M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le lynchage à mort de Quentin Deranque nous a tous horrifiés. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres se lèvent.)

J'ai, avec vous, une pensée pour sa famille et ses proches.

Comment ce qui doit rester dans le cadre du débat d'idées peut-il conduire à une telle tragédie ?

Les discours de haine, l'intolérance, dans notre société comme dans nos universités, créent un climat de violence qui conduit à des drames.

Leurs auteurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité. Je le dis clairement : notre démocratie et notre Parlement ne peuvent l'accepter, notre République ne peut le tolérer.

Je vous propose d'observer un moment de recueillement à la mémoire de ce jeune homme. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres observent une minute de silence.)

Hommage à des secouristes tués en exercice

M. le président. La République est également endeuillée à chaque fois que des serviteurs de l'État trouvent la mort dans l'exercice de leurs fonctions.

Le 11 février dernier, Sophie Fleurquin, médecin urgentiste, sapeur-pompier volontaire du Puy-de-Dôme, et le sergent Maxime Pillitieri, pompier professionnel de Haute-Loire, ont perdu la vie, alors qu'ils participaient à un exercice d'entraînement dans le massif du Sancy.

En notre nom à tous, j'adresse les sincères condoléances du Sénat aux familles et aux proches des victimes, ainsi que notre solidarité à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je voudrais excuser l'absence de M. le Premier ministre, à qui nous souhaitons le meilleur.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun observera au cours de nos échanges l'une de nos valeurs essentielles : le respect. Il s'agit bien sûr du respect des uns et des autres, il est important de le rappeler en ce moment, mais aussi de celui du temps de parole.

mort de quentin deranque (I)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Martin Lévrier. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Permettez-moi, à mon tour, d'avoir un mot pour Quentin, d'exprimer une pensée profonde pour sa famille, pour ses proches, pour tous ceux que son destin a bouleversés. Personne ne devrait mourir à vingt-trois ans.

La République s'épanouit dans la controverse et dans le respect ; la violence n'y a pas sa place. L'idéologie ne sera jamais un alibi pour donner la mort. Justice doit être rendue et je salue le travail déjà accompli par les forces de l'ordre et celles de votre ministère.

Au-delà de l'effroi, ce drame agit comme un électrochoc. Il nous rappelle que la brutalisation du débat public, attisée par les extrêmes, en l'espèce par l'ultragauche ces dernières années, il faut le souligner, doit cesser.

Cet homicide est qualifié de volontaire par le procureur de la République. Les agissements du collectif la Jeune garde, dissous en conseil des ministres en juin dernier, comme le permet la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite Séparatisme, dont vous avez été l'un des moteurs, monsieur le ministre, ont ravivé le débat sur l'efficacité concrète des dissolutions administratives de personnes morales qui troublent gravement l'ordre public.

Si celles-ci permettent de marquer une condamnation politique et juridique forte, elles se heurtent parfois à des limites : des groupuscules se reconstituent rapidement sous d'autres formes, parfois plus diffuses, tout en poursuivant les mêmes activités.

Ma question est donc la suivante : quels moyens le Gouvernement entend-il mobiliser pour prévenir efficacement la reconstitution de ces entités militantes violentes et pour renforcer le suivi des individus qui en sont à l'origine, quand bien même ces derniers seraient des parlementaires ?

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles réponses opérationnelles seront mises en œuvre pour que la dissolution d'un groupement ne reste pas un geste symbolique, mais le point de départ d'une action pérenne en faveur de la cohésion républicaine et de la sécurité publique ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, permettez-moi, comme je l'ai fait hier avec M. le Premier ministre et comme l'a fait M. le président du Sénat, d'assurer la famille de Quentin, au nom du Gouvernement, de toutes nos pensées. Je les adresse également à tous ceux qui, en France, se sentent profondément touchés par cette violence politique, qui tue.

Ceux qui ont tué ont un nom : l'ultragauche et l'extrême gauche. Il est heureux que des personnalités politiques de tous bords condamnent désormais toute alliance avec La France insoumise (LFI), laquelle n'a pas encore eu, à cette heure, de mots de compassion pour la famille de Quentin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

Je constate malheureusement, avec vous, que M. Mélenchon n'a toujours pas pris la mesure du drame, relativisant le meurtre d'un jeune homme et utilisant des mots pour attaquer personnellement des journalistes. Je pense ainsi à M. Haziza, à ses collègues de l'AFP, et j'ai également à l'esprit ses attaques ad hominem, qui fleurent parfois l'antisémitisme, comme celles qui ont visé M. Glucksmann lors de son meeting.

Nous devons affirmer ici, comme l'a dit le président Hollande ce matin à la télévision, que jamais plus la gauche raisonnable, responsable, laïque et démocratique ne s'alliera avec La France insoumise. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains, UC, RDSE et INDEP. – Mmes Annie Le Houerou, Laurence Harribey, Marie-Arlette Carlotti et M. Thierry Cozic applaudissent également.)

M. Franck Montaugé. Et avec le RN ?

M. Michaël Weber. Quid de l'extrême droite ?

Mme Céline Brulin. Ce n'est pas le garde des sceaux qui décide des alliances politiques !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Ce n'est pas seulement l'honneur de la gauche, notamment socialiste, celle de MM. Glucksmann, Hollande et Guedj, de Mme Delga ou encore du maire de Montpellier, qui portent haut ses couleurs, mais l'honneur de la France elle-même de ne plus jamais nouer d'alliance avec un parti qui tient des propos antisémites, qui qualifie la Jeune garde de mouvement ami et qui laisse tuer dans les rues de Lyon et d'ailleurs ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains, UC, RDSE, et INDEP

Monsieur le sénateur, j'aurai l'occasion de répondre à la prochaine question sur les dispositions que prendra le Gouvernement dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

mort de quentin deranque (II)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le garde des sceaux, la tragédie de samedi dernier à Lyon vient nous rappeler que l'extrémisme tue.

S'il existait un prix du mensonge en politique, il serait remporté haut la main par M. Mélenchon pour cette phrase, prononcée le lendemain du lynchage de Quentin Deranque : « J'ai déjà dit des dizaines de fois que [les insoumis étaient] hostiles et opposés à la violence. »

LFI est née dans la violence, avec cette formule désormais célèbre, prononcée en 2012 : « Tout conflictualiser ! ». LFI soutient la violence sans jamais se tromper, en baisant la main de Poutine, de Castro, de Maduro et de Khamenei, enjambant les flaques partout où le sang coule à flots ; LFI mourra de la violence, au fur et à mesure que la lumière sera faite sur l'incroyable proportion de délinquants au sein de ses députés : fichés S, dealers, condamnés pour violences aggravées, violences sexuelles ou violences conjugales, et jamais exclus ni du groupe parlementaire ni du parti. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Mensonge encore, lorsque M. Bompard déclare au lendemain du drame : « Nous n'avons rien à voir, ni de près ni de loin, avec cette affaire », alors que M. Mélenchon a affirmé que la Jeune garde était une organisation alliée et liée au mouvement insoumis, et qu'a été interpellé l'assistant d'un député LFI, lui-même fondateur de ce groupement.

La première question qui se pose est la suivante : comment éviter que la tragédie de samedi entraîne un cycle de violence, qui semble déjà s'enclencher à Lyon, avec la manifestation annoncée par des groupes d'extrême droite, car les extrêmes se nourrissent les uns des autres ?

Surtout, comment établir un cordon sanitaire autour de cette formation qui se place, chaque jour un peu plus, en dehors de l'arc républicain ?

Cette question, je ne la pose pas seulement à vous, monsieur le garde des sceaux, je la pose également à la gauche républicaine. Tétanisée par LFI au moment de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) et du Nouveau Front populaire (NFP), celle-ci commence à ouvrir les yeux, mais hormis les voix de Raphaël Glucksmann, de François Hollande ou de Jérôme Guedj, je n'ai pas entendu grand-chose, si ce n'est beaucoup d'embarras.

Il est plus que temps que la gauche coupe le lien avec une secte extrémiste, violente, antirépublicaine, communautariste et antisémite. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.) Il y va de son avenir politique, mais il y va surtout, désormais, de son honneur ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Malhuret, à la suite de la question qui m'a été posée, je veux d'abord, comme vous et comme M. le sénateur Lévrier, saluer le travail du procureur de la République de Lyon, ainsi que l'ensemble des policiers de la police judiciaire, et j'associe évidemment à ces propos M. le ministre de l'intérieur.

En quelques jours, ceux-ci ont interpellé, dans des conditions dignes de la justice française, laquelle ne se rend ni sur les réseaux sociaux ni dans les prétoires médiatiques, les responsables d'un homicide volontaire, selon la qualification retenue par le procureur de la République.

Il s'agit de la mort d'un jeune homme. Chacun devrait garder à l'esprit, en cet instant particulier, que nous sommes bien loin de ce que chantait Brassens : en France, on ne meurt pas pour des idées « de mort lente » ; malheureusement, on en meurt violemment, sous les coups des extrêmes et, en l'occurrence – osons le mot aujourd'hui ! –, de l'extrême gauche.

Vous avez posé la question de la violence politique, et donc physique, que pourrait faire naître ce drame absolument ignoble.

Cette violence est malheureusement consubstantielle aux groupes d'ultradroite et d'ultragauche, que les ministres de l'intérieur successifs ont combattus. Bruno Retailleau a ainsi agi contre la Jeune garde et, auparavant, nous avons été nombreux ici à soutenir les dissolutions de Génération identitaire, des Soulèvements de la Terre ou du Groupe antifasciste Lyon et environs (Gale), avec des résultats contrastés devant la juridiction administrative.

Je regrette, monsieur le président Malhuret, que lorsque j'ai porté la loi Séparatisme dans cet hémicycle, l'unanimité n'ait pas été au rendez-vous, y compris à droite, pour voter les dispositions permettant de dissoudre non seulement les associations religieuses liées aux islamistes radicaux, mais aussi les groupements d'ultradroite et d'ultragauche.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela n'aurait servi à rien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si ces dispositions avaient été votées par l'Assemblée nationale et le Sénat, nous disposerions depuis bien longtemps d'outils juridiques efficaces pour dissoudre ces groupes et sanctionner la reconstitution de ligues dissoutes, permettant ainsi aux policiers et aux gendarmes d'intervenir et d'interpeller.

C'est cela qui nous a permis, me semble-t-il, de lutter avec force contre l'islamisme radical. Or la menace intérieure ne se résume pas à celui-ci, même s'il demeure le danger principal : c'est désormais l'extrémisme qui nous touche, qu'il vienne de l'ultradroite ou de l'ultragauche.

Vous avez raison : chacun, dans cet hémicycle et ailleurs, porte une responsabilité particulière, et ce dès les prochaines élections municipales. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

inondations (I)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, j'associe à cette question mon collègue Michel Masset, ici présent, car le Lot-et-Garonne, comme la Gironde, a été durement touché par la tempête Nils, suivie de pluies diluviennes, provoquant des inondations d'une ampleur exceptionnelle.

Sur le terrain, la situation reste très contrastée : si elle s'améliore par endroits, de nombreuses communes sont encore inondées et isolées, des routes sont gravement fragilisées par des immersions prolongées et des infrastructures essentielles sont endommagées, alors même qu'une nouvelle tempête est annoncée pour ce soir.

Les équipes municipales et les services de l'État sont mobilisés jour et nuit ; je tiens à les saluer.

Nos élus savent que le régime de catastrophe naturelle ne s'applique pas aux dommages causés par la tempête. En revanche, ils attendent a minima que les conséquences hydrologiques exceptionnelles – inondations, ruissellements, remontées de nappes – soient reconnues rapidement, dans une logique de cohérence entre communes voisines.

Dans l'immédiat, les collectivités ont besoin d'un soutien financier, par le biais d'avances de trésorerie et d'un assouplissement des règles de cofinancement.

Enfin, la situation des digues et l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) sont critiques. Des brèches ont de nouveau affecté plusieurs ouvrages, comme en 2021, alors que des emprunts sont déjà en cours. Le transfert de cette compétence, sans moyens financiers suffisants, fragilise nos communes.

En Gironde, les propos tenus par votre ministre de tutelle, lundi, à Cadillac, ont profondément choqué les élus locaux, tant ils traduisent un décalage avec la réalité financière et opérationnelle des territoires. Un soutien pérenne de l'État est indispensable, comme le prévoit la proposition de loi de notre collègue Jean-Yves Roux. Ces catastrophes climatiques ne sont plus exceptionnelles.

Alors, monsieur le ministre, quelles décisions l'État est-il prêt à assumer ? Quels moyens financiers durables compte-t-il mobiliser pour que nos territoires ne subissent plus, crise après crise, les mêmes dégâts ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice Nathalie Delattre, je tiens tout d'abord à exprimer, au nom du Gouvernement, notre solidarité à l'endroit des victimes de ces crues. Nous dénombrons à l'heure actuelle trois personnes décédées et une personne disparue, ainsi que, naturellement, des milliers de sinistrés, singulièrement dans votre département de la Gironde, mais aussi dans le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire et la Charente-Maritime.

Je tiens également à adresser un message de remerciement et de soutien à l'ensemble des forces qui ont concouru à aider nos compatriotes : les policiers, les gendarmes, les agents de la sécurité civile, les sapeurs-pompiers et les agents du réseau Vigicrues, qui effectuent un travail remarquable, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Madame la sénatrice, vous avez raison : il n'y a pas de politique de prévention ou de réparation efficace si l'État agit d'un côté et les élus locaux de l'autre. Je remercie donc les maires, qui sont en première ligne. J'étais ce matin avec le maire de Saintes, qui m'a fait part de ses préoccupations concrètes.

Comment pouvons-nous y répondre ? D'abord, en convoquant la commission de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle le plus rapidement possible, afin que les Français soient indemnisés au plus vite.

Ensuite, en continuant d'investir aux côtés des collectivités territoriales, notamment au travers des programmes d'actions de prévention des inondations (Papi). En Gironde, quatre d'entre eux sont concernés, pour des investissements prévus à hauteur de 36 millions d'euros dans les années à venir, notamment pour réhabiliter la digue d'Ambès. L'État tiendra ses engagements et le prochain budget de la Nation nous donnera les moyens d'y procéder.

Enfin, madame la sénatrice, il nous faut aussi, me semble-t-il, réfléchir collectivement à la façon d'être plus résilients. Ces événements vont se reproduire et seront de plus en plus importants. Pour faire face, l'État n'agira pas seul ; il s'appuiera évidemment sur les collectivités territoriales, que vous représentez et qui ont un rôle majeur à jouer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

inondations (II)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey. La réponse qui vient d'être faite à la question précédente n'était pas à la hauteur des enjeux. Soixante-dix-sept départements sont en vigilance ; la Gironde, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire et la Charente-Maritime sont à genoux. Ce n'est pas un micro-événement, c'est la démonstration que les climatosceptiques sont aujourd'hui hors-jeu.

Je veux d'abord saluer, bien sûr, les élus locaux et les services de secours, mais aussi les services préfectoraux, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et les agents d'Enedis qui, jour et nuit, ont secouru les sinistrés.

Lorsqu'une ministre vient en Gironde reprocher aux élus de mal gérer les inondations et les digues, c'est irresponsable. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et UC.) C'est oublier que le transfert de la compétence Gemapi s'est effectué sans compensation financière ni étude d'impact.

Vous répétez souvent que le fonds Barnier existe, mais celui-ci ne couvre que 30 % des travaux. Savez-vous qu'un kilomètre de digue coûte 1 million d'euros ?

Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à confirmer les propos des services préfectoraux sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ? Est-il prêt à lancer un fonds d'urgence ? Acceptez-vous de réformer les mécanismes de la Gemapi et de réaffirmer la responsabilité partagée de l'État et des territoires, en amont comme en aval ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice Harribey, vous avez raison : il ne s'agit pas d'un phénomène anecdotique, mais d'un événement d'une ampleur exceptionnelle, par sa durée, son étendue géographique et le nombre de personnes sinistrées.

Comme je l'ai dit à Mme Delattre, les élus locaux sont en première ligne ; la Nation sait ce qu'elle leur doit dans la gestion des crises, singulièrement aux maires, et je tiens à les en remercier.

Madame la sénatrice, il convient d'éviter de pointer des responsabilités en cette période. Toute l'équipe France est au secours des sinistrés, avec les élus locaux, pour gérer la crise au mieux et pour essayer, demain, de rendre les villes plus résilientes et mieux adaptées au changement climatique.

Vous avez raison : ces événements seront plus fréquents, plus importants et plus douloureux pour les Français, nous avons collectivement intérêt à travailler de concert pour parvenir à y faire face.

Je remercie, de ce point de vue, le Sénat, car la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations de vos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin nous permettra, demain, de simplifier la construction d'ouvrages hydrauliques et de créer des solutions de désimperméabilisation des sols, des mesures utiles pour prévenir les futures inondations et mieux nous protéger.

Sur le plan financier, madame la sénatrice, il existe des outils très concrets, par exemple la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) pour les territoires touchés, notamment pour ce qui concerne les ponts ou les infrastructures de transport, notamment routières, qui peut être mobilisée à la main des préfets.

Ensuite, l'État continuera d'accompagner les collectivités territoriales au travers des Papi, qui représentent 36 millions d'euros dans le département de la Gironde pour les années à venir, dont près de 10 millions d'euros pour la digue d'Ambès.

Favorisons ensemble ce type de solutions. Je suis d'accord avec vous : n'opposons pas les uns aux autres, travaillons de concert, c'est le sens de l'intérêt général, surtout face à une crise aussi importante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Monsieur le ministre, la compassion ne suffit pas, il faut changer de référentiel et faire de cette responsabilité devant les aléas climatiques une responsabilité partagée.

Si vous avez besoin d'éléments concrets, je vous recommande le rapport Pour l'efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires issu de la mission d'information transpartisane de nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, qui comporte un certain nombre de propositions. Lorsque le Sénat se saisit d'un dossier, il le fait sérieusement ; le Sénat n'est pas simplement sage, il connaît les territoires.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Laurence Harribey. Repenser les contributions Gemapi à l'échelle des bassins, affecter une part de la taxe d'aménagement à cette compétence, instituer un fonds de solidarité spécifique…

M. le président. Il faut maintenant conclure !

Mme Laurence Harribey.… ou prévoir des conditions d'assurance plus équitables : voilà ce que le Sénat vous propose. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

situation de cuba

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, depuis le 29 janvier dernier, le président Trump a décidé unilatéralement d'empêcher toute livraison de pétrole à Cuba ; or priver une population d'énergie, c'est créer délibérément une crise humanitaire.

Ce durcissement du blocus contrevient au droit international et à l'exercice le plus élémentaire des droits humains. L'économie cubaine est paralysée et la population s'approche d'une crise humanitaire majeure, subissant vingt heures de coupure d'électricité par jour, comme le soulignait, dès le 4 février, le secrétaire général de l'ONU.

Récemment encore, répondant au président Stéphane Peu, le Premier ministre qualifiait le blocus américain contre Cuba d'illégal. Il affirmait également que la France s'était toujours tenue aux côtés du peuple cubain.

Cela tombe bien, car aujourd'hui, ce peuple déterminé et digne a besoin, plus que jamais, non seulement de mots justes, mais aussi d'actes concrets et immédiats pour faire face à la sauvagerie de l'impérialisme américain, qui engendre un état d'urgence énergétique.

Le 16 février, M. Albares, ministre espagnol des affaires étrangères, s'est engagé à envoyer une aide alimentaire et sanitaire à Cuba. De nombreux pays, dont le Mexique, la Colombie, le Chili, la Chine et le Vietnam, ont le courage de passer outre le diktat du président Trump et apportent une aide à ce pays meurtri.

Nous pouvons, nous aussi, choisir de ne pas être les vassaux des États-Unis. La France, membre permanent du Conseil de sécurité et désormais puissance caribéenne après son entrée dans la Communauté des Caraïbes, ne peut détourner le regard d'un pays voisin dont l'intégrité et le peuple sont ainsi agressés.

Monsieur le ministre, la France prendra-t-elle l'initiative d'un soutien humanitaire et énergétique à Cuba, notamment par l'envoi d'équipements photovoltaïques et la mobilisation du groupe EDF pour fournir le matériel nécessaire à la rénovation des centrales thermiques ?

Dans l'immédiat, que compte faire la France pour affréter un pétrolier afin de pallier les besoins les plus urgents ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Margaté, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler ce que vous avez omis, c'est-à-dire ce que la France a d'ores et déjà fait pour Cuba, et ce depuis longtemps.

La France se tient en effet aux côtés du peuple cubain depuis des décennies, alors que celui-ci traverse actuellement une crise très profonde. Cette crise est provoquée, c'est vrai, par les sanctions extraterritoriales auxquelles la France et l'Union européenne s'opposent, car nous ne sommes pas les vassaux des États-Unis d'Amérique.

C'est ainsi que la France, chaque année, vote contre l'embargo aux Nations unies, comme le Premier ministre l'a rappelé ; c'est ainsi que la France a soutenu, dans le cadre du Club de Paris, la restructuration et le refinancement de la dette cubaine ; c'est ainsi que nous avons relancé une ligne de garantie export, permettant d'acheminer vers Cuba du blé et des équipements pour les centrales électriques, afin d'apporter un soutien à la fois alimentaire et énergétique ; c'est ainsi que, en 2021, après la catastrophe Mélissa, une aide humanitaire est parvenue à Cuba depuis la France.

Pour autant, cette crise profonde trouve aussi ses origines dans les décisions du gouvernement cubain lui-même. Les autorités françaises et européennes entretiennent avec ce dernier un dialogue franc, mais nous l'appelons à prendre des mesures d'ouverture démocratique et de respect des droits fondamentaux : protection des lanceurs d'alerte, des journalistes et des artistes ; établissement de l'indépendance de la justice ; garantie du droit à un procès équitable.

Il serait souhaitable que Cuba ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU en 1966, ainsi que le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et envisage l'abolition de la peine de mort.

Oui, nous nous tenons aux côtés du peuple cubain ; mais oui, il est important que les autorités cubaines prennent les mesures d'ouverture démocratique qui contribueront, elles aussi, à alléger la crise pesant sur les épaules de leur peuple. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

radicalisation dans les universités

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste.

M. Pierre-Antoine Levi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Avant toute chose, au nom du groupe Union Centriste, je souhaite m'associer aux hommages rendus à Quentin Deranque. À sa famille, à ses proches et à ses amis, nous adressons nos plus sincères condoléances ; nous les assurons de notre solidarité dans cette épreuve insupportable. Rien, absolument rien ne saurait justifier que l'on tue un homme parce qu'il défend une autre vision de la société. Ce drame nous oblige collectivement.

Monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent quant à la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur. Les débordements sont devenus récurrents : enseignants contraints de quitter leur amphithéâtre, conférences annulées sous la pression de militants, campus transformés en terrains d'affrontement. Cette violence s'est installée dans une culture de l'impunité que nous avons trop longtemps tolérée.

Alors que Sciences Po Paris avait interdit, en novembre 2024, la venue de Mme Rima Hassan, décision validée par le Conseil d'État, comment comprendre que l'Institut d'études politiques (IEP) de Lyon ait autorisé cet événement, dans un climat de tension parfaitement connu ? La directrice pouvait-elle en ignorer les risques ?

Plus largement, certains responsables politiques, notamment au sein de LFI, soufflent depuis des mois sur les braises de la conflictualité dans nos universités. Les prises de position répétées de Jean-Luc Mélenchon, notamment, contribuent à légitimer des formes de pression qui n'ont pas leur place dans l'enseignement supérieur.

Je salue la circulaire que vous avez cosignée avec M. le ministre de l'intérieur, demandant aux recteurs et aux préfets d'apporter leur expertise aux présidents d'université. Cette initiative était nécessaire, mais elle arrive après le drame. Cette circulaire sera-t-elle suffisante ? Aura-t-elle une force contraignante ou ne risque-t-elle pas d'être contestée au nom de l'autonomie universitaire ?

Les présidents d'université doivent prendre leurs responsabilités et en assumer les conséquences. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre à l'encontre de l'Institut d'études politiques de Lyon et de sa direction ?

Plus largement, ne faut-il pas encadrer législativement l'organisation de meetings politiques sur les campus ? L'autonomie universitaire ne peut être le paravent de l'impuissance publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Levi, je commencerai par dire, à mon tour, ma tristesse et ma colère devant ce drame. Quentin était étudiant à l'université Lyon-II en sciences des données, dans le domaine du numérique, et je veux aussi exprimer le deuil de l'ensemble de la communauté universitaire. Poursuivre et condamner les auteurs de cette ignominie est la première des priorités. C'est indispensable.

L'université ne doit pas devenir le lieu de la radicalité systématique. Elle doit rester un espace de savoir, de recherche et de transmission. Elle est aussi un lieu de débats contradictoires, vifs parfois, mais jamais violents. Elle doit rester fidèle à cette tradition. Telle est notre conviction, la mienne et celle du Gouvernement, et je sais que c'est aussi la vôtre, monsieur le sénateur.

Tous les élus de la République peuvent intervenir aujourd'hui lors de conférences et il n'est pas question de l'interdire par principe. En revanche, lorsque ces conférences présentent des risques sérieux de troubles à l'ordre public, elles ne doivent pas se tenir.

Le cadre légal actuel le permet et j'ai signé, lundi dernier, avec Laurent Nunez, comme vous l'avez souligné, une circulaire à destination des recteurs et des préfets qui accompagnent les présidents d'université dans leurs prérogatives. En effet, sur la base des informations qui sont remontées aux présidents d'université, ils peuvent décider d'interdire telle ou telle réunion.

Je rappelle par ailleurs que les faits que nous déplorons tous, et qui sont gravissimes, n'ont pas eu lieu au sein de l'établissement, et que Rima Hassan donne des conférences très régulièrement en dehors des établissements d'enseignement supérieur.

M. Christian Cambon. À quel titre ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le message que nous envoyons est simple : nous ne tolérerons dans les universités aucun comportement contraire aux principes et aux valeurs de la République. Je prendrai mes responsabilités chaque fois que cela sera nécessaire.

financement de la prévention et de la gestion des inondations

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Madame la ministre, avec l'augmentation des quantités de pluie et du nombre de tempêtes l'hiver, et le renforcement des épisodes de sécheresse l'été, ce que nous vivons correspond exactement à ce que les scientifiques nous avaient annoncé comme conséquences du réchauffement climatique. Nous ne sommes donc plus dans des phénomènes extraordinaires, mais dans la dure réalité du climat français des prochaines décennies, et cela ne peut qu'empirer.

Par conséquent, il nous faut maintenir, tout d'abord, l'ambition de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et en faire une priorité de nos stratégies diplomatiques, car l'enjeu est mondial. L'avenir de l'agriculture française, notamment, se joue là, et non dans le maintien désespéré de modèles de production périmés.

Mme Kristina Pluchet. Oh là là !

M. Ronan Dantec. Ensuite, il faut s'adapter. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique, dit Pnacc 3, qui vient d'être publié, affiche une trajectoire de référence se fondant avec lucidité sur une hausse des températures de 4 degrés Celsius à la fin du siècle, qui donne une idée des bouleversements à venir. Notre action devra être à la hauteur du défi.

Je vous poserai deux questions précises, madame la ministre.

Premièrement, pour faire écho au rapport sur les crises climatiques publié hier par le Secours catholique, nous savons que non seulement les catastrophes, mais aussi les après-catastrophes, nourrissent les précarités. Aussi, débloquerez-vous des moyens pour accompagner les sinistrés à la hauteur du traumatisme, sous la forme d'avances de trésorerie, de solutions de relogement ou bien de soutien psychologique et d'aide dans les démarches auprès des assurances ? Car tels sont les besoins réels et urgents, pointés par le Secours catholique, qui ne seront pas réglés par le seul classement en catastrophe naturelle.

Deuxièmement, en matière d'action publique, êtes-vous prête à vous engager à redonner au régime du fonds Barnier et à la prévention des risques des moyens spécifiques ? Il manque au bas mot 200 millions d'euros, payés par les assurés dans le cadre de la prime des contrats d'assurance dite surprime CatNat, pour couvrir la prévention des risques, et détournés par Bercy vers le budget général.

Madame la ministre, il est urgent que cet argent revienne aux territoires. Le Sénat l'avait demandé et voté ; nous attendons votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Dantec, vous avez raison de rappeler que le dérèglement climatique rendra ces événements de plus en plus fréquents, de plus en plus difficiles à gérer et, malheureusement, de plus en plus longs et durables.

Tout d'abord, s'agissant du fonds Barnier, je tiens à vous dire que son montant s'élevait à 211 millions d'euros en 2017 et atteindra bientôt, grâce au budget de la Nation, un niveau historique de 300 millions d'euros.

Ensuite, parmi les moyens déployés dans votre territoire de la Loire-Atlantique, on recense onze programmes d'action de prévention des inondations mis en œuvre grâce au fonds Barnier, pour un montant de 11 millions d'euros. En outre, le fonds vert, créé en 2023 et dont le montant a été rehaussé à 850 millions d'euros grâce au Premier ministre, a permis de financer dix-sept actions dans votre département en matière de prévention des inondations et de stratégie d'adaptation. Vous pouvez donc constater que les moyens sont là.

S'y ajoutent ceux du secteur privé, notamment les moyens assurantiels, puisque ce sont essentiellement les assurances qui procéderont à la reconstruction et qui fourniront une aide à la réparation pour les victimes.

Sur le sujet très précis de l'accompagnement immédiat des victimes, je veux remercier l'ensemble des services de l'État qui, aux côtés des maires, mettent en place des services d'urgence, c'est-à-dire des unités d'accompagnement médico et psychosocial, dans l'ensemble des communes sinistrées. Je veux également les remercier d'assurer le placement des personnes sinistrées dans des gymnases. Toutes les mesures conservatoires sont prises pour aider les Français dans cette période difficile.

Par conséquent, nous avons plutôt intérêt à nous retrousser les manches collectivement pour soutenir l'action de celles et ceux qui agissent, plutôt que de nous dire que nous sommes dans l'incapacité de gérer un tel sinistre.

Enfin, monsieur le sénateur, il faut aussi penser la ville de demain, ce qui implique d'envisager de délocaliser certaines activités – bien évidemment avec l'accord des personnes concernées – et de réfléchir aux moyens de favoriser la sobriété foncière, car ce sera l'une des clés pour faire face aux inondations à l'avenir.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, il faut se retrousser les manches, mais pour l'instant, l'État fait les poches du dispositif de la surprime CatNat : alors que celui-ci rapporte plus de 500 millions d'euros, l'État ne redonne que 300 millions d'euros aux territoires. Le Gouvernement est dans le déni quant à la réalité des besoins dans les territoires. Dans votre réponse, vous souhaitiez nous rassurer sur trois points, mais vous n'y avez pas réussi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Pierre Médevielle applaudit également.)

mort de quentin deranque (iii)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet. Monsieur le Premier ministre, la mort de Quentin Deranque à Lyon, dans ma ville, a été et est un révélateur impitoyable de l'action menée par les groupuscules d'extrême gauche et d'ultragauche. Elle démontre, s'il en était encore besoin, que des propos publics haineux peuvent pousser au crime.

La procédure pénale établira les responsabilités individuelles. Il convient d'ailleurs de féliciter la police judiciaire et le procureur de la République pour leur travail, ainsi que les forces de l'ordre.

Au-delà des responsabilités personnelles, c'est aujourd'hui la responsabilité collective de ceux qui aiment la République qui est interrogée. En effet, la République ne peut être un refuge pour ceux qui en contestent les principes fondamentaux ; elle ne peut tolérer que la haine et les crimes commis soient érigés en instruments de déstabilisation politique.

La France insoumise et ses satellites font de la violence verbale et physique une stratégie de déstabilisation de notre République. Comment accepter de laisser entrer dans nos assemblées nationales ou locales des personnes qui prônent la haine et la violence comme moyen d'action et de déstabilisation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Buffet, je veux vous redire, comme je l'ai déjà dit à vos collègues, à quel point je m'associe à votre peine. Je sais que vous êtes personnellement touché, vous, le Lyonnais, par ce drame issu d'une confrontation extrémiste dans votre territoire, alors que vous avez combattu ce genre de situation lorsque vous exerciez vos fonctions Place Beauvau. Je sais aussi l'importance de votre question, dont l'enjeu touche au cœur de la démocratie. En effet, si la démocratie est un lieu de liberté absolue, c'est aussi un lieu où l'on ne doit pas laisser paraître le moindre signe de faiblesse.

Est-il normal qu'un candidat aux élections législatives déjà condamné pour violence, fondateur d'un groupe d'ultragauche, fiché S – puisque cela a été rendu public par le ministère de l'intérieur – puisse être éligible et élu ? Le Président de la République a pris une décision lors de la cérémonie très touchante qui a eu lieu en hommage à Ilan Halimi. Il a demandé au garde des sceaux et au ministre de l'intérieur, de préparer un texte de loi visant à ce que toute personne condamnée pour antisémitisme puisse se voir infliger une peine complémentaire d'inéligibilité.

Je souhaite que, lors du débat parlementaire que nous aurons dans le cadre de l'examen de ce texte, nous envisagions également de prévoir que toute personne ayant été condamnée par la justice pour encouragement à la violence physique, au nom de certaines idées, de certaines origines ou d'une religion – je songe notamment aux attaques contre nos compatriotes juifs –, puisse se voir infliger une peine d'inéligibilité. Ainsi, plus jamais des individus d'ultragauche ou d'ultradroite ne pourront être naïvement, si j'ose dire, acceptés dans les rangs de certaines formations politiques et plus jamais nous ne serons confrontés dans nos délibérations locales, à l'Assemblée nationale ou au Sénat à des personnes qui jouent contre la République, à l'intérieur de la République.

Je sais que je pourrai compter sur les élus du groupe Les Républicains et sur d'autres, parmi vous, pour que ce texte soit rapidement voté. Ainsi, des gens comme Raphaël Arnault et ses collaborateurs ne pourront plus jamais faire douter de la sincérité de l'engagement républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie pour ces propos.

Je vous confirme, à titre personnel, mais je suis certain de pouvoir engager aussi les élus du groupe Les Républicains sans être démenti, que nous serons au rendez-vous de ce projet de loi et que nous l'améliorerons. En effet, depuis la semaine dernière, nous avons une responsabilité supplémentaire, majeure. Certains d'entre nous ressentaient depuis longtemps qu'il en allait ainsi, mais la réalité est désormais exposée au grand public et nous n'avons pas le droit de reculer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

mort de quentin deranque (iv)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, Quentin est mort des mains de l'ultragauche. Dans tout le pays, beaucoup de gens nient l'autorité de l'État et doutent de son efficacité, le tout dans une espèce de désenchantement démocratique.

Comment peut-on, d'ailleurs, dire à tous les Français qu'ils doivent être rassurés, quand des responsables politiques n'hésitent pas à appeler à la violence, à la haine, diffusent des messages antisémites, poussent clairement à la ségrégation et au communautarisme, font élire des députés fichés S et crient à l'intifada dans les rues de Paris ?

Comment peut-on blâmer les Français qui doutent quand, dans nos universités ou nos instituts d'études politiques, qui devraient être des lieux de tolérance et d'étude, on fait de la ségrégation et on organise des conférences, parfois avec des élus ou des représentants favorables au terrorisme ?

Comment peut-on blâmer les Français qui doutent quand la délinquance et la drogue touchent des gens de plus en plus jeunes et, surtout, dans tout le territoire ?

Comment peut-on blâmer les Français qui doutent quand, tous les jours, nos valeurs nationales sont critiquées, le sens de la République est attaqué et le sens de l'État est appelé à être détruit ?

Comment peut-on, monsieur le Premier ministre – et c'est là ma question –, retrouver ensemble et collectivement, car cela dépasse les clivages politiques, le sens de ce pays, de la République et de la France ? Comment peut-on retrouver le sens de nos valeurs et espérer un avenir commun ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Votre question, monsieur le sénateur Karoutchi, est au cœur des préoccupations de tous ceux qui ont un engagement politique, en tout cas un engagement sincère pour le bien commun.

En effet, les Français peuvent se poser la question, sans doute avec beaucoup de peine, de savoir ce qu'il est arrivé à leur pays, lorsque la drogue touche les plus petits villages, lorsque l'islamisme radical tue, lorsque les juifs se sentent obligés de partir de France, lorsque certains de nos compatriotes sont attaqués pour leur sexualité ou pour leurs opinions politiques et lorsque, manifestement, le poids du corps de la Nation ne se met pas sur les bonnes choses.

Nous sommes plusieurs ici à avoir exercé des fonctions ministérielles, et vous en faites partie. Il nous faut travailler ensemble à rétablir ce lien de confiance entre l'autorité de l'État, qui protège, comme la Nation, les plus pauvres d'entre nous, et les Français, qui iront sinon vers les populismes et qui choisiront la facilité, comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Or quand on choisit la facilité, malheureusement, cela se fait toujours au détriment de la solidarité nationale et des valeurs qui sont celles de la grande Nation française.

Nous devons donc oser dire les mots qui doivent être dits et remettre l'église au milieu du village, si je puis me permettre de m'exprimer ainsi, ici, au Sénat.

Tout d'abord, les forces de l'ordre doivent être écoutées et entendues, car leur voix n'équivaut pas à celle d'un voleur ou d'un criminel. Lorsque l'on dit que « la police tue », l'on inverse les valeurs. Lorsque l'on met en examen ou en garde à vue une personne qui porte l'arme et l'uniforme de la République, pour vérifier que sa parole n'est pas égale à celle du voleur ou du criminel, l'on inverse l'application de l'autorité de l'État, ce qui nuit profondément à la confiance que lui portent les Français.

Ensuite, il ne faut pas céder à l'inversion des valeurs. Par exemple, ce qui s'est passé le 7 octobre 2023 constitue le plus grave crime antisémite depuis la Shoah. Or par une inversion des valeurs, on a eu l'impression, quelques jours ou quelques semaines plus tard, que le peuple israélien était lui-même exterminateur.

Cela vaut aussi lorsque les élus qui prennent des responsabilités et qui emploient des mots forts ne sont pas soutenus publiquement et sont attaqués sur les réseaux sociaux – je songe à tous les candidats aux élections municipales –, parce qu'ils représentent l'État, une partie de son autorité et de la chose publique, et qu'il n'y a pas grand monde pour les protéger ou pour dire un mot en leur faveur.

Cela vaut aussi, monsieur le sénateur,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. … lorsque l'État prend des décisions et qu'elles ne sont pas suivies d'effet. Pour garantir la sécurité durant les jeux Olympiques ou encore au sujet des prisons de haute sécurité, nous avons su montrer l'autorité de l'État. Il faut le faire sur l'ensemble des sujets qui relèvent de l'action publique. Je sais que vous le ferez avec nous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

situation en nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, la parole de l'État engage, le vote du budget astreint et l'urgence en Nouvelle-Calédonie oblige. Des crédits ont été votés, qui doivent être maintenant débloqués. Chaque jour d'attente aggrave l'urgence économique et sociale.

La reconstruction de la Nouvelle-Calédonie après les émeutes de 2024 exige transparence et sens de l'État. Ni l'une ni l'autre ne sont au rendez-vous. La représentation nationale ne dispose d'aucune information précise sur l'avancement des travaux de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie, dite mission Durrieu. Le Parlement est tenu en marge d'un dossier qui engage pourtant la paix civile et l'avenir d'un territoire de la République. Par ailleurs, le refus de notre proposition de débat en application de l'article 50-1 de la Constitution n'est pas une bonne nouvelle – c'est encore une occasion manquée…

Cette opacité s'ajoute à l'abandon du principe d'impartialité de l'État, qui a pourtant inspiré les accords de Matignon et de Nouméa. L'État se doit de rester un arbitre, un garant du dialogue, un protecteur de l'équilibre fragile entre les partis. Un rejet du projet de loi constitutionnelle par le Parlement anéantirait le travail patient de concessions réciproques et d'esprit de consensus porté par ceux qui ont permis la signature de l'accord de Bougival. Ce texte, sans être sanctuarisé, reste le socle de référence pour les discussions à venir.

Au lieu de renouer avec la recherche de compromis, vous vous êtes enfermé dans un calendrier intenable, qui repousse les élections provinciales pour la quatrième fois et va jusqu'à prévoir la tenue d'un congrès à Versailles le 13 avril prochain.

Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas mettre en péril la construction d'un accord politique en imposant votre calendrier. On ne décrète pas la confiance, on ne force pas le consensus. Le Congrès calédonien demande encore et toujours la poursuite du dialogue. Il faut le respecter.

Dans l'intérêt supérieur de la Nouvelle-Calédonie, comment comptez-vous sortir de l'impasse désespérante qui est en train de se profiler ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Kanner, vous avez redit à juste titre ce qui figurait dans la tribune que vous avez publiée, à savoir que le processus de Bougival est utile, qu'il ouvre un chemin, mais qu'il doit être sécurisé juridiquement et politiquement, ce qui est vrai.

Vous avez raison aussi de ramener dans le débat la situation du territoire. La Nouvelle-Calédonie est en difficulté, le chômage progresse, les tensions sont persistantes et l'activité économique recule. Nous devons donc apporter des réponses aux Calédoniens en garantissant la stabilité politique et le redressement économique.

C'est précisément ce que nous proposons et cela figure dans le texte de Bougival, complété par l'accord Élysée-Oudinot, sous la forme du pacte de refondation économique et sociale, qui porte l'ambition du Premier ministre, telle qu'il en avait fait état lors de sa déclaration de politique générale. Pas moins de 2 milliards d'euros d'investissement sont prévus, dont 1 milliard en 2026, pour répondre à l'urgence sociale, pour soutenir la filière du nickel et pour garantir l'attractivité économique du territoire.

Le débat se poursuivra dès la semaine prochaine, au Sénat. Une première brique a été posée, ce matin, avec l'adoption, en commission des lois, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Je remercie la présidente Jourda, la rapporteure Canayer et l'ensemble des sénateurs qui ont contribué à alimenter la réflexion. Nous continuerons de le faire, la semaine prochaine, en séance publique. J'adopterai une méthode d'écoute attentive. Je souhaite que nous puissions continuer de progresser et nous le ferons au travers de vos amendements visant à sécuriser les dispositifs ou à lever certains doutes qui subsistent.

Concernant le report des élections provinciales, je l'ai dit hier en audition, reporter des élections n'est jamais une solution satisfaisante ; en l'occurrence, c'est une nécessité. En effet, je crains qu'organiser des élections au mois de juin prochain ne ravive des tensions. Nous serions en plein milieu d'un processus institutionnel qui ne serait pas abouti et qui pourrait fragiliser le territoire en ravivant des clivages. La perspective du mois de décembre est intéressante, parce qu'elle permet au processus de se déployer jusqu'au bout, dans un cadre politique clarifié.

Nous continuerons le débat à partir de mardi prochain et le Premier ministre sera présent : il prendra part à la discussion et pourra vous répondre. C'est un signal important,…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Naïma Moutchou, ministre. … qui montre l'engagement de l'État, plein et entier, sur le dossier calédonien. Cela montre aussi que nous respectons les sénateurs, que nous les entendons et que nous les associons à chaque étape du processus. Nous pourrons alors mieux répondre à vos interrogations sur les aspects institutionnel et économique.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, vous avez lu notre tribune parue hier soir dans un grand journal quotidien. Nous l'avons dit, il n'y aura pas de solution durable en Nouvelle-Calédonie sans un accord consensuel et inclusif.

Avec beaucoup d'humilité, de lucidité et de responsabilité, nous vous demandons d'être à la hauteur de l'enjeu pour sauver les habitants du Caillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

ppl fast fashion

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour le groupe Les Républicains.

Mme Sylvie Valente Le Hir. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite fast fashion.

Désignée rapporteure en avril 2024, j'estimais que l'examen du texte était imminent ; or près de deux ans plus tard, nous sommes toujours dans l'attente de son aboutissement. Notre assemblée l'a adopté à l'unanimité le 2 juin 2025. Depuis, plus rien, alors que la liste des enseignes qui baissent le rideau ne cesse de s'allonger mois après mois. Une commission mixte paritaire avait pourtant été annoncée pour l'automne 2025.

Le constat est sans appel. Tous les groupes politiques reconnaissent la nécessité d'encadrer ces pratiques commerciales qui inondent notre marché de vêtements à bas coût, produits dans des conditions sociales contestables et avec une empreinte environnementale considérable. Dans le cadre de la médiatisation de l'affaire de la « poupée de l'horreur », le Gouvernement a multiplié les déclarations et les initiatives pour dénoncer les pratiques immorales autant que déloyales de certaines plateformes, notamment Shein.

Vos services évoquent des échanges en cours avec la Commission européenne afin de sécuriser juridiquement le dispositif. Le président Longeot vous a saisi par courrier le 15 janvier dernier pour obtenir la communication de ces échanges, dans un souci de transparence et de respect du travail parlementaire. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse, de sorte que nous nous interrogeons.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a-t-il véritablement entendu le cri d'alarme des professionnels de la filière textile ? Il y a urgence. Nous ne pourrons pas feindre l'empathie alors que nous avions les outils pour les sauver.

À quand une commission mixte paritaire ? L'absence de communication dénote-t-elle un mépris ou un désintérêt de votre part ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Madame la sénatrice, je souhaite tout d'abord vous remercier pour votre engagement et je salue aussi celui de Mme la députée Anne-Cécile Violland. L'adoption à l'unanimité de ce texte dans les deux chambres témoigne en effet d'une mobilisation rare et forte.

Toutefois, je reste vigilant. Cette proposition de loi doit défendre nos entreprises, nos consommateurs et notre environnement sans pénaliser ceux qui créent des emplois et de la valeur sur notre sol. Ce serait en effet un paradoxe de pénaliser ceux que l'on veut précisément protéger.

En collaboration avec vous, nous avons répondu aux avis de la Commission européenne, au début du mois de février dernier, de manière ferme, unie et coconstruite. Dans ce cadre, nous avons défendu les dispositions de la proposition de loi au regard du droit européen. Les discussions se poursuivent avec la Commission européenne. Nous vous y associerons, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, et nous gardons pour objectif, en lien avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, l'organisation d'une commission mixte paritaire au printemps. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. À quelle date ?

M. Laurent Somon. De quelle année ?

M. Serge Papin, ministre. Nos actions portent leurs fruits. Hier, la Commission européenne a ouvert une enquête sur Shein, à la suite de nos signalements. C'est une avancée majeure.

Face à la concurrence déloyale et au dumping, nous ne resterons pas spectateurs. Notre industrie textile ne sera pas sacrifiée.

Je veux également profiter de cette intervention pour vous signaler une initiative non pas défensive, mais offensive, celle de la création de l'atelier de tricotage de chaussettes La Belle Paire, qui réussit à mêler le panache de l'entreprise Le Slip français et le savoir-faire de la maison Broussaud Textiles, près de Limoges, afin de rendre accessibles à tous les Français des produits de qualité. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

prévention du risque inondation

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Madame la ministre, je veux revenir sur les intempéries sans précédent, en violence et en étendue, qui frappent notre pays depuis plusieurs jours. Je rappelle que nous déplorons déjà trois morts et un disparu ; plus de quatre-vingts départements sont touchés et quelque 175 cours d'eau sont concernés.

Les dégâts causés par la tempête Nils sont d'ores et déjà considérables, dont le coût est évalué à plus de 1 milliard d'euros. Pour les 250 000 foyers sinistrés, le coût serait entre 20 millions et 30 millions d'euros. Des pertes économiques lourdes sont malheureusement à craindre, du fait d'usines et de commerces paralysés, et de surfaces agricoles non exploitées.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales et les élus sont en première ligne. Ils sont aux côtés de nos concitoyens et vont devoir engager rapidement, et sur le long terme, de lourds travaux, notamment pour la restauration des cours d'eau, la gestion des embâcles et les aménagements hydrauliques, dans le cadre de leur compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi) et du programme d'actions de prévention des inondations (Papi).

Or les élus locaux, responsables des syndicats de bassins versants, s'inquiètent d'une remise en cause de l'éligibilité de leurs travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Pouvez-vous nous confirmer le soutien financier de l'État à ces communes et à ces intercommunalités pour tous ces travaux qui devront être engagés en urgence ? Pouvez-vous également nous indiquer si une évolution des dotations est envisagée dans le cadre des dispositifs existants – fonds Barnier, programme Papi, dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et autres ?

Au-delà, cette situation nous renvoie à la question de l'assurabilité des collectivités territoriales et au risque systémique en cas d'événements majeurs comme ceux auxquels nous sommes de plus en plus souvent confrontés.

Par conséquent, madame la ministre, pourriez-vous nous dire où en est la carte de l'assurabilité des territoires et quelles sont les mesures qui doivent l'accompagner ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, comme mon collègue Mathieu Lefèvre l'a fait avant moi, je veux commencer par exprimer ma gratitude et adresser mes remerciements à l'ensemble des personnels de l'État, notamment ceux des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et plus largement de tous les services, ainsi qu'aux élus municipaux qui sont sur le front de l'eau. C'est un front qui dure et qui est difficile à gérer, car il y aura aussi l'après-crue. J'ai également une pensée pour les victimes de ces catastrophes climatiques.

Cela a été rappelé à plusieurs reprises, les catastrophes climatiques ont aujourd'hui une occurrence très importante et une ampleur considérable. Se posent donc la question de la prévention et celle du remboursement.

L'État a pris plusieurs mesures. D'abord, il y a eu la proposition de loi de Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités, puis la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales, conduite par Alain Chrétien. Aujourd'hui, un médiateur des assurances existe, on y a recours et je n'ai pas connaissance de difficultés insurmontables pour les collectivités, même si les franchises sont parfois très élevées.

Deuxièmement, à la suite des catastrophes qui sont intervenues l'année dernière dans le sud-est de la France, et notamment dans le département de Jean-Michel Arnaud, nous avons presque doublé la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) dans le PLF 2026 pour la porter à 70 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

Enfin, nous avons simplifié les choses concernant les dépenses éligibles au FCTVA : il n'est plus nécessaire de prendre un décret pour déclencher le remboursement du coût des travaux au titre du FCTVA. Désormais, nous pouvons consentir une avance de trésorerie de 70 % du montant dû.

Enfin, madame la sénatrice, votre dernier point…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Françoise Gatel, ministre. … porte sur des dépenses qui ne sont pas éligibles à l'heure actuelle. J'invite le Sénat à réaliser une mission d'évaluation pour déterminer les besoins et les conditions d'attribution de ce fonds.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je crains d'avoir compris, et je le porte à la connaissance de tous les élus de France responsables des syndicats de rivières, que les frais de travaux de ces derniers ne seront pas éligibles au FCTVA. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

courrier adressé aux parents d'élèves par le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité dans les écoles

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la liste des victimes en milieu scolaire s'allonge, j'ai une pensée pour les familles de Samuel Paty, de Dominique Bernard et d'Agnès Lassalle, mais également pour celles de Mélanie, de Camélia et de Lorène.

Par ailleurs, j'exprime tout mon soutien à l'enseignante qui a été poignardée par un élève de 14 ans le 3 février à Sanary-sur-Mer. Monsieur le ministre, à la suite de ce drame, vous avez écrit une lettre aux parents d'élèves de France le 12 février pour appeler à un sursaut collectif. Vous avez eu raison de le faire : l'État ne peut pas tout et les parents doivent être associés à la lutte contre les violences.

Je regrette d'ailleurs que certains enseignants l'aient perçu comme une leçon de morale. Quel déni !

Pour autant, l'État peut et doit agir. Aussi avez-vous déclaré qu'entre mars et décembre 2025, 525 élèves ont été interpellés, car ils étaient en possession d'une arme blanche au sein d'un établissement. C'est glaçant… Combien d'agressions ont-elles ainsi été évitées ?

De la même manière, l'État peut et doit agir pour honorer la promesse non tenue du Président de la République de sanctuariser l'école. Il s'agit d'un sujet transversal : quand le Gouvernement présentera-t-il une action concertée entre les ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice pour rétablir l'ordre, la sérénité et, surtout, la sécurité dans nos établissements scolaires ?

Monsieur le ministre, il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Grosperrin, je me joins à vos pensées pour notre collègue qui a été poignardée, dont, vous avez été nombreux à me poser la question, l'état de santé s'améliore progressivement. Nous continuons de suivre la situation très attentivement.

En ce qui concerne les faits d'extrême violence que vous mentionnez, ils appellent selon moi deux réponses.

La première est celle de la fermeté absolue. Cela implique le contrôle et la fouille des sacs aux alentours des établissements. Ainsi, nous avons réalisé 1 500 contrôles par mois jusqu'à présent et nous avons encore, avec le ministère de l'intérieur, densifié ces contrôles autour des établissements depuis dix jours.

Comme vous l'avez dit, 525 couteaux ont été trouvés dans ce cadre. Sur la même période, 1 636 conseils de discipline ont prononcé l'exclusion d'élèves s'étant introduits avec un couteau dans leur établissement.

La fermeté doit donc être absolue, d'autant plus qu'un tabou est tombé, qu'il convient de restaurer. Pour être clair : on ne touche pas à une figure de la République ; on ne touche pas à un agent de l'éducation nationale ; on ne touche pas à un professeur ! Ce n'est pas négociable. Ceux qui le font doivent être sanctionnés et dans le cadre scolaire et dans celui de la justice.

Cela veut dire qu'à chaque fois que l'on détecte un élève en possession d'un couteau ou qu'un parent se permet de proférer des menaces ou de porter des coups, non seulement, évidemment, nous accompagnons le personnel et déclenchons la protection fonctionnelle, mais nous effectuons, tout aussi évidemment, un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, ou nous déposons plainte.

La deuxième réponse est la jambe éducative. En réalité, cette extrême violence, comme d'autres types d'extrême violence dont nous avons eu l'occasion de parler, trouve ses racines dans un terreau, celui d'une violence ordinaire, que ce soit entre élèves ou vis-à-vis du personnel éducatif.

Cela exige une action main dans la main entre l'éducation nationale et les parents d'élèves – c'est ce que nous appelons la coéducation. C'est pour cette raison que je leur ai écrit. Les retours qui m'ont été faits sur cette démarche sont assez intéressants. Si l'un de ces deux maillons de la chaîne éducative lâche, c'est toute la chaîne qui s'enraye.

Notre promesse est bien de garantir à chaque élève les meilleures conditions d'apprentissage et donc de faire en sorte que l'école reste, si ce n'est un sanctuaire, du moins un abri. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, si un tabou est tombé, il faut qu'il reste à terre. Il est de la responsabilité de votre administration d'instaurer un choc d'autorité à l'école et un choc de confiance pour que les parents soient rassurés lorsque leurs enfants vont à l'école.

Vous avez mentionné la sécurisation des établissements, mais je crois qu'il existe un problème de détection des profils d'élèves à risque. Il faudra ouvrir le débat sur les fouilles, sur la détection des métaux et peut-être sur la présence policière dans certains établissements. En outre, il nous faudra réviser la législation sur les mineurs afin qu'elle joue un rôle réellement dissuasif.

N'oublions pas que la République se juge à sa capacité à protéger ses concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

anniversaire du conflit en ukraine

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Hélène Conway-Mouret. Le 24 février 2022, la Russie lançait contre l'Ukraine une offensive qu'elle croyait foudroyante, destinée à effectuer des gains territoriaux, mais surtout à soumettre son peuple. C'était sans compter sur la résilience d'une nation entière, qui a résisté, et sur l'engagement, le courage et la détermination des femmes et des hommes qui la forment, dont 60 000 servent actuellement dans l'armée.

Depuis quatre ans, lorsque la conférence de Munich sur la sécurité se réunit, l'Ukraine occupe une place centrale dans les discussions, car son sort sera déterminant pour l'avenir de l'Europe. Cette année encore, j'y ai entendu des témoignages glaçants : celui de ce soldat ukrainien torturé, brisé dans sa chair et traumatisé à vie ; celui de cette femme officier qui était blessée, mais est retournée au front. Ce sont autant de rappels de la réalité de cette guerre, qui détruit des vies et anéantit un pays.

C'est précisément parce qu'elle lutte pour sa survie que l'Ukraine s'est transformée en un temps record. En innovant et en développant ses drones, ses systèmes adaptatifs et sa logistique de combat, et grâce à ses succès en mer Noire et ses opérations audacieuses sur le sol russe, elle a fait de son armée la plus expérimentée d'Europe.

Pendant ce temps, la Russie a externalisé sa guerre en se fournissant à l'étranger, en hommes comme en équipements. De son côté, l'Europe a enfin compris que la paix future du continent passait par l'Ukraine.

Ainsi, la semaine dernière, le Parlement européen a approuvé un prêt de 90 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine pour renforcer ses capacités de défense, après les 165 milliards d'euros d'aides européennes déjà apportées. À l'heure actuelle, l'Europe soutient à cent pour cent les efforts de guerre ukrainiens.

Madame la ministre, quelles leçons avons-nous tirées de cette guerre, qui a mis en lumière l'insuffisance des stocks d'armes européens et une grande dépendance énergétique et militaire vis-à-vis de pays tiers ? Où en sommes-nous dans le processus de réarmement de l'Europe ? Nous devons produire du matériel en masse et non plus principalement des équipements haut de gamme pour l'exportation. Surtout, nous devons apprendre à concevoir, à produire, à acheter et à vendre en Europe.

Enfin, si la France a été active sur le plan diplomatique en réunissant plusieurs fois à Paris la coalition des volontaires, elle est absente des négociations qui se tiennent actuellement à Genève, alors que la Russie maintient ses exigences maximalistes, que semblent soutenir les Américains. Madame la ministre, comment passer de notre rôle de spectateur dans ces négociations, à celui de véritable acteur de la paix ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la sénatrice, en effet, cela fait quatre ans que l'agression russe contre l'Ukraine, sous voûte nucléaire, menace directement les intérêts européens, dans une escalade permanente, qu'elle soit militaire, diplomatique, verbale ou hybride, dans tous les domaines de la conflictualité.

Comme vous l'avez rappelé, cela fait quatre ans que l'Ukraine résiste brillamment, avec un courage qui force l'admiration, et que nous sommes à ses côtés. J'en profite pour saluer le rôle de la diplomatie parlementaire, dont je sais qu'elle est très active à Kiev.

Quelles leçons tirons-nous ? Tout d'abord, la Russie n'a pas atteint ses buts de guerre, à savoir soumettre l'Ukraine et diviser l'Europe, la fracturer, l'empêcher d'avancer, la paralyser pour récupérer sa sphère d'influence, qu'elle estime historique. Elle n'est pas parvenue à accomplir son dessein, parce que l'Europe a tenu bon et a fait front aux côtés de l'Ukraine, en immobilisant les avoirs gelés, en créant la coalition des volontaires, en faisant pression sur la Russie, notamment par des actions sur la flotte fantôme et en se réarmant.

Quelles que soient les conclusions des négociations qui sont actuellement menées et quelle que soit l'action des États-Unis, il faudra réunir les Européens autour de la table si nous voulons instaurer une paix robuste en Ukraine. Il le faudra, parce que les Européens financent le soutien à l'Ukraine ; parce qu'ils sont prêts à apporter des garanties de sécurité à l'Ukraine ; et parce que de la manière dont se terminera le conflit en Ukraine dépendra la sécurité de l'Europe à long terme.

Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur l'engagement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et, bien évidemment, sur celui du ministère des armées pour réarmer l'Europe de manière à soutenir l'Ukraine et à l'intégrer totalement à la future architecture de sécurité européenne.

J'ajoute, puisque vous l'avez très justement signalé, que l'Ukraine a beaucoup à nous apporter. Nous venons notamment de signer un accord de coproduction de drones, un domaine dans lequel l'Ukraine a un temps d'avance.

contribution en personnel à la force de répression des gangs en haïti

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, vous le savez, les équilibres géopolitiques sont bouleversés, y compris dans la Caraïbe. La France a soutenu, à juste titre, la résolution 2793 de l'ONU créant une force de répression des gangs pour sécuriser Haïti. Le Sénat a soutenu cette démarche en adoptant une proposition de résolution.

Par ailleurs, la France a œuvré à la consolidation et au renouvellement du mandat du bureau intégré des Nations unies en Haïti.

Compte tenu du rôle déterminant de la France dans la constitution de cette force de répression des gangs et au regard de la place qu'occupe la diplomatie française en Haïti, il serait logique qu'elle y participe. Toutefois, alors même que les États-Unis sont ouverts à une participation de la France en matériel et en officiers, celle-ci ne donne pas suite.

Il s'agit pourtant d'une mission sur mesure. Ce format étant appelé à se généraliser dans le cadre des interventions onusiennes, ce serait l'occasion d'observer et d'expérimenter cette nouvelle forme de maintien de la sécurité.

Certes, la France soutient largement la police nationale et les forces armées haïtiennes, mais, dans la mesure où cinq territoires français se trouvent dans la zone Caraïbe, une présence militaire française au sein de la force de répression des gangs enverrait un signal fort, qui profiterait également à l'armée française.

La Martinique a rejoint la Caricom, la communauté caribéenne, et Saint-Martin s'apprête à faire de même. Depuis l'intervention des États-Unis au Venezuela, tout se passe comme si la France n'était pas présente dans la zone des Amériques au travers de ses outre-mer.

Monsieur le ministre, entendez-vous proposer une participation de la France à la force de répression des gangs en Haïti ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Hélène Conway-Mouret et M. Akli Mellouli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente Micheline Jacques, vous l'avez rappelé, Haïti est confronté depuis plusieurs années à une crise humanitaire et sécuritaire sans précédent. Le retour à de meilleures conditions de sécurité fait partie des objectifs de la France, qui est en effet une nation présente dans les Caraïbes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté en avril 2025 une proposition de résolution invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti. Ce texte avait d'ailleurs été signé par des sénateurs de l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée, ce qui traduit un large soutien du Sénat à la population haïtienne.

La France a récemment pris acte de la fin du mandat du conseil présidentiel de transition le 7 février 2026, conformément aux dispositions de l'accord politique du 3 avril 2024. Elle salue la transmission ordonnée du pouvoir exécutif par le président Laurent Saint-Cyr au conseil des ministres, sous la direction du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé.

Nous apportons notre soutien aux nouvelles autorités intérimaires dans leur effort pour rétablir la sécurité et saluons les améliorations de ces dernières semaines. La France soutient d'ores et déjà et continuera de soutenir les forces armées haïtiennes.

En effet, la France a appuyé la mise en place de la force de répression des gangs au Conseil de sécurité en versant une nouvelle contribution au Fonds d'affectation spéciale des Nations unies à hauteur de 3,5 millions d'euros. Les 6 500 policiers et soldats attendus devraient être progressivement déployés en Haïti entre avril et septembre. Nous souhaitons vivement que ce déploiement permette de sécuriser l'ensemble du pays et de garantir ainsi, à terme, les conditions nécessaires pour l'organisation des élections.

Vous le savez, en 2025 comme en 2024, la France a mobilisé près de 40 millions d'euros, dont 17 millions pour l'aide humanitaire, 17 millions pour l'aide au développement et 4 millions pour la sécurité. Son engagement aux côtés d'Haïti se poursuivra.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour la réplique.

Mme Micheline Jacques. Il s'agit de mobiliser deux, voire trois officiers militaires. Comment comprendre qu'une puissance militaire comme la France ne puisse libérer trois officiers alors qu'elle a des intérêts dans la zone ?

Pour que les outre-mer ne soient pas la risée des autres membres de la Caricom, il me semble que cette position mérite d'être reconsidérée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Akli Mellouli applaudit également.)

apports du sénat dans le pjl lutte contre les fraudes sociales et fiscales

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 24 février prochain. Il ne promet pas le Grand Soir, mais enfin, faute de grives…

Parmi les secteurs particulièrement concernés par la fraude et le blanchiment, les entreprises éphémères sont le cheval de Troie de la criminalité organisée. Si nous connaissons bien les réseaux de plombiers roumains, le BTP, la restauration, et les quelque 25 milliards d'euros de fraude carrousel à la TVA, nous connaissons moins le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Je vous propose une petite opération de niveau CM1 : on comptait en 2025 93 027 chauffeurs, dont 50 095 travaillaient via des entreprises éphémères ; 101 millions de courses étant effectuées par an, on estime à 55 millions le nombre de courses passant par ces entreprises éphémères, dont le montant moyen est de 23 euros. Cela représenterait donc une petite fraude de 1,2 milliard d'euros, alors que l'Urssaf réclame à Uber – et à Uber seulement – 1,7 milliard d'euros par an.

Aussi insuffisant soit-il, nous avons consolidé ce projet de loi au Sénat. Or des amendements de suppression des articles 8 et 8 bis, que nous avons renforcés, ont été déposés à l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, allez-vous conforter les avancées du Sénat, à la fois sur les VTC, mais aussi contre la fraude sociale, grâce aux apports d'Olivier Henno et du groupe Union Centriste ? Allez-vous changer de logiciel dans la lutte contre le blanchiment d'argent ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, nous connaissons votre engagement et votre expertise en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment. Vos remarques sont toujours pertinentes et nous les écoutons avec beaucoup d'attention.

Je voudrais vous rassurer, le Gouvernement s'engage dans ce projet de loi de façon interministérielle. La question que vous soulevez concerne à la fois mon ministère et celui des transports, et mon homologue et moi-même sommes déterminés à prendre le mal par la racine.

Au fond, l'action contre la fraude participe au retour d'un État fort, qui fait respecter le droit et les règles. Un tel État, en luttant contre la fraude, protège les entreprises, car la plupart d'entre elles respectent les règles. Malheureusement, certaines autres, que vous avez citées, parmi lesquelles les entreprises éphémères, trichent avec les règles.

Ces pratiques relèvent de la concurrence déloyale et privent la sécurité sociale de recettes. Il convient donc bien sûr de s'attaquer à ces entreprises dites éphémères, parce qu'elles disparaissent dès qu'on les regarde d'un peu trop près.

Comme vous le savez, des dispositifs existent déjà, notamment en matière de flagrance, pour bloquer leurs comptes au moindre soupçon. Ces dispositifs accroissent notre capacité à lutter contre ces entreprises et à récupérer l'argent qu'elles doivent à notre collectivité.

Par ailleurs, les jeunes se retrouvent parfois dans des entreprises de formation un peu douteuses, qui profitent de leur naïveté et font en réalité davantage de marketing que de formation. Il convient de les protéger en nous attaquant à ces officines de formation qui n'ont rien à faire dans les dispositifs visant à éduquer notre jeunesse.

Nous voulons aussi que les salariés dont le travail est dissimulé versent des cotisations. Sinon, que deviendront-ils dans quelques années, sans droit à la retraite ?

Vous le comprenez, nous sommes déterminés.

En ce qui concerne le projet de loi, je veux rendre hommage au Sénat, qui a renforcé le texte initial. Le nombre d'articles est passé d'une vingtaine à une centaine. Par son travail collectif, le Sénat a voulu montrer qu'il fallait lutter avec détermination contre la fraude.

Nous voulons protéger l'article 8. Il existe un débat juridique concernant l'alinéa 20,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … sur lequel il convient de se pencher.

En tout cas, vous pouvez compter sur nous pour protéger cet article. Nous sommes déterminés à faire de ce projet de loi un véritable outil de lutte contre la fraude sociale. Il est temps et nous sommes y sommes prêts ! (Mme Jocelyne Antoine applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, le compte n'y est pas. Il n'y a rien dans l'agenda prévisionnel du Gouvernement concernant la fraude, au grand dam de nos finances publiques.

Le blanchiment représente 50 milliards d'euros et le taux de recouvrement est de 2 %. Vous voyez que nous pouvons tout de même progresser…

Je vous propose d'inscrire en urgence à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi de notre questeur Antoine Lefèvre visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, ainsi que la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, que nous avons votée ici à l'unanimité sur l'initiative du groupe centriste.

Il paraît que vos services n'en veulent pas. Je me demande donc : qui fait la loi dans ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et INDEP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt,

est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Communication d'un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis un avis favorable – seize voix pour, une voix contre – à la nomination de M. Jean Maïa aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Conventions internationales

Adoption en procédure d'examen simplifié de trois projets de loi dans les textes de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de colombie

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission, après engagement de la procédure accélérée, sur ce projet de loi (projet n° 98, texte de la commission n° 386, rapport n° 385).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° f/bg/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du fonds africain de développement

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement, adoptée par le Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement à Charm el-Cheikh le 23 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 240, texte de la commission n° 390, rapport n° 389).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission, après engagement de la procédure accélérée, sur ce projet de loi (projet n° 355, texte de la commission n° 388, rapport n° 387).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que le Sénat ait aujourd'hui examiné et adopté en séance le projet de loi autorisant l'approbation de la convention franco-italienne relative à la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, après un travail remarquable effectué en commission des affaires étrangères. Avec Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, nous avons travaillé sur ce dossier.

Cette convention renouvelée consolide concrètement une infrastructure clé au service des usagers français et italiens. Elle mettra fin à plus de quinze années d'incertitudes sur le financement de l'exploitation et de l'investissement de la ligne. Elle permettra aussi d'engager la réalisation des travaux nécessaires pour rétablir un plus haut niveau de service sur l'ensemble de la ligne, au service des habitants de la vallée de la Roya.

Depuis mon arrivée au Gouvernement, j'ai fait de cette approbation une priorité pour clarifier au plus tôt les modalités d'investissement sur cette ligne. Votre vote d'aujourd'hui marque une étape importante pour la relation franco-italienne et pour la vallée de la Roya. Ce nouveau cadre de financement est une excellente nouvelle pour les collectivités et les populations locales. Il permettra d'améliorer le service sur cette ligne stratégique.

Après la réouverture du tunnel de Tende et celle du train des Merveilles, c'est une nouvelle avancée pour la mobilité transfrontalière, pour les échanges locaux et l'économie touristique des Alpes-Maritimes.

Avant le prochain sommet franco-italien des 9 et 10 avril prochains à Toulouse, cette approbation participera au renforcement de la coopération bilatérale entre la France et l'Italie dans le cadre du traité du Quirinal, qui est entré – je le rappelle – en vigueur le 1^er février 2023.

L'Italie a déjà ratifié cette convention. À nous à présent de franchir cette étape décisive. Vous venez de le permettre au Sénat, et je vous en remercie.

Article 39 (interruption de la discussion)

Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Adaptation au droit de l'Union européenne en diverses matières

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (projet n° 118, texte de la commission n° 348, rapport n° 347, rapports pour avis n^os 336, 337, 346, 335, 334).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du titre V, à l'examen de l'article 40.

TITRE V (suite)

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE

Article 40

Le titre V du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Données utiles à l'utilisation de l'électricité

« Art. L. 355-1. – Le gestionnaire de réseau de transport rend publiques les données sur la part de l'électricité renouvelable et le taux d'émissions de gaz à effet de serre de l'électricité fournie dans la zone de dépôt des offres du marché de l'électricité français, aussi précisément que possible à des intervalles de temps équivalant à la fréquence de règlement du marché et, lorsque cela est économiquement et techniquement possible, en temps réel. À cette fin, les gestionnaires de réseaux de distribution transmettent, s'ils en disposent, les données nécessaires au gestionnaire de réseau de transport.

« Les gestionnaires de réseaux de distribution mettent également à disposition, si elles sont techniquement disponibles, des données anonymes et agrégées sur le potentiel de flexibilité de la consommation et sur l'électricité renouvelable produite et injectée dans le réseau par une opération d'autoconsommation individuelle ou collective et par les communautés d'énergie renouvelable définies aux articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 291-1.

« Ces données sont rendues publiques sous format numérique en cohérence avec les standards de gestion des données afin notamment qu'elles puissent être accessibles et utilisées de manière non discriminatoire par l'ensemble des acteurs du marché de l'électricité ainsi que par les systèmes de comptage intelligents mentionnés à l'article L. 341-4, les points de recharge des véhicules électriques, les systèmes de chauffage et de refroidissement et les systèmes de gestion de l'énergie des bâtiments. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 10° de l'article L. 100-2 est complété par les mots : « , et en assurant la compatibilité de la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse à partir de la biomasse forestière nationale avec les engagements et les objectifs des États membres mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 » ;

2° Le titre VIII du livre II est ainsi modifié :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants renouvelables d'origine non biologique et carburants bas-carbone » ;

b) L'article L. 281-1 est complété par des 6° à 11° ainsi rédigés :

« 6° Biomasse agricole : la biomasse issue de l'agriculture ;

« 7° Biomasse forestière : la biomasse issue de la sylviculture ;

« 8° Déchet : tout déchet défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, à l'exclusion des substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition ;

« 9° Déchets solides municipaux : tout déchet de nature solide :

« a) Collecté séparément ou en mélange, en provenance d'un ménage ;

« b) Collecté séparément ou en mélange, en provenance d'autres sources, lorsque ce déchet est similaire, par sa nature et sa composition, aux déchets provenant d'un ménage.

« Ces déchets n'incluent pas les déchets provenant de la production, de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, des fosses septiques et des réseaux d'égouts et des stations d'épuration, y compris les boues d'épuration, les véhicules hors d'usage ou les déchets de construction et de démolition ;

« 10° Principe d'utilisation en cascade de la biomasse : principe qui consiste à viser une utilisation efficace des ressources en biomasse en donnant la priorité, chaque fois que possible, à l'usage matière de la biomasse par rapport à son usage énergétique ;

« 11° Bois rond de qualité industrielle : les grumes de sciage, de placage, de bois à pâte ronds ou fendus, ainsi que tout autre bois rond adapté à des fins industrielles, à l'exclusion du bois rond dont les caractéristiques telles que l'état général de dégradation, l'essence, les dimensions, la rectitude et la densité des nœuds, le rendent impropre à un usage industriel, conformément aux conditions, forestières et de marché, pertinentes. » ;

c) Le I de l'article L. 281-4 est ainsi rédigé :

« I. – Pour les combustibles ou carburants issus de la biomasse, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 s'appliquent :

« 1° Aux combustibles ou carburants solides issus de la biomasse s'ils sont utilisés dans des installations d'une puissance thermique nominale supérieure à 7,5 mégawatts (MW) produisant de l'électricité, de la chaleur et du froid ;

« 2° Au biogaz s'il est utilisé dans des installations d'une puissance thermique nominale supérieure à 2 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du froid ;

« 3° Au biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel ou au biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son injection potentielle, s'il est produit dans une installation dont la capacité de production est supérieure à 19,5 gigawattheures (GWh) de pouvoir calorifique supérieur par an. » ;

d) Le premier alinéa de l'article L. 281-5 est ainsi rédigé :

« L'usage des biocarburants, de biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et consommé dans le secteur des transports ainsi que des bioliquides, lorsqu'ils sont produits dans des installations mises en service avant le 6 octobre 2015, présente une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile. » ;

e) L'article L. 281-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 281-6. – La production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles ou de carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné au secteur des transports présentent une réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de combustibles d'origine fossile d'au moins :

« 1° 80 % pour les installations mises en service après le 20 novembre 2023 ;

« 2° 70 % jusqu'au 31 décembre 2029 et 80 % à partir du 1^er janvier 2030, pour les installations de production d'électricité, de chaleur et de froid de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 10 mégawattheures (MWh) mises en service entre le 1^er janvier 2021 et le 20 novembre 2023 ;

« 3° 70 % jusqu'au 31 décembre 2029 et 80 % à partir du 1^er janvier 2030, pour les installations de production de biogaz d'une capacité de production supérieure ou égale à 97,2 gigawattheures (GWh) de pouvoir calorifique supérieur par an, mises en service entre le 1^er janvier 2021 et le 20 novembre 2023 ;

« 4° 70 % avant d'avoir été en service pendant quinze ans et 80 % après avoir été en service pendant quinze ans pour les installations de production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de biogaz d'une puissance thermique nominale inférieure à 10 MWh mises en service entre le 1^er janvier 2021 et le 20 novembre 2023 ;

« 5° 70 % avant d'avoir été en service pendant quinze ans et 80 % après avoir été en service pendant quinze ans pour les installations de production de biogaz de capacité de production inférieure ou égale à 97,2 GWh de pouvoir calorifique supérieur par an mises en service entre le 1^er janvier 2021 et le 20 novembre 2023 ;

« 6° 80 % après avoir été en service pendant quinze ans, au plus tôt à partir du 1^er janvier 2026 et au plus tard à partir du 31 décembre 2029, pour les installations de production d'électricité, de chaleur et de froid d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 10 MWh mises en service avant le 1^er janvier 2021 ;

« 7° 80 % après avoir été en service pendant quinze ans, au plus tôt à partir du 1^er janvier 2026 et au plus tard à partir du 31 décembre 2029, pour les installations de production de biogaz d'une capacité de production supérieure ou égale à 97,2 GWh de pouvoir calorifique supérieur par an mises en service avant le 1^er janvier 2021 ;

« 8° 80 % après avoir été en service pendant quinze ans et au plus tôt à partir du 1^er janvier 2026, pour les installations de production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de biogaz d'une puissance thermique nominale inférieure à 10 MWh mises en service avant le 1^er janvier 2021 ;

« 9° 80 % après avoir été en service pendant quinze ans et au plus tôt à partir du 1^er janvier 2026, pour les installations de production de biogaz d'une capacité de production inférieure ou égale à 97,2 GWh de pouvoir calorifique supérieur par an mises en service avant le 1^er janvier 2021. » ;

f) L'article L. 281-9 est ainsi modifié :

– à la fin du 3°, les mots : « ou les tourbières » sont remplacés par les mots : « , les prairies, les landes et les tourbières, avec l'objectif de préserver la biodiversité et d'empêcher la destruction des habitats » ;

– le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La réalisation des récoltes dans le souci de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité conformément aux principes de gestion durable des forêts, dans le but de prévenir les incidences négatives, d'une manière qui permette d'éviter :

« a) La récolte des souches et des racines ;

« b) La dégradation des forêts primaires et des forêts subnaturelles, ou leur conversion en forêt de plantation ;

« c) La récolte sur les sols sensibles ;

– après le même 4°, sont insérés des 4 bis à 4 quater ainsi rédigés :

« 4° bis La réalisation des récoltes conformément à des seuils maximaux pour les coupes rases de grande ampleur ;

« 4° ter La réalisation des récoltes conformément à des seuils de rétention de bois mort, appropriés au niveau local et d'un point de vue écologique ;

« 4° quater La réalisation des récoltes conformément à l'obligation d'utiliser des systèmes d'exploitation forestière qui réduisent au minimum les incidences négatives sur la qualité des sols, y compris le tassement des sols, ainsi que sur les caractéristiques de la biodiversité et les habitats ; »

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'applications des 1° à 5° sont précisées, pour le prélèvement de biomasse forestière sur le territoire national, par décret en Conseil d'État. » ;

g) Après le même article L. 281-9, il est inséré un article L. 281-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 281-9-1. – Les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de biomasse forestière proviennent d'un pays qui dispose d'une législation, au niveau national ou infranational, applicable à la zone d'exploitation et de systèmes de suivi et d'application de cette législation, afin de garantir que :

« 1° Les forêts dans lesquelles la biomasse forestière est récoltée ne proviennent pas :

« a) De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;

« b) De terres présentant un important stock de carbone ;

« c) De terres ayant le caractère de tourbières ;

« 2° Les installations produisant des biocarburants, des bioliquides et des combustibles ou des carburants issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière délivrent une attestation garantissant que la biomasse forestière n'est pas issue des terres mentionnées au 1°.

« Dans le cas contraire, les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de biomasse forestière ne sont pas produits à partir de matières premières qui proviennent des catégories de terres définies au 1°.

« La qualification des terres mentionnées au présent article s'apprécie à compter du 1^er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;

h) L'article L. 281-11 est ainsi modifié :

– au 1°, le mot : « totale » est supprimé ;

– au 2°, le mot : « totale » est supprimé, les mots : « de la décision d'exécution prévue » sont remplacés par les mots : « des décisions d'exécution prévues » et sont ajoutés les mots : « et pour l'incinération des déchets » ;

– au début du septième alinéa, sont ajoutés les mots : « Aux fins prévues à l'article L. 281-3, » ;

i) L'article L. 281-12 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biomasse », sont insérés les mots : « ou de bioliquides, ou produisant des biocarburants, » et les mots : « utilisés dans ces installations » sont remplacés par les mots : « , les bioliquides utilisés dans ces installations, ainsi que les biocarburants produits dans ces installations » ;

– au second alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accès à une énergie sûre et sécurisée et » et sont ajoutés les mots : « , bioliquides ou biocarburants durables » ;

j) Après l'article L. 281-12, il est inséré un article L. 281-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 281-12-1. – Dans des cas précisés par voie réglementaire, des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées pour la production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse ainsi que pour la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné au secteur des transports, pour une durée n'excédant pas le 31 décembre 2030 et si un soutien de long terme a été accordé avant le 20 novembre 2023 conformément aux critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre applicables à cette dernière date. » ;

k) L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et des carburants bas-carbone » ;

l) L'article L. 282-1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « liquides et gazeux » et les mots : « destinés au secteur des transports » sont supprimés et les mots : « à base de carbone recyclé » sont remplacés par les mots : « bas-carbone » ;

– au 1°, les mots : « liquides et gazeux » et les mots : « destinés au secteur des transports » sont supprimés et les mots : « liquides ou gazeux qui sont utilisés dans le secteur des transports, autres que les biocarburants ou le biogaz, » sont remplacés par les mots : « et combustibles liquides et gazeux » ;

– il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Carburants bas-carbone : les carburants à base de carbone recyclé, l'hydrogène bas-carbone au sens de l'article L. 811-1 du présent code et les carburants liquides et gazeux dont le contenu énergétique provient de l'hydrogène bas-carbone. » ;

m) L'article L. 282-2 est ainsi modifié :

– au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour mesurer les résultats en matière d'énergie renouvelable, produite à partir de carburants renouvelables d'origine non biologique et de carburants à base de carbone recyclé, dont la France rend compte auprès de l'Union européenne, seuls sont pris en considération les carburants respectant les émissions de gaz à effet de serre suivantes : » ;

– au premier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « 1° » et les mots : « liquides et gazeux » et les mots : « destinés au secteur des transports » sont supprimés ;

– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 2° Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de carburants bas-carbone sont définies par décret » ;

– au dernier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;

n) Au deuxième alinéa de l'article L. 283-1, les mots : « liquides et gazeux » et les mots : « destinés au secteur des transports » sont supprimés et les mots : « à base de carbone recyclé » sont remplacés par les mots : « bas-carbone » ;

o) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 283-2, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « obligatoire, transparent, » ;

p) Au premier alinéa de l'article L. 283-3, les mots : « liquides et gazeux » et les mots : « destinés au secteur des transports » sont supprimés ;

q) Après le même article L. 283-3, il est inséré un article L. 283-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 283-3-1. – Aux fins prévues aux articles L. 283-1 et L. 283-2, les informations requises pour justifier du respect des conditions fixées au 1° de l'article L. 281-9-1 pour la biomasse forestière sont vérifiées au moyen de l'attestation prévue au 2° du même article. » ;

r) L'article L. 283-4 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « le respect des obligations déclaratives des opérateurs économiques, ainsi que » ;

– à la seconde phrase du second alinéa, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « leur » ;

s) À l'article L. 284-1, les mots : « le département exerce » sont remplacés par les mots : « la région et le ministre chargé de l'énergie exercent » et la référence : « L. 282-3 » est remplacée par la référence : « L. 282-2 » ;

t) Au second alinéa de l'article L. 284-7, le mot : « sciemment » est supprimé ;

u) À l'article L. 284-10, les mots : « , la suspension ou la demande » sont remplacés par les mots : « ou la résiliation d'un contrat prévoyant une aide publique, cette suspension, cette résiliation ou cette demande » ;

v) Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Principe d'utilisation en cascade de la biomasse et autres dispositions relatives aux aides publiques à la production d'énergie à partir de biomasse

« Section 1

« Règles relatives à l'utilisation en cascade de la biomasse

« Art. L. 286-1. – L'énergie issue de la biomasse est produite de manière à ramener à un minimum les effets de distorsion sur le marché des matières premières issues de la biomasse et les incidences négatives sur la biodiversité, l'environnement et le climat.

« À cette fin, les utilisations énergétiques de la biomasse tiennent compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et veillent à l'application du principe d'utilisation en cascade de la biomasse défini au 10° de l'article L. 281-1 du présent code.

« Art. L. 286-2. – Les avantages fiscaux et les aides publiques en faveur de l'énergie produite à partir de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse sont élaborés de manière à éviter d'encourager des filières non durables et de fausser la concurrence avec les secteurs des matériaux, afin de veiller à ce que la biomasse ligneuse soit utilisée en fonction de sa valeur ajoutée économique et environnementale la plus élevée, selon l'ordre de priorité suivant :

« 1° Produits à base de bois ;

« 2° Allongement de la durée de vie des produits à base de bois ;

« 3° Réutilisation ;

« 4° Recyclage ;

« 5° Bioénergie ;

« 6° Élimination.

« Art. L. 286-3. – Il peut être dérogé à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et au principe d'utilisation en cascade de la biomasse défini au 10° de l'article L. 281-1 du présent code, lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

« Il peut également être dérogé à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et au principe d'utilisation en cascade de la biomasse lorsque l'industrie locale est quantitativement ou techniquement incapable d'utiliser la biomasse forestière pour une valeur ajoutée économique et environnementale qui soit plus élevée que la production énergétique, pour des matières premières issues :

« 1° D'activités nécessaires de gestion forestière, visant à assurer des opérations d'éclaircies précommerciales ou exercées conformément au droit national en matière de prévention des feux de forêt dans les zones à haut risque ;

« 2° De coupes de récupération à la suite de perturbations naturelles attestées ;

« 3° De la récolte de certains bois dont les caractéristiques ne conviennent pas aux installations locales de traitement du bois.

« Certaines typologies de biomasse ligneuse non forestière pour lesquelles la production de bioénergie peut correspondre à la valorisation économique et environnementale la plus élevée peuvent déroger au principe d'utilisation en cascade et à l'ordre de priorité énoncés aux articles L. 286-1 et L. 286-2.

« Art. L. 286-4. – Le représentant de l'État dans la région assure une évaluation et un suivi de la disponibilité des ressources en biomasse et des usages énergétiques et non-énergétiques et la prévention des conflits d'usage sur le territoire régional. Dans ce cadre, il évalue la faisabilité, les incidences sur les filières locales et le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse défini au 10° de l'article L. 281-1 du présent code, des plans d'approvisionnement des projets consommateurs de biomasse ligneuse sollicitant une aide publique ainsi que des modifications substantielles de l'approvisionnement d'installations existantes consommatrices de biomasse ligneuse percevant une aide publique. En cas d'avis défavorable du représentant de l'État dans la région, une aide publique ne peut être accordée à un nouveau projet. Pour les installations existantes, l'aide peut être suspendue au regard des seules modifications substantielles apportées à leur approvisionnement.

« Art. L. 286-5. – Le représentant de l'État dans la région par l'intermédiaire de la cellule biomasse, assure un suivi annuel des motifs des dérogations prévues à l'article L. 286-3 telles qu'accordées sur le territoire régional. Ce suivi est assuré sous la forme d'un diagnostic régulier, au moins tous les trois ans, sur la distorsion des usages de la biomasse solide. »

« Art. L. 286-6. – Pour évaluer les potentielles distorsions du marché des matières premières issues de la biomasse mentionnées à l'article L. 286-1 des études et des enquêtes complémentaires au suivi mentionné à l'article L. 286-5 peuvent être mises en place par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'agriculture, de l'énergie et de l'industrie. Des études et des enquêtes complémentaires peuvent également être mises en place par arrêté du préfet de région afin d'assurer le respect des missions définies à l'article L. 286-4.

« Ces arrêtés définissent les modalités de collecte et la nature des données demandées. Elles peuvent, notamment, comprendre les typologies de biomasses consommées, leur provenance ainsi que des données économiques sur les chaînes de valeur concernées.

« Le périmètre de ces études et de ces enquêtes complémentaires peut concerner les installations consommatrices de biomasse, ainsi que leurs fournisseurs directs et indirects jusqu'aux producteurs de biomasse sur l'ensemble du territoire national.

« Section 2

« Dispositions relatives aux aides financières en faveur de l'énergie produite à partir de biomasse

« Art. L. 286-7. – Sans préjudice de l'article L. 286-1, est interdite toute aide publique, hors avantage fiscal, ou tout renouvellement d'aide publique, hors avantage fiscal, à partir du 1^er juin 2026 :

« 1° À l'utilisation de grumes de sciage et de placage, de bois rond de qualité industrielle, de souches et de racines pour la production d'énergie ;

« 2° À la production d'énergie renouvelable provenant de l'incinération de déchets, sauf si les obligations de collecte séparée mentionnées aux articles L. 541-21-1, L. 541-21-2 et au 17° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, sont satisfaites.

« Art. L. 286-8. – Sans préjudice de l'article L. 286-1, est interdite toute nouvelle aide publique ou nouvel avantage fiscal, ou tout renouvellement d'aide publique ou d'avantage fiscal en faveur de la production d'électricité à partir de la biomasse forestière dans les installations exclusivement électriques, sauf si l'électricité remplit au moins l'une des conditions suivantes :

« 1° Elle est produite dans une région recensée dans un plan territorial de transition juste établi conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste, en raison de la dépendance de cette région à l'égard des combustibles fossiles solides, et elle répond aux exigences mentionnées à l'article L. 281-11 du présent code ;

« 2° Elle est produite par captage et stockage du dioxyde de carbone issu de la biomasse et elle répond aux exigences définies au septième alinéa du même article L. 281-11 ;

« 3° Elle est produite sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, pour une durée limitée et dans l'objectif de réduire progressivement, dans toute la mesure du possible, l'utilisation de la biomasse forestière sans compromettre l'accès à une énergie sûre et sécurisée.

« Section 3

« Dispositions communes

« Art. L. 286-9. – Les conditions d'application du présent chapitre, notamment le champ d'application des installations concernées tenant compte de leur consommation annuelle de biomasse et de leur puissance thermique nominale, sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

3° À l'article L. 715-2, la référence : « L. 713-3 » est remplacée par la référence : « L. 715-1 » ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 715-3, la référence : « L. 282-4 » est remplacée par la référence : « L. 284-1 ».

II. – Le 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'étude d'impact analyse également, pour les installations consommatrices de biomasse ligneuse, la cohérence entre l'approvisionnement en biomasse du projet et les obligations et les dérogations définies aux articles L. 281-1, L. 286-2 et L. 286-3 du code de l'énergie ; ».

Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Burgoa, Mmes Berthet, Lassarade, Imbert et P. Martin et MM. Grosperrin, Milon, de Nicolaÿ, Bruyen, Rapin, Genet, Delia et Séné, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) L'article L. 281-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets dangereux, au sens de l'article L. 541-7-1 du code de l'environnement, ne remplissent pas les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 à L. 281-10. » ;

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement vise à exclure les déchets dangereux du champ des dispositions relatives à la bioénergie.

Ces déchets, qui représentent moins de 5 % des volumes produits, sont avant tout des substances potentiellement cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. Leur incinération a un objectif clair : protéger la santé humaine et l'environnement par leur destruction.

Cependant, ils sont composés entre 90 % et 100 % de carbone fossile, selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). Ils ne relèvent donc pas réellement de la biomasse et ne contribuent quasiment pas aux énergies renouvelables.

Les soumettre à de telles règles créerait des coûts supplémentaires pour les producteurs et des contraintes administratives inutiles pour les acteurs de la gestion des déchets dangereux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à dispenser les carburants produits à partir de déchets dangereux des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La commission souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Il est proposé d'autoriser une dérogation systématique aux critères de la directive RED III pour les déchets dangereux présentant une fraction biogénique.

Le Gouvernement est pleinement attaché à la simplification administrative nécessaire pour cette filière. Il pousse pour des modifications en ce sens à l'échelon européen, via l'Omnibus énergie, qui sera présenté par la Commission européenne en 2026.

Toutefois, dans le cadre légal européen actuel, une telle dérogation n'est pas possible et nous exposerait à un risque de contentieux au niveau européen.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Avis défavorable.

M. Guillaume Chevrollier. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 171 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie, Brault et Cambier, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 34, afin de ne pas surtransposer. Nous avons déjà une liste qui est parfaitement claire.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié septies est présenté par MM. Bacci, Longeot, Burgoa, Cuypers, Milon et Klinger, Mme Bellamy, MM. P. Martin, Panunzi et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn, Saint-Pé, Dumont et Imbert, M. Genet, Mme Lassarade, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Grosperrin, Mme Josende, M. Sido, Mme Ventalon et MM. Rapin, Séné, C. Vial, Anglars, Delia et Gremillet.

L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Jacquemet et Berthet, M. Duffourg et Mmes Romagny et Housseau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf à produire des éléments attestant que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié septies.

M. Pierre Cuypers. À l'instar de mon collègue Vincent Louault, j'insiste sur la nécessité de ne pas surtransposer. C'est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'amendement n° 171 rectifié bis tend à revenir sur l'extension des zones désignées à des fins de protection de la nature. Or ces zones, qu'il est donc proposé d'exclure du texte, sont explicitement visées par la directive RED III, qui fait l'objet de la transposition. Adopter cet amendement aurait ainsi pour effet de sous-transposer la directive. L'avis de la commission est donc défavorable.

En revanche, l'avis est favorable sur les amendements identiques n^os 1 rectifié septies et 19 rectifié bis, qui visent à prévoir une dérogation aux critères de durabilité des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Une telle disposition figure bel et bien dans la directive.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Sur l'amendement n° 171 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.

En revanche, nous avons une position différente sur les amendements identiques n^os 1 rectifié septies et 19 rectifié bis.

En effet, avec l'ajout de la mention « sauf à produire des éléments attestant que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature », la France pourrait être classée dans la catégorie « risque fort » au titre de la directive, ce qui impliquerait des audits bien plus stricts pour les opérateurs forestiers, en se raccrochant au point iii du b) de l'alinéa 6 de l'article 29, au lieu du point iii du a) de ce même alinéa.

Au demeurant, la possibilité de déroger à l'interdiction de récolter du bois à destination énergétique existe déjà dans la directive, et elle sera bien reprise par le Gouvernement au niveau réglementaire, comme ce qui existe déjà à l'article R. 281-2 du code de l'énergie avec la transposition de la directive RED II.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je souhaite rendre mon amendement identique aux amendements n^os1 rectifié septies et 19 rectifié bis.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 171 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os1 rectifié septies et 19 rectifié bis.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, la mention que nous proposons d'introduire dans le projet de loi reprend mot pour mot le texte de la directive. Nous n'ajoutons rien qui ne serait pas dans l'esprit de cette dernière.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je remercie notre collègue Vincent Louault d'avoir rendu son amendement identique aux deux autres. Nos travaux en commission ont mis en lumière qu'il était parfaitement possible de retenir une telle rédaction dans la transcription du droit européen en droit national. Je vous confirme donc notre avis favorable sur ces – désormais – trois amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os171 rectifié ter, 1 rectifié septies et 19 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 392, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 41

1° Après le mot :

maximaux

insérer les mots :

définis en fonction des contextes et enjeux forestiers, écologiques et paysagers,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, définies comme des coupes d'un seul tenant portant sur des parcelles contiguës, réalisées sur une période de trois ans, y compris lorsque ces parcelles appartiennent à des propriétaires différents

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à mieux encadrer les coupes rases dans le cadre de la transposition des critères de durabilité pour la biomasse forestière. Nous le savons, les coupes rases de grande ampleur ont des effets négatifs sur les écosystèmes forestiers.

Il est en particulier important de fixer des seuils liés aux contextes écologiques locaux, comme les sols, les essences et la biodiversité.

En ce sens, utiliser comme référence la contiguïté des parcelles plutôt que l'exploitant ou le propriétaire des parcelles permet de mieux tenir compte des réalités écologiques locales.

Pour toutes ces raisons, nous proposons un encadrement proportionné de ces coupes rases dans le décret en Conseil d'État prévu par l'article 41, afin que celles-ci ne puissent pas être réalisées sans prise en compte du contexte local et des enjeux forestiers, écologiques et paysagers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Une telle mesure irait bien au-delà de ce qui est prévu par la directive européenne. Elle aurait pour conséquence de limiter sensiblement le nombre de coupes rases. Il s'agirait donc bien d'une surtransposition. Je rappelle que la commission est très attachée au fait de ne pas surtransposer.

Par ailleurs, les notions de « contextes et enjeux forestiers, écologiques et paysagers », que les auteurs de l'amendement souhaitent introduire, sont peu normatives et difficiles à définir d'un point de vue juridique. Elles pourraient poser des difficultés d'interprétation et d'application.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié septies est présenté par MM. Bacci, Longeot, Cuypers, Burgoa, Milon, Klinger et P. Martin, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mmes Saint-Pé, Dumont et Imbert, M. Genet, Mme Lassarade, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Grosperrin, Mme Josende, M. Sido, Mme Ventalon et MM. Séné, Rapin, C. Vial, Anglars, Delia et Gremillet.

L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Jacquemet et Berthet, M. Duffourg, Mmes Pluchet, Romagny et Housseau et M. Bleunven.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié septies.

M. Pierre Cuypers. Les dispositions envisagées aux alinéas 44 et 45 de l'article 41 auraient pour effet d'introduire des exigences supplémentaires redondantes de nature à complexifier inutilement l'encadrement des pratiques forestières. Il est donc proposé de les supprimer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaite ajouter un élément complémentaire.

La France a été classée en risque faible dans le cadre des analyses de mise en œuvre de la directive RED III, précisément parce qu'elle dispose de plans de gestion et de règles nationales très rigoureuses grâce auxquelles l'ensemble des garanties sont déjà apportées.

Notre amendement vise donc à supprimer des dispositions à la fois redondantes et inutiles qui participent à la surtransposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le décret en Conseil d'État vise non pas à complexifier l'encadrement des pratiques forestières, mais à sécuriser juridiquement les dispositions prévues par ce texte, suivant les dispositions que le Parlement aura adoptées.

Le Conseil d'État veillera précisément à faire en sorte que les modalités d'application soient conformes aux dispositions que nous aurons votées pour ne pas remettre en cause le classement en risque faible dont bénéficie la France.

Par ailleurs, il est important de préciser le cadre juridique, afin d'éclairer les opérateurs forestiers dans leur activité et leur pratique et d'éviter ainsi les contentieux dus à des problèmes d'interprétation juridique.

Je le souligne à cet égard : le droit qui s'appliquera sur le territoire national est celui qui sera transposé dans notre droit interne, d'où l'importance de bien l'encadrer et le préciser.

La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Excusez-moi, mais c'est un peu l'histoire du serpent qui se mord la queue !

La France a été classée en risque faible, précisément parce qu'elle a déjà des règles très exigeantes. Or on nous propose d'en ajouter encore… pour rester en risque faible ! Cela n'a aucun sens.

Nous avons déjà une législation forestière à nulle autre pareille. (L'oratrice brandit le code forestier.) C'est pour cela que nous sommes classés en risque faible.

Ajouter de nouvelles règles, c'est vraiment de la surtransposition !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je suis surpris de la position de nos collègues. Alors que la France est classée en risque faible, elle pourrait passer en risque fort.

Mme Anne-Catherine Loisier. Mais non !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je vous confirme donc la position de la commission des affaires économiques : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Nous voterons ces deux amendements identiques.

La réalité est que nos forestiers sont aujourd'hui soumis à une complexification dont vous n'avez pas conscience. Entre les zones humides, les « arrêtés incendie », ils ne pourront bientôt plus du tout travailler ! Et c'est pareil pour les bûcherons ! Il est temps de se réveiller.

Mes chers collègues, je vous invite à voter ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os2 rectifié septies et 20 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 393, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les sites Natura 2000 et les zones de protection en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il est nécessaire de préciser les zones écologiques sensibles qui doivent être préservées de l'exploitation de la biomasse forestière pour la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles. C'est l'objet de cet amendement.

Nous proposons de renforcer la protection de ces zones en précisant que la biomasse forestière destinée à des usages énergétiques ne provient pas de sites Natura 2000 ou d'autres zones identifiées comme présentant de forts enjeux de conservation de la biodiversité.

Je pense par exemple aux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les fameuses Znieff, qui correspondent aux écosystèmes à protéger au sens de la directive.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le paragraphe 3 de l'article 29 de la directive RED II précise que les biocarburants produits à partir de la biomasse ne doivent pas l'être à partir de matières premières provenant de sites protégés ou riches en biodiversité, sauf à disposer d'éléments attestant que la production de ces matières premières n'a pas compromis les objectifs de protection de la nature.

Par conséquent, ces sites ne sont pas exclus par principe.

Un décret en Conseil d'État devra définir les modalités de qualification des terres dans lesquelles la récolte est interdite.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On se plaint souvent ici des surtranspositions ou de normes trop contraignantes, et on demande de la simplification.

Or la simplification passe parfois par une interdiction stricte et claire plutôt que par des dérogations ici et là. Quand les choses sont claires, on va beaucoup plus vite et on simplifie !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Bleunven.

L'amendement n° 140 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 52 et 53

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. La légalité de la récolte de la biomasse est déjà certifiée par plusieurs démarches différentes, issues du code forestier, de la directive RED III et du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). On empile les obligations !

Or l'article 41 prévoit une nouvelle attestation pour certifier l'origine de la biomasse. C'est totalement redondant puisque, je viens de le dire, la certification découle déjà de trois cadres normatifs : code forestier, directive, règlement européen.

Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle attestation, qui vient en quatrième plan. Les autres cadres existent déjà, et ils sont pleinement justifiés.

Bien entendu, nous souhaitons conserver le principe d'interdiction qui existe sur des zones particulièrement sensibles à préserver, où il ne faut surtout pas récolter de biomasse bois.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement a été très bien défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Si les directions départementales des territoires disposent des autorisations de coupe et des plans de gestion, elles ne connaissent pas la destination de la biomasse prélevée dans les zones visées par les alinéas qu'il est proposé de supprimer.

Et les opérateurs ayant prélevé la biomasse ne connaissent pas nécessairement l'utilisation qui en sera faite par leurs clients. Ils ne peuvent donc pas attester de sa destination.

Par conséquent, seules les installations produisant les bioénergies peuvent fournir cette attestation, suivant les informations qu'elles auront obtenues de leurs fournisseurs.

Je comprends et je partage le souci de simplification administrative.

Néanmoins, il convient de ne pas supprimer des informations, sous peine de remettre en cause le classement en risque faible dont bénéficie notre pays, avec à la clé des audits beaucoup plus lourds et coûteux pour les opérateurs.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os14 rectifié et 140 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 394, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 54

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) L'article 281-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse à partir de la biomasse forestière nationale est compatible avec les engagements et les objectifs définis à l'article 4 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013. » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à assurer la compatibilité des usages de la biomasse forestière avec les engagements pris par la France et l'Union européenne en matière de préservation des puits de carbone naturels.

La dégradation du puits de carbone forestier en France compromet l'atteinte de nos objectifs et la crédibilité de nos engagements climatiques, comme l'a notamment relevé le Haut Conseil pour le climat dans ses derniers rapports.

Si cette dégradation est en partie due aux changements climatiques et aux parasites, l'augmentation de la récolte de bois est également en cause. Ces dernières années, cette augmentation est d'ailleurs liée à celle des usages énergétiques de la biomasse forestière, auxquels sont destinés près de la moitié des prélèvements forestiers d'après l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

D'après France Stratégie, c'est même 68 % du volume de bois récolté qui est finalement utilisé à des fins énergétiques.

Par cet amendement, nous proposons donc de corriger un oubli de transposition et d'assurer la compatibilité des prélèvements forestiers destinés à des usages énergétiques avec les objectifs et engagements de la France et de l'Union européenne en matière de puits de carbone. Il est nécessaire de transposer correctement la directive 2023/2413.

Réduire la pression sur la biomasse forestière doit également assurer la comptabilisation du bois-énergie comme énergie renouvelable et le maintien du classement de la France comme pays à faible risque – cela a été évoqué tout à l'heure – en matière d'incidence de l'exploitation de la biomasse forestière sur l'usage des terres.

Oui à de la biomasse forestière, mais pas au détriment des puits de carbone !

Nous le savons, le bois correspond à un usage en cascade. Il faut d'abord stocker le carbone avec du bois d'œuvre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il est déjà précisé dans le texte que les forêts dans lesquelles la biomasse forestière est récoltée ne proviennent pas de terres présentant un important stock de carbone.

La demande de nos collègues, certes justifiée, est donc déjà satisfaite.

C'est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 522, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

voie réglementaire

par le mot :

décret

II. – Alinéa 72

Remplacer les mots :

l'Union

par les mots :

la Commission

III. – Après l'alinéa 128

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - Au 4° du II du même article, après la référence : « L. 122-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 522.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 260 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– Le début du 2° est ainsi rédigé : « Combustibles ou carburants à base de carbone recyclé : les combustibles ou les carburants liquides et gazeux... (le reste sans changement) » ;

II. – Alinéa 69

1° Après les mots :

Carburants bas carbone :

insérer les mots :

les combustibles ou

2° Remplacer les mots :

et les carburants

par les mots :

ainsi que les carburants et les combustibles

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. La directive RED III définit explicitement les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé.

La transposition française a omis le volet « combustible », restreignant ainsi indûment le champ de la définition européenne.

Or le règlement d'exécution relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (MRR), applicable dans le cadre du système du marché carbone européen (ETS), vise explicitement les combustibles à base de carbone recyclé utilisés par les installations industrielles.

Ne pas reprendre intégralement la définition européenne fragilise la sécurité juridique des acteurs et prive l'industrie française d'un levier de décarbonation reconnu au niveau européen, notamment pour les secteurs difficilement électrifiables.

Cet amendement a donc pour objet d'assurer une transposition fidèle et cohérente avec le droit de l'Union européenne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La rédaction proposée par les auteurs de l'amendement est en effet celle de la directive RED II.

Le Gouvernement n'avait pas repris l'intégralité de cette définition dans son ordonnance du 3 mars 2021. Cette définition étendue sera en effet utile pour les industries difficiles à électrifier, afin de mettre à profit cette solution de décarbonation.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 260 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 102

Supprimer les mots :

à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et

II. – Alinéa 103

Supprimer les mots :

à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et

III. – Alinéa 108

Supprimer les mots :

de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La rédaction issue des travaux en commission introduit une possibilité de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, ce qui relève d'une surtransposition.

Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur cette rédaction.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission, qui est effectivement très attachée au fait de ne pas surtransposer, émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 480.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Petrus, MM. Bacci, Sol et Genet, Mmes Belrhiti, Lassarade et M. Mercier, MM. Panunzi, C. Vial, Rapin et Bruyen, Mmes Imbert et Gosselin et MM. Burgoa et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 102

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment dans les zones non interconnectées

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à tenir compte des contraintes structurelles inhérentes aux zones non interconnectées en matière de production d'énergie.

En effet, ces zones sont directement concernées par les enjeux de sécurité de l'approvisionnement et de l'acheminement énergétique, étant situées dans des territoires isolés dont les réseaux ne sont pas reliés au réseau de l'Hexagone.

Les mentionner expressément permet ainsi de prévenir toute interprétation restrictive de la notion de sécurité de l'approvisionnement et contraire aux objectifs de cette dérogation. Cela permet aussi, en précisant le champ d'application de la dérogation prévue par l'article L. 286-3 du code de l'énergie, d'en renforcer la sécurité juridique et de donner dès à présent un signal normatif clair aux porteurs de projets pour éviter l'engagement ou la poursuite de projets en développement sur une base juridique incertaine.

Je le précise, l'adoption de cet amendement, qui a pour objet de clarifier l'intention du législateur, n'aurait pas pour effet de modifier l'économie générale de cette dérogation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La spécificité des zones non interconnectées doit effectivement être prise en compte dans les dérogations au principe d'utilisation en cascade de la biomasse lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de ces territoires.

L'avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 188 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Alinéa 108

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en prenant en compte les flux interrégionaux

2° Deuxième phrase

Après le mot :

sollicitant

insérer les mots :

ou non

et après le mot :

percevant

insérer les mots :

ou non

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement concerne les flux d'approvisionnement en biomasse et les risques de conflits d'usage.

Ceux-ci dépassent bien évidemment les limites administratives des régions, puisqu'ils s'entendent au niveau des massifs forestiers et parfois de régions voisines.

Cet amendement vise à garantir une appréciation plus fondée et plus pertinente des disponibilités réelles, des usages et des tensions existantes en matière d'approvisionnement sur les territoires, en étendant le périmètre d'évaluation et de prévention aux flux des régions limitrophes. Cela permettrait d'identifier les reports d'une région à l'autre et d'avoir une vision bien plus objective des ressources en biomasse.

Dans le même objectif de fiabilisation des données, nous proposons également de prendre en compte tous les projets, qu'ils bénéficient ou non d'une aide publique, le texte n'incluant que les projets ayant bénéficié d'une aide publique.

Il s'agit donc de consolider ces évaluations pour les rendre plus fiables en s'assurant de la bonne prise en compte de l'ensemble des flux internes à la région, entrants dans la région, sortants de cette même région, ainsi que des démarches ne bénéficiant pas d'aides publiques.

Je le précise, ces modifications font partie des recommandations du rapport Une filière qui sort du bois. La compétitivité de la filière bois française, que j'ai cosigné avec mon collègue Serge Mérillou à l'été 2025.

Mme la présidente. L'amendement n° 395, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 108

1° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

évalue la faisabilité, les incidences sur les filières locales et

par le mot :

contrôle

b) Remplacer les mots :

sollicitant une aide publique ainsi que des modifications substantielles de

par les mots :

ainsi que

c) Supprimer les mots :

percevant une aide publique

2° Troisième phrase

a) Remplacer les mots :

une aide publique

par les mots :

l'autorisation d'exploiter

b) Supprimer les mots :

à un nouveau projet

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

l'aide peut être suspendue au regard des seules modifications substantielles apportées à leur approvisionnement

par les mots :

la poursuite de l'exploitation est conditionnée à l'approbation d'un plan de mise en conformité par le représentant de l'État dans la région

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à rendre effectif le principe d'utilisation en cascade de la biomasse ligneuse, d'une part, en clarifiant le rôle du préfet de région dans le contrôle de ce principe et, d'autre part, en l'étendant à l'ensemble des installations soumises à la directive RED III. Les installations sollicitant ou bénéficiant d'une aide publique ne seraient donc pas les seules concernées, car cela nous semble trop restrictif.

Une telle évolution est essentielle pour que la France demeure un pays à faible risque concernant l'incidence de l'exploitation de la biomasse forestière sur l'usage des terres.

Par ailleurs, les enjeux environnementaux et économiques associés à la mise en conformité du droit national à la directive sont majeurs : améliorer la résilience des écosystèmes forestiers face au changement climatique, limiter l'érosion des sols, préserver la biodiversité en déclin et assurer la durabilité des activités économiques forestières.

Ce dispositif est plus complet que celui prévu par l'amendement précédent en ce qu'il prévoit la mise en conformité des installations qui ne respecteraient pas le principe de l'utilisation en cascade.

Mme la présidente. L'amendement n° 396, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 108, deuxième phrase

Remplacer les mots :

évalue la faisabilité, les incidences sur les filières locales et

par le mot :

contrôle

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La première partie de l'amendement n° 188 rectifié est la traduction de l'une des recommandations du rapport adopté l'été dernier par notre commission. Il s'agit de renforcer les cellules biomasse régionales en fiabilisant leurs données, notamment par une meilleure coordination interrégionale.

La seconde partie de l'amendement vise à tenir le préfet de région informé de l'ensemble des plans d'approvisionnement en biomasse, afin qu'il acquière une bonne connaissance des disponibilités de la ressource sur son territoire.

Cela suppose de demander aux opérateurs de communiquer ces informations à l'avenir, alors qu'ils ne le font pas actuellement, ce qui représentera pour eux une charge administrative nouvelle.

Un tel dispositif se révélerait conforme à la préoccupation du Gouvernement, traduite dans un amendement que nous examinerons ultérieurement. Si tel est l'objectif, nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée.

Les amendements n^os 395 et 396, au vu de leur rédaction, vont plus loin que la directive européenne. La commission émet donc un avis défavorable, d'autant qu'ils seraient pour partie satisfaits en cas d'adoption de l'amendement n° 188 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous proposez d'inclure les flux interrégionaux et les projets non aidés dans le périmètre de l'avis rendu par les cellules biomasse sur les nouveaux projets. Le Gouvernement partage l'importance de tenir compte des projets interrégionaux. C'est pourquoi les préfets de toutes les régions ayant un approvisionnement substantiel en biomasse seront bien concernés.

Toutefois, nous considérons, toujours dans une logique de non-surtransposition, qu'il convient de ne pas appliquer le principe d'utilisation en cascade de manière stricte pour les projets non aidés, puisque la directive vise en priorité les aides publiques.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

J'émets également un avis défavorable sur les amendements n^os 395 et 396 : j'y insiste, le principe d'utilisation en cascade ne doit pas être appliqué de manière stricte aux projets non aidés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 395 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 397, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation et le suivi mentionnés au présent article sont réalisés par la cellule biomasse régionale, instance de concertation placée auprès du représentant de l'État dans la région, dont la publicité des avis est assurée par le préfet. La cellule biomasse régionale associe les services de l'État concernés, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des filières concernées, des personnalités qualifiées dans les domaines du climat, de la biodiversité et de l'écologie des sols et des associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à consacrer juridiquement les cellules biomasse régionales. Ces dernières existent déjà et réunissent des représentants des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et de l'Ademe.

Elles ont de multiples missions, comme celles d'évaluer l'approvisionnement des projets mobilisant de la biomasse, d'assurer le suivi des installations dans leur région et, plus largement, de collecter des données via des observatoires régionaux, notamment sur les flux de biomasse.

En outre, elles réalisent une synthèse annuelle sur la disponibilité en biomasse, conseillent le préfet de région sur les enjeux d'approvisionnement et participent à l'élaboration de politiques locales destinées à lever les freins à la mobilisation de biomasse.

Alors que le texte confie aux représentants de l'État dans la région des missions d'évaluation et de suivi, l'absence de reconnaissance explicite d'une instance territoriale de concertation dotée d'une gouvernance pluraliste et d'un minimum de transparence fragilise la crédibilité, l'acceptabilité et la robustesse des avis rendus.

Enfin, nous proposons d'élargir la gouvernance aux scientifiques et aux associations agréées de protection de l'environnement, ce qui permet d'intégrer l'expertise indépendante pour sécuriser la décision publique eu égard aux impacts environnementaux et climatiques des projets.

On parle beaucoup des cellules biomasse régionales, mais il n'empêche qu'elles ne sont pas consacrées juridiquement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La définition des cellules biomasse régionales peut en effet être utile.

Néanmoins, mon cher collègue, en ce qui concerne la composition de ces cellules, votre amendement va au-delà de la situation actuelle, puisque vous proposez d'y intégrer des personnalités qualifiées et des membres d'associations environnementales.

En outre, vous prévoyez la publicité des avis rendus. Nous considérons que cette proposition n'est pas conforme au rôle de ces instances.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J'entends que cette proposition qui élargit les cellules biomasse régionales ne vous convienne pas. En revanche, il faudra un jour consacrer juridiquement ces cellules, sans quoi elles n'ont pas vraiment de valeur, ce qui altère leur crédibilité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 399, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 108

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 286-… – Les exploitants des installations et les porteurs de projets consommateurs de biomasse ligneuse soumis aux dispositions du présent chapitre transmettent chaque année au représentant de l'État dans la région, par l'intermédiaire de la cellule biomasse régionale, un plan annuel prévisionnel d'approvisionnement.

« Ce plan précise :

« 1° Les volumes prévisionnels par typologie de biomasse ;

« 2° Pour la biomasse directement issue de la forêt, l'identification de la parcelle de provenance de la biomasse, les essences, les certifications et les types de coupes pratiquées ;

« 3° La part des volumes relevant de l'ordre de priorité mentionné à l'article L. 286-2 et la part relevant d'une dérogation au sens de l'article L. 286-3 ; »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à garantir l'effectivité du principe d'utilisation en cascade de la biomasse. L'utilisation du bois doit être la plus rationnelle possible, afin de faire de ce matériau une véritable source d'énergie renouvelable et de stocker le carbone, ce qui est une priorité.

En l'état actuel du texte, le principe d'utilisation en cascade risque de demeurer déclaratif, faute d'obligation claire de déclaration ou de traçabilité permettant d'apprécier concrètement la provenance des ressources et leur typologie, ainsi que la part des flux relevant de dérogations.

Ces fameuses dérogations, encore une fois, viennent complexifier la loi et les règlements.

Dans ces conditions, l'amendement vise à imposer aux exploitants et aux porteurs de projets consommateurs de biomasse ligneuse la transmission annuelle au préfet de région, par l'intermédiaire de la cellule biomasse, d'un plan annuel prévisionnel d'approvisionnement.

Renforcer la transparence et la capacité de contrôle de l'autorité administrative permettra de mieux prévenir les conflits d'usage, d'éviter les distorsions de marché, qui se font au détriment des usages matériaux, et de limiter les contournements de la hiérarchie des usages, conformément à l'objectif visé par la directive RED III et le présent texte.

À l'heure où de nombreuses collectivités territoriales installent des chaudières biomasse, il faut être très rigoureux, car trop de dérives se produisent et contreviennent au principe d'usage en cascade.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le suivi annuel doit s'effectuer sur la base non pas d'une prévision, mais d'un approvisionnement réel en biomasse. Cette règle est d'autant plus nécessaire que les préfets de région connaissent déjà les prévisions d'approvisionnement des candidats, qui sont transmises lorsque ces derniers sollicitent une aide publique.

La rédaction proposée est redondante puisque l'amendement est satisfait. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 109

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 286-5. – Les installations mentionnées à l'article L. 286-4, consommatrices de biomasse forestière, assurent un suivi des motifs de dérogation prévus à l'article L. 286-3, au regard des informations transmises par les opérateurs de la chaîne mentionnée à l'article L. 281-2.

« Art. L. 286-5-… – Les installations de production d'énergie, de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou carburants à partir de biomasse ligneuse transmettent au représentant de l'État les informations nécessaires à la réalisation de ses missions définies à l'article L. 286-4, sous la forme d'un bilan annuel de leur approvisionnement en biomasse ligneuse.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à expliciter l'orientation prise par le Gouvernement sur la justification demandée aux installations durant leur fonctionnement, au titre de l'utilisation en cascade.

Dans un souci de non-surtransposition, l'objectif consiste à distinguer les obligations imposées aux nouvelles installations aidées, qui devraient justifier du respect de leur approvisionnement par rapport aux éléments que la cellule biomasse a déjà validés, de celles qui s'appliquent aux autres installations. On demanderait à ces dernières de transmettre un simple bilan d'approvisionnement annuel pour permettre au préfet de disposer d'une connaissance actualisée de la consommation de biomasse sur son territoire et ainsi mener à bien ses missions.

Il est important d'introduire au niveau législatif l'obligation pour les installations de remonter des informations aux services de l'État, afin d'assurer l'effectivité du principe d'utilisation en cascade.

Le Gouvernement précisera au niveau réglementaire les modalités de rapportage, en veillant à simplifier au maximum la charge administrative. Pour la majorité des installations, un bilan d'approvisionnement est déjà exigé, mais nous nous assurerons, grâce à cet amendement, de sa bonne transmission à tous les membres des cellules biomasse.

Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 109

Supprimer le mot :

annuel

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. L'article L. 286-5 du code de l'énergie transpose le paragraphe 3 ter de l'article 3 de la directive RED III, qui impose aux États membres de notifier à la Commission européenne, au maximum une fois par an, un résumé des dérogations au principe de cascade, ainsi que leurs motifs.

Le texte prévoit que ce suivi est assuré par les installations de production d'énergie, lesquelles sont tenues de remonter les informations tous les trois ans, ce qui pose un problème de cohérence. En effet, ce sont non pas les installations qui accordent les dérogations, mais les services de l'État. Ce sont donc eux qui disposent d'une vision exhaustive des décisions prises et des justifications associées. Par conséquent, ils sont les mieux placés pour transmettre une information complète et fiable à l'administration centrale, puis à la Commission européenne.

Par ailleurs, le considérant 3 de la directive prévoit explicitement que les États membres peuvent déroger aux principes de cascade dans des circonstances dûment justifiées, notamment pour des raisons de sécurité d'approvisionnement énergétique.

Il précise, dans ces cas, qu'il appartient à l'État membre de notifier ces dérogations à la Commission européenne. Il est donc logique, cohérent et juridiquement solide de confier au préfet, qui est le représentant de l'État, le soin d'assurer lui-même le suivi de ces dérogations. Tel est l'objet de cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Chaque préfet de région a en effet besoin de connaître l'ensemble des plans d'approvisionnement en biomasse, afin d'acquérir une connaissance fine des ressources disponibles sur son territoire.

Aujourd'hui, des bilans annuels sont transmis au préfet de région, mais pas de la part des opérateurs qui ne bénéficient d'aucune aide publique. C'était le sens de l'amendement n° 188 rectifié de notre collègue Anne-Catherine Loisier, que nous avons adopté tout à l'heure.

La rédaction proposée n'est pas claire et semble faire reposer sur chaque opérateur une certaine charge administrative, bien que l'objectif visé par le Gouvernement soit différent. Les conséquences pour chaque opérateur n'apparaissent ni dans le dispositif ni dans l'objet de l'amendement, alors que cela aurait permis de lever toute ambiguïté.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 478.

L'amendement n° 15 rectifié, quant à lui, vise à revenir sur l'annualité du suivi des motifs de dérogation au principe de l'utilisation en cascade de la biomasse, alors que cela est prévu par la directive RED III. Je sais que nous n'avons pas la même interprétation de ce texte, mais, en supprimant le caractère annuel du suivi, on dispenserait les États membres de tout suivi dès lors qu'une seule transmission à la Commission européenne aurait été faite.

Par ailleurs, cela semble contradictoire avec l'amendement n° 188 rectifié que nous avons voté, lequel vise justement à offrir au préfet de région une bonne connaissance des pratiques sur son territoire.

En conséquence, la commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 15 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 rectifié ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement demande qu'il soit retiré au profit de l'amendement n° 478.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Romagny, l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Romagny. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 538, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 109, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 109, afin de rendre sa rédaction compatible avec les dispositions de l'article 3 ter de la directive RED III.

Un suivi sous la forme d'un diagnostic, qui plus est triennal, pourrait remettre en cause l'analyse selon laquelle la France est considérée comme à risque faible.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 538.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 477, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 110, première phrase

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

, de l'environnement

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à ajouter le ministre de l'environnement à la liste des signataires de l'arrêté relatif à la collecte des données relatives à la biomasse.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 477.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 17 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mme Housseau.

L'amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 115

Après les mots :

est interdite toute

insérer le mot :

nouvelle

L'amendement n° 17 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. La directive RED III encadre strictement les critères de durabilité applicables aux installations utilisant la biomasse. La transposition ne doit toutefois pas conduire à une remise en cause rétroactive des aides déjà attribuées à des installations conformes aux exigences européennes.

En insérant le mot « nouvelle », l'amendement tend à préciser que l'interdiction concerne uniquement l'octroi de nouvelles aides publiques, et non celles déjà accordées dans un cadre légal et durable.

Il s'agit, selon nous, d'une clarification rédactionnelle essentielle pour garantir la sécurité juridique des opérateurs, éviter toute rupture de confiance et prévenir un risque contentieux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement permettra en effet de clarifier le texte : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 398, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 115

Remplacer la première occurrence du mot :

hors

par le mot :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 398 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mmes Romagny et Housseau.

L'amendement n° 141 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 115

Remplacer les mots :

du 1^er juin 2026

par les mots :

d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny. Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'attribution d'aides publiques à partir du 1^er juin prochain. Or, à cette date, de nombreux dossiers seront encore en cours d'instruction dans le cadre d'appels à projets. L'interdiction d'octroyer une aide publique à ces projets à partir du 1^er juin remettrait en cause leur viabilité économique.

Nous proposons donc de prévoir un délai d'un an après la promulgation de la loi pour donner le temps aux installations concernées de s'adapter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. En décembre dernier, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour absence de notification de la transposition. Par conséquent, il serait malvenu de reporter davantage l'entrée en vigueur des dispositions de cet article.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16 rectifié et 141 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 261 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.

L'amendement n° 362 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 124

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 446-42, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pendant les quinze années qui suivent la publication de ce décret, le niveau annuel de l'obligation de restitution ne peut être fixé à un niveau inférieur au niveau de l'année civile précédente. » ;

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. La filière biométhane repose sur des investissements lourds, amortis sur quinze ans et financés par des contrats de long terme. Sans visibilité sur le niveau de l'obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB), aucun fournisseur ne peut sécuriser ses engagements.

Cet amendement vise donc à garantir que cette obligation ne puisse être fixée à un niveau inférieur à celui de l'année précédente, pendant quinze ans. Ce faisant, il offrirait la stabilité indispensable à la structuration industrielle de la filière.

Cette mesure est cohérente avec la directive RED III, qui impose une montée en puissance des énergies renouvelables dans le bâtiment, ainsi qu'avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Assurer une trajectoire non décroissante, c'est envoyer un signal clair aux investisseurs et garantir l'atteinte de nos objectifs climatiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 362 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La montée en puissance du biogaz est cohérente avec la stratégie nationale bas-carbone. D'ailleurs, la première période d'obligation de restitution des certificats de production de biogaz s'inscrit dans une trajectoire croissante entre 2026 et 2028.

Il est important d'offrir de la prévisibilité aux propriétaires de méthaniseurs, afin qu'ils puissent sécuriser leurs investissements.

L'abaissement progressif du seuil ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai de quinze ans, c'est-à-dire après 2040, ce qui est une bonne chose.

Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 261 rectifié et 362 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 42

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le titre VIII du livre II est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Dispositif de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans les transports terrestres et maritimes

« Section 1

« Définitions

« Art. L. 287-1. – Le dispositif de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans les transports terrestres et maritimes contribue à l'atteinte des objectifs fixés par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.

« Pour 2030, ces objectifs sont fixés à :

« 1° 14,5 % de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans le secteur des transports, par rapport à la valeur de référence définie au 8° de l'article L. 287-2 ;

« 2° Une part de biocarburants avancés, de biogaz avancé et de carburants renouvelables d'origine non biologique d'au moins 5,5 % dans la quantité d'énergie fournie au secteur des transports, dont une part de carburants renouvelables d'origine non biologique d'au moins 1 % ;

« 3° Une part de carburants renouvelables d'origine non biologique d'au moins 1,2 % dans la quantité totale d'énergie fournie au secteur du transport maritime.

« Art. L. 287-2. – Pour l'application du présent chapitre :

« 1° Les “carburants” s'entendent des produits relevant des catégories fiscales mentionnées à l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, à l'exception :

« a) Des carburéacteurs et des essences d'aviation ;

« b) Des essences et gazoles utilisés pour les besoins de :

« – la pêche maritime et l'aquaculture définies à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« – la pêche mentionnée à l'article L. 431-1 du code de l'environnement ;

« c) (nouveau) Du carburant alkylate utilisé pour les besoins :

– des travaux de jardinage, des travaux agricoles ou forestiers, au sens des articles L. 722-2 ou L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ;

– de la construction de bâtiments ou du génie civil, au sens de la section F de la nomenclature d'activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

« 2° La “mise à la consommation d'un carburant” s'entend des événements définis à l'article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services ou, s'agissant des gaz naturels, du 1° de l'article L. 312-89 du même code ;

« 3° Les “obligés” s'entendent des redevables de l'accise sur les carburants, y compris ceux destinés aux besoins de la navigation internationale ;

« 4° Les “carburants gazeux” s'entendent des gaz de pétrole liquéfiés carburant et des gaz naturels carburant mentionnés à l'article L. 312-22 dudit code ;

« 5° Les “essences” s'entendent :

« a) Des produits relevant de la catégorie fiscale des essences, au sens du même article L. 312-22 ;

« b) De l'éthanol diesel mentionné à l'article L. 312-80 du même code ;

« 6° Les “gazoles” s'entendent des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles mentionnée à l'article L. 312-22 du même code, à l'exception de l'éthanol diesel mentionné au b du 5° du présent article ;

« 7° L'“intensité carbone” s'entend de la quantité de gaz à effet de serre émis par un carburant liquide ou gazeux sur l'ensemble de son cycle de vie. Son calcul est défini par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes ;

« 8° La “valeur de référence” s'entend du produit de la quantité d'énergie fournie au secteur des transports par la valeur du combustible fossile de référence correspondante à l'annexe V de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) ;

« 9° Les “biocarburants et biogaz avancés” s'entendent des biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à la partie A de l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée ;

« 10° L'“hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas carbone” s'entendent de ceux définis, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 811-1 du présent code, dès lors qu'il est non fossile ;

« 11° Un “poids lourd” s'entend d'un véhicule répondant aux conditions prévues à l'article L. 421-189 du code des impositions sur les biens et services et dont la masse techniquement admissible est supérieure à 7,5 tonnes.

« 12° (nouveau) Les “biocarburants d'origine viticole” s'entendent des biocarburants produits exclusivement à partir de marcs de raisin, de lies de vin ou d'autres sous-produits de la vinification visés à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée, et distillés en France et dans les pays membres de l'Union européenne par les opérateurs déclarés auprès de l'administration des douanes.

« Section 2

« Obligation de réduction de l'intensité carbone et d'utilisation d'énergies renouvelables

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 287-3. – Les obligés :

« 1° Réduisent l'intensité carbone des carburants qu'ils fournissent dans une proportion au moins égale à celles fixées dans le tableau suivant :

«		2027	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034	2035
	Niveau minimal de réduction de l'intensité carbone	7,3 %	8,5 %	9,6 %	10,7 %	12,2 %	13,7 %	15,2 %	16,6 %	18,1 %	;

« 2° Mettent à la consommation une part minimale de biocarburants ou de biogaz, directement ou par incorporation à d'autres carburants, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes pour chaque catégorie de carburant. Cette part minimale ne peut excéder l'objectif annuel de réduction de l'intensité carbone auquel l'obligé est soumis et tient compte du taux de réduction minimal des émissions de gaz à effet de serre des carburants éligibles défini aux chapitres I^er et II du présent titre ;

« 3° Mettent à la consommation des parts minimales de biocarburants et biogaz avancés, de carburants renouvelables d'origine non biologique ou de carburants bas-carbone, directement ou par incorporation à d'autres carburants, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes ;

« 4° (nouveau) Mettent à la consommation un volume minimal de biocarburants d'origine viticole, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes.

« Art. L. 287-4. – Pour l'application de l'article L. 287-3, sont pris en compte :

« 1° Les biocarburants ou le biogaz contenus dans les carburants et répondant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre I^er du présent titre.

« Les biocarburants issus de la biomasse à haut risque indirect de changement d'affectation des terres ne sont pas éligibles à l'atteinte des objectifs mentionnés au même article L. 287-3. Les biocarburants issus d'huile de soja et d'huile de palme, y compris les distillats d'acide gras de palme, sont présumés à haut risque de changement d'affectation des terres.

« Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes définit des règles d'éligibilité et de traçabilité spécifiques aux biocarburants ou au biogaz issus de matières premières présentant des risques environnementaux. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles les biocarburants présentant un faible risque de changement d'affectation des terres peuvent être pris en compte ;

« 2° L'électricité d'origine renouvelable utilisée pour l'alimentation, en France, de véhicules routiers électriques au moyen d'infrastructures de recharge ouvertes au public ou de poids lourds électriques au moyen d'infrastructures privées de recharge.

« Pour la comptabilisation des quantités d'électricité alimentant des poids lourds électriques, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe des valeurs des quantités d'électricité estimées. Ces valeurs sont calculées forfaitairement selon la masse techniquement admissible du poids du poids lourd électrique, sa catégorie et son activité. Elles sont déterminées à partir des consommations moyennes des poids lourds électriques en France.

« Les modalités de calcul de la part renouvelable de l'électricité sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes. Cet arrêté prévoit, à partir du 1^er janvier 2031, une diminution progressive de la prise en compte des quantités d'électricité renouvelable comptabilisées au titre de l'atteinte des objectifs dudit article L. 287-3, dans la limite de 50 % des quantités réelles d'électricité renouvelable fournie. Cet arrêté peut fixer une trajectoire de baisse moins élevée pour certains types d'usages, en fonction de critères géographiques, de la typologie des véhicules électriques alimentés ou du type de borne concerné, et en préciser les conditions d'éligibilité, les catégories de bénéficiaires, les types d'énergie ou d'équipements concernés, ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement ;

« 3° L'hydrogène renouvelable ou bas-carbone non fossile, consommé dans le secteur des transports et répondant à l'une des conditions suivantes :

« a) Il est fourni, en France, pour l'alimentation des piles à combustible des moteurs électriques ou des moteurs à combustion interne à hydrogène servant à la propulsion des véhicules ;

« b) Il est utilisé par les raffineurs, en France, pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse ;

« 4° Le biogaz consommé dans le secteur des transports et obtenu auprès d'un opérateur ayant produit du biogaz qui ne bénéficie ni d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26, ni d'un certificat de production mentionné à l'article L. 446-31, ni de dispositif équivalent en France ou dans un autre État ;

« 5° Les carburants renouvelables d'origine non biologique et les carburants bas-carbone, définis à l'article L. 282-1, répondant aux critères de réduction de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre II du présent titre ;

« 6° Les carburants à base de carbone recyclé, définis à l'article L. 282-1, à partir du 1^er janvier 2032, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

« Les énergies mentionnées aux 1° à 6° du présent article respectent des conditions de traçabilité spécifiques, fixées par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes.

« Sous-section 2

« Dispositions spécifiques à la réduction de l'intensité carbone

« Art. L. 287-5. – Au titre de chaque année civile, l'objectif de réduction de l'intensité carbone pour chaque obligé est égal au produit des termes suivants :

« 1° Le niveau minimal de réduction de l'intensité carbone défini au 1° de l'article L. 287-3 ;

« 2° La quantité totale d'énergie contenue dans les carburants fournis par l'obligé ;

« 3° La valeur du combustible fossile de référence correspondante, fixée à l'annexe V de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte).

« Art. L. 287-6. – Pour l'atteinte de l'objectif fixé à chaque obligé, les réductions de l'intensité carbone sont ainsi calculées :

« 1° Pour les biocarburants et le biogaz, en multipliant leur quantité d'énergie par leurs réductions d'émissions de gaz à effet de serre conformément à l'article 31 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) ;

« 2° Pour les carburants renouvelables d'origine non biologique, les carburants bas carbone et les carburants à base de carbone recyclé, en multipliant la quantité d'énergie par leurs réductions effectives d'émissions de gaz à effet de serre, selon la méthodologie prévue à l'article L. 282-2 ;

« 3° Pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables, en multipliant la quantité d'électricité renouvelable fournie par la valeur de référence définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes.

« Art. L. 287-7. – Pour le calcul de la proportion de réduction d'intensité du carbone définie au 1° de l'article L. 287-3, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes fixe :

« 1° Des coefficients de prise en compte des énergies utilisées dans les secteurs des transports maritime et fluvial ainsi que pour les carburants gazeux, dont les valeurs sont comprises entre 0,2 et 1 et croissent entre 2027 et 2035 ;

« 2° Un taux maximal de prise en compte de certains carburants renouvelables au regard de leurs conséquences négatives sur l'environnement, compris entre 0 % et 10 % de l'énergie totale contenue dans les carburants soumis à l'obligation ;

« 3° Des valeurs d'émission de gaz à effet de serre de référence liées à l'extraction ou à de la culture, au transport et à la distribution des matières premières ainsi qu'à leur transformation en carburant.

« Art. L. 287-8. – Par décision conjointe, les ministres chargés de l'énergie et des douanes peuvent, pour une période renouvelable ne pouvant excéder trente jours, exclure du champ de l'obligation de réduction de l'intensité carbone les volumes pour lesquels cette obligation est calculée pendant cette période, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Des difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînent, au niveau national ou local, une pénurie d'un ou de plusieurs carburants mentionnés à l'article L. 287-2 et nécessitent la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai ;

« 2° L'incorporation d'énergie renouvelable dans les carburants est de nature à aggraver les difficultés d'approvisionnement.

« Les ministres chargés de l'énergie et des douanes peuvent limiter l'exclusion à ceux des produits ou des zones géographiques pour lesquels les difficultés d'approvisionnement sont les plus importantes.

« Section 3

« Modalités de mise en œuvre du dispositif de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans les transports

« Sous-section 1

« Obligations déclaratives

« Art. L. 287-9. – Les obligés justifient l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 287-3 par le biais de certificats de réduction de l'intensité carbone, à raison des quantités d'énergies contenues dans les carburants mis à la consommation, au sens de l'article L. 287-2.

« Les certificats de réduction d'intensité carbone ne peuvent être établis qu'à partir de l'énergie incorporée ou consommée l'année de l'obligation ou l'année précédant celle-ci.

« La création et l'utilisation des certificats de réduction de l'intensité carbone sont validées par les administrations désignées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des douanes.

« Art. L. 287-10. – Peuvent céder des certificats à des obligés, pour contribuer à l'atteinte de leurs objectifs :

« 1° Les autres obligés ;

« 2° Les opérateurs incorporant des carburants renouvelables aux carburants fossiles ou produisant des carburants renouvelables, destinés à une mise à la consommation en France et faisant l'objet des mesures de suivi et de gestion définies au 3° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;

« 3° Les fournisseurs d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans les conditions définies au a du 3° de l'article L. 287-4 du présent code, ou les utilisateurs d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans les conditions définies au b du même 3° ;

« 4° Les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent, en France, de l'électricité pour l'alimentation de véhicules routiers ;

« 5° Les titulaires principaux de l'immatriculation des poids lourds électriques situés dans des dépôts équipés d'une infrastructure privée de recharge.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des douanes précise les mentions figurant sur ces certificats et les conditions de validité de ces derniers.

« Art. L. 287-11. – Les certificats sont dématérialisés dans une base nationale de données mise en place sous la responsabilité du ministère chargé de l'énergie. Cette base de données nationale est reliée à la base de données de l'Union européenne conformément à l'article 31 bis de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). Tout opérateur de la chaîne d'approvisionnement en énergie utilisée dans le secteur des transports peut ouvrir un compte dans la base de données nationale.

« Les personnes mentionnées à l'article L. 287-10 du présent code saisissent dans la base de données nationale les informations relatives aux opérations effectuées ainsi qu'aux caractéristiques de durabilité des carburants faisant l'objet de ces transactions, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de leur cycle de vie, depuis leur lieu de production jusqu'au moment de leur mise sur le marché dans l'Union européenne. Ces données sont transférées à la base de données de l'Union européenne. Ces personnes saisissent également les prix des transactions des certificats mentionnés au même article L. 287-10. Les comptabilités tenues par ces personnes dans la base de données nationale ne peuvent aboutir à un solde négatif à l'issue des périodes de déclarations. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des douanes détermine les modalités de communication des données des opérateurs.

« Art. L. 287-12. – Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle l'article L. 287-3 s'applique, un rapport sur l'atteinte de l'obligation de réduction de l'intensité carbone est établi pour chaque obligé à partir de la base de données mentionnée à l'article L. 287-11, en prenant en compte les certificats de réduction de l'intensité carbone déclarés par l'obligé.

« À compter de la date de mise à disposition du rapport, l'obligé dispose d'un délai de trente jours pour le valider.

« Dans ce délai, l'obligé peut solliciter un échange contradictoire dans les conditions prévues aux articles 67 B à 67 D-1 du code des douanes.

« À défaut de validation à l'issue du délai de trente jours, le rapport est réputé validé.

« Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est établi dans les dix jours qui suivent la date de cessation d'activité. À défaut de validation à l'issue de ce délai, le rapport est réputé validé. Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels l'obligation est devenue exigible avant cette date.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des douanes détermine les conditions dans lesquelles les obligés établissent le bilan annuel de l'atteinte de leurs objectifs et déclarent les niveaux de réduction de l'intensité carbone à l'administration.

« Sous-section 2

« Sanction

« Art. L. 287-13. – L'obligé qui ne satisfait pas à l'une des obligations prévues à l'article L. 287-3 est sanctionné dans les conditions prévues à la présente sous-section.

« Art. L. 287-14. – Le montant de la sanction est égal à la somme des termes suivants :

« 1° En cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° de l'article L. 287-3, le produit des termes suivants :

« a) La différence entre l'objectif de réduction d'intensité carbone mentionné à l'article L. 287-5 et la réduction effective d'intensité carbone réalisée par l'obligé ;

« b) Le montant unitaire de la sanction administrative ;

« 2° En cas de non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 287-3, la sanction mentionnée à l'article L. 287-13 est égale au produit des termes suivants :

« a) La différence entre l'obligation et le niveau d'atteinte de cette obligation ;

« b) Le montant unitaire de la sanction administrative.

« Art. L. 287-15. – Les montants unitaires mentionnés à l'article L. 287-14 sont fixés par décret, dans la limite des plafonds suivants :

«		Obligations	Unité	Montant en euros
	Réduction de l'intensité carbone	Article L. 287-5	Euro par tonne de CO2 équivalent non évitée	950
	Part de carburants renouvelables ou bas carbone dans les filières soumises à sous-objectifs	2° de l'article L. 287-3	Euro par gigajoule d'énergie manquant	55
	Part de biocarburants avancés, hydrogène renouvelable ou bas carbone	2° de l'article L. 287-3	Euro par gigajoule d'énergie manquant	110

« Art. L. 287-16. – Le fait générateur et l'exigibilité de la sanction interviennent le lendemain du terme du délai mentionné à l'article L. 287-12.

« Le montant est constaté par le rapport prévu au même article L. 287-12.

« Art. L. 287-17. – La sanction est recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

« Pour l'application du premier alinéa, le ministre chargé du budget émet un titre de recette.

« Une pénalité de 10 % du montant est due pour chaque mois de retard du paiement du titre de recettes.

« Art. L. 287-18. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de réduction de l'intensité carbone est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

« La tentative de commission du délit prévu au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.

« Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

« Section 4

« Contrôles

« Art. L. 287-19. – Sauf disposition contraire, pour la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre et par les textes pris pour son application, les règles applicables en matière de droit de douane régissent l'exercice des missions suivantes :

« 1° Le contrôle du respect des obligations ;

« 2° Les procédures d'établissement de la sanction, en cas de méconnaissance par l'obligé de ses obligations ;

« 3° L'application des sanctions et les contentieux.

« Art. L. 287-20. – Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exercent les missions énumérées à l'article L. 287-19.

« Art. L. 287-21. – Sans préjudice des pouvoirs de l'administration des douanes et droits indirects, qui est seule compétente pour l'établissement et l'application des sanctions ainsi que pour le contentieux, les agents du ministère chargé de l'énergie peuvent également, à leur initiative, contrôler le respect des obligations prévues à l'article L. 287-3.

« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les infractions sont constatées dans les conditions prévues au présent titre.

« Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le premier alinéa du présent article aux fonctionnaires et agents qui y sont mentionnés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent alinéa sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement.

« Art. L. 287-22. – Pour contrôler le respect des obligations prévues à l'article L. 287-3, les agents du ministère chargé de l'énergie peuvent constater, sur pièces et sur place, l'existence de déclarations inexactes, trompeuses ou frauduleuses, consistant à fournir ou à valider des informations erronées ou à dissimuler des informations substantielles relatives à l'éligibilité, à l'identité des opérateurs ou titulaires, aux véhicules, périodes, volumes ou mesures, incluant :

« 1° La présentation de pièces fausses ou falsifiées ;

« 2° L'usurpation d'identifiants ou l'accès frauduleux aux comptes applicatifs ;

« 3° L'altération des dispositifs de mesure ou des données ;

« 4° La double valorisation d'une même quantité d'énergie au titre d'un même véhicule ou d'une même période.

« Art. L. 287-23. – Lorsqu'un contrôle requiert des connaissances techniques particulières, les agents de l'administration des douanes peuvent faire appel aux agents des services désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les agents ainsi désignés sont soumis au secret professionnel.

« Art. L. 287-24. – Les fonctionnaires et agents des services mentionnés à l'article L. 287-23 et les services de l'État chargés de la répression des fraudes peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.

« Les informations obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.

« Section 5

« Application dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution

« Art. L. 287-25. – Le présent chapitre n'est applicable ni dans les départements et régions d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution, ni dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. » ;

2° L'article L. 641-6 est abrogé.

II. – Les droits à comptabilisation mentionnés au VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, n'ayant pas été utilisés à cette même date au titre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports permettent de générer des certificats de réduction de l'intensité carbone et des certificats répondant aux obligations prévues à l'article L. 287-3 du code de l'énergie. Ces droits à comptabilisation peuvent être utilisés pendant une durée maximale de douze mois à compter du 1^er janvier 2027.

Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes détermine les modalités selon lesquelles sont générés des certificats pour l'application du présent article.

III. – Au 21° du I de l'article L. 330-2 du code de la route, les mots : « à l'article L. 222-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 222-9 et L. 287-22 ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. L'amendement n° 184 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° 481, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 33 et 43

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à revenir sur l'objectif d'incorporation de biocarburants avancés d'origine viticole, introduit en commission. Ces biocarburants constituent un levier de valorisation des résidus de la vinification et offrent un soutien économique à nos viticulteurs français. C'est la raison pour laquelle le texte initial leur permet de contribuer à un objectif dit d'incorporation de biocarburants avancés. Ils y contribuent déjà aujourd'hui via la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) et continueront à être valorisés dans le cadre de l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc).

Il n'y a cependant pas de justification pour créer un objectif spécifique d'incorporation de tels biocarburants. En fixant de trop petits objectifs, les quantités de ces biocarburants étant limitées, on expose les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) assujetties à l'Iricc au risque de ne pouvoir atteindre leurs objectifs, faute de trouver des quantités suffisantes de ces biocarburants.

Du reste, l'article 42 est contraire au droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui ne permet pas à des biocarburants distillés hors de l'Union européenne de contribuer à l'atteinte de l'objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'article 42 est la traduction de l'une des recommandations du rapport de notre commission sur l'avenir de la filière viticole. Il permettra de proposer une source de revenus complémentaires à un secteur déjà en crise.

Les proportions seront fixées par un arrêté signé par les ministres chargés de l'énergie et des douanes. Le Gouvernement pourra donc tenir compte de l'offre disponible.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. Mes chers collègues, pourquoi devons-nous rejeter cet amendement ?

Premièrement, il faut une incitation redondante. Le Gouvernement affirme que l'objectif global d'utilisation de biocarburants avancés suffit : c'est ignorer un constat d'échec !

En effet, cet objectif global met en concurrence directe les PME françaises traitant des déchets locaux avec des géants industriels internationaux, ce qui a entraîné un effondrement des prix de 50 % en deux ans.

Deuxièmement, concernant le risque de pénurie pour les distributeurs, le Gouvernement invoque un risque de pénalité, faute de volumes disponibles : c'est méconnaître la réalité !

Je rappelle que les 400 000 hectolitres d'alcool pur produits annuellement correspondent à un volume structurel garanti, issu d'une obligation réglementaire de collecte des marcs et des lies.

Troisièmement, j'appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les PME distributrices. Le Gouvernement met en balance une contrainte administrative pour les pétroliers face au risque de disparition totale d'une filière de dépollution.

Si ce sous-objectif est supprimé, le modèle économique des distilleries achèvera de s'effondrer d'ici à 2027 et 850 000 tonnes de marcs et 1,4 million d'hectolitres de lies ne seront plus collectés.

Quatrièmement, sur le plan juridique, le Gouvernement invoque une incompatibilité avec le droit de l'OMC. Pourtant, la mesure visée vise avant tout à assurer le traitement des déchets viticoles dans le but d'éviter une pollution.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. La commission des affaires économiques a adopté, sur mon initiative et celle d'autres collègues, un amendement visant à créer au sein du futur mécanisme Iricc, qui remplacera la Tiruert en 2027, un sous-objectif consacré aux biocarburants d'origine viticole.

Je m'oppose donc clairement à l'amendement du Gouvernement en ce qu'il tend à revenir sur cette avancée environnementale, tirée de l'excellent rapport sénatorial sur l'avenir de la filière viticole, élaboré par Daniel Laurent, Henri Cabanel et Sebastien Pla.

Comme l'a indiqué Daniel Laurent, des PME centenaires, ancrées dans nos territoires ruraux, traversent une crise sans précédent. En deux ans, le prix de l'éthanol s'est effondré de près de 50 % sous la pression d'importations massives du Brésil et des États-Unis, dont la production, d'échelle industrielle, est incomparable avec les 200 hectolitres que nous produisons chaque jour.

En outre, ces distilleries ne sont pas de simples acteurs énergétiques : elles traitent chaque année 850 000 tonnes de marc et 1,4 million d'hectolitres de lie, ce qui permet d'éviter des pollutions majeures.

Sanctuariser un débouché de 400 000 hectolitres d'alcool pur, c'est défendre un outil stratégique de dépollution, de souveraineté et d'aménagement du territoire.

Mes chers collègues, je vous encourage à rejeter cet amendement et je remercie la commission de son soutien.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Étant coauteur du rapport sur l'avenir de la filière viticole, je tenais à intervenir. Le Gouvernement ne semble pas avoir conscience de l'impact de son amendement dans tous les territoires viticoles dotés de distilleries.

Monsieur le ministre, vous allez mettre à mal, voire assassiner définitivement, un outil d'aval important pour la filière viticole, qui est affectée depuis deux ans par une concurrence des prix extraordinaire.

Les prix ont été divisés par deux en raison d'une distorsion de concurrence avec des produits d'éthanol d'origine vinicole venant de pays étrangers, dont les normes ne sont pas les mêmes que les nôtres.

Mes chers collègues, je vous exhorte à voter contre cet amendement, qui va à l'encontre de la recommandation n° 19 de notre rapport consistant à sanctuariser les 400 000 hectolitres d'éthanol que nous produisons chaque année, pour consolider la filière qui est en train de disparaître.

Ses représentants, que nous avons entendus la semaine dernière, nous ont décrit une situation catastrophique.

Dans ces conditions, le fait de nous présenter cet amendement relève de l'inconscience, monsieur le ministre ; les taxes que vous allez perdre sur ces 400 000 hectolitres ne changeront rien à la situation. C'est pourquoi je vous invite à le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. mesdames, messieurs les sénateurs, je suis moi-même issu d'une région viticole. Je vais retirer cet amendement, en signe de soutien à la filière. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées.)

Mmes Anne-Sophie Romagny et Nathalie Delattre. Merci !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il me semble toutefois que les difficultés qu'elle rencontre vont bien au-delà de ces sujets.

Mme la présidente. L'amendement n° 481 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 327, présenté par Mme Le Houerou, MM. Michau, Tissot, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mme Conconne, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 40, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En euros)
	2027	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034	2035
Niveau minimal de réduction de l'intensité carbone	7,3 %	8,8 %	9,9 %	11,5 %	12,8 %	14,3 %	15,8 %	17,2 %	18,7 %

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. L'article 42 introduit une incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants, remplaçant la Tiruert. Il prévoit une trajectoire lissée jusqu'en 2035, reposant entre autres sur un objectif annuel de réduction de l'intensité carbone de l'ensemble des carburants distribués.

Ce nouveau mécanisme est le bienvenu, car il était jusque-là absent du régime de la Tiruert.

Lors de la consultation sur le dispositif réalisée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), l'objectif affiché de réduction de l'intensité carbone était établi à 18,7 % en 2035. Fait regrettable, il a été récemment abaissé par le Gouvernement à 18,1 %, pour cette même année.

Il est indispensable de maintenir des objectifs ambitieux. En 2023, le transport était le secteur qui produisait le plus de gaz à effet de serre en France, soit 34 % des émissions. Or, nous le savons, la pollution de l'air a des effets plus que délétères sur notre santé.

Elle est responsable de 40 000 décès prématurés par an dans notre pays, selon Santé publique France. En outre, elle a provoqué, entre 2016 et 2019, 78 000 cas de maladies telles que l'asthme, le diabète et les maladies cardiovasculaires.

Cet amendement vise à rétablir l'objectif initial de réduction de l'intensité carbone à 18,7 % au minimum en 2035 et à rehausser légèrement les proportions annuelles entre 2028 et 2035. Notre groupe estime que ces objectifs sont progressifs et tout à fait atteignables.

Mme la présidente. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Cuypers, Menonville et V. Louault, Mme Chain-Larché, MM. S. Demilly, Lefèvre, Bleunven et Burgoa, Mmes Gruny, Imbert et Belrhiti, MM. Genet, Chasseing, Chatillon et Grosperrin, Mme Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mme Canayer et MM. Canévet et Anglars, est ainsi libellé :

Alinéa 40, tableau, deuxième colonne, seconde ligne

Remplacer le pourcentage :

7,3 %

par le pourcentage :

7,8 %

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à relever de 7,3 % à 7,8 % le niveau minimal de réduction d'intensité carbone applicable pour 2027, afin de maintenir une trajectoire de décarbonation cohérente dès la première année d'entrée en vigueur du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Au regard des auditions conduites, un consensus s'est dégagé autour de la trajectoire définie à l'article 42.

Dès lors, il me paraît inopportun de l'amender, dans la mesure où les entreprises du secteur ont besoin de visibilité à court et à long terme. Il serait plus sage de ne pas modifier l'objectif fixé, ni pour 2027 ni pour 2028, car le délai serait trop court pour permettre aux filières de s'adapter et de réaliser les investissements nécessaires.

La commission sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis : retrait ou défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Je vous remercie de me donner la possibilité de m'expliquer également sur les deux amendements qui suivront.

Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre, le projet de loi a institué un mécanisme d'Iricc pour succéder à la Tiruert. Seuls les principes généraux de l'Iricc relèvent du domaine législatif.

Or l'essentiel des paramètres structurants est renvoyé au domaine réglementaire, qu'il s'agisse de la trajectoire de décarbonation, du taux d'incorporation ou du niveau des pénalités.

En l'état, ce mécanisme permettrait donc à l'administration de définir unilatéralement la politique publique concernant les biocarburants agricoles.

Les amendements n^os 112 rectifié, 113 rectifié et 114 rectifié tendent, en conséquence, à introduire dans la loi des niveaux planchers pour ces paramètres essentiels, sans remettre en cause le principe même de l'Iricc. Il s'agit de ne pas déposséder le Parlement de sa compétence en matière de souveraineté énergétique, qui a un impact déterminant sur le revenu agricole et la décarbonation des transports.

Au travers de ces amendements, l'idée générale est d'instaurer des garde-fous législatifs afin que la politique publique relative aux biocarburants demeure du ressort du législateur et ne bascule pas dans l'arbitraire réglementaire.

L'objectif est clair : préserver le rôle du Parlement, garantir la stabilité et la lisibilité du cadre pour les acteurs économiques et assurer, dans la durée, l'efficacité environnementale du dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Cuypers, Menonville et V. Louault, Mme Chain-Larché, MM. S. Demilly, Lefèvre, Bleunven et Burgoa, Mmes Gruny, Imbert et Belrhiti, MM. Genet, Chasseing et Chatillon, Mme Romagny, M. Grosperrin, Mme Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mme Canayer et MM. Canévet et Anglars, est ainsi libellé :

Alinéa 41, seconde phrase

Après le mot :

minimale

insérer les mots :

, qui ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences,

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à introduire un niveau minimal d'incorporation de biocarburant par filière : 9 % pour le gazole et 9,5 % pour les essences. L'objectif est d'assurer de la visibilité aux acteurs économiques et d'éviter que ces niveaux puissent être modifiés uniquement par voie réglementaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les obligés devront mettre à la consommation une part minimale de biocarburants ou de biogaz, directement ou par incorporation à d'autres carburants, dans des proportions fixées par la voie réglementaire. Dès lors, inscrire un seuil dans la loi paraît inopportun.

Par ailleurs, les objectifs fixés pour les gazoles et les essences sont supérieurs aux taux prévus par l'amendement, et ce depuis 2023 s'agissant des essences et depuis 2024 s'agissant des gazoles.

Par conséquent, fixer des objectifs qui sont dépassés depuis plusieurs années serait inutile, d'autant que les objectifs ont été sans cesse rehaussés ces dernières années et n'ont pas vocation à baisser à l'avenir, l'objectif fixé pour 2030 étant loin d'être atteint.

Les éléments figurant dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) l'attestent. Le Sénat a mené à son terme l'examen du texte relatif à l'énergie – il demeure la seule assemblée à l'avoir fait – en réaffirmant l'importance des biocarburants et en fixant une trajectoire claire.

Le décret portant PPE 3 confirme cette orientation. La programmation pluriannuelle de l'énergie vise à doubler l'objectif pour le secteur des transports d'ici à 2035 : il passerait de 38 térawattheures en 2023 à 55 térawattheures en 2030, puis à une fourchette comprise entre 70 et 90 térawattheures en 2035.

La PPE 3 vise un objectif plus global de 15 % d'énergies renouvelables dans les secteurs routier et ferroviaire ; les biocarburants y joueront un rôle important.

Je comprends la volonté de notre collègue Pierre Cuypers, qui est depuis longtemps un fin connaisseur des biocarburants. Il serait utile que le Gouvernement précise la trajectoire retenue afin de nous rassurer et d'écarter tout risque de recul.

La commission demande le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je comprends les sollicitations de M. Cuypers et je salue son engagement en faveur de la filière des biocarburants. M. le rapporteur a exposé les éléments avec clarté.

Tout à l'heure, Anne-Catherine Loisier nous a montré l'épaisseur du code forestier. Depuis hier, je m'amuse à regarder les mesures relevant du domaine réglementaire que nous introduisons dans la loi. Je crains que nous ne rajoutions, au fur et à mesure de l'examen du texte, des pages et des pages dans tous les codes !

La PPE 3 fixe des objectifs ambitieux. Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi les objectifs que vous proposez, monsieur le sénateur, même si votre intention est tout à fait louable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Nous soutiendrons l'amendement de M. Cuypers. Il a raison de vouloir inscrire dans la loi un niveau minimal d'incorporation de biocarburants.

Certes, faire figurer ce type de dispositions accroît le volume de la loi. Mais nous y sommes contraints, poussés par une administration qui devient complètement délirante sur le plan réglementaire. Nous prévoyons à chaque fois de plus en plus de garde-fous dans la loi : il s'agit d'un principe de réalité. À défaut, tout se déciderait en seconde bataille, par voie réglementaire, au moyen d'arrêtés ou de décrets, et les parlementaires que nous sommes se trouveraient relégués au rang de simples spectateurs.

Je demeure donc particulièrement attentif à ce que certaines dispositions soient inscrites dans la loi. M. Cuypers est spécialiste sur ces sujets. Moins versé que lui sur ces questions, je lui fais confiance.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Je vous remercie, mon cher collègue, des propos que vous venez de tenir.

La crise agricole aujourd'hui est bien réelle. La crise énergétique est plus que réelle. Notre dépendance au monde est également réelle. Nous sommes d'une vulnérabilité extraordinaire.

Les filières agricoles ont monté des projets à hauteur des capacités évoquées. Il y a donc de la place, de la disponibilité. Un signal fort s'impose : un signal en direction du monde agricole, afin de créer de la valeur ajoutée ; un signal en direction de l'économie de notre pays, pour consolider sa sécurité ; un signal enfin en direction des Français, pour soutenir leur moral.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Avec Pierre Cuypers, nous avons conduit une mission d'information sur la méthanisation. Ce sujet est passionnant, et le secteur peut contribuer à notre souveraineté énergétique, à sa juste place.

Nous avons toutefois identifié plusieurs écueils potentiels : le recours à des cultures dédiées et, par endroits, une tendance au gigantisme.

Je suis favorable à la méthanisation, si elle s'inscrit dans un cadre précis, garantissant une énergie renouvelable et décarbonée, issue de cultures conduites dans des conditions favorables et sans intrants. L'agriculture demeure aujourd'hui fortement dépendante des engrais de synthèse et des pesticides.

Telles sont les limites et les garde-fous que j'entends rappeler. Nous avons des objectifs et il convient de les tenir. Il faut être prudent et ne pas aller trop vite. C'est un argument que j'entends fréquemment de la droite de l'hémicycle : nous irions trop vite. Pour une fois, je suis d'accord : en matière de méthanisation, faisons attention !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s'agit d'un véritable sujet. Sur le secteur forestier, nous nous en sommes remis tout à l'heure au pouvoir réglementaire. Sur les biocarburants, certains proposent l'inscription des dispositions dans la loi.

Je comprends cette démarche, mon cher collègue. Toutefois, dans le contexte de la crise agricole, inscrire un objectif inférieur aux niveaux déjà appliqués produirait un effet contre-productif.

Qui plus est, même si – vous savez l'importance que nous attachions au Sénat à ce que le texte sur l'énergie aille au bout – la PPE 3, qui a été publiée sous forme de décret et qui reprend les travaux du Sénat, amplifie encore, non pas à court terme, mais aussi à moyen et long termes, l'augmentation de l'intégration des biocarburants.

Le signal adressé aux filières serait en deçà de la réalité actuelle et de la trajectoire fixée par le décret relatif à la PPE 3.

Pour offrir une perspective claire à la profession agricole, la trajectoire réglementaire actuelle présente une cohérence d'ensemble à moyen terme.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La voie réglementaire n'est pas celle de l'absence de concertation. Le Conseil supérieur de l'énergie sera consulté, et des parlementaires pourront y être associés. Si le sénateur Cuypers, au regard de sa connaissance du sujet, souhaite participer à la rédaction du décret à venir, je suis prêt à en prendre l'engagement au nom du Gouvernement.

Je ne peux que corroborer les arguments du rapporteur, car il y aurait un paradoxe à inscrire dans la loi des objectifs qui seraient inférieurs à ceux que prévoit la PPE.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 211 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Bruyen, Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

de carburants renouvelables d'origine non biologique ou de carburants bas-carbone,

II. – Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Mettent à la consommation des parts minimales de carburants renouvelables d'origine non biologique ou de carburants bas-carbone, directement ou par incorporation à d'autres carburants à hauteur de 3 % minimum à horizon 2040 ;

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'incorporation d'hydrogène renouvelable et bas-carbone fixé à 3 % à l'horizon de 2040.

Il répond, en premier lieu, à un besoin de visibilité de long terme pour les porteurs de projets de production d'hydrogène. Ces projets industriels s'inscrivent dans des cycles longs ; une telle visibilité conditionne leur déploiement.

En second lieu, il vise un objectif de stabilité normative.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les objectifs seront déterminés par la voie réglementaire, ce qui paraît plus approprié. Pour rappel, l'Iricc fixe un objectif de 5,5 % de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie en 2030, dont 1 % de carburants renouvelables d'origine non biologique.

Comme je l'indiquais précédemment, un consensus s'est dégagé autour de la trajectoire définie à l'article 42. Par conséquent, il serait inopportun de l'amender sans nouvelle concertation avec les différentes filières, ne serait-ce que pour expertiser la pertinence et la crédibilité des objectifs proposés.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par MM. Michau, Tissot, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il précise également les conditions dans lesquelles l'empreinte carbone des intrants agricoles, en particulier des fertilisants azotés utilisés pour la production de biocarburants issus de matières premières agricoles, est prise en compte dans l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie. À ce titre, il fixe des seuils maximaux d'émissions applicables à ces intrants ;

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement tend à compléter l'alinéa 47 de l'article 42, qui précise les conditions de prise en compte de l'empreinte carbone des intrants agricoles, notamment des fertilisants azotés utilisés pour la production de biocarburants issus de matières premières agricoles, dans l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie. Il fixe, à ce titre, des seuils maximaux d'émissions applicables à ces intrants.

Je précise que cet amendement a été élaboré en lien avec France Hydrogène.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le dispositif que vous proposez semble mélanger le mécanisme de l'Iricc avec le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Le but de la filière de l'hydrogène est de développer une production domestique d'engrais azotés bas-carbone, mais le mécanisme de l'Iricc n'est pas le bon moyen d'y parvenir.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Buval, Fouassin et V. Louault, est ainsi libellé :

Alinéa 69

Après le mot :

maritime

insérer les mots :

, hors soutes internationales pour lequel le coefficient de prise en compte est compris entre 0 et 1,

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. La directive RED III vise à renforcer le recours aux énergies renouvelables dans les transports, avec un objectif de réduction d'au moins 14,5 % de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2030. Les États membres disposent toutefois d'une certaine liberté pour adapter sa transposition selon leurs spécificités sectorielles.

Le transport maritime se distingue par la mobilité et la délocalisation faciles de l'avitaillement des navires, notamment pour les soutes internationales. Des exigences nationales très strictes risquent de pousser les armateurs vers des ports européens ou extraeuropéens moins contraignants, sans gain environnemental réel pour l'Europe. Cela pourrait désavantager les ports français et entraîner une perte d'activité du soutage et des emplois connexes.

Pour éviter ce scénario, la France doit aligner son niveau d'exigence sur celui des principaux pays voisins européens, afin de préserver la compétitivité de ses ports et de maintenir l'activité sur le territoire. Tel est l'objet de cet amendement de ma collègue Nadège Havet.

Mme la présidente. L'amendement n° 551, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 69

1° Remplacer le coefficient :

0,2

par le coefficient :

2° Supprimer les mots :

et croissent

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les coefficients du soutage international et du reste du transport maritime pourront être distincts ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement reprend les mêmes objectifs que celui qui vient d'être présenté. Celui-ci soulève certaines difficultés rédactionnelles, corrigées dans l'amendement déposé par le Gouvernement, mais la finalité demeure identique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. En fixant le coefficient minimal à zéro, le dispositif proposé pourrait permettre d'annuler, dans un premier temps, la prise en compte des énergies utilisées dans le secteur du transport maritime.

La crainte de la filière me paraît infondée puisqu'en fixant un seuil nul un État membre se mettrait en infraction par rapport au droit européen : ce serait donc le cas si la France faisait ce choix.

Aucune information précise ne m'a été communiquée sur le sujet ; seules de vagues rumeurs sur d'éventuelles sous-transpositions en Allemagne ou en Espagne ont été avancées, sans élément probant. Il serait d'ailleurs étonnant qu'un navire dépose sa cargaison au Havre ou à Marseille, et aille jusqu'à Hambourg ou à Barcelone pour s'avitailler…

Je constate que le Gouvernement a déposé un amendement identique à celui de Mme Havet. Peut-être dispose-t-il d'éléments concrets puisque l'objet de l'amendement n° 551 évoque un risque pour les ports français. De quel risque s'agit-il ? Quels ports seraient concernés ?

La commission partage l'objectif de préserver l'attractivité des ports français. Elle requiert toutefois des éléments concrets – par exemple une étude comparative avec nos voisins européens – pour se prononcer sur une mesure susceptible de contrevenir au droit européen.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 208 rectifié. Elle est également défavorable à l'amendement n° 551, déposé tardivement par le Gouvernement. J'attends néanmoins avec impatience les précisions de M. le ministre !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le risque est que d'autres ports fixent des objectifs plus bas et attirent ainsi tous les flux vers eux. La proposition qui est faite vise à prévenir cet écueil et à éviter que les ports français soient pénalisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 551.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les certificats de réduction d'intensité carbone générés via l'incorporation d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ne peuvent être établis qu'à partir d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit au sein de l'Union Européenne.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Dans le cadre du projet de loi Iricc tel qu'il est rédigé, les carburants importés, dès lors qu'ils respectent les conditions fixées par la loi, pourraient donner lieu à la génération et à la valorisation de certificats Iricc.

Cette ouverture aux importations en provenance de pays situés en dehors du marché européen soulève toutefois plusieurs interrogations.

Le dispositif législatif repose en effet sur des obligations faites aux acteurs assujettis de réduire leurs émissions, avec pour objectif notamment de financer des projets de décarbonation, en particulier le développement de la production d'hydrogène électrolytique.

Dans une perspective de renforcement de la souveraineté énergétique et technologique de la France, il est important de soutenir nos acteurs industriels. Il ne paraît pas opportun de maintenir une ouverture trop large aux importations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement soulève deux difficultés.

Premièrement, une difficulté d'ordre juridique, puisque cette disposition contrevient a priori aux accords de l'OMC.

Deuxièmement, une difficulté d'ordre pratique, puisqu'il sera impossible d'assurer la traçabilité de l'hydrogène injecté dans les réseaux transfrontaliers.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Cuypers, Menonville et V. Louault, Mme Chain-Larché, MM. S. Demilly, Lefèvre, Bleunven et Burgoa, Mmes Gruny, Imbert et Belrhiti, MM. Genet, Chatillon et Grosperrin, Mmes Perrot et Canayer et MM. Canévet et Anglars, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 108

Remplacer les mots :

dans la limite des plafonds suivants

par les mots :

au sein de la fourchette définie dans le tableau ci-après 

II. – Alinéa 109, tableau, dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

950

par les nombres :

700 – 950

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

par les nombres :

40 – 55

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

110

par les nombres :

80 – 110

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s'agit de garantir le caractère réellement incitatif du dispositif en encadrant les pénalités par une fourchette incluant un niveau minimal. À défaut, le mécanisme pourrait perdre en efficacité si les sanctions devenaient insuffisamment dissuasives.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'instauration d'un seuil pour le montant des sanctions, qui plus est aussi élevé, laisserait peu de marge de manœuvre et d'appréciation à l'autorité administrative. Il semble préférable de renvoyer la fixation des montants à un décret et de laisser l'exécutif déterminer les montants appropriés, sans préjudice de leur caractère dissuasif.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 292 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.

L'amendement n° 329 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Michau, Tissot, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mme Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 138

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les volumes d'énergies renouvelables éligibles distribués au secteur des transports dans les zones non interconnectées peuvent donner lieu à l'émission de certificats de réduction de l'intensité carbone et de certificats répondant aux obligations de l'article L. 287-3.

« La contribution de l'électricité renouvelable et de l'hydrogène renouvelable à la réduction des émissions du secteur des transports dans ces zones fait l'objet d'un coefficient multiplicateur égal à deux, dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 292 rectifié.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à permettre que les volumes d'énergies renouvelables et bas-carbone distribués aux transports dans les zones non interconnectées (ZNI) puissent donner lieu à l'émission de certificats par les distributeurs. Les volumes concernés, marginaux à l'échelle nationale, ne sont pas de nature à affecter les équilibres du marché métropolitain, tout en présentant un impact déterminant à l'échelle locale.

Compte tenu des surcoûts structurels de production et de distribution observés dans les ZNI, l'amendement tend à prévoir, en outre, l'application d'un coefficient multiplicateur à la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'électricité et de l'hydrogène renouvelables distribués aux transports dans ces territoires, afin de tenir compte de leurs spécificités économiques et géographiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 329 rectifié.

M. Michaël Weber. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'étude d'impact précise que l'inclusion des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sera étudiée, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, à l'issue des travaux de mise à jour des programmations pluriannuelles de l'énergie dans les zones non interconnectées.

Il paraît plus sage de ne rien inscrire dans la loi avant que cette concertation n'ait lieu. Il est important d'examiner la situation propre à chaque territoire, d'associer les acteurs locaux à cette démarche, plutôt que d'arrêter d'ores et déjà un dispositif qui pourrait être inadapté à certaines collectivités ultramarines.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable.

Mme Martine Berthet. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 292 rectifié est retiré.

Monsieur Weber, l'amendement n° 329 rectifié est-il maintenu ?

M. Michaël Weber. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 142

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Après l'article L. 641-5-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 641-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 641-5-2. – I. – Le non-respect de la suspension provisoire, mentionnée à l'article L641-5, prononcée par l'autorité administrative est passible d'une sanction pécuniaire, comprise entre :

« 1° Le montant du chiffre d'affaires généré par le fournisseur au cours de la période de la commercialisation du carburant ou du combustible non conforme aux exigences réglementaires, et ;

« 2° Le double du montant du 1° .

« II. – La suspension provisoire de commercialisation peut faire l'objet d'une mesure d'affichage, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'énergie. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions du présent article, de la nature et des modalités de l'affichage envisagé. L'affichage est effectué aux frais du professionnel qui fait l'objet de la suspension provisoire.

« III. – En cas d'inexécution de l'obligation du II, l'autorité administrative peut le mettre en demeure de publier la décision sous peine d'une astreinte journalière de 150 Euros à compter de la notification de la mesure d'affichage et jusqu'à publication effective.

« IV. – Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, désignés à cet effet par leurs directeurs, sont habilités à rechercher et à constater le non-respect de la suspension provisoire de la commercialisation du carburant ou du combustible non conforme aux exigences réglementaires et à contrôler l'exécution par le professionnel de la mesure d'affichage prévue dans le délai imparti.

« Afin de lever la suspension de commercialisation du carburant ou du combustible, l'autorité administrative peut exiger du fournisseur qu'il présente la preuve de la remise en conformité du produit. »

.... - À l'article L. 142-17 du code de l'énergie, après la référence : « L. 641-3 » , est insérée la référence : « , L. 641-5-2 ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à sanctionner les fournisseurs de carburant non conformes par une amende comprise entre leur chiffre d'affaires et le double de celui-ci, et à exiger un affichage aux frais du professionnel. Les agents du ministre de l'énergie contrôleront le respect de ces mesures.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. En cas de non-respect de la suspension provisoire de commercialisation d'un carburant, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit une sanction pécuniaire comprise entre une et deux fois le montant du chiffre d'affaires généré par le fournisseur au cours de la période de commercialisation dudit carburant non conforme aux exigences réglementaires.

Toutefois, aux termes de la rédaction proposée, le chiffre d'affaires en question n'est pas celui généré au titre dudit carburant non conforme, mais bien le chiffre d'affaires global du fournisseur. La sanction n'est donc pas circonscrite au carburant non conforme, ce qui soulève un risque juridique en raison de son caractère confiscatoire étant donné que le fournisseur pourrait perdre l'ensemble de ses revenus du fait d'un seul carburant non conforme, même si celui-ci ne représente qu'une part marginale de son chiffre d'affaires.

J'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 482.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

Article 43

Le livre IV du code minier est ainsi modifié :

1° L'article L. 412-3 est abrogé ;

2° L'article L. 412-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-4. – Les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux sous-jacentes et recueillis à l'occasion de travaux exécutés en mer sont communiqués, dès leur obtention, pour ce qui concerne leurs missions respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service hydrographique et océanographique de la marine, lequel peut, en outre, se faire remettre, sans délai, les renseignements et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi que la morphologie et la nature superficielle du sol marin. » ;

3° Les articles L. 413-1 et L. 413-2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 413-1. – I. – Tombent immédiatement dans le domaine public :

« 1° Les échantillons, documents et renseignements mentionnés à l'article L. 211-10 du code de l'environnement, quel que soit l'objet des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis ;

« 2° Les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux sous-jacentes, recueillis à l'occasion de travaux exécutés en mer, quel que soit leur objet.

« II. – Le titulaire d'un titre d'hydrocarbures liquides ou gazeux en cours de validité ou dont la validité a cessé rend publiques les données d'ordre géologique et géophysique, y compris les données traitées, relatives au puits faisant l'objet de la procédure d'arrêt des travaux miniers prévue par l'article L. 163-1, ainsi que, si elle existe, l'évaluation économique des coûts d'injection de dioxyde de carbone dans ce site, à moins qu'il ait sollicité un permis exclusif de recherches à cette fin.

« Le délai dans lequel s'effectue cette publication ainsi que le contenu de l'évaluation sont précisés par décret.

« III. – L'administration rend publics ou communique à des tiers les renseignements d'ordre géologique issus des travaux mentionnés à l'article L. 411-1 ainsi que les résultats des levés et campagnes de prospective ou d'études mentionnés à l'article L. 411-3, non traités et non interprétés, et les documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle les données ont été acquises par l'explorateur ou l'exploitant.

« Ce délai est réduit à un an lorsque ces renseignements, résultats et documents portent sur des données relatives à des travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme liquide ou gazeuse de substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 ainsi qu'à des travaux de stockage souterrain mentionnés à l'article L. 211-2.

« La publicité ou la communication peut être faite sans délai, si l'auteur des travaux les autorise.

« Les deux premiers alinéas du présent III ne font pas obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement définis au sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Art. L. 413-2. – I. – Des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux obligations prévues l'article L. 413-1 pour les substances utiles à l'énergie atomique et aux activités mentionnées au I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi que pour les matières premières énumérées à la section 1 de l'annexe II du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

« II. – Des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux obligations prévues à l'article L. 413-1 pour certains échantillons, documents et renseignements produits par l'État et le service géologique national ou pour leur compte, lorsque ces restrictions sont nécessaires pour en assurer la valorisation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 483, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l'article L. 173-8 du code minier, sont insérés des articles L. 173-9 et L. 173-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 173-9. – En cas de manquement aux dispositions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, le titulaire de la concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux est passible d'une amende administrative d'un montant de 300 euros par tonne d'équivalent de dioxyde de carbone de capacité d'injection non atteinte.

« Art. L. 173-10. – Les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées au titre VII du livre I^er du code de l'environnement.

« Les agents mentionnés à l'article L. 175-1 du présent code disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de l'environnement pour constater les manquements mentionnés à l'article L. 173-9 du présent code. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement tend à modifier le code minier en y insérant de nouveaux articles instaurant une sanction administrative et précisant ses modalités d'application.

Le règlement européen adopté le 29 juin 2024pour une industrie « zéro net », dit Net Zero Industry Act (NZIA), vise à accélérer le déploiement d'infrastructures de stockage du CO2 dans le sous-sol. Il fixe une cible obligatoire consistant à disposer, d'ici à 2030, d'une capacité de stockage de 50 millions de tonnes.

À cette fin, il impose aux principaux producteurs de pétrole et de gaz une contribution proportionnée, sous la forme d'objectifs individuels de stockage à respecter dans ce délai.

Le règlement NZIA prévoit également l'intégration, avant le 30 juin 2026, de sanctions dans le droit national des États membres à l'encontre des opérateurs qui méconnaîtraient ces obligations. Dans ce contexte, la création d'une amende administrative apparaît comme la mesure la plus adaptée.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Canévet, est ainsi libellé :

Amendement n° 483, alinéa 4

Remplacer le montant :

300 euros

par le montant :

50 euros

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement du Gouvernement, dont nous partageons l'esprit. Toutefois, s'agissant d'un amendement, aucune étude d'impact n'a été réalisée.

À la suite des échanges que nous avons eus avec certaines petites et moyennes entreprises du secteur, le montant de l'amende administrative qui est proposé – 300 euros par tonne –nous paraît élevé. Compte tenu des investissements lourds et des délais inhérents au stockage du carbone, il semblerait plus raisonnable de fixer un montant inférieur à celui prévu. Nous proposons donc de remplacer le montant de 300 euros par celui de 50 euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Concernant l'amendement n° 483 du Gouvernement, les dispositions proposées répondent à l'exigence fixée par le règlement européen de définir un régime de sanctions avant le 1^er juillet 2026.

Si le caractère dissuasif des sanctions ne souffre aucune contestation, sa proportionnalité est plus difficile à évaluer en l'absence de point de repère. Il convient donc de s'intéresser aux coûts du Carbon Capture and Storage (CCS) c'est-à-dire aux coûts de la technologie de captage, transport et stockage du CO2.

D'après une étude conduite en mai 2024 par le Conseil général de l'économie, qui relève du ministère de l'économie, le coût du CCS est estimé entre 100 et 250 euros par tonne de CO2.

À l'époque, le prix du quota carbone dans le système ETS était de 60 euros par tonne, mais il a atteint 88 euros le mois dernier.

En retenant une valeur moyenne du CCS, autour de 180 euros, l'amende proposée se situerait à un niveau nettement supérieur, et elle pourrait être qualifiée de disproportionnée.

La commission émet donc un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement et sollicite du ministre des précisions sur le coût du stockage géologique d'une tonne de CO2 retenu pour fixer le montant de l'amende administrative. Ces éléments comparatifs sont nécessaires pour éclairer notre décision.

Concernant le sous-amendement de M. Delahaye, la commission s'en remet également à la sagesse du Sénat, par cohérence avec l'avis précédent. En revanche, j'attire votre attention sur le montant de 50 euros proposé : à un tel niveau, certains industriels pourraient trouver plus avantageux de s'acquitter de l'amende que d'acquérir des certificats carbone, ce qui conduirait à une situation aberrante. Il faudrait peut-être corriger le delta.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, vous indiquez vous-même que le coût de captage, transport et stockage du CO2 s'élève à environ 250 euros la tonne aujourd'hui, et que le coût du quota carbone est de 80 euros.

Il est logique que le montant de la sanction soit supérieur à ce coût pour inciter au stockage ! C'est la raison pour laquelle nous avons retenu une amende de 300 euros par tonne de CO2, conformément à la suggestion du rapport Quinet.

Que le montant de la sanction soit supérieur au coût du stockage, voilà qui nous semble logique.

Dès lors qu'il fixe une amende à 50 euros par tonne de CO2, soit d'un montant nettement inférieur au coût du stockage, nous ne pouvons qu'être défavorables au sous-amendement.

Si la sanction s'établit à 300 euros, son montant est supérieur à celui du stockage. S'il est inférieur, il n'y a aucune incitation à stocker !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il me semble que Vincent Delahaye a compris la manœuvre.

Nous considérons qu'une amende de 300 euros est trop élevée.

Laissons la sagesse du Sénat s'exprimer sur le sous-amendement : même si le montant de 50 euros me paraît très faible, nous pourrons toujours le corriger au cours de la navette, en fonction des discussions que nous aurons avec l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 519 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement ainsi modifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 483, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 523, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

recueillis à l'occasion de travaux exécutés en mer, quel que soit leur objet

par les mots :

quel que soit l'objet des travaux exécutés en mer à l'occasion desquels ils sont recueillis

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 523.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 341 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'administration rend publics ou communique à des tiers les renseignements relatifs à l'exploitation par puits sous forme liquide ou gazeuse de substances mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 112-1 ainsi qu'à des travaux de stockage souterrain mentionnés à l'article L. 211-2, non-traités et non-interprétés, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle les données ont été acquises par l'exploitant.

« Les données visées à l'alinéa précédent, leur niveau de traitement, le degré de détail ainsi que les modalités de diffusion sont précisés par décret du ministre chargé des mines.

II. – Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent III s'appliquent aux données acquises par l'explorateur ou l'exploitant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Le partage des données minières est légitime, mais il doit être juridiquement sécurisé. En l'état, la réduction uniforme du délai de confidentialité crée une incertitude sur la nature des données concernées et risque de décourager l'investissement exploratoire, fondé sur une prise de risque géologique élevée.

Cet amendement tend donc à distinguer clairement les données d'exploitation, diffusables après un an dans un cadre réglementaire précisé, et les données d'exploration, qui restent soumises à un délai de confidentialité de cinq ans, conforme au droit commun. Il vise également une application aux seules données acquises postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, garantissant ainsi la non-rétroactivité.

Cette clarification concilierait la transparence, la valorisation publique des données, notamment via le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), et la protection des investissements privés stratégiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 341 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La rédaction proposée par ces deux amendements identiques est plus restrictive que celle de l'article, puisqu'elle exclut la publication, au bout d'un an, des résultats et des documents relatifs aux travaux de recherche par forage.

En outre, seuls les renseignements non traités et non interprétés auraient vocation à être publiés.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 262 rectifié et 341 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 340 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de diffusion des données géologiques visées au présent III prévoient une diffusion à titre onéreux visant à indemniser le producteur des données communiquées de la perte de valeur correspondante.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. L'acquisition des données géologiques dans le cadre de projets d'exploration ou de travaux géothermiques implique des coûts opérationnels particulièrement élevés ainsi qu'une prise de risque économique significative. En cas de succès, ces données acquièrent une valeur de marché importante, directement liée à la ressource identifiée et au degré de connaissance des zones concernées.

Dans ce contexte, cet amendement tend à ce que les modalités de diffusion des données géologiques résultant de campagnes ou de forages prévoient une diffusion à titre onéreux afin d'indemniser le producteur de la perte de valeur résultant de la communication anticipée de ces données.

Les modalités précises de cette indemnisation ont vocation à être définies par voie réglementaire, dans le cadre d'un dispositif simple et proportionné, fondé sur un barème fixé par l'autorité administrative compétente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'indemnisation de l'auteur des travaux au titre des données qu'il rend publiques n'est pas prévue par le règlement européen.

En outre, l'estimation de la perte de valeur serait difficile à établir, ce qui ne manquerait pas de faire naître des contentieux.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie

« Art. L. 229-93. – En cas de manquement aux obligations prévues au paragraphe 5 de l'article 33 du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942, il peut être fait application des sanctions et des mesures prévues à l'article L. 171-8, sous réserve des cas prévus à l'article L. 229-94.

« Le montant de l'amende administrative ne peut excéder, pour les personnes morales, 20 % du chiffre d'affaires de l'exercice de l'année précédant son prononcé, ou, pour les personnes physiques, 20 % des revenus annuels de l'année civile précédente.

« L'autorité administrative s'assure que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

« Art. L. 229-94. – En cas de manquement des importateurs aux obligations de fournir des informations prévues par les articles 27 à 29 du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942, l'autorité administrative peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de les respecter, dans un délai qu'elle détermine. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut :

« 1° Ordonner une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à l'exécution de la mise en demeure ;

« 2° Ordonner le paiement d'une amende administrative d'un montant maximal d'un euro par mégawattheure d'énergie concernée dans la limite, pour les personnes morales, de 20 % du chiffre d'affaires de l'exercice de l'année précédant son prononcé, ou, pour les personnes physiques, de 20 % des revenus annuels de l'année civile précédente. L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.

« L'autorité administrative s'assure que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

« Les amendes et les astreintes sont recouvrées comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Elles sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder ces sanctions et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

« L'autorité administrative peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet du ministère chargé de l'environnement, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire mentionnée au cinquième alinéa du présent article.

« Art. L. 229-95. – Les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prononcées dans les conditions fixées au titre VII du livre I^er.

« Les fonctionnaires et les agents mentionnés aux articles L. 142-21 du code de l'énergie, L. 175-1 du code minier et L. 172-1 du présent code disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre I^er du titre VII du livre I^er pour constater les manquements mentionnés dans la présente section. »

II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

2° À l'article L. 142-20, les mots : « des livres I^er, III et IV » et les mots : « relatives au marché de l'électricité et du marché du gaz et par les dispositions du livre V relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont supprimés ;

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 142-21, les mots : « relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 142-22, les mots : « du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié » sont remplacés par les mots : « des entreprises exerçant une activité de production, de traitement, de transformation, de stockage, de transport, de distribution, de négoce ou de fourniture d'énergie » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 825-2, les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues au présent livre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21. Ceux-ci peuvent être assistés dans les conditions prévues à ce même article. »

III. – À la fin de l'article 59 nonies du code des douanes, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 249 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 331 est présenté par MM. Michau, M. Weber, Tissot, Redon-Sarrazy, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 249.

M. Yannick Jadot. Cet amendement a pour objet de supprimer le conditionnement de la réduction d'émissions de méthane à la sécurité d'approvisionnement énergétique.

Le dérèglement climatique n'est plus à démontrer aujourd'hui, et nous savons combien le méthane est un gaz extrêmement réchauffant.

Par conséquent, nous voulons supprimer les dispositions issues de l'amendement adopté en commission.

Ce dernier remet en cause des sanctions liées à des manquements en matière de réduction des émissions de méthane sur la base du concept pour le moins flou de « sécurité de l'approvisionnement énergétique », sachant que cette sécurité d'approvisionnement est déjà prévue dans le règlement 2024/1787 et ne nécessite, dès lors, aucune transposition.

Nous le savons, les obligations européennes sont importantes pour l'atténuation du changement climatique.

Je rappelle que l'Agence internationale de l'énergie considère qu'environ 70 % des émissions de méthane du secteur fossile pourraient être évitées sans coût net. La Banque mondiale elle-même indique que « le volume mondial de gaz torché atteint son niveau le plus élevé depuis 2007, au détriment des objectifs de sécurité énergétique, d'accès à l'énergie » et, évidemment, de lutte contre le dérèglement climatique.

Dès lors, nous considérons qu'il faut supprimer les dispositions du texte adoptées en commission : elles ne servent que les groupes pétrogaziers désireux de continuer à pratiquer le torchage.

Le législateur doit donc être beaucoup plus ferme sur ce facteur du réchauffement climatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 331.

M. Michaël Weber. J'abonderai dans le sens de mon collègue Yannick Jadot.

Je veux rappeler que la disposition adoptée en commission permet à l'autorité administrative de s'assurer que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Nous estimons que cette disposition pourrait affaiblir la lutte contre les émissions de méthane issues d'importations d'énergie fossile et, ainsi, accroître l'empreinte carbone de la France.

Je rappelle que, pour respecter leurs engagements, les États membres de l'Union européenne doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030.

Le règlement 2024/1787 cible plus particulièrement la réduction des émissions de gaz méthane dans le secteur énergétique. Ce sont les activités de production d'énergies fossiles ou encore l'exploitation de réseaux de gaz qui sont à l'origine de fuites de méthane représentant un tiers des émissions anthropiques de ce gaz à effet de serre.

Pour y remédier, le règlement précité impose aux États membres de définir un régime de sanctions applicable en cas de non-respect des obligations de réduction des émissions de méthane.

Le règlement concerne aussi bien les activités effectuées sur les territoires nationaux que les importations de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon. Il souligne que « l'Union dépend des importations pour 70 % de sa consommation de houille, 97 % de sa consommation de pétrole et 90 % de sa consommation de gaz fossile. Si la part des émissions anthropiques mondiales de méthane émises en Europe n'est estimée qu'à environ 6 %, la consommation de combustibles fossiles et la dépendance à l'égard des importations de ces combustibles contribuent de manière significative aux émissions de méthane de l'Union. »

En conséquence, il serait souhaitable d'adopter ces amendements identiques de suppression des alinéas 6 et 10.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La disposition adoptée lors de l'examen en commission vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif de sanctions en s'assurant que l'autorité administrative prendra en compte l'enjeu de la sécurité d'approvisionnement dans sa décision.

Dans l'objet de l'amendement n° 249, il est indiqué que cette précision figure dans le règlement européen. Dès lors, rien n'interdit de la transposer dans notre droit national ! Et, contrairement à ce qu'affirment les auteurs de cet amendement, une telle intégration ne traduirait en rien une volonté de laxisme à l'égard de la filière concernée : elle procéderait bel et bien d'une volonté de sécuriser notre approvisionnement énergétique.

Si un risque venait à peser en ce domaine, les prix du gaz naturel connaîtraient une envolée, avec les conséquences que nous avons connues il y a quatre ans.

En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 249 et 331.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Article 45

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le 17° bis de l'article L. 111-1, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :

« 17° ter Rénovation importante : la rénovation d'un bâtiment est dite importante lorsque le coût des travaux portant sur l'enveloppe ou les systèmes techniques du bâtiment représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors valeur du terrain sur lequel il se trouve ; »

2° Les articles L. 113-11 à L. 113-13 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 113-11. – Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15, on entend par :

« 1° Pré-équipement : la mise en place du cheminement de câbles électriques et numériques ainsi que des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;

« 2° Précâblage : toutes les mesures nécessaires pour permettre l'installation de points de recharge, y compris la transmission de données, les câbles, les cheminements de câbles et, le cas échéant, les compteurs électriques ;

« 3° Point de recharge : un point de recharge, au sens du 48 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement Européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE.

« Art. L. 113-12. – Toute personne qui construit un bâtiment neuf équipé d'un parc de stationnement, ou qui procède à une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment, y installe des points de recharge pilotables pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que des infrastructures permettant leur mise en place.

« Ces points de recharge et ces infrastructures peuvent être réalisés dans le bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les seuils à partir desquels l'obligation s'applique et les conditions d'adaptation en fonction de l'usage du bâtiment, ainsi que le nombre ou la part d'emplacements concernés dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.

« Art. L. 113-13. – Tout propriétaire d'un bâtiment non résidentiel équipé d'un parc de stationnement y installe des points de recharge pilotables pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ou d'infrastructures permettant leur mise en place.

« Ces points de recharge et ces infrastructures peuvent être réalisés dans le bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.

« Lorsque plusieurs parcs de stationnement ouverts au public sont adjacents, l'obligation peut être mutualisée.

« Cette obligation est satisfaite au 1^er janvier 2027, ou au 1^er janvier 2029 pour les bâtiments qui, afin de se conformer aux exigences nationales établies conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), ont fait l'objet d'une rénovation importante achevée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les seuils à partir desquels l'obligation s'applique et les taux d'équipement à respecter en fonction de l'usage du bâtiment ainsi qu'en fonction des caractéristiques des équipements telles que la puissance délivrable par point de recharge ou leur dimensionnement permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite. Il précise également les exemptions en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à des dispositions relatives à la sécurité incendie. Il définit les exigences particulières s'appliquant aux bâtiments appartenant à des organismes publics ou occupés par des organismes publics définis à l'article L. 235-1 du code de l'énergie. » ;

3° Au 1° de l'article L. 113-14, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;

4° À l'article L. 113-15, les mots : « b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « de l'article 14 de la directive 2024/1275/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 » ;

5° Les articles L. 113-18 à L. 113-20 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 113-18. – Toute personne qui construit un bâtiment neuf équipé d'un parc de stationnement pour voitures le dote d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

« Ces infrastructures peuvent être réalisées dans le bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal d'emplacements que doivent comporter les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, selon les caractéristiques d'occupation des bâtiments.

« Art. L. 113-19. – Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe d'un bâtiment existant ou à une rénovation importante de ce bâtiment incluant le parc de stationnement ou l'infrastructure électrique le dote d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos :

« 1° Pour un bâtiment résidentiel, dès lors que le parc de stationnement comporte plus de trois emplacements de stationnement pour voitures ;

« 2° Pour un bâtiment non résidentiel, dès lors que le parc de stationnement comporte plus de cinq emplacements de stationnement pour voitures ;

« 3° Pour un bâtiment d'usage mixte, dès lors que le parc de stationnement comporte plus de trois emplacements de stationnement pour voitures.

« Ces infrastructures peuvent être réalisées dans le bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment en fonction du coût des travaux et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique.

« Art. L. 113-20. – Tout propriétaire d'un bâtiment non résidentiel doté d'un parc de stationnement comportant au moins dix emplacements de stationnement pour voitures le dote d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

« Ces infrastructures peuvent être réalisées dans le bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

« Elle est satisfaite au 1^er janvier 2027, ou au 1^er janvier 2029 pour les bâtiments qui, afin de se conformer aux exigences nationales établies conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), ont fait l'objet d'une rénovation importante achevée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les adaptations des exigences en fonction des caractéristiques d'occupation ou des activités accueillies par le bâtiment, et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique. » ;

5° bis (nouveau) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 126-26 est complétée par les mots : « ainsi qu'une information sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à réagir à des signaux externes et à adapter la consommation d'énergie » ;

6° L'article L. 126-27 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « de bâtiment, », sont insérés les mots : « ou lors d'une rénovation importante d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « du bâtiment », sont insérés les mots : « ou de la partie de bâtiment » et sont ajoutés les mots : « ou des travaux de rénovation » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 126-29, après les mots : « lors de sa conclusion », sont insérés les mots : « et de son renouvellement » ;

8° L'article L. 171-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171-4. – I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables.

« II. – Les obligations prévues au I s'appliquent aux constructions de bâtiments non-résidentiels lorsqu'elles créent plus de 130 mètres carrés d'emprise au sol.

« Ces obligations s'appliquent également, à compter du 1^er janvier 2028, aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa du présent II ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.

« À compter du 1^er janvier 2030, ces obligations s'appliquent également aux constructions de bâtiments résidentiels ainsi qu'aux constructions de parcs de stationnement couverts de plus de trois places qui jouxtent un bâtiment.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du même présent II.

« III. – Les obligations prévues au I sont réalisées en toiture du bâtiment, sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou faisant l'objet d'une rénovation importante, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Cette proportion est au moins de 30 %.

« IV. – L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations prévues au I ne s'appliquent pas :

« 1° Aux constructions et extensions ou rénovations importantes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation d'un procédé de production d'énergie renouvelable, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux constructions et extensions ou rénovations importantes de bâtiments ou de parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire ces obligations ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères encadrant ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'État.

« V. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie des obligations prévues au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.

« VI. – Les obligations prévues au I ne s'appliquent pas aux bâtiments ou aux parties de bâtiments équipés, avant une rénovation importante, d'un système de végétalisation en toiture qui respecte les caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction, sous réserve que ce système soit conservé. »

II. – Le 1° du I de l'article 43 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« “Art. L. 171-5. – I. – Doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables les bâtiments ou parties de bâtiments publics non-résidentiels dont l'emprise au sol est supérieure à

« “1° 1 100 mètres carrés, à compter du 1^er janvier 2028 ;

« “2° 410 mètres carrés, à compter du 1^er janvier 2029 ;

« “3° 130 mètres carrés, à compter du 1^er janvier 2031. » ;

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« “3° Aux bâtiments ou parties de bâtiment déjà équipés d'un système de végétalisation en toiture qui respecte les caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. »

III. – L'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les obligations prévues au premier alinéa s'appliquent aux parcs de stationnement non couverts :

« 1° Associés aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol ;

« 2° Associés aux bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au 1° lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces parcs. » ;

3° (nouveau) Le deuxième alinéa est supprimé.

IV. – Le 5° du II de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« 5° Le plan national de rénovation des bâtiments, mentionné à l'article 3 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte). »

V. – Le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et les systèmes de climatisation » sont remplacés par les mots : « , les systèmes de climatisation et les systèmes de ventilation » ;

b) Après le mot : « puissance », sont insérés les mots : « ou la combinaison de puissance » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

VI. – Le 8° du I et le III entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Séné et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.

L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon, Jacquemet et Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Après le mot :

valeur

insérer les mots :

du coût de la reconstruction

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié bis.

M. Marc Séné. Cet amendement de précision est inspiré du paragraphe 19 du préambule de la directive 2024/1275, laquelle précise que « les États membres devraient pouvoir définir les "rénovations importantes" soit en termes de pourcentage de la surface de l'enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées. »

Il s'agit donc de préciser, comme le suggère le préambule de la directive, la valeur sur laquelle reposera le calcul du coût des travaux, afin de lever toute ambiguïté, tout risque de contentieux et toute incertitude pour les opérateurs dans les calculs futurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Pour déterminer si une rénovation est importante, la directive européenne laisse le choix aux États membres de retenir soit la valeur actuarielle, soit la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé.

La rédaction proposée par le Gouvernement n'est pas claire sur ce point.

La commission relève néanmoins que la valeur de reconstruction nécessiterait l'intervention d'un expert et, surtout, la détermination préalable d'un niveau de prestation pour cette reconstruction, ce qui aurait sur elle un impact significatif de nature à exclure nombre de rénovations de cette nouvelle catégorie.

Elle sollicite donc l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Les deux amendements identiques visent à préciser que « la valeur du bâtiment hors valeur du terrain sur lequel il se trouve », introduite dans la définition de « rénovation importante », est égale à son coût de reconstruction.

Cette notion est déjà utilisée en rénovation par la réglementation thermique globale, dite « RT globale » : l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants précise que cette valeur est égale au coût de la construction.

L'article reprend cette définition pour la rénovation importante.

Les amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 rectifié bis et 29 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 486, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et numériques

II. – Alinéas 6 et 7

Après le mot :

recharge

insérer le mot :

pilotables

La parole est à M. Sébastien Martin, ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation de prévoir un cheminement pour les câbles numériques et de prévoir que le pré-équipement des parcs de stationnement permet l'installation de bornes de recharge pilotables.

Lors de l'examen du projet de loi en commission, un amendement a été adopté afin d'ajouter, dans la définition du pré-équipement des parcs de stationnement, l'obligation de prévoir un cheminement pour les câbles numériques. L'objectif visé était de garantir la pilotabilité des points de recharge qui pourront être installés ultérieurement, conformément aux exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Toutefois, le Gouvernement s'interroge sur la pertinence et le potentiel d'une telle exigence, qui reviendrait à imposer une solution technique spécifique. En effet, les points de recharge peuvent être pilotés par différents moyens technologiques, notamment les connexions sans fil – ce qui évite d'avoir à faire un cheminement par câble, donc des travaux de génie civil –, le courant porteur en ligne, voire une autre solution analogique. Ces dispositifs ne nécessitent pas nécessairement un câblage numérique préalable.

Le présent amendement procède d'une approche plus souple et technologiquement neutre : il tend à supprimer la référence explicite aux câbles numériques et précise que le pré-équipement doit permettre l'installation de points de recharge pilotables, garantissant ainsi la réalisation de l'objectif visé par la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. On ne peut que se réjouir de l'installation de bornes de recharge pilotables.

Je tiens à souligner, monsieur le ministre, combien le Sénat est satisfait de cette avancée, puisque nous avons été précurseurs sur le sujet : nous avons été les premiers à souhaiter que toutes les bornes soient pilotables. Il convient de tenir compte de la croissance du nombre de véhicules électriques.

Pour ce qui concerne la flexibilité, l'enjeu est de gérer intelligemment la puissance électrique disponible.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 486.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mmes Berthet et Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Pillefer, Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.

L'amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Rapin, Mme Lavarde, MM. Milon et Burgoa, Mmes Lassarade et Canayer, M. Cadec, Mmes M. Mercier et P. Martin, MM. Grosperrin, Rietmann, Pointereau, Séné, Genet et Anglars et Mmes Dumont, Joseph et Di Folco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

installation

insérer le mot :

ultérieure

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement de précision de Mme Amel Gacquerre vise à éviter une surtransposition.

Il s'agit de permettre les pré-équipements sans que les équipements définitifs soient nécessairement installés.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les bornes de recharge n'ont pas vocation à être installées immédiatement dans tous les bâtiments, dans la mesure où il s'agit d'un précâblage pour une installation future. Par conséquent, l'ajout de l'adjectif « ultérieure » ne pose pas de difficulté.

Je suis favorable à ces amendements identiques, qui vont dans le même sens que l'amendement que le Gouvernement vient de présenter.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 30 rectifié bis et 205 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Courtial et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.

L'amendement n° 32 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mmes Berthet et Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Pillefer, Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 et 16

Remplacer les mots :

de l'usage

par les mots :

des besoins des utilisateurs

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié bis.

M. Marc Séné. Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et au taux d'équipement sont fixées à l'article 14 de la directive européenne 2024/1275.

Le présent amendement a pour objet de préciser que ce sont les besoins des utilisateurs, et non l'usage du bâtiment, qui doivent guider les seuils d'application qui seront fixés dans les décrets.

Cette précision permettra d'éviter tout risque de surtransposition et d'interprétation erronée dans les textes réglementaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'article 14 de la directive fait référence à l'usage de certains bâtiments de bureaux, et non aux besoins des utilisateurs, qu'il est plus difficile d'évaluer avant une construction.

En outre, dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation, un permis de construire est délivré pour un usage, non pour les besoins prévisionnels de ses usagers.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10 rectifié bis et 32 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi qu'en fonction du taux d'utilisation des points de recharge déjà existants

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à introduire une faculté de modulation des obligations d'installation de bornes de recharge en fonction du taux d'utilisation des points de recharge déjà existants.

Aujourd'hui, dans certains parcs de stationnement, les points de recharge existants restent peu utilisés.

Afin de tenir compte de ces situations, il est proposé de prendre en compte l'utilisation réelle des bornes existantes pour éviter tout surdimensionnement inutile.

Il s'agit de concilier l'ambition de déploiement des infrastructures de recharge avec une approche proportionnée, économiquement soutenable et tout simplement pragmatique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le taux d'utilisation des points de recharge a vocation à croître dans les années à venir, à mesure que les véhicules électriques remplaceront les véhicules thermiques.

La disposition proposée permet de moduler l'obligation pour les propriétaires de parcs de stationnement, mais elle ne prépare pas la montée en puissance de l'utilisation des bornes de recharge dans les années à venir.

Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 485.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Courtial et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.

L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mmes Berthet et Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou au secteur d'implantation des bâtiments

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.

M. Marc Séné. La directive 2024/1275, au 5. de son article 14, prévoit une exemption pour les microréseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion.

Le présent amendement vise à traduire cette exemption.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les dispositions de la directive s'appliquent aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Par conséquent, ce n'est pas le territoire d'implantation du bâtiment qui doit déterminer les conditions d'exemption, mais l'éventuelle impossibilité technique, laquelle peut tout aussi bien exister dans l'Hexagone, par exemple en milieu rural ou en Corse, qui n'est pas une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Dans la mesure où les impossibilités techniques sont prises en compte et où ces exemptions peuvent s'appliquer à l'ensemble du territoire national, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 rectifié bis et 31 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Courtial et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.

L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon, Jacquemet et Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mmes Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et les caractéristiques locales, y compris les conditions démographiques, géographiques et climatiques

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l 'amendement n° 11 rectifié bis.

M. Marc Séné. Le texte proposé ne traite pas des adaptations possibles, pourtant prévues par la directive et explicitées dans la communication.

Le présent amendement vise à prévoir que le décret en Conseil d'État prenne en compte, dans sa rédaction, les possibles difficultés d'accès au parking des bâtiments tertiaires ou celles qui sont liées à des circonstances locales en résidentiel.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il faut un peu de souplesse dans la manière dont nous mettons en œuvre l'ensemble de ces obligations ! Sinon, nous allons nous trouver confrontés à des situations totalement ubuesques. (M. Laurent Burgoa renchérit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La directive précise qu'il peut être tenu compte des caractéristiques locales sous réserve d'une évaluation par les autorités locales, ce que le dispositif des amendements identiques ne prévoit pas.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11 rectifié bis et 33 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Séné et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mmes Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Après le mot :

travaux

insérer les mots :

et des conditions d'accès,

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié bis.

M. Marc Séné. Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d'État tienne compte, dans sa rédaction, des difficultés liées aux conditions d'accès au parking à vélos dans les bâtiments tertiaires ou des circonstances locales dans le secteur résidentiel.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'exemption prévue au 3. de l'article 14 de la directive ne concerne que les bâtiments non résidentiels, alors que les dispositions du projet de loi s'appliquent également aux bâtiments résidentiels et aux bâtiments d'usage mixte.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dérogations en cas d'impossibilité technique, ce qui paraît suffisant.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 rectifié bis et 34 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Séné et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.

L'amendement n° 35 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Chasseing, de Nicolaÿ et Delcros, Mmes Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 32

Après le mot :

caractéristiques

insérer les mots :

d'accès,

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié bis.

M. Marc Séné. La directive européenne prévoit que, pour les bâtiments tertiaires, les exigences peuvent être adaptées en fonction de leur accès à bicyclette, ce qui n'apparaît pas à l'article 45 du projet de loi.

Le présent amendement vise à ce que le décret en Conseil d'État tienne compte, dans sa rédaction, des adaptations relatives aux conditions de desserte des bâtiments prévues dans la directive.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces amendements identiques tendent aux mêmes fins que les précédents.

Pour les raisons que j'ai déjà développées, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 13 rectifié bis et 35 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 200 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 306 rectifié est présenté par M. Séné, Mmes Schalck et Muller-Bronn, M. Kern, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Genet, Margueritte et Panunzi, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme Imbert et M. Burgoa.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 32

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 113-20, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Flexibilité énergétique

« Art. L. 113-.... – Les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante sont dotés, lorsque cela est économiquement et techniquement possible, d'une capacité de réagir aux signaux externes et d'ajuster la consommation d'énergie à l'échelle de chaque logement.

« Les modalités d'application de ce présent article sont fixées par décret. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 200 rectifié.

M. Henri Cabanel. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD, qui a été révisée, impose que les bâtiments résidentiels neufs ou rénovés soient capables de réagir aux signaux externes et d'ajuster leur consommation.

Cet amendement a pour objet d'assurer une transposition claire de cette exigence en droit français. Il ne s'agit pas de créer une contrainte aveugle : l'obligation s'appliquerait lorsque cela est techniquement et économiquement possible, les modalités étant précisées par décret.

Cette disposition prépare l'avenir, en envisageant l'électrification des usages, tant pour le chauffage et la mobilité que pour l'eau chaude, à l'horizon 2030-2035.

La flexibilité sera alors indispensable pour équilibrer le système électrique et maîtriser les coûts.

Constituer progressivement un parc de logements capables de s'adapter aux signaux tarifaires, c'est renforcer la résilience énergétique et donner aux ménages les moyens d'optimiser leurs factures.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.

M. Marc Séné. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'adoption de cette disposition augmenterait le coût des constructions et des rénovations dans un contexte de tension sur l'offre de logements.

Il paraît plus sage d'attendre que les offres de flexibilité se développent et d'en dresser le bilan avant d'envisager l'ajout d'une norme supplémentaire.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 200 rectifié et 306 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 33 de l'article 45 pour privilégier la voie réglementaire dans la transposition de la mesure de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments relative à la flexibilité des bâtiments dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'avis est favorable, compte tenu de l'engagement du Gouvernement relatif au DPE.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 487.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 181 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et MM. Bleunven et Pillefer.

L'amendement n° 185 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 301 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 382 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

un procédé de production d'énergies renouvelables.

par les mots :

, au choix :

II. – Après l'alinéa 39

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un procédé de production d'énergies renouvelables ;

« 2° Un dispositif de végétalisation de toiture ;

« 3° Ou une combinaison de ces dispositifs sous forme de toiture biosolaire.

« Ce choix s'opère dans le respect du principe de neutralité technologique et en tenant compte des caractéristiques techniques, structurelles, climatiques et locales du bâtiment. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. La rédaction de l'article 45 du projet de loi Ddadue transforme une obligation encadrée en obligation exclusive de solarisation, sans reprendre l'ensemble des exigences prévues par la directive.

Les toitures végétalisées contribuent directement à la performance énergétique des bâtiments, à l'adaptation au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, à la santé des usagers et à la durabilité du bâti. Leur exclusion de facto du champ des solutions éligibles fragilise significativement une filière qui, je le rappelle, est 100 % française, structurée, innovante et créatrice d'emplois.

Le présent amendement vise à rétablir une logique d'alternative ou de cumul entre des procédés d'énergies renouvelables et la végétalisation des toitures, conforme à l'esprit et à la lettre de la directive.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 301.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 382.

Mme Marie-Claude Varaillas. La question que nous examinons ici, et dont nous avons déjà débattu plusieurs fois, dépasse le choix d'un équipement technique.

Ce fut le cas notamment lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper). Nous avions alors trouvé un consensus sur lequel il ne semble pas judicieux de revenir, ni pour les acteurs qui auront à mettre en œuvre ces engagements et qui les ont anticipés ni pour faire face à l'urgence climatique.

La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments fixe un objectif : développer les énergies renouvelables, oui, mais en tenant compte des réalités concrètes, notamment de la présence de toitures végétalisées.

Or la rédaction de l'article 45 transforme cette logique d'équilibre en une orientation quasi exclusive vers le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les toitures. Pourquoi permettre une seule solution quand le texte européen prévoit précisément de laisser place à la diversité des réponses ?

Les toitures végétalisées ne sont pas un ornement ou du jardinage : elles améliorent l'isolation, réduisent les îlots de chaleur, favorisent l'infiltration des eaux pluviales, prolongent la durée de vie du bâtiment et contribuent à l'adaptation climatique de nos villes.

Dans certains contextes, elles sont même plus pertinentes qu'une installation photovoltaïque. Opposer toitures végétalisées et énergies renouvelables serait une erreur, alors que nous pouvons les combiner pour plus d'efficacité et de souplesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'adoption de ces amendements constituerait, hélas, une sous-transposition de la directive, dont l'article 10 a trait à l'énergie solaire dans les bâtiments. Malheureusement, le texte européen ne nous offre aucune alternative, contrairement à la loi Aper.

La France dispose d'une filière de végétalisation des toitures qui constitue une solution efficace pour lutter contre les îlots de chaleur urbains.

Je précise néanmoins que rien n'interdit de combiner le déploiement de panneaux solaires sur les toitures et leur végétalisation, comme le prévoient les amendements identiques. À cet égard, la commission a limité le taux de solarisation des toitures, ce qui laissera plus de place à une éventuelle végétalisation. Nous en débattrons dans quelques instants.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os181 rectifié, 185 rectifié, 301 et 382.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 266, présenté par MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Conconne et Espagnac, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol

II. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces obligations s'appliquent également aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, et, à compter du 1^er janvier 2028, à celles ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.

III. – Alinéa 44, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

30 %

par les mots :

40 %, puis de 50 % à compter du 1^er juillet 2027

IV. – Alinéas 52 à 56

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Par cet amendement, mon groupe souhaite revenir sur les enjeux liés à la solarisation des toitures et des parcs de stationnement.

Lors de nos débats en 2023 sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il avait été rappelé que la France était le seul pays européen à ne pas avoir atteint son objectif de déploiement des énergies renouvelables à l'horizon 2020.

Le Sénat avait alors considéré que ce chantier était nécessaire pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays ainsi que pour le respect de nos engagements climatiques. La Haute Assemblée avait alors décidé de mobiliser prioritairement les surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers.

Or les mesures adoptées en commission sur ce texte marquent un recul en matière de développement des énergies renouvelables par rapport aux ambitions affichées par le Sénat en 2023.

Alors que le développement des énergies renouvelables en France marque le pas, la stabilité des obligations de solarisation est nécessaire.

Comme l'a rappelé le Haut Conseil pour le climat, le niveau d'exigence doit au contraire être maintenu, au risque de compromettre notre progression vers le cap fixé ces dernières années et de brouiller la visibilité pour les acteurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 484, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol

II. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Alinéa 44, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

30 %

par les mots :

40 %, puis de 50 % à compter du 1^er juillet 2027

IV. – Alinéa 64

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

V. – Alinéa 68

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à restaurer les ambitions initiales du projet de loi concernant la solarisation des bâtiments et des parcs de stationnement.

Nous proposons de rétablir plusieurs dispositions issues de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui impose, depuis 2023, la solarisation des parcs de stationnement couverts accessibles au public dont l'emprise au sol est supérieure à 500 mètres carrés et des bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante et dépassant cette même surface.

La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ne prévoit pas d'obligation de solarisation pour cette catégorie de bâtiments. Il me semble néanmoins pertinent de continuer à les soumettre à cette obligation pour atteindre nos objectifs de production d'énergies renouvelables en profitant de ces surfaces déjà artificialisées.

De même, il est souhaitable de conserver la proportion minimale de toiture à couvrir fixée par la loi Aper, en renforçant la trajectoire dans le temps. Nous sommes attachés à cette mesure, car elle contribue à l'atteinte de nos objectifs de production d'énergies renouvelables sans artificialiser de nouvelles surfaces.

Mme la présidente. L'amendement n° 189, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Je présenterai par la même occasion les amendements n^os 190 et 191, qui vont dans le même sens que ceux qui viennent d'être défendus.

Nous proposons de rétablir l'obligation de solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol.

En outre, il nous semble souhaitable de revenir aux obligations de solarisation renforcées concernant les rénovations importantes des bâtiments non résidentiels.

Enfin, il nous paraît nécessaire de rétablir un taux de toitures solarisées à 40 %, puis à 50 % dès 2027, ainsi que le prévoyait le texte initial.

Une grande enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), publiée la semaine dernière, a beaucoup fait parler sur la défiance des Français vis-à-vis de la politique. Il y a pourtant un sujet qui met tout le monde d'accord : en matière énergétique, la priorité absolue reste de très loin le développement du solaire, devant toutes les autres formes d'énergies, renouvelables ou non.

Mes chers collègues, quelles que soient les préférences partisanes, un soutien presque égal pour les énergies renouvelables est exprimé par les sympathisants de toutes les formations politiques, y compris Les Républicains – je ne parle pas du Rassemblement national, dont les élus sont très peu nombreux dans cette chambre, et très rarement présents ! Ainsi, au total, 70 % à 80 % des sympathisants de droite soutiennent les énergies renouvelables, en particulier le solaire. Aussi, quand il y a des zones et des bâtiments faciles à équiper, profitons-en !

Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces obligations s'appliquent également aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa du présent II ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés et, à compter du 1^er janvier 2028, à celles ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 191, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 44, seconde phrase

Remplacer le taux :

30 %

par les mots :

40 %, puis 50 % à compter du 1^er juillet 2027

Cet amendement a déjà été défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 187 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 192 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 291 est présenté par M. Ouizille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 52 à 56

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié.

M. Henri Cabanel. La loi Aper a fixé une trajectoire ambitieuse de solarisation des toitures existantes, y compris pour les bâtiments tertiaires non publics. En limitant cette obligation aux seuls bâtiments publics, le texte marque un recul injustifié.

En effet, les toitures des grands bâtiments commerciaux, logistiques ou industriels constituent un gisement majeur. Grâce aux panneaux photovoltaïques légers, leur équipement est désormais viable techniquement et économiquement, sans interruption d'activité. En outre, ces sites présentent des taux d'autoconsommation élevés, ce qui renforce leur résilience énergétique et leur compétitivité.

Aussi, la suppression des alinéas 52 à 56 de l'article 45 permettrait de préserver la cohérence de notre stratégie nationale, d'éviter un affaiblissement de la dynamique engagée et de soutenir concrètement la souveraineté énergétique et l'activité économique locale.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 192.

M. Yannick Jadot. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 291 n'est pas soutenu.

Les deux amendements identiques n^os 227 rectifié et 403 rectifié ne sont pas non plus soutenus.

L'amendement n° 193, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Pour rappel, la commission a décidé d'exclure des obligations de solarisation les parkings couverts neufs lorsqu'ils sont accessibles au public et que leur superficie est supérieure à 500 mètres carrés.

En effet, cette disposition initiale du projet de loi était issue de la loi Aper, mais elle ne figure pas dans la directive européenne : il s'agissait donc d'une surtransposition.

La directive impose la solarisation, à compter du 1^er janvier 2030, de tous les parcs de stationnement couverts neufs qui jouxtent un bâtiment. Cette disposition est bien prévue dans le projet de loi, et elle n'a pas été modifiée ni supprimée lors de l'examen en commission pour éviter, cette fois, une sous-transposition.

Sur ces différents points, le texte de la commission est conforme à la directive.

Concernant la proportion de la toiture du bâtiment à solariser, la directive n'impose aucun seuil. Dès lors, la commission a conservé le taux en vigueur, fixé à 30 % par la loi Aper, tout en revenant sur les prochaines hausses du taux prévues par cette même loi.

En effet, le marché des panneaux photovoltaïques est largement dominé par des importations ; par conséquent, il paraît inopportun de nous fixer des objectifs plus élevés qui bénéficieraient essentiellement à l'économie extérieure à l'Union européenne.

Par ailleurs, plus une toiture sera solarisée, moins elle pourra être végétalisée pour lutter contre les îlots de chaleur urbains et améliorer la biodiversité en ville.

Mes chers collègues, nous sommes très nombreux à refuser les surtranspositions. Mais quand la commission en supprime une, plusieurs d'entre nous souhaitent la rétablir ! De même, nous sommes très nombreux à promouvoir notre souveraineté énergétique et industrielle, mais quand nous essayons de réduire notre dépendance aux pays extérieurs à l'Union européenne, certains de nos collègues cherchent à la maintenir.

J'appelle donc à la cohérence entre nos objectifs et les dispositions que nous adoptons.

Au regard de ces éléments, l'avis de la commission est défavorable sur l'ensemble des amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n^os 266.

L'avis est favorable sur les amendements n^os 189, 190 et 191.

Il est défavorable sur les amendements n^os 187 rectifié, 192 et 193.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Dans le monde entier, les panneaux solaires se déploient à très grande vitesse. Mais en France, une fois de plus, nous allons passer à côté !

J'ai souvent entendu dire dans cet hémicycle que nous marchons sur nos deux pieds, et qu'il ne s'agit pas d'opposer le renouvelable au nucléaire. Or nous voyons plus que nettement de quel côté penche aujourd'hui la balance !

J'entends bien que les panneaux solaires sont fabriqués en Chine. Mais pourquoi est-ce le cas ? Simplement parce que nous n'avons jamais été capables de soutenir notre filière de fabrication !

Par ailleurs, la fabrication des panneaux ne représente qu'une petite partie de la valeur de la filière, dont une part importante réside dans leur installation et leur maintenance.

Une filière d'installateurs s'est développée en France. Au Sénat, nous défendons souvent les entreprises. Je ne vous apprendrai rien en vous rappelant que les entrepreneurs ont besoin de lisibilité et de visibilité. Pourtant, nous revenons sur nos ambitions en matière d'énergies renouvelables et nous mettons toutes nos filières en grande difficulté.

Faisons preuve d'un peu de cohérence. Le solaire avance à grands pas. Certes, la cloche solaire pose encore un problème, mais les stockages que nous développons seront suffisamment performants, dans les prochaines années, pour lisser la cloche et décaler la production vers le soir.

Nous avançons complètement à contre-courant du sens de l'histoire. Nous allons le payer, comme nous avons déjà payé le parc nucléaire de M. Messmer ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Le solaire représente déjà au moins 60 000 emplois dans notre pays : ce n'est pas rien !

Dans le cadre du plan solaire, nous soutenons deux grands projets de fabrication de panneaux dans l'est et dans le sud de la France.

Évitons de reproduire la bêtise que nous avons commise avec les gigafactories de batteries, dont nous avons tué les perspectives en revenant sur nos objectifs d'électromobilité.

Le rapporteur a raison d'évoquer les enjeux de souveraineté. En effet, à l'exception de l'hydraulique, il n'existe aucune énergie sur laquelle nous sommes souverains. Nous avons beau brandir cette notion de souveraineté à tout va depuis des années, nous dépendons toujours à 60 % des énergies fossiles. Or, sur notre balance commerciale, cela représente un coût de 60 milliards d'euros par an ! Ce n'est pas rien. Et au-delà des dépendances et de l'argent, cette situation nous oblige à des complaisances politiques.

Je souhaiterais bien entendu que les panneaux photovoltaïques soient construits en Europe. L'évolution de la réglementation européenne, qui vise à intégrer des productions locales et à prévoir des exigences de potentiel de recyclage, devrait nous permettre de favoriser des panneaux européens.

Une fois que les panneaux sont installés, ils présentent un avantage : le soleil n'appartient à personne ! Ce n'est pas le cas des stations-service, des centrales à gaz, des centrales au fioul ou des réacteurs nucléaires. Le soleil, comme le vent dans le cas des éoliennes, c'est cadeau !

M. Michel Canévet. Tant qu'il y en a !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Certains arguments me surprennent, monsieur le rapporteur : nous ne devons pas rencontrer les mêmes élus et administrés dans nos communes !

Quand il est question d'un projet d'installation solaire au sol, sur mon territoire, la question de l'origine des panneaux se pose de la même façon. Ce que l'on demande systématiquement, c'est de commencer par équiper les parkings et les bâtiments avant de consacrer des terres agricoles à la production d'énergie.

Cette mesure va à contresens des attentes de nos concitoyens. L'acceptabilité de certains projets passe aussi par l'attention que nous prêtons à l'avis de ceux qui habitent sur nos territoires. Ce sont eux qui verront des champs de panneaux être implantés en face de chez eux, alors que, sur les parkings, il n'y a que le toit et le pare-brise des voitures qui sont chauffés par le soleil !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Comprenons-nous bien : nous sommes en train de transposer une directive européenne dans notre législation française.

La position que nous avons arrêtée est d'éviter la surtransposition. Arrêtons donc de discuter des positions définies par la commission des affaires économiques dans le texte qu'elle a amendé et adopté : nous avons appliqué le schéma retenu.

Par ailleurs, rien n'empêchera un particulier ou une entreprise d'aller au-delà du seuil de 30 %. Un détenteur de parking pourra très bien dépasser le taux minimal prévu dans la réglementation. Nous ne faisons que traduire une directive européenne.

Je le redis, notre objectif est de ne pas surtransposer. Nous entrons dans un débat sur l'énergie, mais ce n'est pas le sujet ! Il est ici question d'un texte européen que nous devons traduire dans notre droit national.

Nous avons récemment débattu, ici, des énergies, à l'occasion de l'examen du texte sur la programmation nationale et la simplification normative dans le secteur économique de l'énergie : d'ailleurs, sur le photovoltaïque, nous avons adopté lors de la deuxième lecture une position bien plus courageuse que celle de l'Assemblée nationale. Le décret relatif à la PPE 3 qui vient d'être publié en est d'ailleurs la traduction. Nous souhaitons tous que des entreprises de production de panneaux solaires voient le jour. Nous avons aujourd'hui suffisamment de visibilité pour lancer, dans nos territoires, les investissements nécessaires à cette production.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos arguments sur ces amendements, mais je veux en invoquer deux autres.

Premièrement, faisons preuve de cohérence.

D'un côté, vous affirmez sans cesse vouloir développer certaines filières, notamment pour les panneaux photovoltaïques. Le cas d'une gigafactory dans l'est de la France a été évoqué ; monsieur le rapporteur, je sais que vous y êtes attaché, car nous siégeons tous les deux dans une autre assemblée où ce sujet est régulièrement abordé.

Pourtant, de l'autre, vous refusez de prendre en considération la nécessité de multiplier les occasions d'installer ce type de panneaux, notamment sur des surfaces artificialisées.

Deuxièmement, vous répétez qu'il faut éviter toute surtransposition. J'attire cependant l'attention de nos collègues sur le fait que, dans ce texte, qui compte soixante-dix articles, la surtransposition est un fait : l'article 9, que nous avons examiné hier, et l'article 48, dont nous allons bientôt parler, en sont la preuve. Or cette réalité, me semble-t-il, arrange la majorité sénatoriale !

Par conséquent, si nous partageons tous les mêmes objectifs – et je sais, monsieur le rapporteur, que c'est votre cas sur les questions énergétiques, en particulier sur cette thématique –, l'argument de la surtransposition ne tient pas.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter l'ensemble de ces amendements qui vont dans le bon sens. Au fond de vous, monsieur le rapporteur, vous le savez très bien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 484.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os187 rectifié et 192.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 529, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer les mots :

du ministre chargé des installations classées

par les mots :

des ministres chargés des installations classées et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à exclure, de façon explicite, les installations nucléaires de base (INB) des obligations de solarisation prévues au présent article.

En effet, aux termes de cet article, les dérogations aux obligations de solarisation doivent être définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées. Or, au sein du gouvernement actuel, le ministre chargé des INB n'est pas celui dont relèvent les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette situation est source d'ambiguïté quant au périmètre des dérogations envisagées par le Gouvernement.

Par le présent amendement, nous proposons donc une clarification rédactionnelle, afin d'éviter d'imposer la solarisation aux installations nucléaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. De manière générale, le Gouvernement est favorable à ce que les bâtiments nucléaires ne soient pas soumis aux règles du code de la construction et de l'habitation. Une telle disposition réglera la question de l'obligation de solarisation, ainsi que quelques autres difficultés.

Dans cet esprit, plusieurs amendements ont été déposés par M. Louault.

Cependant, je ne suis pas favorable à la complexification du processus d'adoption de l'arrêté lequel précise finement les types d'activités industrielles qui, du fait des risques qu'elles présentent, sont exemptées de cette obligation de solarisation.

C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 153 rectifié bis, qui permet d'exempter directement les installations nucléaires de base des obligations de solarisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. À Belleville-sur-Loire, une éolienne est installée juste à côté de la centrale. Il est vrai qu'EDF aime bien installer des énergies renouvelables à côté de ses centrales : elle fait un peu de greenwashing !

Au-delà de la boutade, je m'interroge : monsieur le rapporteur, en matière de nucléaire, ne sommes-nous pas dans la surtransposition ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 529.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Saint-Pé, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 49

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – L'obligation prévue au I ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments situés dans le périmètre des installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 du même code.

II. – Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux bâtiments ou parties de bâtiments situés dans le périmètre des installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Je vous invite à voter mon amendement, que le ministre a très bien défendu ! (M. le ministre délégué sourit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, puisqu'il va dans le même sens que celui qui vient d'être adopté.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Rochette, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc, Delia et Dhersin et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le mot : « tonnes », sont insérés les mots : « ainsi que par des véhicules lourds conçus et construits pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ».

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Votre amendement vise à modifier la loi Aper pour renforcer les obligations de solarisation dans le droit existant. Cela constituerait donc une surtransposition.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 209 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Pluchet et Saint-Pé, M. Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 70

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 7° du I l'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par les mots : « , et prenant en compte les besoins et spécificités de rénovation thermiques des bâtiments ruraux ».

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les bâtiments situés en zone rurale ou en territoire de montagne présentent en effet des besoins spécifiques qu'il convient de prendre en compte – en tant que sénateur des Vosges, je suis bien placé pour le savoir !

Néanmoins, si ces précisions sont apportées dans le code de l'énergie, il faudrait alors indiquer les spécificités propres à chaque territoire, ce qui ne me paraît pas opportun, car cela ne ferait que complexifier ce code.

Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Vincent Louault. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° 155 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Après l'article 45

Mme la présidente. L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. Bruyen, Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 174-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le 1° du III est abrogé ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au I les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail :

« 1° Des constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l'article R. 433-1 du code de l'urbanisme ;

« 2° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;

« 3° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire ;

« 4° Des bâtiments situés sur l'emprise foncière d'un site industriel. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. L'article 5 de la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments impose aux États membres de fixer des exigences minimales de performance énergétique. Le 3. de cet article les autorise à en exempter certaines catégories de bâtiments, notamment ceux qui sont situés sur des sites industriels.

Le présent amendement vise à faire usage de cette possibilité laissée par la législation européenne et, ainsi, à mettre fin à une surtransposition.

En effet, le dispositif Éco-énergie impose des obligations disproportionnées au secteur industriel, déjà soumis à de nombreuses réglementations visant l'amélioration de l'efficacité énergétique. Les travaux nécessaires pour se conformer à la législation sont excessifs au regard de la fraction infime de la consommation d'énergie totale des entreprises concernées qu'il représente.

De plus, la sanction en cas de manquement à l'obligation est, elle aussi, disproportionnée dans le cas de l'industrie, puisqu'elle fait peser un risque de perte de la certification ISO 50 001.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ma chère collègue, la liste de dérogations que vous proposez est plus restrictive que celle de la directive européenne.

Par ailleurs, la rédaction de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation que vous entendez modifier prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments soumis à l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale. La voie réglementaire est en effet plus appropriée sur ce point.

Aussi, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Berthet, l'amendement n° 221 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. J'ai entendu les arguments de M. le rapporteur : je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 221 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 210 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sont insérés quatre paragraphes ainsi rédigés :

« .... – Par dérogation au I, l'obligation de doter un parc de stationnement extérieur assujetti d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables peut être satisfaite, à la demande du propriétaire du parc de stationnement, par l'installation sur la toiture d'un bâtiment :

« 1° Dont le parc de stationnement constitue l'aire de desserte, de stationnement des usagers, clients, salariés, fournisseurs ou de logistique ;

« 2° Ou, lorsque le parc et le bâtiment sont situés sur des parcelles cadastrales distinctes mais contiguës, dès lors que ces parcelles appartiennent au même propriétaire ;

« 3° Ou, lorsque les propriétaires de parcs de stationnement et de bâtiments adjacents peuvent attester, d'un commun accord, d'une mutualisation de l'obligation mentionnée au même I.

« Dans ce cas, le parc de stationnement est réputé satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa dudit I.

« Cette installation en toiture doit intégrer un dispositif de production d'énergie renouvelable dont la puissance crête totale installée, exprimée en kilowatts-crête (kWc), est au moins égale à la puissance crête qui résulterait de l'équipement du parc de stationnement par des ombrières photovoltaïques ou par tout autre procédé de production d'énergies renouvelables, tel que prévu par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

« .... – Le propriétaire établit une attestation technique simplifiée constatant :

« 1° Le lien d'adjacence foncière tel que mentionné au même I ;

« 2° La puissance crête qui aurait été installée sur le parc de stationnement pour respecter le présent article ;

« 3° La puissance crête effectivement installée en toiture en application du présent article.

« Cette attestation est fondée sur les dimensionnements techniques des installations considérées. Elle est tenue à la disposition de l'autorité administrative compétente en matière de contrôle du respect du présent article. Sa production ne donne lieu à aucune autorisation, procédure ou étude supplémentaire autre que celles déjà prévues pour l'installation de production d'énergie renouvelable en toiture par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.

« .... – Le propriétaire du parc de stationnement demeure responsable du respect de l'obligation mentionnée au présent article. Les conditions de contrôle, de mise en demeure et de sanction applicables sont celles prévues par le présent article.

« .... – Le présent article s'applique sans préjudice des obligations prévues à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, notamment celles relatives à l'intégration en toiture de dispositifs de production d'énergies renouvelables et aux règles d'autorisation applicables aux constructions, installations et aménagements nécessaires à la production d'énergies renouvelables. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le présent amendement introduit une faculté encadrée de transfert de l'obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs vers la toiture des bâtiments attenants.

Il vise quatre objectifs : accélérer la production d'énergies renouvelables sur le foncier déjà artificialisé, réduire la charge administrative et financière, favoriser l'autoconsommation locale et optimiser la sobriété matérielle des projets, sans pour autant réduire l'ambition de la loi Aper.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission a supprimé l'obligation de doter les ombrières des parcs de stationnement extérieurs de procédés de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Par conséquent, le transfert de cette obligation constituerait une surtransposition, au même titre que l'obligation supprimée.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Martine Berthet. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° 210 rectifié ter est retiré.

TITRE VI

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'INDUSTRIE, D'ENVIRONNEMENT ET D'ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Article 46

Au 1° de l'article L. 572-2 du code de l'environnement, après le mot : « autoroutières », est inséré le mot : « , aéroportuaires » – (Adopté.)

Article 46 bis (nouveau)

L'article L. 572-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une infrastructure de transport mentionnée au 1° est située intégralement sur le territoire d'une agglomération mentionnée au 2°, une seule carte de bruit et un seul plan de prévention du bruit dans l'environnement communs à l'infrastructure de transport et à l'agglomération sont établis par la personne chargée d'établir ces documents pour l'agglomération. »

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l'article.

M. Guillaume Chevrollier. Je tiens à remercier la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que sa rapporteure, Marta de Cidrac, pour son soutien à l'adoption de cet article. En effet, il reprend la deuxième proposition du rapport de la mission d'information sur les nuisances sonores causées par les transports que j'avais menée avec Gilbert-Luc Devinaz.

Actuellement, lorsque de grandes infrastructures de transport sont situées au sein d'une agglomération, le droit prévoit des cartes de bruit et des plans distincts pour l'infrastructure et pour l'agglomération. Cette dualité crée des chevauchements nuisibles à la lisibilité.

Cet article apporte donc une réponse simple et ciblée : lorsqu'une infrastructure est située intégralement sur le territoire d'une agglomération, une seule carte de bruit et un seul plan de prévention du bruit dans l'environnement, commun à l'infrastructure et à l'agglomération, seront établis par l'autorité compétente.

Nous faisons donc le choix de la simplification et d'une action publique plus efficace, au service de la réduction de la pollution sonore. En effet, celle-ci est source de nombreux problèmes de santé pour beaucoup de nos concitoyens et représente un coût élevé pour la sécurité sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46 bis.

(L'article 46 bis est adopté.)

Article 47

Le titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 541-1-1, les mots : « , ou plus généralement tout bien meuble, » sont supprimés ;

1° bis (nouveau) Après le même article L. 541-1-1, il est inséré un article L. 541-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-2. – La stratégie industrielle pluriannuelle de l'économie circulaire, fixée par décret, détermine les objectifs de la politique d'économie circulaire et précise les leviers à mobiliser en identifiant ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur mentionné à l'article L. 541-10. » ;

2° L'article L. 541-4-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par des 1° à 5° ainsi rédigés :

« 1° L'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;

« 2° La substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;

« 3° La substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ;

« 4° La substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;

« 5° La substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine. » ;

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48, dont la production n'était pas le but premier du processus de production et dont l'utilisation au sein de cette même plateforme industrielle est certaine est présumé satisfaire les conditions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du I du présent article. » ;

3° L'article L. 541-4-5 est abrogé ;

3° bis (nouveau) Le début du quatrième alinéa du I de l'article L. 541-10 est ainsi rédigé : « Un comité des parties prenantes est créé dans chaque filière soumise à la responsabilité élargie du producteur, composé notamment… (le reste sans changement) » ;

4° (Supprimé)

5° L'article L. 541-10-2 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la nécessité d'assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie du producteur le justifie, ces coûts sont partagés avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs, dans les limites prévues au paragraphe 4 de l'article 8 bis de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ;

b) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 du présent code définit les contributions financières versées aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets intervenant dans la gestion des déchets visés à l'article L. 541-10- 1, afin d'assurer une couverture de ces coûts conformément aux principes définis dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée. » ;

c) (nouveau) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 541-10 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

6° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-10-13 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La transmission des données est réalisée par les producteurs disposant d'un agrément en tant que système individuel, ou par l'éco-organisme agréé pour ses producteurs adhérents.

« Par dérogation au sixième alinéa du présent article, pour les produits mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1, la transmission des données définies aux 3° et 4° du présent article peut être réalisée par les titulaires d'un contrat passé avec un éco-organisme ou un système individuel agréé en application de l'article L. 541-10- 26. » ;

7° Après le même article L. 541-10- 13, il est inséré un article L. 541-10-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-13-1. – Dans le cadre des missions de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie du producteur définies au V de l'article L. 131-3, lorsque cela est nécessaire à la définition des objectifs et des modalités de mise en œuvre des obligations de responsabilité élargie du producteur, à l'évaluation des performances des filières à responsabilité élargie du producteur, à la connaissance des coûts liés à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets ou à la vérification des informations et données communiquées par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés ou ayant sollicité un agrément, ces derniers ainsi que les opérateurs de prévention et de gestion de déchets issus des produits mentionnés à l'article L. 541-10-1 transmettent à l'agence mentionnée à l'article L. 131-3, à sa demande, les données, y compris économiques, relatives aux produits ou aux déchets dont ils assurent la prévention et la gestion.

« Lorsque ces données sont mises à la disposition de tiers dans le cadre des missions définies au V du même article L. 131-3, l'agence instituée audit article L. 131-3 veille à ce que cette mise à disposition ne soit pas susceptible de porter atteinte aux secrets protégés par la loi, notamment au secret des affaires.

« Les opérateurs assujettis, les données transmises, les modalités de leur transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. » ;

7° bis (nouveau) Au début de l'article L. 541-10- 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en place un téléservice qui permet la transmission des données mentionnées aux articles L. 541-10- 13 à L. 541-10- 15. » ;

7° ter (nouveau) La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er est complétée par un article L. 541-10- 29 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-29. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 16° de l'article L. 541-10- 1 précise les modalités de prise en charge, à titre gratuit, des déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels. » ;

8° Au 4°du II de l'article L. 541-11, après le mot : « déchets », sont insérés les mots : « en ciblant, en particulier, les produits contenant des matières premières critiques » ;

9° Le second alinéa de l'article L. 541-25-2 est supprimé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.

M. Jean-François Longeot. Au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je tiens à féliciter Mme la rapporteure Marta de Cidrac pour la constance de son investissement et le sérieux du travail accompli sur ce projet de loi, en particulier sur cet article.

Je salue aussi l'engagement et la détermination de M. le ministre Mathieu Lefèvre qui, dès sa prise de fonction, a su prendre la mesure des défis considérables que soulève l'économie circulaire.

Le développement de la circularité de notre économie nous concerne tous, au sein de cet hémicycle. D'une manière ou d'une autre, je n'étonnerai personne en soulignant les nombreuses difficultés, voire les souffrances, qui ont accompagné la mise en œuvre de certaines filières à responsabilité élargie du producteur (REP) dans nos territoires.

Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer, dans les prochaines heures, sur les dispositions relatives à l'économie circulaire, je veux rappeler que la poursuite d'objectifs louables – protection de l'environnement, souveraineté économique et industrielle – ne justifie pas d'ajouter toujours plus de coûts et de complexité, surtout pour des résultats en deçà de nos ambitions.

Gardons bien en tête les réalités des acteurs concernés et ayons à cœur de rester vigilants vis-à-vis des bonnes intentions dont l'enfer est pavé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l'article.

M. Jacques Fernique. L'article 47 met en cohérence notre droit national avec la directive-cadre relative aux déchets et la directive SUP (Single Use Plastic) relative à la réduction du plastique dans l'environnement.

En filigrane, nous discutons ici, pour l'essentiel, du basculement – ou plutôt du non-basculement ou, si vous me permettez cette expression, mes chers collègues, du « mal basculement » – vers l'économie circulaire et de la gestion des déchets dans notre pays pour les années à venir.

L'économie circulaire apparaît aujourd'hui comme un levier pour assurer notre autonomie stratégique en réduisant la dépendance aux importations de ressources critiques. Or nous le savons : à ce stade, elle n'est pas suffisamment déployée.

Pourtant, elle permet de mobiliser un gisement de ressources matières considérable, donc de réduire notre dépendance aux importations.

La nouvelle donne internationale nous oblige à prendre ces enjeux à bras-le-corps. Or le manque de vision industrielle quant au déploiement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et de visibilité quant aux orientations de l'État en matière d'économie circulaire freine, voire bloque, cette impulsion.

Cet article, tel qu'il a été modifié par nos commissions, traduit une véritable volonté de réforme de la gouvernance. Une stratégie industrielle d'économie circulaire, pilotée à l'échelle interministérielle par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), est nécessaire. L'État ne peut pas confier aux éco-organismes le soin d'élaborer cette stratégie : ce n'est pas leur vocation.

Une telle stratégie ne se limite pas à des mots. Elle recouvre la planification, la réduction, l'écoconception, la réparation, le réemploi, en priorité, et le développement des capacités de recyclage industriel. Elle implique aussi une réforme de la gouvernance, prévue – je le répète – au travers de cet article.

Il est donc plus cohérent que l'association des comités des parties prenantes se fasse à l'échelle des filières et non au niveau de chaque organisme. Cela nécessite une structuration des filières REP solide et large. Réduire à peu de chose la filière dédiée aux textiles sanitaires à usage unique (TSUU) serait ainsi une erreur.

Enfin, le Sénat étant la chambre des territoires, nous présenterons un amendement visant à décliner territorialement le dispositif en s'appuyant sur les régions.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail accompli par les rapporteurs des diverses commissions, et en l'occurrence celui de Mme la rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'article 47 contient diverses dispositions relatives à l'économie circulaire, sujet de société s'il en est. Il fait référence, notamment, au code de l'environnement et à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.

Les précédents orateurs ont rappelé ce que représentent les filières à responsabilité élargie du producteur. Il s'agit, en l'occurrence, de répondre aux observations de la Commission européenne sur les transpositions non conformes de la directive-cadre relative aux déchets.

L'objectif est d'assurer la conformité du droit national au droit européen, sachant que, six ans après l'adoption de la loi Agec, on attend encore la création d'un certain nombre de filières.

Quant à la suppression de telle ou telle filière REP, elle ne serait pas sans conséquence. Elle entraînerait notamment un manque à gagner pour les collectivités territoriales, fortement sollicitées sur le plan financier pour la gestion des déchets.

Cela étant, les élus du groupe Les Indépendants voteront cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

mobiliser

insérer les mots :

, y compris les sanctions,

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous discuterons, lors de l'examen de l'article 48, du bon niveau de sanctions à appliquer. J'ajoute que ce sujet relève de la loi et non du décret.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord saluer le travail des rapporteurs et en particulier celui de Mme de Cidrac.

Je le confirme, la définition du niveau des sanctions relève du domaine législatif ; dans quelques instants, je présenterai d'ailleurs au nom du Gouvernement un amendement visant à les renforcer.

Je demande à mon tour le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. Vincent Louault. Nous retirons l'amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 109 rectifié est retiré.

L'amendement n° 98 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 407, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La déclinaison territoriale de cette stratégie nationale est confiée aux régions.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à compléter la mise en œuvre de la proposition n° 1 du rapport d'information, du 25 juin 2025, sur l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, que Marta de Cidrac et moi-même avons rédigé.

Il s'agit de préciser que la déclinaison territoriale de la stratégie industrielle pluriannuelle de l'économie circulaire est confiée aux régions, en leur qualité de chefs de file pour l'économie circulaire.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié aux régions un rôle de planification en matière de gestion des déchets. Les régions sont ainsi chargées d'élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Elles constituent donc bien l'échelon naturel de déclinaison territoriale de la stratégie industrielle nationale d'économie circulaire.

L'exercice de cette compétence suppose, bien sûr, des ressources calibrées. Dès lors, le fonds réemploi et réutilisation ainsi que le fonds économie circulaire ont vocation à être gérés à cette échelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Personne ici ne sera surpris que je sois très favorable à cet amendement, qui vise à reprendre les travaux que mon collègue Jacques Fernique et moi-même avons menés sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment favorable à la mise à jour de la stratégie industrielle pluriannuelle de l'économie circulaire. Pour autant, le choix que nous avons fait est plutôt, dans le délai qui nous est imparti, de relancer le dialogue au sujet de deux filières, celle des déchets du bâtiment et celle des textiles, en rouvrant leurs cahiers des charges pour une publication et une mise en œuvre que nous espérons les plus rapides possible.

De plus, les dispositions proposées via cet amendement soulèvent une difficulté technique : une telle déclinaison régionale conduirait à faire l'impasse sur le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lesquels sont chargés de la gestion opérationnelle des déchets.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Dans d'autres domaines, comme celui des mobilités, les régions ont montré qu'elles savaient, lorsqu'elles travaillent avec les acteurs de proximité, notamment les EPCI, articuler l'animation d'une planification territoriale et le respect de la subsidiarité. C'est précisément pourquoi nous avons retenu cette approche.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 407.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 239, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Fagnen, Gillé, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

est présumé satisfaire

par le mot :

satisfait

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que l'exploitant en apporte la preuve à l'autorité administrative compétente

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement a pour objet la qualification des sous-produits au sein des plateformes industrielles.

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 14 de l'article 47 dispose que tout objet ou substance produit au sein d'une plateforme industrielle est réputé pouvoir être réutilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes. Or le Conseil d'État estime qu'une telle présomption n'est pas conforme à la directive ; qu'il revient au contraire à l'exploitant d'apporter à l'autorité administrative la preuve que cette condition est satisfaite.

Notre amendement vise à supprimer cette présomption et à la remplacer par une obligation de preuve par l'exploitant. Ce choix nous semble aller davantage dans le sens des lois que nous avons votées ces dernières années en matière de responsabilité des metteurs sur le marché.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, la rédaction actuelle de ces dispositions tient déjà compte des remarques du Conseil d'État : il ne nous semble pas nécessaire d'aller plus loin. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'article 47 tient effectivement compte des recommandations du Conseil d'État. L'adoption de cet amendement aurait donc pour conséquence de faire peser une charge administrative supplémentaire sur les plateformes. À mon tour, j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Chevrollier et Burgoa, Mme Berthet, M. Panunzi, Mmes Lassarade, Imbert et P. Martin et MM. Grosperrin, Milon, Pointereau, de Nicolaÿ, Bruyen, Rapin, Genet, Anglars, Delia et Séné.

L'amendement n° 297 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Khalifé, Duffourg, S. Demilly et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Pillefer et Klinger, Mme Gacquerre et M. Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

, 3° et 4°

par les mots :

et 3°

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l'amendement n°197 rectifié bis.

M. Guillaume Chevrollier. L'article 47 réécrit l'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui définit les conditions permettant de qualifier un résidu de production de sous-produit et non de déchet.

La Commission européenne a jugé que la loi relative à l'industrie verte avait introduit, pour les plateformes industrielles, une transposition partiellement non conforme à la directive 2008/98/CE. La réécriture effectuée permet ainsi de procéder à des ajustements nécessaires.

La qualification de sous-produit doit être appréciée au cas par cas. De plus, le simple fait qu'un résidu provienne d'une plateforme industrielle ne suffit pas à en garantir la réutilisation licite.

Cet amendement, rédigé en concertation avec les industriels de la gestion des déchets, vise à assurer une application conforme au droit européen, garantissant un bon niveau de protection de la santé et de l'environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 297 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Ces dispositions ont été parfaitement défendues par mon excellent collègue Chevrollier. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La présomption que la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour une utilisation ultérieure peut sembler quelque peu surprenante. Elle est toutefois conforme au droit européen, selon l'analyse faite par la Commission européenne dans son dernier avis motivé.

Il convient par ailleurs d'insister sur les spécificités des plateformes industrielles : ces dernières sont constituées d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises à des normes qui permettent d'assurer que le résidu de production répond bien à toutes les prescriptions.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Conseil d'État lui-même n'a pas requis cette charge administrative supplémentaire, qui ne se traduirait par aucune plus-value environnementale. Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 197 rectifié bis et 297 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le critère mentionné au 2° du I ne peut être présumé rempli et l'exploitant doit donc apporter la preuve à l'autorité administrative que la condition d'utilisation directe est remplie. » ;

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Votre demande est déjà satisfaite, mon cher collègue.

Le Conseil d'État a suggéré, dans son avis, de supprimer la présomption d'utilisation directe sans traitement supplémentaire. Le Gouvernement a suivi cette recommandation : il revient désormais à l'exploitant de prouver que la condition d'utilisation directe sans traitement est remplie.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. Vincent Louault. Nous retirons l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.

L'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Jacques, MM. Khalifé et Anglars, Mme Belrhiti, MM. de Legge, D. Laurent, Bacci, Delia et Somon, Mmes Bellamy, M. Mercier et Gosselin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Ventalon, Micouleau et Imbert, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Panunzi, Bruyen et V. Louault, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Un résidu de production, s'il est utilisé dans un processus de production, n'a pas le statut de déchet quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets et à condition que l'exploitant de l'installation s'assure du respect de l'ensemble des conditions mentionnés au I du présent article. » ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à lever les ambiguïtés entourant le statut juridique des résidus de production.

Il convient de s'assurer que les résidus résultant des process de production, qu'il s'agisse de chutes textiles, de copeaux ou de sciure de bois, par exemple, relèvent bien du champ de l'article 47 dans sa rédaction actuelle : ils doivent être considérés comme des sous-produits et non comme des déchets dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement, tel que modifié par ce projet de loi. En outre, les critères applicables doivent être clairement établis.

En levant cette incertitude, nous entendons favoriser leur réutilisation dans les processus productifs des entreprises. Cette démarche s'inscrit directement dans la logique de l'économie circulaire prônée par la directive-cadre européenne relative aux déchets, laquelle vise notamment à encourager la valorisation matière des sous-produits issus des processus industriels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Cet amendement me paraît satisfait par le droit en vigueur, mais vous avez raison de soulever cette question, mon cher collègue.

Nous pouvons ainsi clarifier ce point : un résidu de production utilisé dans un processus de production pourra avoir le statut de sous-produit s'il répond aux cinq critères fixés par l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement ; il ne sera pas, alors, considéré comme un déchet.

Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je le confirme, cette mesure de simplification figure dans la loi relative à l'industrie verte. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement ne paraît pas conforme à la directive-cadre relative aux déchets.

Le Gouvernement sollicite, dès lors, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l'amendement n° 317 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Madame la rapporteure pour avis, je tiens à vous remercier de cette réponse très concrète et très attendue dans le monde industriel.

Pour trop de sous-produits issus des entreprises, on est aujourd'hui encore dans l'inconnu. Il était essentiel de clarifier ce point, afin de faire avancer l'économie industrielle circulaire dans nos entreprises.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 317 rectifié est retiré.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Berthet et MM. Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du I de l'article L. 541-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets mentionnée au premier alinéa consiste à assumer la seule responsabilité financière et organisationnelle de la prévention et de la gestion des déchets. » ;

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. La transposition de la définition de la REP est au cœur des discussions et des difficultés que suscite le déploiement de cette politique publique.

En modifiant la directive-cadre relative aux déchets, notamment son article 8 bis, l'Union européenne entend prioriser le modèle de la REP financière, qui préserve la filière existante et assure un meilleur équilibre entre les parties prenantes.

Dès lors que les barèmes sont cohérents et que les reprises sans frais sont exclues, à l'exception des déchets des ménages, les REP financières garantissent de ne pas détruire ou de ne pas écarter des outils industriels performants qui existent sur le territoire, ainsi que de nombreux emplois.

La bonne transcription du droit européen sera gage d'une démarche globale construite, pour accroître la demande en matières recyclées tout en tenant compte de la concurrence de la matière « vierge », dont l'impact CO2 est généralement plus défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Ma chère collègue, la distinction entre filières opérationnelles et financières est bel et bien au cœur de la crise que traversent actuellement les filières REP.

Pour autant, faut-il forcément des filières REP opérationnelles dans les secteurs pour lesquels un écosystème existe déjà ? Ne peut-on pas se contenter de filières purement financières ? Le groupe d'études « Économie circulaire » du Sénat s'intéresse de près à ce problème.

Vous soulevez là une question fondamentale, que nous devons nous poser nous-mêmes.

En l'absence de position tranchée à ce stade, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'examen de cet amendement très important me donne l'occasion de le redire : nous devons garder un peu de souplesse en conservant un modèle à la fois opérationnel et financier, ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, si l'on basculait vers un modèle purement financier, une grande partie des REP disparaîtraient – certaines d'entre elles sont purement opérationnelles. Je ne pense pas que tel soit le souhait de votre assemblée.

Ensuite, même les filières essentiellement financières, comme celle des emballages ménagers, présentent un volet opérationnel.

Enfin, le droit européen ouvre explicitement la voie à la cohabitation de modèles financiers et opérationnels.

Je vais vous donner un exemple très concret : celui du cycle de vie des médicaments. Sans une filière REP pour partie opérationnelle, les pharmaciens se trouveraient sans doute dans une situation administrative plus délicate et complexe. Aujourd'hui, Cyclamed se charge de récupérer les médicaments ; si demain la filière devenait entièrement financière, les pharmaciens devraient faire appel à un opérateur privé, qu'il faudrait financer. Ce serait incompatible avec certains de nos objectifs.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Après le mot :

producteur

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par l'organisme coordonnateur agréé ou, à défaut, par les éco-organismes agréés. Il peut notamment être composé de producteurs… (le reste sans changement). » ;

II. – Après l'alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le même I de l'article L. 541-10 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, les mots : « de l'éco-organisme » sont remplacés par les mots : « des éco-organismes » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « l'éco-organisme » sont remplacés par les mots : « les éco-organismes » ;

c) Au huitième alinéa, après les mots : « devant lui, » , sont insérés les mots : « les modalités de fonctionnement, les missions » ;

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement visant à instituer des comités des parties prenantes (CPP) uniques pour chaque filière REP.

Le présent amendement vise à rendre ces comités pleinement opérationnels. Ces structures seraient ainsi créées par l'organisme coordonnateur, ou à défaut par les éco-organismes. Leurs modalités de fonctionnement ainsi que leurs missions seraient fixées par voie règlementaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'adoption de cet amendement permettrait de mener une réflexion industrielle filière par filière, en associant la majorité des acteurs et en traitant une difficulté liée à la gouvernance des REP : la collusion que l'on observe parfois entre l'éco-organisme et les metteurs sur le marché, qui empêche un certain nombre d'acteurs se situant en aval de la filière, à l'instar des collectivités territoriales, d'y être associés.

Le Gouvernement émet un avis très favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. La concertation avec les parties prenantes est importante et même essentielle : on ne peut pas laisser les seuls éco-organismes et metteurs en marché tout piloter.

En l'occurrence, le mieux est l'ennemi du bien. On a voulu un CPP pour chaque éco-organisme rattaché à une filière REP, ce qui a eu pour conséquence de disséminer les lieux de concertation – il y a souvent plusieurs éco-organismes pour une seule filière. Résultat : les parties prenantes sont partout, ou plutôt nulle part ; en tout cas, elles ne sont pas là où les choses se jouent véritablement.

Si l'on veut travailler sur la stratégie, le pilotage et la conduite du changement, comme le préconise M. le ministre, il faut créer un comité des parties prenantes pour chaque filière REP. D'ailleurs, cette mesure fait l'objet d'un large consensus dans le monde de l'économie circulaire et des REP : nos auditions nous ont permis de nous en convaincre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

producteur

insérer les mots :

, nommé comité stratégique de filière

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à renommer le comité des parties prenantes « comité stratégique de filière ». Pourquoi pas, même si c'est peut-être un peu prématuré ? La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les auteurs de cet amendement entendent, avec raison, conférer une ambition stratégique aux comités des parties prenantes. Cela étant, une difficulté lexicale, ou terminologique, se pose : la dénomination de comité stratégique de filière est d'ores et déjà utilisée par le Conseil national de l'industrie (CNI).

Le Gouvernement redoute que cette redondance ne nuise à la lisibilité de l'action publique. Il émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cinquième alinéa du I du même article L. 541-10 est ainsi rédigé :

« Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de la filière, pourvu qu'elles n'emportent pas de conséquence sur l'exercice d'une concurrence saine ente les éco-organismes de la filière, ou entre les éco-organismes et leurs opérateurs. Par exception, il ne se prononce pas sur le montant de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-2, sur les modulations prévues à l'article L. 541-10-3, et sur les conditions des marchés initiés par l'éco-organisme en application de l'article L. 541-10-6. En l'absence d'avis dans un délai d'un mois, l'avis est réputé avoir été rendu. » ;

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. La commission ayant prévu d'introduire des comités des parties prenantes par filière, et non plus par éco-organisme, et les éco-organismes étant concurrentiels, cet amendement de notre collègue Christine Lavarde vise à éviter que certaines informations confidentielles ne soient diffusées à l'ensemble des acteurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Nous avons pu le constater dans le cadre de notre mission d'information sur le bilan de la loi Agec, l'exercice d'une concurrence saine entre éco-organismes d'une même filière REP n'est pas toujours garantie.

Cet amendement visant à border efficacement les éventuels effets de la fusion des CPP sur la concurrence entre éco-organismes, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement fait sienne l'ambition des auteurs de cet amendement, mais il a d'ores et déjà saisi l'Autorité de la concurrence afin de savoir sur quel champ il est possible de se prononcer.

Les dispositions de cet amendement auraient pour conséquence de retarder la mise en œuvre du dispositif souhaité, puisque le délai de réponse de l'Autorité de la concurrence est de deux à six mois. Le Gouvernement émet, dès lors, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Khalifé, Duffourg, de Nicolaÿ, S. Demilly et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Pillefer et Klinger, Mmes Gacquerre, Housseau, Saint-Pé et Romagny et MM. Kern et Pointereau.

L'amendement n° 488 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au IV de l'article L. 541-10, les mots : « , moyennant une juste rémunération, » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 295 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à garantir la pleine mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur applicable à la filière des pneumatiques, conformément à l'article 8 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et aux dispositions issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.

La suppression des mots « moyennant une juste rémunération » permettrait de lever toute ambiguïté juridique, de sécuriser l'application du droit européen et national, et d'éviter que les exploitants agricoles ne supportent indûment le coût de l'élimination de ces déchets.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 488.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je remercie M. Longeot d'avoir déposé un amendement identique à celui du Gouvernement.

Cette mesure est attendue par les agriculteurs. Depuis trop longtemps, les éco-organismes exploitent une faille juridique pour ne pas assurer la reprise sans frais des pneus d'ensilage. Grâce à ces dispositions, ils ne pourront plus procéder ainsi.

Les agriculteurs verront ainsi s'alléger les procédures administratives auxquelles ils sont soumis ; ils bénéficieront, au-delà, d'une économie financière, cette reprise étant estimée à 80 euros par tonne de pneus d'ensilage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je comprends parfaitement l'intention des auteurs de ces deux amendements identiques : il s'agit de dissiper toute insécurité juridique.

À titre personnel, j'estime qu'une telle précision est quelque peu superflue ; mais, si cette mesure peut rassurer les acteurs, elle va dans le bon sens. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je soutiens avec vigueur l'amendement de M. Longeot.

Les mots cachent toujours quelque chose ; le cas échéant, mieux vaut les supprimer pour qu'ils ne cachent plus rien. C'est la meilleure des solutions !

En l'occurrence, on évitera toute surenchère quant à la reprise des pneus d'ensilage.

Vous avez raison de dire, monsieur le ministre, que cette mesure est très attendue par les agriculteurs. Fut un temps où ces derniers se chargeaient de récupérer les pneus d'ensilage, dont ils avaient par ailleurs besoin. C'était une bonne chose pour la filière du pneu, qui a ainsi pu s'en débarrasser. Mais, après avoir fait tourner ces pneus des dizaines de fois sur leur silo, les agriculteurs ne doivent pas payer à la place de ceux qui les utilisaient au départ : ce serait une injustice flagrante !

Mes chers collègues, je vous invite à voter ces dispositions.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 295 rectifié et 488.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 20° de l'article L. 541-10-1 est abrogé ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement suivant.

La commission a souhaité supprimer la restriction du champ de deux filières importantes de l'économie circulaire : la filière REP des gommes à mâcher et celle des textiles sanitaires à usage unique (TSUU).

Le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage de ces filières, non seulement pour simplifier notre droit, mais aussi parce qu'il considère que celles-ci ne sont pas matures.

Je précise que les collectivités territoriales se sont prononcées contre l'élargissement de ces filières au sein du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Par ailleurs, force est de constater qu'il n'existe manifestement pas de filière industrielle de recyclage et de valorisation de ces déchets.

Si nous sommes, collectivement, attachés à la valorisation de l'économie circulaire, nous devons aussi être capables de recentrer l'économie circulaire sur ses missions essentielles. Point n'est besoin de surtransposer le droit européen et de nous contraindre outre mesure ! On l'a vu pour la filière REP des déchets du bâtiment : lorsqu'on veut aller trop vite et que les produits sont par trop hétérogènes, la filière industrielle ne tourne pas.

J'y insiste, le droit européen n'exige pas la mise en place de ces deux filières.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement et je récuse vos arguments, monsieur le ministre.

Il ne s'agit pas ici d'une surtransposition. La création de la filière REP des gommes à mâcher a été adoptée en 2020, dans le cadre de la loi Agec, afin d'associer les producteurs de gommes aux coûts supportés par les communes pour le nettoyage de ces déchets particulièrement polluants.

Ces coûts sont estimés à plusieurs dizaines de millions d'euros par an par l'association d'élus locaux Amorce – vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi.

Aujourd'hui, six ans après l'adoption de ce texte, ladite filière REP n'est toujours pas entrée en vigueur, en dépit de la volonté clairement exprimée par le législateur.

Le Gouvernement entend profiter du présent véhicule législatif pour entériner la suppression de cette filière, pourtant indispensable à la gestion des déchets dans nos communes.

La mission d'information de juin 2025 sur l'évaluation de la loi Agec l'a rappelé : si les filières REP peuvent susciter des interrogations, elles demeurent indispensables à la mise en œuvre effective du principe du pollueur-payeur. La suppression d'une filière REP créerait un précédent préjudiciable, susceptible d'affaiblir l'ensemble du dispositif. Il ne me semble pas prudent d'ouvrir la boîte de Pandore…

Enfin, en abandonnant cette filière à l'approche des élections municipales, l'on enverrait un signal particulièrement négatif aux élus locaux, déjà fortement sollicités financièrement pour la gestion des déchets, notamment du fait de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Soyons très prudents. On peut entendre que certaines filières REP posent des difficultés, suscitent des interrogations, voire n'atteignent pas leurs objectifs ; mais ne déstabilisons pas un système qui fonctionne, qui a été institué par le législateur et qui représente une aide importante pour les communes, au quotidien, dans la gestion de la propreté.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, vous parlez des difficultés rencontrées par des filières REP rassemblant des produits très divers. Mais les chewing-gums forment un ensemble plutôt homogène, admettons-le.

Il s'agit en outre, en nombre d'unités, du deuxième déchet le plus produit dans le monde après les mégots de cigarette : 5 milliards à 7 milliards de chewing-gums sont mis sur le marché chaque année en France, ce qui représentait, en 2018, 11 000 tonnes de déchets.

Les services de propreté de nos collectivités le savent, le nettoyage de ces déchets est complexe, en raison de leur adhérence au sol – les trottoirs de nos villes sont tous constellés de jolis confettis plus ou moins blancs… –, et représente un coût élevé.

Il s'agit également d'une grave nuisance. En particulier, les chewing-gums aggravent la pollution de la ressource en eau : ces produits sont essentiellement constitués de résines plastiques, dont les particules se disséminent partout.

Bref, il est indispensable de faire participer les producteurs aux frais de gestion de ces déchets, car, aujourd'hui, ce sont les services de propreté de nos collectivités territoriales qui s'en occupent et qui en assument le coût.

Au reste, l'article 62 de la loi Agec imposait de rendre cette filière opérationnelle avant le 1^er janvier 2024…

M. Laurent Duplomb. C'est de la faute des écolos !

M. Jacques Fernique. Les États membres ont tout à fait le droit d'adopter des mesures plus ambitieuses que le socle européen. C'est précisément le choix que nous avons fait avec la loi Agec, et de tels efforts sont essentiels pour nos collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. J'ai écouté M. le ministre ainsi que Mme la rapporteure pour avis et, pour une fois, je vais suivre l'avis du Gouvernement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. J'espère que ce ne sera que pour une fois ! (Sourires.)

M. Laurent Burgoa. On critique souvent le Gouvernement, mais, en l'occurrence, ce qu'il propose va plutôt dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Évidemment, toutes les communes sont confrontées au problème des chewing-gums collés par terre au lieu d'être jetés à la poubelle ; et, oui, les communes paient la TGAP quand elles apportent les poubelles à leur centre de tri. Bienvenue dans le monde réel de la gestion des déchets…

Cela étant, pour une fois que le Gouvernement propose de supprimer une surtransposition et d'adapter les règles applicables à une filière qui ne s'est pas mise en place, suivons-le ! (Marques d'assentiment sur de travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

M. Vincent Louault. Franchement, pourquoi chercher à se faire du mal ? (M. Laurent Duplomb acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Comme d'habitude, devant la moindre difficulté, on recule. On opte pour l'abandon en rase campagne ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, au lieu de chercher à rendre telle ou telle filière opérationnelle, on se dit : supprimons-la ! Une telle attitude nous permettra sans doute d'avancer…

À droite, on déplore souvent le manque de propreté de nos villes. Commençons par faire en sorte que les chewing-gums disparaissent de l'espace public ; que la filière REP finance la recherche sur les chewing-gums biodégradables, afin que ces produits ne soient plus issus de la pétrochimie.

En tant qu'élus locaux, nous essayons d'aménager l'espace public, nous créons des placettes, avec du granit breton, par exemple… (M. Simon Uzenat sourit.)

M. Laurent Duplomb. Et le granit de montagne ?

M. Daniel Salmon. À peine quelques mois plus tard, ces placettes sont maculées de chewing-gums devenus noirs et que l'on ne parvient pas à enlever. À un moment, il faut agir en mettant sur pied une filière pour récolter de l'argent,…

M. Laurent Burgoa. Eh oui, vous êtes les rois de la taxe !

M. Daniel Salmon. … afin d'aider les collectivités locales à traiter cette question et la filière à se structurer.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Mes chers collègues, je ne comprends pas ce débat.

Tout d'abord, la disposition proposée par Mme la rapporteure pour avis, dont personne ne conteste la maîtrise du sujet, a été adoptée par l'ensemble des groupes en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il faut le rappeler.

Ensuite, nous pouvons le voir partout au quotidien, l'impact du chewing-gum dans l'espace public est détestable.

Enfin, à ce titre, nous avons été exemplaires. La filière dont nous parlons devait être mise en place : la suppression de cette disposition constituerait un véritable recul.

Sans doute cette filière a-t-elle besoin d'être accompagnée, mais une telle suppression serait un mauvais signal. Nos concitoyens ne le comprendraient pas, car ils considèrent qu'il faut lutter contre ce fléau.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je rappelle que les REP sont la traduction du principe même du pollueur-payeur : celui qui pollue, notamment l'espace public, doit contribuer à la prise en charge de ses déchets. Telle est, grossièrement résumée, la philosophie de ce dispositif. Nous devons la garder en tête.

Nous débattons en l'occurrence de l'éventualité de supprimer une REP existante et instaurée par le Sénat, puisque – j'y insiste – nous avions largement adopté la loi Agec.

La mission d'information sur le bilan de ladite loi a mis en lumière une préoccupation du Gouvernement, que l'on peut entendre, quant aux moyens à mobiliser pour mettre en œuvre cette filière REP – une de plus, diront certains –, qu'il faut sans doute encadrer et accompagner.

Simplement, soyons très attentifs au message que nous envoyons à nos collectivités. Je l'ai dit en exposant l'avis de la commission sur cet amendement, l'association d'élus locaux Amorce estime à plusieurs millions d'euros le coût pour les collectivités territoriales de la suppression de cette filière REP. Ce n'est pas parce qu'un outil, comme une REP, fonctionne moins bien ou parce qu'il est mal utilisé qu'il faut le casser.

Nous sommes tous des élus locaux ; nous sommes tous sensibles à la qualité de vie dans nos communes. C'est pourquoi nous devons accompagner les collectivités en conservant cette REP instaurée par le législateur ; il ne s'agit nullement d'une surtransposition.

Nous verrons bien comment cette filière évoluera. Nous en avons déjà discuté, nous pensons tous que la loi Agec mériterait d'être révisée, mais ne la détricotons pas pour autant au détour d'amendements de suppression, qui plus est quand il s'agit de dispositions centrales de ce texte…

M. Laurent Duplomb. Jamais appliquées !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Supprimer au détour d'un amendement une filière REP que nous avons tous adoptée au profit de nos communes me paraîtrait malvenu.

M. Jacques Fernique. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je tiens à avancer quelques arguments supplémentaires pour tenter de convaincre la Haute Assemblée.

Tout d'abord, aucun autre pays européen n'a mis en place de REP sur ce type de produit…

M. Laurent Burgoa. Ah !

M. Laurent Duplomb. Mais tout le monde n'a pas les écolos…

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ce n'est pas prévu non plus par le droit européen, même si notre pays est évidemment libre d'aller plus loin ou plus vite.

Ensuite, il n'existe à ce jour aucune solution industrielle de valorisation des couches ou des chewing-gums.

En outre, si l'on maintenait dans le périmètre de la filière des textiles sanitaires à usage unique les couches et les protections intimes, on devrait créer, demain, une collecte séparée.

M. Laurent Duplomb. Ça commence à bien faire !

M. Laurent Burgoa. Et ce n'est pas gratuit !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. En effet, les collectivités locales ne pourraient pas être financées si ces déchets continuaient d'être jetés avec les ordures résiduelles.

Pour en revenir à cet amendement, tout le monde déplore la prolifération des chewing-gums dans l'espace public, mais l'objectif d'une REP n'est pas de remédier à telle ou telle incivilité.

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Laurent Burgoa. Bravo !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'objectif d'une REP est de recycler, de valoriser et de réemployer.

M. Daniel Salmon. C'est d'appliquer le principe du pollueur-payeur !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J'ajoute que la suppression de la filière du chewing-gum et le recentrage de celle des textiles sanitaires à usage unique ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ; ce travail est mené en bonne intelligence avec les collectivités.

Enfin, on nous reproche de reculer et même de baisser les bras. On aurait pu laisser tomber la REP dans certains domaines – c'est notamment le cas pour ce qui concerne les déchets du bâtiment –, mais ce n'est pas le choix qu'a fait le Gouvernement. Nous avons simplement souhaité réintroduire un peu de rationalité économique au service de la performance environnementale.

L'État ne laisse pas tomber les collectivités ; nous y reviendrons quand nous évoquerons les dépôts sauvages et les sanctions. Vous avez raison, madame la rapporteure pour avis, les collectivités territoriales se situent en bout de chaîne et doivent donc payer tout ce qui n'a pas été pris en charge en amont. Nous devons nous donner tous les moyens d'éviter que les collectivités n'aient à payer ces coûts indus via la fiscalité.

M. Daniel Salmon. Alors, on fait comment ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Simplement, la mise en place de ces deux filières ne répond à aucun de ces objectifs.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je souhaite vous répondre sur trois points, monsieur le ministre.

En premier lieu, vous convoquez une comparaison avec d'autres États membres, en indiquant que de telles filières n'existent pas chez nos voisins : peut-être, mais ils n'ont pas le même modèle de gestion des déchets, il faut bien l'avoir en tête ! (M. le ministre délégué le concède.) Aujourd'hui, en France, le coût de la gestion des déchets incombe essentiellement aux collectivités territoriales, ce qui n'est pas du tout le cas dans d'autres États membres. Si l'on veut faire des comparaisons, il faut aller au bout de la logique pour analyser qui paie quoi et comment les choses sont précisément organisées.

En deuxième lieu, vous affirmez que l'on ne met en place une REP que lorsqu'on dispose d'un processus de valorisation. Mais prenons l'exemple des mégots, que vous connaissez : vous le savez bien, il n'existe pas, dans ce domaine, de chaîne de valorisation.

Mes chers collègues, je vous rassure, je ne soutiens pas qu'il faut absolument des REP partout et pour tout ; que c'est l'alpha et l'oméga de la gestion des déchets. Je dis simplement qu'un projet de loi Ddadue n'est pas là pour détricoter un texte législatif antérieur…

M. Michaël Weber. Exactement !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. … et que le fait de ne pas supprimer une disposition existant déjà en droit français ne constitue nullement une surtransposition.

En troisième lieu, vous avancez que le CNEN a émis un avis favorable sur votre projet de loi, mais il s'est prononcé sur l'ensemble du texte, non précisément sur tel ou tel article ; d'ailleurs, nous sommes globalement d'accord avec cet avis. Simplement, soyons vigilants, ne perturbons pas le modèle français de gestion des déchets ; ne déstabilisons pas des mécanismes que nous avons nous-mêmes institués. Si l'on détricote des mesures à peine votées, on n'arrivera jamais à rien.

En revanche – je le répète –, nous devrons bien sûr réexaminer la loi Agec. (M. le ministre délégué acquiesce.) Nous avons d'ailleurs déjà évoqué ce sujet ensemble, monsieur le ministre, et je salue votre ouverture d'esprit.

Bref, mes chers collègues, n'allons pas trop vite en besogne, n'agissons pas sans avoir préalablement évalué les effets de bord que ces suppressions pourraient avoir sur nombre d'autres dispositifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 21° de l'article L. 541-10-1, les mots : « Les textiles sanitaires à usage unique » sont remplacés par les mots : « Les lingettes » ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. M. le ministre a présenté sa position et je ne vais pas relancer le débat.

Je n'étonnerai personne en indiquant que la commission est défavorable à cet amendement, pour la même raison que précédemment : la défense du principe du pollueur-payeur.

En outre, nous devons adresser un signal fort aux collectivités territoriales ; nous sommes tous sensibles à cette question. En ce sens, je regrette l'adoption de l'amendement n° 489.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Dans le même esprit que précédemment, le Gouvernement entend réduire les ambitions relatives à la filière REP des textiles sanitaires à usage unique.

Ces produits représentent un gisement de 2,4 millions de tonnes de déchets annuels, soit – excusez du peu – 33 kilogrammes par habitant et 14 % des ordures ménagères, qui finissent majoritairement incinérées ou enfouies.

En outre, les TSUU représentent la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles. Bref, il s'agit d'un véritable enjeu pour nos collectivités, d'autant que le volume de ces déchets a doublé depuis les années 1990. Il serait incompréhensible de ne pas réagir en constituant une filière robuste.

Cet amendement du Gouvernement, auquel la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est défavorable, tend à limiter le périmètre de cette filière aux seules lingettes, soit à 1,2 % du gisement initial.

À ce titre, le décret d'application de la loi Agec a défini un périmètre plus large, incluant les équipements de protection individuelle, les linges et les vêtements jetables, les couches, les produits pour les soins médicaux, etc.

L'ensemble des textiles sanitaires doivent relever de la filière REP : une restriction de périmètre reviendrait à nier le principe du pollueur-payeur et à transférer la charge financière de la gestion de ces produits aux seules collectivités territoriales. Or cela représente près de 800 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, j'ai oublié de citer un chiffre susceptible de vous convaincre de rejeter cet amendement : d'après, non pas telle ou telle association, mais l'étude d'impact du présent texte, la suppression de cette filière amputerait les ressources des collectivités de 48 millions d'euros.

En ces temps de disette, nous devons avoir cette réalité à l'esprit. Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai déjà exposés, mais soyons conscients de ce manque à gagner.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la rapporteure pour avis, il s'agirait d'une perte sèche pour les collectivités territoriales si l'on arrivait à mettre en place une collecte séparée de ces produits – c'est-à-dire, concrètement, des couches et des protections intimes.

Je rappelle une fois de plus qu'à l'échelle européenne on a décidé de se concentrer sur les lingettes. Nous pouvons choisir de continuer à surtransposer, mais ce serait là une singularité française.

Par ailleurs, il me semble très important de souligner le coût de la mise en place d'une telle filière : demain, très concrètement, les Français paieraient plus cher les couches et les protections intimes. J'alerte la Haute Assemblée sur ce point.

Enfin, pour ce qui est des mégots, il existe une obligation européenne, ce qui n'est pas le cas pour cette filière, et la collecte est évidemment plus aisée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Vous vous obstinez à parler de surtransposition, monsieur le ministre. Pour ma part, je m'obstine à marteler que ce n'en est pas une ; que cela soit clair.

En outre, vous affirmez que la constitution de cette filière nous obligerait à mettre en place un système de collecte, mais les déchets concernés sont pour l'essentiel produits par les crèches et les Ehpad. Or, pour avoir visité de tels établissements dans vos communes, mes chers collègues, vous savez que ces déchets font déjà l'objet d'une collecte différenciée ! Cet argument me semble dès lors assez peu convaincant.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Pour ma part, j'estime comme M. le ministre qu'il s'agit bien d'une surtransposition.

M. Laurent Burgoa. Eh oui !

M. Vincent Louault. Nous y reviendrons à l'article 48 ter : la France en rajoute par rapport au texte européen, même si cette mesure a été prise antérieurement, au détour de la loi Agec.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Donc, ce n'est pas une surtransposition !

M. Vincent Louault. Que cela vous plaise ou non, c'est ainsi, madame la rapporteure pour avis ! En tout état de cause, sur ce sujet, je suis en ligne avec le Gouvernement.

Sans doute, dans les Ehpad, les couches sont ramassées dans des poubelles à part, destinées à l'incinération ou à l'enfouissement. Mais l'enjeu réside dans la création d'une filière pour des déchets posant des problèmes sanitaires : on ne peut pas stocker les déchets pendant deux ou trois semaines dans un conteneur.

En outre, la filière des chewing-gums pose un problème spécifique, comme celle des masques sanitaires ; souvenez-vous-en, aucune entreprise de recyclage de ces déchets n'a survécu.

Toute filière de traitement des déchets repose sur un principe économique très clair : le rapport entre le poids et le volume. Il s'agit de mettre sur la route des camions qui transportent essentiellement de l'air, puisque ces déchets sont très légers. Ainsi, il n'y a pas de logique économique à constituer une microfilière.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Une microfilière qui coûte très cher en TGAP !

M. Vincent Louault. Bref, je dis oui à l'abolition de toute surtransposition issue de la loi Agec !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. De nombreuses collectivités territoriales se sont engagées – elles ont bien le droit d'être volontaristes – pour mettre en place des collectes séparées. Mais ces initiatives ont un coût.

Si l'on ne met pas en place une telle filière REP, avec les financements qu'elle suppose, tous ces engagements des collectivités territoriales vont tomber, au mépris de principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité. C'est profondément regrettable, car ces déchets, qui posent des problèmes majeurs, doivent être pris en charge.

Vincent Louault parlait du poids des déchets. Mais, justement, ces couches, que l'on envoie à l'incinération, sont remplies de liquide ! De ce fait, elles ne produisent aucune énergie ; au contraire, elles en consomment. Un autre modèle de gestion est bel et bien indispensable.

M. Jacques Fernique. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Pour ma part, je considère qu'il s'agit bien d'une surtransposition. Or, à mon sens, nous ne devons pas surtransposer les directives.

Cela étant, monsieur le ministre, vous nous expliquez que les produits concernés seront plus chers et que c'est le consommateur qui devra assumer le surcoût lié au recyclage ou à la dépollution. Cet argument me paraît très contestable, car, à la fin, il y a toujours quelqu'un qui paie. Si ce n'est pas le consommateur, ce sera la collectivité, via la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom).

Vous souhaitez répartir sur tout le monde une charge qui devrait reposer sur les consommateurs, c'est-à-dire ceux qui utilisent le produit et qui produisent des déchets ou engendrent de la pollution. Ce système de répartition est vraiment critiquable.

Autant j'accepte le refus de la surtransposition, autant je trouve cet argument financier fallacieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Mes chers collègues, ce débat a au moins le mérite d'être intéressant.

Qui peut croire ici qu'une collecte séparée des couches des crèches et des maisons de retraite n'engendrera pas un accroissement du coût de traitement des déchets ? Comment peut-on croire que faire rouler sur toutes les routes de France des camions uniquement chargés de ramasser les couches, qui sont aujourd'hui ramassées avec le reste des ordures ménagères, va coûter moins cher ? (M. Jacques Fernique manifeste son incompréhension.)

Certes, ce seront les utilisateurs de ces produits qui en supporteront le coût, via la REP, mais le coût de traitement sera deux fois plus élevé qu'aujourd'hui. C'est un truc de dingue !

M. Jean-Raymond Hugonet. Oui !

M. Laurent Duplomb. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la filière n'a pas été mise en place depuis 2024. C'est aussi la raison pour laquelle il s'agit bien d'une surtransposition du droit européen. Si l'Union cible les lingettes et non de couches, il doit s'agir des lingettes et non des couches ; en ajoutant les couches, on tombe dans la surtransposition, qu'on le veuille ou non. Ou alors le ministre nous ment !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il faut vérifier… (Sourires.)

M. Laurent Duplomb. Mais s'il ne ment pas, c'est bien une surtransposition.

En tout cas – j'y insiste –, dans un département comme celui dont je suis élu, qui compte 230 000 habitants sur 500 000 hectares, deux collectes coûteront bien plus cher qu'une seule.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Un débat sur la surtransposition des règles européennes est inscrit à notre ordre du jour : nous pourrons prochainement revenir sur ces questions, peut-être de façon plus apaisée.

Soyons honnête : quand la surtransposition va dans le sens que l'on souhaite, on s'en accommode bien, et, dans le cas contraire, elle devient une bonne excuse. Cet argument invoqué à plusieurs reprises n'est pas pertinent. Nous aurons l'occasion de le rappeler dans la suite de cette discussion.

Pour ce qui concerne ce sujet en particulier, cher Laurent Duplomb, je vous invite en Moselle à visiter la cimenterie de Héming ; vous verrez que l'on y trouve des ballots entiers de produits textiles – couches et autres – triés en amont de la collecte des ordures ménagères et utilisés pour la production.

Le tri n'est pas le sujet. La question est, en fait, la suivante : veut-on véritablement créer ce à quoi nous nous sommes engagés ? Je le souligne encore une fois, au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, tous les groupes se sont prononcés en ce sens.

Pour ma part, je soutiens Mme la rapporteure pour avis sur ce sujet.

Monsieur le ministre, il y a quelques instants, vous avez fait valoir que le poids des chewing-gums était trop faible pour que l'on organise une filière. En l'occurrence, ce motif ne vaut pas : on ne peut pas se retrancher deux fois derrière le même argument.

Mes chers collègues, à la suite de Mme la rapporteure pour avis, je vous invite à voter contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous avons là un débat de société important.

En général, je suis l'avis de la commission, surtout quand, comme c'est le cas ici, il est exprimé avec passion et compétence. Toutefois, la loi Agec date de février 2020 et nous disposons désormais d'un certain recul.

Les compétences dont nous parlons sont souvent transférées aux intercommunalités, via la taxe ou la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères. En tout état de cause, nous avons tous chevillée au corps, quelle que soit notre génération, la notion de solidarité financière, afin de ne pas pénaliser telle ou telle catégorie de personnes.

Enfin, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires ne sont pas favorables aux surtranspositions en tant que telles – il ne faut pas trop s'éloigner des règles applicables dans les autres États membres.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement est adopté.)

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 19 février 2026

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

- Éventuellement, suite du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (procédure accélérée ; texte de la commission n° 348, 2025-2026)

- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 372, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 février à 15 heures

- Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann (texte de la commission n° 377, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 février à 15 heures

- Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats, présentée par Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard (procédure accélérée ; texte de la commission n° 382, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 février à 15 heures

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (procédure accélérée ; texte de la commission n° 370, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 février à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Lundi 23 février 2026

À 16 heures

- Débat relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (demande du Président du Sénat)

• Temps attribué à la commission des affaires économiques : 8 minutes

• Temps attribué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : 6 minutes

• Intervention du Gouvernement

• Intervention des orateurs des groupes, à raison d'un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 20 février à 15 heures

Mardi 24 février 2026

À 14 h 30

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (texte n° 23, 2025-2026) (demande du Gouvernement)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 février à 15 heures

Le soir

- Débat relatif à la future politique agricole commune (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 février à 15 heures

- Débat sur les crises de l'agriculture française (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 février à 15 heures

Mercredi 25 février 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 25 février à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (texte n° 170, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 février à 15 heures

- Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, présentée par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues (texte n° 269 rectifié, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 février à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème « Les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe Rassemblement Démocratique et Social européen : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Rassemblement Démocratique et Social européen : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 février à 15 heures

Jeudi 26 février 2026

À 10 h 30 et l'après-midi

(Espace transpartisan)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (texte de la commission n° 413, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures

- Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 417, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures

- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, présentée par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 419, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 2 au dimanche 22 mars 2026

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 24 mars 2026

À 14 heures (hors hémicycle)

Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)

À 18 h 30

- Désignation des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur (droit de tirage du groupe Les Républicains)

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d'information : mardi 24 février à 15 heures

- Débat sur le thème « Comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 mars à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème « La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 mars à 15 heures

Mercredi 25 mars 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 25 mars à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité, présentée par Mme Audrey Linkenheld et plusieurs de ses collègues (texte n° 169, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 février après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, présentée par M. David Ros et plusieurs de ses collègues (texte n° 348, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 février après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 mars à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? » (demande du groupe CRCE-K)

• Temps attribué au groupe CRCE-K : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe CRCE-K : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 30 mars 2026

À 15 heures et, éventuellement, le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (texte de la commission n° 392, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 379, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 30 mars en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 mars à 15 heures

Mardi 31 mars 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (texte n° 401, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures

- Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (procédure accélérée ; texte n° 283, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte n° 304, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures

Mercredi 1^er avril 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 1^er avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte A.N. n° 2406) et deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (texte A.N. n° 2401)

Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.

Il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1^er avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mars à 15 heures

Jeudi 2 avril 2026

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de leur transmission, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte A.N. n° 2406) et de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (texte A.N. n° 2401)

Éventuellement, vendredi 3 avril 2026

Le matin et l'après-midi

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 7 avril 2026

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud et Mme Christine Lavarde (texte n° 325, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille (texte n° 399, 2025-2026) (demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 avril à 15 heures

- Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (texte n° 299, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 2 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures

Mercredi 8 avril 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 8 avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes (demande de la Conférence des Présidents)

• Présentation du rapport annuel

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 7 avril à 15 heures

- Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte n° 220, 2025-2026) (demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 avril à 15 heures

Jeudi 9 avril 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 13 avril 2026

À 15 heures et le soir

- Proposition de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte n° 359, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 13 avril en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 avril à 15 heures

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 7 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 avril à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 13 avril après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 avril à 15 heures

Mardi 14 avril 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

- Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 avril en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 avril à 15 heures

Mercredi 15 avril 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 15 avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)

Jeudi 16 avril 2026

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)

Éventuellement, vendredi 17 avril 2026

Le matin et l'après-midi

- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 20 au dimanche 26 avril 2026

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 28 avril 2026

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 27 avril à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 28 avril à 12 h 30

La Conférence des Présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du règlement, de la demande de création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur (droit de tirage du groupe Les Républicains).

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Adaptation au droit de l'Union européenne en diverses matières

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Il nous reste 122 amendements à examiner sur ce texte ; sans brimer personne, j'appelle chacun à la concision, afin que nous puissions achever cette discussion dans la nuit. À défaut, nous serons obligés de poursuivre nos travaux sur ce projet de loi demain matin, alors que quatre autres textes sont à l'ordre du jour de jeudi.

Exprimez-vous, mes chers collègues, mais aussi synthétiquement que possible : ainsi la séance pourra-t-elle être levée à une heure relativement raisonnable.

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 47, à l'amendement n° 240.

Article 47 (suite)

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges définit les soutiens financiers, versés aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets intervenant dans la gestion des déchets mentionnés à l'article L. 541-10-1, afin d'assurer une couverture de ces coûts conformément aux principes définis par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ;

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à répondre à une problématique qui affecte parfois fortement les finances de nos collectivités territoriales.

Les cahiers des charges de la plupart des filières REP fixent des soutiens financiers aux collectivités inférieurs aux taux de prise en charge prescrits par la directive-cadre sur les déchets. Ce non-respect de la réglementation européenne pèse lourdement sur la facture des collectivités chargées de la gestion des déchets sous REP, comme sur la facture des usagers du service public.

Par ailleurs, un tel manquement contrevient manifestement au principe du pollueur-payeur auquel – je le sais – nous sommes tous attachés.

Cet amendement vise donc à préciser que le cahier des charges définit les soutiens financiers nécessaires pour couvrir les coûts assumés par les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Mon cher collègue, nous avons déjà adopté, en commission, des dispositions équivalentes. Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous souhaitons laisser un peu de souplesse aux éco-organismes et aux collectivités territoriales dans la conduite de leur dialogue ; or nous craignons que la fixation du barème dans le cahier des charges ne contribue à rigidifier leurs relations et à empêcher le déploiement de bonnes pratiques.

L'exemple de certaines filières – je pense notamment aux batteries – prouve que l'on peut soutenir les collectivités sans que le barème soit inscrit dans le cahier des charges.

M. Simon Uzenat. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.

L'amendement n° 532, présenté par MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 532.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes P. Martin, M. Mercier et Pluchet et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la redevance versée par les éco-organismes à l'autorité mentionnée au V de l'article L. 131-3 ne peut excéder 0,4 % du montant du chiffre d'affaires pour la part relevant du socle commun, et 0,3 % du chiffre d'affaires pour la part spécifique. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il convient selon nous d'inscrire dans la loi les stipulations d'un protocole d'accord conclu il y a exactement un an entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et dix-huit des plus importants éco-organismes, afin de limiter les redevances versées à l'Ademe.

Depuis l'époque où nous avons conçu la loi Agec, point de départ du contrôle des filières REP et de leur structuration, l'écosystème de la responsabilité élargie du producteur s'est considérablement étendu. Nous en arrivons désormais à des niveaux de contribution très élevés, qui ne font l'objet d'aucun encadrement.

Cette absence de plafonnement a d'ailleurs donné lieu, à partir de l'automne 2021, à un certain nombre de contentieux devant le Conseil constitutionnel, que la signature du protocole d'accord a éteints.

Il faut reconnaître que le législateur n'avait pu tout anticiper au moment du vote de la loi Agec ; aussi convient-il de la compléter.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Ma chère collègue, d'une part, les redevances actuellement versées sont d'un montant inférieur aux plafonds que vous proposez de fixer ; d'autre part, il ne paraît pas nécessaire, dans le contexte actuel, de fixer une trajectoire pour les éco-organismes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la sénatrice, nous faisons pleinement nôtre votre ambition, à tel point que nous l'avons satisfaite : nous avons déjà plafonné la redevance à 0,7 % du chiffre d'affaires et nous entendons maintenir ce plafond dans la durée. Simplement, inscrire cette mesure dans la loi nous placerait en situation de non-conformité avec le droit européen.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je l'entends volontiers, monsieur le ministre ; je souhaite simplement que le Gouvernement précise par quel vecteur réglementaire il a traduit ce protocole, en vertu duquel les parties prenantes reconnaissent que le plafond défini « n'est pas un montant annuel à dépenser ou à provisionner par l'Ademe, mais un outil de prévision budgétaire annuel ».

La loi étant aujourd'hui silencieuse à cet égard, nous souhaitions y inscrire une disposition visant à éviter que les fonds collectés ne soient excessifs : par un effet mécanique, des sommes très importantes pourraient être un jour versées à l'Ademe. Toutes les parties prenantes concernées ayant signé ce document il y a un an, je souhaite seulement être rassurée avant de retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison : j'ai manqué de précision. Le vecteur réglementaire que vous évoquez est un arrêté, qui a été pris à la mi-décembre 2025.

Le Gouvernement s'engage à maintenir ce plafond au niveau de 0,7 % l'an prochain.

Mme Christine Lavarde. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié est retiré.

L'amendement n° 514, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 541-10-4 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation pour une même catégorie de produits, ces fonds sont mutualisés au sein d'un fonds créé par l'organisme coordonnateur mis en place par les éco-organismes concernés. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre filières sur décision des éco-organismes, des organismes coordonnateurs et des producteurs en système individuel concernés. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout ou partie des ressources du fonds dédié au financement de la réparation peut également être mobilisé pour doter le fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation en complément des ressources prévues à l'article L. 541-10-5, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit. » ;

...° L'article L. 541-10-5 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation pour une même catégorie de produits, ces fonds sont mutualisés au sein d'un fonds créé par l'organisme coordonnateur mis en place par les éco-organismes concernés. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre filières sur décision des éco-organismes, des organismes coordonnateurs et des producteurs en système individuel concernés. » ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement de simplification vise à harmoniser, au sein d'une même filière, les fonds de réemploi des différents éco-organismes, sachant que la disparité des pratiques administratives entrave pour l'heure le bon usage de ces ressources. Il tend, en outre, à instaurer une fongibilité entre fonds de réparation et fonds de réemploi.

Ces dispositions sont vertueuses pour le réemploi dans notre pays. Elles s'inscrivent dans la logique défendue par le Gouvernement, qui consiste à laisser davantage de latitude aux éco-organismes dans l'atteinte de leurs objectifs, quitte à les sanctionner si lesdits objectifs ne sont pas tenus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 514.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

pour les produits mentionnés au 15° de

par les mots :

pour tous les produits mentionnés à

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable !

M. Pierre Jean Rochette. Vive la commission ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Une telle mesure serait envisageable pour la filière des véhicules hors d'usage ; mais, étendue à l'ensemble des filières REP, elle entraînerait des problèmes de confidentialité et des risques de distorsion de concurrence.

Je crains par ailleurs que le dispositif proposé ne soit pas opérationnel. Le Gouvernement souhaite restreindre la transmission de données dont il est question à la seule filière des véhicules hors d'usage. Il émet, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

en excluant une transmission directe de données économiques sensibles des opérateurs de gestion de déchets aux éco-organismes ou aux systèmes individuels et en traitant ces données au préalable

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

excluant ainsi une transmission directe de données économiques sensibles des opérateurs de gestion de déchets aux éco-organismes ou aux systèmes individuels, et nécessitant un traitement préalable de ces données par l'agence

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Nous souhaitons préciser que les données économiques des opérateurs de gestion de déchets ne peuvent être transmises directement aux éco-organismes ou aux systèmes individuels, mais doivent faire l'objet d'un traitement préalable par l'Agence de la transition écologique.

Cette clarification répond au constat dressé par la Cour des comptes, ainsi qu'aux travaux d'évaluation conduits par l'inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'économie (CGE) et le Commissariat général au développement durable (CGDD), qui ont pointé des insuffisances dans la transparence et le pilotage des filières REP.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission est favorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement précédent vaut également à ce titre. J'y ajoute un autre élément : le Conseil d'État nous a enjoint de ne pas procéder à cette généralisation et de nous limiter à la seule filière des véhicules hors d'usage.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 143 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 225 rectifié n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Après l'article 47

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Dispositions particulières aux emballages réemployables circulant en circuit fermé

« Art. L. 541-.... – I. – Pour l'application de la présente section, sont applicables les définitions prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, et notamment celles figurant à son annexe VI.

« II. – Tout emballage réemployable circulant dans un circuit de réemploi fermé demeure la propriété de l'opérateur du système qui le fait circuler.

« Ce principe poursuit un objectif d'intérêt général de prévention et de réduction des déchets, de promotion du réemploi et de contribution à la transition vers une économie circulaire, en cohérence avec les objectifs nationaux et européens applicables aux emballages.

« Le refus de restituer l'emballage à l'opérateur du système constitue un manquement aux prescriptions du présent article ainsi qu'aux objectifs de réemploi et de prévention des déchets définis au présent chapitre.

« III. – En cas de refus de restitution d'un emballage destiné à circuler en circuit fermé à l'opérateur du système, l'autorité compétente, soit à la suite d'une plainte de l'opérateur du système, soit de sa propre initiative, informe la personne physique ou morale concernée des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Elle l'informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, éventuellement assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

« À l'issue de ce délai, l'autorité compétente peut mettre en demeure la personne concernée de restituer les emballages dans un délai déterminé à l'opérateur propriétaire.

« Si la personne concernée n'obtempère pas à la mise en demeure dans le délai imparti, l'autorité compétente peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours :

« 1° Ordonner le paiement d'une amende, au plus égale à 15 000 € ;

« 2° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, c'est-à-dire la restitution de l'emballage à l'opérateur et toutes les actions nécessaires à cette restitution, y compris, le cas échéant, sa remise en état ou sa remise en conformité, cette somme étant restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures ;

« 3° Faire procéder d'office, à ses frais et en lieu et place de la personne mise en demeure, à l'exécution des mesures prescrites pour la restitution de l'emballage. Les sommes consignées en application du 2° peuvent être utilisées pour régler ces dépenses ;

« 4° Suspendre le fonctionnement des installations, la réalisation des travaux ou l'exercice des activités en lien avec les infractions constatées, jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

« 5° Ordonner le versement d'une astreinte journalière, au plus égale à 1 500 €, courant à compter d'une date fixée par la décision, jusqu'à satisfaction des mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut excéder le montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée.

« IV. – L'opposition à l'exécution des mesures ordonnées sur le fondement du présent article n'a pas de caractère suspensif.

« V. – En cas de refus de restitution de l'emballage réemployable destiné à circuler en circuit fermé à l'opérateur du système ou de détérioration ces emballages, la personne concernée est passible des sanctions prévues à l'article R. 543-74 du présent code, sans préjudice de toute qualification pénale complémentaire applicable en droit commun.

« En cas de vol, de détérioration intentionnelle ou de récidive, les sanctions prévues à la section 6 du présent chapitre peuvent être prononcées. »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Kern, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi.

L'amendement n° 206 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Buval et Fouassin.

L'amendement n° 322 rectifié ter est présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault et A. Marc et Mme M. Mercier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Sanctions relatives au refus de restitution des emballages réemployables circulant en circuit de réemploi fermé

« II. – Conformément au 4 de l'article 27 du même règlement, le refus pour tout détenteur de restituer un emballage réemployable à l'opérateur du système qui en a conservé la propriété constitue un manquement aux prescriptions dudit règlement ainsi qu'aux objectifs de réemploi et de prévention des déchets définis au présent chapitre.

« III. – En application de l'article 68 dudit règlement, en cas de constat de manquement aux obligations prévues au II, le préfet met en œuvre, le cas échéant, les mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. »

L'amendement n° 126 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.

M. Bernard Buis. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Nadège Havet.

Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) marque une avancée majeure pour l'économie circulaire : il renforce spécifiquement le cadre juridique relatif aux emballages réutilisables, tels que les palettes et les bacs utilisés dans les systèmes en circuit fermé.

Au total, trois piliers soutiennent cette réforme : la reconnaissance légale de ces systèmes ; l'obligation pour les opérateurs économiques de restituer ces emballages ; et l'obligation, pour les États membres, d'instaurer des mécanismes de contrôle et de sanction pour garantir le respect de ces dispositions.

Ces mesures répondent à un enjeu crucial : la protection d'un modèle économique vertueux, fragilisé année après année par des milliers de détournements d'emballages réutilisables.

Dans ce contexte, et conformément à l'article 68 du PPWR, cet amendement vise à inscrire dans le code de l'environnement des sanctions administratives réprimant le non-respect des obligations de restitution prévues au paragraphe 4 de l'article 27. On renforcera ainsi la protection des emballages circulaires sur le territoire national.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette. Mes chers collègues, il s'agit ni plus ni moins que de sacraliser le statut de ces emballages réutilisables.

Lorsqu'on évoque l'économie circulaire, on ne songe pas nécessairement à ces contenants réemployables que sont les palettes Chep ou aux bacs de marée servant à la distribution du poisson frais. À l'heure actuelle, aucune sanction n'est prévue lorsque le destinataire final ne fait pas revenir ces emballages dans le circuit.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Kern, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi.

L'amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Buval et Fouassin.

L'amendement n° 323 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault et A. Marc et Mme M. Mercier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Sanctions relatives au refus de restitution des emballages réemployables circulant en circuit de réemploi fermé

« Art. L. 541-.... – En cas de manquement aux obligations prévues au 4 de l'article 27 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, le préfet met en œuvre, le cas échéant, les mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. »

L'amendement n° 127 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° 323 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette. Les dispositions de cet amendement de repli s'inscrivent dans la logique que je viens d'exposer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Le règlement européen étant d'application directe, il ne nécessite pas de mesure de transposition en droit national. Dès lors, ces amendements, qui visent à reproduire les dispositions du règlement européen dans le code de l'environnement, ne me paraissent pas nécessaires.

Aussi, je demande à mes collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. En adoptant ces amendements, on imposerait aux distributeurs et aux entreprises utilisant des emballages réemployables de les restituer aux metteurs sur le marché. Or le Gouvernement considère que l'État n'a pas à s'immiscer dans cette relation contractuelle ni à faire la police des emballages réutilisables.

Aussi, je sollicite à mon tour le retrait de ces amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 206 rectifié et 322 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 207 rectifié et 323 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 48

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au II de l'article L. 521-1, au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 521-6, au premier alinéa de l'article L. 521-17 et à l'article L. 521-24, les mots : « et (UE) 2023/1542 », sont remplacés par les mots : « , (UE) 2023/1542 et (UE) 2025/40 » ;

2° Le II de l'article L. 521-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;

3° À la première phrase des 3° et 4° de l'article L. 521-18, les mots : « du règlement (UE) 2023/1542 » sont remplacés par les mots : « des règlements (UE) 2023/1542 et (UE) 2025/40 » ;

4° Le I de l'article L. 521-21 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances présentes dans les emballages définies à l'article 5 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;

5° L'article L. 541-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est ainsi modifié :

– à la quatrième phrase, les trois occurrences du mot : « réemployés » sont remplacées par le mot : « réutilisables » ;

– la cinquième phrase est supprimée ;

b) Aux première et dernière phrases du III, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisables » ;

6° L'article L. 541-9 est ainsi modifié :

a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l'article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives. » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « Cette obligation ne s'applique pas », sont insérés les mots : « aux emballages et » ;

7° L'article L. 541-9-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de boissons en verre » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 541-9-4, après la référence : « L. 541-9-3 », sont insérés les mots : « et à l'article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE » ;

9° À la troisième phrase de l'article L. 541-9-10, les mots : « réutilisés et réemployés » sont remplacés par le mot : « réutilisables » ;

10° L'article L. 541-10 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les producteurs ou, le cas échéant, leurs mandataires, qui disposent de l'identifiant unique délivré en application de l'article L. 541-10-13 peuvent mettre sur le marché des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. » ;

b) Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les missions des éco-organismes pouvant être confiées à l'organisme coordonnateur agréé. » ;

11° Le dernier alinéa de l'article L. 541-10-3 est supprimé ;

12° L'article L. 541-10-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– après les mots : « cette personne », la fin est ainsi rédigée : « obtient du tiers, avant de l'autoriser à utiliser ses services, les informations suivantes : » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° et un alinéa ainsi rédigés :

« 1° L'attestation de détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du producteur ;

« 2° Une auto-certification du tiers confirmant qu'il ne propose que des produits pour lesquels les exigences de responsabilité élargie du producteur sont respectées en France.

« La personne physique ou morale est tenue de mettre tout en œuvre pour évaluer si les informations reçues en application des 1° et 2° du présent article sont complètes et fiables et de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En l'absence de ces éléments, la personne physique ou morale est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux articles L. 541-10 et L. 541-10-8. » ;

d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu'une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat.

« L'obligation de désignation d'un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » ;

13° (nouveau) À l'article L. 541-10-10, les mots : « , à la demande de ce dernier, » sont supprimés ;

14° L'article L. 541-10-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les distributeurs finaux sont autorisés à constituer des groupements afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, à condition de respecter les dispositions du paragraphe 12 du même article 29. » ;

15° À la seconde phrase du second alinéa du V de l'article L. 541-10-18, les deux occurrences du mot : « réemployés » sont remplacées par le mot : « réutilisables » ;

16° L'article L. 541-15-10 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

b) Au 2° du II, le mot : « domestique » est remplacé par le mot : « industriel » ;

c) À la fin du même 2°, les mots : « et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;

d) Les deux dernières phrases du dernier alinéa du même II sont supprimées ;

e) Au 2° du III, les mots : « , contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boisson » sont supprimés ;

f) Les neuvième et seizième alinéas du même III sont supprimés ;

g) (Supprimé)

h) Au début du dernier alinéa du même III, les mots : « À compter du 1^er janvier 2025 » sont supprimés ;

i) À la fin du même dernier alinéa, les mots : « ou composé de matières recyclables » sont remplacés par les mots : « relevant d'un système de réemploi » ;

j) Le même dernier alinéa est complété par les mots : « et recyclable » ;

k) Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique. » ;

l) Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 12 février 2029, la mise à disposition des produits en plastique à usage unique définis par le paragraphe 5 de l'article 67 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE est interdite. »

II. – L'article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 12 août 2026, à l'exception :

1° Du 7° du I, qui entre en vigueur le 12 août 2028 ou vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution adopté en application du paragraphe 6 ou du paragraphe 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, si cette seconde date est postérieure ;

2° Du a du 16° du I, qui entre en vigueur le 12 août 2028 ou vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution adopté en application du paragraphe 6 ou du paragraphe 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, si cette seconde date est postérieure ;

3° Des c, g, h et i du 16° du I, qui entrent en vigueur le 12 février 2028 ;

4° Des e et l du 16° du I, qui entrent en vigueur le 12 février 2029 ;

5° Du j du 16° du I, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2030 ou vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en application du paragraphe 4, premier alinéa, de l'article 6 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, si cette seconde date est postérieure.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, si j'ai demandé cette prise de parole, c'est pour m'éviter d'avoir à intervenir trop longuement, dans la suite du débat, sur chaque amendement.

Au total, soixante-dix-neuf amendements ont été déposés à l'article 48 : on mesure ainsi à quel point ses dispositions sont importantes pour le Sénat.

Je souhaite insister sur un point : dans les objets des amendements qui vont être présentés, il est souvent question de « surtransposition ». Or, dans cet article, vous ne trouverez pas la moindre surtransposition, quoi qu'en disent les auteurs de ces amendements.

Face aux doutes exprimés quant aux avis émis par la commission, nous avons vérifié et revérifié ce point, si bien que je peux l'affirmer sans la moindre hésitation : il n'y a pas de surtransposition à l'article 48.

Il convient de faire un autre rappel important – nous en avons parlé en examinant l'article 47 : ce sont nos collectivités territoriales qui supportent l'essentiel de la charge de gestion des déchets. Il est bon de préciser que 20 % de nos déchets sont enfouis et environ 35 % incinérés, ce qui est loin d'être neutre pour les finances locales.

Il faut aussi avoir en tête que, dans une poubelle ramassée, 40 % de déchets résiduels ne sont pas pris en charge par nos filières REP. Ces données sont essentielles pour appréhender la gestion des déchets et le coût de cette dernière dans nos communes.

J'entends les inquiétudes qui s'expriment, et que relaient certains d'entre vous par leurs amendements. Comme eux, je suis très sensible à la situation de l'industrie plastique, dont nous avons besoin et dont nous aurons besoin encore un certain temps ! Il n'est pas question d'opposer l'industrie des plastiques à la nécessaire gestion de nos déchets ou au principe du pollueur-payeur.

Ce point est crucial, d'autant que de nombreuses entreprises ont déjà engagé leur transformation vers une stratégie industrielle axée sur l'économie circulaire, démarche que j'appelle sans relâche de mes vœux et qui, du reste, est au cœur de l'article 47, que nous venons d'adopter.

N'oublions pas non plus que la France verse tous les ans 1,6 milliard d'euros à l'Union européenne au titre de la contribution sur les plastiques non recyclés.

Il nous faut certes trouver un chemin entre nos obligations environnementales et notre compétitivité, mais je reste convaincue qu'à cet égard le projet de loi Ddadue n'est pas le bon vecteur : remettre en cause telle ou telle mesure sans étude d'impact sérieuse, sans savoir quels seraient les effets de bord de ces décisions sur nos collectivités, serait tout à fait imprudent. N'utilisons pas le projet de loi Ddadue pour ouvrir des débats sur des sujets qui ne figurent pas dans les directives visées.

Enfin, si la plasturgie traverse une période difficile – je sais que vous avez été très sollicités par un certain nombre d'acteurs du secteur –, ce phénomène n'est pas propre à la France. Les deux autres pays européens disposant d'une forte industrie plastique, l'Allemagne et l'Italie, connaissent exactement les mêmes difficultés ; or aucun de ces pays, que je sache, n'a de loi Agec ! D'autres facteurs entrent manifestement en ligne de compte.

En conséquence, mes chers collègues, il arrivera que je vous demande de retirer vos amendements, et qu'à défaut l'avis de la commission soit défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l'article.

M. Jacques Fernique. Le débat que nous avons est un beau débat ; et les prises de parole sur l'article sont destinées à alléger nos discussions ultérieures sur le fond des amendements.

Il est normal que des acteurs de la plasturgie rechignent à suivre les trajectoires fixées par la loi Agec et par l'Europe.

Cela vient d'être rappelé : chaque année, la France est le principal contributeur européen à la taxe plastique, à hauteur de 1,6 milliard d'euros, car elle se voit sanctionnée pour non-respect de ses objectifs de recyclage.

Ce n'est pas la plasturgie qui est pénalisée : cette charge pèse sur le contribuable et sur la dette publique. Dès lors, comme l'a dit Mme la rapporteure, le projet de loi Ddadue n'est pas le véhicule adéquat pour remettre en cause ces trajectoires.

La France a fait figure de précurseur en instaurant des mesures concrètes d'interdiction et de prévention : fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique en entreprise, obligation d'installer des fontaines à eau, interdiction de la vaisselle jetable pour la consommation sur place dans les fast-foods, etc.

Nos objectifs structurants sont les suivants : la réduction de moitié du nombre de bouteilles en plastique à l'horizon de 2030 et la fin des plastiques à usage unique à l'horizon de 2040. Il n'y a là aucune « écologie punitive » : il s'agit d'opérer le basculement vers une économie circulaire là où les enjeux sont les plus critiques, compte tenu des dégâts considérables causés par le plastique à usage unique.

Il est important que nous tenions ces objectifs structurants, dont la fixation permet d'ores et déjà de faire bouger les lignes. Il serait fort regrettable que l'article 48 serve de prétexte à des modifications totalement déstructurantes.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, sur l'article.

M. Vincent Louault. Madame la rapporteure pour avis, avant tout, je tiens à vous remercier de tout le travail que vous avez accompli.

Nous vivons une période assez extraordinaire : l'Europe nous dit que nous sommes libres, qu'elle ne nous demande pas d'interdire quoi que ce soit. À cet égard, je m'inscris en faux contre vos propos : si vous avez parfaitement raison de dire qu'il n'y a aucune surtransposition dans le texte de la commission, vous ne mettez pas fin à la surtransposition issue de la loi Agec.

M. Laurent Burgoa. Voilà !

M. Vincent Louault. Or c'est précisément ce qui me pose problème.

Oui, le projet de loi Ddadue est un vecteur tout à fait légitime. Si nous ne corrigeons pas le tir à cette occasion, nous ne le ferons jamais, car il faudrait une nouvelle loi Agec pour modifier la précédente ; il faut donc le faire aujourd'hui.

S'agissant d'un règlement et non d'une directive, nous n'avons pas le choix : maintenir nos surtranspositions, c'est nous mettre en situation de non-conformité au droit européen, autrement dit dans l'illégalité. Voilà la vérité légistique, il faut le dire clairement.

Notre industrie du plastique est une exception française, fruit de l'excellence historique de nos chercheurs. Elle représente 50 000 emplois directs dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Pays de la Loire, ainsi que dans le Nord.

Vous ne pouvez pas, à un quart d'heure d'intervalle, nous dire qu'aucune loi n'est nécessaire, au motif le règlement est d'application directe et refuser de revenir sur les surtranspositions antérieures, au motif que le projet de loi Ddadue ne serait pas le vecteur adéquat. Où est la cohérence ?

Sur les articles du code de l'environnement visés à l'article 48, je ne lâcherai rien : le moment opportun, c'est bien l'examen de ce projet de loi Ddadue ! Mon ADN, c'est l'efficacité de nos politiques, qui passe par le respect de toutes nos ambitions environnementales, certes, mais aussi par la préservation de nos fleurons industriels.

J'aurai l'occasion d'intervenir de nouveau un peu longuement à ce sujet lors du débat d'amendements, monsieur le président, et je vous prie par avance de m'en excuser ; mais il y va de l'avenir de nos industriels.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, sur l'article.

M. Michaël Weber. Je m'inquiète du grand nombre de retours en arrière proposés à l'article 48 : les dispositions dont il s'agit menacent les avancées majeures de la loi Agec, laquelle a permis de réduire la présence intempestive et ostentatoire du plastique dans la vie de nos concitoyens.

Pour la sérénité de nos débats, je demande à mes collègues de la majorité sénatoriale de ne pas faire de ce projet de loi Ddadue le véhicule de décisions aussi politiques que la suppression des objectifs nationaux de fin des emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040 ou de réduction de 50 % du nombre de bouteilles pour boissons mises sur le marché d'ici à 2030.

La France a toujours été une force d'innovation et d'inspiration pour l'Europe tout entière ; elle est pionnière dans la lutte contre la pollution plastique. La fin progressive des emballages plastiques à usage unique dans les commerces, dans les entreprises ou lors des événements publics représente une avancée majeure et incontestable, dont bénéficient directement tous nos concitoyens.

Le plastique ne pollue pas seulement l'environnement, il pénètre nos corps. Les risques sanitaires sont désormais avérés, des microplastiques ayant été retrouvés dans le sang, dans les poumons et jusque dans le placenta. La lutte contre le plastique n'est pas seulement un enjeu environnemental : c'est un impératif de santé publique.

Le règlement européen fixe précisément un plancher pour les États membres, tout en permettant aux plus ambitieux d'entre eux, comme la France, de conserver dans leur droit des mesures efficaces. À cet égard, la pression exercée par certains industriels du plastique pour détruire nos acquis est intolérable.

Gardons-nous enfin des solutions fallacieuses, tel que le prétendu plastique biosourcé, qui contient des polymères issus de matières fossiles ou des additifs polluants et qui n'est ni recyclable ni biodégradable en conditions réelles. Les allégations environnementales des producteurs de plastique sont trompeuses et, en tant que telles, doivent être sanctionnées.

J'en appelle à la sagesse de notre assemblée : votons contre tous les amendements issus des lobbies industriels, qui vont très clairement à l'encontre de l'intérêt général.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, sur l'article.

M. Laurent Burgoa. Je serai très bref et ce sera là mon unique intervention sur l'article 48 : après avoir entendu les orateurs qui m'ont précédé, je tiens à dire que j'abonderai dans le sens de mon collègue Vincent Louault.

Il faut savoir ce que l'on veut : à force de vouloir être la plus vertueuse, la France finira par n'avoir plus aucune industrie ni aucune entreprise sur son sol. Il faut donc que nous prenions, les uns et les autres, nos responsabilités. Ce soir, je prendrai les miennes : je soutiendrai les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l'article.

M. Daniel Salmon. Oui, chacun doit prendre ses responsabilités ce soir ; et ces dernières sont lourdes.

Les études s'empilent : nous avons tous à peu près cinq grammes de plastique dans le cerveau, ce qui entraîne des conséquences sanitaires effroyables. Je ne suis pas seul à le dire : ce constat est étayé par une étude publiée dernièrement dans la revue The Lancet. On estime même qu'à l'échelle européenne les coûts de santé liés aux plastiques pourraient atteindre 1 000 milliards d'euros. Je ne suis pas un marchand de peur : les faits sont là.

On peut se draper dans la responsabilité que nous avons de sauver des emplois, mais, au bout du compte, qui sera puni ? Pour qui seront les coûts ?

Aujourd'hui, bien souvent, le « bon sens » dont se réclame la droite consiste à privatiser les profits tout en laissant la collectivité éponger les pertes. C'est là toute votre vision du bon sens, mes chers collègues ! (M. Laurent Burgoa manifeste son incompréhension.) De tels choix me semblent extrêmement graves.

Nous voici confrontés à une nouvelle tentative de recul, dont les vecteurs sont des amendements qui – il faut le dire – ont été travaillés avec le lobby du plastique : tant pis pour l'indépendance !

Je veux moi aussi sauver l'industrie, mais non n'importe quelle industrie. Nous avons voté des lois sur l'industrie verte, même si cette notion reste mal définie. Il nous faut une industrie réellement durable et soutenable, qui nous permette demain de nous regarder dans la glace. Créons des emplois, mais des emplois durables, non des emplois bâtis sur le dos de nos concitoyens, aux dépens de leur santé.

Derrière les pratiques que vous souhaitez voir prospérer, il y a des soins rendus nécessaires. Le coût énorme de ces soins, vous refusez de le voir, mais nous le paierons demain. Vous parlez de responsabilités ? Nous verrons ce qu'il en est à ce moment-là !

M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 412 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Dhersin, Henno, Bonneau, Chasseing et Duffourg, Mmes Billon et P. Martin, MM. J.M. Arnaud, Bruyen, Séné, Pillefer et Klinger et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au 1° du I, les quatrième et avant-dernière phrase sont supprimées ;

II. – Après l'alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-11 est supprimé ;

...° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-10-17 sont supprimés ;

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° 100 n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve.

L'amendement n° 157 rectifié bis est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.

L'amendement n° 217 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

– la quatrième phrase est supprimée ;

II. – Après l'alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-11 est supprimé ;

...° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-10-17 sont supprimés ;

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 150 rectifié.

M. Henri Cabanel. Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages harmonise, à l'échelle de l'Union, les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage. Dans ce contexte, le maintien des dispositions nationales antérieures, notamment celles qui sont issues de la loi Agec, crée un risque de surtransposition et d'incohérence juridique.

L'existence d'obligations divergentes ou redondantes fragilise la sécurité juridique de nos entreprises et complique leurs décisions d'investissement dans de nouveaux procédés industriels.

Cet amendement tend donc à supprimer les dispositions devenues superflues ou incompatibles avec le droit communautaire, afin d'assurer une articulation claire entre le cadre national et un droit européen désormais directement applicable. Il s'agit non pas de réduire notre ambition environnementale, mais de garantir la lisibilité des règles, la stabilité normative et la compétitivité des acteurs engagés dans la transition vers l'économie circulaire.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 157 rectifié bis.

M. Vincent Louault. Ces dispositions ont été parfaitement défendues !

M. le président. L'amendement n° 217 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 10, 22 et 44

Après le mot :

réutilisables

insérer les mots :

relevant d'un système de réemploi

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Nous souhaitons, par cet amendement, préciser et clarifier la rédaction de plusieurs alinéas pour assurer la cohérence avec le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), qui impose des obligations de mise en marché de volumes d'emballages réutilisables relevant d'un système de réemploi.

Pour se conformer à ces obligations, les metteurs en marché ne pourront pas se contenter d'utiliser des emballages réutilisables. Ils devront s'assurer que lesdits emballages prennent place dans un système de réemploi.

Il ne suffit pas qu'un emballage soit dit réutilisable pour être effectivement réemployé. Il est nécessaire de veiller à ce que cette notion soit liée non seulement à la conception de l'emballage, mais aussi à la mise en place de systèmes de réemploi.

Le règlement PPWR est clair : pour relever d'un système de réemploi, les emballages réutilisables doivent avoir été mis en marché pour, à terme, entrer dans une boucle opérationnelle de réemploi. Or, tel qu'il est rédigé, cet article ne remplace pas le terme « réemployable » par le terme « réutilisable ». Il remplace les mots « emballage réemployé » par les mots « emballage réutilisable ». Ce choix ne respecte pas, à notre sens, la lettre du règlement PPWR.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 135 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 241 est présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 366 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 135.

M. Jacques Fernique. Il convient selon nous de conserver l'obligation de recyclabilité des emballages réutilisables.

En vertu de l'article 6 du règlement PPWR, tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables d'ici à 2030.

La France a déjà introduit cette obligation par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). À ce titre, le décret de 2022 impose aux producteurs de mettre sur le marché des emballages respectant des critères de conception favorisant leur recyclabilité et leur réutilisation.

Une politique ambitieuse de réemploi et de réutilisation des emballages ne saurait avoir de sens si nous ignorons la question de leur fin de vie et de leur recyclabilité. Aussi, la volonté du Gouvernement de retarder l'entrée en vigueur de cette obligation constitue un revirement législatif mettant en péril l'atteinte des objectifs de prévention des déchets fixés par les textes français et européens.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 241.

M. Michaël Weber. Ces dispositions ont été parfaitement défendues par M. Fernique.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 366.

Mme Marie-Claude Varaillas. Derrière les ajustements qui peuvent parfois paraître techniques, comme c'est le cas dans ces textes de transposition du droit européen, se cachent des mesures aux incidences réelles.

Plusieurs associations environnementales s'inquiètent ainsi de la proposition, formulée via l'article 48, de limiter la recyclabilité des emballages réutilisables.

Même réutilisé dix ou vingt fois, un emballage finit par devenir un déchet. S'il n'est pas recyclable, il ne disparaît pas, il s'accumule.

Le réemploi et le recyclage ne s'opposent pas ; au contraire, ils doivent se compléter.

Un bon emballage est un emballage que l'on peut utiliser plusieurs fois avant de le faire entrer dans une filière de recyclage performante. En refusant de l'admettre, on ne fera que repousser le problème sans le régler.

Mes chers collègues, nous parlons beaucoup de l'économie circulaire et nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à y être favorables. L'occasion nous est offerte d'en apporter à nouveau la preuve. À l'inverse, la suppression de cette obligation constituerait un signal de renoncement auquel nous ne pouvons nous résoudre.

M. le président. L'amendement n° 296 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Khalifé, Duffourg, de Nicolaÿ, S. Demilly et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Pillefer et Klinger, Mme Gacquerre et M. Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le III est abrogé ;

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 39 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.

L'amendement n° 55 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.

L'amendement n° 174 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Pluchet et Bessin-Guérin et M. Chevalier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-11 est supprimé ;

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié sexies.

M. Max Brisson. Certains orateurs l'ont dit, parfois sur un ton militant, la France s'est fixé pour objectif de mettre fin à la mise en marché des emballages en plastique à usage unique en 2040. Elle a ainsi édicté une interdiction générale qui va bien au-delà du règlement PPWR, notamment de son article 7. Ce dernier, qui encadre, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de mise sur le marché des emballages, fixe des exigences harmonisées d'ici à 2030. Pour autant, aucune interdiction générale de mise en marché des emballages plastiques n'est posée par ce règlement, lequel retient une approche fondée sur des critères de performance des matériaux et non sur l'exclusion par principe d'une catégorie de matériaux.

La bouteille en polytéréphtalate d'éthylène (PET) présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d'écoconception, de recyclabilité et de réduction de l'empreinte carbone : il s'agit, de ce fait, d'une option performante et pertinente.

Selon toute vraisemblance, la bouteille en PET est susceptible de satisfaire en tout point aux exigences du règlement PPWR.

Afin d'éviter toute distorsion de concurrence pour nos acteurs nationaux, il convient d'annuler la réduction de 50 % d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boissons mises sur le marché. Cette mesure est indispensable pour assurer la conformité du droit français au cadre européen harmonisé.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié quinquies.

M. Laurent Burgoa. Ces dispositions ont été parfaitement défendues.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 174 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Cet amendement vise à revenir sur une absurdité qui menace directement l'économie de nos territoires.

La loi impose actuellement de réduire de 50 % la mise sur le marché de bouteilles en plastique d'ici à 2030. Pourquoi cette mesure est-elle dangereuse ? Parce qu'en orchestrant la disparition de ces bouteilles nous organisons la famine de nos propres usines françaises de recyclage. La bouteille en PET est aujourd'hui l'un des emballages les mieux collectés et les mieux valorisés !

Pis encore, nos collectivités territoriales, en particulier nos communes, tirent des recettes essentielles de ce tri. Amputer le gisement de moitié en quatre ans revient à grever les budgets locaux.

L'Europe, par son règlement PPWR, ne demande absolument pas une telle réduction ; elle exige d'incorporer du plastique recyclé. Soyons cohérents, ne détruisons pas la matière première de notre propre filière de recyclage et ne privons pas nos maires de leurs recettes de tri. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Michaël Weber. Quel argument !

M. Vincent Louault. Je vous invite véritablement à y réfléchir.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 38 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.

L'amendement n° 54 rectifié quater est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert et Bellurot.

L'amendement n° 82 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn et Bellamy et M. Genet.

L'amendement n° 173 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie, Brault et Cambier, Mmes L. Darcos, Pluchet et Bessin-Guérin et M. Chevalier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 541-10-17 est supprimé ;

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié sexies.

M. Max Brisson. Ces dispositions obéissent au même esprit que celles de mon amendement précédent. Le but est, en outre, le même : éviter toute distorsion de concurrence préjudiciable à nos acteurs nationaux.

Nous proposons de recadrer la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, donc d'aligner les dispositions nationales sur le cadre européen.

Cet objectif, uniquement décidé en France, risque d'affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face aux concurrents européens qui, eux, ne seront soumis qu'au cadre harmonisé européen. La bouteille en PET se trouverait interdite dans notre pays, alors qu'elle présente des caractéristiques reconnues en matière d'écoconception, de recyclabilité et de réduction de l'empreinte carbone, et qu'elle est susceptible de satisfaire en tout point aux exigences énoncées par le règlement PPWR.

Aussi, il convient d'assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 54 rectifié quater.

M. Laurent Burgoa. Défendu !

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Un grand nombre de ces amendements ont pour objet de détricoter la loi Agec : c'est bien de cela qu'il s'agit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Et c'est une bonne chose !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Certains de nos collègues parlent à cet égard de surtransposition. Je le dis et je le répète, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. J'aurai sans doute du mal à vous en convaincre tous, mais je peux vous le confirmer après de nombreuses vérifications.

Je commencerai par énoncer tous les avis de la commission, puis je procéderai à un commentaire général.

Sur l'amendement n° 412 rectifié de Mme Romagny, l'avis est défavorable.

Les amendements identiques n^os 150 rectifié et 157 rectifié bis tendent à revenir sur des dispositions de la loi Agec. Ils reçoivent donc un avis défavorable.

Par l'amendement n° 136 rectifié, M. Fernique demande des précisions sémantiques entre le caractère réutilisable et le réemploi : je demande l'avis du Gouvernement afin qu'il nous éclaire sur cette différence.

La commission est défavorable aux amendements identiques n^os 135, 241 et 366. En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 296 rectifié de M. Longeot.

Les amendements identiques n^os 39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater tendent également à revenir sur des dispositions de la loi Agec : la commission y est défavorable, de même qu'aux amendements identiques n^os 38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater.

Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de défendre nos entreprises, mais à aucun moment je n'ai entendu défendre nos collectivités territoriales, lesquelles sont pourtant chargées de la gestion des déchets. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit !

Un volet de la loi Agec est spécialement dédié au plastique, et le Sénat s'est fortement mobilisé à ce sujet. Ce n'est certes pas le moment de relancer le débat relatif à la consigne plastique, mais nous devrons sans doute en reparler bientôt.

Je veux bien tout entendre ; mais, en détricotant des dispositions très fortes pour nos collectivités territoriales, il me semble que nous ferions fausse route.

Nous devons prendre garde à ces amendements, dont l'adoption risquerait de fragiliser un dispositif par ailleurs perfectible. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre, car ce sont des sujets sur lesquels nous devrons encore travailler. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Je ne suis ni contre le plastique ni contre nos entreprises ; aucun d'entre nous ne l'est. Simplement, il faut savoir raison garder : les élus locaux nous demandent aussi de prendre en compte le coût de gestion des déchets.

M. Michaël Weber. Exactement !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Vous connaissez ma position. Pour tous ces motifs, je ne souhaite pas que nous nous saisissions de ce texte Ddadue pour commencer à détricoter la loi Agec. Les deux sujets ne doivent pas être mis dans la même balance.

Oui, nous devrons réévaluer la loi Agec : je vous rejoins sur ce point, mes chers collègues, et nous parviendrons sans doute à dégager des consensus. Mais l'échéance de 2040 attendra encore quatorze ans, et la loi Agec a été votée il y a six ans. Vous le soulignez vous-mêmes, nos industries sont innovantes et performantes : pourquoi seraient-elles incapables de s'inscrire dans une trajectoire les conduisant, sur vingt ans, de gagner en performance tout en permettant aux collectivités territoriales de trouver un équilibre ?

Aujourd'hui, le sujet n'est pas la plasturgie française. Le problème, c'est la concurrence agressive et insincère venue d'Asie. Voilà le véritable enjeu du secteur !

Nous aurons sans doute à y revenir, monsieur le ministre, s'agissant de notre industrie, de nos entreprises dans les territoires, que nous allons soutenir comme nous en avons le devoir.

Ce projet de loi Ddadue n'est toutefois pas le bon vecteur, mes chers collègues : en procédant ainsi, nous risquons de menacer l'équilibre de nos collectivités territoriales.

Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m'excuser si j'ai été un peu longue : il me semblait important de rappeler notre état d'esprit face à un problème prégnant pour nos collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage largement les propos de Mme la rapporteure pour avis.

L'examen de ces amendements m'offre l'occasion de rappeler, au nom du Gouvernement, tout le chemin parcouru depuis l'adoption de la loi Agec.

Cette grande loi, adoptée sur l'initiative du Président de la République, a permis de progresser en matière de réparabilité, de promotion du réemploi et de la vente en vrac, de réduction du gaspillage et de lutte contre l'obsolescence programmée.

Ses réussites sont tangibles. Je pense par exemple à la fin des contenants plastiques pour la réchauffe dans les cantines, ou encore à la fin de la vaisselle à usage unique dans la restauration sur place. Ces avancées n'auraient pas été possibles si, à un moment donné de notre histoire collective, nous n'avions pas mis le pied dans la porte, si le Président de la République n'avait pas défini de telles ambitions.

La loi Agec contient deux types d'objectifs : d'une part, des objectifs destinés à fixer le cap, ainsi que vous l'avez rappelé, madame la rapporteure pour avis, comme l'élimination du plastique à usage unique en 2040 ; de l'autre, des mesures plus ciblées, comme celles que je viens d'évoquer.

Avec l'article 48 du présent texte, nous vous proposons de nous conformer au règlement européen, rien que le règlement européen, tout le règlement européen.

Que nous dit ce règlement ? Qu'il est possible de conserver, outre les mesures qu'il impose, celles qu'il autorise. Ainsi, via cet article, nous nous conformons strictement au texte européen, à tel point que nous revenons sur certaines dispositions qui lui sont orthogonales – obligations d'étiquetage des fruits et légumes, obligations relatives au compostage domestique, etc.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez, nous simplifions le dispositif tout en conservant l'ambition de cette grande loi.

Comme vous, j'estime qu'il faut concilier l'ambition environnementale et la défense de notre industrie, laquelle est évidemment essentielle. C'est bien ce qu'a fait le Gouvernement, notamment sur le sujet sensible des gobelets en plastique.

À l'évidence, il n'était pas possible d'éliminer tout plastique dans les gobelets à usage unique dès 2026. Toutefois, force est de constater que, si nous n'avons pas atteint les 100 %, nous sommes tout de même passés à 92 % de plastique recyclé dans ces contenants.

Tel est l'équilibre que nous vous proposons : poursuivre l'application d'une loi extrêmement ambitieuse tout en tenant compte des réalités économiques. Je rejoins Mme la rapporteure pour avis, ne détricotons pas les grands objectifs de la loi Agec.

Aussi, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 136 rectifié de M. Fernique, dont les dispositions correspondent précisément à l'article 29 du règlement. Pour ce qui concerne l'amendement n° 296 rectifié de M. Longeot, il s'en remet à la sagesse du Sénat. Il émet, en revanche, un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements en discussion.

M. le président. Madame la rapporteure pour avis, suivez-vous l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 rectifié ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Il est difficile de formuler une explication de vote argumentée, compte tenu de la variété des dispositions proposées ; mais nous avons bien compris l'enjeu.

C'est la majorité sénatoriale qui a choisi de s'investir dans l'élaboration de la loi Agec et de la voter. C'est elle qui, par le truchement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a récemment décidé de l'évaluer. C'est elle qui a validé toute une série de propositions et de recommandations afin de rendre plus performantes et plus efficaces les trajectoires définies par la loi Agec.

Ce soir, la majorité sénatoriale peut faire volte-face : elle en a le droit. Mais elle enverrait alors un signal politique particulièrement surprenant, que ses membres devraient assumer.

Plusieurs orateurs ont invoqué la défense des entreprises : je prends moi aussi fait et cause pour elles. Je pense notamment à l'entreprise Uzaje, implantée dans l'agglomération de Strasbourg.

Une vingtaine de sociétés de lavage d'emballages se sont créées depuis l'entrée en vigueur de la loi Agec, en 2020, pour permettre aux producteurs de satisfaire à leurs obligations de réemploi.

Ces entreprises n'ont pas encore trouvé le développement et l'essor correspondant à l'objectif général de 10 % d'emballages réemployés d'ici à 2027. En renonçant à cette ambition, on provoquerait clairement leur liquidation ; il y va de l'avenir de toute une série d'opérateurs de collecte et de tri, de fournisseurs de solutions de traçabilité, que l'on risque de priver de toute perspective économique.

Si nous voulons garantir notre attractivité et notre développement économiques, nous devons emprunter les chemins des transitions, qui sont ceux de la modernité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Cette explication de vote porte plus particulièrement sur l'amendement n° 174 rectifié quater de Vincent Louault.

Avant tout, je tiens à formuler un rappel : 15 millions de bouteilles en plastique sont vendues chaque jour en France. Les Français figurent parmi les dix plus grands consommateurs d'eau embouteillée au monde.

L'abrogation de l'objectif fixé à ce titre serait contraire aux principes européen et français de hiérarchie des modes de traitement des déchets, inscrits dans les textes de 1991 et de 1992. Un tel recul irait également à l'encontre du principe de non-régression consacré par la Charte de l'environnement et le code de l'environnement.

En vertu de l'article 43 du règlement PPWR, chaque État membre s'efforce de réduire la quantité de déchets d'emballages en plastique produits. Le même article recommande largement le recours à l'eau du robinet afin d'éviter les bouteilles en plastique. Or, ici, les uns organisent la pollution des captages tandis que les autres vendent de l'eau en bouteille...

Tout va pour le mieux : la pollution, comme la dépollution, vient abonder le PIB et, surtout, enrichit quelques-uns au détriment de tous les autres.

M. Laurent Duplomb. Ah, un peu d'anticapitalisme !

M. Daniel Salmon. Mes chers collègues, vous faites fausse route, et une fausse route se termine souvent par un étouffement.

Enfin, le plastique, c'est du pétrole : puisque nous nous dirigeons vers la fin des énergies fossiles, le plastique – on le sait bien – devient la bouée de secours de l'industrie pétrolière. C'est bien ainsi que j'entends vos propos : « Encore un dernier baril ! » (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mme la rapporteure pour avis l'a répété à l'envi, il ne faut pas revenir sur la loi Agec ; ce ne serait pas le bon moment.

Pour ma part, je le dis et je le répète, si nous manquons cette occasion, nous n'aurons pas d'autre fenêtre de tir. Quelle majorité pourrait-on dégager pour réviser la loi Agec ? Comment pourrions-nous procéder ? Acceptons le principe de réalité.

Madame la rapporteure pour avis, nous sommes face à un règlement que nous devons appliquer. Les surtranspositions dont nous parlons ne sont pas liées à l'excellent travail que vous avez accompli sur ce projet de loi Ddadue : elles sont issues de la loi Agec.

Je pense, par exemple, à l'interdiction du polystyrène, instaurée par la loi Agec. Nous sommes revenus sur cette mesure lors de l'examen du projet de loi Ddadue pour 2025. Mais que s'est-il passé entre 2020 et 2025 ? Les trois start-ups qui travaillaient sur le recyclage du polystyrène ont cessé leur activité. Ce matériau était interdit : on ne va pas recycler un produit interdit ! Réveillons-nous : c'est cela, la réalité de l'industrie !

Nous avions des acteurs d'excellence, des start-ups qui travaillaient au recyclage du polystyrène : nous les avons bousillées et nous souhaitons persévérer dans cette voie ! Le polystyrène est un excellent exemple...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Ce n'est pas le sujet !

M. Vincent Louault. C'est totalement le sujet, madame la rapporteure pour avis ! Notre ambition – les dispositions de ces amendements en témoignent – est de rectifier la trajectoire d'excellence inscrite dans la loi Agec afin de l'adapter à un règlement datant de 2025.

Voilà toute la question, rien de plus. En somme, c'est au pied du mur que l'on reconnaît le maçon – mais attention, nous sommes filmés…

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J'ai abordé ce débat avec un certain nombre d'arguments et de doutes ; mais lorsque j'écoute M. Salmon, mes doutes se dissipent immédiatement. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Cher collègue, continuez comme cela et je perdrai toute envie de retirer mes amendements !

M. Daniel Salmon. Ce n'est pas grave !

M. Max Brisson. La loi n'est pas figée. Malheureusement, dans notre République, nous avons placé un certain nombre de textes sur un piédestal, au point de ne plus pouvoir les modifier.

S'agissant de cette loi touchant à de nombreuses questions techniques, dont je ne suis pas spécialiste, des évolutions technologiques s'imposent à nous et doivent être prises en considération.

Madame la rapporteure pour avis, à vous entendre, il n'est pas judicieux d'amender le présent texte à cette fin ; ce ne serait pas le bon vecteur. Sans doute, mais l'amendement est l'outil dont nous disposons…

M. Vincent Louault. Tout à fait !

M. Max Brisson. … et notre travail de parlementaire consiste précisément à amender les textes qui nous sont soumis.

Que les choses soient bien claires : il n'y aurait aucune surtransposition dans ce texte Ddadue. Pour autant – j'en veux pour preuve les exposés des motifs de certains amendements du Gouvernement –, ce texte ne procède à aucune « désurtransposition », pour reprendre ce néologisme. Or nous appelons précisément de nos vœux certaines « désurtranspositions » !

Je suis profondément européen et je sais combien l'Europe souffre aujourd'hui de distorsions de concurrence à l'intérieur même de ses frontières, au risque d'être un jour menacée.

La création du marché unique avait précisément vocation à éviter de telles distorsions de concurrence. Nous ne pourrons pas le faire perdurer si nous surtransposons constamment le droit communautaire ; au contraire, nous alimentons un sentiment antieuropéen en entretenant des concurrences internes à l'Europe.

Nous avons ici une occasion d'avancer dans la bonne direction, celle de la « désurtransposition ». Il est particulièrement regrettable que nous n'utilisions pas le véhicule Ddadue pour emprunter ce chemin politique, susceptible de rassembler bien au-delà de la majorité sénatoriale.

M. Laurent Burgoa. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. En achevant son intervention, M. Louault déclarait : « Attention, nous sommes filmés. » Pour ma part, j'invite mes collègues à s'interroger sur la manière dont nos concitoyens qui nous regardent perçoivent ce débat, que je qualifierai d'arrière-garde.

La loi Agec traduit la volonté d'un certain nombre de Français, lesquels considèrent qu'il convient de revoir notre politique de traitement des déchets ainsi que notre utilisation des plastiques, tout en fixant un délai suffisant pour satisfaire à cette exigence.

Cette approche permet à des entreprises, notamment à des start-ups, d'imaginer d'autres dispositifs et de nouveaux matériaux. Je viens moi-même d'un territoire accueillant de la chimie verte : je sais que des recherches sont menées en la matière.

Plusieurs produits ont été évoqués, parmi lesquels le polystyrène : à ce titre, j'observe des contradictions manifestes entre les propos tenus avant et après la suspension de séance. Pour aboutir, les évolutions technologiques doivent être encouragées : il faut déployer les moyens d'accompagnement qui s'imposent et prévoir les délais de transition nécessaires.

Je déplore que l'on cherche à opposer, à ce titre, l'impact environnemental et l'impact économique.

Aujourd'hui, personne ne conteste l'impact environnemental. Quant à l'impact économique, on l'invoque à l'occasion de ce débat sans disposer pour autant d'aucune évaluation du retour en arrière suggéré par certains de nos collègues. Je le regrette profondément.

Si la majorité sénatoriale souhaite réviser la loi Agec, qu'elle s'en donne les moyens ! Chers collègues, vous détenez suffisamment d'outils pour y parvenir. Il serait dommage d'utiliser ce projet de loi Ddadue pour y procéder.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Chers collègues de la majorité sénatoriale, cette discussion me rappelle les débats de 2019 relatifs au projet de loi Agec, texte dont tout l'intérêt est de se projeter dans le temps long.

Lors de l'élaboration de ce projet de loi, nous avons rencontré les représentants de nombreuses entreprises, et pour cause, ces dernières faisaient l'objet d'une attention particulière. Or nos interlocuteurs nous demandaient de fixer des objectifs en leur donnant le temps nécessaire pour s'organiser, car le recyclage et le réemploi sont aussi des clefs de la compétitivité des entreprises en Europe.

Vous prétendez défendre les entreprises, mais, si tel est le cas, vous les défendez très mal ! Il faut justement leur permettre de s'adapter et de prendre de l'avance. C'est bien ainsi que procède la Chine, par exemple, dont les dirigeants ont très vite compris les enjeux et s'y engagent résolument.

Donnons du sens à l'action de nos entreprises, fixons-leur des objectifs et accompagnons-les dans cette transformation : pour notre part, c'est ce que nous disons. Mais, de votre côté, vous répondez : « Stop ! Ne fixons plus aucun objectif. » Mais cela, c'est l'ancien monde. Ce n'est pas ainsi que nous aiderons nos entreprises.

Lors de l'examen du projet de loi Agec, nous avons, par exemple, beaucoup travaillé sur la vente en vrac – la définition du vrac a d'ailleurs été inscrite dans le texte. Depuis, le développement du vrac et des emballages réemployés a donné lieu à 8 000 embauches. Selon différentes études, 30 000 à 40 000 emplois pourraient être créés autour de cette filière. C'est à l'évidence dans cette direction qu'il faut aller.

Enfin, les discours que j'entends ce soir me rappellent ceux que l'on tenait au sujet du fréon, ce gaz réfrigérant responsable du trou dans la couche d'ozone. Nous entendions alors les mêmes arguments ; puis nous nous sommes aperçus que la France était devenue l'un des leaders des techniques nouvelles. Les dispositions qu'elle avait prises lui avaient permis de prendre de l'avance, donc de rester compétitive. C'est bien de cette manière que nous pourrons aider les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je vous l'avoue, la teneur de ce débat me met un peu mal à l'aise.

Ne tombons pas dans des positions caricaturales : il n'y a pas, d'un côté, les défenseurs des entreprises et, de l'autre, les défenseurs de l'environnement ; d'un côté, les défenseurs des collectivités territoriales et, de l'autre, les défenseurs du grand capital. Je ne peux pas me résoudre à de telles oppositions et je connais suffisamment mes collègues qui siègent de l'autre côté de l'hémicycle pour être certain de leur bonne foi.

À l'évidence, une bifurcation est indispensable aujourd'hui, en particulier pour les collectivités territoriales. Un certain nombre d'orateurs l'ont rappelé, à commencer par Mme la rapporteure pour avis.

Je suis élu d'une région, la Bretagne, où, lorsqu'il est question des ressources littorales, de la qualité de l'eau, notamment dans l'espace maritime, de tous les enjeux économiques qui y sont liés et des coûts induits pour les collectivités, l'utilisation du plastique est un sujet absolument central.

On ne peut pas rouvrir la boîte de Pandore et demander demain aux entreprises, qui exigent des élus une utilisation efficace de l'argent public – je m'en tiendrai à cet aspect de la réflexion –, de dépenser encore des dizaines, voire des centaines de millions d'euros pour réparer nos erreurs et nos inconséquences : cette position n'est pas défendable. Ce temps d'avance que nous pouvons prendre implique peut-être une part de risque à court terme, mais il est gagnant à long terme.

J'y insiste à la suite de Mme la rapporteure pour avis : si nous consentons de tels reculs au sujet du plastique, ce sont non pas nos entreprises, mais les entreprises chinoises qui seront gagnantes, d'autant qu'elles auront le temps d'avance nécessaire pour relever les défis et répondre aux impératifs qui s'imposeront dans les années et les décennies à venir.

Mes chers collègues, soyons courageux, soyons à la hauteur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. En me penchant sur le sujet du plastique, dont je n'étais pas du tout spécialiste il y a encore un mois, j'ai constaté beaucoup de similitudes avec les questions agricoles, au sujet desquelles je me bats, avec Laurent Duplomb.

Ce que nous sommes en train de faire à notre industrie, nous le vivons aussi dans l'agriculture. Il y a eu, à un moment donné, une impulsion politique qui était peut-être vertueuse, mais qui n'a pas été suivie par le reste de l'Europe : dont acte. Aujourd'hui, le règlement européen s'impose et nous devons nous inscrire dans ce cadre. Pourquoi ? Parce que les entreprises, qui sont fragiles, ont déjà suspendu des investissements.

Loin des méchants lobbies que l'on veut nous dépeindre, les représentants de ces entreprises nous disent très calmement la chose suivante : la concurrence internationale est dure – Mme la rapporteure pour avis l'a rappelé – et la concurrence intra-européenne l'est également, pour la simple et bonne raison que les règles sont très différentes d'un pays à l'autre. Je le répète, c'est le même problème dans l'agriculture. Je n'ai pas fait Saint-Cyr, mais c'est assez simple à comprendre !

Ces entreprises nous disent donc qu'elles seront obligées, a minima, de se délocaliser au sein de l'Europe afin de trouver de la ressource. Quand l'usage du plastique aura été trop fortement réduit, elles devront automatiquement changer de pays.

Tel est l'enjeu aujourd'hui. Mes chers collègues, il faut vraiment que nous prenions nos responsabilités pour trouver un équilibre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 150 rectifié et 157 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 194 :

Nombre de votants

290

Nombre de suffrages exprimés

288

Pour l'adoption

Contre

254

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 135, 241 et 366.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 :

Nombre de votants

291

Nombre de suffrages exprimés

289

Pour l'adoption

Contre

260

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 46 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Anglars, Mmes Bellurot, Bourcier et Berthet, MM. Bruyen, Buis, Burgoa, Chatillon, Chevalier, Courtial et Duffourg, Mme Dumont, MM. Fialaire et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mme Josende, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et V. Louault, Mmes M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pointereau et Rapin, Mme Richer, M. Rojouan et Mmes Romagny et Schillinger.

L'amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Temal et Vayssouze-Faure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé ;

...) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La France adopte une loi reprenant l'article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié ter.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'amendement n° 46 rectifié ter ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 314 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. E. Blanc, Lefèvre, Milon, Panunzi, Saury et C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1^er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d'accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés.  » ;

III. – Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « ne s'applique pas » , sont insérés les mots : « aux emballages et » ;

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° 314 rectifié bis n'est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 37 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin et Rietmann, Mme Josende, MM. Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.

L'amendement n° 53 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Housseau, Lassarade, Imbert et Bellurot.

L'amendement n° 81 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn, Berthet et Bellamy et M. Genet.

L'amendement n° 156 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mme L. Darcos, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié sexies.

M. Max Brisson. Le dispositif de collecte déployé en France ne garantit pas un niveau suffisamment élevé de recyclage avant l'entrée en vigueur de la consigne, le 1^er janvier 2029. Cette mesure a vocation à améliorer cette situation en renforçant la performance du tri et en sécurisant une boucle de recyclage fermée.

En parallèle, le règlement relatif aux emballages et déchets d'emballages, dit PPWR, ouvre, par son article 48, la possibilité de reconnaître aux industries ayant mis sur le marché des emballages dont le recyclage a permis la production de matière recyclée un droit d'accès prioritaire à cette matière.

Ce mécanisme est déterminant. Il contribue à pérenniser la réincorporation de matières recyclées en boucle fermée, en alignant l'accès à la matière sur l'effort de mise à disposition d'emballages sur le territoire national et en sécurisant les volumes nécessaires à l'atteinte des objectifs de circularité.

Pour l'heure, la France n'a pas traduit juridiquement cette mesure très importante pour la compétitivité des filières et la lisibilité juridique du cadre européen.

En vue du prochain déploiement de la consigne, il conviendrait d'enjoindre aux éco-organismes de mettre en œuvre cet accès prioritaire aux matériaux recyclés, conformément aux principes énoncés à l'article 48 du règlement PPWR. Ce faisant, on favoriserait la circularité des matériaux plastiques tout en renforçant la souveraineté industrielle, les metteurs sur le marché devenant moins dépendants des approvisionnements.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié quinquies.

M. Laurent Burgoa. Défendu !

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 156 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Tous ces amendements visent l'accès au gisement, dans la perspective de la consigne réservée aux bouteilles en plastique.

Nous venons d'avoir ce débat et il ne me semble pas nécessaire de le rouvrir : la commission est évidemment défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il s'agit là d'un sujet très important.

Tout d'abord – je le rappelle –, nous ne serons obligés de mettre en place la consigne que si nous n'atteignons pas nos objectifs en matière de recyclage du plastique. Or le Gouvernement souhaite que nous nous donnions les moyens de les atteindre.

Pour y parvenir, la consigne est sans doute un levier possible, mais elle n'est pas le seul. Il en existe d'autres, notamment l'amélioration de la performance des éco-organismes. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons, via un amendement à venir, de déployer de nouvelles batteries de sanctions, qui favoriseront en particulier l'amélioration de l'écoconception des produits.

Surtout, le déploiement de la consigne – je le dis devant la chambre des territoires – risque de poser problème aux collectivités territoriales, qui sont nombreuses à avoir investi sur la base de volumes prévisionnels. Il nous faut donc être très précautionneux, à tout le moins, sur cette question.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Max Brisson. Je retire l'amendement n° 37 rectifié sexies, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 53 rectifié quinquies et 156 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ne fassent obstacle à une telle communication

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement visant à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l'Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement cette possibilité, en précisant que le secret professionnel au cours de l'enquête et de l'instruction ne peut constituer un obstacle à une telle communication.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 364, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « , à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, » sont supprimés ;

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. L'alinéa 18 de cet article supprime l'obligation d'information relative au tri pour l'ensemble des emballages ménagers.

Jusqu'ici, seule une catégorie très spécifique, les emballages en verre pour boisson, bénéficie de cette exemption. Pourquoi revenir en arrière ?

Nous demandons à nos concitoyens de trier davantage et d'être plus vigilants, y compris en développant des taxes ou des redevances incitatives. Comment, en parallèle, pourrions-nous retirer des informations nécessaires au tri ?

La signalétique de tri n'est pas un détail administratif. Elle est désormais entrée dans les habitudes des entreprises et des ménages : il faut l'étendre et non la restreinte. C'est un repère simple et une condition de l'efficacité des politiques de recyclage.

Moins d'information, c'est plus d'erreurs de tri ; plus d'erreurs de tri, ce sont plus de déchets mal orientés, donc, finalement, moins de recyclage et plus de gaspillage.

Si nous voulons réellement améliorer la gestion des déchets et réduire notre impact environnemental, nous devons faire l'inverse de ce qui est proposé, en généralisant l'information. C'est pourquoi nous souhaitons que tous les produits destinés aux ménages comportent une signalétique claire indiquant qu'ils sont soumis aux règles de tri.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je comprends parfaitement l'intention des signataires de cet amendement. Toutefois, en conservant cette signalétique nationale indéfiniment, la France s'exposerait à des risques contentieux majeurs, puisque cette disposition serait manifestement contraire au droit européen. L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 152 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 158 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.

L'amendement n° 218 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.

L'amendement n° 413 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Dhersin, Henno, Bonneau et Duffourg, Mmes Billon et P. Martin, MM. J.M. Arnaud, Séné, Pillefer et Klinger et Mmes Gacquerre et Bourcier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les produits relevant du champ d'application du présent article peuvent alternativement porter la signalétique de tri prévue aux deux premiers alinéas du présent article, ou la signalétique de tri décrite à l'article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. »

II. – Alinéa 62

Remplacer les mots :

12 août 2028 ou vingt-quatre mois

par les mots :

12 août 2026 ou

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. L'article 12 du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages prévoit une signalétique de tri harmonisée à l'échelle européenne.

Maintenir l'obligation exclusive de la signalétique nationale info-tri jusqu'en 2028 crée un risque de contrariété avec l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), relatif à la libre circulation des marchandises, comme l'a relevé la Commission européenne.

Cet amendement vise à autoriser, dès la publication de l'acte d'exécution européen, le choix entre la signalétique nationale et la signalétique harmonisée. Cette formule permettrait une transition souple, éviterait une double modification des emballages et sécuriserait juridiquement les metteurs sur le marché.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 158 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Ces dispositions ont été parfaitement défendues.

M. le président. L'amendement n° 218 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° 413 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer. Ces dispositions ont été parfaitement défendues, monsieur le président !

M. le président. Le sous-amendement n° 515, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement 413, alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Au début, insérer les mots :

Du a

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il convient de prévoir une disposition transitoire, sur la base du volontariat, pour que les entreprises souhaitant utiliser la signalétique européenne harmonisée de tri puissent le faire avant l'entrée en vigueur de celle-ci en 2028. C'est une mesure de souplesse et de simplicité.

M. le président. L'amendement n° 99 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La signalétique française étant plus lisible que la signalétique européenne, laquelle se limite à un QR code, nous sommes favorables à ces amendements identiques, ainsi qu'au sous-amendement. Les entreprises disposeront ainsi d'une plus grande latitude.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 515.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 152 rectifié ter, 158 rectifié ter et 413 rectifié bis, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 513 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer trente-deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 541-9-5 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos » ;

– après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la décision motivée est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. » ;

– à la troisième phrase, après le mot : « décision » , il est inséré le mot : « motivée » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le manquement concerne l'inobservation de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, le ministre chargé de l'environnement peut mettre en demeure la personne intéressée de régulariser sa situation dans un délai de deux mois. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, ordonner le paiement d'une astreinte journalière et une amende selon les modalités prévues au I. Le ministre peut également exiger de la personne intéressée le paiement des contributions financières dont elle aurait dû s'acquitter en application de l'article L. 541-10, dans la limite des trois années précédant la constatation du manquement. » ;

d) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :

– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

– les mots : « le montant mentionné » sont remplacés par les mots : « les montants mentionnés » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II » ;

e) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il précise et aux frais de la personne intéressée. » ;

h) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».

...° L'article L. 541-9-6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après les mots : « un éco-organisme » , sont insérés les mots : « , un organisme coordonnateur » , et les mots : « avise l'éco-organisme ou le producteur concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, » sont supprimés ;

– au deuxième alinéa, les mots : « Au terme de cette procédure, si l'éco-organisme ou le producteur concerné n'a pas obtempéré à cette mise en demeure dans le délai imparti, » sont remplacés par les mots : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, » ;

– à la première phrase du 1° , la première occurrence du mot : « 10 » est remplacée par le mot : « 20 » et la seconde occurrence du mot : « 10 » est remplacée par le mot : « 20 » ;

– au 4° , les mots : « 20 000 » sont remplacés par les mots : « 500 000 » ;

– au 5° , après les mots : « l'éco-organisme » , sont insérés les mots : « , l'organisme coordonnateur » ;

– après le même 5° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'inobservation d'une prescription par un organisme coordonnateur, la décision de sanction est infligée aux éco-organismes ayant mis en place l'organisme coordonnateur au prorata du montant des contributions perçues l'année précédente ou à défaut de la dernière valeur connue.

« Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent I sont prises après avoir communiqué l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

b) Le II est ainsi modifié:

– au premier alinéa, après les mots : « l'éco-organisme » , sont insérés les mots : « , l'organisme coordonnateur » et les mots : « il en est avisé par le ministre chargé de l'environnement, qui lui propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés et satisfaisant au moins les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé » ;

– le 1° et le 2° sont abrogés ;

– l'avant-dernier alinéa est supprimé ;

– le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de l'environnement peut prendre les mesures... (le reste sans changement) » ;

– à la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'amende mentionnée au 1° du I correspond au nombre de points d'écart par rapport à l'objectif fixé multiplié par le coût moyen d'un point d'objectif atteint majoré d'au moins 50 %. » ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement, que j'ai évoqué précédemment, vise à rendre beaucoup plus opérationnelles et effectives les sanctions à l'encontre des éco-organismes qui n'atteindraient pas les performances fixées à la fois par la loi et par leur cahier des charges.

En parallèle, cet amendement vise à sanctionner les entreprises qui ne sont pas contributrices et déprécient la performance environnementale de ces filières, en raison du préjudice qu'elles leur causent. Ces entreprises contribuent en outre à faire peser une concurrence déloyale sur les metteurs sur le marché.

À l'heure actuelle, il faut deux ans pour sanctionner un éco-organisme sur la base de sa performance : autant dire que la procédure est presque impossible à mettre en œuvre.

On l'a notamment constaté en outre-mer, où des filières qui n'avaient manifestement pas rempli leur rôle n'ont pas pu être sanctionnées. La même situation s'observe dans la filière des déchets du bâtiment : à ce titre, de nombreux éco-organismes ne contractualisent pas avec les collectivités territoriales, alors qu'ils le devraient.

Nous proposons donc un régime de sanctions efficace et rapide, grâce auquel l'inaction coûtera plus cher que l'action. Je rassure néanmoins celles et ceux à qui ce dispositif pourrait faire peur : il suffit de bien faire son travail et d'atteindre la performance environnementale fixée par le législateur et reprise dans le cahier des charges pour éviter toute sanction.

J'ajoute que ce dispositif bénéficiera aux collectivités territoriales : si le travail est réalisé en amont, nos collectivités auront moins de déchets résiduels à traiter, de sorte que la fiscalité qui s'applique sera également moindre, ce qui est vertueux sur le plan financier.

M. le président. Le sous-amendement n° 518, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 513

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La moitié du produit des amendes administratives établies en application du présent article fait l'objet d'un reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Ce sous-amendement vise à affecter aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets, qui sont les premières à pâtir des défaillances des éco-organismes, la moitié du produit des amendes applicables.

M. le président. L'amendement n° 244, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 541-9-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est ajoutée ;

b) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :

« .... – En cas de manquement aux obligations résultant d'une filière de responsabilité élargie du producteur, l'autorité administrative peut prononcer, de manière graduée et proportionnée, des injonctions, des consignations, des astreintes ou des amendes administratives.

« Lorsque le manquement porte sur le non-respect d'un objectif chiffré fixé dans le cadre d'un agrément, le montant maximal de l'amende peut être porté jusqu'à une fois et demie le coût correspondant à l'écart entre l'objectif fixé et l'objectif atteint.

« .... – En cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur tenant à l'absence de déclaration ou au défaut de versement des contributions financières dues, le montant maximal de l'amende administrative peut être porté jusqu'à une fois et demie le montant des contributions financières éludées ou dues.

« Cette amende peut être assortie d'une injonction assortie d'une astreinte journalière jusqu'à la régularisation complète de la situation.

« Ces dispositions s'appliquent à tout producteur, y compris lorsqu'il n'est pas établi sur le territoire national, dès lors qu'il met des produits sur le marché français. » ;

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. L'autorité administrative doit être en mesure d'adapter les sanctions à la gravité économique et environnementale des manquements constatés, tout en respectant le principe de proportionnalité et en garantissant l'égalité de traitement entre tous les producteurs du marché national, qu'ils soient ou non établis en France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. L'amendement du Gouvernement recevra un avis favorable, à condition qu'il soit modifié par notre sous-amendement.

Quant à l'amendement n° 244, je sollicite son retrait au bénéfice de l'amendement du Gouvernement, dont les dispositions offrent davantage de sécurité juridique.

M. Michaël Weber. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 244 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les dispositions proposées par la commission soulèvent, selon le Gouvernement, plusieurs difficultés.

Premièrement, il sera difficile d'identifier la collectivité à laquelle la sanction s'appliquera.

Deuxièmement, que faire dans le cas où les objectifs de réemploi des collectivités territoriales ne sont pas atteints ?

Troisièmement et enfin, il existe des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) auxquelles les collectivités ne sont pas parties prenantes.

Même si je comprends pleinement l'intention de la commission, la mise en œuvre de ce sous-amendement se heurterait, dès lors, à des difficultés techniques. En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je comprends tout à fait vos arguments, monsieur le ministre. Toutefois, nous pourrions envisager de flécher une partie des amendes vers un fonds pour l'économie circulaire, par exemple, ou vers un fonds dont bénéficieraient les collectivités territoriales.

Telle était l'intention de la commission en déposant ce sous-amendement ; je ne doute pas que nous pourrons travailler ensemble à cette fin. Aussi, j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, tout en maintenant le sous-amendement de la commission.

Il faut continuer à travailler ce sujet, car il s'agit là d'un enjeu fondamental pour nos collectivités.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mes chers collègues, je vous invite à la prudence : le Gouvernement n'est déjà pas capable de rendre aux collectivités une partie des sommes perçues au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)…

Je connais assez bien le sujet, ayant été président d'un syndicat d'ordures ménagères et d'un syndicat gérant un incinérateur. Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Si l'Union européenne nous inflige, à ce titre, une amende de plus de 1 milliard d'euros, c'est parce que la France est l'un des seuls pays membres à ne pas avoir interdit l'enfouissement et l'incinération des plastiques.

Ceux qui vivent de ces activités n'ont surtout pas intérêt à ce que les plastiques disparaissent des poubelles. Quand vous avez compris cela, vous comprenez aussi pourquoi nous sommes littéralement à la remorque de pays comme la Belgique et l'Allemagne.

Pour vous donner un ordre d'idées, le taux de recyclage des plastiques est de 40 % en France, d'où la forte amende qui nous est infligée, alors qu'il est de 80 % en Allemagne, tout simplement parce que l'enfouissement et l'incinération y sont interdits. On n'a pas pensé à cela au titre de la loi Agec…

Les vrais lobbyistes de l'incinération, eux, ont tout compris. Ils versent entre 1 et 2 millions d'euros à France Nature Environnement (FNE), la fédération française des associations écologistes, pour ne pas subir d'attaques. Vous pourrez le vérifier : de grands groupes comme Paprec et beaucoup d'autres financent FNE pour avoir un « dialogue apaisé », comme ils le disent. On nous prend vraiment pour des jambons ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Nos amendements sont rejetés les uns après les autres : soit.... Mais je me tourne vers mes collègues du groupe écologiste : sur ces sujets, vous avez des combats à mener.

M. Jacques Fernique. Merci !

M. Guillaume Gontard. Venez !

M. Vincent Louault. Je les mène moi aussi, mais vous savez que les lobbies sont bien plus forts. Regardez ce qui se passe ce soir !

M. Thomas Dossus. Bienvenue parmi nous !

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Avec l'amendement n° 513 rectifié, le Gouvernement indique un cap très net. Il me semble important de le souligner.

L'ensemble des acteurs concernés, en particulier ceux qui éco-contribuent et jouent le jeu des transitions, ont formulé cette remarque à plusieurs reprises au cours de nos travaux : le basculement vers l'économie circulaire se passerait mieux si l'État ne se comportait pas si mollement. Nous avons besoin d'un État régulateur, qui sache contrôler et sanctionner quand c'est nécessaire, bref, qui ait de la tenue.

Les sanctions proposées par le Gouvernement sont loin d'être disproportionnées : elles sont même équilibrées et mesurées. En ce sens, cet amendement est très intéressant. Ses dispositions font d'ailleurs écho à une recommandation importante de notre rapport d'information sur l'application de la loi Agec, laquelle n'est manifestement pas tombée dans l'oreille d'un sourd.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 518.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 118 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 224 rectifié est présenté par M. Genet, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme Dumont et MM. Grosperrin, Milon, Panunzi et Pointereau.

L'amendement n° 242 est présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs sont responsables et assurent la continuité de la collecte sélective de ces déchets. » ;

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 118.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à éviter ce qui arrive aux collectivités territoriales quand le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) ne fonctionne pas, c'est-à-dire lorsque les producteurs et les éco-organismes n'assurent pas la continuité de la collecte sélective des déchets.

La législation n'énonce pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants, c'est-à-dire les éco-organismes, dans le maintien et la continuité de ces collectes sélectives. Dès lors, les collectes sont parfois suspendues de manière inopinée et indue, ce qui oblige les collectivités à se substituer à ces opérateurs, bien souvent sans prise en charge financière.

Cet amendement, qui a été élaboré, vous l'aurez compris, avec le réseau Amorce, vise à combler cette lacune.

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 242.

M. Michaël Weber. Ces dispositions ont été très bien défendues par M. Fernique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La rupture de collecte étant d'ores et déjà illégale, une telle précision n'apporterait rien. Ce dont nous avons besoin, c'est que l'État assume son rôle de régulateur.

La commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 118 et 242.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 216 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa du II, après les mots : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels » ;

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido.

L'amendement n° 182 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Bleunven.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 26

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.

Mme Christine Lavarde. L'Autorité de la concurrence doit être consultée lorsqu'une filière REP comporte plusieurs éco-organismes.

Une telle situation pose divers problèmes, notamment en matière de droit des affaires, qui sont largement documentés dans le rapport pour avis de la commission des finances. L'Autorité de la concurrence pourrait apporter un avis éclairé.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Sur le fond, vous avez raison, madame Lavarde, il faut évidemment assainir les relations entre les éco-organismes, lesquelles suscitent de nombreuses interrogations au regard du droit de la concurrence.

Toutefois, le Gouvernement a d'ores et déjà saisi l'Autorité de la concurrence et l'adoption de telles dispositions risque de retarder la mise en œuvre de vos préconisations : une nouvelle saisine entraînerait un délai de deux à six mois avant que le décret que vous appelez de vos vœux puisse être publié.

Mme Christine Lavarde. Vous êtes optimiste !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement émet, dès lors, un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 73 rectifié et 182 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, les mots : « primes et » et les mots : « ou négative » sont supprimés ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je crois profondément aux bénéfices des éco-modulations, notamment pour inciter les entreprises à faire des efforts pour produire les moins de déchets possible, ou des déchets dont les propriétés sont le moins nocives possible.

Néanmoins, ces éco-modulations peuvent rendre les éco-contributions négatives, suggérant ainsi qu'aucun déchet ne serait produit. Cela pose problème non seulement en matière environnementale, mais aussi en matière de fiscalité, notamment pour le calcul de la TVA.

Cet amendement vise donc à interdire les éco-modulations conduisant, in fine, à signer un chèque au metteur en marché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison, il est paradoxal que le soutien aux producteurs puisse dépasser le montant de l'écocontribution. Toutefois, cette situation peut se justifier pour des primes assurant un différentiel de compétitivité entre le produit recyclé et le produit importé.

C'est notamment le cas pour les primes à l'incorporation de résines, que nous avons mises en œuvre dans la production de plastique afin de remédier à la distorsion de concurrence entre le plastique recyclé et le plastique importé.

Si votre amendement est adopté, les éco-organismes et les filières de production risquent d'être privés d'outils de nature à développer des filières industrielles qui, en bout de chaîne, seraient vertueuses sur le plan environnemental.

Je pense par exemple au travail que nous menons actuellement sur la filière textile : nous ne serions plus en mesure d'octroyer un bonus important pour les textiles recyclés. En conséquence, de nombreux projets industriels risqueraient de ne pas voir le jour.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu au sujet du versement de la TVA.

Pourquoi ne pas prendre le problème à l'envers, en fixant des pourcentages d'incorporation de matières recyclées ? Pour le plastique, une telle règle à l'échelle de l'Union européenne créerait de facto une barrière à l'entrée technique pour les produits de moindre qualité.

En suivant votre raisonnement, un certain nombre de produits perdent le statut de déchet du seul fait qu'ils ont été fabriqués selon un processus un peu plus vertueux que d'autres. Cela me semble contraire à la philosophie de la loi Agec et du cadre européen sur la gestion des déchets.

Au-delà, vous n'avez pas répondu aux questions techniques que cet amendement vise à résoudre en matière de fiscalité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

avant de l'autoriser à utiliser ses services

par les mots :

annuellement et avant de l'autoriser à utiliser ou à poursuivre l'utilisation de ses services

II. – Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une auto-certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d'un acompte au titre de ces obligations.

III. – Alinéa 35

Après le mot :

fiables

insérer les mots :

, notamment en s'assurant, en lien avec l'éco-organisme, que la contribution financière versée au titre de l'article L. 541-10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l'intermédiaire de sa plateforme,

IV. – Après l'alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités des auto-certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise en quelque sorte à lutter contre les « passagers clandestins », c'est-à-dire les entreprises qui vendent par l'intermédiaire de places de marché et pourraient échapper au versement de l'écocontribution.

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Housseau et M. Pillefer, est ainsi libellé :

I- Après l'alinéa 34

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« La place de marché précise dans le registre la dénomination sociale des vendeurs tiers pour lesquels elle est mandataire et les quantités annuelles mises sur le marché par catégorie de produits et par identifiant unique.

« La place de marché fournit à l'autorité administrative ainsi qu'aux éco-organismes, pour chaque identifiant unique qui les concerne, par catégorie au sein de chaque filière, les quantités annuelles mises sur le marché par son intermédiaire.

« L'autorité administrative et l'éco-organisme, pour les identifiants uniques qui les concernent, peuvent vérifier la cohérence des mises sur le marché déclarées.

II- Après l'alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités des auto-certifications prévues aux 1° et 2° du présent article. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. L'objet de cet amendement est le même que celui du précédent : réguler le phénomène dit des free riders dans les filières REP, en renforçant plusieurs obligations et en précisant les informations que les places de marché doivent désormais collecter et enregistrer, de manière à assurer la traçabilité des mises sur le marché et l'effectivité du prélèvement de l'écocontribution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. L'intention des auteurs de ces amendements est bonne : la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 74 rectifié et invite Mme Loisier à rectifier l'amendement n° 183 rectifié pour l'y rendre identique. Dans le cas contraire, l'avis serait défavorable.

M. le président. Madame Loisier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure pour avis ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 183 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 74 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Mesdames les sénatrices, là encore, le Gouvernement fait siennes vos intentions, mais le dispositif de ces amendements identiques est selon lui contraire au droit européen, et plus précisément au Digital Services Act (DSA).

La France défendra cette mesure dans le cadre de la révision du Circular Economy Act l'automne prochain, afin de lutter contre la fraude sur les places de marché, comme vous l'appelez de vos vœux.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, je vais vous poser une question un peu retorse. (Sourires.) Si nous changeons le droit européen, ne devrons-nous pas légiférer de nouveau pour changer le droit français ?

M. Jacques Fernique. Ou alors, on commence par le droit français…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Si nous nous mettons en non-conformité avec le droit européen, nous nous exposerons à des amendes le temps que nous fassions valoir notre position à l'échelle de l'Union.

Il me semble préférable de procéder dans l'ordre, c'est-à-dire d'obtenir cette forme de souplesse dans le droit européen, puis de la traduire dans le droit national. (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 74 rectifié et 183 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il s'agit d'une mesure de simplification.

Dans le droit existant, l'identifiant unique du producteur est présenté à la demande. Sa transmission a été généralisée en commission. Or le Gouvernement doute de l'opportunité de cette disposition, qui risque de faire peser une charge administrative manifestement excessive sur l'ensemble des metteurs sur le marché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 491.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Nous voulons supprimer la possibilité, pour les distributeurs finaux, de constituer des groupements pour satisfaire à leurs obligations de réemploi.

Cette mesure facultative contrevient à l'objectif de sortie des emballages plastiques à usage unique d'ici à 2040, et le droit européen n'impose en rien de la maintenir.

Les solutions de réemploi dans le secteur des boissons existent déjà : elles n'attendent que d'être généralisées. Cette mesure risque de freiner le développement de l'emballage réutilisable et d'augmenter la part finale d'emballages de boissons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 222 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Genet, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme Dumont et MM. Grosperrin, Milon et Panunzi.

L'amendement n° 409 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 47 à 51

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 223 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 409.

M. Jacques Fernique. L'article 48 de ce projet de loi revient sur les dispositions de notre droit interne visant à contraindre la distribution de sacs en plastique et à garantir un haut niveau d'exigence quant à leur compostabilité. Il risque d'avoir pour effet que des sacs en plastique dits compostables soient remis sur le marché, alors qu'ils ne le seraient en réalité que dans des conditions industrielles spécifiques.

Les consommateurs seraient dès lors induits en erreur : ils risqueraient de jeter dans les bacs de collecte de biodéchets ou dans leur composteur à domicile des sacs qui ne seraient absolument pas compostables, ce qui aggraverait encore la prolifération de microplastiques dans l'environnement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 264 est présenté par MM. Uzenat, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili et Ouizille, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 363 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 264.

M. Simon Uzenat. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 409 de M. Fernique, puisqu'il ne vise qu'à supprimer qu'un alinéa de l'article 48, portant sur le règlement PPWR.

Il est important de bien distinguer le compostage industriel du compostage domestique pour garantir la qualité des composts issus de ce dernier. Les règles doivent être claires.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 363.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées, dans des proportions au moins égales à un seuil minimal fixé par décret

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le règlement européen relatif aux emballages n'impose pas la suppression de l'exigence nationale de contenus biosourcés pour les sacs plastiques compostables, les sachets de thé et les étiquettes de fruits et légumes.

Une telle mesure constituerait un recul environnemental et industriel injustifié. Les matériaux biosourcés réduisent les émissions de CO2, limitent la dépendance aux plastiques fossiles et soutiennent une filière française dynamique, représentant près de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 165 000 emplois.

En maintenant un seuil minimal fixé par décret, nous protégerons les investissements réalisés depuis plus de quinze ans et éviterons un afflux de produits importés moins vertueux.

Cet amendement tend à concilier ambition écologique, souveraineté industrielle et sécurité juridique, sans créer de surtransposition du droit européen.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 40 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin et Rietmann, Mme Josende, MM. Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.

L'amendement n° 56 rectifié sexies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan, Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert et Bellurot et M. Haye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le septième alinéa du III est supprimé ;

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié sexies.

M. Max Brisson. J'ai rédigé cet amendement dans le même esprit que mes amendements précédents, et il connaîtra certainement le même sort…

Il s'agit là encore d'éviter toute distorsion de concurrence qui serait préjudiciable à nos acteurs nationaux.

À cet effet, cet amendement tend à annuler une interdiction qui ne serait prise qu'en France et risquerait d'affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens : ces derniers ne seront soumis qu'au cadre harmonisé européen, lequel n'impose nullement une interdiction généralisée.

En pareil cas, les bouteilles en PET seraient interdites dans les services de restauration collective, alors que ce matériau présente des caractéristiques reconnues en matière d'écoconception, de recyclabilité et de réduction de l'empreinte carbone. Il est ainsi susceptible de satisfaire en tous points aux exigences du PPWR.

Il convient d'assurer la conformité du droit français au cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié sexies.

M. Laurent Burgoa. Défendu !

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Burgoa et Panunzi, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première phrase du huitième alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique que lorsque les solutions de substitution imposées ou résultant des prescriptions mentionnées au présent alinéa présentent, à l'échelle de leur cycle de vie, un bilan environnemental global plus favorable que celui des bouteilles en plastique concernées, tel qu'établi par une analyse de cycle de vie réalisée selon une méthodologie reconnue, telle que définie par les normes ISO 14040 et 14044 permettant une approche multicritère et systémique, prenant en compte toutes les étapes du cycle de vie des solutions disponibles à l'échelle industrielle en conformité avec la réglementation européenne. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Les dispositions de l'article 77 de la loi Agec concernent principalement les achats publics de l'État et certaines clauses contractuelles imposant ou interdisant l'usage de bouteilles plastiques dans les événements qu'il organise.

Ces dispositions relèvent davantage de la politique d'achat public que de restrictions à la mise sur le marché. Elles ne constituent donc pas une entrave à l'article 4 du PPWR, sauf lorsque leur application exclut par principe la bouteille plastique.

Or les matériaux de substitution imposés peuvent présenter un bilan environnemental moins favorable. Dans la pratique, les bouteilles en carton se développent, alors qu'elles sont des emballages composites plus lourds que les bouteilles en plastique, assortis de couches de plastique qu'il est compliqué de séparer et de recycler.

Quant au bénéfice des bouteilles en verre en réemploi, il dépend de la distance de transport, du taux de casse et de la perte au lavage.

Enfin, la masse de matière des gobelets plastiques réutilisables est supérieure à celle d'une bouteille plastique. L'usage de ces gobelets dégrade l'empreinte environnementale de l'événement à cause des contraintes de collecte et de lavage peu optimales qu'il induit.

Loin des bouteilles en PVC de jadis, qui n'étaient que faiblement recyclables, les bouteilles en PET sont entièrement recyclables et s'inscrivent dans un modèle circulaire de bouteille à bouteille. Aussi est-il préférable, pour garantir le bénéfice environnemental à l'achat public, de privilégier une approche fondée sur des critères de performance du matériau plutôt qu'une exclusion de principe.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 151 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve.

L'amendement n° 159 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer, J. B. Blanc et Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier.

L'amendement n° 300 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

f) Les septième, huitième, neuvième, treizième et seizième alinéas du même III sont supprimés ;

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Cet amendement vise à aligner les obligations applicables en France sur les dispositions du règlement européen, en supprimant les restrictions supplémentaires fixées par le code de l'environnement en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d'événements festifs, culturels ou sportifs.

La bouteille en PET présente des performances environnementales notables, qu'il s'agisse de l'écoconception, de la recyclabilité ou de la réduction de l'empreinte carbone. Il serait utile de redonner aux administrations et aux organisateurs d'événements une capacité de pilotage de leurs approvisionnements en garantissant le respect des règles d'hygiène et des caractéristiques de la ressource.

M. Pierre Jean Rochette. Excellent !

M. le président. L'amendement n° 300 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et J. B. Blanc, Mmes Pluchet et Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Après le mot :

Les

insérer le mot :

huitième,

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Par cet amendement, nous proposons une autre mise en cohérence de l'achat public. À l'heure actuelle, alors qu'il est possible d'acheter une bouteille d'eau en PET dans un distributeur, les collectivités territoriales ne peuvent même pas offrir une bouteille en plastique à leurs invités…

M. le président. L'amendement n° 176 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et J. B. Blanc, Mme Pluchet, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Après le mot :

neuvième

insérer le mot :

, douzième

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 41 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.

L'amendement n° 57 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.

L'amendement n° 83 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn et Bellamy et M. Genet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le douzième alinéa du III est supprimé ;

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié sexies.

M. Max Brisson. Dans le même esprit que précédemment, je propose de supprimer l'interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) ou dans les locaux à usage professionnel.

Une telle interdiction n'existe qu'en France et risque d'affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens, qui ne seront soumis qu'au cadre harmonisé européen.

Il convient d'assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié quinquies.

M. Laurent Burgoa. Défendu !

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 42 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.

L'amendement n° 58 rectifié sexies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le treizième alinéa du même III est supprimé ;

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié sexies.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à maintenir les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'événements festifs, culturels ou sportifs.

L'interdiction d'utiliser des bouteilles en plastique n'existe qu'en France et risque d'affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens, qui ne seront soumis qu'au cadre harmonisé européen. Il convient d'assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié sexies.

M. Laurent Burgoa. Défendu !

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié quater, présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan, Mmes Devésa et Drexler, M. Milon, Mmes P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende, MM. J. B. Blanc et Saury, Mme Ventalon et M. Anglars, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le treizième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique que lorsque les solutions de substitution imposées ou résultant des prescriptions mentionnées au présent alinéa présentent, à l'échelle de leur cycle de vie, un bilan environnemental global plus favorable que celui des bouteilles en plastique concernées, tel qu'établi par une analyse de cycle de vie réalisée selon une méthodologie reconnue, telle que définie par les normes ISO 14040 et 14044 permettant une approche multicritère et systémique, prenant en compte toutes les étapes du cycle de vie des solutions disponibles à l'échelle industrielle en conformité avec la réglementation européenne. » ;

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. En préambule, je suis tentée de dire qu'en l'absence de bouteille on peut toujours prendre un verre pour boire de l'eau. Cela fonctionne tout aussi bien ! (M. Laurent Burgoa lève les bras au ciel.)

L'adoption de l'amendement n° 409 et des amendements identiques n^os 264 et 363 placerait la France en infraction manifeste par rapport au droit européen. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

De même, l'objet de l'amendement n° 47 rectifié est contraire au droit de l'Union européenne : la commission émet un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n^os 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies, l'interdiction visée ne constitue pas une restriction à la mise sur le marché et n'est donc pas contraire au droit européen. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

L'avis est également défavorable sur les amendements n^os 43 rectifié quinquies, 175 rectifié ter et 176 rectifié ter, sur les amendements identiques n^os 151 rectifié et 159 rectifié ter, sur les amendements identiques n^os 41 rectifié sexies et 57 rectifié quinquies, sur les amendements identiques n^os 42 rectifié sexies et 58 rectifié sexies, ainsi que sur l'amendement n° 59 rectifié quater.

Pour être brève, je me contenterai de répéter que l'on peut boire de l'eau dans d'autres contenants que des bouteilles en plastique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je serai bref également.

L'article 48, tel qu'il est rédigé, reprend strictement le règlement européen, ni plus ni moins.

Par ailleurs, il supprime les interdictions figurant dans la loi française qui sont orthogonales au droit européen, ce qui répond à la préoccupation de M. Brisson. En effet, il supprime l'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes, l'info-tri des emballages dès que l'équivalent européen aura été adopté et les exigences relatives à la compostabilité ou à l'utilisation de plastiques biosourcés quand elles sont contraires au droit de l'Union européenne.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous faisons ce que l'Union européenne commande de faire, rien de plus. Nous supprimons ainsi les dispositions de la loi Agec qui étaient en non-conformité avec le droit communautaire ou allaient plus loin que ce qu'impose le règlement européen.

Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le dispositif de l'amendement n° 43 rectifié quinquies de M. Brisson va à l'encontre des objectifs consacrés par la loi Agec, du principe de non-régression consacré par la Charte de l'environnement et des objectifs de prévention inclus dans le PPWR, notamment à l'article 43.

De plus, il se fonde uniquement sur une analyse du cycle de vie, faisant fi des répercussions environnementales et sanitaires des bouteilles en plastique. Pour rappel, au moins 240 000 microparticules de plastique sont retrouvées dans un litre d'eau – je précise que les bouteilles en plastique font partie du top 10 des déchets les plus retrouvés sur les plages.

L'administration, dans son mandat de représentation, se doit d'être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Dans la lignée des dispositions législatives déjà adoptées et des engagements du Gouvernement dans la lutte contre la pollution plastique, il est essentiel que les dépositaires de l'autorité publique adoptent un comportement écoresponsable.

Les bouteilles d'eau sont très facilement remplacées par des contenants réutilisables et un accès généralisé à une eau potable de qualité. Au reste, la plupart des administrations agissent déjà en ce sens ; je ne comprends même pas pourquoi l'on reviendrait sur une norme dès à présent généralisée. Comme l'a dit Mme la rapporteure pour avis, on peut boire de l'eau dans un autre contenant qu'une bouteille en plastique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les amendements identiques n^os 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies visent à réautoriser l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire et des événements festifs, culturels ou sportifs.

Cette disposition va à l'encontre des objectifs consacrés par la loi Agec, du principe de non-régression consacré par la Charte de l'environnement et des objectifs de prévention inclus dans le PPWR.

Du point de vue juridique, les États membres peuvent continuer d'interdire la distribution de bouteilles en plastique : cette interdiction a été adoptée conformément à la directive SUP (Single Use Plastic) en vigueur, laquelle s'applique prioritairement au PPWR.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je tiens à réagir aux propos de mes collègues ayant défendu des amendements relatifs à la commande publique.

Sur ce sujet – vous le savez –, le Sénat a récemment conduit une commission d'enquête. L'ensemble des acteurs auditionnés dans ce cadre ont reconnu que la commande publique joue un rôle structurant pour défendre des pratiques pionnières.

En l'occurrence – je me tourne vers M. le ministre –, le rôle de l'État est central : si le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) 2023-2028 a enfin été publié, il est très nettement insuffisant en l'état.

En réalité, nous avons devancé le règlement PPWR. Cela montre bien qu'il est vertueux de promouvoir les bonnes pratiques.

Mes chers collègues, oui, il est de bon ton que l'État fixe un cap pour démontrer que d'autres manières d'acheter ou de consommer, beaucoup plus respectueuses de nos ressources naturelles, sont envisageables, tout en laissant de la souplesse.

Par effet de capillarité, nous pouvons entraîner l'ensemble des acheteurs publics et convaincre, par la force de l'exemplarité, les acteurs privés. Cette dynamique est absolument essentielle. Au-delà du cadre européen, je souhaite que la France continue de cultiver ce temps d'avance.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je tiens à faire un parallèle avec l'agriculture en citant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), qui a pulvérisé tous les discours alarmistes sur les molécules de plastique.

M. Pierre Jean Rochette. Exactement !

M. Vincent Louault. On retrouverait ces molécules partout, que ce soit dans le cerveau ou dans les testicules, ainsi que dans les biberons… Les scientifiques de l'Efsa ont analysé 1 700 études sur le plastique et ont jugé que l'immense majorité d'entre elles n'étaient pas pertinentes. Leur conclusion officielle est sans appel : le plastique ne se délite pas spontanément dans la nourriture.

On nous a fait peur en annonçant que les biberons libéraient 15 millions de particules de plastique ; l'Efsa a prouvé que l'on avait confondu les poussières de l'air ambiant et des graisses avec du plastique…

M. Jacques Fernique. C'est faux !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Le ton employé par certains au cours de ce débat me pousse à recourir à un argument que je ne souhaitais pas employer.

Si je défends ces amendements, c'est parce que, lors des terribles inondations qui ont frappé mon département, une entreprise locale s'est immédiatement organisée pour assurer la distribution d'eau – il n'était plus possible de se servir au robinet, madame le rapporteur pour avis.

M. Pierre Jean Rochette. Très bien !

M. Max Brisson. Heureusement que nous avions des bouteilles en plastique pour venir au secours des sinistrés, privés d'eau du robinet pendant plusieurs semaines.

Par ailleurs, j'espérais que nos débats permettraient d'éviter toute surtransposition. Monsieur le ministre, vous vous y êtes attaché et je vous en remercie ; mais un certain nombre de surtranspositions demeurent, alors que nous aurions pu y remédier.

M. Pierre Jean Rochette. Très bien !

M. Max Brisson. Je ne suis pas convaincu de l'absence de distorsion de concurrence dans l'espace européen. Tout au long de la soirée, on en a cité de multiples exemples, toujours au détriment des entreprises françaises.

Quant aux collectivités territoriales, madame la rapporteure pour avis, bien sûr qu'elles payent, mais elles le font dans une large mesure grâce aux impôts que les entreprises acquittent. Lorsqu'il n'y aura plus d'entreprises, les collectivités territoriales ne percevront plus d'impôts ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault. C'est déjà le cas !

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. J'abonde dans le sens de mon collègue Max Brisson.

Dans le Gard, et en particulier à Nîmes, nous avons subi diverses inondations. Heureusement qu'il y avait des bouteilles d'eau en plastique pour ravitailler, pendant plusieurs jours, les 150 000 personnes concernées !

Madame la rapporteure pour avis, comment aurions-nous fait pendant dix jours, à Nîmes, si nous n'avions pas eu ces bouteilles en plastique ? Je vous pose la question et je vous prie d'y répondre.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, je vous remercie de votre question, qui me permet de répondre à Max Brisson par la même occasion.

Dans un cas comme celui que vous évoquez, rien n'interdit à l'État de distribuer des bouteilles en plastique. De ce point de vue, l'adoption de ces amendements n'apporterait donc rien : tout est déjà prévu. Vous pouvez être rassurés.

MM. Max Brisson et Laurent Burgoa. Les bouteilles viendront d'Espagne et d'Italie !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os264 et 363.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os151 rectifié et 159 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os41 rectifié sexies et 57 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os42 rectifié sexies et 58 rectifié sexies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le sixième alinéa du III est supprimé ;

II. – Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le vingtième alinéa du III est supprimé ;

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement de bon sens s'adresse directement aux défenseurs des collectivités territoriales que nous sommes.

Aujourd'hui, la loi impose à nos maires d'investir des fortunes d'ici à 2028 pour remplacer les contenants en plastique, même réutilisables, dans les cantines scolaires par de l'inox ou du verre. Or le règlement européen PPWR exclut explicitement ces contenants des interdictions.

Il s'agit donc d'une pure surtransposition française : une incohérence totale ! Les bacs en plastique sont autorisés dans la restauration commerciale, dans les prisons et dans les hôpitaux pour les soins courants, mais on les interdit dans nos écoles maternelles, ce qui oblige tous les maires – je rappelle que les maires ruraux sont déjà étranglés financièrement ! – à supporter des coûts colossaux en termes d'équipements – et je ne parle même pas de la plonge…

Faisons confiance à l'intelligence de nos élus locaux !

M. Pierre Jean Rochette. Excellent !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Mon explication de vote vaut presque rappel au règlement.

Pour la clarté et la sincérité des débats, il faut être complet, mon cher collègue Louault : il ne s'agit pas que des cantines scolaires ; les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité sont également concernés.

M. Vincent Louault. En plus !

M. Jacques Fernique. L'adoption de cet amendement aurait donc pour effet d'autoriser l'utilisation de tels matériaux pour la cuisson, le réchauffage et le service aussi bien dans les maternités, en obstétrique et en pédiatrie que dans les cantines scolaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Rétablir le g dans la rédaction suivante :

g) Le dix-septième alinéa dudit III est ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique, à l'exception de ceux qui sont compostables en compostage domestique. » ;

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à revenir sur la suppression décidée par Mme la rapporteure pour avis du dispositif prévu aux alinéas anciennement 48 et 49, désormais devenus l'alinéa 52, concernant les sachets de thé et de tisane.

Actuellement, le droit européen interdit la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane non compostables industriellement. Il laisse toutefois aux États membres la faculté, à leur convenance, d'aller au-delà de cette exigence en autorisant seulement les sachets compostables domestiquement.

En commission, Mme la rapporteure pour avis a estimé que nous étions face à une surtransposition en invoquant des enjeux de compétitivité économique. (M. Vincent Louault s'exclame.) L'urgence environnementale nous oblige au contraire à aller plus vite.

Par ailleurs, plusieurs études – je pense notamment à celle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) – préconisent tout simplement de proscrire les matières plastiques du compost domestique.

Or, nous le savons, les consommateurs auront beaucoup de difficultés à faire la distinction entre ce qui relève du compostage domestique et ce qui relève du compostage industriel. Il en résulte la présence, parfois massive, de matières plastiques qui ne se dégraderont pas totalement dans les composts domestiques, avec des risques de pollution de nos sols et de nos eaux.

Cet amendement vise donc à rétablir le dispositif qui figurait dans le projet de loi initial.

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché de dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d'une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit, à l'exception de celles qui sont compostables en compostage industriel et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Les articles 8 et 9 du règlement européen sur les emballages permettent aux États membres d'exiger la compostabilité de certains emballages assimilables aux biodéchets. Les dosettes plastiques non perméables, souillées et difficilement recyclables sont naturellement orientées vers ce flux. Exiger leur compostabilité industrielle avec un contenu biosourcé constitue une solution cohérente pour limiter les microplastiques et améliorer la valorisation organique.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché des films étirables alimentaires en plastique, à l'exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Dans le même esprit, cet amendement vise à exiger la compostabilité industrielle des films étirables alimentaires constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché des emballages complexes et composites associant papier et plastique destinés à contenir des aliments, non adaptés au recyclage conventionnel, dont la liste est précisée par décret, à l'exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Toujours dans le même esprit, cet amendement tend à rendre obligatoire la compostabilité industrielle des emballages complexes papier-plastique avec une part biosourcée, qui sont destinés à l'alimentation ; ils sont souvent souillés et non recyclables – gobelets, barquettes, emballages de restauration rapide – et échappent aujourd'hui aux filières classiques.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est mis fin à l'utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, de dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d'une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit, à l'exception de celles qui sont compostables en compostage industriel et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Il est mis fin à l'utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des sacs en plastique légers d'une épaisseur inférieure à 50 microns, à l'exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Il est mis fin à l'utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des emballages complexes et composites associant papier et plastique destinés à contenir des aliments, non adaptés au recyclage conventionnel, dont la liste est précisée par décret, à l'exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Il est mis fin à l'utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des films étirables alimentaires en plastique, à l'exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Les manifestations sportives, culturelles ou récréatives constituent des circuits fermés propices à une gestion optimisée des déchets. Interdire lors de ces événements l'usage des dosettes plastiques, sacs légers, films étirables et emballages composites non recyclables, sauf s'ils sont compostables et biosourcés, favorise une valorisation organique cohérente et limite les microplastiques. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission est défavorable aux amendements n^os 246, 67 rectifié, 70 rectifié et 71 rectifié.

Sur l'amendement n° 69 rectifié, en revanche, j'émettrai un avis favorable. En l'occurrence, il s'agit en effet non pas d'une interdiction généralisée de mise sur le marché, mais de restrictions d'utilisation au profit des matériaux biosourcés, ce qui est permis par le règlement européen sur les emballages.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 246 de M. Weber, même si je reconnais que nous avions inscrit une telle disposition dans le projet de loi initial. Force est de constater qu'il n'y a pas de solution industrielle pour mettre en œuvre ce type d'interdictions. Le Gouvernement se veut pragmatique : pas d'interdiction sans solution industrielle !

Dans la même logique, le Gouvernement n'est pas favorable aux nouvelles interdictions que vous proposez, monsieur Cabanel : l'esprit qui sous-tend vos amendements excède manifestement le champ du présent projet de loi. Avis défavorable sur les amendements n^os 67 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 69 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je remercie M. Weber : cette histoire de sachets de thé est tout de même bien bonne !

Madame la rapporteure pour avis, vous avez supprimé du texte une disposition que vous considériez comme relevant d'une surtransposition. En d'autres termes, vous avez fait exactement ce que vous nous avez refusé de faire toute la soirée !

M. Laurent Burgoa. Oui !

M. Vincent Louault. Ça m'en bouche un coin ! D'autant qu'à ma connaissance, des industriels qui fabriquent des sachets de thé, il n'y en a pas en France…

Je vous dis bravo, madame la rapporteure pour avis ! Depuis le début de ces débats, nous avons été laminés, presque « humiliés », même si, bien sûr, c'est le jeu. Mais là, ce n'est vraiment pas glorieux !

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Les quatre amendements qui ont été présentés par M. Cabanel ont pour objet d'exempter les matériaux biosourcés de diverses interdictions introduites par le règlement européen PPWR, voire préexistantes à ce dernier en droit français.

Or ces matériaux biosourcés ne peuvent pas être considérés comme une solution durable.

D'abord, leur composition peut intégrer du plastique vierge.

Ensuite, leur processus de fabrication est énergivore et consommateur de ressources.

En outre, leur fin de vie pose problème. À ce jour, aucun produit fini de cet ordre n'a encore été approuvé comme biodégradable dans l'environnement marin, et la norme européenne de compostage EN 13432 garantit seulement la biodégradation des emballages dans des conditions industrielles. Cela peut tromper le consommateur et causer des erreurs de tri.

Enfin, leur composition complexe implique la mise en place de filières de traitement spécifiques, de compostage industriel ou de recyclage qui n'existent pas toujours. La plupart du temps, ces matériaux finissent en décharge, enfouis ou incinérés, responsables, comme le plastique conventionnel, d'émissions, avec les conséquences sur l'environnement que nous connaissons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. La mention « sachets de thé compostables » est parfois apposée sur les sachets de thé utilisés par de célèbres marques.

Il est vrai que ceux-ci sont faits avec des matières organiques – il s'agit de l'acide polylactique (PLA). Mais, comme le montre un examen plus poussé, le compostage n'est possible qu'à condition de garder ces sachets de thé dans de l'eau à 60 degrés pendant plusieurs jours. Vous aurez donc beau mettre ces sachets dans votre composteur, vous les retrouverez quelques années plus tard ! C'est un peu de la publicité mensongère…

On peut arriver à produire des choses qui ressemblent à du plastique issu du pétrole avec des matières organiques et beaucoup de chimie. Cela revient donc à peu près au même.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché des sacs de boulangerie en plastique, à l'exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Pillefer, Mme Loisier, MM. Dhersin et Bonneau, Mmes Billon et Antoine, M. Bleunven, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Saint-Pé, MM. Delcros et Canévet, Mme Jacquemet et M. Duffourg, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 59

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Les I et II de l'article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire sont ainsi rédigés :

« I. – Sur les emballages, il est interdit d'utiliser des huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d'emballages ou limitant l'utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine, à savoir les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques.

« II. – Pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, il est interdit d'utiliser des huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets de papier ou limitant l'utilisation des matériaux recyclés à partir des déchets collectés avec les déchets de papier en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine, à savoir les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques. »

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Du I bis, qui entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. L'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a posé les contours d'une interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d'impression – les produits concernés sont les hydrocarbures saturés d'huile minérale (Mosh – Mineral oil saturated hydrocarbons) et les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (Moah – Mineral oil aromatic hydrocarbons) –, puis les seuils quantitatifs à respecter ont été définis par arrêté en 2022.

Ces dispositions ont été notifiées à Bruxelles et acceptées provisoirement, sous réserve d'une consolidation scientifique conforme au droit européen.

Depuis, une étude de l'Anses publiée en 2024 a conclu que l'exposition aux Mosh n'induit pas de risque pour les consommateurs. Malgré les sollicitations répétées des industriels, le cadre national n'a pas été adapté. Pourtant, les conséquences économiques sont concrètes. Toute la filière est fragilisée, et certains se tournent vers des encres importées depuis des pays se situant hors de l'Union européenne.

M. Vincent Louault. Eh oui !

M. Bernard Pillefer. Monsieur le ministre, la semaine dernière, en réponse à une question orale que j'avais posée, vous vous êtes déclaré ouvert à une révision de cette disposition législative.

Il apparaît en effet nécessaire de revoir le champ de l'article 112 de la loi Agec, qui est trop large : il englobe des substances dont l'interdiction ne se justifie plus au regard des données scientifiques désormais disponibles.

Cet amendement vise à exclure les Mosh du champ de l'interdiction, afin de recentrer cette dernière sur les seuls Moah, dont la dangerosité est avérée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement avait effectivement pris un engagement en ce sens en réponse à une question orale. Et vous avez raison, monsieur le sénateur : il faut être pragmatique. Quand la science dit que les choses sont possibles, il faut en tirer toutes les conséquences du point de vue législatif.

Une difficulté rédactionnelle demeure néanmoins. Il ne nous paraît pas pertinent d'élever au niveau de la loi le fait que les substances concernées se définissent par le nombre de leurs cycles aromatiques. Je suggère donc que le Sénat adopte cet amendement aujourd'hui, quitte à retravailler sur ce point à l'Assemblée nationale.

Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et J.B. Blanc, Mme Pluchet, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le V est abrogé.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. En France, nous avons trois choses : la gastronomie, le patrimoine et le luxe, c'est-à-dire la parfumerie et la cosmétique. Et pourtant, il est interdit de distribuer des échantillons sans demande explicite du consommateur.

Alors que beaucoup de PME lancent de nouveaux produits, le nouveau règlement européen PPWR encadre rigoureusement les emballages, mais n'interdit pas la distribution proactive d'échantillons.

Résultat, les entreprises italiennes, espagnoles, allemandes ou, pire, chinoises poursuivent leur stratégie marketing sans aucune entrave pendant que les industriels français sont bridés par notre propre loi !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 533, présenté par MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 64

Supprimer la référence et le signe :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article 49

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au IV de l'article L. 541-4-3, les mots : « (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacés par les mots : « (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;

2° L'article L. 541-40 est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacés par les mots : « (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « 1 de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 2 de l'article 18 », les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » et les mots : « du 2 et du 4 de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 4 et 5 de l'article 4 » ;

– après le deuxième alinéa, il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les informations et documents mentionnés au paragraphe 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité sont présentés et échangés par l'intermédiaire d'un téléservice.

« Les conditions d'application du présent III sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

– le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le notifiant est défini au 6 de l'article 3 du règlement mentionné au I du présent article et la personne qui organise le transfert dispensé de notification au 7 de l'article 3 du même règlement. » ;

– au dernier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « IV. – » et les mots : « (CE) n° 1013/2006 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;

3° L'article L. 541-41 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « (CE) n° 1013/2006 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;

– les mots : « le transfert » sont remplacés par les mots : « un transfert auquel il a été consenti » ;

– les mots : « à l'article 2.15 de ce règlement » sont remplacés par les mots : « au 6 de l'article 3 du même règlement ou, à défaut, à la personne considérée comme tel conformément aux paragraphes 11 ou 12 de l'article 22 dudit règlement » ;

b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Dans le cas, prévu à l'article 23 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité, où un transfert soumis aux exigences générales en matière d'information ne peut être mené à son terme, et où les obligations de reprise ou de valorisation n'ont pas été remplies, l'autorité compétente d'expédition prescrit la reprise ou la valorisation des déchets à la personne qui a organisé le transfert, ou, à défaut, à la personne considérée comme telle conformément au paragraphe 5 ou au paragraphe 6 du même article 23. » ;

c) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « article 24 » sont remplacés par les mots : « article 25 » ;

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° En cas d'exportation, dans l'hypothèse où une notification a été effectuée et où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant ou, à défaut, à une personne considérée comme notifiant conformément aux paragraphes 6 ou 7 de l'article 25 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité, ou dans l'hypothèse où une notification n'a pas été effectuée, à une personne considérée comme notifiant conformément au paragraphe 6 de l'article 3 du même règlement ou, à défaut, à une personne considérée comme le notifiant conformément aux paragraphes 6 ou 7 de l'article 25 dudit règlement. » ;

d) Au III, les mots : « l'organisateur du » sont remplacés par les mots : « la personne qui organise le » et les mots : « 35 g de l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 26 g de l'article 3 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité » ;

e) Au IV, les mots : « 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, ou au 1 de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 2 de l'article 22, au paragraphe 2 de l'article 25 ou au 7 de l'article 3 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité » ;

f) Au V, les mots : « 5 de l'article 24 du règlement, prescrire, selon les cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, au 3 de l'article 24 ou au 1 de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 10 de l'article 25 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité, prescrire, selon le cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au paragraphe 2 de l'article 22, au paragraphe 2 de l'article 25, ou au 7 de l'article 3 du même règlement » ;

4° L'article L. 541-42 est ainsi modifié :

a) Au I, les deux occurrences des mots : « (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacées par les mots : « (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006, » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « article 6 du règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « article 7 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité » ;

– au second alinéa, les mots : « à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 6 de l'article 3 du même règlement » ;

c) Au III, les mots : « article 6 du règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « article 7 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 541-42-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacés par les mots : « article 7 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;

b) Les mots : « de fait ou, à défaut, de droit » sont supprimés ;

6° L'article L. 541-42-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de fait ou, à défaut, du notifiant de droit » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacés par les mots : « article 5 du règlement (UE) n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 » ;

c) Aux 2° et 3°, les mots : « article 4 » sont remplacés par les mots : « article 5 » ;

d) Au 5°, les mots : « exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « procédé ou a fait procéder à un transfert de déchet en violation des paragraphes 1 et 3 de l'article 4, ou des articles 37, 39, 40, 45, 46, 48, 49, 50 et 52 » ;

e) Le 6° est abrogé ;

7° Le 11° du I de l'article L. 541-46 est ainsi modifié :

a) Le c est supprimé ;

a bis) (nouveau) Au d, les mots : « mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et UE 2020/1056 et abrogeant le règlement (UE) n° 1013/2006 » ;

a ter) (nouveau) Au e, les mots : « règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité » ;

b) Les g et h sont ainsi rédigés :

« g) De procéder ou de faire procéder à un transfert de déchet en violation des paragraphes 1 et 3 de l'article 4 ou des articles 37, 39, 40, 45, 46, 48, 49, 50 et 52 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité ; »

« h) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets, d'une manière qui, pour ce qui est des transferts de déchets soumis, en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 précité, à une procédure d'information, ne respecte pas les exigences visées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de l'article 18 du même règlement, ou ne correspond pas aux informations contenues ou devant être fournies dans le document d'information, sauf en cas d'erreurs matérielles mineures dans le document d'information ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 21 mai 2026.

M. le président. L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le IV de l'article L. 541-4-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de réponse de l'autorité compétente de destination pendant un délai de 30 jours vaut acceptation. »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 265, présenté par MM. Uzenat, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili et Ouizille, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 541-46, les mots : « quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende ».

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. À partir du mois de mai 2026, le nouveau règlement européen sur les transferts de déchets entre pays rend les règles en matière d'exportation plus strictes et impose que ces déchets soient traités dans le respect de la santé humaine et de l'environnement. Mais sans sanctions réellement dissuasives, ces exigences resteront parfaitement théoriques.

La réalité est toutefois préoccupante. Selon l'Office européen de lutte antifraude, en 2021, 30 %, soit un tiers, des flux de déchets en Europe étaient illicites. Cela représente 10 milliards d'euros par an, un niveau comparable au trafic de cannabis, qui est estimé, lui, à 12 milliards d'euros. Nous sommes donc face à un trafic extrêmement rentable.

Pourtant, les sanctions applicables restent bien inférieures à celles qui sont prévues pour d'autres trafics tout aussi lucratifs. En l'espèce, le rapport bénéfice-risque demeure favorable aux contrevenants.

Notre amendement a donc pour objet d'aligner les sanctions sur celles du trafic de stupéfiants, afin de supprimer cet avantage absolument inacceptable. Il s'agit d'envoyer un signal clair. Le trafic des déchets n'est pas une délinquance secondaire. C'est une atteinte grave à l'environnement, à la santé publique et à l'équité entre acteurs économiques.

M. le président. L'amendement n° 365, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 541-46, les mots : « de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un million d'euros » ;

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Cet amendement, presque identique au précédent, a été très bien défendu par notre collègue Simon Uzenat.

Je souhaite simplement rappeler que, si nous voulons que le nouveau cadre européen soit crédible, nous devons lui donner une traduction pénale à la hauteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements n^os 265 et 365, non pas sur le fond, mais parce que le garde des sceaux est en train de travailler à la transposition d'une directive relative au droit pénal. Selon nous, c'est dans ce cadre que nous pourrons assurer la cohérence d'ensemble des sanctions.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je n'ai, je l'avoue, pas très bien compris la position de Mme la rapporteure pour avis, qui n'était pas motivée. En revanche, j'ai été très attentif à vos explications, monsieur le ministre.

Avant d'éventuellement retirer mon amendement, j'aimerais que vous apportiez des précisions sur le calendrier d'adoption des mesures évoquées. Je n'attends pas une réponse au mois près, mais je voudrais tout de même avoir un ordre de grandeur. En effet, les chiffres que j'ai rappelés datent de 2021 ; cela fait cinq ans…

Il faut envoyer un signal clair à ces délinquants des déchets, afin de mettre un coup d'arrêt à leurs pratiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous propose de travailler avec vous et tous vos collègues intéressés, sous l'autorité du garde des sceaux, pour voir comment assurer la cohérence d'ensemble des sanctions. Le calendrier de transposition de la directive pourrait vous être communiqué dans ce cadre, en lien avec Mme la ministre de la transition écologique.

Je ne puis pas vous apporter plus de précisions à ce stade, mais je souhaite que nous puissions travailler en commun sur le sujet.

M. Simon Uzenat. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 265 !

M. Alexandre Basquin. Et moi, je retire l'amendement n° 365 !

M. le président. Les amendements n^os 265 et 365 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par M. Genet, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme Dumont, MM. Grosperrin et Milon, Mme Mouton, M. Panunzi et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au seizième alinéa du I de l'article L.541-1 du code de l'environnement, l'avant-dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. L'interdiction générale de l'utilisation des matières fertilisantes issues des installations de tri-mécano biologique est une surtransposition des exigences européennes en la matière et en matière de développement du tri à la source des biodéchets.

Dès lors qu'une réglementation nationale prescrit les exigences minimales pour un retour au sol des matières fertilisantes, il n'y a aucune légitimité à imposer des contraintes supplémentaires pour le recours à ces matières.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette interdiction.

MM. Laurent Burgoa et Laurent Duplomb. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

Article 50

I. – L'article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les infractions et les manquements au règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durable, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE. »

II. – L'article L. 329-1 du code de la route est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des exigences d'écoconception des pneumatiques, en application du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE ou de ses actes délégués. »

III. – Après le I de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Au 19 juillet 2026, pour les micro et petites entreprises définies aux paragraphes 1 à 3 de l'article 2 de l'annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le I cesse de s'appliquer aux produits énumérés à l'annexe VII du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE.

« Pour les autres entreprises, le même I cesse de s'appliquer aux dates d'entrée en vigueur de l'article 25 du même règlement. »

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le prolongement de l'indispensable promotion de l'écoconception, je souhaite rappeler combien celle-ci doit nous conduire à interroger la conception, la mise sur le marché et la fin de vie de certains produits, au premier rang desquels les cartouches de protoxyde d'azote.

En plus des risques sanitaires graves qu'elles font courir, les cartouches de protoxyde d'azote jonchent nos centres-villes, explosent dans les centres de tri et de recyclage, mettent en danger les opérateurs de gestion des déchets et représentent ainsi un coût important pour les collectivités.

Le 6 mars dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d'accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets, que j'avais déposée avec mon collègue Cyril Pellevat. Ce vote transpartisan nous honore. Il nous oblige désormais à aller au terme de la navette parlementaire.

Notre texte apporte des réponses concrètes : intégration des cartouches dans une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), prise en charge des coûts de ramassage, campagne nationale de sensibilisation au tri. Il s'agit de protéger les agents de collecte et de tri, de sécuriser nos infrastructures et d'alléger la charge financière qui pèse sur les collectivités locales.

Je tiens à remercier chaleureusement le ministre Mathieu Lefèvre de son soutien en vue de l'inscription prochaine de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les échanges que nous avons eus ont confirmé la nécessité d'agir, et d'agir rapidement. Alors, agissons !

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à maintenir l'interdiction générale de l'élimination des invendus non alimentaires. Cette interdiction, actuellement en vigueur, est applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

En effet, le code de l'environnement interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exception, ces produits – textiles, accessoires, chaussures – doivent être réemployés par le don ou la réutilisation.

Le règlement européen établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables n'est pas tout à fait en phase. En effet, il prévoit l'interdiction de la destruction des produits de consommation invendus à partir de juillet 2026, mais sans l'appliquer aux microentreprises et aux petites entreprises, et en ne l'appliquant aux moyennes entreprises qu'à compter du mois de juillet 2030.

Réduire ainsi le périmètre des entreprises concernées, c'est réduire nos ambitions.

Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour les États membres de maintenir des dispositions nationales qui se justifient par la protection de l'environnement. Par conséquent, si le Gouvernement souhaitait vraiment se donner les moyens de ses ambitions dans notre droit, il pourrait tout à fait notifier son intention de maintenir cette obligation à la Commission européenne. Cela a-t-il été fait, monsieur le ministre ?

Pour notre part, nous vous invitons à préserver ces exigences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur Fernique, l'examen de votre amendement me permet de rappeler la ligne de conduite très stricte qui est la nôtre dans le cadre du présent projet de loi : le droit européen, tout le droit européen, rien que le droit européen !

En l'occurrence, l'article 50 permet de « détourer » l'obligation prévue dans la loi Agec.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je profite de l'occasion pour saluer la détermination de M. Longeot sur la question du protoxyde d'azote, qui est un fléau majeur. Le Gouvernement partage pleinement son ambition d'intégrer les cartouches concernées au sein d'une filière à responsabilité élargie du producteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Après l'article 50

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Espagnac et Conconne, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également tenus, selon les mêmes principes, d'assurer le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des matières premières neuves acquises ou commandées en vue de la fabrication de produits non alimentaires lorsqu'elles n'ont pas été utilisées pour cette production. »

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement tend à renforcer notre législation concernant l'interdiction de la destruction des invendus non alimentaires.

Actuellement, cette interdiction est circonscrite à la destruction des produits non alimentaires invendus. Elle ne s'applique donc pas aux matières premières neuves non utilisées, particulièrement dans le secteur du textile et de la chaussure.

Or cette pratique est courante, car la gestion des stocks ou leur revente présente souvent un coût supérieur à leur simple destruction.

En conséquence, nous proposons, par cet amendement, d'étendre l'interdiction de la destruction aux matières premières neuves acquises ou commandées par les metteurs sur le marché lorsqu'elles n'ont pas été utilisées pour la production, tout en prévoyant des exceptions strictement encadrées pour des motifs sanitaires, de sécurité ou de protection des droits de propriété intellectuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 51

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l'article L. 171-7 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux avantages retirés » ;

a bis) (nouveau) À la dernière phrase, après la référence : « L. 171-8 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations mentionnées aux annexes I et I bis de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution), le montant maximal de l'amende administrative est porté à 3 % du chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne de la personne sanctionnée au cours de l'exercice précédant l'année au cours de laquelle l'amende est infligée. » ;

2° Le II de l'article L. 171-8 est ainsi modifié :

a) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations mentionnées aux annexes I et I bis de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution), le montant maximal de l'amende est porté à 3 % du chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne de la personne morale sanctionnée au cours de l'exercice précédant l'année au cours de laquelle cette amende est infligée. » ;

b) Au neuvième alinéa, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux avantages retirés » ;

3° La section 8 du chapitre V du titre I^er du livre V est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Installations relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) » ;

b) Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Installations mentionnées à l'annexe I à la directive » et comprenant les articles L. 515-28 à L. 515-30 ;

c) Au premier alinéa de l'article L. 515-28, les mots : « mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) » et, après la référence : « L. 511-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

d) Le I de l'article L. 515-29 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – L'exploitant fournit à l'autorité administrative les informations nécessaires au réexamen des conditions d'autorisation de l'installation. Lorsqu'elle estime que les conditions d'autorisation doivent être actualisées, l'autorité administrative met ces informations à disposition du public, dans les conditions définies au II. L'autorité administrative met également à disposition du public, dans les conditions prévues au même II, la demande de dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission ou des valeurs limites de performances environnementales qui excèdent les niveaux d'émission ou de performances environnementales associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles, lorsqu'une telle dérogation est sollicitée par l'exploitant. » ;

– les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

e) L'article L. 515-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné à l'article L. 515-31 définit les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état. » ;

f) Après le même article L. 515-30, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l'article L. 515-31 ;

g) La seconde phrase de l'article L. 515-31 est supprimée ;

4° L'article L. 593-32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « industrielles », sont insérés les mots : « et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) » ;

b) (nouveau) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle estime que les conditions d'autorisation doivent être actualisées, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organise une participation du public dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-1. Les pièces mises à disposition du public sont le rapport de réexamen fourni par l'exploitant et les projets de modification des conditions mentionnées au II. »

II. – Au premier alinéa de l'article L. 262-3 et au 2° de l'article L. 281-11 du code de l'énergie, après le mot : « industrielles », sont insérés les mots : « et aux émissions de l'élevage ».

III. – Les articles L. 162-4 et L. 162-5 du code minier sont ainsi rétablis :

« Art. L. 162-4. – Les articles L. 515-28 et L. 515-29 du code de l'environnement sont applicables aux travaux d'extraction mentionnés au 3.6 de l'annexe I à la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) et dont la définition est précisée dans le décret mentionné à l'article L. 162-1.

« Art. L. 162-5. – Pour les travaux d'extraction mentionnés au 3.6 de l'annexe I à la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) et dont la définition est précisée dans le décret mentionné à l'article L. 162-1 :

« 1° L'état de la zone concernée par les travaux d'extraction est décrit avant leur démarrage ou, pour les travaux autorisés avant la publication des décisions relatives aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au paragraphe 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 162-4 du présent code, dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum précisé par le décret mentionné à l'article L. 162-12 ;

« 2° Les arrêtés pris en application des articles L. 181-12 et L. 181-14 du code de l'environnement précisent les conditions de remise en état de la zone concernée lors de l'arrêt des travaux.

« Le décret mentionné à l'article L. 162-12 du présent code définit les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état. »

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

1° Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, sont applicables aux installations mentionnées à l'annexe I bis à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution), qui relevaient de son annexe I avant l'entrée en vigueur de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets ;

2° Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, sont applicables aux installations mentionnées à l'annexe I bis à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution), qui ne relevaient pas de son annexe I avant l'entrée en vigueur de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 précitée, à compter de la date d'application mentionnée au paragraphe 5 de l'article 3 de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 ;

3° Les articles L. 515-28 à L. 515-31 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour leur application, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, restent applicables aux installations mentionnées à l'annexe I bis à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution), qui relevaient de son annexe I avant l'entrée en vigueur de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 précitée, jusqu'à la date d'application mentionnée au paragraphe 5 de l'article 3 de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024.

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 479 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

...° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 262-2 est supprimée ;

...° L'article L. 262-3 est abrogé.

II. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

Au premier alinéa de l'article L. 262-3 et

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer l'application des dispositions relatives à la durabilité des bioénergies dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 479 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer des régimes de mise en service, de fonctionnement, d'exploitation, de contrôle et de cessation d'activité des élevages d'animaux, tout en assurant la transposition des dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets relatives aux élevages d'animaux.

Ces mesures définissent :

1° Les principes de classement dans une nomenclature des activités relevant des différents régimes, en fonction des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les conditions d'élaboration des prescriptions applicables à l'exploitation, au fonctionnement et à la cessation de ces activités ;

2° Les procédures applicables en matière d'évaluation environnementale et d'information et de participation du public ;

3° Les conditions de coordination et d'articulation de ces régimes avec les autorisations et déclarations d'urbanisme, avec d'autres régimes définis par le code de l'environnement concernant les mêmes activités, ainsi qu'avec d'autres procédures lorsque les activités d'élevage y sont soumises, les nécessitent ou en sont exclues ;

4° Les autorités compétentes, les compétences et modalités d'exercice de la police administrative et judiciaire de ces activités, ainsi que les sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquements ou d'infractions ;

5° Les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre des actes pris dans ces régimes ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi d'un tel recours ;

6° Les dispositions transitoires et de coordination nécessaires à l'entrée en vigueur de ces nouveaux régimes.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Salmon et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 263 est présenté par MM. Tissot, Michau, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla et Stanzione, Mmes Conconne et Espagnac, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 383 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 80 rectifié.

M. Daniel Salmon. Sous prétexte de mettre fin à des surtranspositions – il en est beaucoup question –, le Gouvernement propose, en l'espèce, de créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, différent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Sur la forme, l'article 52 n'a pas sa place dans le présent projet de loi. En effet, il s'agit non pas d'une disposition de transposition du droit de l'Union européenne, mais d'un choix du Gouvernement, indépendant de la législation européenne. Car le choix de réduire les mesures de prévention en matière de prévention et de répression des dommages à l'environnement est bien un choix du Gouvernement. Il faut l'assumer ainsi.

Ce n'est même pas de la simplification. En créant une nouvelle rubrique, monsieur le ministre, vous allez créer des textes en plus. Au fond, ce que vous mettez en place, c'est un régime ICPE bis. Il s'agit donc d'une complexification ! D'aucuns n'ont de cesse de prôner la simplification. Or, aujourd'hui, le gouvernement français montre son penchant pour la complexification…

Sur le fond, l'objectif explicite de l'ordonnance prévue est de réduire le nombre d'élevages soumis au régime d'autorisation, de créer une police spéciale pour les élevages et d'abaisser les sanctions administratives et pénales encourues en cas de violation des lois et règlements applicables aux exploitations agricoles d'élevage intensif.

Encore une fois, vous faites reculer la prévention et la protection contre les incidences négatives des élevages intensifs sur l'environnement : nitrates, ammoniac, émissions de méthane, et j'en passe ! Vous faites reculer la participation démocratique, y compris des riverains, sur des décisions qui concernent leur territoire et leur environnement quotidien !

L'article 52 est particulièrement néfaste. Il va faciliter l'installation et l'agrandissement des élevages responsables de ces pollutions, dans des zones de plus en plus spécialisées et soumises à des pressions écologiques croissantes. Plutôt que d'encourager l'intensification et la concentration géographique des élevages déjà à l'œuvre, nous défendons une meilleure répartition territoriale et un soutien accru à l'élevage, en particulier dans les zones où il est absent ou en recul.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 263.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise lui aussi à supprimer l'article 52, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer un régime spécifique de police environnementale des élevages.

Nous nous opposons à cet article, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a toujours été très réservé vis-à-vis de cette procédure des habilitations par ordonnances, qui nous privent de débats parfois essentiels.

Nous nous étonnons d'ailleurs que, sur cet article, nous ne soyons pas rejoints par les membres de la majorité sénatoriale, qui regrettent le plus souvent que le Parlement soit privé de vraies discussions sur des sujets importants.

Notre opposition de principe aux ordonnances est d'autant plus forte quand il s'agit de questions sensibles, comme celle des installations d'élevage.

Il nous semble impensable de signer un chèque en blanc au Gouvernement, compte tenu du caractère parfois explosif de ce sujet. Une telle réforme devrait faire l'objet d'un projet de loi à part entière, pourvu que cette option soit envisagée, et d'une étude d'impact dédiée.

Ensuite, nous tenons à préciser que le Conseil d'État estime lui-même que les conditions ne sont pas réunies pour procéder de la sorte. Il a rappelé au Gouvernement que, « en sollicitant une habilitation en vue de transposer des dispositions dont le contenu n'est pas encore déterminé à la date de l'habilitation », il prenait « le risque d'un défaut de transposition ou d'une transposition incomplète des normes de l'Union européenne. »

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 383 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Cet article 52, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, n'a absolument rien d'anodin. On nous explique qu'il s'agirait simplement de mettre fin à des surtranspositions. En réalité, il est question de créer un régime spécifique, distinct du cadre des installations classées.

Légiférer maintenant par ordonnance, c'est prendre le risque d'écrire un droit provisoire qu'il faudra corriger demain. C'est aussi priver le Parlement de sa compétence sur un sujet structurant pour nos territoires ruraux.

Supprimer cet article, comme nous le proposons par cet amendement, ce n'est pas refuser d'adapter notre droit : c'est exiger que cela se fasse dans la clarté, dans un cadre stable et dans le respect du rôle du Parlement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, et ce pour une raison très simple : les installations d'élevage en France subissent aujourd'hui une décroissance programmée.

Mme Pascale Gruny. Exactement !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pourquoi ? Parce que la gauche – les écologistes en particulier – n'a eu de cesse, au cours des vingt dernières années, d'introduire dans les textes des entraves qui produisent leurs résultats. Ce débat en est d'ailleurs une parfaite illustration.

Aujourd'hui, nos concitoyens cherchent des œufs produits en France dans les rayons des supermarchés. Or ils sont contraints de manger des œufs ukrainiens qui proviennent de poules élevées en cage, tout simplement parce qu'on a créé une multitude de contraintes !

À cause des consultations prévues à l'ouverture des enquêtes publiques, par exemple, les agriculteurs, qui ont pourtant pris des risques en investissant des centaines de milliers d'euros, sont vilipendés par leurs voisins, chauffés à blanc soit par des associations environnementalistes, soit – encore pire ! –par des individus qui ne sont même pas issus du territoire.

Ces derniers, qui viennent souvent de loin, n'ont aucun scrupule à expliquer aux agriculteurs qu'ils devraient produire plus « vert », plus « bio » – voire ne plus produire ou ne plus élever –, et que libérer des poules dans leur jardin permettrait à tout le monde de manger des œufs. C'est cela, la réalité de notre pays !

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. L'ordonnance prévue à l'article 52 permettra de mettre fin à ce diktat, qui n'aboutira qu'à une seule chose : la France ne produira plus sa propre nourriture !

En l'espace de vingt ans, la balance commerciale de l'Europe, qui était autrefois déficitaire, est devenue positive, à hauteur de 50 milliards d'euros. Durant la même période, la France est passée d'un excédent commercial de 12 milliards d'euros à un déficit commercial de 355 millions d'euros – ce déficit, qui est une première depuis cinquante ans, a été enregistré à la fin de l'année 2025.

Quand allons-nous comprendre que nous sommes devenus l'homme malade, le boulet de l'Europe ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J'ai du mal à comprendre les auteurs de ces amendements de suppression de l'article 52. On ne peut pas défendre nos agriculteurs au mois de janvier…

Mme Pascale Gruny. Ils ne les défendent pas !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils préfèrent protéger les intermittents du spectacle !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. … et, au mois de février, refuser des mesures destinées à favoriser la production sur notre territoire, une politique qui facilitera la vie de nos agriculteurs.

J'ajoute que le principe même de cette habilitation à légiférer par ordonnance, son emplacement dans le texte, ainsi que son périmètre et les modalités de consultation ont été validés par le Conseil d'État en vue de transposer la directive sur les émissions industrielles, dite IED 4.

Je m'étonne vraiment du dépôt de ces amendements de suppression. Je crois, au contraire, que nous devons mettre en place ces procédures simplifiées le plus vite possible, d'autant que ce nouveau régime juridique ad hoc présente toutes les garanties indispensables. Le délai de douze mois de l'habilitation offrira tout le temps qu'il faut pour mener les concertations nécessaires.

Voilà une disposition indispensable pour notre souveraineté alimentaire, pour notre économie, pour le pouvoir d'achat des agriculteurs et, si j'ose dire, pour l'effort moral accompli par la nation et l'État à l'endroit de nos agriculteurs afin de leur simplifier la vie.

Du reste, ce n'est pas parce que l'on simplifie la vie des agriculteurs que l'on va à l'encontre des exigences environnementales : il me semble que cet article de bon sens le prouve.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques n^os 80 rectifié, 263 et 383 rectifié.

M. le président. Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, il est minuit passé et il ne nous reste que vingt amendements à examiner. Je vous propose d'ouvrir la nuit, afin que nous puissions achever la discussion de ce texte.

Il n'y a pas d'opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je tiens à dire quelques mots, quitte à allonger un peu ce débat fort intéressant – que la présidente de la commission des affaires économiques me le pardonne !

Je tiens d'abord à remercier le rapporteur et le ministre de leurs propos, que je partage. Permettez-moi, ensuite, de m'adresser aux sénateurs qui siègent à la gauche de cet hémicycle.

Je me régale en écoutant vos propositions, mes chers collègues de gauche. Chaque année, devant les chambres d'agriculture, dans vos départements, vous vous prétendez les plus grands défenseurs de l'agriculture.

M. Michaël Weber. Oui !

M. Guillaume Gontard. Et alors ?

M. Laurent Burgoa. Or vous avez voté contre tous les textes en faveur des agriculteurs. Vous avez voté contre la loi Duplomb ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Daniel Salmon. Encore heureux !

M. Laurent Burgoa. Et voilà qu'aujourd'hui vous présentez ces amendements de suppression ! Je me contente de vous mettre face à vos contradictions, mes chers collègues.

Ayez au moins le courage, devant les chambres d'agriculture et les syndicats agricoles de vos départements, de rappeler quelles sont vos positions ici, au Sénat !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis surpris que vous soyez étonné, monsieur le ministre ! L'agriculture n'est pas monolithique dans ce pays : il existe différents agriculteurs.

La cogestion de l'agriculture par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et le Gouvernement, qui existe depuis des décennies, a eu pour effet de faire disparaître 100 000 paysans tous les dix ans.

En fin de compte, le schéma qui nous est présenté ici est très clair : nous allons assister à l'essor de mégafermes dans les années à venir…

M. Laurent Burgoa. C'est parti !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ça y est, il nous parle d'anticapitalisme, avec le vocabulaire qui va bien !

M. Daniel Salmon. …et, dans dix ans, on comptera de nouveau 100 000 agriculteurs de moins.

Vous voulez faire grossir nos élevages, monsieur le ministre, mes chers collègues de droite, mais il y a d'autres modèles agricoles. Vous demandez à nos agriculteurs de jouer la carte de la compétitivité, alors qu'ils n'évoluent pas du tout dans les mêmes environnements, qu'ils ne sont pas du tout soumis aux mêmes conditions pédoclimatiques et qu'ils ne produisent pas du tout dans les mêmes conditions sociales que leurs concurrents.

La France ne sera jamais concurrentielle par rapport au Brésil ou au Canada.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est pas le problème !

M. Daniel Salmon. Il y a d'autres manières de faire : protégeons nos agriculteurs et essayons de tendre vers une plus grande unité en Europe. Ce n'est certainement pas en poursuivant cette fuite en avant que nous allons changer les choses.

Avec cet article, monsieur le ministre, vous ouvrez une boîte de Pandore : vous faites reculer le régime des ICPE dans l'agriculture et, demain, vous le ferez régresser dans d'autres domaines. (M. le ministre proteste.)

Je vous rappelle que la France est pourtant condamnée régulièrement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le 13 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a ordonné à l'État de mettre en œuvre, dans un délai de dix mois, des mesures de réduction durable de la pollution des eaux causée par les nitrates d'origine agricole.

Le corollaire de ces élevages toujours plus grands et d'une concentration accrue de la production dans certaines régions de France, ce sont des pollutions massives !

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous remercier sincèrement de soutenir cet article 52, car les agriculteurs en ont vraiment besoin.

M. Pierre Jean Rochette. Merci !

M. Vincent Louault. Laurent Duplomb a très bien décrit la situation : la gauche – en l'occurrence celle du Sénat, menée par les écologistes, qui sont aujourd'hui dans leur couloir de nage – n'a honte de rien.

M. Laurent Burgoa. Parfaitement !

M. Vincent Louault. Je suis sûr que, dans quelques jours, cette même gauche osera dire au salon de l'agriculture qu'elle défend l'agriculture.

Si nous ne faisons pas gaffe, demain, on importera massivement des produits dont l'emballage – pour faire le lien avec l'article 48 – proviendra lui aussi de l'étranger. Ainsi, la boucle sera bouclée et les idiots utiles de la mondialisation que vous êtes seront heureux.

Nous nous sommes bien aperçus que vous n'avez qu'une seule idée en tête, celle d'imposer une décroissance à notre agriculture et à notre industrie.

M. Daniel Salmon. C'est votre bilan !

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. À cette heure avancée de la nuit, je veux commencer par vous dire que je n'entends pas quitter la séance de ce soir en étant honteux.

Je me suis demandé à un moment donné quel débat nous réunissait aujourd'hui : s'agit-il d'un débat sur la transposition de normes européennes, ou s'agit-il déjà d'un débat sur l'agriculture, comme celui que nous aurons mardi prochain ?

M. Michaël Weber. Bonne question !

M. Gérard Lahellec. Si nous voulons vraiment débattre de ce sujet, prenons le temps de le faire, et ne nous privons de rien : notre agriculture vaut bien un débat sérieux.

Il ne faudrait tout de même pas que les normes sociales, réglementaires ou autres normes environnementales deviennent l'arbre qui cache la forêt des réalités auxquelles notre agriculture est confrontée.

L'agriculture française demeure, en valeur absolue, la première puissance européenne agricole.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Plus pour longtemps !

M. Gérard Lahellec. En revanche, elle est en avant-dernière position si l'on se réfère à la valeur ajoutée. Nous devons nous pencher sur ce sujet pour définir des orientations et avoir, demain, une agriculture de production nourricière dont les populations ont besoin.

C'est à ce prix que nous allons reconquérir notre souveraineté alimentaire, pourvu que nous ayons un débat de fond.

Alors, de grâce, mes chers collègues, ne caricaturez pas nos positions ! Encore une fois, je souhaite quitter avec un peu de fierté la belle séance de ce soir.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je tiens à vous rappeler à mon tour, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'un débat non pas sur le futur de notre agriculture ou de la politique agricole commune, mais sur le projet de loi Ddadue.

Je sais que vous avez préparé d'autres textes, et qu'un nouveau projet de loi d'orientation agricole sera bientôt discuté. Nous aurons donc l'occasion, à de multiples reprises, d'ici à la fin de la session, de reparler d'agriculture. Ce soir, en revanche, nous discutons de la transposition de normes européennes dans le droit français.

Monsieur Burgoa, oui, je continuerai à aller voir les agriculteurs, à me rendre au salon de l'agriculture et à assister aux réunions des chambres d'agriculture, s'il le faut. Nous ne parviendrons sans doute pas à avoir une vision commune de l'agriculture – c'est certainement l'un des sujets qui nous différencient réellement.

Ce que je souhaite, c'est une agriculture qui fournisse des produits de qualité et préserve la santé des gens, un monde agricole et des agriculteurs qui vivent de leur travail.

Nous ne sommes pas d'accord sur les moyens de parvenir à cette évolution : nous avons une stratégie différente, il faut l'accepter. J'observe seulement que le modèle que vous défendez a déjà montré ses limites et continue de le faire chaque jour. Souffrez que, sur ce sujet, nous ayons des divergences.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Tout d'abord, mes chers collègues, je vous confirme que nous nous rendrons bien au salon l'agriculture, et cela sans le moindre problème.

Je tiens ensuite à dire à Laurent Duplomb et Vincent Louault que la situation agricole d'aujourd'hui n'est autre que leur bilan sur les cinquante dernières années. Elle est le résultat de la politique du syndicat majoritaire, que les ministres de l'agriculture successifs n'ont cessé d'écouter.

Vous mettez les écologistes à toutes les sauces, mais vous feriez mieux d'assumer ce bilan, qui n'est effectivement pas très glorieux. Il faut parfois regarder les choses telles qu'elles sont pour s'apercevoir qu'elles ne fonctionnent pas toujours.

Monsieur Duplomb, vous avez le don de sortir de votre chapeau des arguments pour le moins discutables. Ce soir, vous invoquez la crise de l'œuf : c'est curieux quand on sait que la France est le seul pays d'Europe dont la production d'œufs continue d'augmenter – je reconnais toutefois que la hausse, de l'ordre de 0,8 % cette année, est très faible.

Ce que vous dites est donc totalement faux. (Protestations au banc des commissions.) Soyez donc honnêtes vis-à-vis des éleveurs de poules et des producteurs d'œufs !

La crise de l'œuf est en réalité une crise de la demande. De plus en plus de consommateurs souhaitent des œufs, car ces derniers sont une source de protéines peu chère. Le prix des aliments est un enjeu qui n'est pas négligeable dans un pays où le pouvoir d'achat a baissé et où le nombre de pauvres ne cesse de croître. Il s'agit d'ailleurs, là encore, de votre bilan politique : il faudrait, à un moment donné, que vous acceptiez d'assumer cet ensemble.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai moi aussi du mal à vous comprendre. Au fond, je suis persuadé que vous ne croyez pas à ce que vous dites. Vous pensez réellement qu'en simplifiant les normes relatives aux installations classées nous allons faciliter la vie des agriculteurs ?

M. Duplomb estime qu'aujourd'hui il n'est plus possible de construire aucun bâtiment agricole, parce que les riverains manifestent leur mécontentement et se révoltent – c'est certainement à cause des écologistes… Mais non !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est pourtant vrai !

M. Guillaume Gontard. Si ces gens se révoltent, c'est parce qu'ils sont attentifs à leur environnement, à l'endroit où ils vivent. C'est justement en passant outre la concertation et le dialogue que l'on échouera à construire de nouveaux bâtiments agricoles.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais là, c'en est trop ! Avec cet article 52, comme avec d'autres, nous n'avons qu'un seul objectif : faire en sorte que les agriculteurs français puissent jouer dans la même cour que les autres agriculteurs européens.

Ce sont les surtranspositions survenues ces dernières années qui ont conduit la ferme France dans l'impasse. (M. Guillaume Gontard proteste.) Le débat ne porte pas sur la taille des exploitations ; nous nous moquons de savoir si les installations sont petites, moyennes ou grosses.

Arrêtons de nous opposer, mes chers collègues. Je vous renvoie au rapport d'information de Laurent Duplomb sur la compétitivité de la ferme France, ainsi qu'au rapport d'information sur le suivi de la loi Égalim, que j'ai coécrit avec Anne-Catherine Loisier.

Ces travaux dressent un constat simple : tous les ans, nous sommes incapables de fournir les produits les plus accessibles aux familles françaises. Or j'ai l'impression que vous ne vous posez jamais la question de savoir comment nous en sommes arrivés là.

M. Guillaume Gontard. Je viens d'y répondre !

M. Daniel Gremillet. Ce sont les autres États de l'Union européenne, avec leurs produits, qui viennent gagner des parts de marché en France : c'est cela, la dure réalité !

L'article 52 vise seulement à ce que la ferme France, quels que soient les types d'exploitations, profite des mêmes conditions de marché que les autres pays de l'Union européenne. Nous allons enfin appliquer les mêmes règles du jeu. Voilà pourquoi je veux remercier le rapporteur et le ministre de leur soutien. (M. Khalifé Khalifé applaudit.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 80 rectifié, 263 et 383 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52.

(L'article 52 est adopté.)

Article 53

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 123-19, les mots : «, les plans de gestion des risques inondations et les plans d'action pour le milieu marin » sont remplacés par les mots : « et les plans de gestion des risques inondations » ;

2° Au II de l'article L. 219-10, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminés et, en tant que de besoin, » ;

3° L'article L. 219-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 219-11. – Des résumés des projets d'éléments du plan d'action pour le milieu marin, accompagnés de l'indication des modalités d'accès à l'intégralité de ces projets, sont soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 121 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 253 est présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 121.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à maintenir un délai suffisant pour la consultation du public des plans d'action pour le milieu marin. L'article 53 modifie en effet la procédure de participation du public, en réduisant le délai de consultation de trois mois à un mois.

Je rappelle que les plans d'action des documents stratégiques de façade font généralement entre 500 et 600 pages. Le raccourcissement du délai de consultation à un mois constituerait donc un frein à la participation du public.

Bien que la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) prévoie que les États membres publient et soumettent aux observations du public des résumés des éléments des stratégies marines ou des mises à jour correspondantes sans contrainte de délai, la recherche de simplification ne doit pas amoindrir la participation du public.

C'est pourquoi nous demandons le maintien en l'état des dispositions du code de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 253.

M. Michaël Weber. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, car il est essentiel de garantir la tenue d'une consultation publique. Cependant, je tiens à rappeler que la révision des documents stratégiques de façade n'intervient qu'après plusieurs cycles de concertation, menés sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Le dernier cycle a d'ailleurs porté sur le partage de la mer.

S'il n'est évidemment pas question de remettre en cause la nécessité d'une consultation publique, celle-ci peut être néanmoins raccourcie de trois à un mois. Notez que cette proposition a été approuvée par le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 121 et 253.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET D'INFRASTRUCTURES

Article 54 (précédemment examiné)

I. – L'article L. 353-1 du code de l'énergie est abrogé.

II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l'article L. 132-29, les mots : « et au c du 1 de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « , au c du 1 de l'article 19 et aux 2 à 4 de l'article 20 » ;

2° Au 33° de l'article L. 511-7, les mots : « et du c du 1 de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « , du c du 1 de l'article 19 et du 2 à 4 de l'article 20 ».

M. le président. Je rappelle que l'article 54 a été précédemment examiné.

Article 55

La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 6342-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont habilitées par l'autorité administrative compétente les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes et les personnes désignées aux 11.1.1 et 11.1.2 de l'annexe 1 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

« Par exception au premier alinéa du présent article, font seulement l'objet d'une vérification ordinaire de leurs antécédents, mentionnée au 11.1.4 de l'annexe 1 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité, les personnes qui appartiennent aux catégories suivantes :

« 1° Les personnes disposant d'un accès non accompagné au courrier des transporteurs aériens, au matériel des transporteurs aériens ou aux fournitures destinées aux aéroports qui ont fait l'objet des contrôles de sûreté requis ;

« 2° Les personnes autres que celles mentionnées au b du 11.1.1 de l'annexe 1 du même règlement, recrutées pour être responsables de la mise en œuvre de l'inspection-filtrage, du contrôle d'accès ou d'autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé, à condition qu'elles ne les mettent pas elles-mêmes en œuvre. » ;

2° Le II de l'article L. 6733-3 est ainsi rédigé :

« II. – Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6342-3, les références au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;

3° Le II de l'article L. 6753-2 est ainsi rédigé :

« II. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6342-3, les références au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;

4° L'article L. 6763-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du dernier alinéa, les mots : « loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 6342-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. » ;

5° L'article L. 6763-6 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6342-3, les références au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;

b) À la fin du III, les mots : « et les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” » sont supprimés ;

6° L'article L. 6773-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 6342-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. » ;

7° L'article L. 6773-7 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6342-3, les références au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;

b) À la fin du III, les mots : « et les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” » sont supprimés ;

8° L'article L. 6783-1 est ainsi modifié :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 6342-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. » ;

9° L'article L. 6783-7 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 6342-3, les références au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;

b) À la fin du III, les mots : « et les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “à Wallis-et-Futuna” » sont supprimés – (Adopté.)

Article 56

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre VI de la première partie est complété par un article L. 1262-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1262-7. – L'Autorité de régulation des transports contribue à l'amélioration de la qualité de service des infrastructures et des services de transports dans les secteurs ferroviaire, aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et des autocars librement organisés, notamment au travers de ses actions concourant au suivi des secteurs régulés et à la performance opérationnelle des entreprises. À ce titre, elle consulte et réunit annuellement les représentants des gestionnaires d'infrastructure de transports, des exploitants d'infrastructure de service, des opérateurs de services de transports, des usagers et des clients des services de transports et des autorités organisatrices afin de présenter ses travaux, de connaître et de prendre en considération leur appréciation de la qualité de service. Elle les consulte sur le contenu de la qualité de service et les modalités à mettre en œuvre pour le recueil des données permettant l'appréciation et le suivi de la qualité de service, notamment au travers d'indicateurs. Elle rend publiques ces informations dans le respect des secrets protégés par la loi. L'Autorité de régulation des transports publie une fois par an un état des lieux de la qualité de service des secteurs ferroviaire, aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et des autocars librement organisés. » ;

2° L'article L. 2131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l'article L. 1262-7, l'Autorité de régulation des transports est aussi compétente en matière de qualité de service des infrastructures et services de transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne la publication d'indicateurs concernant la ponctualité et la régularité. » ;

3° L'article L. 2132-7 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment concernant la qualité de service » ;

b) (Supprimé)

c) Au second alinéa, après le mot : « services, », sont insérés les mots : « la qualité de service » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-23, après le mot : « autorité, », sont insérés les mots : « de la qualité du service assuré par les entreprises de transport, » ;

5° L'article L. 3111-24 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment concernant la qualité de service » ;

b) (Supprimé)

c) Au second alinéa, après le mot : « fréquentation, », sont insérés les mots : « la qualité de service, » ;

6° Au second alinéa de l'article L. 3114-11, après le mot : « fréquentation », sont insérés les mots : « la qualité de service » ;

6° bis (nouveau) L'article L. 6327-3-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En application de l'article L. 1262-7, l'Autorité de régulation des transports est aussi compétente en matière de qualité de service pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1, notamment en ce qui concerne la publication d'indicateurs concernant la ponctualité et la régularité.

« L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans le secteur aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1, notamment concernant la qualité de service. Elle peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les exploitants d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1, les services de l'État et les personnes publiques dont relèvent ces aérodromes, les transporteurs aériens et les prestataires de services sur les aérodromes.

« Les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1, les services de l'État et les personnes publiques dont relèvent ces aérodromes, les transporteurs aériens et les prestataires de services sur les aérodromes sont tenus de lui fournir toute information statistique concernant l'utilisation des aérodromes, la consistance et les caractéristiques de l'offre de transport proposée, la fréquentation des services, la qualité de service ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers relatifs aux aérodromes. »

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Tout en saluant le travail accompli par l'ensemble des rapporteurs et rapporteurs pour avis, je me permets, à l'occasion de l'examen de l'article 56, qui est aussi fondamental que les autres dispositions de ce texte, d'aborder un autre sujet qui me passionne autant que certains collègues : la mobilité et les transports.

Il s'agit de confier à l'Autorité de régulation des transports (ART), instituée en 2009, des missions de suivi de la qualité de service dans les transports. Actuellement, c'est l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), autorité administrative créée en 2012, qui suit ces sujets d'importance que sont la ponctualité et la régularité.

Avec cet article, seraient ainsi prévues la consultation et la réunion des représentants des gestionnaires d'infrastructures de transport, des exploitants d'infrastructures, des opérateurs et des usagers.

Le dispositif envisagé s'applique au secteur ferroviaire et aux autocars librement organisés. Il serait aussi étendu au secteur aéroportuaire – je parle sous le contrôle de Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » qui connaît ce sujet bien mieux que moi.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera naturellement cet article.

M. le président. L'amendement n° 330, présenté par MM. Jacquin, M. Weber, Devinaz et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

régulation des transports

insérer les mots :

conduit ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports, notamment les objectifs de développement durable et d'intermodalité des transports, précisées à l'article L. 1211-3.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je remercie mon collègue Marc Laménie d'avoir présenté le dispositif qui nous est soumis. Cela me permettra d'aller à l'essentiel.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le rôle de l'ART en précisant que l'Autorité « conduit ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports » et en veillant à la qualité du service rendu aux usagers. Ce faisant, elle mènera son action conformément aux textes européens.

L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs considéré, dans son avis du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes, que l'ajout d'une telle disposition permettrait à l'ART d'appliquer le droit en vigueur à la lumière des objectifs de développement durable, comme y invitent les traités européens.

Nous estimons que l'absence de mesures législatives idoines ne permet à l'ART que d'appliquer imparfaitement le droit en vigueur. Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de préciser qu'elle doit agir en faveur du développement durable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première et dernière phrases

Supprimer les mots :

, aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1

II. – Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le projet de loi renforce les compétences de l'Autorité de régulation des transports dans le domaine des transports terrestres. Nous souhaitons, de toute évidence, nous mettre en conformité avec nos obligations européennes.

Je comprends tout à fait l'intention de la commission, madame la rapporteure pour avis, d'étendre cette disposition au transport aérien. Cependant, le Gouvernement y est défavorable, non seulement pour une raison de forme, mais aussi pour suivre la ligne qu'il s'est fixée au travers de ce texte, celle qui consiste à respecter scrupuleusement nos obligations européennes, sans aller plus loin.

En outre, des missions de suivi dans le secteur du transport aérien sont d'ores et déjà assurées par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il se trouve qu'elles couvrent un champ plus large que les missions exercées par l'ART. Dans ces conditions, nous estimons qu'étendre les missions de cette instance serait source de complexité administrative.

Le Gouvernement propose donc, par cet amendement, de revenir à la version initiale de l'article 56, dans un souci de lisibilité de l'action publique.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de sa compétence en matière de qualité de service pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1, l'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans le secteur aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés au même article L. 6327-1. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Monsieur le président, je présenterai cet amendement en même temps que je donnerai mon avis sur celui qui le précède.

Le texte, tel qu'il est issu des travaux de la commission, prévoit que l'ART suit exclusivement la qualité du service rendu par le gestionnaire de l'aéroport. Ainsi, elle n'aurait pas à se prononcer sur la qualité du service rendu par les services de navigation aérienne.

La DGAC m'a indiqué qu'il pourrait lui être difficile de bien articuler son action avec celle de l'ART en matière de suivi de la qualité de service. C'est pourquoi l'amendement n° 97 vise à renvoyer les modalités d'exercice de cette compétence à un décret en Conseil d'État.

Ce renvoi au pouvoir réglementaire permettra d'assurer une meilleure coordination des compétences respectives de l'ART et de la DGAC.

Je vous propose d'adopter cet amendement de compromis – c'est ainsi qu'il faut le prendre –, en lieu et place de l'amendement du Gouvernement, car il permettra de concilier l'objectif premier du dispositif adopté par la commission et la poursuite de l'action opportune de la DGAC en matière de qualité du service aérien. Avis défavorable sur l'amendement n° 493.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Par cohérence, et malgré les efforts de Mme la rapporteure pour avis, que je salue, le Gouvernement demeure défavorable à l'amendement de la commission.

Nous ne souhaitons pas transférer cette compétence à l'ART, considérant que la DGAC l'exerce d'ores et déjà pleinement et que la qualité de service dans le transport aérien excède le suivi du nombre limité d'aéroports que permettrait d'adoption de votre amendement.

Toujours dans un souci de lisibilité de l'action publique, le maintien de cette compétence au sein de la DGAC nous apparaît préférable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Madame la rapporteure pour avis, je ne suis pas en phase de rébellion, mais, cet après-midi, j'ai échangé sur le sujet avec une personne qui connaît bien le Sénat, à savoir l'actuel ministre des transports, et qui m'a sensibilisé sur ce point.

Notre ancien collègue Philippe Tabarot – puisque c'est de lui qu'il s'agit – m'a convaincu : je suivrai donc, une nouvelle fois, M. le ministre Lefèvre et voterai l'amendement n° 493. Je ne suis certes pas un fanatique du gouvernement actuel, mais, lorsque ses positions vont dans le bon sens, il convient de le soutenir.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je formulerai quelques observations.

Si l'intention de Mme la rapporteure pour avis est compréhensible, l'extension de cette mesure au secteur aérien n'apparaît pas opportune à ce stade. Je suis en général très favorable à ce que les régulateurs soient forts, mais je constate qu'en l'espèce l'exercice de cette mission par l'ART soulèverait de réelles difficultés. Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré qu'une telle disposition ne trouvait pas sa place dans ce texte.

En outre, la qualité de service dans un aéroport résulte aussi des effectifs de la police aux frontières – ça commence par là. Elle dépend en outre de l'efficacité du contrôle aérien, déterminant pour la ponctualité ; s'y ajoute par ailleurs la question de la sous-traitance. Or il s'agit de compétences exercées par la DGAC, dont la mission est précisément d'encadrer l'activité et le développement du transport aérien.

De surcroît, la DGAC est l'autorité concédante pour les principaux aéroports. Les collectivités territoriales, elles-mêmes, sont autorités concédantes et fixent le niveau de qualité de service dans les aéroports de province. Un morcellement de cette mission serait complexe à opérer.

Le dispositif n'est pas mûr. Un débat avec l'ART s'impose, mais il ne relève pas de ce texte. En l'état, la rédaction proposée par la commission doterait l'Autorité de régulation des transports d'une compétence qu'elle ne serait pas en mesure d'exercer. Je voterai donc l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.

M. Khalifé Khalifé. Je n'ai pas, pour ma part, rencontré le ministre des transports cet après-midi (Sourires.), mais j'ai écouté attentivement les explications de Mme la rapporteure pour avis, que je salue, ainsi que celles de M. le ministre.

Je rejoins les arguments avancés par mes collègues et voterai l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Pour notre part, nous suivrons la position de la commission du développement durable. La mesure proposée constitue, selon nous, une simplification et une clarification en renforçant les compétences de l'ART sur ce point précis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Article 57

I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 6221-1 et au premier alinéa des articles L. 6732-3, L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2, L. 6782-2 et L. 6792-2 du code des transports, les mots : « , ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen » sont supprimés.

II. – À la dernière phrase du premier alinéa du IX de l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, les mots : « du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre par la réalisation » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre ».

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 6762-1, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 6772-1, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 6782-1 et à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 6792-1 du code des transports, la référence : « l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 » est remplacée par la référence : « la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche ».

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination légistique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Article 58

I. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° L'article L. 119-7 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces modulations sont également applicables lorsque la modulation prévue au premier alinéa de l'article L. 119-11 n'est pas mise en œuvre. » ;

b) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les péages comprennent une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 119-11, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

II. (nouveau) – Le a du 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Toutefois, leur entrée en vigueur est reportée au 1^er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d'échanges de quotas d'émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

M. le président. L'amendement n° 332, présenté par MM. Jacquin, M. Weber, Devinaz et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Une majoration de la redevance d'infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l'utilisation par des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes cause des dommages importants à l'environnement peut être appliquée.

Les modalités de mise en place de cette majoration sont définies par décret, en conformité avec les dispositions de l'article 7 septies de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, telle que modifiée par la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de surpéage ciblé, en conformité avec le droit européen, afin de renforcer la cohérence de la politique nationale des transports avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté logistique.

La directive dite Eurovignette révisée autorise les États membres de l'Union européenne à instaurer une majoration ciblée des redevances d'infrastructures sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l'utilisation cause des dommages significatifs à l'environnement. Cette faculté, prévue à l'article 7 septies de ladite directive, n'a pas encore été transposée en droit français.

Le présent article vise à combler cette lacune en introduisant, dans le code de la voirie routière, la possibilité d'appliquer une majoration des redevances d'infrastructures à certains axes qui se caractérisent par une forte congestion ou ont un impact environnemental élevé.

Cette mesure nous doterait d'un instrument efficace et proportionné pour mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur dans le secteur du transport routier : on renforcerait ainsi la contribution des poids lourds proportionnellement aux coûts environnementaux et aux dégradations qui leur sont liés.

Le dispositif proposé se distingue de l'ancienne écotaxe poids lourds, abandonnée en 2014, par son caractère ciblé, modulable et simple à appliquer, puisqu'il n'implique pas d'infrastructures spécifiques de perception.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 58.

(L'article 58 est adopté.)

Article 59

Le chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 5334-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5334-6. – Pour l'application des dispositions de la présente section, une plateforme numérique technique nationale, appelée “guichet unique maritime et portuaire”, est créée pour assurer la réception, l'échange et la transmission par voie électronique des informations et données, fournies lors de toute escale dans un port maritime par le capitaine du navire, l'armateur ou, à défaut, le représentant du navire, en leur qualité de déclarant, afin de satisfaire aux obligations de déclaration figurant à l'annexe I du règlement délégué 2023/205 de la Commission du 7 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de l'ensemble de données du système de guichet unique maritime européen et modifiant son annexe.

« Les modalités d'application de la présente section, et notamment les modalités de saisie et de transmission des données dans le guichet unique maritime et portuaire, sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Les articles L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 5334-6-1. – Afin de garantir le traitement effectif des escales et d'assurer la communication continue des données aux autorités compétentes, l'autorité portuaire :

« 1° Procède à l'ouverture du dossier d'escale dans le guichet unique maritime et portuaire dès la demande d'escale, puis valide la complétude des déclarations avant de clore le dossier d'escale au départ du navire. Ces démarches d'ouverture, de validation et de clôture du dossier d'escale, incombant aux autorités portuaires, ne sont réputées satisfaites que lorsque les données requises ont été régulièrement renseignées dans le guichet unique maritime et portuaire ;

« 2° Met en permanence à la disposition du représentant de l'État dans le département et de l'autorité administrative compétente en matière de contrôle de la navigation, les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.

« Art. L. 5334-6-2. – Les données mentionnées à l'article L. 5334-6 et les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale sont transmis par les déclarants dans le guichet unique maritime et portuaire, dont l'adresse du site internet est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.

« Les déclarants peuvent accomplir ces formalités de déclaration par l'intermédiaire de fournisseurs de services de données ou par les systèmes d'information portuaires.

« Dès leur intégration dans le guichet unique maritime et portuaire, les données sont mises à disposition du port d'escale et des administrations ayant à en connaître, dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer.

« Art. L. 5334-6-3. – Les dépenses liées au développement et au fonctionnement du guichet unique maritime et portuaire sont à la charge de l'État. »

M. le président. L'amendement n° 494, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé de la mer

par les mots :

décret en Conseil d'État

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Article 60

L'article L. 5334-8-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5334-8-1. – Sans préjudice de l'article L. 5334-8, le déclarant, au sens de l'article L. 5334-6, dont le navire relève du champ d'application de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, transmet au port d'escale, avant l'arrivée, les informations sur les déchets de son navire au guichet unique maritime et portuaire. Les délais dans lesquels cette notification préalable des informations sur les déchets doit être transmise sont fixés par décret en Conseil d'État et ses conditions par voie réglementaire. – (Adopté.)

Article 61

La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Sanctions administratives des manquements aux mesures de police des ports maritimes » et comprenant les articles L. 5336-1 à L. 5336-1-4 ;

2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Sanctions administratives spécifiques à la méconnaissance des obligations de suivi du trafic et de formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes

« Art. L. 5336-1-5. – I. – Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 5334-6-1, le représentant de l'État dans le département peut, à l'encontre de l'autorité portuaire, ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 3 500 euros, qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 350 euros.

« II. – En cas de récidive, le montant de l'amende peut être doublé.

« Art. L. 5336-1-6. – I. – Sans préjudice des sanctions pénales encourues dans le cadre d'une escale, l'autorité compétente peut mettre en demeure toute personne considérée comme déclarant d'un navire, au sens de l'article L. 5334-6, de satisfaire aux obligations déclaratives qui lui incombent, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, en cas de :

« 1° Défaut de transmission de l'ensemble des informations requises conformément aux articles L. 5334-6 et L. 5334-6-2 ;

« 2° Défaut de transmission de l'intégralité des informations attendues dans chacune des formalités déclaratives, si celles-ci sont connues ;

« 3° Transmission d'informations erronées, y compris par négligence.

« II. – Lorsqu'à l'expiration du délai mentionné au I, le déclarant du navire n'a pas donné suite utile à la mise en demeure, l'autorité compétente peut ordonner le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder :

« 1° 150 000 euros pour le manquement mentionné au 1° du même I ;

« 2° 100 000 euros pour le manquement mentionné au 2° dudit I ;

« 3° 80 000 euros pour le manquement mentionné au 3° du même I.

« En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé. – (Adopté.)

Article 62

Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Le 3° des articles L. 5733-1 et L. 5743-1 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 5331-16, », sont insérés les mots : « L. 5334-6 à L. 5334-6-3, L. 5334-8-1, » ;

b) Après la référence : « L. 5335-4, », sont insérés les mots : « L. 5336-1-5 et L. 5336-1-6 » ;

2° L'article L. 5753-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5753-2. – Les articles L. 5334-6, L. 5334-6-1, L. 5334-6-2, L. 5334-6-3, L. 5336-1-5, L. 5343-1 à L. 5343-23 et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. – (Adopté.)

TITRE VIII

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET DE PRODUITS TECHNIQUES

Article 63

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 4311-3, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 4311-6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil et aux articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 » ;

b) Après la référence : « 305/2011 », sont insérés les mots : « , aux dispositions du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil, » ;

c) Après les mots : « 73/361/CEE du Conseil, », sont insérés les mots : « et aux articles 6 et 8 à 15 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle) ; »

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4314-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute sérieux sur la conformité d'un élément d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection susceptible d'entraîner un risque grave ou mortel, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier, par un organisme accrédité, que cet élément d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection respecte les obligations de sécurité ou les règles techniques qui lui sont applicables. Cette demande, motivée, précise les éléments matériels et les constats la justifiant, ainsi que l'élément de l'équipement de travail ou du moyen de protection concerné et les obligations ou règles dont le respect doit être vérifié. Lorsque la non-conformité est établie, les frais occasionnés par la vérification sont supportés par le fabricant ou son mandataire. » ;

4° Au 1° de l'article L. 4314-2, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4746-1 est ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique à l'opérateur économique qui fabrique une machine ou un produit connexe qu'il met en service pour son propre usage au sens du b du 18 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil. » ;

6° L'article L. 4755-3 est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur économique de ne pas donner suite à une demande au titre du troisième alinéa de l'article L. 4314-1 du présent code ou à une demande de transmission de documents, d'informations ou de données formulée en application du paragraphe 4 de l'article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, ou de fournir intentionnellement de fausses informations en réponse à de telles demandes. » ;

b) Au II, les mots : « de l'amende prévue au I » sont remplacés par les mots : « des amendes prévues aux I et I bis » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le présent article s'applique à l'opérateur économique qui fabrique une machine ou un produit connexe qu'il met en service pour son propre usage au sens du b du 18 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil. »

II. – Le b du 2°, le 5° et le c du 6° du I entrent en vigueur le 20 janvier 2027.

Le c du 2° du même I entre en vigueur le 2 août 2027.

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Au début, insérer les mots :

La onzième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et

2° Remplacer la deuxième occurrence du signe :

par le mot :

3° Supprimer la dernière occurrence du signe :

II. – Alinéa 6

Au début, insérer les mots :

La dix-septième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , » et

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

au titre du

par les mots :

de vérification mentionnée au

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 495 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et aux articles 6 et 8 à 15

par les mots :

et au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX

II. – Après l'alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

7° Après l'article L. 4755-3 est ajouté un article L. 4755-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4755 –.... – I. Sont prononcées et recouvrées les amendes administratives mentionnées à l'article 99 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle).

« II. Peuvent également être prononcées et recouvrées les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 72 et 73 du même règlement.

« Tout manquement par un opérateur défini au 8) de l'article 3 dudit règlement aux obligations mentionnées à l'article 21 du même règlement est passible d'une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l'article 99 du même règlement.

« Tout manquement par un opérateur défini au 8) de l'article 3 du même règlement aux obligations mentionnées aux articles 72 et 73 du même règlement est passible d'une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l'article 99 du même règlement. »

III. – Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

du même I entre

par les mots

et le 7° du même I entrent

2° Remplacer les mots :

le 2 août 2027

par les mots :

dans les conditions fixées à l'article 113 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Au titre du règlement sur l'intelligence artificielle, cet amendement tend à compléter le dispositif de surveillance du marché dans les domaines des équipements de protection individuelle et des équipements de travail.

Plus précisément, il vise à préciser le périmètre dans lequel les agents concernés sont compétents pour rechercher et constater les manquements. Il a par ailleurs pour objet d'établir les régimes de sanctions administratives relatifs auxdits manquements.

Nous proposons également de substituer à la mention d'une date d'entrée en vigueur un renvoi à l'article du règlement européen fixant cette date. Une telle rédaction évite de figer le droit national, alors que le calendrier d'application pourrait évoluer au regard du paquet omnibus en cours de discussion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. En tendant à habiliter les agents compétents à rechercher et constater des manquements à d'autres dispositions du règlement sur l'intelligence artificielle que celles qui sont initialement visées et en visant à transposer le cadre des sanctions encourues au titre de la méconnaissance de ce règlement, cet amendement m'apparaît nécessaire pour parachever le dispositif d'application dudit règlement européen en droit national.

Définir un cadre en matière d'intelligence artificielle (IA) me semble particulièrement important, car nous ne savons pas à ce jour jusqu'où l'IA pourrait aller. Ce règlement y contribue ; il nous faut donc lui permettre de s'appliquer pleinement en France.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous deux réserves.

Tout d'abord, je vous demande, madame la ministre, d'accompagner les entreprises pour l'application du règlement sur l'intelligence artificielle. Celles-ci craignent l'entrée en vigueur combinée du règlement européen sur les machines et de celui sur l'IA. Elles ne sont en outre pas certaines de pouvoir mettre en œuvre l'intégralité de ce règlement à la date prévue.

L'amendement du Gouvernement a, à cet égard, le mérite de « défiger » la date d'entrée en vigueur des dispositions transposant le règlement sur l'intelligence artificielle dans le droit national.

Ensuite, il faudra également faire preuve de discernement dans l'application de la sanction, car les entreprises ne vont pas forcément l'intégrer facilement. Les quantums retenus par le règlement européen, qui vont jusqu'à plusieurs millions d'euros, ne sauraient s'appliquer à des petites et moyennes entreprises (PME) ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Toutefois, si les sanctions prévues sont d'un montant très élevé, le législateur français ne dispose a priori d'aucune marge de manœuvre pour en ajuster plus finement la portée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 63, modifié.

(L'article 63 est adopté.)

Article 64

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 413-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « qui peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire » sont supprimés ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement concerné héberge, à des fins d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public, des animaux d'espèces non domestiques considérées comme dangereuses et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, la déclaration adressée à l'autorité administrative compétente peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Cet amendement tend à rétablir l'article 64, supprimé en commission, au motif que la vérification des qualifications professionnelles limitée aux seules situations où des espèces dangereuses sont présentes priverait l'État d'un levier d'action dans d'autres cas de figure.

Le Gouvernement comprend cette préoccupation, madame la rapporteure pour avis, mais il appelle l'attention du Sénat sur deux éléments.

En premier lieu, un arrêté pourra élargir la liste des espèces dangereuses. Cette nouvelle liste pourra intégrer des espèces dangereuses seulement dans certaines situations ou associées à des risques de zoonoses, sujet que nous avons évoqué ensemble.

En second lieu, s'agissant des espèces exotiques envahissantes, les établissements qui en détiennent sont déjà soumis à des autorisations concernant leur qualification professionnelle. L'ajout de ce critère créerait une redondance et présenterait un risque sur le plan de la conformité au droit européen.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Madame la ministre, nous avions effectivement échangé au sujet du dispositif que vous souhaitez rétablir.

L'article 64 a été supprimé, sur l'initiative de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, par la commission des affaires économiques, et ce pour deux raisons essentielles.

Premièrement, la détention d'animaux sauvages ne saurait être considérée comme relevant d'une profession anodine, au vu des enjeux de sécurité, mais aussi de santé publique – notamment au regard des risques de zoonoses –, de maltraitance animale et d'autres considérations encore, que cela soulève. C'est donc à juste titre que le droit français a créé un régime de certification spécifique.

Deuxièmement, le rétablissement de l'article dans sa version initiale n'offre aucune garantie que les problèmes que pose le dispositif soient effectivement pris en compte.

J'entends vos arguments, madame la ministre. Des échanges complémentaires pourraient se dérouler au cours de la navette parlementaire afin d'améliorer cette rédaction, conformément à l'engagement que vous avez pris devant notre assemblée. Mais, pour l'heure, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 496.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 64 demeure supprimé.

Article 65

Le livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Les II à IV de l'article L. 5521-1 sont ainsi rédigés :

« II. – Le contrôle de l'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est gratuit pour le marin. Aucun frais en résultant ne peut être mis à sa charge.

« III. – L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée par :

« 1° Des médecins du service de santé des gens de mer ;

« 2° Des médecins habilités n'appartenant pas au service de santé des gens de mer mentionné au 1°.

« Outre les médecins habilités mentionnés au 2°, des médecins peuvent être spécifiquement habilités à établir le certificat requis pour l'obtention du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur mentionné à l'article L. 5271-1, attestant de l'aptitude médicale à exercer à bord d'un navire, autre que de transport de passagers au sens de l'article L. 5421-1, pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer.

« IV. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les conditions d'application du présent article, notamment :

« 1° L'organisation du service de santé des gens de mer ;

« 2° Les conditions d'habilitation des médecins mentionnés aux 2° et dernier alinéa du III, qui portent notamment sur la détention de diplômes ou de qualifications requises, et les cas dans lesquels les frais de la visite médicale effectuée par un médecin habilité sont pris en charge par l'employeur ;

« 3° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat. » ;

2° Les I et II de l'article L. 5521-1-2 sont ainsi rédigés :

« I. – Tout Français résidant hors de France peut demander, en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire autre que battant pavillon français, à bénéficier de la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale par un médecin du service de santé des gens de mer ou par un médecin habilité dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 5521-1. La première visite est effectuée à l'occasion d'un séjour en France. Son renouvellement périodique peut être réalisé par un médecin du service de santé des gens de mer ou par un médecin habilité ou, si le gens de mer réside dans un État faisant application d'une convention de l'Organisation internationale du travail ou de l'Organisation maritime internationale mentionnée au 1° de l'article L. 5521-1-1, par tout médecin répondant aux conditions définies au I du même article L. 5521-1-1.

« II. – Les gens de mer mentionnés au I effectuent au moins tous les six ans une visite d'aptitude auprès d'un médecin du service de santé des gens de mer ou d'un médecin habilité à l'occasion du renouvellement de leur certificat. Ils communiquent à ce médecin le ou les certificats d'aptitude médicale en leur possession établis par tout médecin agréé. » ;

3° L'article L. 5545-3 est complété par les mots : « ou du médecin habilité, mentionnés à l'article L. 5521-1 » ;

4° L'article L. 5545-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « ou les médecins habilités » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou les médecins habilités » ;

5° Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5549-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les II à V de l'article L. 5521-1 et les articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 sont applicables aux gens de mer autres que marins. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 134, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5765-1 est ainsi modifié :

a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 5521-1 à l'exception du dernier alinéa du III et du IV	Résultant de la loi n° du
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

» ;

b) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :

Les II et III de L. 5549-1

Résultant de la loi n° du

» ;

2° Le chapitre V du titre VI est complété par un article L. 5765-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5765 –... – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa du II de l'article L. 5549-1 est ainsi rédigé :

« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l'article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” »

3° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5775-1 est ainsi modifié :

a) La douzième ligne est ainsi rédigée :

L. 5521-1 à l'exception du dernier alinéa du III et du IV

Résultant de la loi n° du

» ;

b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :

Les II et III de L. 5549-1

Résultant de la loi n° du

» ;

4° Le chapitre V du titre VII est complété par un article L. 5775–... ainsi rédigé :

« Art. L. 5775-.... – Pour son application en Polynésie française, le second alinéa du II de l'article L. 5549-1 est ainsi rédigé :

« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l'article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » ;

5° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5785-1 est ainsi modifié :

a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

L. 5521-1	Résultant de la loi n° du
L. 5521-1-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-1-2	Résultant de la loi n° du

» ;

b) La soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :

L. 5545-13

Résultant de la loi n° du

» ;

c) La soixante-seizième ligne est ainsi rédigée :

L. 5549-1 (à l'exception du I)

Résultant de la loi n° du

» ;

6° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5795-1 est ainsi modifié :

a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

L. 5521-1	Résultant de la loi n° du
L. 5521-1-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-1-2	Résultant de la loi n° du

» ;

b) La soixante-quatrième ligne est ainsi rédigée :

L. 5545-13

Résultant de la loi n° du

» ;

c) La soixante-septième ligne est ainsi rédigée :

L. 5549-1 (à l'exception du I)

Résultant de la loi n° du

».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à rendre l'article 65 applicable à l'outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 504, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5765-1 est ainsi modifié :

a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 5521-1	Résultant de la loi n° du
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

» ;

b) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :

Les II et III de l'article L. 5549-1

Résultant de la loi n° du

» ;

2° Le chapitre V du titre VI est complété par deux articles L. 5765-... et L. 5765–... ainsi rédigés :

« Art. L. 5765–.... – Le dernier alinéa du III et le IV de l'article L. 5521-1 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.

« Art. L. 5765-.... – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa du II de l'article L. 5549-1 est ainsi rédigé :

« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l'article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » ;

3° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5775-1 est ainsi modifié :

a) La douzième ligne est ainsi rédigée :

L. 5521-1

Résultant de la loi n° du

» ;

b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :

Les II et III de l'article L. 5549-1

Résultant de la loi n° du

» ;

4° Le chapitre V du titre VII est complété par deux articles L. 5775–... et L. 5775–... ainsi rédigés :

« Art. L. 5775 – ... – Le dernier alinéa du III et le IV de l'article L. 5521-1 ne sont pas applicables en Polynésie française. »

« Art. L. 5775-.... – Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa du II de l'article L. 5549-1 est ainsi rédigé :

« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l'article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » ;

5° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5785-1 est ainsi modifié :

a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

L. 5521-1	Résultant de la loi n° du
L. 5521-1-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-1-2	Résultant de la loi n° du

» ;

b) La soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :

L. 5545-13

Résultant de la loi n° du

» ;

c) La soixante-seizième ligne est ainsi rédigée :

L. 5549-1 (à l'exception du I)

Résultant de la loi n° du

» ;

6° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5795-1 est ainsi modifié :

a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

L. 5521-1	Résultant de la loi n° du
L. 5521-1-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-1-2	Résultant de la loi n° du

» ;

b) La soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :

L. 5545-13

Résultant de la loi n° du

» ;

c) La soixante-seizième ligne est ainsi rédigée :

L. 5549-1 (à l'exception du I)

Résultant de la loi n° du

».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Après réflexion, je suis favorable à l'amendement n° 134 de la commission des affaires sociales. Je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 504 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 65, modifié.

(L'article 65 est adopté.)

Article 66

I. – Après l'article L. 5544-23-1 du code des transports, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 5544-23-2. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5544-23, la durée du congé auquel les gens de mer à bord des navires autres que de pêche ont droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 du code du travail est de 2,5 jours calendaires par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de trente jours calendaires par période de référence mentionnée au 1° de l'article L. 3141-10 du même code ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L. 3141-11 dudit code.

« Art. L. 5544-23-3. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5544-23, la durée du congé auquel les gens de mer à bord des navires de pêche ont droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 du code du travail est de 2,4 jours calendaires par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-huit jours calendaires par période de référence mentionnée au 1° de l'article L. 3141-10 du même code ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L. 3141-11 dudit code. »

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les articles L. 5544-23-2 et L. 5544-23-3 sont applicables pour la période courant du 1^er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée au 1° de l'article L. 3141-10 du code du travail ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L. 3141-11 du même code, excéder le nombre de jours permettant selon le cas aux gens de mer à bord des navires autres que de pêche de bénéficier de trente jours calendaires de congés ou aux gens de mer à bord des navires de pêche de bénéficier de vingt-huit jours calendaires, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du code des transports dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par Mme Le Houerou, MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Fagnen, Omar Oili et Ouizille, Mme S. Robert, MM. Uzenat et Kanner, Mmes Conconne et Espagnac, MM. Fichet, Gillé, Mérillou, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. À la suite de la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, qui résulte de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail – qui date, en réalité, de 1993 –, le droit français rattrape enfin le droit de l'Union européenne et applique les dispositions relatives à l'acquisition de droit à congé durant les arrêts maladie. Si un arrêt maladie est subi alors que le salarié est en congé annuel, celui-ci garde le bénéfice de ces congés, qui lui restent dus par l'employeur.

Alors que la France a accusé plus de trente ans de retard en matière de droits des salariés, le présent article 66 ne procède pourtant pas à une transposition du droit européen pour les gens de mer, puisqu'il vise à réduire la durée de congé acquise par ces derniers lors d'un arrêt maladie à la durée minimum prévue par le droit commun – cette modification a été votée en commission des affaires sociales par voie d'amendement.

Aujourd'hui, les gens de mer acquièrent 3 jours de congé par mois. Leur accord de branche est mieux-disant que le droit commun pour répondre à une simple réalité, celle de la difficulté de leur métier. Or cet article prévoit de réduire ce droit à 2,5 jours, voire à 2,4 jours par mois en cas d'arrêt maladie.

Cette rédaction est contraire à l'esprit du droit communautaire. En effet, quand les directives européennes insistent sur l'égalité des droits en temps normal et en arrêt maladie, la commission des affaires sociales en profite pour réduire le droit des gens de mer français.

Il y a là une rupture d'égalité et une différenciation défavorable, précisément pour celles et ceux dont les conditions de travail sont très difficiles.

La profession de marin-pêcheur, peu connue, est l'une des plus dangereuses ; les conditions de travail de ces professionnels sont particulièrement dures. En effet, selon le bilan dressé en 2019 par le service de santé des gens de mer, le taux de mortalité chez les marins-pêcheurs est de 7,4 pour 10 000.

Les gens de mer, notamment les marins-pêcheurs, se verraient donc retirer un droit qui traduisait la reconnaissance de la pénibilité spécifique de leur profession au travers de droits à congé légèrement plus importants que ceux que l'on acquiert dans un cadre commun.

De plus, le présent article introduit un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi. Ce délai, restrictif, ne nous satisfait pas non plus.

L'ensemble de ces dispositions nous semblent aller à l'encontre de l'esprit protecteur du droit du travail européen.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer l'article 66, dans sa rédaction issue des travaux de la commission. Aussi, par cohérence, j'y serai défavorable.

Notre collègue Annie Le Houerou précise que la suppression de cet article se justifie par la différence de traitement entre les marins et les marins-pêcheurs qui résulterait de son dispositif. Or une telle suppression aboutirait, dans les faits, à léser ces deux catégories professionnelles par rapport aux autres salariés, ce qui n'est souhaité par personne.

Par ailleurs, la différence de traitement résulte des textes européens eux-mêmes. Les marins-pêcheurs relèvent de la directive de 2003, qui prévoit 2 jours ouvrables par mois, soit 2,4 jours calendaires, tandis que les marins non-pêcheurs relèvent d'une directive spécifique, qui prévoit explicitement 2,5 jours calendaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 133 est présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 400 rectifié bis est présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

« Art. L. 5544-23– .... – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-19-1 du code du travail, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie survenant pendant une période de congé payé, les gens de mer ont droit au report des congés non pris en raison de cet arrêt, sans que ce report ne puisse leur permettre de bénéficier, par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du même code, de plus de :

« 1° Trente jours calendaires de congé payé pour les gens de mer mentionnés à l'article L. 5544-23-2 du présent code ;

« 2° Vingt-huit jours calendaires de congé payé pour les gens de mer mentionnés à l'article L. 5544-23-3. »

… – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3141-19-1, il est inséré un article L. 3141-19-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3141-19-1– ... – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-19-1, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie survenant pendant une période de congé payé, le salarié a droit au report des congés non pris en raison de cet arrêt, sans que ce report puisse lui permettre de bénéficier de plus de vingt-quatre jours ouvrables de congé payé par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 3141-23, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-21 ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 133.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à mieux encadrer le droit au report des congés payés pour les gens de mer, dans le cas particulier d'un arrêt maladie survenant pendant des congés payés.

Une telle règle s'applique déjà aux autres salariés. Elle correspond aux directives européennes ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a tranché cette question.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 400 rectifié bis.

M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os133 et 400 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 66, modifié.

(L'article 66 est adopté.)

Article 68 et 69 (précédemment examinés)

Article 67

I. – L'article 689-12 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « route », sont insérés les mots : « ainsi que du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route » ;

2° Les mots : « d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises » sont remplacés par les mots : « d'une infraction aux dispositions de ces règlements commise » ;

3° Sont ajoutés les mots : « ou dans un pays tiers ».

II. – Le troisième alinéa de l'article 113-6 du code pénal est supprimé.

III. – À l'article L. 3451-2 du code des transports, les mots : « l'article L. 3452-7 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3452-7 à L. 3452-7-2 » – (Adopté.)

Article 68 et 69 (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 68 et 69 ont été précédemment examinés.

Article 70

I. – Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l'article L. 942-1, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « agents publics » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 942-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » ;

3° L'article L. 943-1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, avec l'accord du capitaine, faire procéder au déroutement vers un port du navire ou engin flottant utilisé pour les pêches en infraction à la réglementation prévue au présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche ou par les textes pris pour leur application. » ;

b) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « II » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 943-8, après la référence : « L. 941-1 », sont insérés les mots : « peut restreindre ou interdire leur vente et » ;

5° Le I de l'article L. 945-4 est complété par des 23° et 24° ainsi rédigés :

« 23° De ne pas se conformer aux obligations de collecte, de contrôle ou de suivi scientifiques définies au présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et par les textes pris pour leur application ;

« 24° De ne pas se conformer aux obligations d'équipement d'un système de surveillance électronique à distance ou de dispositifs de contrôle de la puissance du moteur ou de dissuasion acoustique. » ;

6° Le I de l'article L. 945-5 est complété par des 7° à 9° ainsi rédigés :

« 7° L'exclusion du droit à obtenir de nouveaux droits de pêche ;

« 8° La suspension ou le retrait du statut d'opérateur économique habilité accordé en application du règlement (UE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 ;

« 9° Le retrait de l'enregistrement du navire de pêche du registre national mentionné à l'article L. 921-7 » ;

7° À la fin du a du 1° de l'article L. 946-1, les mots : « , les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

8° Le 2° de l'article L. 951-9 est ainsi rédigé :

« 2° À l'avant-dernier alinéa, après la référence : “L. 943-6”, sont insérés les mots : “et du premier alinéa de l'article L. 951-10” et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : “et L. 943-6” sont remplacés par les mots : “, L. 943-6 et L. 951-10” » ;

9° L'article L. 951-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des libertés et de la détention constate que ni le propriétaire de l'embarcation ni une personne ayant des droits sur celle-ci ne sont connus et qu'il n'est pas possible de procéder à sa destruction à terre sur un lieu situé à proximité, il peut ordonner que sa destruction ait lieu en mer sous condition de dépollution préalable. »

II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer l'effectivité de la politique de contrôle des pêches en appliquant la procédure d'amende forfaitaire, prévue par le code de procédure pénale, à certains délits prévus au livre IX du code rural et de la pêche maritime et en instituant un régime de transaction pénale pour certains de ces délits.

Un projet de loi de ratification est déposé dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président. L'amendement n° 510 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret et Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Temal et Uzenat, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Hussein Bourgi.

L'alinéa 2 de l'article 70 prévoit de modifier l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime pour élargir aux agents contractuels de droit public la possibilité de constater les infractions définies au livre IX du même code.

Nous comprenons l'objectif visé : permettre la hausse du nombre d'agents habilités à constater des infractions.

Toutefois, nous estimons qu'une telle disposition s'inscrit dans un contexte plus large de contractualisation des agents exerçant des missions de service public, laquelle affaiblit le statut des fonctionnaires.

Le contexte budgétaire contraint ne saurait, selon nous, légitimer le transfert de compétences qui appartiennent en propre aux agents de l'État.

Aussi proposons-nous, par le présent amendement, de supprimer cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Les agents de l'État affectés dans des services chargés de missions de contrôle des pêches maritimes ont déjà des statuts divers, qu'il s'agisse d'agents embarqués sur les moyens nautiques de contrôle de l'État ou d'agents intervenant en zone côtière.

C'est le cas, par exemple, des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). Si la majorité d'entre eux sont des fonctionnaires, certains ont le statut de contractuel de droit public.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : il ne s'agit aucunement de modifier l'équilibre entre la proportion de fonctionnaires et celle d'agents contractuels. Cet article a simplement pour objet de rendre la situation actuelle conforme au droit européen.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 70.

(L'article 70 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Le propre des projets de loi Ddadue est de mêler des dispositifs et des domaines très différents. Par conséquent, le vote sur l'ensemble d'un tel texte ne peut avoir qu'une signification très limitée ! C'est un peu comme si l'on demandait au Sénat de procéder à un vote global sur l'ensemble des textes qu'il aurait examinés pendant une période de trois mois.

Cela dit, puisqu'il faut que nous votions en bloc, sachez que nous sommes satisfaits des nombreuses avancées obtenues en matière d'économie circulaire, du maintien, grâce à nos votes, de l'essentiel de la démarche de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) et de l'intégration de propositions majeures du rapport de notre commission, que ce soit la stratégie interministérielle de l'économie circulaire, sa déclinaison territoriale assurée par les régions, la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ou l'interdiction des écocontributions négatives – je remercie notre collègue Christine Lavarde de cette dernière avancée.

En revanche, nous déplorons les choix opérés au sein du volet relatif à l'énergie, avec un paquet gaz insuffisant et un développement des énergies renouvelables qui nous semble menacé.

Nous sommes en outre perplexes quant à la méthode du Gouvernement, qui consiste à recourir à des amendements sur ce projet de loi Ddadue pour légiférer sur l'intelligence artificielle, quand bien même nous approuvons l'AI Act.

Enfin, comme nous venons de l'indiquer, nous sommes en total désaccord avec les dispositions du texte concernant l'élevage intensif, qui sortent de l'exercice d'adaptation aux textes européens auquel doit correspondre un projet de loi Ddadue.

Globalement, nous voterons contre le texte, parce qu'y figurent des mesures que nous ne pouvons absolument pas accepter, même si, sur une partie non négligeable de son contenu, nous ne sommes pas mécontents du résultat de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Il faut le souligner, ce projet de loi a requis un travail important et mobilisé toutes les commissions. Je veux d'abord rendre hommage à nos nombreux rapporteurs et rapporteurs pour avis pour le travail accompli, ainsi qu'à nos collègues qui se sont saisis de ces sujets.

Que chacun puisse se sentir concerné par la totalité du texte était un défi compte tenu du nombre élevé de thèmes abordés à travers ses soixante-dix articles, mais nous avons eu des débats de fond qui renvoient, par effet miroir, à d'autres questions que nous avons l'habitude de traiter ici.

Le projet de loi Ddadue étant, en définitive, un agrégat de textes dont on ne perçoit pas toujours la cohérence, il est difficile d'avoir une position globale à son sujet.

À cet égard, je pense qu'il convient de regarder l'équilibre d'ensemble.

Sur la majorité des articles, nous avons atteint, me semble-t-il, une forme d'unanimité. Restent quelques insatisfactions : je pense à l'article 52 ou encore à l'article 9, examiné hier. Nous avons sauvé l'essentiel sur l'article 48.

Dès lors, notre groupe ne s'opposera pas au texte. Il s'abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Tout d'abord, je pense que l'intitulé du projet de loi n'est pas des plus judicieux : il aurait fallu l'appeler « prétexte de l'adaptation au droit de l'Union européenne pour reculer sur la transition écologique »… Cela aurait mieux correspondu à ce que nous avons constaté pour un certain nombre d'articles ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

À ce propos, je suis très inquiet du recul néfaste qu'opère un certain nombre de mesures que comporte ce texte.

Ce recul est néfaste pour l'environnement, donc pour l'humain.

Il est néfaste pour l'économie. De fait, ce texte crée de l'insécurité et est facteur d'illisibilité. Or, lorsque l'on défend les entreprises, on doit fixer des trajectoires lisibles ; ce qui s'est joué ce soir ne le permet pas.

Il est néfaste, enfin, pour les finances publiques, car la dette environnementale pèse un peu plus lourd chaque jour.

Bien entendu, ce texte n'est pas homogène. Comme l'a dit mon collègue Jacques Fernique, il contient aussi un certain nombre d'articles positifs. Je veux d'ailleurs en profiter pour saluer la rapporteure pour avis, Marta de Cidrac, qui s'est battue avec courage pour défendre ses convictions sur un certain nombre de mesures. Je l'ai apprécié, et je tenais à le souligner.

Mon collègue l'a dit, le groupe Écologie, Solidarité et Territoires votera contre : si le texte comporte des dispositions très disparates, le négatif l'emporte sur le positif.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. Ce texte illustre une fois de plus les limites importantes de ces lois dites d'adaptation au droit de l'Union européenne. En deux jours, nous avons examiné près de 500 amendements portant sur un ensemble hétérogène de mesures mêlant énergie, intelligence artificielle, données, finances, protection des consommateurs ou encore déchets.

Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à partager le constat que cette méthode nuit à la lisibilité de la loi et empêche un véritable débat sur des évolutions pourtant structurantes pour notre économie, voire pour notre société.

Cependant, plusieurs dispositions et amendements adoptés, parfois à marche forcée, renforcent utilement la protection des consommateurs, notamment face au greenwashing et dans certaines relations contractuelles énergétiques. De même, le rôle des autorités de régulation a été précisé, ce qui contribue à sécuriser l'encadrement des secteurs en mutation rapide.

Bien évidemment, nous ne contestons pas ces avancées. Toutefois, ces progrès coexistent avec des orientations plus préoccupantes : renforcement de la libéralisation du marché de l'électricité, circulation et exploitation des données selon une logique purement économique, reculs environnementaux, et j'en passe.

C'est pourquoi nous ferons le choix de l'abstention sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je souhaite tout d'abord remercier l'ensemble de mes collègues qui ont travaillé sur ce texte, lequel a concerné de nombreuses commissions du Sénat.

Je salue également les rapporteurs et rapporteurs pour avis pour le travail qui a été effectué, dans une ambiance qui se voulait positive.

Quelles que soient les difficultés que l'on peut rencontrer, on ne peut pas se contenter de dire que, malgré les avancées, l'on va voter contre parce que l'on n'a pas obtenu satisfaction sur tous les points ! Ce n'est pas, à mon sens, un bon état d'esprit : ce qu'il faut, c'est construire et accepter. Pour ma part, j'accepte que, sur certains sujets, le résultat ne soit pas tout à fait conforme à ce que je souhaitais.

Si l'on veut avancer, si l'on veut être constructif, il faut, de temps en temps, prendre les décisions qui s'imposent – en l'occurrence, voter en faveur de ce texte.

Si nous nous prononcions tous contre le projet de loi, à quoi auraient servi toutes ces heures de débat, toutes ces heures de travail en commission et dans l'hémicycle ?

Notre groupe votera pour !

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

(Le projet de loi est adopté.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 19 février 2026 :

À dix heures trente, l'après-midi et le soir :

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 372, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann (texte de la commission n° 377, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats, présentée par Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard (procédure accélérée ; texte de la commission n° 382, 2025-2026) ;

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (procédure accélérée ; texte de la commission n° 370, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 19 février 2026, à une heure.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON