaux recyclés, conformément aux principes énoncés à l'article 48 du règlement PPWR. Ce faisant, on favoriserait la circularité des matériaux plastiques tout en renforçant la souveraineté industrielle, les metteurs sur le marché devenant moins dépendants des approvisionnements.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 156 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Tous ces amendements visent l'accès au gisement, dans la perspective de la consigne réservée aux bouteilles en plastique.
Nous venons d'avoir ce débat et il ne me semble pas nécessaire de le rouvrir : la commission est évidemment défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il s'agit là d'un sujet très important.
Tout d'abord – je le rappelle –, nous ne serons obligés de mettre en place la consigne que si nous n'atteignons pas nos objectifs en matière de recyclage du plastique. Or le Gouvernement souhaite que nous nous donnions les moyens de les atteindre.
Pour y parvenir, la consigne est sans doute un levier possible, mais elle n'est pas le seul. Il en existe d'autres, notamment l'amélioration de la performance des éco-organismes. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons, via un amendement à venir, de déployer de nouvelles batteries de sanctions, qui favoriseront en particulier l'amélioration de l'écoconception des produits.
Surtout, le déploiement de la consigne – je le dis devant la chambre des territoires – risque de poser problème aux collectivités territoriales, qui sont nombreuses à avoir investi sur la base de volumes prévisionnels. Il nous faut donc être très précautionneux, à tout le moins, sur cette question.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. Max Brisson. Je retire l'amendement n° 37 rectifié sexies, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié quinquies et 156 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ne fassent obstacle à une telle communication
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement visant à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l'Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement cette possibilité, en précisant que le secret professionnel au cours de l'enquête et de l'instruction ne peut constituer un obstacle à une telle communication.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 364, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, » sont supprimés ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. L'alinéa 18 de cet article supprime l'obligation d'information relative au tri pour l'ensemble des emballages ménagers.
Jusqu'ici, seule une catégorie très spécifique, les emballages en verre pour boisson, bénéficie de cette exemption. Pourquoi revenir en arrière ?
Nous demandons à nos concitoyens de trier davantage et d'être plus vigilants, y compris en développant des taxes ou des redevances incitatives. Comment, en parallèle, pourrions-nous retirer des informations nécessaires au tri ?
La signalétique de tri n'est pas un détail administratif. Elle est désormais entrée dans les habitudes des entreprises et des ménages : il faut l'étendre et non la restreinte. C'est un repère simple et une condition de l'efficacité des politiques de recyclage.
Moins d'information, c'est plus d'erreurs de tri ; plus d'erreurs de tri, ce sont plus de déchets mal orientés, donc, finalement, moins de recyclage et plus de gaspillage.
Si nous voulons réellement améliorer la gestion des déchets et réduire notre impact environnemental, nous devons faire l'inverse de ce qui est proposé, en généralisant l'information. C'est pourquoi nous souhaitons que tous les produits destinés aux ménages comportent une signalétique claire indiquant qu'ils sont soumis aux règles de tri.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je comprends parfaitement l'intention des signataires de cet amendement. Toutefois, en conservant cette signalétique nationale indéfiniment, la France s'exposerait à des risques contentieux majeurs, puisque cette disposition serait manifestement contraire au droit européen. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 152 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 158 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L'amendement n° 218 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.
L'amendement n° 413 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Dhersin, Henno, Bonneau et Duffourg, Mmes Billon et P. Martin, MM. J.M. Arnaud, Séné, Pillefer et Klinger et Mmes Gacquerre et Bourcier.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les produits relevant du champ d'application du présent article peuvent alternativement porter la signalétique de tri prévue aux deux premiers alinéas du présent article, ou la signalétique de tri décrite à l'article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. »
II. – Alinéa 62
Remplacer les mots :
12 août 2028 ou vingt-quatre mois
par les mots :
12 août 2026 ou
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié ter.
M. Henri Cabanel. L'article 12 du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages prévoit une signalétique de tri harmonisée à l'échelle européenne.
Maintenir l'obligation exclusive de la signalétique nationale info-tri jusqu'en 2028 crée un risque de contrariété avec l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), relatif à la libre circulation des marchandises, comme l'a relevé la Commission européenne.
Cet amendement vise à autoriser, dès la publication de l'acte d'exécution européen, le choix entre la signalétique nationale et la signalétique harmonisée. Cette formule permettrait une transition souple, éviterait une double modification des emballages et sécuriserait juridiquement les metteurs sur le marché.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 158 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Ces dispositions ont été parfaitement défendues.
M. le président. L'amendement n° 218 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° 413 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer. Ces dispositions ont été parfaitement défendues, monsieur le président !
M. le président. Le sous-amendement n° 515, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 413, alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Au début, insérer les mots :
Du a
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il convient de prévoir une disposition transitoire, sur la base du volontariat, pour que les entreprises souhaitant utiliser la signalétique européenne harmonisée de tri puissent le faire avant l'entrée en vigueur de celle-ci en 2028. C'est une mesure de souplesse et de simplicité.
M. le président. L'amendement n° 99 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La signalétique française étant plus lisible que la signalétique européenne, laquelle se limite à un QR code, nous sommes favorables à ces amendements identiques, ainsi qu'au sous-amendement. Les entreprises disposeront ainsi d'une plus grande latitude.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié ter, 158 rectifié ter et 413 rectifié bis, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 513 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer trente-deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 541-9-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos » ;
– après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la décision motivée est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. » ;
– à la troisième phrase, après le mot : « décision » , il est inséré le mot : « motivée » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le manquement concerne l'inobservation de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, le ministre chargé de l'environnement peut mettre en demeure la personne intéressée de régulariser sa situation dans un délai de deux mois. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, ordonner le paiement d'une astreinte journalière et une amende selon les modalités prévues au I. Le ministre peut également exiger de la personne intéressée le paiement des contributions financières dont elle aurait dû s'acquitter en application de l'article L. 541-10, dans la limite des trois années précédant la constatation du manquement. » ;
d) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– les mots : « le montant mentionné » sont remplacés par les mots : « les montants mentionnés » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II » ;
e) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il précise et aux frais de la personne intéressée. » ;
h) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
...° L'article L. 541-9-6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « un éco-organisme » , sont insérés les mots : « , un organisme coordonnateur » , et les mots : « avise l'éco-organisme ou le producteur concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, » sont supprimés ;
– au deuxième alinéa, les mots : « Au terme de cette procédure, si l'éco-organisme ou le producteur concerné n'a pas obtempéré à cette mise en demeure dans le délai imparti, » sont remplacés par les mots : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, » ;
– à la première phrase du 1° , la première occurrence du mot : « 10 » est remplacée par le mot : « 20 » et la seconde occurrence du mot : « 10 » est remplacée par le mot : « 20 » ;
– au 4° , les mots : « 20 000 » sont remplacés par les mots : « 500 000 » ;
– au 5° , après les mots : « l'éco-organisme » , sont insérés les mots : « , l'organisme coordonnateur » ;
– après le même 5° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'inobservation d'une prescription par un organisme coordonnateur, la décision de sanction est infligée aux éco-organismes ayant mis en place l'organisme coordonnateur au prorata du montant des contributions perçues l'année précédente ou à défaut de la dernière valeur connue.
« Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent I sont prises après avoir communiqué l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
« Le ministre chargé de l'environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il précise et aux frais de la personne intéressée. » ;
b) Le II est ainsi modifié:
– au premier alinéa, après les mots : « l'éco-organisme » , sont insérés les mots : « , l'organisme coordonnateur » et les mots : « il en est avisé par le ministre chargé de l'environnement, qui lui propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés et satisfaisant au moins les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé » ;
– le 1° et le 2° sont abrogés ;
– l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
– le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de l'environnement peut prendre les mesures... (le reste sans changement) » ;
– à la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'amende mentionnée au 1° du I correspond au nombre de points d'écart par rapport à l'objectif fixé multiplié par le coût moyen d'un point d'objectif atteint majoré d'au moins 50 %. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.