Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Ce n’est pas le sujet !
M. Vincent Louault. C’est totalement le sujet, madame la rapporteure pour avis ! Notre ambition – les dispositions de ces amendements en témoignent – est de rectifier la trajectoire d’excellence inscrite dans la loi Agec afin de l’adapter à un règlement datant de 2025.
Voilà toute la question, rien de plus. En somme, c’est au pied du mur que l’on reconnaît le maçon – mais attention, nous sommes filmés…
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. J’ai abordé ce débat avec un certain nombre d’arguments et de doutes ; mais lorsque j’écoute M. Salmon, mes doutes se dissipent immédiatement. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Cher collègue, continuez comme cela et je perdrai toute envie de retirer mes amendements !
M. Daniel Salmon. Ce n’est pas grave !
M. Max Brisson. La loi n’est pas figée. Malheureusement, dans notre République, nous avons placé un certain nombre de textes sur un piédestal, au point de ne plus pouvoir les modifier.
S’agissant de cette loi touchant à de nombreuses questions techniques, dont je ne suis pas spécialiste, des évolutions technologiques s’imposent à nous et doivent être prises en considération.
Madame la rapporteure pour avis, à vous entendre, il n’est pas judicieux d’amender le présent texte à cette fin ; ce ne serait pas le bon vecteur. Sans doute, mais l’amendement est l’outil dont nous disposons…
M. Vincent Louault. Tout à fait !
M. Max Brisson. … et notre travail de parlementaire consiste précisément à amender les textes qui nous sont soumis.
Que les choses soient bien claires : il n’y aurait aucune surtransposition dans ce texte Ddadue. Pour autant – j’en veux pour preuve les exposés des motifs de certains amendements du Gouvernement –, ce texte ne procède à aucune « désurtransposition », pour reprendre ce néologisme. Or nous appelons précisément de nos vœux certaines « désurtranspositions » !
Je suis profondément européen et je sais combien l’Europe souffre aujourd’hui de distorsions de concurrence à l’intérieur même de ses frontières, au risque d’être un jour menacée.
La création du marché unique avait précisément vocation à éviter de telles distorsions de concurrence. Nous ne pourrons pas le faire perdurer si nous surtransposons constamment le droit communautaire ; au contraire, nous alimentons un sentiment antieuropéen en entretenant des concurrences internes à l’Europe.
Nous avons ici une occasion d’avancer dans la bonne direction, celle de la « désurtransposition ». Il est particulièrement regrettable que nous n’utilisions pas le véhicule Ddadue pour emprunter ce chemin politique, susceptible de rassembler bien au-delà de la majorité sénatoriale.
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. En achevant son intervention, M. Louault déclarait : « Attention, nous sommes filmés. » Pour ma part, j’invite mes collègues à s’interroger sur la manière dont nos concitoyens qui nous regardent perçoivent ce débat, que je qualifierai d’arrière-garde.
La loi Agec traduit la volonté d’un certain nombre de Français, lesquels considèrent qu’il convient de revoir notre politique de traitement des déchets ainsi que notre utilisation des plastiques, tout en fixant un délai suffisant pour satisfaire à cette exigence.
Cette approche permet à des entreprises, notamment à des start-ups, d’imaginer d’autres dispositifs et de nouveaux matériaux. Je viens moi-même d’un territoire accueillant de la chimie verte : je sais que des recherches sont menées en la matière.
Plusieurs produits ont été évoqués, parmi lesquels le polystyrène : à ce titre, j’observe des contradictions manifestes entre les propos tenus avant et après la suspension de séance. Pour aboutir, les évolutions technologiques doivent être encouragées : il faut déployer les moyens d’accompagnement qui s’imposent et prévoir les délais de transition nécessaires.
Je déplore que l’on cherche à opposer, à ce titre, l’impact environnemental et l’impact économique.
Aujourd’hui, personne ne conteste l’impact environnemental. Quant à l’impact économique, on l’invoque à l’occasion de ce débat sans disposer pour autant d’aucune évaluation du retour en arrière suggéré par certains de nos collègues. Je le regrette profondément.
Si la majorité sénatoriale souhaite réviser la loi Agec, qu’elle s’en donne les moyens ! Chers collègues, vous détenez suffisamment d’outils pour y parvenir. Il serait dommage d’utiliser ce projet de loi Ddadue pour y procéder.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Chers collègues de la majorité sénatoriale, cette discussion me rappelle les débats de 2019 relatifs au projet de loi Agec, texte dont tout l’intérêt est de se projeter dans le temps long.
Lors de l’élaboration de ce projet de loi, nous avons rencontré les représentants de nombreuses entreprises, et pour cause, ces dernières faisaient l’objet d’une attention particulière. Or nos interlocuteurs nous demandaient de fixer des objectifs en leur donnant le temps nécessaire pour s’organiser, car le recyclage et le réemploi sont aussi des clefs de la compétitivité des entreprises en Europe.
Vous prétendez défendre les entreprises, mais, si tel est le cas, vous les défendez très mal ! Il faut justement leur permettre de s’adapter et de prendre de l’avance. C’est bien ainsi que procède la Chine, par exemple, dont les dirigeants ont très vite compris les enjeux et s’y engagent résolument.
Donnons du sens à l’action de nos entreprises, fixons-leur des objectifs et accompagnons-les dans cette transformation : pour notre part, c’est ce que nous disons. Mais, de votre côté, vous répondez : « Stop ! Ne fixons plus aucun objectif. » Mais cela, c’est l’ancien monde. Ce n’est pas ainsi que nous aiderons nos entreprises.
Lors de l’examen du projet de loi Agec, nous avons, par exemple, beaucoup travaillé sur la vente en vrac – la définition du vrac a d’ailleurs été inscrite dans le texte. Depuis, le développement du vrac et des emballages réemployés a donné lieu à 8 000 embauches. Selon différentes études, 30 000 à 40 000 emplois pourraient être créés autour de cette filière. C’est à l’évidence dans cette direction qu’il faut aller.
Enfin, les discours que j’entends ce soir me rappellent ceux que l’on tenait au sujet du fréon, ce gaz réfrigérant responsable du trou dans la couche d’ozone. Nous entendions alors les mêmes arguments ; puis nous nous sommes aperçus que la France était devenue l’un des leaders des techniques nouvelles. Les dispositions qu’elle avait prises lui avaient permis de prendre de l’avance, donc de rester compétitive. C’est bien de cette manière que nous pourrons aider les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je vous l’avoue, la teneur de ce débat me met un peu mal à l’aise.
Ne tombons pas dans des positions caricaturales : il n’y a pas, d’un côté, les défenseurs des entreprises et, de l’autre, les défenseurs de l’environnement ; d’un côté, les défenseurs des collectivités territoriales et, de l’autre, les défenseurs du grand capital. Je ne peux pas me résoudre à de telles oppositions et je connais suffisamment mes collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle pour être certain de leur bonne foi.
À l’évidence, une bifurcation est indispensable aujourd’hui, en particulier pour les collectivités territoriales. Un certain nombre d’orateurs l’ont rappelé, à commencer par Mme la rapporteure pour avis.
Je suis élu d’une région, la Bretagne, où, lorsqu’il est question des ressources littorales, de la qualité de l’eau, notamment dans l’espace maritime, de tous les enjeux économiques qui y sont liés et des coûts induits pour les collectivités, l’utilisation du plastique est un sujet absolument central.
On ne peut pas rouvrir la boîte de Pandore et demander demain aux entreprises, qui exigent des élus une utilisation efficace de l’argent public – je m’en tiendrai à cet aspect de la réflexion –, de dépenser encore des dizaines, voire des centaines de millions d’euros pour réparer nos erreurs et nos inconséquences : cette position n’est pas défendable. Ce temps d’avance que nous pouvons prendre implique peut-être une part de risque à court terme, mais il est gagnant à long terme.
J’y insiste à la suite de Mme la rapporteure pour avis : si nous consentons de tels reculs au sujet du plastique, ce sont non pas nos entreprises, mais les entreprises chinoises qui seront gagnantes, d’autant qu’elles auront le temps d’avance nécessaire pour relever les défis et répondre aux impératifs qui s’imposeront dans les années et les décennies à venir.
Mes chers collègues, soyons courageux, soyons à la hauteur !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. En me penchant sur le sujet du plastique, dont je n’étais pas du tout spécialiste il y a encore un mois, j’ai constaté beaucoup de similitudes avec les questions agricoles, au sujet desquelles je me bats, avec Laurent Duplomb.
Ce que nous sommes en train de faire à notre industrie, nous le vivons aussi dans l’agriculture. Il y a eu, à un moment donné, une impulsion politique qui était peut-être vertueuse, mais qui n’a pas été suivie par le reste de l’Europe : dont acte. Aujourd’hui, le règlement européen s’impose et nous devons nous inscrire dans ce cadre. Pourquoi ? Parce que les entreprises, qui sont fragiles, ont déjà suspendu des investissements.
Loin des méchants lobbies que l’on veut nous dépeindre, les représentants de ces entreprises nous disent très calmement la chose suivante : la concurrence internationale est dure – Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé – et la concurrence intra-européenne l’est également, pour la simple et bonne raison que les règles sont très différentes d’un pays à l’autre. Je le répète, c’est le même problème dans l’agriculture. Je n’ai pas fait Saint-Cyr, mais c’est assez simple à comprendre !
Ces entreprises nous disent donc qu’elles seront obligées, a minima, de se délocaliser au sein de l’Europe afin de trouver de la ressource. Quand l’usage du plastique aura été trop fortement réduit, elles devront automatiquement changer de pays.
Tel est l’enjeu aujourd’hui. Mes chers collègues, il faut vraiment que nous prenions nos responsabilités pour trouver un équilibre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 rectifié et 157 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 194 :
| Nombre de votants | 290 |
| Nombre de suffrages exprimés | 288 |
| Pour l’adoption | 34 |
| Contre | 254 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 135, 241 et 366.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 :
| Nombre de votants | 291 |
| Nombre de suffrages exprimés | 289 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 260 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Anglars, Mmes Bellurot, Bourcier et Berthet, MM. Bruyen, Buis, Burgoa, Chatillon, Chevalier, Courtial et Duffourg, Mme Dumont, MM. Fialaire et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mme Josende, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et V. Louault, Mmes M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pointereau et Rapin, Mme Richer, M. Rojouan et Mmes Romagny et Schillinger.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Temal et Vayssouze-Faure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé ;
…) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La France adopte une loi reprenant l’article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 85 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’amendement n° 46 rectifié ter ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 314 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. E. Blanc, Lefèvre, Milon, Panunzi, Saury et C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d’accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés. » ;
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « ne s’applique pas » , sont insérés les mots : « aux emballages et » ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 314 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 37 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin et Rietmann, Mme Josende, MM. Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° 53 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Housseau, Lassarade, Imbert et Bellurot.
L’amendement n° 81 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn, Berthet et Bellamy et M. Genet.
L’amendement n° 156 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mme L. Darcos, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d’accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés. » ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié sexies.
M. Max Brisson. Le dispositif de collecte déployé en France ne garantit pas un niveau suffisamment élevé de recyclage avant l’entrée en vigueur de la consigne, le 1er janvier 2029. Cette mesure a vocation à améliorer cette situation en renforçant la performance du tri et en sécurisant une boucle de recyclage fermée.
En parallèle, le règlement relatif aux emballages et déchets d’emballages, dit PPWR, ouvre, par son article 48, la possibilité de reconnaître aux industries ayant mis sur le marché des emballages dont le recyclage a permis la production de matière recyclée un droit d’accès prioritaire à cette matière.
Ce mécanisme est déterminant. Il contribue à pérenniser la réincorporation de matières recyclées en boucle fermée, en alignant l’accès à la matière sur l’effort de mise à disposition d’emballages sur le territoire national et en sécurisant les volumes nécessaires à l’atteinte des objectifs de circularité.
Pour l’heure, la France n’a pas traduit juridiquement cette mesure très importante pour la compétitivité des filières et la lisibilité juridique du cadre européen.
En vue du prochain déploiement de la consigne, il conviendrait d’enjoindre aux éco-organismes de mettre en œuvre cet accès prioritaire aux matériaux recyclés, conformément aux principes énoncés à l’article 48 du règlement PPWR. Ce faisant, on favoriserait la circularité des matériaux plastiques tout en renforçant la souveraineté industrielle, les metteurs sur le marché devenant moins dépendants des approvisionnements.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Tous ces amendements visent l’accès au gisement, dans la perspective de la consigne réservée aux bouteilles en plastique.
Nous venons d’avoir ce débat et il ne me semble pas nécessaire de le rouvrir : la commission est évidemment défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il s’agit là d’un sujet très important.
Tout d’abord – je le rappelle –, nous ne serons obligés de mettre en place la consigne que si nous n’atteignons pas nos objectifs en matière de recyclage du plastique. Or le Gouvernement souhaite que nous nous donnions les moyens de les atteindre.
Pour y parvenir, la consigne est sans doute un levier possible, mais elle n’est pas le seul. Il en existe d’autres, notamment l’amélioration de la performance des éco-organismes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons, via un amendement à venir, de déployer de nouvelles batteries de sanctions, qui favoriseront en particulier l’amélioration de l’écoconception des produits.
Surtout, le déploiement de la consigne – je le dis devant la chambre des territoires – risque de poser problème aux collectivités territoriales, qui sont nombreuses à avoir investi sur la base de volumes prévisionnels. Il nous faut donc être très précautionneux, à tout le moins, sur cette question.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Max Brisson. Je retire l’amendement n° 37 rectifié sexies, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié quinquies et 156 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 93, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ne fassent obstacle à une telle communication
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement visant à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement cette possibilité, en précisant que le secret professionnel au cours de l’enquête et de l’instruction ne peut constituer un obstacle à une telle communication.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 364, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, » sont supprimés ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. L’alinéa 18 de cet article supprime l’obligation d’information relative au tri pour l’ensemble des emballages ménagers.
Jusqu’ici, seule une catégorie très spécifique, les emballages en verre pour boisson, bénéficie de cette exemption. Pourquoi revenir en arrière ?
Nous demandons à nos concitoyens de trier davantage et d’être plus vigilants, y compris en développant des taxes ou des redevances incitatives. Comment, en parallèle, pourrions-nous retirer des informations nécessaires au tri ?
La signalétique de tri n’est pas un détail administratif. Elle est désormais entrée dans les habitudes des entreprises et des ménages : il faut l’étendre et non la restreinte. C’est un repère simple et une condition de l’efficacité des politiques de recyclage.
Moins d’information, c’est plus d’erreurs de tri ; plus d’erreurs de tri, ce sont plus de déchets mal orientés, donc, finalement, moins de recyclage et plus de gaspillage.
Si nous voulons réellement améliorer la gestion des déchets et réduire notre impact environnemental, nous devons faire l’inverse de ce qui est proposé, en généralisant l’information. C’est pourquoi nous souhaitons que tous les produits destinés aux ménages comportent une signalétique claire indiquant qu’ils sont soumis aux règles de tri.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je comprends parfaitement l’intention des signataires de cet amendement. Toutefois, en conservant cette signalétique nationale indéfiniment, la France s’exposerait à des risques contentieux majeurs, puisque cette disposition serait manifestement contraire au droit européen. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 158 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L’amendement n° 218 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.
L’amendement n° 413 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Dhersin, Henno, Bonneau et Duffourg, Mmes Billon et P. Martin, MM. J.M. Arnaud, Séné, Pillefer et Klinger et Mmes Gacquerre et Bourcier.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les produits relevant du champ d’application du présent article peuvent alternativement porter la signalétique de tri prévue aux deux premiers alinéas du présent article, ou la signalétique de tri décrite à l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. »
II. – Alinéa 62
Remplacer les mots :
12 août 2028 ou vingt-quatre mois
par les mots :
12 août 2026 ou
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié ter.