Séance du 17 février 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Lors du scrutin public n° 181 de la session parlementaire 2024-2025 portant sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ainsi que lors du scrutin public n° 335 de la même session concernant l’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, M. Xavier Iacovelli a été enregistré comme votant pour, alors qu’il souhaitait voter contre.

Par ailleurs, lors du scrutin public n° 193 du 12 février 2026 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse, Mme Solanges Nadille a été enregistrée comme ayant voté pour, alors qu’elle souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. Par lettre en date du 4 février 2026, M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a demandé au Sénat de conférer à sa commission, pour une durée n’excédant pas six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête afin de mener une mission d’information consacrée à la régulation de l’information dans l’espace numérique.

Aucune opposition dans le délai prévu par l’article 22 ter du règlement du Sénat n’ayant été formulée, cette demande est considérée comme adoptée.

M. le président. Par lettre en date du 13 février 2026, le Gouvernement a demandé l’inscription, en premier point de l’ordre du jour du jeudi 19 février prochain, de la suite éventuelle de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.

Le Gouvernement a également demandé le report au jeudi 19 février, en deuxième et troisième points de l’ordre du jour, de l’examen de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté et de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, initialement prévu le mercredi 18 février, ainsi que le retrait de l’ordre du jour du jeudi 19 février de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.

Acte est donné de ces demandes.

En conséquence, nous pourrions reporter au mercredi 18 février à quinze heures l’inscription des orateurs des groupes dans la discussion générale des deux propositions de loi qui seront examinées, et ouvrir la soirée du jeudi 19 février.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par lettre en date du 16 février 2026, Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe CRCE-Kanaky, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 18 février, soit examiné selon la procédure normale.

Par lettre en date du même jour, le Gouvernement a demandé le retrait de l’ordre du jour de ce projet de loi.

Acte est donné de ces demandes.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (projet n° 118, texte de la commission n° 348, rapport n° 347, rapports pour avis n^os 336, 337, 346, 335, 334).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), je tiens à remercier les rapporteurs Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Marie-Lise Housseau, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des affaires économiques, saisie au fond, pour la qualité de leurs travaux.

Je veux également saluer l’expertise des commissions saisies pour avis – la commission des finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la commission des lois, la commission de la culture et la commission des affaires sociales –, dont les contributions ont enrichi ce texte.

Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui n’est pas un texte technique supplémentaire : c’est un texte de souveraineté, un texte qui vise à faire en sorte que les décisions adoptées au niveau européen servent pleinement nos priorités nationales, à savoir l’amélioration concrète du quotidien des Français, qu’on les envisage comme des travailleurs, des consommateurs ou des citoyens, et la préparation de l’avenir des prochaines générations.

Ce projet comporte soixante-dix articles assurant la transposition ou l’adaptation de soixante-quinze textes européens. Le Gouvernement ne procède donc à aucune surtransposition : il veille simplement à garantir la compétitivité de nos entreprises.

De fait, nous appliquons le droit européen avec rigueur, sans en ajouter, mais avec une ambition claire : faire de l’Europe un levier pour renforcer la puissance française, et non une contrainte subie.

Sans anticiper nos débats ni détailler chacun des dispositifs, je souhaite souligner les deux axes qui ont guidé l’action du Gouvernement : protéger et innover.

Il s’agit, d’abord, de protéger le consommateur, et en premier lieu sa santé.

En effet, le texte renforce les pouvoirs des autorités de surveillance du marché afin d’améliorer le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits, conformément au cadre européen sur la sécurité générale des produits. Les capacités d’enquête et d’intervention de ces autorités de surveillance seront ainsi consolidées.

Protéger la santé du consommateur, c’est aussi agir pour l’environnement et la qualité de vie. À cet égard, le projet de loi complète les règles relatives à la prévention du bruit, notamment dans le secteur aérien, améliore la gestion des déchets et des emballages et assure la transposition des dispositions européennes relatives aux émissions industrielles polluantes.

Protéger le consommateur, c’est également mieux l’informer. À cet effet, le texte adapte notre droit au règlement européen qui instaure un système unifié de protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Il s’agit de défendre et de valoriser des savoir-faire emblématiques, comme la porcelaine de Limoges, la charentaise de Charente-Périgord ou la dentelle de Calais, en garantissant la transparence et en luttant contre les contrefaçons à l’échelle européenne.

Le projet de loi adapte également notre droit aux règlements européens concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, et met en cohérence la durée des certificats d’obtention végétale nationaux avec celle des certificats délivrés au niveau communautaire.

La protection passe aussi par la lutte contre l’écoblanchiment. Les consommateurs devant pouvoir faire des choix éclairés, les allégations environnementales trompeuses seront mieux encadrées afin de restaurer la confiance.

Les sanctions vont par ailleurs être renforcées à l’égard des entreprises qui ne contribuent pas aux filières à responsabilité élargie du producteur. Le Gouvernement est en effet déterminé à préserver pleinement les objectifs de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), qui a constitué une étape majeure dans l’engagement de la France en faveur de la transition écologique.

Il convient également de protéger les ménages et les PME face aux enjeux énergétiques. Pour ce faire, le texte renforce l’information sur les factures d’électricité et de gaz : une estimation claire et obligatoire du coût total sera désormais fournie dès la souscription et en cas d’évolution tarifaire. Nous mettons ainsi fin à des pratiques d’affichage illisibles qui empêchaient toute comparaison effective.

Il s’agit encore de protéger les travailleurs en adaptant les règles relatives aux équipements de protection individuelle et aux machines. Un amendement tend par ailleurs à mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence nationale et européenne concernant le report des congés payés en cas d’arrêt maladie survenant pendant les congés.

Le texte vise enfin à protéger le citoyen et la démocratie : il adapte notre droit au règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, afin de garantir un débat public ouvert, tandis que l’un de nos amendements a pour objet de préciser les modalités d’enquête et de sanction confiées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

À ce premier volet de protection s’ajoute un volet résolument offensif. En effet, notre économie ne pourra croître durablement que si elle innove et si elle dispose, pour cela, d’un cadre clair, stable et compétitif.

Pour innover, nous devons d’abord favoriser l’investissement. Le texte transpose la directive concernant les marchés d’instruments financiers, afin d’offrir aux investisseurs un meilleur accès aux données de marché nécessaires à leurs décisions. Il intègre également les dispositions européennes visant à mieux encadrer le risque de concentration, pour réduire la dépendance des acteurs financiers européens à l’égard de contreparties centrales situées dans des pays tiers, notamment au Royaume-Uni.

Nous proposons en outre au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter notre droit aux textes européens destinés à renforcer l’attractivité des marchés de capitaux et à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au financement – le paquet dit Listing Act. C’est important : il s’agit de lever des freins inutiles, de simplifier et de permettre à nos entreprises de grandir en Europe plutôt que d’aller chercher ailleurs les moyens de leur développement.

Innover, c’est aussi investir pleinement le champ de l’intelligence artificielle (IA). Le projet de loi adapte notre droit au règlement relatif aux données numériques, le Data Act, et prévoit des mesures pour réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.

Cependant, comme nous n’opposons jamais innovation et sécurité, nous transposons également les exigences européennes en matière de cybersécurité et d’encadrement de l’intelligence artificielle, dans un esprit d’équilibre qui consiste à protéger sans étouffer, à réguler sans freiner.

Il s’agit également d’innover grâce aux outils numériques, au service des collectivités. Un article du projet de loi permet ainsi de conforter la création d’un téléservice national dédié à l’activité et à l’enregistrement des meublés de tourisme, offrant aux maires un outil de régulation renforcé.

Je tiens à cet instant à souligner la qualité du travail conduit avec les rapporteurs pour clarifier le régime de surveillance des systèmes d’IA et poser les bases d’une gouvernance cohérente, fondée sur une logique sectorielle. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.

Enfin, il convient d’innover en posant l’exigence que cette innovation soit durable. La transition écologique doit être pensée non comme une contrainte, mais comme un moteur de compétitivité.

À nouveau, je veux remercier les parlementaires pour la qualité du travail conduit en matière de transition écologique et d’économie circulaire. Le nombre important d’amendements déposés sur ces volets témoigne de l’engagement du Sénat face à ces enjeux cruciaux pour notre pays.

Les enjeux énergétiques occupent une place centrale du projet de loi, qu’il s’agisse de la réforme du marché de l’électricité, de la décarbonation des transports ou du développement du stockage du CO2. Nous mettons en œuvre les règles européennes sans attendre, parce que chaque mois compte dans la lutte contre le changement climatique.

Nous corrigeons également une anomalie : les projets hydroélectriques et de stockage, trop longtemps laissés à la marge, seront pleinement intégrés aux zones d’accélération.

Nous créons de telles zones pour les énergies renouvelables, simplifions les règles applicables à l’hydrogène et au biogaz et favorisons la solarisation des parkings. Chaque mètre carré peut contribuer à notre souveraineté énergétique !

Permettez-moi enfin d’évoquer le secteur des transports, lui aussi stratégique. Avec ce texte, nous déployons les infrastructures nécessaires aux carburants alternatifs et adaptons notre droit pour contribuer à la construction d’un espace ferroviaire unique européen. La mobilité décarbonée est un pilier de notre compétitivité future. La transition écologique n’est pas une option : c’est une urgence et une opportunité !

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est un outil. Il doit devenir une force dans la défense de notre modèle social, de notre industrie et de notre environnement, une force au service de nos TPE et de nos PME, de nos commerçants, de nos entrepreneurs, mais aussi des consommateurs.

C’est précisément parce qu’il faut veiller à ce que chaque adaptation au droit européen renforce concrètement nos entreprises, protège nos concitoyens et soutienne l’activité dans nos territoires que le ministre chargé des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat que je suis est présent devant vous aujourd’hui.

À ceux qui doutent de l’Europe, je réponds que l’Europe se construit ici, par des actes concrets.

À ceux qui redoutent la complexité, je dis que la France sait transposer avec rigueur, sans renoncer à ses intérêts ni à ses principes.

Je compte sur vos amendements pour enrichir ce texte et l’affiner. Ensemble, nous pouvons en renforcer la portée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chargée par la commission des affaires économiques de l’examen des articles visant à adapter le droit national à plusieurs règlements européens dans le domaine du numérique, j’ai pu constater que ceux-ci se bornaient, pour la plupart, à désigner l’autorité nationale qui sera chargée de l’application des règlements – sur les données, sur l’IA et sur la cybersécurité –, puis à préciser la procédure qui sera suivie devant celle-ci en cas de litige, ainsi que le montant maximal des amendes.

Je n’ai pas constaté de surtranspositions.

Pour ce qui concerne l’article 12, le téléservice de déclaration des locations touristiques et le point d’entrée unique pour les données des plateformes seront facteurs de simplification.

Je me permets néanmoins d’insister sur la nécessaire articulation de ces interfaces avec celle relative à la taxe de séjour : il faudra, monsieur le ministre, que les collectivités et les plateformes disposent, à terme, d’un outil unifié et n’aient pas à multiplier les démarches pour des données qui se recoupent en partie.

Lors de l’examen du texte en commission, j’ai déploré que l’article 24 contienne une simple accroche législative et ne procède pas à l’adaptation du droit national au règlement européen sur l’IA (RIA) de 2024. Or, alors que le RIA est déjà partiellement entré en vigueur, il ne peut être mis en œuvre en France faute de désignation des autorités chargées de son application.

Répondant à ma demande, le Gouvernement a déposé – je l’en remercie – une série d’amendements visant à préciser les autorités qui seront chargées de veiller au respect de l’interdiction de certains systèmes d’IA, de surveiller les systèmes d’IA à haut risque et de garantir la transparence de ceux qui présentent des risques plus limités. Les auditions m’ont permis de mieux comprendre le dispositif proposé et m’ont conduite à déposer quelques sous-amendements.

Le système retenu est complexe, mais il a une cohérence : il ne crée pas de nouvelles autorités et confie aux autorités déjà chargées de la surveillance d’un secteur donné la surveillance des systèmes d’intelligence artificielle propres à ce secteur.

Il reposera en particulier sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des entreprises (DGE), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’Arcom, qui possèdent déjà d’importantes compétences en matière d’intelligence artificielle, mais aussi sur les directions ministérielles ou d’autres autorités administratives, qui devront pouvoir s’appuyer sur le pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) et sur l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

L’effort de coordination assuré par la DGCCRF devra être intense, et il faudra s’assurer, d’ici à quelques années, du bon fonctionnement du système, sachant que les mutations de l’intelligence artificielle sont aujourd’hui difficiles à prévoir, mais qu’elles seront assurément considérables. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen de ce projet de loi, la commission des affaires économiques s’est fixé quatre lignes directrices.

Premièrement, nous souhaitons faire confiance à nos maires pour faire les choix qui s’imposent en matière de délimitation des zones de raccordement au réseau de gaz naturel. Ce sujet donnera lieu à un long débat, puisqu’une cinquantaine d’amendements ont été déposés sur ce point.

La position de notre commission est claire : une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, doit pouvoir prendre une décision de manière éclairée, mais surtout en toute indépendance.

À cet égard, notre commission considère que les études d’optimisation des réseaux doivent constituer des outils d’aide à la décision, et non un moyen de contraindre nos élus à prendre une position favorable aux activités des gestionnaires des réseaux de distribution.

Par ailleurs, il est important de rappeler qu’il existe un droit à l’injection de biométhane en France, instauré par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), et qu’aucune décision ne le remettra en cause.

Ce droit est parfaitement compatible avec la définition de zones d’interdiction de raccordement, qui vise à limiter les coûts des infrastructures en tenant compte de la baisse du nombre de consommateurs. Il est important de s’en remettre à l’intelligence collective des conseils municipaux pour prendre les bonnes décisions en la matière.

Deuxièmement, la commission a souhaité renforcer la protection des consommateurs, qui ont été éprouvés par la récente crise énergétique. À ce titre, nous avons considéré que les frais de résiliation devaient être strictement encadrés et circonscrits à la fourniture et à l’installation d’un équipement, comme une borne de recharge de véhicules électriques, par exemple. Ces frais ne doivent pas faire des consommateurs des clients captifs.

Troisièmement, la commission a souhaité supprimer les mesures de surtransposition du texte, en particulier en matière de solarisation des toitures de bâtiments et de parcs de stationnement. Ce sujet sera également largement débattu.

Enfin, quatrièmement, la commission a fait le choix de renforcer les prérogatives de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), toujours dans un souci de protection des consommateurs, mais aussi pour assurer le bon fonctionnement de nos marchés énergétiques.

Telle est, mes chers collègues, la position de la commission des affaires économiques sur les articles relatifs à l’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai, pour ma part, les neuf articles relatifs à l’agriculture, la pêche et la consommation, qui contiennent des mesures d’application et de simplification bienvenues, ainsi que les améliorations qui leur ont été apportées par la commission des affaires économiques.

S’agissant du volet concernant la consommation, l’article 22 parachève la transposition d’une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agricole et alimentaire dans le but de renforcer la protection des fournisseurs. La commission l’a enrichi d’une mesure contre le picking, qui entre dans le champ des pratiques déloyales que vise la directive et qui consiste, pour un acheteur, à modifier les conditions de livraison à travers l’exigence de palettes incomplètes, sans facturation distincte, alors que ces opérations sont des prestations de services assurées par les fournisseurs au profit des acheteurs.

Nous proposons également un amendement ayant pour objet de rendre l’article applicable aux îles Wallis et Futuna.

L’article 23 vise à adapter le droit national au règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. La commission a déposé un amendement tendant à ce que les collectivités territoriales puissent demander l’enregistrement de ces indications géographiques.

Pour ce qui est du volet agricole, l’article 52 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages. La commission a adopté cet article sans modification, considérant qu’une telle disposition va dans le sens de la reconnaissance des spécificités des activités d’élevage, défendue de longue date par le Sénat.

L’article 68 permet notamment de mettre en place une protection accrue des indications géographiques et prévoit une possibilité de modification temporaire du cahier des charges d’une appellation élargie aux aléas géopolitiques.

L’article 69 aligne le droit français sur le droit européen en matière de certificats d’obtention végétale, en allongeant de vingt-cinq à trente ans la durée de validité d’un certificat pour certaines variétés. Cette mesure, destinée à favoriser l’investissement dans la recherche, a été adoptée par la commission.

Enfin, l’article 70 prévoit plusieurs mesures d’adaptation pure et simple au droit de l’Union en matière de contrôle des pêches, ainsi que le durcissement du régime contentieux dérogatoire applicable en Guyane et la possibilité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour systématiser la réponse pénale à certains délits.

Toutes ces dispositions allant dans le sens du renforcement du contrôle des pêches prévu par le droit européen, elles ont été adoptées sans modification par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est vu déléguer au fond quatre articles portant sur le marché des équipements de travail et sur la mise en conformité du droit du travail des gens de mer.

Tirant les leçons de la crise de la covid-19, l’Union européenne s’est dotée, par deux règlements et une directive (UE) 2024/2749 du 9 octobre 2024, de nouveaux outils pour anticiper et gérer les crises du marché intérieur. La directive instaure ainsi une procédure accélérée de mise sur le marché des machines et produits connexes jugés indispensables en temps de crise.

L’article 14 en assure la transposition. Il permet d’autoriser, pour la durée de la crise, la commercialisation d’un produit n’ayant pas fait l’objet d’une certification obligatoire par un organisme notifié, dès lors que ce produit respecte l’ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité. Cette souplesse donne aux autorités nationales une capacité d’action précieuse sans compromettre la protection des travailleurs. La commission s’est bornée à réaffirmer le caractère dérogatoire de cette procédure.

L’article 63 actionne deux leviers pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance du marché, comme le règlement (UE) 2019/1020 l’autorise sans l’imposer formellement.

D’une part, il consolide leurs pouvoirs d’enquête et de sanction, en leur permettant d’exiger la vérification d’un équipement par un organisme accrédité en cas de doute sérieux faisant courir un risque grave ou mortel. Cette mesure répond à des difficultés rencontrées sur le terrain. Sa mise en œuvre devra toutefois rester strictement proportionnée et réservée aux situations les plus sensibles.

D’autre part, il crée une amende pouvant atteindre 50 000 euros contre les fabricants qui refuseraient de transmettre les informations requises par les autorités de surveillance ou communiqueraient des données inexactes. De tels comportements entravant l’action des autorités et pouvant retarder la prévention de risques graves, il est légitime qu’ils soient sanctionnés, au même titre que le non-respect des injonctions. La commission a étendu les sanctions au refus de faire vérifier la conformité du produit.

Enfin, l’article 63 procède à diverses mises en conformité avec le droit européen, concernant notamment l’extension des sanctions aux autoproducteurs et l’habilitation des agents à constater les manquements aux nouveaux règlements européens relatifs aux machines et à l’intelligence artificielle.

Monsieur le ministre, ces dispositions suscitent l’inquiétude des employeurs : nous vous invitons à y répondre en faisant preuve de pédagogie sur l’application combinée de ces règlements et en étudiant la possibilité d’offrir un délai supplémentaire aux entreprises au niveau européen.

Le second volet des articles délégués à la commission porte sur la mise en conformité du droit du travail des gens de mer avec le droit européen.

L’article 65 concerne les visites médicales d’aptitude, aujourd’hui assurées par le service de santé des gens de mer (SSGM). Ces visites, obligatoires pour exercer la profession de marin, font l’objet d’une obligation de gratuité pour les intéressés au titre du droit européen. En revanche, rien n’empêche qu’elles soient prises en charge par les employeurs, solution au demeurant retenue par la majorité des États membres.

Or les délais d’attente, de vingt-trois jours en moyenne en 2024, sont marqués par une forte saisonnalité et peuvent faire obstacle à l’embarcation des marins.

Pour répondre à ces tensions et donner de la souplesse aux armateurs, le Gouvernement propose de permettre aux marins de recourir à un médecin habilité plutôt qu’au SSGM. Il faudra cependant veiller à éviter que cette possibilité ne conduise à une réduction des moyens du service de santé, dont le rôle en matière de prévention reste essentiel. Les médecins habilités n’assureront pas cette prévention, raison pour laquelle la commission des affaires sociales a amendé le texte de sorte qu’ils suivent une formation spécifique en médecine maritime en vue de leur habilitation.

L’article 66 met en conformité les droits à congés des gens de mer avec le droit européen. À la suite d’une interprétation jurisprudentielle, les congés payés doivent désormais être acquis, y compris pendant les arrêts maladie. Or cette possibilité, qui relève d’une directive spécifique, n’était pas garantie pour les marins.

En conséquence, le texte fixe le minimum de congés acquis à trente jours par an, et à vingt-huit jours pour les marins-pêcheurs, du fait de leur situation au regard du droit européen. Si cette mesure est cohérente sur le fond, la rétroactivité jusqu’en 2009 suscite des inquiétudes légitimes chez les armateurs en raison des difficultés pratiques qu’elle pourrait causer.

La commission présentera par ailleurs un amendement visant à prendre en compte une nouvelle décision de justice intervenue en septembre 2025, afin d’assurer une parfaite transposition du cadre européen en matière de droits à congés.

Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter ces articles dans la rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année ou presque, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable apporte son expertise pour que la France puisse respecter ses engagements européens. Cette année ne fait pas exception, puisque j’ai eu la lourde responsabilité, en ma qualité de rapporteure, de passer au crible vingt-neuf articles du projet de loi Ddadue, dont les thématiques font le quotidien de l’activité de la commission : l’économie circulaire, les transports, l’environnement et les énergies renouvelables.

Le double objectif de nos travaux était clair. Il s’agissait, d’une part, de mieux prendre en compte les attentes des collectivités territoriales, qui sont en première ligne dans la mise en œuvre de ces normes, d’autre part, de faciliter l’appropriation par les entreprises des règles environnementales issues du droit européen.

Face à la diversité des sujets abordés, un fil conducteur a guidé notre démarche : éviter les surtranspositions. Autrement dit, nous avons veillé à ne pas aller au-delà de ce que le droit européen impose et à ne pas ajouter, par excès de zèle, des contraintes supplémentaires à un cadre normatif déjà dense et complexe.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Il ne s’agit en aucun cas de réduire notre ambition environnementale. Notre but est de garantir la lisibilité, la sécurité juridique et la compétitivité de notre droit.

Dans cette perspective, je me suis appuyée sur les excellents travaux de la commission des affaires européennes, qui a adopté un rapport particulièrement éclairant sur ce projet de loi. Je tiens à cet égard à remercier chaleureusement son président, Jean-François Rapin, pour la qualité de cette contribution, qui a nourri utilement nos réflexions.

La question de la compétitivité a été au cœur de nos travaux, notamment en matière d’économie circulaire.

L’Union européenne elle-même l’a clairement établi : l’économie circulaire n’est pas seulement un impératif environnemental, elle est aussi devenue un enjeu de souveraineté économique. Mario Draghi l’a rappelé avec force dans son rapport sur la compétitivité européenne : la capacité de l’Europe à sécuriser ses ressources, à développer des filières industrielles circulaires et à réduire sa dépendance aux matières premières extérieures conditionne sa prospérité future.

Nous le savons bien, nous qui représentons les territoires : nos collectivités sont des acteurs centraux de la gestion des déchets, du recyclage et de la valorisation des ressources. Elles ont besoin d’un cadre stable, cohérent et soutenable économiquement.

C’est pourquoi une véritable stratégie industrielle de l’économie circulaire est indispensable pour assurer un équilibre exigeant entre ambition environnementale et performance économique. Dans le cadre de l’examen du texte qui nous est soumis, nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser nos filières ni de retarder la transition vers une économie plus circulaire encore. En effet, cette évolution sera déterminante pour la compétitivité de notre pays dans les décennies à venir.

C’est en suivant ces principes que la commission a amendé les articles relatifs à l’économie circulaire, en réformant la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), en préservant le principe pollueur-payeur et en corrigeant les surtranspositions initialement prévues.

Les mesures en matière de transports me semblent particulièrement opportunes. Je pense notamment au transfert de la compétence en matière de suivi de la qualité de service dans les transports de l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) vers l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette dernière exercera ces nouvelles missions, qui s’inscrivent dans le prolongement de ses prérogatives de régulateur, à moyens constants. Cet objectif de simplification et de rationalisation de l’action publique constitue, à mes yeux, une boussole qui doit guider l’action du législateur.

Enfin, la plus-value de notre commission est d’avoir su utilement tirer profit de notre expertise et d’en faire bénéficier le plus grand nombre. Les travaux récents et novateurs de notre collègue Guillaume Chevrollier sur le trafic d’espèces protégées et le risque liés aux zoonoses ont ainsi largement inspiré notre analyse des dispositions relatives aux animaux sauvages en captivité.

Je forme le vœu que nos débats en séance permettent de préserver les apports de la commission et, le cas échéant, de les enrichir encore, dans un esprit de responsabilité et d’efficacité, au bénéfice de nos collectivités territoriales, de nos entreprises et, au-delà, de notre souveraineté économique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture a reçu délégation au fond de l’article 35 du projet de loi. Celui-ci a pour objet d’adapter notre droit interne au règlement européen du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique.

Ce règlement fait partie de la mise en œuvre du plan d’action pour la démocratie européenne, présenté par la Commission européenne le 3 décembre 2020, et constitue ainsi une réponse différée au scandale Cambridge Analytica.

Son objectif est de permettre aux citoyens d’identifier plus facilement les publicités politiques et de savoir qui en est à l’origine. Il limitera également le ciblage sur la base des données personnelles.

Le règlement impose ainsi des obligations de transparence à tous les maillons de la chaîne : outre les acteurs politiques traditionnels, sont aussi visées les entreprises ou associations qui chercheraient à influencer le débat public, les agences de publicité et de communication, les journaux papier ou numériques, les chaînes de télévision et les influenceurs.

Les nouvelles obligations s’imposeront à tout message susceptible d’orienter un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire en cours. Le champ s’étend donc bien au-delà de la propagande électorale. Fort heureusement, le règlement précise toutefois que les opinions politiques exprimées sous une responsabilité éditoriale ou à titre personnel sont exclues du dispositif. Le texte protège également le secret des sources des journalistes.

Enfin, l’article 35 du texte prévoit sans surprise que l’application de ces dispositions relèvera en France de l’Arcom et de la Cnil.

Dans son ensemble, ce règlement ne vise pas à interdire les publicités politiques, mais seulement à les rendre plus transparentes.

En outre, en France, des règles plus strictes que celles du règlement s’appliquent dans certains domaines. Elles sont explicitement laissées intactes, aussi bien en ce qui concerne l’interdiction de la propagande électorale dans les six mois précédant le scrutin que celle, en tout temps, des émissions télévisées et radiophoniques publicitaires à caractère politique. La pratique des acteurs politiques français en période électorale ne sera donc pas bouleversée.

Si l’objectif visé par ce règlement nous semble légitime, son application ne sera probablement pas exempte de difficultés pratiques. Beaucoup d’acteurs se verront imposer des obligations supplémentaires importantes. Je pense en particulier aux messages radiophoniques entrant dans le champ du règlement : ceux-ci devront comporter une mention spécifique s’ajoutant aux autres, au moment même où plusieurs d’entre nous réfléchissent à une manière de les alléger…

De même, on peut s’interroger sur l’application de ces dispositions à l’ensemble des influenceurs, non que cela soit inutile – un risque peut subsister, notamment en période électorale –, mais cette nouvelle mission pourrait se révéler chronophage pour l’Arcom. Cette dernière nous a indiqué qu’il lui faudrait au moins trois équivalents temps plein supplémentaires pour assumer cette nouvelle prérogative : monsieur le ministre, cet effort est-il envisagé ?

En outre, le champ d’application du règlement est très large. Par exemple, une association qui lance une campagne en faveur d’une législation plus restrictive en matière de publicité pour des catégories de denrées alimentaires et de boissons serait concernée. La notion de « processus législatif en cours » s’étend ainsi même aux lois qui n’existent pas encore, mais à l’adoption desquelles le parraineur est favorable. Il faut donc craindre des difficultés d’interprétation concernant le périmètre d’application des obligations, ce qui donnera sans doute lieu à une jurisprudence fournie.

Par ailleurs, une disposition nous a paru complexifier encore le texte : je pense à celle qui permet à l’Arcom de saisir le juge judiciaire pour mettre en œuvre des prérogatives que l’Autorité détient elle-même. La commission a donc adopté un amendement pour y remédier.

Enfin, en octobre 2025, à la suite de la publication du règlement, Google et Meta ont annoncé l’interdiction de toute publicité politique sur leurs plateformes. Les deux entreprises considèrent en effet que la mise en œuvre intégrale de ce texte serait trop lourde. Or l’effet secondaire d’une telle décision n’est pas négligeable, car ces plateformes interprètent de manière particulièrement large la notion de publicité politique. Cette position les conduit notamment à refuser la diffusion de campagnes d’associations ou d’organisations internationales, voire celle de contenus éditoriaux de journaux en ligne. Cela représente, à nos yeux, une limite à la liberté d’expression, et doit nous inciter à poursuivre les discussions avec ces sociétés pour trouver une solution.

Sous réserve de ces quelques remarques, la commission est favorable à l’adoption de l’article 35 du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, douze des soixante-dix articles de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ont été délégués à la commission des finances.

Cette saisine concerne essentiellement des corrections en matière de surveillance prudentielle et de régulation bancaire, d’actualisation du droit des marchés financiers et des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’article 17, lui, concerne l’accès des organismes de statistiques à des données privées. Sur une initiative transpartisane, le dispositif a été complété, en commission, afin de renforcer les garanties de l’Autorité de la statistique publique en matière d’indépendance.

Notre commission n’a été saisie que de trois des trois cents amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission et, sur les plus de cinq cents amendements déposés sur ledit texte de commission, seuls trente et un concernent les articles que nous avons examinés.

J’y vois la preuve que ce texte a essentiellement pour objet d’apporter des ajustements techniques qui concernent à la marge des transpositions déjà effectuées et de répondre à des procédures ouvertes par la Commission européenne.

Au sein des articles dont nous avons été saisis, nous avons prêté une attention particulière à la transposition de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui oblige les grandes entreprises à publier des informations sur la durabilité.

La France a été, comme c’est souvent le cas, le premier État membre à transposer cette directive. Certains de nos voisins ne l’ayant pas encore fait, ou beaucoup plus tardivement, nos entreprises supportent donc des contraintes auxquelles leurs concurrentes européennes ne sont pas assujetties.

Cette question a déjà donné lieu à des débats nourris lors de l’examen du dernier projet de loi Ddadue, qui a assoupli les règles en ce domaine.

L’article 9 du présent projet de loi vise à supprimer une disposition introduite l’année dernière. Celle-ci imposait aux sociétés par actions de transmettre les informations non publiées à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

On peut s’en étonner, puisque la commission mixte paritaire qui s’est réunie récemment pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique a confirmé le dispositif voté par l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, qui remplace l’intervention de l’AMF par un avis motivé des auditeurs des informations en matière de durabilité sur la décision d’omettre des informations sensibles.

Monsieur le ministre, il est pour le moins surprenant que le Gouvernement revienne sur une mesure qu’il a lui-même proposée il y a seulement quelques semaines ! Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette disposition n’est pas satisfaisante et qu’elle n’offre pas aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin.

Par ailleurs, le présent projet de loi Ddadue nous donne l’occasion de sécuriser rapidement le cadre applicable.

En effet, la révision de la directive CSRD, dans le cadre du paquet omnibus, a abouti à un accord en trilogue le 9 décembre 2025. Les nouvelles dispositions, qui devraient être publiées de manière imminente, prévoient un allègement significatif des obligations, dont un assouplissement des facultés d’omission.

Ce texte permet d’anticiper ces évolutions, en garantissant leur entrée en vigueur rapide. Je présenterai donc un amendement visant à élargir les cas d’omission, pour tirer parti de la révision de la directive.

Je me félicite, par ailleurs, que le Gouvernement propose de tirer les conséquences de la réduction du périmètre des entreprises concernées et de l’évolution du calendrier d’entrée en vigueur des obligations relatives à la directive CSRD.

Mes chers collègues, si la simplification de la vie des entreprises et la facilitation de leur accès aux financements ont constitué le principal fil conducteur de nos travaux, nous nous sommes montrés attentifs à ce que ces évolutions ne se fassent aux dépens ni de la stabilité financière ni de la protection des particuliers.

Aussi, les amendements que certains de nos collègues ont déposés et qui traduisent leurs inquiétudes sur ce point ne me paraissent pas légitimes.

Je veux enfin souligner que le projet de loi comporte trois demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance, aux articles 5, 6 et 10. Quelles que soient les réserves que nous inspire toujours le procédé, le recours aux ordonnances nous semble justifié en l’espèce, eu égard à l’ampleur et à la technicité des dispositions à adapter.

En revanche, je regrette davantage le grand nombre d’amendements déposés par le Gouvernement depuis l’examen du texte en commission, dont certains visent à demander de nouvelles habilitations. Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion de leur examen.

Sous réserve de ces dernières observations, la commission des finances est favorable à l’adoption de ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen au fond des articles 33 et 34 du projet de loi a été délégué à la commission des lois.

L’article 33 vise à permettre le relevé d’empreintes et la prise de photographies dès le stade du contrôle d’identité ou du contrôle du droit au séjour, aux fins de l’interrogation biométrique de certains fichiers européens.

La commission a approuvé cette mesure, qui s’inscrit dans la continuité d’un vaste travail de refonte des systèmes d’information européens en matière de justice et d’affaires intérieures, entamé à partir de 2015.

Ces systèmes d’information européens intègrent, de manière systématique, des données biométriques. La comparaison des empreintes digitales ou de photographies constitue, en effet, le moyen le plus fiable de s’assurer de l’identité d’une personne ou de vérifier que son identité correspond bien à celle qui figure sur le document d’identité ou de voyage.

La commission des lois a approuvé le dispositif instauré par l’article 33. Une telle mesure paraît opportune, notamment dès lors que l’impossibilité d’identifier un étranger ou l’État dont il est le ressortissant constitue l’une des premières causes de l’échec des procédures d’éloignement. Le recours à la biométrie permettrait de clarifier rapidement la situation de la personne contrôlée et de réduire les risques d’homonymie, et, par conséquent, de limiter le recours aux mesures plus coercitives à l’égard des personnes coopératives.

La commission a également approuvé l’adoption de l’article 34, qui prévoit le recueil du consentement de la personne préalablement au recours à la visioconférence dans six procédures déterminées, qui relèvent de l’entraide pénale européenne.

Il s’agit d’une mesure imposée par le droit européen, pour laquelle le législateur ne dispose d’aucune marge de manœuvre. La proposition du Gouvernement d’une transposition a minima paraît judicieuse et de nature à éviter toute surtransposition. En effet, le droit français ne soumet l’utilisation de la visioconférence à l’accord de la personne concernée que dans certains cas déterminés, lorsqu’est en jeu la liberté individuelle.

Enfin, la commission s’est également saisie pour avis de l’article 35, qui procède aux adaptations rendues nécessaires par le règlement européen sur la publicité à caractère politique.

La commission a proposé deux amendements tendant à préciser les dispositions relatives aux prérogatives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui est chargée du contrôle du respect des dispositions relatives aux techniques de ciblage et de diffusion.

Nous avons également souhaité préciser la portée des obligations des éditeurs de services de publicité à caractère politique à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Conformément au règlement, elle a restreint le champ d’application de ces dispositions aux seuls éditeurs.

De plus, la commission a estimé plus opportun de prévoir que cette obligation consisterait à tenir à disposition de la CNCCFP les informations mentionnées par le règlement, et non de les lui communiquer d’office. Il s’agit de tenir compte de la définition très large de la publicité à caractère politique que retient le règlement, qui va bien au-delà de la propagande électorale.

Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose d’adopter les articles 33, 34 et 35 du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents a saisi la commission des affaires européennes afin qu’elle puisse faire valoir ses observations sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.

Notre ambition était non pas de dupliquer le travail effectué par les commissions permanentes, mais bien de participer à la réflexion en complémentarité avec elles.

Nous avons ainsi essayé d’éclairer le contexte général dans lequel s’inscrit ce projet de loi par rapport à l’ensemble des textes en cours de négociation, aux procédures d’infraction concernant la France, mais aussi aux textes déjà adoptés qui nécessitent des mesures de transposition ou d’adaptation. Nous avons également tenté de retracer le processus d’élaboration des actes législatifs européens, en vérifiant, en particulier, si les positions des autorités françaises avaient été prises en compte, et en identifiant les marges de manœuvre nationales dans le domaine législatif.

Cette démarche me conduit à faire trois séries d’observations.

Tout d’abord, le volume et la structure de ce projet de loi reflètent avant tout l’intense activité normative de l’Union européenne et sa dynamique.

Selon les données transmises par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), 266 actes législatifs sont aujourd’hui en cours de négociation au niveau de l’Union européenne, et 196 d’entre eux, en procédure législative ordinaire, impliquent une codécision du Conseil et du Parlement européen.

En outre, on observe une tendance à préférer les règlements aux directives. Il s’agit d’une dynamique de long terme revendiquée par la Commission européenne, au nom, notamment, de l’approfondissement du marché intérieur. Une telle démarche n’est pas sans poser de difficultés aux parlementaires nationaux que nous sommes.

En effet, contrairement aux directives qui nécessitent une transposition, les règlements ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans leur intégralité et directement applicables dans tout État membre. Notre marge de manœuvre est donc réduite.

En allant à l’encontre des textes européens adoptés, notamment parce que leur contenu ne nous convient pas, nous prenons le risque d’être visés par des procédures d’infraction et d’être soumis à des contentieux, ou de devoir corriger, d’ici quelques mois, les dispositions que nous aurons adoptées. La leçon que nous avons à en tirer est claire : nous devons nous adapter en intervenant davantage en amont, dans le cadre des négociations sur les propositions d’actes législatifs européens, et ce tout au long de la procédure. C’est une direction dans laquelle j’engage résolument la commission des affaires européennes.

Ensuite, malgré son volume, ce projet de loi est très loin d’épuiser les enjeux en matière de mise en œuvre du droit de l’Union européenne.

Ainsi, soixante textes européens définitivement adoptés nécessitent des mesures législatives d’adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l’actuel projet de loi, dont trente-cinq directives et vingt-cinq règlements. Or, pour douze de ces textes, l’échéance fixée est déjà dépassée, tandis que trente et un d’entre eux doivent entrer en vigueur avant le 31 juillet 2026 et six autres d’ici à la fin de l’année.

Avec ce projet de loi, nous sommes donc loin du compte, même en prenant en considération les amendements déposés par le Gouvernement, dont certains intègrent des adaptations complémentaires ou des évolutions récentes du droit européen.

En outre, ce texte ne permettra pas non plus de répondre complètement aux procédures d’infraction précontentieuses ou contentieuses. Aujourd’hui, la Commission européenne dénombre cent procédures d’infraction actives à l’encontre de la France. Nous n’y répondrons pas entièrement !

Enfin, j’en viens à ma dernière série d’observations : ce projet de loi révèle des failles dans nos procédures de mise en œuvre du droit européen.

Plusieurs des mesures contenues dans le texte reviennent sur des transpositions antérieures qui n’étaient pas correctes. Dans plusieurs cas, il s’agissait de mesures adoptées par le biais d’ordonnances, sur le détail desquelles le Parlement ne s’était pas prononcé.

Certaines dispositions conduisent également à réexaminer des mesures adoptées pourtant très récemment par le Parlement. Cela doit nous interroger sur la bonne articulation entre les calendriers d’examen des textes législatifs nationaux et européens, qui doit assurer une certaine stabilité du droit, nécessaire notamment pour la compétitivité de nos entreprises. La question est évidemment très sensible.

Nous avons également fait valoir une approche critique sur le recours aux ordonnances, notamment au regard des marges de manœuvre nationales.

Les expériences passées montrent que les ordonnances ne sont pas un gage de qualité de transposition ou d’adaptation au droit de l’Union. Les délais demandés par le Gouvernement s’accordent rarement avec le calendrier européen. Enfin, plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance concernent des sujets sur lesquels il existe une réelle marge de manœuvre nationale.

Ceci a conduit la commission à appeler le Sénat à une grande vigilance au regard de nos critères d’appréciation. Je veux saluer le travail accompli par les commissions permanentes pour s’assurer que les ordonnances, si leur principe est validé, n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire, ni sur le fond ni sur le délai d’adoption.

La commission des affaires européennes renforcera son contrôle sur les négociations d’actes législatifs européens et sur la mise en œuvre du droit de l’Union. À l’issue de l’examen de ce projet de loi, et en lien avec l’ensemble des rapporteurs, elle pourrait également signaler à la Commission européenne d’éventuelles difficultés dans la mise en œuvre de certaines directives ou certains règlements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande l’examen en priorité des articles 54, 68 et 69, afin que ceux-ci soient examinés avant l’amendement portant article additionnel avant l’article 1^er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques, saisie au fond sur ces articles, y est favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de priorité présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

(La priorité est ordonnée.)

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur la transposition de la directive sur les énergies renouvelables, dite RED III, dans le cadre de ce projet de loi Ddadue.

Cette directive a pour objet de rehausser la part des énergies renouvelables à 32 % d’ici à 2030. Pour y parvenir, elle prévoit notamment la mobilisation de la biomasse forestière.

Bien que son volume soit inférieur à celui de la biomasse agricole, la biomasse forestière est une ressource clé pour les usages relatifs aux matériaux et à l’énergie. En 2024, le bois-énergie représentait la première source de chaleur renouvelable en France.

C’est dire les enjeux économiques liés à la transposition de cette directive, qui revient sur les critères de durabilité environnementale de la biomasse, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique.

Pour ce faire, le projet de loi vise à modifier les pratiques de récolte et à renforcer la traçabilité et les certifications, mais en allant bien au-delà de ce qu’exige la directive. Le texte introduit des contraintes supplémentaires, complexes et coûteuses, qui, une fois de plus, risquent d’affaiblir nos entreprises et notre capacité à atteindre nos objectifs énergétiques.

Premier écueil de ce texte, donc, il procède à une transposition trop restrictive, qui conduira à déclasser des volumes importants d’énergie renouvelable. Et si la France n’atteint pas ses objectifs, notre pays pourrait être soumis à des pénalités, pendant que notre biomasse serait valorisée ailleurs, voire exportée, comme c’est déjà trop souvent le cas.

Le deuxième écueil de cette transposition concerne les distorsions de concurrence.

Actuellement, les aides publiques, même si leur montant est en baisse, profitent aux propriétaires de chaudières et aux énergéticiens, ce qui peut se comprendre si le but est de stimuler les usages. Or les coûts de mise en conformité avec la directive RED III – traçabilité, audits, contrôles, REP – pèsent principalement sur les exploitants forestiers et les scieurs, qui ne perçoivent aucune aide pour transformer cette biomasse en énergie renouvelable. Ce déséquilibre économiquement injustifiable est contraire à l’esprit même de la directive, qui consiste à éviter les distorsions de concurrence.

Le troisième écueil est le choix français d’un dispositif « ceinture et bretelles » – passez-moi l’expression –, cumulant législation détaillée et système volontaire, à la charge des exploitants.

Pourtant, la directive offre aux États membres la possibilité d’une application de ces mesures soit par la législation, soit par un système volontaire contrôlé par une tierce partie. De nombreux pays forestiers ont ainsi fait le choix de la législation, afin de ne pas dégrader la compétitivité de leurs entreprises. La France, elle, a retenu l’option la plus coûteuse et la plus complexe, à savoir une législation détaillée et prescriptive, doublée d’un système volontaire à la charge exclusive des exploitants forestiers.

Soulignons un quatrième écueil : la « cascade des usages » est elle-même doublée ! Pourtant, les textes européens en font un principe d’orientation, et non une obligation rigide qui réduirait la valeur ajoutée économique et environnementale de la biomasse…

Imposer une seconde cascade aux produits connexes de scierie relève de l’excès de zèle. En effet, certains d’entre eux, comme les écorces, ne présentent tout simplement pas d’usage alternatif. Une telle disposition complexifie encore les flux et engendre de nouveaux surcoûts administratifs.

Cinquième écueil de ce texte, la surcharge administrative doit aussi être soulignée. Un suivi extrêmement fin est envisagé. Imaginez-vous, mes chers collègues, qu’il faudra tracer les camions ! Autant le dire : une telle mesure sera inapplicable. Elle serait, en outre, redondante avec les certifications existantes – programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) ; conseil de bonne gestion de la forêt (FSC) – et les nombreux documents de gestion durable actuellement imposés dans le domaine forestier.

Enfin, et cet écueil n’est pas le moindre, la directive prévoit des mécanismes de simplification, notamment l’analyse de risques, qui ne sont pas activés dans la transposition française. Je présenterai quelques amendements pour corriger cela.

Le droit forestier français encadre déjà strictement la gestion durable, la protection des sols, la limitation des coupes rases et la préservation de la biodiversité. Ajouter de nouvelles couches constituerait une surtransposition préjudiciable à notre industrie forestière, déjà en difficulté du fait de la baisse du nombre de logements construits.

La filière forêt-bois représente une opportunité et une solution. La forêt n’a jamais été aussi importante, avec plus de 17 millions d’hectares. Il n’est donc question, dans notre pays, ni de déforestation ni de dégradation des forêts.

À l’instar des pays forestiers voisins et concurrents, comme l’Allemagne et la Suède, il est important que la France ne détruise pas sa filière forêt-bois. Elle doit transposer la directive RED III, sans surenchère ni excès de zèle réglementaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – MM. Marc Séné et Louis-Jean de Nicolaÿ applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Vincent Louault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’Union européenne n’a qu’un mot à la bouche, la simplification, à l’heure où s’enchaînent les paquets omnibus destinés à simplifier les normes européennes, à l’heure où, dans la suite des rapports Draghi et Letta, la compétitivité serait devenue la boussole de la Commission européenne, nous examinons – ironie du sort ! – un projet de loi Ddadue de plus de soixante-dix articles qui visent à mettre en conformité le droit français avec une trentaine de directives et une quarantaine de règlements.

Avant toute chose, je tiens naturellement à saluer le travail des nombreux rapporteurs et rapporteurs pour avis mobilisés sur le présent texte. Au total, ce sont six commissions permanentes qui ont été saisies au Sénat, auxquelles il faut ajouter la commission des affaires européennes.

Avec ses soixante-dix articles, le présent projet de loi peut paraître exhaustif et à même de mettre en conformité notre droit avec l’ensemble des normes européennes. Pourtant, contrairement aux apparences, ce n’est pas le cas. Ce texte ne répond pas, à lui seul, à la masse des besoins de transposition et d’adaptation du droit qu’impliquent les textes européens actuellement : trente-cinq directives et vingt-cinq règlements définitivement adoptés nécessitent encore des mesures de mise en conformité du droit français, qui ne figurent pas dans ce texte.

Ce projet de loi ne répond pas non plus, à lui seul, aux cent procédures d’infraction actives recensées par la Commission européenne contre notre pays. Cela signifie-t-il que la France manque à ses obligations, qu’elle ne transpose pas suffisamment ? Certainement pas ! L’ampleur de ce projet de loi, le nombre d’articles de codes et de dispositifs français auxquels il touche, montrent que tel n’est pas le cas. Ce serait même l’inverse : la France tend à surtransposer, avec les conséquences que nous connaissons.

Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), un rapport remis au Parlement en 2019 indiquait qu’une directive sur quatre faisait l’objet d’une mesure de surtransposition en France. Cet enjeu a été replacé au cœur de l’actualité au début de l’année 2024, lorsque nos agriculteurs ont très justement protesté contre ce phénomène délétère.

Mais la surtransposition ne touche pas seulement l’agriculture, loin de là ; ce sont en réalité tous les pans de notre économie qui sont visés. La loi Agec en est un parfait exemple, et j’ai d’ailleurs déposé des amendements pour y remédier.

Dans sa version initiale, le projet de loi Ddadue procédait à des surtranspositions en matière de performance énergétique des bâtiments, point qui a pu être corrigé en commission.

Car le résultat de ces surtranspositions, voire de ces « mal-transpositions », est simple : favoriser les autres pays européens, au détriment de notre économie. C’est un comble ! La France s’accroche désespérément à ses boulets administratifs, alors même que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le jour anniversaire de la publication au Journal officiel de la loi Agec, le 11 février 2026, en appelait publiquement à combattre les « lois nationales inutiles » qui ruinent nos entreprises.

Pour ma part, je préfère qu’il y ait des industries ici, en France, plutôt que de voir nos entreprises partir en Pologne, en Allemagne, en Italie ou en Espagne, où les normes sont plus favorables, ou bien, ce qui serait pire, dans n’importe quel pays étranger hors de l’Union européenne.

En réalité, ce projet de loi Ddadue représente, à lui seul, plusieurs dizaines de projets de loi ; il aborde des thématiques allant de la santé à la politique énergétique, en passant par la pêche. Et le fait que ce soit habituel pour un texte de ce type n’est pas une raison pour l’accepter !

Pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires, le projet européen est central. Nous y sommes profondément attachés et il est essentiel pour nous que le droit européen soit respecté. En ce sens, nous voterons bien évidemment en faveur de ce projet de loi.

Éviter la surtransposition, c’est aussi respecter le droit européen. Faut-il rappeler que l’enjeu initial de l’Union européenne était justement d’harmoniser les règles entre États membres pour garantir davantage de prospérité ?

Le projet européen n’a jamais été d’alourdir les normes qui pèsent sur notre économie, et encore moins de donner lieu à des surtranspositions. C’est même tout l’inverse.

Aujourd’hui, agir pour renforcer le projet européen, c’est précisément agir pour notre compétitivité et, donc, pour plus de simplification.

Pour reprendre la séquence « éviter, réduire, compenser », sur laquelle repose notre politique de développement durable, je dirai que celle-ci doit s’appliquer à l’ensemble de nos politiques. Aussi, je le répète, évitons, réduisons, compensons toutes ces surtranspositions, qui sont autant d’entraves à la compétitivité et au dynamisme de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Marc Séné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Séné. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière un acronyme quelque peu technocratique, le projet de loi Ddadue qui nous est soumis couvre des domaines concrets et déterminants pour la vie quotidienne des Français : marchés financiers, consommation, numérique, énergie, logement, ou encore sécurité des produits.

Au-delà des mesures techniques d’adaptation au droit européen, ce texte a une vertu : la protection.

La protection des Français, d’abord, face à la volatilité des prix de l’énergie, devenue source d’angoisse quotidienne.

Les crises successives, la pandémie, puis la guerre en Ukraine, ont provoqué des envolées tarifaires d’une brutalité inédite. Certains ménages ont vu leur facture doubler ; de nombreux artisans n’ont pu absorber les hausses exponentielles des coûts ; et nos collectivités ont découvert, en plein exercice budgétaire, qu’elles n’avaient plus aucune visibilité sur le prix de l’électricité !

Dans ce contexte, l’obligation faite aux grands fournisseurs de proposer au moins une offre à prix fixe, d’une durée déterminée d’un an, est une réponse simple, mais essentielle à ce que nous avons vécu. Elle remet un peu de prévisibilité dans un marché qui, ces dernières années, en a manqué cruellement.

Néanmoins, il faut rappeler, monsieur le ministre, que la stabilité du marché dépend aussi des choix stratégiques qui encadrent notre politique énergétique. En cela, il est assez ironique qu’à travers nos obligations de transposition l’Union européenne nous demande, à nous parlementaires, de nous prononcer sur l’organisation du marché de l’électricité, sur sa flexibilité. Surtout que, dans le même temps, le Gouvernement publie par décret le projet de troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE 3, c’est-à-dire la trajectoire même de notre politique énergétique.

Autrement dit, alors que l’Europe demande au Parlement de se prononcer sur la régulation, le Gouvernement le prive d’examiner sa propre stratégie nationale !

Écarter le Parlement, c’est affaiblir la légitimité de ces orientations et priver les Français d’un débat transparent sur les choix qui détermineront le prix de leur énergie. Car les factures ne s’arrêtent pas au compteur : elles se prolongent dans les murs. Les dépenses d’un ménage sont aussi dictées par la performance énergétique de son logement.

Aussi, la transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ne doit pas être perçue comme une contrainte supplémentaire. Elle doit être comprise pour ce qu’elle est : un outil de protection durable. Ici, le mot « flexibilité » prend tout son sens.

La flexibilité protège directement le consommateur en lui permettant d’adapter sa consommation à ses besoins réels, de réduire sa facture sans renoncer à son confort : moins de gaspillage, moins de dépendance, mais une sobriété énergétique plus intelligente et plus maîtrisée.

Enfin, protéger, c’est aussi protéger le consommateur dans ses achats.

Dans un marché mondialisé et numérisé, où les plateformes abolissent les distances et accélèrent les flux, le consommateur peut être exposé à des produits non conformes, trompeurs, voire dangereux.

Les récents travaux du Sénat, notamment à la suite des polémiques entourant l’entreprise Shein, ont rappelé une évidence : la sécurité ne doit pas devenir la variable d’ajustement d’une concurrence débridée. Une politique des prix bas ne saurait s’imposer au détriment de la santé, de la qualité ou du respect des normes.

L’article 19 du présent projet de loi renforce ainsi utilement les pouvoirs d’enquête et d’intervention des agents de la DGCCRF, en leur permettant de retirer plus rapidement du marché les produits dangereux.

Mes chers collègues, une transposition réussie, c’est une adaptation protectrice, cohérente et programmée. Et cette exigence doit non pas s’arrêter à nos frontières, mais également être le fil directeur de nos accords commerciaux.

Protéger les consommateurs européens, c’est aussi protéger nos normes, nos filières et notre souveraineté, qu’elle soit énergétique ou agricole. Aussi, je souhaite désormais que l’Union européenne tire toutes les conséquences de ce principe en mettant un terme au processus de ratification de l’accord avec les pays du Mercosur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern et Mme Anne-Catherine Loisier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Mme Maryse Carrère et M. Henri Cabanel applaudissent.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que le projet de loi Ddadue de l’année 2026 est, avec ses soixante-dix articles et plus de cinq cents amendements à examiner, particulièrement dodu… (Sourires.)

Ce texte a pour objet de rendre le droit national conforme à pas moins de trente-deux directives et quarante-trois règlements de l’Union européenne.

Parmi toutes ces dispositions, j’évoquerai seulement certaines mesures liées à la transition énergétique, d’une part, et à l’agriculture, d’autre part.

Quatre jours après la publication du décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui, selon moi, respecte une trajectoire pertinente grâce à la relance du nucléaire, nous avons l’occasion d’examiner des transpositions importantes, à commencer par celle de la directive concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène.

Il s’agit de mettre en place un cadre juridique clair pour développer le marché de l’hydrogène et renforcer la protection des consommateurs de gaz.

Il s’agit également de confier à la CRE un rôle de régulation des infrastructures d’hydrogène. En effet, si cette source d’énergie est prometteuse à bien des égards, elle mérite aussi d’être encadrée.

Au sein de la commission des affaires économiques, nous avons souhaité renforcer les prérogatives de la – et j’espère que nos débats nous permettront d’aller plus loin en ce sens.

Nous avons également l’occasion de transposer en droit interne des mesures en faveur d’une meilleure organisation du marché de l’électricité dans l’Union européenne.

À cet égard, notre groupe défendra un amendement visant à permettre aux fournisseurs de proposer une approche sur mesure aux entreprises multisites. Lorsqu’une structure opère sur plusieurs emplacements géographiques distincts, nous considérons en effet que le fait de se fonder sur un critère de puissance indifférencié selon la taille de l’entreprise serait inadapté aux entreprises multisites.

Je tiens également à souligner l’importance de la transposition imposant aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de mettre à disposition numériquement, et si possible en temps réel, les données relatives à la part d’électricité renouvelable, aux émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’au potentiel de flexibilité de la consommation.

Par ailleurs, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, qui vise à promouvoir l’énergie produite à partir de ressources renouvelables, sera transformée en « incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants ». Il s’agit de renforcer l’efficacité environnementale des carburants, d’offrir une visibilité pluriannuelle aux acteurs, et, surtout, d’aligner la politique française sur la directive européenne RED III.

Je dirai également un mot de la performance énergétique des bâtiments.

Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, certains bâtiments doivent intégrer sur une partie de leur toiture un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Le choix existe, et il est même possible d’intégrer les deux en même temps.

L’article 45 du présent projet de loi revient sur ce choix, au détriment de la végétalisation. Une telle mesure nous semble radicale, et nous défendrons par conséquent un amendement visant à maintenir la possibilité de choisir entre végétalisation, panneaux photovoltaïques, ou les deux en même temps.

S’agissant des transpositions en matière agricole, je souhaite évoquer les indications géographiques protégées (IGP).

Auparavant, les procédures d’enregistrement des IGP pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles étaient réparties dans trois règlements distincts. Désormais, avec le règlement concernant les indications géographiques (IG), nous pouvons harmoniser ces procédures au sein d’un seul et même texte afin de renforcer la protection desdites indications.

Ce règlement institue également au niveau européen les « groupements de producteurs reconnus », inspirés du système français des organismes de défense et de gestion, pour permettre aux producteurs de mieux contrôler la gestion de leurs indications géographiques. Cette nouvelle base juridique unique précise le champ d’application du système IG, intègre les possibilités de modifications temporaires de cahiers des charges, et assure la reconnaissance et le fonctionnement de ces organismes, en cohérence avec le système existant en France.

Autrement dit, nous simplifions notre droit, ce qui me semble très positif et attendu par les professions agricoles, qui plus est lorsque cela résulte de l’Union européenne…

Mes chers collègues, si l’énergie et l’agriculture sont deux sujets que je tenais à évoquer à cette tribune, le projet de loi en aborde bien d’autres.

Ce texte recueillera les voix du groupe RDPI. Nous espérons que nos débats permettront de transposer convenablement, et non de surtransposer inutilement !

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Michaël Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous conviendrons tous ici que l’examen d’un texte aussi long, technique et disparate ne contribue pas à la sérénité des débats. Invisibilisées dans cet agrégat de sujets divers, les multiples habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, sur des thématiques parfois sensibles, nous interrogent sur la confiscation du rôle des parlements nationaux.

En outre, les soixante-treize amendements ajoutés in extremis par le Gouvernement en vue de la séance publique, évidemment sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, ne peuvent que renforcer notre défiance envers un texte si dense et si peu lisible.

Notons, enfin, la pression intense exercée par certains lobbys, notamment l’industrie des plastiques. Elle se traduit par de nombreux amendements visant, par exemple, si l’on se réfère à l’article 48 du texte, à revenir sur la fin de la vente d’emballages en plastique et à usage unique d’ici à 2040 – énième menace de recul environnemental, qui reviendrait sur l’une des rares avancées en la matière de l’ère Macron.

Sur le fond, trois articles nous posent particulièrement problème, trois articles politiques noyés dans des transpositions de textes techniques adoptés il y a déjà plusieurs années au niveau européen.

Je citerai, dans le désordre, l’article 33.

Cet article autorise des contrôles d’identité, des relevés d’empreintes, ainsi que des photographies réalisées de manière intempestive et en dehors de toute enquête. Ces contrôles, qui seraient effectués dans un cadre extrêmement large, constituent un risque important d’arbitraire.

Nous ne pouvons ignorer qu’il existe des contrôles d’identité discriminatoires, et que ces cas ne sont pas isolés. Or, ici, nous autorisons des contrôles intrusifs qui ne sont pas justifiés par la recherche des auteurs d’une infraction, et ce en dehors de tout contrôle de l’autorité judiciaire. La France n’a pourtant pas l’obligation de transposer cette disposition.

Dans un État de droit, dont nous ne fustigeons pas les soi-disant « dérives », comme notre collègue Retailleau, il est impératif de lutter contre l’arbitraire, pour la défense des libertés et des droits fondamentaux, qui sont des valeurs intangibles et sacrées.

Dans un État de droit, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière proportionnée. Une telle mesure nous expose donc à un risque d’inconstitutionnalité majeur ; il est de notre devoir républicain de la supprimer.

J’en viens, sans transition, à un tout autre sujet : l’article 52 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les installations d’élevages.

Le Sénat qui, d’ordinaire, est si peu enclin à laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances, laisse faire. Les élevages industriels sortiraient ainsi, contre toute logique, du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. (M. Laurent Duplomb proteste.)

Nous ne pouvons pas nous fier à l’actuelle ministre de l’agriculture et lui signer un chèque en blanc pour encadrer strictement ces pratiques. En effet, Mme Genevard nous entraîne toujours un peu plus loin vers le renoncement à nos ambitions agroécologiques et semble oublier trop vite où se trouve réellement l’intérêt général.

M. Yannick Jadot. Bravo !

M. Michaël Weber. Enfin, l’article 9 relatif à la directive CSRD, en anticipant la vague dérégulatrice qui déferlera sur les ambitions européennes, écorne notre modèle et nous affaiblit collectivement. En coulisse, la France est malheureusement au premier rang des pays qui ruinent les mesures concrètes en faveur du développement durable, du climat et des droits des travailleurs.

Par voie d’amendement, le Gouvernement anticipe ainsi la transposition des fameux paquets omnibus, en commençant par les exigences en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, vidées de leur substance. D’autres textes suivront, et c’est toujours au nom d’une compétitivité fantasmée que nous sacrifions la santé, l’environnement et la justice sociale, en somme l’intérêt général.

Les prochains projets de loi Ddadue s’annoncent éminemment politiques : sont prévus l’assouplissement des procédures d’homologation des pesticides, la facilitation de l’usage de substances cancérogènes mutagènes et reprotoxiques par les fabricants de cosmétiques et la suppression de l’évaluation indépendante de l’innocuité bactériologique des fertilisants.

On annonce déjà des dérégulations massives qui porteront sur les exigences de réduction des pollutions industrielles, ou encore sur les directives fondatrices concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, pour la préservation de la biodiversité. Toutes ces évolutions législatives iront dans le même sens, celui du moins-disant sanitaire, environnemental et social.

La dérégulation n’aidera pas l’Europe à renforcer son autonomie stratégique.

L’Europe cède en réalité à la pression de ses concurrents, à celle des quelques lobbys industriels réfractaires à l’innovation, refusant d’écouter la parole des scientifiques, renonçant à une production de qualité, à la protection des travailleurs et de l’environnement, en un mot au renforcement d’un modèle économique responsable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, transition écologique, agriculture, protection des données, énergie, industrie, secteurs bancaire et financier, adaptation du droit du travail, écologie, bref, les soixante-quinze articles du présent projet de loi couvrent des domaines très variés. Alors que le diable se niche bien souvent dans les détails, il est difficile d’y voir clair.

Mais peut-être cette complexité est-elle, en réalité, recherchée. Ce texte serait alors une nouvelle illustration de la tendance inquiétante qui tend à rabaisser le rôle du Parlement à celui de simple chambre d’enregistrement de décisions – trop souvent présentées comme techniques – qui sont prises bien loin de nos deux assemblées. On observe ainsi qu’il y a moins de directives, davantage de règlements, mais aussi moins de débats et de latitude pour transposer les textes européens.

Je consacrerai mon intervention à la question énergétique.

Nul n’ignore que le présent débat intervient quelques jours après la publication par décret de la PPE 3. Alors que depuis cinq ans, les gouvernements successifs nous promettaient une grande planification écologique et une souveraineté énergétique renforcée, c’est en définitive le Premier ministre qui décide seul, entre deux conseils des ministres, du mix énergétique ainsi que des objectifs en matière d’énergies renouvelables et de nucléaire.

Où est la planification ? Où est la concertation, qui – je le rappelle – doit se faire en commission à l’Assemblée nationale et au Sénat, et non au détour de couloirs ministériels via des accords visant à se maintenir au pouvoir ?

Le Gouvernement, sans majorité politique et populaire, préfère contourner les assemblées plutôt que d’élaborer un projet de loi légitime démocratiquement et réellement ambitieux. Ce passage en force s’inscrit dans une logique plus large, celle d’un pouvoir en fin de cycle qui verrouille l’avenir sans consultation réelle, mais aussi sans vision, et qui, surtout, n’évoque pas le sujet du financement, lequel est pourtant au cœur de la problématique énergétique.

Alors que jamais, dans l’histoire récente, un document aussi structurant pour notre avenir énergétique n’a été imposé de cette manière, voilà que l’on en rajoute au travers du présent texte. Les dispositions de ce dernier accompagnent la mise en place d’un modèle énergétique de plus en plus financiarisé, indexé sur les marchés, livré aux traders, et de moins en moins maîtrisé par la puissance publique.

Certes, quelques mesures, notamment celles qui ont trait à la protection des consommateurs, apparaissent souhaitables. Nous appelons d’ailleurs de nos vœux la mise en œuvre de ces dispositions depuis de nombreuses années ; mon groupe a même déposé une proposition de loi en ce sens, élaborée dans le cadre d’un dialogue concerté, et dont le contenu est bien plus ambitieux que les mesures qui nous sont présentées.

Au-delà de ces quelques dispositions, l’esprit général du texte entérine le développement des tarifications dynamiques et des mécanismes qui exposent directement à la volatilité des marchés les ménages, mais aussi nos industries, parmi lesquelles les industries électro-intensives, et qui mettront fin aux tarifs réglementés. Le prix devient une variable d’ajustement quand le consommateur devient une variable d’exposition.

Plus inquiétant encore, seule l’Union européenne pourrait définir les périodes de crise, cantonnant ainsi les États à un rôle de gestionnaires, contraints d’intervenir a posteriori pour corriger les effets d’un système qu’ils ne peuvent plus réguler structurellement.

Les articles 36 à 38 illustrent parfaitement mon propos : ils organisent la mise en place de nouveaux mécanismes économiques, qui sont issus de la réforme du marché européen de l’électricité, notamment les dispositifs de soutien et de complément de rémunération qui structureront le financement du nucléaire et des capacités pilotables et qui détermineront le niveau de rémunération des producteurs, les modalités de couverture des risques et, in fine, le prix payé par les consommateurs et les contribuables.

Or les paramètres essentiels seront fixés par voie réglementaire, sans que le Parlement puisse définir les garanties fondamentales à respecter et les conditions dans lesquelles la rente éventuelle pourrait être captée au bénéfice de la collectivité.

Nous sommes donc face à un basculement majeur : l’architecture du marché électrique est redessinée, mais le Parlement n’en maîtrise ni les règles ni les finalités.

Cette même logique préside également en matière de développement des énergies renouvelables et dans le domaine numérique. Le même mouvement est à l’œuvre : on nous propose de confier aux autorités administratives indépendantes (AAI) des pouvoirs étendus pour mettre en œuvre les règlements européens, déplaçant ainsi durablement le centre de gravité de la régulation hors du champ parlementaire.

La question qui nous est posée ici est d’ordre démocratique, et nous devrons y répondre au cours de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Sébastien Fagnen applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi Ddadue est cette année plus qu’un simple texte d’adaptation. Il concerne des dispositifs structurants pour les décennies à venir : énergies fossiles ou renouvelables, architecture de la gouvernance de l’intelligence artificielle (IA), restriction ou non du fléau du plastique, et j’en passe.

Ce projet de loi est un cru très dense, mais un mauvais cru : si bon nombre de ses dispositions sont des transpositions techniques, une grande partie procède du détricotage environnemental à l’œuvre, signe d’une rupture progressive avec le Pacte vert pour l’Europe, sous couvert de simplification.

Plutôt que de défendre nos ambitions et nos acquis, le Gouvernement opère ici des reculs néfastes. La mobilisation des parties prenantes et des lobbys montre bien que ce texte risque fort d’élargir la brèche pour mettre à mal des trajectoires environnementales essentielles.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Jacques Fernique. En matière d’énergie, le texte transpose des mesures de réduction des émissions de méthane induites par les exploitations, qui sont de réelles avancées. Dont acte. Mais l’enjeu réside d’abord dans la capacité à sanctionner, en particulier pour les importations.

La transposition du paquet Gaz est largement insuffisante : combinées aux récents reculs en matière de rénovation des bâtiments, ces dispositions qui limitent l’interdiction au gaz fossile ne permettront pas de sortir véritablement de notre dépendance à l’égard des importations russes et américaines. On note tout de même un changement de stratégie sur l’hydrogène pour concentrer les usages sur l’industrie, plutôt que de s’égarer dans ce gâchis que serait la mobilité hydrogène.

Le développement des énergies renouvelables (EnR) est menacé par des reculs importants en matière de solarisation du bâti, alors que la France peine à atteindre l’objectif de 44 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, et alors que le projet de PPE 3 qui vient d’être publié par décret se résume à plus de nucléaire, moins d’EnR et des calendriers reportés.

Le fait que les zones d’accélération renforcée pour les projets d’énergie renouvelable soient dispensées d’évaluation environnementale risque de faire peser cette charge sur les collectivités. Nous proposons une meilleure planification tout en limitant les projets à fort impact environnemental.

L’article 52 pose un sérieux problème en créant un nouveau cadre juridique pour les élevages intensifs, différent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il traduit la volonté du Gouvernement de réduire la régulation et les sanctions à l’encontre des dommages environnementaux.

En matière d’économie circulaire, notre groupe appelle à maintenir la ligne définie par la loi Agec. Celle-ci n’est absolument pas, mon cher collègue Vincent Louault, une loi nationale inutile qui ruinerait nos entreprises ! En quatre mois d’auditions dans le cadre des travaux préparatoires sur ce texte, personne ne nous a dit cela ; mais il vrai que nous n’avons pas auditionné Mme von der Leyen…

Restons donc fermes pour atteindre les objectifs de la loi Agec. À ce titre, je salue le travail de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de sa rapporteure pour avis, Marta de Cidrac. Le Sénat se renierait s’il revenait à la version initiale du texte, qui réduisait à presque rien la filière des textiles sanitaires à usage unique et supprimait la responsabilité élargie du producteur (REP) du chewing-gum.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sera particulièrement vigilant quant au maintien de l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables et au fait qu’ils relèvent bien d’un système de réemploi.

Des recommandations majeures du rapport d’information de notre commission sur la loi Agec ont été intégrées dans le texte par la commission des affaires économiques ; j’en compte cinq.

Je pense notamment à la stratégie interministérielle pluriannuelle de l’économie circulaire, en faveur de laquelle l’exécutif doit s’engager résolument. L’économie circulaire nécessite un État stratège et un régulateur exigeant. Cette recommandation, d’ailleurs, n’est pas tombée dans l’oreille d’un sourd, étant donné l’amendement du Gouvernement qui tend à renforcer la régulation de la responsabilité des producteurs et les sanctions applicables.

En revanche, à l’article 48 du texte, nous combattrons la série d’amendements inspirés par des industriels de la plasturgie qui ne veulent pas de sortie du plastique à usage unique et de l’essor du réemploi. Le Sénat, je le répète, se renierait en soutenant ce retour en arrière dans la lutte contre la pollution plastique.

Je conclus en évoquant l’article de transposition du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Cet article, plus que lacunaire dans sa version initiale, a obligé le Gouvernement à déposer des amendements hors délai pour le modifier. En optant pour cette approche quelque peu brouillonne, l’exécutif court-circuite les débats et prend le risque de proposer des dispositifs bâclés. On ne saurait répondre de cette façon à des questions aussi cruciales que celles du contrôle de l’IA, des détenteurs de ce pouvoir de contrôle et de la logique démocratique qui le sous-tend. La copie gouvernementale se limite à répartir la gouvernance entre autorités existantes. Cela fait peser un risque sur le pilotage et rien ne garantit que les moyens suivront.

Mon groupe, inquiet de ces reculs, qu’ils figurent déjà dans le texte ou dans des amendements susceptibles d’être adoptés, s’engage dans ces débats avec un jugement d’ensemble plutôt négatif et proposera de nombreux amendements pour rectifier le tir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Paulette Matray et M. Michaël Weber applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, à la veille de la conférence de Munich, le président américain déclarait péremptoirement que l’Europe était finie. À lire le texte que nous examinons aujourd’hui, force est de constater que l’Europe s’adapte, se renforce, se projette, bref, poursuit sa construction.

Ce rendez-vous désormais annuel de l’examen d’un projet de loi dit Ddadue fait partie intégrante de ce processus. C’est un rendez-vous technique, parfois aride, mais il est fondamental, car il contribue à rendre toujours plus concrète une vision du monde qui est aujourd’hui plus que jamais ébranlée.

Trump, Poutine, Xi : l’Europe est cernée par un « problème à trois corps ». Face à ces puissances, elle ne peut se contenter d’incantations, elle doit consolider ses bases : sa défense, son marché unique, son agriculture ou encore son énergie.

Parmi ces sujets, je concentrerai mon propos sur deux piliers essentiels de notre souveraineté européenne, l’agriculture et l’énergie, qui sont indispensables pour développer et soutenir notre économie et nos services publics.

En ce qui concerne la souveraineté alimentaire, je souhaite pointer tout d’abord la schizophrénie de la Commission européenne sur la question des normes environnementales et sociales, qui se traduit par des ambiguïtés ne pouvant plus durer ; l’accord commercial conclu avec le Mercosur l’a bien démontré. Comment demander toujours plus d’efforts à nos agriculteurs tout en laissant entrer sur notre marché des produits qui ne respectent pas les mêmes exigences ? La Commission manque d’une boussole stratégique cohérente en matière d’agriculture.

Sur le terrain, des filières entières sont fragilisées. Les acteurs des filières bovine et avicole, qui sont au cœur de notre modèle alimentaire, voient leur compétitivité s’éroder sous l’effet d’une concurrence asymétrique. Ce malaise n’est pas conjoncturel, il reflète un décrochage plus profond du secteur agricole européen.

Dans ce contexte, ce projet de loi comporte quelques avancées utiles et concrètes.

L’article 68 renforce la protection des indications géographiques dans les secteurs du vin et des spiritueux ; c’est essentiel pour valoriser notre savoir-faire sur ces filières et notre identité. L’article 52 crée un régime de police administrative spécifique aux élevages, distinct de celui des installations industrielles ; il s’agit d’une clarification attendue, qui simplifiera la vie de nos éleveurs.

Toutefois, ces mesures demeurent marginales au regard des défis structurels. La guerre du blé déclenchée par la Russie en 2022 a rappelé que l’alimentation est non seulement un marché, mais aussi un levier de puissance. L’Europe doit aller plus loin et se doter d’une véritable stratégie agricole de long terme conciliant compétitivité, durabilité et indépendance stratégique. C’est le cap que j’appelle de mes vœux.

Cet exercice de projection doit aussi nous conduire à admettre une évidence : sans une énergie accessible, stable et décarbonée, il n’y aura ni réindustrialisation, ni compétitivité, ni transition écologique aboutie.

Depuis 2022, plusieurs avancées notables, ici transposées, ont été obtenues. Les articles 36 et 37 intègrent à notre droit la réforme du marché intérieur de l’électricité adoptée en 2024. Cette réforme vise à une plus grande stabilité et à une meilleure prévisibilité. C’est un point positif.

Néanmoins, la réforme n’a pas mis fin au couplage entre les prix du gaz et ceux de l’électricité, alors même que ce mécanisme a montré ses limites lors de la crise énergétique. La France défendait une évolution plus ambitieuse. En laissant cette question en suspens, nous fragilisons la lisibilité du modèle européen et nous offrons un angle d’attaque à l’extrême droite, qui instrumentalise la hausse des factures pour contester le projet européen. Le débat reviendra, il nous faudra y répondre avec clarté.

Par ailleurs, la transposition de la directive RED III accélère la décarbonation des transports avec le mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc). Pour que nous soyons pleinement efficaces, toutes les solutions disponibles, y compris celles qui émanent de nos territoires, comme les biocarburants d’origine viticole, devront être valorisées. Ainsi, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen sera vigilant quant au maintien de la disposition insérée, sur mon initiative, dans le texte et créant un sous-objectif viticole pour cette catégorie de carburant.

À la fin de nos discussions, le groupe du RDSE, fidèle à son attachement au projet européen, votera ce projet de loi, évidemment s’il répond à nos attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, qui a pour objet de mettre le droit français en conformité avec les textes européens, est particulièrement dense et hétéroclite ; il porte sur de nombreux domaines : économie, finances, énergie, logement, agriculture, numérique…

Toutefois, ne nous y trompons pas, malgré son volume, ce projet de loi Ddadue est très loin d’épuiser les enjeux de mise en œuvre du droit de l’Union européenne, d’autant plus que celle-ci fait preuve d’un emballement législatif, ainsi que Jean-François Rapin – dont je partage les propos tenus précédemment à cette tribune –, Didier Marie et moi-même l’avons souligné dans notre rapport d’information sur la question.

Quelques chiffres illustrent ce que nous avons appelé la « dérive normative de l’Union européenne ».

Comme le relevait Mario Draghi dans son rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne, l’Union a adopté environ 13 000 textes entre 2019 et 2024. Actuellement, selon les données transmises par le secrétariat général des affaires européennes, 266 actes législatifs européens sont en cours de négociation, dont 196 en procédure législative ordinaire, impliquant une codécision du Conseil et du Parlement européen.

Parmi les textes européens définitivement adoptés, soixante nécessitent des mesures nationales d’adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l’actuel projet de loi : trente-cinq directives et vingt-cinq règlements. Or, parmi ces textes, près d’un quart ont une échéance de mise en œuvre déjà dépassée et la moitié ont une échéance antérieure au 31 juillet prochain, de quoi faire grimper en flèche le nombre de procédures d’infraction intentées à l’encontre de la France.

Je pense également au projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, dite NIS 2 (Network and Information Security), le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dit Dora (Digital Operational Resilience Act), et la directive sur la résilience des entités critiques, dite REC, toujours bloqué, hélas, à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi Ddadue ne sera donc évidemment pas le dernier…

Je souhaite évoquer deux sujets plus particulièrement.

Le premier est celui de la publicité à caractère politique. L’article 35 du présent projet de loi adapte le droit national au règlement européen de 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. La commission de la culture a jugé que ce règlement était pertinent, bien qu’il paraisse complexe à mettre en œuvre. L’amendement de son rapporteur pour avis, notre collègue Cédric Vial, va dans le sens d’une simplification bienvenue, en visant à supprimer la possibilité pour l’Arcom de saisir l’autorité judiciaire. En effet, cette autorité dispose déjà des pouvoirs nécessaires pour faire respecter ce règlement.

Le second sujet que je souhaite aborder est celui du numérique.

Tout d’abord, plusieurs articles du texte modifient les dispositions nationales introduites en 2024 par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren). L’article 25 de ce projet de loi désigne l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) comme l’autorité compétente pour l’application du Data Act. L’article 29 procède à une harmonisation terminologique entre la loi française et ce règlement. L’article 30 complète la loi Sren en y insérant un article relatif à l’application du règlement sur la gouvernance des données, le Data Governance Act (DGA), aux collectivités territoriales d’outre-mer Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce projet de loi Ddadue inscrit également dans le droit français des règlements européens qui n’offrent à la France que des marges de manœuvre réduites. C’est le cas par exemple du règlement sur les infrastructures gigabit, dit GIA (Gigabit Infrastructures Act), qui fait l’objet de l’article 31 du projet de loi. L’objectif majeur de ce règlement était d’atteindre les objectifs de connectivité fixés dans le programme politique de la décennie numérique, notamment la disponibilité de la fibre optique partout sur le territoire de l’Union et la couverture des territoires européens par des réseaux à très haute capacité, comme la 5G, en réduisant les coûts de déploiement des réseaux à très haute capacité.

L’article 24 du présent texte intègre en droit interne un règlement très attendu : le règlement sur l’intelligence artificielle (RIA). Ma collègue Karine Daniel et moi-même avons rédigé un avis pour la commission des affaires européennes sur ce texte, qui assure en l’état un équilibre souhaitable entre innovation et protection des droits humains, comme le rappelait au Sénat, hier encore, Thierry Breton. Je déplore donc que la Commission européenne tente déjà de le modifier dans le cadre d’un futur paquet omnibus. Faut-il voir là l’ombre portée de l’administration Trump, hostile à toute régulation européenne du numérique ?

Contrairement à ce que l’on entend souvent, ce texte ne bride en rien l’innovation, il tente simplement de réguler les usages qui pourraient être attentatoires à certains droits fondamentaux. Que peuvent comprendre nos concitoyens à ce tricotage et à ce détricotage ? Je l’ignore, mais, en tout état de cause, ce n’est pas ainsi qu’on les réconciliera avec l’ambition européenne… (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, plus connu sous son célèbre acronyme Ddadue.

Ce texte, dense et technique, vise à transposer plusieurs directives européennes et à adapter notre droit national à des règlements récents, dans des domaines aussi variés que l’économie, l’énergie, l’environnement, les transports, la santé ou encore l’agriculture.

Différentes commissions ont été saisies et le texte a été enrichi par le travail des nombreux rapporteurs et rapporteurs pour avis. Je tiens à saluer d’emblée leur travail, car ce projet exige, par sa complexité et sa technicité, une expertise collective remarquable.

Plutôt que de vous perdre dans les méandres techniques du texte, je souhaite partager avec vous ce qui me semble essentiel.

Alors que le Gouvernement a choisi d’établir par décret la fameuse programmation pluriannuelle de l’énergie, nos travaux de ce jour permettent de rappeler au Premier ministre que légiférer sur ces enjeux est indispensable et que s’affranchir du travail du Parlement est une erreur, sinon une faute.

Le texte que nous examinons vise à structurer le marché de la flexibilité électrique, un mécanisme clef pour garantir l’équilibre des réseaux électriques. Concrètement, il s’agit d’ajuster en temps réel la consommation ou la production d’électricité, soit en modulant la demande, soit en activant rapidement des capacités de production préalablement identifiées. Cette approche permet d’optimiser la gestion du réseau tout en évitant des déséquilibres coûteux.

Parallèlement, le texte consolide les droits des consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

En matière d’énergies renouvelables, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a précisé que les zones d’action renforcée (ZAR) ne pourraient être établies qu’au sein des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) définies par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper). Cette mesure préserve le rôle central des maires dans l’aménagement du territoire, tout en accélérant la transition énergétique.

Le texte intègre également les projets de stockage d’énergie et les projets hydroélectriques dans les ZAR, une avancée majeure pour diversifier notre mix énergétique, en phase avec les réalités territoriales.

Par ailleurs, ce projet de loi aborde un sujet qui me tient particulièrement à cœur : les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA) et leur régime de protection. Alors que la France a ouvert la voie des IGPIA pour la protection de nos savoir-faire et de la production locale, l’articulation avec la réglementation européenne exige de notre part une grande vigilance, afin d’éviter un système à deux vitesses.

J’ai donc déposé un amendement qui a pour objet de permettre à une collectivité territoriale d’enregistrer elle-même une indication géographique protégeant un produit artisanal, directement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette proposition valorise l’engagement historique de nos collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation. Dans l’Aveyron, par exemple, la demande d’indication géographique « Couteau de Laguiole » a bénéficié du soutien actif de la commune.

Au Portugal, des communes comme Barcelos ou Gondomar gèrent depuis près de quinze ans des indications géographiques artisanales avec succès. Le résultat est particulièrement probant : les artisans sont soutenus, les démarches simplifiées et les produits locaux activement promus. En France, nul doute que des collectivités peuvent se saisir de cette faculté.

Transposer des directives européennes n’est jamais un exercice simple. Ces textes, souvent perçus comme imposés doivent pourtant être adaptés à nos réalités nationales, à nos équilibres locaux, à nos spécificités territoriales.

Ce projet de loi, tel qu’il a été amendé par les rapporteurs, illustre notre devoir de vigilance à l’égard du droit européen. Notre obligation de transposition n’est pas une contrainte stérile : c’est véritablement l’occasion de façonner ces textes sous le prisme de nos réalités territoriales et de nos ambitions nationales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le volet numérique de ce projet de loi transpose plusieurs textes européens majeurs, dont l’AI Act, le Data Act, le règlement sur la cyber-résilience, ou Cyber Resilience Act, et le Gigabit Infrastructures Act. L’ambition affichée est claire : préparer notre pays à un environnement numérique plus sûr, plus interopérable et mieux régulé.

Pourtant, à la lecture du texte, un écart se fait jour entre les obligations nouvelles que nous devons mettre en œuvre et les moyens réellement disponibles pour y répondre.

L’un des points les plus sensibles concerne les autorités indépendantes. Les compétences de l’Arcep sont considérablement élargies ; cette autorité devra désormais intervenir sur l’encadrement de l’intelligence artificielle, sur les conditions de partage et de portabilité des données imposées par le Data Act, sur la supervision du cloud et sur le contrôle renforcé du déploiement des réseaux. Elle deviendrait ainsi l’arbitre central d’une large partie de l’économie numérique. Or l’Autorité a elle-même indiqué qu’elle ne pourrait assumer ces missions supplémentaires sans moyens humains nouveaux.

Nous ne pouvons pas demander à nos régulateurs de garantir la souveraineté numérique du pays en les maintenant dans un cadre budgétaire constant.

La situation de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) suscite la même inquiétude. Les articles 15 et 32 du projet de loi lui confient de nouvelles responsabilités, alors que cette agence subit, depuis 2024, des réductions de budget et d’effectifs. La question est simple : comment exercer de nouvelles missions, souvent techniques et stratégiques, avec moins de personnel qu’hier ? Si l’on veut sérieusement sécuriser les fréquences, les équipements radioélectriques et la qualité des réseaux, alors, il faut cesser de traiter l’ANFR comme une variable d’ajustement.

Le texte a également un impact direct sur les collectivités territoriales. Le Gigabit Infrastructures Act impose la mise à disposition d’informations numériques géoréférencées sur l’ensemble des infrastructures physiques et la création d’un point d’information unique centralisant ces données. Les collectivités devront aussi répondre dans des délais stricts aux demandes des opérateurs. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an, mais cela ne résout pas le problème de fond : pour beaucoup d’entre elles, notamment les plus rurales, ces obligations représentent une charge technique et administrative très difficile à assumer. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a d’ailleurs rendu un avis défavorable.

Ces exigences ne doivent pourtant pas être écartées, car elles peuvent constituer le socle d’une meilleure cohésion numérique. Simplement, elles supposent un accompagnement adapté.

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a insisté sur plusieurs leviers nécessaires : mise à disposition de guides clairs et d’une doctrine partagée, création d’un observatoire du partage d’infrastructures, développement de la mutualisation des réseaux, intégration de l’inclusion numérique dans les critères d’accès et préparation, dès maintenant, de la régulation post-2030. Sans ces outils, la réforme risque de creuser les fractures au lieu de les réduire.

Enfin, même si elle ne figure pas dans le texte, la directive NIS 2, dont la France doit finaliser la transposition, constitue un arrière-plan incontournable : ce texte étendra considérablement les obligations en matière de cybersécurité pesant sur les collectivités et les entreprises. Là encore, la cohérence entre les ambitions et les moyens sera déterminante.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est attaché à l’ambition numérique européenne, mais une ambition sans moyens n’est qu’affichage. Nous appelons donc le Gouvernement à renforcer les autorités de régulation, à accompagner les collectivités et à garantir que l’ensemble de ces obligations nouvelles sera soutenable pour tous les territoires. C’est à cette condition que le numérique pourra réellement devenir un facteur de cohésion et non un énième motif d’inégalité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adaptation au droit de l’Union européenne de notre législation nationale est un exercice fastidieux mais nécessaire. Quoique éminemment technique, elle présente parfois de véritables enjeux politiques, que seul le travail minutieux de nos rapporteurs permet de mettre en évidence.

En l’occurrence, le texte proposé est particulièrement hétéroclite ; il couvre un champ si large que six de nos commissions permanentes, rien de moins, sont impliquées.

Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de commenter le fond des dispositions du projet de loi. Par ailleurs, j’ai lu attentivement la rubrique « L’Essentiel » du rapport de la commission des affaires économiques et ne peux qu’approuver les divers amendements proposés.

Mes remarques seront de deux ordres. Elles concernent, d’une part, les principes qui doivent nous guider dans l’adaptation au droit de l’Union européenne et, d’autre part, les implications de la législation européenne sur le fonctionnement de notre État et de ses administrations.

Les principes qui doivent nous inspirer sont les suivants : respect de la lettre et de l’esprit du droit européen, car il nous est imposé par les traités et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union, au titre de la primauté ; recherche de la simplicité et de la cohérence, afin que notre législation reste compréhensible par les citoyens – ce n’est pas toujours le cas – et aisément applicable par nos administrations ; refus ferme des surtranspositions, qui aboutissent trop souvent à imposer aux secteurs d’activités concernés des obligations supplémentaires par rapport à leurs concurrents européens et nuisent à leur compétitivité ; rapidité et régularité des exercices d’adaptation, pour éviter, comme il arrive parfois, que le Parlement soit invité à tenir compte de textes européens qui ont déjà évolué depuis leur adoption.

À cet égard, nos collègues de la commission des finances ont très justement relevé le cas de la directive CSRD de 2022 sur le reporting extra-financier en matière de durabilité, qui est sur le point d’être révisée à Bruxelles par un texte omnibus de simplification législative.

En ce qui concerne le fonctionnement de notre État et de nos administrations, une donnée m’a frappé à la lecture de ce dossier : pas moins de onze commissions administratives, agences, autorités et services divers y sont mentionnés, auxquels il s’agit souvent de confier de nouvelles responsabilités : la CRE, l’ANFR, l’Arcom, la Cnil, l’Arcep, j’en passe et des meilleures…

Cette litanie en dit long sur le foisonnement de ces organes, au sujet duquel il faudrait commencer à s’interroger. Sont-ils tous indispensables ? Certains d’entre eux ne pourraient-ils pas faire l’objet de fusions ou de regroupements ? Certaines de leurs tâches ne pourraient-elles pas être simplement confiées aux services centraux ? La création d’un nouveau « machin » ou « bidule » à chaque nouvelle réglementation ne relève-t-elle pas d’un réflexe pavlovien de notre État ?

Bref, quel est le coût de ces organes et ne peut-on pas y voir un gisement potentiel des économies budgétaires dont nous avons si désespérément besoin aujourd’hui ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

M. le président. Nous débutons nos débats par l’examen des articles 54, 68 et 69, appelés précédemment en priorité.

TITRE VII

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET D’INFRASTRUCTURES

Article 54 (priorité)

I. – L’article L. 353-1 du code de l’énergie est abrogé.

II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 132-29, les mots : « et au c du 1 de l’article 19 » sont remplacés par les mots : « , au c du 1 de l’article 19 et aux 2 à 4 de l’article 20 » ;

2° Au 33° de l’article L. 511-7, les mots : « et du c du 1 de l’article 19 » sont remplacés par les mots : « , du c du 1 de l’article 19 et du 2 à 4 de l’article 20 » – (Adopté.)

TITRE IX

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’AGRICULTURE, D’ALIMENTATION ET DE PÊCHE

Article 68 (priorité)

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À l’article L. 641-5, les mots : « agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, » sont remplacés par les mots : « entrant dans le champ d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, ainsi que les produits vitivinicoles entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;

2° À l’article L. 641-8, les mots : « L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 » sont remplacés par les mots : « L. 431-6 et L. 431-7 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 641-10, les mots : « agricoles ou alimentaires » sont supprimés et les mots : « n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 641-11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « agricoles ou alimentaires » sont supprimés ;

b) Les mots : « n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « qualité », sont insérés les mots : « , après avis du groupement d’opérateurs qui sollicite la reconnaissance en tant qu’organisme de défense et de gestion en application de l’article L. 642-17, » ;

5° L’article L. 641-11-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-11-1. – Doivent solliciter l’enregistrement comme indication géographique les boissons spiritueuses qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 et qui font l’objet, pour l’application de ce règlement, d’un cahier des charges proposé par l’Institut national de l’origine et de la qualité, après avis du groupement d’opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d’organisme de défense et de gestion en application de l’article L. 642-17, et homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.

« Si le produit ne satisfait pas aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent article et se voit refuser ou annuler le bénéfice de l’indication géographique, il perd le bénéfice de l’homologation de son cahier des charges. » ;

6° L’article L. 641-11-2 est abrogé ;

7° L’article L. 641-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Si le produit ne satisfait pas aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent article et se voit refuser ou annuler le bénéfice de la spécialité traditionnelle garantie, il perd le bénéfice de l’homologation de son cahier des charges. » ;

8° L’article L. 641-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au paragraphe 1 de l’article 31 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « à l’article 82 du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « 34 » est remplacée par la référence : « 83 » ;

9° L’article L. 642-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 641-6 » est remplacée par la référence : « L. 641-5 » ;

b) Les références : « L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2 » sont remplacées par les mots : « L. 641-10 à L. 641-11-1 » ;

10° À l’article L. 642-2, les mots : « , un produit vinicole aromatisé » sont supprimés ;

11° À l’article L. 642-4, les mots : « pour faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par l’autorité administrative ou d’application de mesures sanitaires ou phytosanitaires » sont remplacés par les mots : « pour répondre à des mesures sanitaires et phytosanitaires ou pour faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques ou de perturbations importantes du marché dues à des circonstances exceptionnelles, y compris des événements géopolitiques, affectant l’approvisionnement en matières premières, à condition que la catastrophe naturelle, les mauvaises conditions météorologiques ou les perturbations importantes du marché soient formellement reconnues » ;

12° À l’article L. 642-4-1, les mots : « L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 » sont remplacés par les mots : « L. 641-5, L. 641-10 à L. 641-11-1 » ;

13° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-13, les mots : « prévu à l’article L. 641-11 » sont supprimés et, à la fin, les mots : « n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, précité » sont remplacés par les mots : « 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 » ;

13 bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 642-13, dans sa version en vigueur à partir du 1^er septembre 2026, le mot : « régi » est remplacé par le mot : « régis » ;

14° L’article L. 642-17 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, les mots : « d’attribution » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisme de défense et de gestion reconnu en vue de la défense et de la gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique constitue un groupement de producteurs reconnu, au sens du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024. » ;

15° Après le premier alinéa de l’article L. 642-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d’organisme de défense et de gestion d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine que si elle satisfait à l’une des conditions prévues aux i et ii du b du paragraphe 2 de l’article 33 du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024. » ;

16° Le chapitre II du titre IX est complété par un article L. 692-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 692-4. – Pour son application à Saint-Barthélemy, l’article L. 641-5 est ainsi rédigé :

« “Peuvent bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 431-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.” »

M. le président. L’amendement n° 520, présenté par MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer les mots :

reconnu en vue de la défense et de la gestion

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 520.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 68, modifié.

(L’article 68 est adopté.)

Article 69 (priorité)

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 412-1, les mots : « la recherche agronomique » sont remplacés par les mots : « recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement » ;

1° B (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 623-2, après le mot : « créée », sont insérés les mots : « ou découverte et développée » ;

1° C (nouveau) Au début du dernier alinéa de l’article L. 623-12, les mots : « Ce comité » sont remplacés par les mots : « Cet organisme » ;

1° Le second alinéa de l’article L. 623-13 est ainsi rédigé :

« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d’ornement, pour la vigne, pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, pour les pommes de terre, pour les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, pour l’espèce Asparagus officinalis L. ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales, la durée de la protection est fixée à trente ans. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 811-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 623-13 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-236 du 1^er mars 2006 relative aux obtentions végétales. » ;

3° Après le premier alinéa du b du 4° de l’article L. 811-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 623-13 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche. »

II. – La durée de la protection, mentionnée à l’article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle, des certificats d’obtention végétale, délivrés avant la promulgation de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé d’agriculture et de pêche, pour l’espèce Asparagus officinalis L. ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales est prorogée de cinq ans.

Le présent II est applicable aux îles Wallis et Futuna – (Adopté.)

M. le président. Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

TITRE I^ER

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DE CAPITAUX

Avant l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 415, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 42 à 49 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation sont abrogés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Lors de l’examen du précédent projet de loi Ddadue, le Sénat a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui modifiait notamment le régime applicable aux autorisations de découvert.

Le groupe CRCE-K s’y était opposé parce que cette habilitation nous privait d’un débat sur l’endettement des ménages. La suite nous a malheureusement donné raison, car l’ordonnance publiée en septembre dernier a suscité une vive contestation, y compris au sein de groupes politiques qui avaient soutenu cette habilitation.

Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de faire revenir ce débat devant le Parlement et les citoyens, les dispositions de ladite ordonnance devant entrer en vigueur à compter du 20 novembre prochain.

Les évolutions prévues sont importantes ; je pense notamment à l’encadrement de l’accès au découvert bancaire, avec par exemple l’élargissement de l’obligation d’une étude de solvabilité aux découverts inférieurs à 200 euros. Or près d’un quart des Français sont à découvert tous les mois et près de la moitié le sont moins une fois par an, pour un montant moyen de 223 euros. On peut le regretter, mais les facilités de caisse sont une nécessité pour des millions de ménages.

Par conséquent, si l’on affirme que le crédit à la consommation est plus protecteur que le découvert, il faut en tirer toutes les conséquences. Cela signifie que la facilité de caisse telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui via le découvert ne protège pas suffisamment les consommateurs, parce qu’elle est grevée de frais, d’agios et de commissions d’intervention, qui frappent les ménages les plus fragiles. Les banques se financent très facilement au moyen de ces opérations ; il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler qu’elles étaient opposées à cette évolution du droit en matière de découverts.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. La question du renforcement des exigences applicables aux autorisations de découvert a en effet donné lieu à une controverse médiatique au mois de septembre dernier.

Je suis d’accord avec vous, mon cher collègue : l’information du Parlement a été assez lacunaire lors de l’examen du précédent projet de loi Ddadue.

Néanmoins, il serait difficile de revenir en arrière à ce stade, car la directive concernée était d’harmonisation maximale ; les marges de manœuvre en la matière sont donc très limitées. Surtout, si votre amendement était adopté, cela placerait la France en situation d’infraction par rapport au droit européen.

Vous avez vous-même laissé entendre qu’il s’agissait d’un amendement d’appel en soulignant qu’il visait à rouvrir un débat de fond. Aussi, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est également défavorable.

En effet, nous avons veillé à transposer cette directive sans la surtransposer, tout en consultant les associations de consommateurs et les fédérations professionnelles. Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, si cet amendement était adopté, nous risquerions un recours en manquement de la part de la Commission européenne.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 415.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 519-3-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « immatriculés », sont insérés les mots : « sur le registre unique mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances, » ;

b) Au second alinéa, les mots : « que ceux-ci ont effectué les formalités requises à » sont remplacés par les mots : « qu’il a reçu la notification mentionnée au premier alinéa de » ;

2° L’article L. 519-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout intermédiaire de crédit mentionné à l’article L. 519-7 du présent code immatriculé dans un autre État membre et fournissant ses services en régime de libre établissement ou de libre prestation de services peut commencer son activité en France un mois après la date à laquelle il a été informé par l’autorité de son État membre d’origine de la notification faite à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit le niveau minimal de connaissances et de compétences professionnelles requis pour les intermédiaires immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent exercer en France. À cet effet, il distingue selon que ces intermédiaires exercent en régime de libre prestation de services ou de libre établissement. » ;

d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions suivantes sont seules applicables aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 519-7 du présent code immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant en France en régime de libre établissement :

« – les articles L. 316-1, L. 519-1-1, L. 519-3-2, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 ;

« – le titre I^er du livre VI, les articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-10, L. 313-3 à L. 313-7, L. 313-11 à L. 313-19, L. 313-34, L. 314-1 à L. 314-5, L. 314-22, L. 314-24 et L. 314-25 du code de la consommation. » ;

3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-15, L. 774-15 et L. 775-14 est ainsi rédigée :

M. le président. L’amendement n° 391, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et dès lors que l’autorité de l’État membre d’origine assure un niveau de garanties équivalent en matière d’agrément à celui appliqué par l’autorité mentionnée au I de l’article L. 612-1 du présent code, résultant notamment des exigences prévues par le droit de l’Union européenne.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous voici, là encore, devant un choix très politique, quand bien même cette partie du texte, comme d’autres, nous est présentée comme purement technique. Il est en effet question de supprimer l’agrément national applicable aux intermédiaires de crédit, ce qui revient à renoncer au contrôle de proximité exercé par nos autorités.

Pour notre part, nous n’acceptons pas de déléguer à d’autres États membres une part de notre capacité à encadrer l’activité des intermédiaires de crédit, lesquels interviennent directement auprès des ménages français. Une question fondamentale est posée : jusqu’où la simplification peut-elle aller sans entamer notre souveraineté ?

Mes chers collègues, la directive en cause fait elle-même mention de la grande hétérogénéité des règles applicables auxdits intermédiaires selon les États membres : les procédures d’agrément comme les critères diffèrent, la qualité du contrôle varie. En dépit de ce constat, on nous demande d’avoir confiance sans disposer d’aucune étude d’impact ni du moindre élément de droit comparé. Autrement dit, on impose à la France de déléguer une part de son contrôle public sans même documenter précisément à qui serait accordée cette délégation et dans quelles conditions elle s’exercerait. Une telle méthode n’est de nature à rassurer ni le Parlement ni nos concitoyens.

En outre, la Commission européenne reproche à la France d’avoir maintenu rien de moins que des vérifications et des enregistrements par ses propres autorités, là où le droit européen exigerait de permettre l’accès au marché sans contrôle préalable !

Sur ce point, notre proposition est parfaitement conforme au droit. Ce que nous disons est très simple : si l’on renonce au contrôle de proximité au nom de la simplification, alors la souveraineté doit se reconstruire sur le principe de garanties d’un niveau équivalent. Voilà un moyen d’éviter que la simplification ne se traduise, dans les faits, par un nivellement par le bas de la qualité de l’agrément et, en définitive, de la protection des consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Ce que vous proposez, mon cher collègue, reviendrait, dans les faits, à rétablir le double agrément qui est justement supprimé par la directive ; cela nous mettrait, de nouveau, dans une situation difficile au regard des règles européennes.

J’ajoute, pour relativiser la portée de ce qui est en jeu, que ce dispositif touche trente et un courtiers : voilà une disposition extrêmement limitée d’un point de vue quantitatif.

Je me vois donc forcé, mon cher collègue, d’émettre au nom de la commission des finances un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 391.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 613-30-3 est ainsi modifié :

a) Le 5° du I est ainsi rédigé :

« 5° En cinquième lieu, les créanciers subordonnés, y compris les titulaires de créances mentionnées à l’article L. 228-97 du code de commerce et de prêts ou de titres participatifs mentionnés respectivement à l’article L. 313-13 du présent code et à l’article L. 228-36 du code de commerce.

« Parmi ces créanciers subordonnés, ceux dont les titres, créances, instruments ou droits ne sont pas, à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, retenus en tout ou partie comme instruments de fonds propres au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, concourent aux répartitions, dans la proportion de leurs créances admises, avant les autres créanciers subordonnés, sans que puisse y faire obstacle un contrat établissant une hiérarchie de rangs entre créanciers subordonnés.

« La modification, résultant de l’application du deuxième alinéa du présent 5°, du rang d’une créance subordonnée, en particulier de titres ou prêts participatifs, n’affecte pas l’ordre, tel qu’il est stipulé par contrat, des autres créances subordonnées entre elles. » ;

b) Le 1° du I bis est ainsi rédigé :

« 1° Les entreprises d’investissement au sens de l’article L. 531-4 du présent code qui sont agréées pour la fourniture d’un service d’investissement mentionné aux 3, 6-1 ou 6-2 de l’article L. 321-1 ou qui sont habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 321-2 ; »

2° À la fin du dernier alinéa du IV de l’article L. 613-38, les mots : « au III de l’article L. 511-41-3 » sont remplacés par les mots : « au II bis de l’article L. 511-41-3 » ;

3° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-4, L. 784-4 et L. 785-3 est ainsi modifié :

a) La treizième ligne est ainsi rédigée :

M. le président. L’amendement n° 505, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

…. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° De transposer la directive (UE) 2025/1 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance, et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2017/1129, et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

2° De transposer la directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE, et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

3° D’adapter le cadre de résolution applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances, à l’article L. 214-1 du code de la mutualité et à l’article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, en cohérence avec les mesures prises en application du 1° ;

4° D’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code des assurances, et le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des transpositions et adaptations prévues au 1° à 3° pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au présent II. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La transposition des directives (UE) 2025/1, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance, dite IRRD, et (UE) 2025/2, modifiant la directive du 25 novembre 2009 – dite Solvabilité II – sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, répond à deux priorités politiques : d’une part, mieux financer l’économie française et européenne à long terme ; d’autre part, simplifier la réglementation applicable aux assureurs.

La révision de la directive Solvabilité II prévoit en effet un relâchement des exigences de capital pour les assureurs et un traitement allégé des actions détenues à long terme. Parallèlement, un nouveau cadre de proportionnalité doit simplifier la gestion des assureurs et des mutuelles de petite taille dont l’activité n’est pas complexe. Le secteur attend ces mesures favorables.

Quant à la directive IRRD, elle vient renforcer la stabilité financière de la place de Paris. Faute d’une transposition d’ici à janvier 2027, nous nous exposerions à un risque très important de non-conformité du droit français, ainsi qu’à un dérapage calendaire non négligeable, qui porterait un préjudice incompréhensible à notre secteur de l’assurance.

Le Gouvernement sollicite donc du Parlement une habilitation à transposer ces directives techniques par voie d’ordonnance. Je souligne qu’à la demande du rapporteur Maurey le Gouvernement a réduit le délai demandé de douze à six mois, afin de garantir la cohérence du calendrier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Voilà le premier des soixante-seize amendements que le Gouvernement a déposés sur ce texte. C’est énorme, s’agissant d’un projet de loi qui, par définition, est d’origine gouvernementale ! Que s’est-il passé, entre le dépôt du texte et son examen aujourd’hui, pour le Gouvernement soit conduit à déposer une telle quantité d’amendements ? Faut-il que ce texte ait été mal anticipé, mal préparé !

Cette situation est extrêmement désagréable pour la commission des finances comme pour les autres commissions saisies de ce texte. Nous n’avons pas pu examiner ces amendements, ce qui nous place dans une situation qui s’apparente – je pèse mes mots ! – à une forme de chantage. On nous dit, en substance, que nous n’avons pas vraiment le choix, car les délais sont très contraints. C’est, j’y insiste, tout à fait désagréable.

Je reconnais néanmoins, monsieur le ministre, que le Gouvernement a fait un petit effort en acceptant de réduire le délai d’habilitation. Certes, les contraintes de calendrier sont réelles, mais elles ne datent pas d’aujourd’hui. Encore une fois, pourquoi ce dispositif ne figurait-il pas dans le projet de loi initial ?

Sur le fond, la technicité du sujet justifie le recours aux ordonnances. Malgré le caractère déplaisant de la méthode, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Nous venons d’entendre le rapporteur pour avis émettre un avis de sagesse assez sévère.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Sagesse sévère, oui !

M. Jacques Fernique. Comme d’habitude, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances par la technicité et la complexité du sujet. Mais s’en aviser au dernier moment et procéder par voie d’amendement n’est pas très respectueux du Sénat. De surcroît, certaines des mesures issues de la révision de la directive Solvabilité II et évoquées dans le dispositif de cet amendement, pour autant que j’aie pu les comprendre – ce n’est guère aisé –, réduiraient les exigences de capital pour les assureurs, sans que l’on sache clairement quels sont les risques inhérents à un tel relâchement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 505.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 54-11-3 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Une société de financement. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 54-11-10, après les mots : « l’établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;

3° Aux premier et second alinéas de l’article L. 54-11-27 et au premier alinéa de l’article L. 54-11-29, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

4° L’article L. 54-11-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire de crédits », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « gestionnaire de crédits », sont insérés les mots : « , d’une société de financement » ;

5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 515-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – exercer des activités de gestion de crédits au sens du 6° de l’article L. 54-11-1 ; »

6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-10, L. 774-10 et L. 775-9 est ainsi rédigée :

7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 773-40-1, L. 774-40-1 et L. 775-34-1 est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

b) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

c) La dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

M. le président. L’amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions favorisant le développement du marché secondaire des créances dégradées, c’est-à-dire des prêts non performants. Nous considérons en effet que la logique de ce marché est fondamentalement incompatible avec la protection des consommateurs, ainsi qu’avec toute conception socialisée du crédit.

Le principe de ce marché est simple : des créances issues de relations de crédit défaillantes sont cédées, avec de fortes décotes, à des acheteurs spécialisés. Ces acteurs ne fondent pas leur rentabilité sur la relation bancaire, sur l’accompagnement ou sur la prévention des difficultés, mais sur l’extraction maximale de valeur à partir du défaut. La dette, qui s’inscrivait initialement dans une relation complexe entre un client et sa banque, relation faite de connaissance du parcours de vie, de négociations et de responsabilité partagée, devient une marchandise détachée de cette relation.

Ce type de marché n’est pas nouveau : il existe de longue date pour les dettes souveraines et donne lieu à des stratégies de recouvrement agressives exercées à l’encontre de certains États.

La suppression des exigences d’agrément et l’élargissement des compétences des gestionnaires de crédit ainsi que des acheteurs de créances visent à approfondir ce marché secondaire en en abaissant les barrières à l’entrée. Cette évolution découle directement des politiques incitant les banques à « nettoyer » leurs bilans en cédant les créances jugées risquées pour améliorer leurs ratios prudentiels.

Autrement dit, les banques sont encouragées à sous-traiter la gestion des problèmes de remboursement et à rompre la relation nouée avec l’emprunteur, non pas pour résoudre les difficultés rencontrées par ce dernier, mais pour les déplacer et les valoriser ailleurs. Ce transfert organise la gestion lucrative du surendettement au lieu de sa prévention.

C’est pourquoi nous nous opposons fermement à l’extension et à la facilitation du marché secondaire des créances dégradées. Nous vous appelons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de rétablir un double agrément pour les sociétés de financement, notamment celles qui pratiquent le leasing. Une telle mesure ne nous paraît pas opportune et, de nouveau, nous placerait en infraction au regard des règles européennes.

Je tiens à souligner que la commission des finances s’est montrée particulièrement attentive à la protection des débiteurs, qui, lorsqu’ils ont affaire à des gestionnaires de crédit ou à des sociétés de recouvrement, se trouvent indéniablement dans des situations délicates. Or la directive du 24 novembre 2021 vient précisément encadrer les pratiques de ce secteur. Nous nous sommes assurés auprès de la direction générale du Trésor que le texte n’emportait aucun risque pour les débiteurs.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est également défavorable, monsieur le président, pour ne pas dire sévèrement défavorable ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 417, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 54-11-9 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ) Veillent à ce que les sommes recouvrées auprès du débiteur ne puissent excéder le prix de cession de la créance, augmenté des frais strictement nécessaires au recouvrement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Nous venons de le rappeler, le modèle du marché des créances dégradées repose sur une logique simple : décote à l’achat, « sur-recouvrement » à la sortie. La rentabilité procède non pas d’une gestion apaisée du défaut, mais de l’écart entre le prix d’achat et les sommes récupérées.

La Banque centrale européenne elle-même évoque un rendement interne situé entre 13 % et 20 %. Ainsi, plus le gestionnaire recouvre au-delà du prix payé, plus il y gagne – et il gagne beaucoup ! L’incitation économique pousse donc naturellement et structurellement au recouvrement maximal, indépendamment de la situation réelle des personnes.

Un témoignage relayé par l’UFC-Que Choisir en est l’illustration : un débiteur respectant scrupuleusement son plan de surendettement validé par la Banque de France a subi, après une cession de sa créance, des appels quotidiens pendant des mois. « Trois appels par jour, six jours sur sept », écrit-il, si fréquents que sa santé et sa vie privée ont fini par en pâtir. Il payait sa dette, mais la logique financière du portefeuille racheté primait sur la relation initiale.

On nous parle d’obligations de bonne conduite. Celles-ci sont nécessaires, mais insuffisantes tant que l’incitation financière demeure.

Notre amendement est simple : nous proposons de plafonner les sommes recouvrées au prix de cession augmenté des seuls frais nécessaires au recouvrement. Recouvrer, oui ; transformer la détresse en rente, non : tel est le sens de cet amendement que je vous invite évidemment, mes chers collègues, à adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, vous me voyez tout à fait désolé de devoir vous opposer une nouvelle fois un avis défavorable.

L’introduction d’une règle aussi stricte de calcul des sommes recouvrées conduirait purement et simplement à la disparition des entreprises du secteur.

Une telle disposition contreviendrait en outre à la directive du 24 novembre 2021 relative aux gestionnaires de crédits, laquelle vise précisément à encourager le développement d’un marché secondaire des créances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 418, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 54-11-10 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement au transfert des droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou à la cession de ce contrat à un acheteur de crédits, l’établissement cédant est tenu de proposer au débiteur une solution de restructuration ou d’apurement de la dette adaptée à sa situation financière. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Au plus fort de la crise, dans certains pays de la zone euro, les prêts non performants dépassaient 10 %, voire 20 % des encours. Face à de telles situations, la pression exercée pour nettoyer les bilans a favorisé le développement massif des cessions de créances. Mais assainir un bilan ne doit pas signifier se décharger trop vite de sa responsabilité.

Nous connaissons et nous respectons le travail des établissements bancaires. Le métier de banquier ne consiste pas seulement à octroyer un crédit : il s’agit d’évaluer un risque, d’accompagner un projet, de soutenir une entreprise dans les moments difficiles, d’aider un ménage à passer un cap, mais aussi, lorsque la situation se dégrade, de rechercher des solutions adaptées.

À cet égard, les lignes directrices de la Banque centrale européenne sont claires : le traitement des prêts non performants doit comprendre une évaluation de la capacité de remboursement et, chaque fois que cela est possible, la mise en œuvre de mesures de restructuration.

Notre amendement vise à introduire en ce domaine une exigence fondamentale : avant toute cession, l’établissement doit proposer au débiteur une solution de restructuration ou d’apurement adaptée à sa situation. Autrement dit, il s’agit de subordonner la logique de marché à la responsabilité bancaire initiale. La relation de crédit n’est pas un actif interchangeable comme un autre ; elle s’inscrit dans le temps et engage une responsabilité.

En adoptant cet amendement, nous valoriserions la qualité du travail bancaire en rappelant que la gestion du défaut fait partie intégrante de ce métier ; nous ferions le choix de la résolution en amont plutôt que de la financiarisation du défaut en aval.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Il est de toute manière dans l’intérêt des établissements bancaires de proposer une telle restructuration, et ils le font. Il ne me paraît donc pas utile de vouloir imposer cette pratique par la loi.

Aussi la commission a-t-elle, sur ma proposition, émis un avis défavorable sur cet amendement ; mais j’aurais tout aussi bien pu suggérer un retrait. Je le répète, cet amendement n’est pas nécessaire : dans ce genre de situations, une telle démarche est engagée systématiquement, dans l’intérêt des banques elles-mêmes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le droit en vigueur comporte d’ores et déjà des outils pour traiter les difficultés de remboursement. Les établissements bancaires ont la faculté de proposer des aménagements de dette et les particuliers disposent, en dernier recours, de la procédure de surendettement. Enfin, la directive européenne encadre déjà strictement la protection des emprunteurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 418.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 420-1 est ainsi rédigé :

« Un système multilatéral est un système défini par le point 11) du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. Il fonctionne conformément aux chapitres I^er, IV ou V du présent titre. » ;

2° Le II de l’article L. 420-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après les mots : « la négociation », sont insérés les mots : « dans les situations d’urgence ou » ;

– à la seconde phrase, après les mots : « paramètres de suspension », sont insérés les mots : « ou de limitation » ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la négociation a été suspendue ou limitée, le gestionnaire d’une plate-forme de négociation rend publiques sur son site internet, d’une part, les informations sur les situations qui ont conduit à cette décision de suspension ou de limitation et, d’autre part, les principes selon lesquels ont été définis les paramètres techniques les plus importants ayant fondé cette décision.

« Lorsqu’un gestionnaire d’une plate-forme de négociation ne suspend pas ou ne limite pas la négociation alors qu’une fluctuation importante des prix d’un instrument financier ou d’instruments financiers liés a créé des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre d’un ou de plusieurs marchés, le président de l’Autorité des marchés financiers peut prendre les mesures appropriées pour rétablir le fonctionnement normal des marchés, y compris en utilisant les pouvoirs de surveillance mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 420-10 et aux I et II de l’article L. 621-13-6. » ;

3° Le I de l’article L. 420-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour certains types d’actions définis par décret, les marchés réglementés peuvent appliquer le même pas de cotation que celui appliqué sur la plate-forme de négociation située dans un pays tiers et qui constitue le marché le plus pertinent en termes de liquidité. » ;

4° Le I de l’article L. 420-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire d’une plate-forme de négociation met en place des dispositifs afin de respecter les normes de qualité des données conformément à l’article 22 ter du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 420-14, les mots : « instruments dérivés sur matières premières » sont remplacés par les mots : « contrats financiers sur matières premières ou sur unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement » ;

6° L’article L. 420-16 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Publient un rapport hebdomadaire présentant, d’une part, les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes mentionnées au IV, pour les différents contrats financiers sur matières premières ou les contrats financiers ayant pour sous-jacents les unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement négociées sur leurs plates-formes de négociation, qui précise, le nombre de positions acheteuses et vendeuses que détiennent ces personnes ainsi que leurs variations depuis le précédent rapport, d’autre part, le pourcentage du total des positions ouvertes au sein de chaque catégorie et le nombre de personnes y détenant une position. Ils publient également un rapport hebdomadaire distinct, excluant les contrats d’option lorsque ces derniers sont négociés sur la plate-forme de négociation. » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « ce rapport » sont remplacés par les mots : « ces rapports » ;

– à la dernière phrase, les mots : « du rapport » sont remplacés par les mots : « de ces rapports » ;

b) Le IV est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes qui détiennent des positions sur un contrat financier sur matières premières ou des contrats financiers ayant pour sous-jacents des unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement sont classées par le gestionnaire de cette plate-forme de négociation compte tenu de la nature de leur activité principale et de tout agrément applicable, dans l’une des catégories suivantes : » ;

– le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Dans le cas des contrats financiers ayant pour sous-jacents des unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, les opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de l’article L. 229-5 du même code. » ;

7° L’article L. 420-17 est abrogé ;

8° Le I de l’article L. 421-11 est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. S’assurer que le marché réglementé qu’elle gère dispose d’au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’entre eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix. » ;

9° Le deuxième alinéa de l’article L. 424-1 est supprimé ;

10° Après le quatrième alinéa de l’article L. 424-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire du système multilatéral de négociation s’assure que le système qu’il gère dispose d’au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’entre eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix. » ;

11° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 425-1 est supprimé ;

12° Après le quatrième alinéa de l’article L. 425-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire du système organisé de négociation s’assure que le système qu’il gère dispose d’au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’entre eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix. » ;

13° Le troisième alinéa du i du 2° de l’article L. 531-2 est ainsi rédigé :

« – les membres d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation, à l’exception des entités non financières qui exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation lorsque de telles transactions relèvent de la gestion de leur liquidité ou lorsque la contribution de telles transactions à la réduction des risques directement liés à leur activité commerciale ou au financement de leur trésorerie ou à celle de leurs groupes au sens de l’article L. 233-17-2 du code de commerce peut être objectivement mesurée ; »

14° L’article L. 533-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des contrats financiers économiquement équivalents à des contrats financiers sur matières premières ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents des unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, ils fournissent, conformément à l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et, le cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente centrale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 420-13 du présent code, une ventilation complète : » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « sur ces instruments ou unités ou » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces contrats financiers ne sont pas négociés sur des plates-formes de négociation situées dans plus d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ils fournissent la même ventilation selon les mêmes obligations à l’autorité compétente pour la supervision de la plate-forme de négociation au moyen de laquelle ces contrats financiers sont négociés. » ;

15° L’article L. 533-18-1 est abrogé ;

16° Les trois premiers alinéas de l’article L. 533-18-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui exécutent des ordres de clients surveillent l’efficacité de leur politique et de leurs dispositifs en matière d’exécution des ordres afin d’en déceler les lacunes et d’y remédier le cas échéant. En particulier, ils vérifient régulièrement si les lieux d’exécution prévus dans cette politique permettent d’obtenir le meilleur résultat possible pour les clients ou s’ils doivent procéder à des modifications de leurs dispositifs en ce domaine. » ;

17° Le dernier alinéa du I de l’article L. 533-19 est ainsi rédigé :

« Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients portant sur un instrument financier soumis aux obligations de négociation prévues à l’article 23 ou à l’article 28 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, les prestataires communiquent aux clients le lieu où l’ordre a été exécuté. » ;

18° L’article L. 533-32 est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-32. – Un internalisateur systématique est un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre des actions et instruments assimilés en exécutant les ordres des clients sans être opérateur de système multilatéral, ou qui opte pour le statut d’internalisateur systématique. Le dispositif qu’il met en œuvre se conforme au titre III du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.

« Lorsqu’un prestataire opte pour le statut d’internalisateur systématique, il en informe sans délai l’Autorité des marchés financiers. » ;

19° L’article L. 533-33 est abrogé ;

20° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 762-3, L. 763-3 et L. 764-3 est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :

b) La quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

c) Les sixième et septième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

d) La dernière ligne est ainsi rédigée :

21° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 est ainsi rédigée :

22° Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762-5, L. 763-5 et L. 764-5 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

23° Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 762-6, L. 763-6 et L. 764-6 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

24° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-28 et L. 774-28 est ainsi rédigée :

25° Les articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 sont ainsi modifiés :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

– la treizième ligne est ainsi rédigée :

– les trentième à trente-deuxième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

– les deux dernières lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

b) Le III est ainsi modifié :

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° À l’article L. 533-9 :

« a) Les références à l’article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l’article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé. » ;

– le 8° est abrogé.

M. le président. L’amendement n° 419, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Depuis des années, l’Union européenne pousse à l’alignement progressif de la sphère productive sur les logiques des marchés financiers. Au nom de ce qu’on appelle la gestion des risques, on habitue les entreprises industrielles, commerciales ou encore énergétiques à intervenir toujours davantage sur les marchés de dérivés, de taux et de matières premières.

Se couvrir contre un risque de change ou contre la flambée des prix du gaz, c’est bien entendu légitime. Mais supprimer l’exigence d’agrément, c’est envoyer un message politique clair : intervenir sur les marchés financiers serait désormais, pour toute grande entreprise, une activité ordinaire, banale, pour ainsi dire naturelle.

Nous ne partageons pas cette vision. Effacer l’agrément, c’est affaiblir la frontière entre production et spéculation ; c’est créer un espace d’arbitrage réglementaire dans lequel des activités très proches de l’investissement financier peuvent être exercées avec moins de contraintes, moins de contrôles, moins de responsabilités. L’histoire récente devrait nous inciter à la prudence : combien d’entreprises ont vu leur stratégie déstabilisée par des positions financières mal maîtrisées ? Combien de pertes dites « techniques » se sont-elles traduites par des suppressions d’emplois bien réelles ? Quand ça gagne, les actionnaires se réjouissent ; quand ça perd, ce sont les salariés qui paient – vous me pardonnerez cette formule.

Nous refusons que l’économie soit toujours plus subordonnée aux signaux des marchés. Nous refusons cette logique de rentabilité financière qui prend le pas sur la logique productive, sur l’investissement, sur l’emploi et sur l’intérêt des territoires.

En somme, maintenir l’agrément, c’est affirmer que la finance doit rester un outil, mais rien qu’un outil, au service de la production, et non l’inverse. Notre priorité est claire, et elle donne leur cohérence aux différents amendements que nous avons présentés depuis le début de cette séance : le travail, la production et les salariés d’abord !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il me semble qu’une petite erreur s’est glissée dans le choix des alinéas visés : le dispositif de votre amendement ne correspond pas aux arguments que vous venez d’exposer.

En l’adoptant, nous supprimerions les alinéas qui imposent au gestionnaire d’un système multilatéral de négociation de s’assurer que la plateforme dispose d’au moins trois membres actifs. Or cette règle permet justement de garantir l’existence d’un véritable marché au lieu d’une simple négociation de gré à gré entre deux acteurs.

Compte tenu de ce petit bug, comme on dit, je me permets de solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. En complément des précisions apportées par M. le rapporteur Maurey, je souligne que cet article ne vise pas à supprimer l’agrément : il clarifie simplement le périmètre de la dispense d’agrément.

Je demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Pascal Savoldelli. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 419 est retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au j de l’article L. 632-12-1 du code monétaire et financier, les mots : « d’échanges entre actifs numériques et monnaies ayant cours légal et des prestataires de services de conservation d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « sur crypto-actifs ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit, en application du paragraphe 5 de l’article 63 du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, le fameux règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), de permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’échanger des informations et des documents relatifs aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne.

Cet amendement est pratiquement rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Il est favorable : la disposition proposée vient combler une omission de l’ordonnance de 2024. Plus que rédactionnel, cet amendement est tout à fait pertinent ! (Ah ! sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je ne saurais mieux dire : cet amendement est bienvenu. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je remercie le rapporteur et le ministre : je suis presque comblée !

Je profite de cette intervention pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le sort de mes amendements n^os 3 et 4 portant article additionnel après l’article 9, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables. Ces deux amendements ne visaient pourtant qu’à éviter toute surtransposition ; peut-être le Gouvernement pourra-t-il, au cours de la navette, réexaminer les dispositifs que j’avais ainsi proposés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Article 5

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° D’une part, de transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs, d’autre part, d’apporter des ajustements rédactionnels aux dispositions issues de la transposition des directives 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

2° De tirer les conséquences de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 précitée, en ce qui concerne l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs, en modifiant à cet effet le champ de la dérogation au monopole des établissements de crédit établie au profit de ces fonds et en étendant le champ des bénéficiaires auxquels ils peuvent octroyer des prêts ;

3° De simplifier le cadre de gestion et de constitution des entités de titrisation fixé par le code monétaire et financier, pour l’adapter aux dispositions de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 et du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;

4° D’une part, d’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, d’autre part, de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 420 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cette fois, ça devrait passer, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Avec l’article 5, le Gouvernement nous demande de l’habiliter à légiférer par ordonnance sur deux dispositions majeures d’un texte bien connu de tous, la directive (UE) 2024/927, dite AIFM II : l’élargissement des compétences des fonds d’investissement et la relance de la titrisation. Autrement dit, il s’agit ni plus ni moins que de l’organisation du crédit dans notre pays, sujet dont chacun mesure l’importance.

Ce qui se joue ici, c’est la fin progressive du monopole bancaire sur le crédit au profit d’acteurs du marché des fonds. La directive AIFM II permet à ces fonds de pratiquer la gestion de crédit, d’octroyer des prêts, de gérer des structures ad hoc, d’organiser la circulation des créances. On installe ainsi dans le paysage du financement des acteurs dont l’objectif premier est non pas la relation de prêt dans la durée, mais la performance financière. La titrisation vient compléter ce mouvement : on transforme des prêts en titres, on les met sur le marché, on les revend, on les fragmente. On nous parle de « libérer du capital » ; ce qu’on libère surtout, c’est le prêteur de sa responsabilité et du risque !

Nous avons déjà connu cette mécanique. La crise des subprimes est née de cette dissociation entre celui qui accorde le crédit et celui qui en supporte le risque. Le risque est empaqueté, revendu, noté, disséminé, jusqu’au jour où l’on découvre qu’il n’y a plus de filet.

Permettez-moi un raisonnement peut-être trop simple. Imaginons une PME de nos territoires, financée non plus par sa banque, mais par un fonds. Le prêt est ensuite titrisé, logé dans un véhicule, détenu par des investisseurs disséminés en Europe. Si cette PME traverse une difficulté, je vous le demande, monsieur le ministre : avec qui va-t-elle négocier ? Comment restructure-t-on ? Qui connaît le tissu local ? Qui connaît les emplois en jeu ? Qui connaît la réalité industrielle ? Personne ! Il y a bien une chaîne d’intermédiaires, mais il n’y a plus aucune chaîne de responsabilités.

Au bout du compte, qui paie ? Les salariés, les finances publiques, les services publics ! C’est pourquoi nous refusons cette habilitation à légiférer par ordonnance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Je suis navré de devoir décevoir encore notre collègue Savoldelli : l’avis de la commission est défavorable.

Certes, comme chacun d’entre nous ici, je n’ai ni la passion des ordonnances ni celle des lois d’habilitation. Néanmoins, en l’espèce, nous traitons d’une matière très technique qui, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, justifie le recours à l’habilitation, d’autant que, s’agissant précisément d’un dispositif particulièrement technique, les marges de manœuvre laissées aux États membres sont très limitées.

Vous critiquez la technique de la titrisation. C’est votre droit le plus strict, mais je souhaite préciser deux choses. Premièrement, l’émetteur de crédit conserve toujours une part du risque, contrairement à ce que j’ai cru comprendre de votre propos. Deuxièmement, les règles applicables à cette technique sont fixées à l’échelle de l’Union européenne, par le biais d’un règlement. Par conséquent, renoncer à cette habilitation à légiférer par ordonnance ne changerait rien à l’application de ces règles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est également défavorable.

Je précise que le recours à l’ordonnance a notamment pour objet de permettre une consultation de l’ensemble des acteurs et, partant, la prise en compte équilibrée des enjeux de protection des investisseurs et de bon fonctionnement des marchés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, le cas échéant, d’autres codes ou lois, afin d’assurer la transposition de la directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation et de la directive (UE) 2024/2811 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE ;

2° Procéder aux adaptations des dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, le cas échéant, d’autres codes ou lois, rendues nécessaires par le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux ;

3° Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 421, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Il est toujours question d’ordonnances : l’article 6, sous couvert de simplification, vise à alléger les règles essentielles de transparence sur les marchés financiers ; cela se ferait, encore une fois, par voie d’ordonnance.

Le Listing Act permet, dans de nombreuses situations, de remplacer un document visé par le régulateur par un document court, non approuvé. Il modifie aussi les règles de publication des informations sensibles, notamment dans les opérations de fusion-acquisition, en ouvrant la possibilité de ne pas publier immédiatement certaines étapes intermédiaires. Enfin, il revient sur la séparation entre la recherche financière et l’exécution d’ordres, réintroduisant des risques de conflits d’intérêts que les réformes engagées après la crise de 2008 avaient précisément cherché à limiter.

Nous pouvons avoir un débat sur l’attractivité des marchés européens ou l’accès des PME au financement, mais alléger la transparence et redessiner les équilibres de l’information financière sont des choix politiques particulièrement lourds. Or, ces choix, vous proposez de les expédier par ordonnance : c’est ce qui nous alerte le plus.

Nous l’avons dit et répété au fil des présentations de nos amendements : chaque fois que les enjeux sont importants – crédit, titrisation, transparence des marchés –, on contourne le débat parlementaire par des ordonnances. Nous ne l’acceptons pas ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Je suis confus : c’est de nouveau un avis défavorable que je me vois obligé d’émettre, pour des raisons similaires à celles qui justifiaient le rejet de l’amendement précédent.

Nous nous situons dans le cadre d’une habilitation très ciblée et les marges de manœuvre laissées aux États membres sont, là encore, extrêmement limitées.

Sur le fond, pour tenter de vous rassurer, mon cher collègue, je rappelle que la publication d’un prospectus demeurera la règle pour toute entrée en bourse comme pour toute augmentation de capital supérieure à 30 %. Des règles strictes continueront donc de s’appliquer : il ne s’agit pas d’un allégement généralisé, contrairement à ce que vous sembliez suggérer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Pour mémoire, le Listing Act vise à accroître l’attractivité des marchés de capitaux européens, notamment pour les PME, afin d’améliorer et de diversifier leur accès au financement. Sa transposition constitue vraiment, pour la France, un impératif juridique.

Le recours à une ordonnance est de nouveau nécessaire : il est justifié par la technicité extrêmement pointue de ce paquet législatif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 421.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article L. 511-41-1-A est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La liste des établissements d’importance systémique mondiale est établie sur base consolidée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au regard de la taille du groupe, de son interconnexion avec le système financier, des possibilités de substitution des services ou de l’infrastructure financière qu’il fournit, de sa complexité et de ses activités transfrontières, y compris celles entre États membres et entre un État membre et un pays tiers.

« Toutefois, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également évaluer les activités transfrontières sans prendre en compte les activités menées dans les États membres participants mentionnés à l’article 4 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.

« La liste des établissements d’importance systémique mondiale mentionnant la sous-catégorie à laquelle ils appartiennent est publiée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;

2° L’article L. 517-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une compagnie financière holding mixte, les mesures conservatoires mentionnées au premier alinéa du présent article et les actions visées aux 1° à 4° sont prises en appréhendant leurs effets à l’échelle du conglomérat financier. » ;

3° Le IV de l’article L. 613-20-4 et l’article L. 613-21-4 sont complétés par les mots : « ou lui communique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’écarte sensiblement de cette décision » ;

4° Le troisième alinéa des articles L. 613-20-6-1 et L. 613-21-6-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut saisir l’Autorité bancaire européenne » sont remplacés par les mots : « saisit l’Autorité bancaire européenne avant l’adoption d’une décision commune » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « prennent », il est inséré le mot : « alors » ;

5° La neuvième ligne de tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est ainsi rédigée :

 – (Adopté.)

Article 8

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 511-41-1-B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’organe de direction met en place des plans spécifiques et des objectifs quantifiables, respectant les exigences prévues à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, pour surveiller et traiter le risque de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales qui offrent des services d’importance systémique substantielle pour l’Union ou pour un ou plusieurs de ses États membres. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 511-55, après les mots : « pourraient être exposés, », sont insérés les mots : « ainsi que du risque de concentration résultant de l’exposition aux contreparties centrales, en tenant compte des conditions fixées à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, » ;

3° Le 1° de l’article L. 533-29 est complété par les mots : « , y compris le risque de concentration résultant des expositions aux contreparties centrales, en tenant compte des conditions fixées à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » ;

4° L’article L. 533-29-1 est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les causes et effet significatifs des risques de concentration résultant de l’exposition aux contreparties centrales, notamment ceux ayant un impact significatif sur les fonds propres. À cette fin, le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes met en place des plans spécifiques et des objectifs quantifiables respectant les exigences énoncées à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, pour surveiller et traiter le risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales qui offrent des services d’importance systémique substantielle pour l’Union ou pour un ou plusieurs de ses États membres. » ;

b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et suit l’évolution des pratiques des entreprises d’investissement en matière de gestion de leurs risques de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales, y compris les plans élaborés conformément au 5° du I, ainsi que les progrès accomplis en termes d’adaptation de leur modèle d’entreprise aux exigences énoncées à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité. » ;

5° L’article L. 612-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu’il existe un risque de concentration excessif découlant d’expositions sur une contrepartie centrale, elle peut enjoindre aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d’investissement de réduire leurs expositions sur celle-ci ou de les adapter entre leurs comptes de compensation conformément à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. » ;

6° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

7° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-6, L. 774-6 et L. 775-6 est ainsi rédigée :

8° La quarante-septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

9° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

M. le président. L’amendement n° 425, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 330-1 est ainsi modifié :

a) Au 4° du I, les mots : « chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « contrepartie centrale » ;

b) Au 7° du II les mots : « chambres de compensation établies » sont remplacés par les mots : « contreparties centrales agréées » ;

…° L’article L. 421-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « contrepartie centrale agréée en application de l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « chambres de compensation » sont remplacés par les mots : « contreparties centrales mentionnées au premier alinéa ».

…° L’article L. 424-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « contrepartie centrale agréée en application de l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « chambres de compensation » sont remplacés par les mots : « contreparties centrales mentionnées au premier alinéa » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 440-1, après les mots : « les référentiels centraux » , sont ajoutés les mots : « , établies en France ».

II. – Après l’alinéa 12

Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :

…° Aux articles L. 752-15, L. 753-15 et L. 754-14 :

a) Au tableau du I, la ligne :

« 

 »

est remplacée par la ligne suivante :

« 

 » ;

b) Le 1° du III des articles L. 752-15 et L. 753-15 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Les références à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ; »

c) Le a) du 2° du II de l’article L. 754-14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« a) Les références à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ; ».

…° Au tableau du I des articles L. 762-5, L. 763-5 et L. 764-5, la ligne :

« 

 »

est remplacée par la ligne suivante :

« 

 ».

…° Au tableau du I des articles L. 762-8, L. 763-8 et L. 764-8 :

a)La ligne :

« 

 »

est remplacée par la ligne suivante :

« 

 ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à clarifier et à sécuriser notre cadre juridique national en alignant, à droit constant, la terminologie du code monétaire et financier sur celle du règlement européen Emir (European Market Infrastructure Regulation), qui encadre le fonctionnement des chambres de compensation.

Il s’agit de procéder à des ajustements rédactionnels ciblés, sans modification du régime applicable aux activités de compensation, afin de préciser que la notion de « chambre de compensation » désigne uniquement les contreparties centrales (CCP, central counterparties) agréées et établies en France. Par ailleurs, la notion de « contrepartie centrale » couvre, quant à elle, l’ensemble des CCP agréées dans l’Union européenne ou reconnues au titre du règlement Emir.

L’objectif est de mettre fin à l’insécurité juridique résultant de l’usage imprécis ou interchangeable de ces deux notions, issu de modifications successives du code monétaire et financier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Puisqu’il s’agit d’un amendement de clarification, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 425.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article L. 532-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant les points b et e du paragraphe 3 dudit article 4 ter » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « est chargée » sont remplacés par les mots : « et, pour ce qui concerne les points b et e du paragraphe 3 du même article 4 ter, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont chargées ».

II. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La première ligne du tableau du I des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 est ainsi rédigée :

« 

 ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à préciser les conditions de supervision des fournisseurs de services de réduction du risque de post-marché, activité encadrée par le règlement européen Emir applicable aux chambres de compensation.

Le code monétaire et financier confie déjà à l’AMF des missions d’autorisation et de supervision de cette activité. Le présent amendement tend à compléter ce dispositif en lui associant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au titre de ses compétences prudentielles, afin d’assurer une supervision adaptée aux risques portés par les établissements concernés.

L’objectif est de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de supervision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Il est favorable.

Je m’étonne simplement que cette disposition surgisse ainsi en séance. Nous avons longuement auditionné la direction générale du Trésor, qui nous a envoyé treize représentants ; je n’avais encore jamais vu cela ! Une mobilisation aussi impressionnante atteste de l’importance du texte soumis à notre examen, ainsi que de l’attention portée aux travaux de la commission des finances, mais peut-être auraient-ils dû s’adjoindre un quatorzième collègue pour que nous puissions évoquer cette question en commission et non seulement ce soir ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 426.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Article 9

Le code du commerce est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 1° du I de l’article L. 232-23 est supprimée ;

2° Après le vingt-deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche ; ».

M. le président. L’amendement n° 428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au 7° du II de l’article L. 232-1, les mots : « est une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1 » sont remplacés par les mots : « dépasse les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » ;

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 232-6-3, les mots : « est une grande entreprise au sens de l’article L. 230-1 » sont remplacés par les mots : « dépasse les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 233-28-4, les mots : « d’un grand groupe, au sens de l’article L. 230-2 » sont remplacés par les mots : « qui dépasse les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » ;

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 233-28-5, les mots : « qui est une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1 » sont remplacés par les mots : « dont le montant net de chiffre d’affaires excède, à la date de clôture de l’exercice, un seuil, fixé par décret, » ;

…° L’article L. 22-10-36 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont abrogés ;

b) Au III, les mots : « est une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1, ou la société consolidante d’un grand groupe, au sens de l’article L. 230-2 » sont remplacés par les mots : « dépasse les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à adapter le droit national aux évolutions introduites par la directive Content adoptée en décembre 2025, au sein du paquet omnibus, par le Parlement européen.

Ce texte procède à une révision substantielle du périmètre des entités soumises aux obligations de publication de rapports de durabilité au titre de la directive CSRD. Il harmonise notamment les seuils d’assujettissement à ces obligations autour de critères unifiés, fixés à 1 000 salariés en moyenne et à 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.

Le Gouvernement, afin de garantir une révision des seuils s’appliquant au futur exercice 2026, a choisi de procéder très rapidement à la modification législative nécessaire, dans l’intérêt des entreprises, ce qui se traduit dans cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Ainsi que je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, cet amendement, tout comme deux autres qui suivront – l’amendement n° 429 du Gouvernement et l’amendement n° 238, dont je suis l’auteur – vise à anticiper la transposition du paquet omnibus.

Nous avons déjà évoqué l’objet de ce dernier : alléger les contraintes environnementales pesant sur les entreprises françaises, qui sont d’autant plus fortes que notre pays a parfois fait preuve de zèle en transposant plus tôt que les autres États membres des dispositions contraignantes, au risque de pénaliser davantage nos entreprises que celles des pays voisins.

Pour ces raisons, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 428.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 238, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 232-6-3 est ainsi rédigé :

« II. – Peuvent être omises :

« 1° Dans des cas exceptionnels, les informations dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la position commerciale de l’entreprise, à condition que :

« a) Cette omission ne fait pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, ainsi que de ses principaux risques et incidences en matière de durabilité ;

« b) La société estime qu’il est impossible de divulguer ces informations d’une manière permettant d’atteindre les objectifs des obligations d’information sans porter gravement atteinte à sa position commerciale, notamment par une présentation agrégée ;

« c) La société indique expressément qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ;

« d) La société réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ;

« 2° Les informations relatives au capital intellectuel, à la propriété intellectuelle, au savoir-faire, aux informations technologiques ou aux résultats de l’innovation, lorsque ces informations sont susceptibles d’être protégées au titre du secret des affaires mentionné à l’article L. 151-1, à condition que :

« a) La société indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ;

« b) La société réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ;

« 3° Les informations classifiées au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), à condition que :

« a) La société indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ;

« b) La société réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ;

« 4° Les informations dont la divulgation est interdite ou strictement encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou de l’Union européenne, ou dont la divulgation porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité d’une personne physique ou morale, à condition que :

« a) La société indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ;

« b) La société réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises. »

…° Le III de l’article L. 232-6-4 est ainsi rédigé :

« III. – Les informations mentionnées au II de l’article L. 232-6-3 peuvent être omises. » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 233-28-4 est ainsi rédigé :

« II. – Peuvent être omises :

« 1° Dans des cas exceptionnels, les informations dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la position commerciale du groupe, à condition que :

« a) Cette omission ne fait pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation du groupe, ainsi que de ses principaux risques et incidences en matière de durabilité ;

« b) La société consolidante estime qu’il est impossible de divulguer ces informations d’une manière permettant d’atteindre les objectifs des obligations d’information sans porter gravement atteinte à la position commerciale du groupe, notamment par une présentation agrégée ;

« c) La société consolidante indique expressément qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ;

« d) La société consolidante réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ;

« 2° Les informations relatives au capital intellectuel, à la propriété intellectuelle, au savoir-faire, aux informations technologiques ou aux résultats de l’innovation, lorsque ces informations sont susceptibles d’être protégées au titre du secret des affaires mentionné à l’article L. 151-1, à condition que :

« a) La société consolidante indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ;

« b) La société consolidante réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ;

« 3° Les informations classifiées au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), à condition que :

« a) La société consolidante indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ;

« b) La société consolidante réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ;

« 4° Les informations dont la divulgation est interdite ou strictement encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou de l’Union européenne, ou dont la divulgation porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité d’une personne physique ou morale, à condition que :

« a) La société consolidante indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ;

« b) La société consolidante réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises. » ;

…° Le III de l’article L. 233-28-5 est ainsi rédigé :

« III. – Les informations mentionnées au II de l’article L. 233-28-4 peuvent être omises. »

III. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le vingt-troisième alinéa du 2° du I de l’article L. 950-1 est ainsi rédigé :

« Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-23, L. 233-28-4, L. 233-28-5 et L. 22-10-36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je viens de faire allusion à cet amendement, qui s’inscrit également dans une démarche de transposition anticipée du paquet omnibus.

Il vise à permettre aux entreprises de ne pas publier certaines informations dans des cas bien précis : lorsque leur divulgation pourrait fragiliser leur position commerciale ou révéler leur capital intellectuel, leur propriété intellectuelle, leur savoir-faire, leurs technologies ou leurs résultats d’innovation, ou lorsque les informations sont classifiées, contraires à des dispositions législatives nationales ou européennes, ou de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité d’une personne physique ou morale.

En contrepartie, des garde-fous sont prévus : l’entreprise doit notamment déclarer qu’elle recourt à ce dispositif ; la non-publication n’est donc pas dissimulée. Sa pertinence devra en outre faire l’objet d’un réexamen annuel.

On retranscrit ainsi fidèlement les assouplissements prévus par la révision de la directive.

Je précise, reprenant ma casquette de rapporteur pour avis, que cet amendement, déposé à titre personnel, a été soumis à la commission des finances et en a reçu un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Sévèrement favorable ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Havet, MM. Delcros, J.M. Arnaud, Dhersin et Henno et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article L. 232-23, les mots : « et que ces informations soient transmises à l’Autorité des marchés financiers » sont supprimés ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. La loi Ddadue du 30 avril 2025 a permis aux entreprises d’omettre de leur rapport de durabilité des informations qui seraient de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société.

Cette mesure de protection du secret des affaires est nécessaire pour les entreprises, dans la mesure où les cas couverts par le secret des affaires prévus dans ce texte sont plus larges que ceux que détaillaient déjà certains articles du code de commerce, où sont visés « des cas exceptionnels » concernant « des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation ».

Afin d’éviter toute surtransposition, mon collègue Michel Canévet propose par cet amendement de supprimer l’obligation de transmettre à l’AMF ces informations sensibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui se trouve largement satisfait par l’adoption de l’amendement précédent, lequel présente, en outre, une plus grande ampleur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. C’est aussi une demande de retrait : l’amendement précédent satisfait déjà l’objectif visé.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, monsieur le président : au vu des explications du rapporteur pour avis et du ministre, je le retire. J’espère que Michel Canévet ne m’en voudra pas !

M. le président. L’amendement n° 220 rectifié est retiré.

L’amendement n° 431, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 820-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Elle concourt à l’organisation de l’épreuve portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité mentionnée aux 3° du I de l’article L. 821-18 et 7° du I de l’article L. 822-4 du présent code, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice. » ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Pour être autorisée à certifier les informations de durabilité des entreprises assujetties à la directive CSRD, une personne physique doit réussir une épreuve écrite spécifique.

La Haute Autorité de l’audit (H2A), régulateur de la profession des commissaires aux comptes et de l’activité de certification des informations de durabilité, a accepté de concourir à l’organisation de cette épreuve, qui se tiendra au cours de l’année 2026.

Il convient donc d’ajouter cette attribution à ses missions légales énumérées dans le code de commerce.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Jusqu’à présent, cette mission relevait de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). La confier à la Haute Autorité de l’audit répond à une logique institutionnelle cohérente. Cette proposition paraît légitime : l’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 431.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par MM. Séné et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Genet et C. Vial, Mmes Romagny et Berthet et M. Delia.

L’amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Daubet, Cabanel et Guiol et Mme Jouve.

L’amendement n° 430 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Aux I et II de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.

M. Marc Séné. Le report de la mise en œuvre des obligations découlant de la directive CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels de l’audit quant au calendrier de l’organisation de l’activité d’audit légal.

En particulier, la clause dite « du grand-père » figurant à l’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 dispense de l’épreuve de durabilité les commissaires aux comptes inscrits avant le 1^er janvier 2026 et les personnes physiques rattachées à un organisme tiers indépendant accrédité avant cette date, pourvu qu’ils valident une formation de durabilité homologuée par la H2A.

La logique du report de la mise en œuvre des obligations justifie celle de l’épreuve imposée aux professionnels ; on leur permettrait ainsi d’assurer leur formation dans des délais moins contraints, afin d’adapter les investissements consentis à l’évolution du marché de l’audit.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.

M. Raphaël Daubet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 430.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Le report de deux ans de l’entrée en vigueur des obligations de reporting issues de la directive CSRD appelle, par cohérence, la prorogation de deux ans de la clause transitoire. L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6 rectifié ter, 338 rectifié et 430.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 621-20-12 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026, il est inséré un article L. 621-20-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-20-13. – L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 30 du règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance. » ;

2° Les articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 sont ainsi modifiés :

a) Les tableaux du deuxième alinéa du I des articles L. 783-10 et L. 784-10 sont complétés par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Après la quinzième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 785-9, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’article L. 621-20-13, les références à l’article 30 du règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l’article 30 du règlement (UE) précité. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à conférer à l’AMF le statut d’autorité compétente pour mettre en œuvre en France le règlement européen sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

Ce règlement, dont la transposition doit intervenir avant le mois de juillet, complète la directive CSRD, laquelle permet aux agences de notation ESG de disposer d’informations en matière de durabilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 427.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 429, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025 » ;

2° Au 2°, les mots : « sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas » sont remplacés par les mots : « dépassent les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » ;

3° Le 3° est supprimé ;

4° Le second alinéa du 4° est supprimé ;

5° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026, pour les entités suivantes qui dépassent les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice :

« a) Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

« b) Les établissements de crédit, au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« c) Les entreprises soumises au contrôle de l’État en application de l’article L. 310-1 et du II de l’article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions, mentionnées aux articles L. 931-1 et L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à adapter le calendrier et le champ d’application des obligations de publication d’informations en matière de durabilité afin de les mettre en cohérence avec les évolutions du cadre européen qui résulteront de l’adoption du paquet omnibus.

Le Gouvernement, afin de garantir une révision pour les entreprises non cotées assujetties à l’obligation de reporting pour la première fois lors de l’exercice 2027, a choisi de procéder très rapidement à la modification législative nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Cet amendement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vise à mettre en œuvre de manière anticipée certaines mesures du paquet omnibus.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 429.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Article 10

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les État membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

2° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1654 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du système d’interconnexion et les mesures techniques visant à faciliter l’utilisation des relevés de transactions et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

3° Prendre les mesures de coordination et d’adaptation du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives, rendues nécessaires par le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;

4° Prendre les mesures de coordination et d’adaptation du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives, rendues nécessaires par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 ;

5° Simplifier les dispositions du chapitre I^er du titre VI du livre V du code monétaire et financier en les harmonisant avec les dispositions relevant des 1° à 4° du présent article ;

6° Adapter les dispositions du code monétaire et financier afin :

a) D’assurer la cohérence entre les différentes définitions des crypto-actifs ;

b) De préciser la répartition des compétences entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en ce qui concerne la supervision des prestataires de services sur cryptoactifs ;

c) D’unifier le régime des sanctions applicables aux opérateurs de vente volontaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

d) De désigner les autorités de contrôle et définir le régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme relevant, d’une part, du f du 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 précité et, d’autre part, des dispositions des 10° bis à 10° quater de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

7° D’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 6° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et, d’autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 235 est présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 422 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 235.

M. Jacques Fernique. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement s’est engagé à lutter contre les fraudes et le blanchiment. Nous partageons pleinement cette ambition, mais nous attendons des actes.

La transposition du paquet européen représente précisément l’occasion de démontrer que cette volonté est réelle.

Le Sénat formule depuis longtemps des propositions concrètes, issues de toutes nos travées, pour renforcer la lutte contre le blanchiment. La mise en conformité avec le droit européen mérite un véritable projet de loi que le Parlement enrichirait de son expertise. Cela permettrait d’affirmer une ambition propre à notre pays, dans le prolongement des positions transpartisanes exprimées sur ce sujet à l’occasion de chaque discussion budgétaire.

L’étude d’impact le souligne : l’habilitation à légiférer par ordonnance est rédigée en des termes excessivement généraux. Une telle rédaction prive le pouvoir législatif de ses prérogatives essentielles de contrôle et d’action sur un sujet pourtant structurant pour notre économie. Si le Gouvernement est sincère dans son ambition contre le blanchiment, qu’il l’assume en présentant un projet de loi plutôt qu’en élaborant une ordonnance à huis clos !

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 10.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 422.

M. Pierre Barros. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement, qui dispose de ce paquet législatif depuis deux ans, saisisse le Sénat si tardivement. Sans doute n’en êtes-vous pas personnellement responsable, monsieur le ministre, puisque nombre de ministres se sont succédé au cours des deux dernières années, mais ce regret n’en est pas moins justifié.

Nous nous trouvons confrontés à deux réalités : la technicité du dispositif et l’entrée en vigueur du règlement fixée au 10 juillet, ce qui laisse un délai restreint.

Dans ces conditions, l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ne peut être que défavorable.

En revanche, ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’aimerais que M. le ministre s’engage à associer les parlementaires à l’élaboration de l’ordonnance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je tiens ici à rassurer les uns et les autres. Les points sensibles nécessitant des adaptations, notamment l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, ont déjà donné lieu à débat : ils ont été en partie transposés par la loi Ddadue du 30 avril 2025 et le seront, pour le reste, à l’article 11 du présent projet de loi.

Si un volet très technique justifie une transposition par habilitation, un débat pourra bien avoir lieu au moment de l’examen de l’article 11.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je souhaite brièvement expliquer la position de mon groupe ; il ne faudrait pas que l’on expédie un sujet qui est loin d’être mineur.

La volonté de combattre le blanchiment nous rassemble tous ici. (M. le ministre délégué acquiesce.) En revanche, il n’est pas anodin de recourir à une ordonnance pour ce qui constitue un véritable big-bang réglementaire. Maintenir ou supprimer cet article 10, ce n’est donc pas une petite affaire !

Je veux vous alerter, mes chers collègues, sur l’ampleur proprement gigantesque de l’économie parallèle que représente le blanchiment de capitaux. Il représenterait entre 2 % et 5 % du PIB mondial, soit entre 1 600 et 4 000 milliards de dollars. Rapporté au PIB français de 2024, l’ordre de grandeur atteint au moins 58 milliards d’euros.

Le paquet européen qu’il s’agit de transposer procède à un changement d’échelle : nouvelle directive, règlement directement applicable, extension massive des entités et des biens assujettis – cryptoactifs, clubs de football, biens de luxe… –, plafonnement des paiements en espèces à 10 000 euros, nouvelles obligations de gouvernance, ou encore création d’une autorité européenne, l’Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent (Amla).

J’y insiste, quand bien même cela ne vous convaincrait pas de changer votre vote : il serait grave de recourir à une ordonnance pour procéder à ce big-bang réglementaire !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 235 et 422.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

(M. Didier Mandelli remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L’amendement n° 511, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. Le titre II est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 59 ter, après les mots : « de relations financières avec l’étranger », sont insérés les mots : « et de mesures restrictives de l’Union européenne » ;

2° Aux articles 64, 65 quinquies, 67 bis-I-A, 67 bis-1, les mots : « et 459 » sont remplacés par les mots : « 459, 459-2, 459-4, 459-5 et 459-7 ».

B. Le titre XII est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 323-5, les mots : « ou à l’article 415 » sont remplacés par les mots : « à l’article 415, ou aux articles 459, 459-2, 459-4 et 459-5 » ;

2° Au premier alinéa de l’article 350, les mots : « à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l’étranger » sont remplacés par les mots : « prévue au titre XIV » ;

3° À l’article 370 du code des douanes, après la référence : « 414-2 », sont insérées les références : « et 459 à 459-7 » ;

4° Au 1 de l’article 387, après la référence : « 459 », sont insérés les mots : « à 459-7 » ;

5° Le 1 de l’article 399 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exclusion des peines de l’article 432, le présent article est applicable aux délits prévus au chapitre IV du titre XIV du présent code. » ;

6° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 416, les mots : « et 459 » sont remplacés par les mots : « 459, 459-2, 459-4, 459-5 et 459-7 » ;

7° Aux I et au II de l’article 416 bis A, les mots : « et 459 » sont remplacés par les mots : « 459, 459-2, 459-4, 459-5 et 459-7 » ;

8° Au premier alinéa de l’article 432 bis, les mots : « 414-2 et 459 » sont remplacés par les mots : « et 414-2 » ;

9° Le paragraphe 4 de la section 2 du chapitre VI et l’article 433 bis sont abrogés.

C. Le titre XIV est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et des infractions aux mesures restrictives de l’Union européenne » ;

2° L’article 451 est ainsi rédigé :

« Art. 451. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions prévues au présent titre sont effectuées dans les conditions des titres II et XII, sous réserve des articles 453 à 459-8. » ;

3° Les articles 451 bis et 452 sont abrogés ;

4° Aux articles 453 et 458, les mots : « à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger » sont remplacés par les mots : « prévues par le présent titre » ;

5° Aux articles 455 et 456, les mots : « de la législation et de la réglementation des relations financières avec l’étranger » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent titre » ;

6° L’article 457 est ainsi rédigé :

« Art. 457. – Les prestataires de services postaux sont autorisés à soumettre au contrôle douanier, en vue de l’application des dispositions du présent titre, les envois postaux tant à l’exportation qu’à l’importation. » ;

7° Le chapitre IV est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Infractions à la législation financière de l’étranger » ;

b) L’article 459 est ainsi modifié :

- Les 1 bis, 3 et 5 sont abrogés ;

- Au 1 ter, les références : « aux 1 et 1 bis » sont remplacées par la référence : « au 1 » ;

c) Après la section 1, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Infractions en matière de mesures restrictives de l’Union européenne

« Sous-section 1

« Dispositions communes

« Art. 459-1. – Pour l’application de la présente section, on entend par :

« 1° Mesures restrictives de l’Union : les mesures restrictives adoptées par l’Union sur la base de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

« 2° Personne, entité ou organisme désignés : une personne physique ou morale, une entité ou un organisme faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union ;

« 3° Fonds : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature ;

« 4° Ressources économiques : les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services ;

« 5° Gel des fonds : toute action, y compris la saisie, visant à empêcher le mouvement, le transfert, la modification ou l’utilisation de fonds, l’accès à ceux-ci ou leur manipulation qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou une modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles ;

« 6° Gel des ressources économiques : toute action, y compris la saisie, visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services et notamment, mais sans s’y limiter, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

« Art. 459-2. – I. – Constituent des infractions, lorsqu’ils sont adoptés en méconnaissance d’une mesure restrictive de l’Union européenne, les comportements suivants :

« 1° mettre des fonds ou des ressources économiques directement ou indirectement à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme désignés ou de les dégager au profit de ceux-ci ;

« 2° ne pas geler des fonds ou des ressources économiques appartenant à une personne, à une entité ou à un organisme désignés, ou que ceux-ci possèdent, détiennent ou contrôlent ;

« 3° conclure ou poursuivre des transactions avec un État tiers, des organismes d’un État tiers ou des entités ou organismes directement ou indirectement détenus ou contrôlés par un État tiers ou par des organismes d’un État tiers, y compris la passation de marchés publics, l’attribution de contrats de concession ou la poursuite de leur exécution ;

« 4° commercer, importer, exporter, vendre, acheter, transférer, faire transiter ou transporter des biens, fournir des services de courtage, une assistance technique ou d’autres services en rapport avec ces biens, y compris par négligence grave ;

« 5° fournir des services financiers ou exercer des activités financières ;

« 6° fournir des services autres que ceux visés au 5° ;

« 7° contourner une mesure restrictive de l’Union :

« a) en utilisant, transférant à un tiers ou disposant d’une autre façon des fonds ou des ressources économiques appartenant à une personne, une entité ou un organisme désignés ou que ceux-ci possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, qui doivent être gelés en vertu d’une mesure restrictive de l’Union, afin de dissimuler ces fonds ou ces ressources économiques ;

« b) en fournissant des informations fausses ou trompeuses en vue de dissimuler le fait qu’une personne, une entité ou un organisme désignés est le propriétaire ou le bénéficiaire final de fonds ou de ressources économiques qui doivent être gelés en vertu d’une mesure restrictive de l’Union ;

« c) par le non-respect, par une personne physique désignée ou par un représentant d’une entité ou d’un organisme désignés, d’une obligation de déclarer aux autorités compétentes les fonds ou les ressources économiques qui lui appartiennent ou que cette personne physique ou ce représentant possède, détient ou contrôle ;

« d) en ne respectant pas une obligation de fournir aux autorités compétentes des informations, sur les fonds ou les ressources économiques gelés ou des informations détenues concernant les fonds ou les ressources économiques se trouvant sur le territoire national, qui appartiennent à des personnes, entités ou organismes désignés ou que ces personnes, entités ou organismes désignés possèdent, détiennent ou contrôlent, et qui n’ont pas été gelés, lorsque lesdites informations ont été obtenues dans l’exercice d’une activité professionnelle ;

« 8° ne pas respecter les conditions prévues par les autorisations octroyées par les autorités compétentes pour exercer des activités relevant des mesures restrictives de l’Union européenne.

« II. – Les infractions mentionnées au I ne s’appliquent pas aux actions menées exclusivement à des fins d’aide humanitaire apportée aux personnes dans le besoin ou aux activités répondant aux besoins humains fondamentaux.

« Art. 459-3. – Toute personne qui a tenté de commettre les comportements mentionnés à l’article 459-2 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un manquement à l’article 459-2 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

« Art. 459-4. – Est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 225 000 euros toute personne qui a, par tout moyen de communication au public, provoqué à commettre un délit mentionné au présent chapitre, que la provocation ait été ou non suivie d’effet.

« Sous-section 2

« Des peines applicables aux personnes physiques

« Article 459-5. – I. – Les comportements mentionnés à l’article 459-2, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, sont punis de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende d’un montant compris entre la valeur des biens, fonds ou ressources économiques sur lesquels a porté l’infraction et le double de cette valeur, et de la confiscation des biens, des fonds ou des ressources économiques en cause, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

« II. – La même peine est encourue en cas de négligence grave pour l’infraction prévue au 4° de l’article 459-2.

« III. – La peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à trois fois la valeur de l’objet de fraude lorsque les faits relevant de l’article 459-2 portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.

« IV. – La peine d’emprisonnement est portée à dix ans et l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur des biens, des fonds ou des ressources économiques sur lesquels a porté l’infraction, lorsque les faits sont commis en bande organisée.

« V. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre encourent également la peine complémentaire d’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus :

« 1° d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

« 2° d’exercer les fonctions d’agent de change ou de courtier, d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes ;

« 3° d’exercer toute fonction publique.

« VI. – Lorsque, pour une cause quelconque, les biens, fonds et des ressources économiques passibles de confiscation n’ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre chargé des douanes ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur de ces biens, fonds et des ressources économiques.

« VII. – Les jugements ou arrêts relatifs aux personnes jugées coupables d’avoir participé d’une manière quelconque à un délit visé au présent chapitre peuvent être publiés dans les conditions fixées par l’article 131-35 du code pénal.

« Art. 459-6. – En l’absence d’intention ou de négligence grave, les comportements mentionnés à l’article 459-2 sont punis d’une amende de 3 000 euros et de la confiscation des biens, des fonds ou des ressources économiques en cause.

« Sous-section 3

« Des peines applicables aux personnes morales

« Art. 459-7. – I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l’article 459-2 encourent, outre les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal, une amende de 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale au cours de l’exercice financier précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise.

« II. – Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant de l’amende sur la base du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale au cours de l’exercice financier précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise, l’amende est de 40 000 000 euros.

« III. – Les mêmes peines sont encourues en cas de négligence grave pour l’infraction prévue au 4° de l’article 459-2.

« IV. – Lorsque les faits sont commis en bande organisée, l’amende peut aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale au cours de l’exercice financier précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise.

« Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant de l’amende sur la base du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale au cours de l’exercice financier précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise, l’amende est de 80 000 000 euros.

« Art. 459-8. – En l’absence d’intention ou de négligence grave, les comportements mentionnés à l’article 459-2 sont punis d’une amende de 15 000 euros et de la confiscation des biens, des fonds ou des ressources économiques en cause. ».

II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Méconnaissance des mesures restrictives de l’Union européenne

« Sous-section 1

« Peines principales

« Art. L. 823-10-1. – Par dérogation à la section 1 du présent chapitre et sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-10-7, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France en méconnaissance d’une mesure restrictive de l’Union européenne adoptée par l’Union sur la base de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« Art. L. 823-10-2. – Est punie de dix ans et de 750 000 euros d’amende l’infraction définie à l’article L. 823-10-1 lorsque les faits sont commis en bande organisée.

« Sous-section 2

« Peines complémentaires

« Paragraphe 1

« Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

« Art. L. 823-10-3. – Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-10-1 ou L. 823-10-2 encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

« 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette durée peut être doublée en cas de récidive ;

« 3° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;

« 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui est le produit de cette infraction ; les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation sont à la charge du condamné et sont recouvrés comme frais de justice ;

« 5° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du code pénal ; toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Art. L. 823-10-4. – Les personnes physiques condamnées en application de l’article L. 823-10-2 encourent, outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 823-10-3, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

« Art. L. 823-10-5. – Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-10-1 et L. 823-10-2 encourent l’interdiction du territoire français :

« 1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l’article L. 823-10-1 ;

« 2° À titre définitif, en cas de condamnation en application de l’article L. 823-10-2.

« Paragraphe 2

« Peines complémentaires applicables aux personnes morales

« Art. L. 823-10-6. – Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-10-7, les personnes morales déclarées responsables pénalement de l’infraction définie à l’article L. 823-10-1, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent, outre les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal, une amende de 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale au cours de l’exercice financier précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise.

« Le montant de l’amende est porté à 10 % dudit chiffre d’affaires lorsque l’infraction a été commise en bande organisée.

« Lorsque le montant de l’amende ne peut être déterminé sur la base du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale au cours de l’exercice financier précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise, le montant de l’amende est de 40 000 000 euros.

« Il est porté à 80 000 000 d’euros lorsque l’infraction a été commise en bande organisée.

« Sous-section 3

« Conditions d’exercice des poursuites pénales

« Art. L. 823-10-7. – L’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-10-1 ou L. 823-10-2 lorsqu’elle est le fait :

« 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint ;

« 2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

« 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.

« Les exemptions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

« Art. L. 823-10-8. – Toute personne qui a tenté de commettre l’infraction définie aux articles L. 823-10-1 ou L. 823-10-2 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

« Les peines prévues à la présente section sont réduites de moitié lorsque l’auteur de l’infraction, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis de faire cesser l’infraction, d’identifier les autres auteurs ou complices ou d’éviter que l’infraction ne produise un dommage.

« Art. L. 823-10-9. – Les jugements ou arrêts relatifs aux condamnations pénales prononcées sur les fondements de la présente section peuvent être publiés dans les conditions fixées par l’article 131-35 du code pénal. ».

2° L’article L. 831-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 823-10-1 à L. 823-10-9, les références aux dispositions issues de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en application de la même directive. » ;

3° Aux tableaux du second alinéa des articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’antépénultième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

4° L’article L. 832-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Pour l’application des articles L. 823-10-1 à L. 823-10-9, les références aux dispositions issues de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en application de la même directive. » ;

5° Les articles L. 834-2, L. 835-2 et L. 836-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Pour l’application des articles L. 823-10-1 à L. 823-10-9, les références aux dispositions issues de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en application de la même directive. » ;

6° Au tableau du second alinéa de l’article L. 837-1, la dernière ligne est remplacée par les deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

7° L’article L. 837-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pour l’application des articles L. 823-10-1 à L. 823-10-6, L. 823-10-8 et L. 823-10-9 :

« a) Les références aux dispositions issues de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en application de la même directive ;

« b) À l’article L. 823-10-6, les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-10-7, » sont supprimés.

III. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire douanier de la République.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Les États membres avaient jusqu’au 20 mai 2025 pour transposer la directive 2024/1226.

Même si notre droit national est déjà relativement proche des dispositions de cette directive, la transposition rapide des mesures qui font l’objet de cet amendement revêt un caractère indispensable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. M. le ministre a omis de préciser que cette directive porte sur la définition des infractions pénales et des sanctions prévues en cas de violation des mesures restrictives de l’Union. Son champ dépasse ainsi largement les aspects strictement financiers évoqués jusqu’à présent.

Nous retrouvons ici la difficulté que je signalais tout à l’heure, peut-être un peu sévèrement, puisque le mot a fait florès. Un dispositif de dix pages, comportant des mesures qui sont loin d’être anodines, puisqu’elles concernent des infractions pénales et restreignent des libertés, nous parvient au dernier moment. C’est un peu difficile à avaler !

Certes, la transposition devait intervenir avant le 20 mai dernier. Certes – cela réjouira peut-être certains collègues qui ont exprimé leur peu d’appétence pour les lois d’habilitation, voire leur dégoût –, il ne s’agit pas d’une ordonnance ; c’est en quelque sorte moins mauvais. Il n’en demeure pas moins que l’on nous soumet au dernier moment un dispositif de dix pages, nous empêchant de la sorte de l’examiner en détail.

Au regard de cette méthode discutable, mais aussi de la réelle contrainte de calendrier concernant l’obligation de transposition, la commission s’en remet une nouvelle fois à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je partage l’analyse du rapporteur : nous atteignons nos limites. Si nous n’en posons pas, mes chers collègues, autant rentrer chez nous !

La commission est bien gentille de s’en remettre à la sagesse du Sénat ; pour ma part, ce sera un vote contre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 511.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 561-46-2, il est inséré un article L. 561-46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 561-46-3. – Le bénéficiaire effectif peut demander qu’il soit dérogé, pour tout ou partie des informations le concernant, à l’accès prévu au 4° de l’article L. 561-46 ou à l’article L. 561-46-2 dans l’un des cas suivants :

« 1° En présence de circonstances exceptionnelles précisées par décret en Conseil d’État conduisant cet accès à l’exposer à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation ;

« 2° Lorsqu’il est mineur ;

« 3° Lorsqu’il bénéficie d’une mesure de protection juridique autre que la sauvegarde de justice sans mandataire spécial ou le mandat de protection future.

« Dans le cas prévu au 2°, la demande est formée par le représentant légal du mineur et dans le cas prévu au 3°, elle peut l’être par la personne chargée de la mesure de protection concernée.

« La demande est adressée, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article L. 123-33 du code de commerce, au greffier du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel la société ou l’entité, dont le demandeur est bénéficiaire effectif, est immatriculée. Le greffier statue sur la demande de dérogation selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 123-50 du même code, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsque les conditions ne lui apparaissent plus remplies, le greffier compétent met fin, d’office ou sur demande d’une personne mentionnée au 4° de l’article L. 561-46 ou au I de l’article L. 561-46-2 du présent code, à la dérogation prévue au premier alinéa du présent article, après en avoir informé le bénéficiaire effectif concerné. Il signale sans délai les informations concernées par la levée de la dérogation au teneur du registre national des entreprises selon les modalités prévues au 2° de l’article L. 123-50 du code de commerce. » ;

2° Après la cinquante-cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-36, est insérée une ligne ainsi rédigée :

M. le président. L’amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° de l’article L. 561-46 est ainsi modifié :

a) Au e, les mots : « officiers habilités de police judiciaire » sont remplacés par le mot : « agents » ;

b) Le h est complété par les mots : « , ou des mesures de gel des fonds et ressources économiques prévues au chapitre II du titre VI du livre V du présent code » ;

c) Au m, la référence : « q » est remplacée par la référence : « s » ;

d) Après le r, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…) L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; »

II. – Alinéa 3

Remplacer la seconde occurrence du mot :

ou

par le mot :

et

III. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La cinquante-troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-36 est ainsi rédigée :

« 

 » ;

IV. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au e du 2° de l’article L. 123-53, après les mots : « gendarmerie nationale, » sont insérés les mots : « , les agents de la police et de la gendarmerie nationale affectés dans un service judiciaire en charge de la lutte contre les infractions financières ou les infractions relevant de la criminalité organisée et les agents affectés dans une unité exclusivement en charge d’une mission de renseignement, » ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. L’objet de cet amendement est triple.

Tout d’abord, il vise à compléter la liste des autorités pouvant bénéficier d’un plein accès au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission.

Ensuite, il vise à ouvrir l’accès au registre national des entreprises, aujourd’hui réservé aux officiers de police judiciaire et aux agents chargés d’une mission de renseignement ou affectés à des services spécialisés dans la lutte contre les infractions financières ou la criminalité organisée, à d’autres agents ne disposant pas de cette qualité, à l’instar de ce qui existe pour le registre des bénéficiaires effectifs.

Enfin, il vise à corriger une erreur rédactionnelle du nouvel article L. 561-46-3 du code monétaire et financier pour clarifier que la dérogation au droit d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs s’applique à la fois pour les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et pour celles ayant accès à ces informations sur le fondement d’un intérêt légitime, conformément à la directive européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Les dispositions proposées constituent une extension bienvenue des possibilités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs. L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 433.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 29

Compléter ces alinéas par les mots :

, ne pouvant résulter du seul niveau de fortune, de notoriété ou de participation dans l’entité concernée

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Depuis plusieurs années, tout concourt à protéger les plus riches.

On nous explique qu’il ne faut surtout pas les inquiéter fiscalement, qu’il faut préserver l’attractivité, qu’il faut éviter la stigmatisation. Et maintenant, il faudrait aussi les protéger de la transparence !

Le registre des bénéficiaires effectifs n’a pas été créé pour satisfaire une simple curiosité. Il a été institué pour lutter contre les sociétés-écrans, les montages opaques, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Il répond à un objectif d’intérêt général : savoir qui détient réellement le pouvoir économique.

Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’accès a déjà été restreint. Le Gouvernement et la Commission ont encadré, limité, filtré. Avec cet article, le risque est d’aller encore plus loin, en restreignant l’accès au nom d’un risque disproportionné, sans poser de garde-fou clair.

Avec cet amendement, nous entendons traduire dans la loi un principe simple : la fortune, la notoriété ou le simple niveau de participation dans une entité ne peuvent, à eux seuls, justifier l’opacité.

M. Pascal Savoldelli. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Je comprends vos motivations, mon cher collègue ; vos craintes n’en sont pas moins infondées.

Il est prévu que la dérogation soit accordée dans des circonstances exceptionnelles. Par définition, une circonstance exceptionnelle ne recouvre ni un état de fortune ni une situation patrimoniale. Sauf hypothèses très rares, ce type de situation relève d’un état de fait et non de l’exception.

D’une certaine manière, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE MARCHE INTÉRIEUR, DE CONSOMMATION ET DE CONCURRENCE

Article 12

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour procéder aux coordinations et aux adaptations du code du tourisme et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives, rendues nécessaires par le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 367, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement veille à ce que les données relatives aux services de location de logements de courte durée nécessaires à l’exercice de leurs compétences soient mises à disposition des collectivités mentionnées à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, pour les logements situés sur leur territoire.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. L’article 12 offre à la France l’occasion de rattraper son retard en matière de régulation des plateformes mettant en location des meublés de tourisme.

Ces logements, on le sait, sont de plus en plus nombreux ; ils participent à la pénurie de logements accessibles et, par conséquent, à la hausse des loyers. Leur développement contribue à la crise du logement, qui fragilise plus de 12 millions de personnes.

Des règles existent pour en limiter l’essor ; le Sénat les a d’ailleurs légèrement renforcées ces dernières années. Il convient cependant d’aller plus loin, en permettant aux communes de mieux appréhender l’ampleur du phénomène, de faciliter la collecte de la taxe de séjour et, le cas échéant, d’améliorer encore la régulation.

À cette fin, la transparence des données prévue à l’article 12 constitue une opportunité que nous voulons saisir. Ces données doivent être mises à la disposition des collectivités concernées afin qu’elles puissent agir en conséquence.

Une telle avancée ne saurait nous dispenser de renforcer la loi pour contenir l’expansion des meublés de tourisme, ni de construire davantage, en particulier des logements sociaux. Cependant, à l’approche des élections municipales, le message envoyé aux élus locaux, souvent démunis face à cette problématique, revêtrait une portée encourageante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Ma chère collègue, le bien-fondé de votre demande ne fait aucun doute : l’accès des collectivités à ces données revêt un caractère indispensable.

Toutefois, elle se trouve satisfaite par les évolutions issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, ainsi que par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur-Echaniz, qui prévoient, toutes deux, la mise en place d’interfaces de données à destination des collectivités : d’une part, un téléservice destiné à recueillir les déclarations de mise en location et, d’autre part, une interface unique où les plateformes de location renseigneront leurs données d’activité.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposeront ainsi d’un accès aux données relatives à leur territoire.

Je me permets néanmoins d’appeler l’attention de M. le ministre sur le retard pris en la matière : ces deux interfaces devraient être mises en service le 20 mai 2026, mais, à ce jour, deux décrets font encore défaut. Leur publication dans les délais requis demeure incertaine. Il conviendra également de prévoir l’articulation de ce dispositif avec la taxe de séjour afin de faciliter la tâche des collectivités.

Au bénéfice de ces observations, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Pour l’information de Mme la rapporteure, je précise que le décret d’application de la mesure, qui désignera notamment la direction générale des entreprises pour assurer cette centralisation, sera publié dans les toutes prochaines semaines.

Pour les mêmes raisons que la commission, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Madame Varaillas, l’amendement n° 367 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 367 est retiré.

Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

I. – Le chapitre VIII du titre V du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À l’article L. 557-2, après les mots : « juin 2019 », sont insérés les mots : « et de l’article 3 du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 » ;

2° Après la section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Procédures d’urgence applicables aux biens nécessaires en cas de crise

« Art. L. 557-8-2. – Les dispositions de la présente section ne s’appliquent que si la Commission européenne a pris un acte d’exécution en application de l’article 28 du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil, pour les seuls produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise et les seules procédures d’urgence qu’il énumère.

« Lorsque cet acte d’exécution le prévoit et pour sa durée d’application, les dispositions prévues aux articles L. 557-8-3 et L. 557-8-4 s’appliquent.

« Art. L. 557-8-3. – Les organismes habilités mentionnés à l’article L. 557-31 :

« 1° Examinent en priorité les demandes d’évaluation de la conformité des produits mentionnés à l’article L. 557-8-2 qui sont, en application de l’article L. 557-5, soumis à une telle procédure, sans considération de la date à laquelle elles ont été formulées. La priorité donnée à ces demandes est mise en œuvre sans surcoût ou pour un surcoût limité ;

« 2° Le cas échéant, accroissent, dans des conditions économiquement acceptables, leurs capacités d’essai pour les produits mentionnés à l’article L. 557-8-2.

« Art. L. 557-8-4. – I. – Lorsque, pour les produits mentionnés à l’article L. 557-8-2, les procédures d’évaluation de la conformité qui requièrent l’intervention obligatoire d’un organisme habilité n’ont pas été menées, l’autorité compétente peut, sur demande dûment justifiée d’un opérateur économique, autoriser, sur le territoire national, leur mise sur le marché, ou leur utilisation par le fabricant à ses propres fins.

« Cette autorisation peut être délivrée :

« 1° Soit lorsqu’il est démontré, selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État, que le produit est conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article L. 557-4 ;

« 2° Soit lorsqu’un autre État membre a pris, dans ces mêmes conditions, une telle autorisation.

« Cette autorisation fixe les conditions et les exigences encadrant la mise sur le marché du produit ou son utilisation par le fabricant à ses propres fins dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – Les produits mentionnés à l’article L. 557-8-2 pour lesquels la Commission européenne a adopté un acte d’exécution qui étend la validité de l’autorisation accordée par un État membre peuvent également être mis sur le marché ou utilisés par le fabricant à ses propres fins selon les conditions fixées dans cet acte.

« III. – Les fabricants et, dans les cas prévus par décret en Conseil d’État, les importateurs, déclarent que les produits dont la mise sur le marché ou l’utilisation résulte de la procédure d’autorisation prévue par le présent article sont conformes aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article L. 557-4.

« Ces produits ne portent pas le marquage mentionné au même article L. 557-4.

« IV. – Les autorisations mentionnées au présent article ne font pas obstacle à l’exercice des prérogatives en matière de surveillance de marché de l’autorité compétente ni à l’édiction par celle-ci de mesures correctives ou restrictives au niveau national.

« Art. L. 557-8-5. – Au terme des procédures d’urgence adoptées par un acte d’exécution de la Commission et de l’acte d’exécution pris par le Conseil mentionné à l’article 18 du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil, sauf s’il y a des raisons suffisantes de croire qu’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, peuvent continuer à être exploités sans porter le marquage mentionné à l’article L. 557-4, les produits dont la mise sur le marché ou l’utilisation résulte :

« 1° D’une autorisation mentionnée à l’article L. 557-8-4 ;

« 2° D’une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article L. 557-4 fondée sur des normes ou des spécifications communes adoptées par un acte d’exécution de la Commission. » ;

3° Le 4° de l’article L. 557-58 est complété par les mots : « ou, le cas échéant, ne respectant pas les conditions de mise sur le marché ou d’utilisation prévues à la section 1 bis du présent chapitre ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 30 mai 2026 – (Adopté.)

Article 14

I. – Le titre I^er du livre III de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Procédure d’urgence d’autorisation de mise sur le marché applicable aux machines et produits connexes

« Art. L. 4315-1. – Par dérogation aux articles L. 4311-3 et L. 4321-2, si un acte d’exécution de la Commission européenne, pris en application de l’article 28 du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil et qualifiant des machines ou des produits connexes de biens nécessaires en cas de crise au sens de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), le prévoit, l’autorité de surveillance du marché peut octroyer une autorisation de mise sur le marché ou de mise en service sur le territoire national de ces biens. Cette autorisation ne peut être délivrée que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Une demande dûment justifiée a été formulée par le fabricant ;

« 2° Les procédures d’évaluation de la conformité nécessitant l’intervention obligatoire d’un organisme d’évaluation de la conformité n’ont pas été menées ;

« 3° La conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes a été démontrée conformément aux procédures visées dans l’autorisation de mise sur le marché.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 30 mai 2026 et est abrogé le 20 janvier 2027 – (Adopté.)

Article 15

I. – L’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les dispositions du présent III ne s’appliquent que si la Commission européenne a pris un acte d’exécution en application de l’article 28 du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil, pour les seuls produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise et les seules procédures d’urgence qu’il énumère.

« Par dérogation aux I et II du présent article, lorsque l’acte d’exécution mentionné au premier alinéa du présent III permet de recourir à cette procédure, l’Agence nationale des fréquences peut délivrer une autorisation de mise sur le marché pour des équipements radioélectriques qualifiés de biens nécessaires en cas de crise. Cette autorisation ne peut être délivrée que dans les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Une demande dûment justifiée a été formulée par le fabricant ;

« 2° Les procédures d’évaluation de la conformité nécessitant l’intervention obligatoire d’un organisme d’évaluation de la conformité n’ont pas été menées ;

« 3° La conformité aux exigences essentielles pertinentes définies au 12° de l’article L. 32 a été démontrée conformément aux procédures visées dans l’autorisation de mise sur le marché.

« Cette autorisation peut également être délivrée lorsqu’un autre État membre en a accordé une, dans ces mêmes conditions.

« Cette autorisation fixe les conditions et exigences encadrant la mise sur le marché du produit.

« Les produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise pour lesquels la Commission européenne a adopté un acte d’exécution qui étend la validité de l’autorisation accordée par un État membre peuvent également être mis sur le marché selon les conditions fixées dans cet acte.

« Les fabricants déclarent que les produits dont la mise sur le marché résulte de la procédure d’autorisation prévue par cet article sont conformes aux exigences essentielles pertinentes définies au même 12°.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent III. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 30 mai 2026 – (Adopté.)

Article 16

I. – Après l’article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1511-1-3. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils octroient une aide relevant de la réglementation européenne applicable aux aides dites de minimis, renseignent dans le registre central national des aides de minimis, dans les vingt jours ouvrables suivant l’octroi de l’aide, les informations portant sur :

« 1° L’identification du bénéficiaire ;

« 2° Le secteur d’activité, au sens de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne ;

« 3° La date d’octroi de l’aide ;

« 4° L’instrument d’aide ;

« 5° Le montant de l’aide ;

« 6° L’autorité chargée de l’octroi de l’aide.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Par dérogation, cet article entre en vigueur le 1^er janvier 2027 pour les aides de minimis dans le secteur de l’agriculture régies par le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture – (Adopté.)

Article 17

Le premier alinéa du I de l’article 3 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l’économie peut décider, après avis du Conseil national de l’information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique sécurisée au service statistique public, à des fins exclusives d’établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu’elles détiennent, lorsque ces informations sont recherchées :

« 1° Pour les besoins liés au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes définis aux articles 17 ter et 17 quater du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ;

« 2° Pour les besoins de la production de statistiques d’intérêt public dans le cadre d’enquêtes statistiques rendues obligatoires en application de l’article 1^er bis de la présente loi. »

M. le président. L’amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Pour les besoins de la production de statistiques d’intérêt public, lorsque cette production est requise soit dans le cadre d’enquêtes statistiques rendues obligatoires en application de l’article 1^er bis, soit afin de permettre au service statistique public de satisfaire à une obligation de production statistique prévue par une disposition législative. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des obligations statistiques instaurées par le législateur.

En l’état du texte, l’article 3 bis de la loi du 7 juin 1951, tel que modifié par le présent article 17, ne permettrait la transmission des données privées que lorsqu’elles sont nécessaires à des enquêtes statistiques rendues obligatoires en application de l’article 1^er bis de ladite loi. Or certaines dispositions législatives imposent la production de statistiques ou d’indicateurs sans prévoir explicitement le recours à une enquête obligatoire. Il appartient alors à l’administration d’en définir les modalités, qui peuvent inclure la mobilisation de données existantes.

L’amendement ne tend ni à créer un droit d’accès général aux données privées ni à modifier les garanties procédurales et le régime de sanctions instaurés par la loi de 1951. Il vise simplement à préciser que le recours à l’article 3 bis de cette loi demeure possible lorsqu’il est rattaché à une obligation normative identifiable : enquête rendue obligatoire, obligation législative de production statistique ou obligation résultant du droit de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure de sécurisation juridique et de cohérence normative.

Je vous invite donc à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je serai cette fois particulièrement sévère.

Il s’agit, une nouvelle fois, d’un amendement déposé au dernier moment, et ce sans même que l’urgence puisse être invoquée – vous ne l’avez d’ailleurs pas fait. Or le sujet présente une sensibilité certaine : il est question d’élargir l’accès à des données personnelles. Comme c’est un amendement de dernière minute, nous ne pouvons pas disposer de l’avis du Conseil d’État sur la question.

La méthode retenue, l’absence d’encadrement juridique et l’absence d’urgence justifient cette fois-ci un avis défavorable.

M. Laurent Burgoa. Parfait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 434.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 389, présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision du ministre chargé de l’économie mentionnée au premier alinéa est prise après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque les informations transmises comportent des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. À défaut d’un avis favorable, la décision ne peut être prise. »

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Cet article porte – M. le rapporteur pour avis vient de le rappeler – sur un sujet particulièrement sensible : la protection de nos données.

L’article renforce les pouvoirs du ministre chargé de l’économie en lui permettant d’imposer à des personnes morales de droit privé la transmission de données issues de leurs bases internes à des fins statistiques.

Cela peut s’entendre, mais un point pose problème : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), créée par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 et garante de la protection des données personnelles, ne rendrait qu’un avis simple. Nous proposons d’aller plus loin et de prévoir un avis conforme. En cas d’avis défavorable de la Cnil, la transmission des données à des fins statistiques ne pourrait intervenir. Cette garantie supplémentaire n’a rien de choquant, mais me paraît tout à fait primaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Ce que vous proposez, mon cher collègue, conduirait à alourdir considérablement la procédure.

Un certain nombre de mesures visent déjà à encadrer ce dispositif. Il convient en particulier de rappeler que la décision du ministre est précédée d’une concertation avec les acteurs concernés. Un avis d’opportunité est rendu par le Conseil national de l’information statistique (Cnis) et un avis de conformité par le comité du label de la statistique publique, au sein duquel la Cnil est représentée.

Il convient également de rappeler que le comité du secret statistique (CSS) se prononce sur les demandes de communication des données individuelles collectées en application de la loi de 1951.

Enfin, il faut souligner que la Cnil dispose d’un pouvoir de contrôle a posteriori.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 389.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17.

(L’article 17 est adopté.)

Article 17 bis (nouveau)

Le IV de l’article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi rédigé :

« IV. – Les membres de l’Autorité de la statistique publique sont nommés pour six ans. Le mandat du président n’est pas renouvelable.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin à leur mandat qu’en cas d’empêchement ou de manquement grave à leurs obligations.

« L’Autorité de la statistique publique peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et rendre publics ses avis et ses recommandations.

« Elle émet un avis préalable à la nomination du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à celle des directeurs d’administration centrale responsables des services statistiques ministériels.

« Un décret en Conseil d’État précise les attributions et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de la statistique publique. – (Adopté.)

Article 18

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 112-1-1, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « portant sur la vente d’un bien » ;

2° L’article L. 121-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « est commise » sont remplacés par les mots : « conduit le consommateur ou est susceptible de le conduire à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement lorsqu’elle a lieu » ;

b) Au début du 1°, le mot : « Lorsqu’ » est supprimé ;

c) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :

« 2° Elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur, même si les informations présentées sont factuellement correctes, concernant l’un ou plusieurs des éléments suivants : » ;

d) Au début du 3°, le mot : « Lorsque » est supprimé ;

e) Au début du 4°, le mot : « Lorsqu’ » est supprimé ;

3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et, par conséquent, dans l’un ou l’autre cas, conduit le consommateur ou est susceptible de le conduire à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations relatives aux communications commerciales, prévues par les dispositions du droit européen et reprises dans la liste non exhaustive figurant à l’annexe II de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, sont réputées substantielles. » ;

4° L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions fixées par l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, en cas d’infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union européenne, et à défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à deux millions d’euros. » ;

5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 132-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions fixées par l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, en cas d’infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union européenne, et à défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à deux millions d’euros. » ;

6° L’article L. 221-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exclusion du formulaire type de rétractation » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « article, », sont ajoutés les mots : « , y compris le formulaire type de rétractation, » ;

7° L’article L. 242-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à deux millions d’euros. » ;

8° Après le premier alinéa de l’article L. 242-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à deux millions d’euros. » ;

9° Après le premier alinéa de l’article L. 512-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les allégations, indications ou présentations en cause sont considérées comme inexactes en l’absence de communication ou de mise à disposition des éléments propres à les justifier ou si ceux-ci se révèlent insuffisants. » ;

10° À la fin de l’article L. 512-22-1, les mots : « , dans les conditions prévues au 5 du même I » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 369, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Sous couvert de simplification technique, l’article 18 contient en fait une régression majeure.

Aujourd’hui, la règle est claire, lisible et efficace : le prix barré affiché par un professionnel doit être le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours. Cette règle, qui s’applique à tout le monde, aux vendeurs de machines à laver comme à ceux qui proposent des billets d’avion ou des abonnements numériques, est simple à contrôler pour l’autorité publique.

En excluant les services de ce dispositif, cet article introduit une rupture majeure. Ainsi, un consommateur serait protégé contre les promotions mensongères sur un objet physique, mais livré à l’arbitraire des algorithmes dès qu’il réserve un hôtel ou souscrit un abonnement. Pourtant, les services représentent 50 % de la consommation des ménages.

Le Gouvernement prétend que les services resteront protégés par le régime général des pratiques trompeuses, mais ne nous y trompons pas : on passe d’une infraction facile à sanctionner pour la DGCCRF à une bataille d’experts. Il faudra désormais prouver que la fausse promotion a poussé le client à l’achat et démontrer qu’il y a eu altération de son comportement. C’est un cadeau immense fait aux services juridiques des grandes plateformes !

Enfin, l’argument de la conformité européenne ne tient pas. La directive fixe un socle minimal, elle n’interdit en rien à la France de maintenir un niveau de protection plus élevé.

Dans un contexte d’inflation où chaque euro compte, nous ne pouvons pas accepter que la transparence recule précisément là où les consommateurs sont les plus exposés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Considérant que la directive européenne concernée avait été surtransposée dans le droit français, la Commission européenne a déjà engagé une procédure envers notre pays. À titre personnel, je ne suis pas particulièrement favorable aux surtranspositions – c’est même peu dire !

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 369.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18.

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 521-12, les mots : « à l’article L. 421-3 » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;

2° À l’article L. 521-14, les mots : « à l’article L. 423-1 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 7 de l’article 9 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 521-18, les mots : « article L. 421-3 » sont remplacés par les mots : « obligation générale de sécurité » ;

4° Il est ajouté un article L. 521-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-18-1. – Les agents habilités peuvent mettre en œuvre l’injonction prévue au paragraphe 4 de l’article 22 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, dans les conditions et selon les modalités définies au même paragraphe 4 et au paragraphe 5 de cet article. – (Adopté.)

Article 20

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article liminaire est complété par des 20° à 22° ainsi rédigés :

« 20° Allégation environnementale : tout message ou toute déclaration non obligatoire en application du droit de l’Union européenne ou du droit national, sous quelque forme que ce soit, notamment un texte, une image, une représentation graphique ou un symbole tels qu’un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, qui affirme ou suggère qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou n’a pas d’incidence sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps ;

« 21° Allégation environnementale générique : toute allégation environnementale formulée sous forme écrite ou orale, y compris dans les médias audiovisuels, qui ne fait pas partie d’un label de développement durable et dont le contenu n’est pas fourni en des termes clairs et bien visibles sur le même support ;

« 22° Consommable : tout composant d’un bien qui est utilisé de manière récurrente et qui doit être remplacé ou qui nécessite un réapprovisionnement pour que le bien fonctionne normalement. » ;

2° L’article L. 111-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , d’une part » et les mots : « , ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d’autre part, » ;

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° D’une part, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, dont la garantie commerciale de durabilité lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et, d’autre part, les informations afférentes aux autres conditions contractuelles. Les informations relatives à la garantie légale et, le cas échéant, à la garantie commerciale de durabilité sont mises à disposition du consommateur au moyen, respectivement, de la notice et du label harmonisés établis par un règlement d’exécution de la Commission pris conformément à l’article 22 bis de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ; »

c) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :

« 5° bis Pour les biens comportant des éléments numériques, pour les contenus numériques et pour les services numériques, lorsque le producteur ou le fournisseur met les informations à disposition du professionnel, la durée minimale, exprimée par référence à une durée ou à une date, pendant laquelle le producteur ou le fournisseur fournit les mises à jour logicielles, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la conformité de ces biens, contenus et services, lorsqu’elles sont gratuites ;

« 5° ter Le cas échéant, l’indice de réparabilité du bien fondé sur des exigences harmonisées établies au niveau de l’Union européenne ou, à défaut lorsque le producteur les met à la disposition du professionnel, les informations relatives à la réparabilité du bien portant sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la conformité des biens, la disponibilité d’instructions de réparation et d’entretien ainsi que les restrictions en matière de réparation. » ;

3° L’article L. 111-6 est abrogé ;

4° L’article L. 121-2 est ainsi modifié :

a) Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces caractéristiques essentielles comprennent également les propriétés environnementales ou sociales du bien ou du service, ainsi que les aspects liés à la circularité qui s’y attachent, tels que la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité ; »

b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Une allégation relative aux performances environnementales futures est présentée sans engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste. Ce plan comprend des objectifs mesurables et assortis d’échéances ainsi que tout élément nécessaire à sa réalisation, tels que l’affectation de ressources. Il est régulièrement vérifié par un expert, indépendant du professionnel et dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs par le professionnel ;

« 6° Elle attribue une ou plusieurs qualités à un produit ou à la démarche d’une entreprise sans que cela soit pertinent, ni ne résulte d’une caractéristique propre à ce produit ou à l’activité de cette entreprise. » ;

5° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un professionnel fournit un service de comparaison de biens ou de services et d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales ou sociales de ces produits, ou liées à la circularité qui s’y attache, telles que la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité, sont considérées comme des informations substantielles celles qui portent sur la méthode de comparaison, sur les biens et services faisant l’objet de la comparaison et sur leurs fournisseurs, ainsi que sur les mesures mises en place pour tenir ces informations à jour. » ;

6° L’article L. 121-4 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De présenter un label de développement durable qui n’est fondé ni sur un système de certification au sens de l’article L. 434-1, ni sur un dispositif élaboré par des autorités publiques ; »

b) Après le 4°, sont insérés des 4° bis à 4° quater ainsi rédigés :

« 4° bis De présenter une allégation environnementale générique sans être en mesure de démontrer l’excellente performance environnementale du bien ou du service concerné, ou lorsque cette dernière est démontrée sans qu’elle entretienne de lien avec cette allégation. L’excellente performance environnementale est reconnue conformément à l’une au moins des normes suivantes :

« a) Le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE ;

« b) Les systèmes nationaux ou régionaux officiellement reconnus dans les États membres conformes à la norme internationale EN ISO 14024 ;

« c) D’autres dispositions du droit de l’Union européenne définissant les meilleures performances environnementales ;

« 4° ter De présenter une allégation environnementale comme portant sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise du professionnel, alors qu’elle ne concerne qu’un de leurs aspects ;

« 4° quater D’affirmer, en se fondant sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement du fait de ces émissions ; »

c) Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis De présenter comme une caractéristique distinctive de l’offre du professionnel des exigences imposées par la loi pour les produits de la catégorie concernée ; »

d) Sont ajoutés des 29° à 35° ainsi rédigés :

« 29° De dissimuler qu’une mise à jour logicielle portant sur la conformité, la sécurité ou les fonctionnalités d’un bien comportant des éléments numériques, d’un contenu numérique ou d’un service numérique a une incidence négative sur le fonctionnement d’un tel bien ou sur l’utilisation de ces contenus ou services numériques ;

« 30° De présenter comme étant une mise à jour logicielle nécessaire pour maintenir la conformité ou la sécurité des biens comportant des éléments numériques, des contenus ou des services numériques une mise à jour qui a en réalité pour objet d’améliorer leurs fonctionnalités ;

« 31° De faire la promotion, dans toute communication commerciale, d’un bien doté d’une caractéristique introduite pour en limiter la durabilité, lorsque l’information sur l’existence de cette caractéristique se trouve à la disposition du professionnel ;

« 32° D’affirmer à tort qu’un bien présente, dans des conditions normales d’utilisation, une certaine durabilité, en termes de temps d’utilisation ou d’intensité ;

« 33° De présenter un bien comme réparable alors qu’il ne l’est pas ;

« 34° D’inciter à remplacer les consommables ou à se réapprovisionner en consommables d’un bien avant que des raisons techniques le justifient ;

« 35° De dissimuler des informations sur la détérioration de la fonctionnalité d’un bien lorsque des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d’origine sont utilisés, ou d’affirmer à tort qu’une telle détérioration va se produire. » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 131-1, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ter » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 5° bis » ;

9° L’article L. 131-3-1 est abrogé ;

10° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-2 est ainsi rédigée : « Ce dernier taux est porté à 80 % dans le cas de pratiques commerciales trompeuses qui reposent sur des allégations en matière environnementale. » ;

11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 217-23, les mots : « , supérieure à deux ans, » sont supprimés ;

12° Le I de l’article L. 221-5 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment, d’une part, les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique et, d’autre part, l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ; »

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° D’une part, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, dont la garantie commerciale de durabilité lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et, d’autre part, les informations afférentes aux autres conditions contractuelles. Les informations relatives à la garantie légale et, le cas échéant, à la garantie commerciale de durabilité sont mises à disposition du consommateur au moyen, respectivement, de la notice et du label harmonisés établis par un règlement d’exécution de la Commission pris en application de l’article 22 bis de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ; »

c) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :

« 5° bis Pour les biens comportant des éléments numériques, pour des contenus numériques et pour des services numériques, lorsque le producteur ou le fournisseur met les informations à disposition du professionnel, la durée minimale, exprimée par référence à une durée ou à une date, pendant laquelle le producteur ou le fournisseur fournit les mises à jour logicielles, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la conformité de ces biens, contenus et services, lorsqu’elles sont gratuites ;

« 5° ter Le cas échéant, l’indice de réparabilité du bien fondé sur des exigences harmonisées établies au niveau de l’Union européenne ou, à défaut, lorsque le producteur les met à disposition du professionnel, les informations sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la conformité des biens, sur la disponibilité d’instructions de réparation et d’entretien ainsi que sur les restrictions en matière de réparation ; »

13° Le premier alinéa de l’article L. 221-14 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « qui imposent au consommateur une obligation de payer » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité d’une durée de plus de deux ans s’appliquant à l’ensemble du bien et met cette information à disposition du professionnel, ce dernier indique également au consommateur, au moyen du label harmonisé mentionné au 5° du même article L. 221-5, que le bien bénéficie de cette garantie, la durée de celle-ci et l’existence de la garantie légale de conformité. » ;

14° Le livre IV est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Conformité, sécurité et valorisation des produits et services » ;

b) Le titre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Label de développement durable

« Art. L. 434-1. – Peut être qualifié de label de développement durable tout label de confiance volontaire, label de qualité ou équivalent, public ou privé, qui vise à distinguer et à promouvoir tout bien ou service, procédé ou entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales, ou les deux, et à l’exclusion de tout label ou dispositif équivalent rendu obligatoire par le droit de l’Union européenne ou le droit national.

« Pour bénéficier d’un label de développement durable, un bien, un service, un processus ou une entreprise répondent aux exigences qui en conditionnent l’octroi, dont la vérification objective relève d’un système de certification et incombe à un organisme tiers dont la compétence et l’indépendance à l’égard du propriétaire du label et de l’utilisateur professionnel sont garanties conformément à des normes reconnues au niveau international, européen ou national.

« Le système de certification respecte les principes et garanties suivants :

« 1° Il est ouvert, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, aux professionnels souhaitant se conformer aux exigences du système ;

« 2° Les exigences prévues sont élaborées par le propriétaire du label, en concertation avec les parties prenantes concernées et les experts. Ces exigences sont rendues publiques ;

« 3° Il établit des procédures permettant de tirer les conséquences de situations de non-conformité aux exigences mentionnées au 2°, constatées lors de contrôles, et prévoit, le cas échéant, la suspension ou le retrait du bénéfice du label. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 27 septembre 2026.

M. le président. L’amendement n° 370, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produit financier : tout instrument financier, service d’investissement, produit d’épargne, contrat d’assurance ou produit assimilé, y compris lorsqu’il est présenté comme comportant des caractéristiques environnementales ou sociales au sens du droit de l’Union européenne. » ;

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

ou du service

par les mots :

, du service ou du produit financier

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. L’article 20 marque un tournant, celui-ci nécessaire, dans la régularisation des allégations environnementales. Cependant, son efficacité restera inaboutie si nous maintenons une distinction artificielle entre les biens de consommation et les produits financiers.

En effet, pour lutter contre le greenwashing, encore faut-il que la loi définisse clairement ce qu’elle régule. Aujourd’hui, le code de la consommation reste flou sur la nature juridique des produits financiers. Cette zone grise est une aubaine pour les départements marketing des banques, qui s’y engouffrent pour verdir leur bilan sans contrainte réelle.

Cet amendement vise donc à inscrire une définition du produit financier dans l’article liminaire du code de la consommation. On ne peut pas, d’un côté, interdire à un fabricant d’affirmer qu’un produit est écologique sans preuve solide et, de l’autre, laisser prospérer des fonds présentés comme verts, dont l’impact réel reste opaque ou discutable.

Il convient d’intégrer explicitement les produits financiers dans le champ des dispositions relatives aux allégations environnementales et aux pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit d’éviter une faille, sans pour autant créer de régime exorbitant.

Dans un contexte où la finance durable connaît une croissance rapide et où les stratégies d’affichage environnemental deviennent un argument commercial central, nous avons la responsabilité de protéger non seulement le consommateur, mais aussi l’épargnant. La transition écologique ne peut pas reposer sur des promesses floues. Elle exige de la confiance : celle-ci suppose des règles claires pour tous les secteurs, y compris la finance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour une raison simple : l’article 20 a pour objet d’améliorer la lutte contre l’écoblanchiment en transposant une directive européenne qui s’applique aux biens et aux services.

Spécifiquement, la régulation de l’écoblanchiment des produits financiers repose sur un corpus de normes européennes, par exemple le règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), la taxinomie européenne ou encore la directive CSRD.

Ma chère collègue, comme nombre d’entre nous, je partage votre objectif de lutte contre les fausses allégations environnementales en matière de produits financiers. Toutefois, il ne paraît pas nécessaire de mentionner explicitement ces derniers à l’article 20, d’autant qu’une telle mention n’est pas prévue par la directive européenne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 370.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.

L’amendement n° 95 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° 404 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 50, première phrase

Supprimer les mots :

lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 95.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Afin d’éviter toute confusion avec la garantie légale de conformité, nous proposons de maintenir une durée minimale de deux ans pour la garantie commerciale de durabilité, dont je rappelle qu’elle est obligatoire.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 404.

M. Jacques Fernique. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 517, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement 95

1° Après les alinéas 3 et 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

et après les mots :

relatives à la garantie légale

insérer les mots :

de conformité

2° Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « pendant la période indiquée dans l’offre de garantie de durabilité » sont insérés les mots « , qui doit être supérieure à deux ans »

3° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 56

Remplacer les mots :

Lorsque le producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité d’une durée de plus de deux ans s’appliquant à l’ensemble du bien et met cette information à disposition du professionnel, ce dernier indique également au consommateur, au moyen du label harmonisé mentionné au 5° du même article L. 221-5, que le bien bénéficie de cette garantie, la durée de celle-ci et l’existence de la garantie légale de conformité

par les mots :

Le cas échéant, il lui communique le label harmonisé mentionné au 5° de l’article L. 221-5

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction des amendements identiques.

Sous réserve de son adoption, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le sous-amendement n° 517 ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement, qui tend à préciser les modalités de mise en application du dispositif et, par conséquent, à le rendre plus opérationnel.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 517.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 95 et 404, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 371, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 121-2, il est inséré un article L. 121-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-… – Sont soumises aux dispositions de la présente section relatives aux allégations environnementales et aux pratiques commerciales trompeuses les communications commerciales portant sur des produits financiers, des services d’investissement, des produits d’épargne ou des contrats d’assurance, dès lors que ces communications font état de caractéristiques ou de performances environnementales, climatiques ou sociales. » ;

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Cet amendement vise à répondre à une difficulté très concrète : l’ambiguïté juridique qui entoure aujourd’hui les communications commerciales portant sur des produits financiers présentés comme verts, durables ou responsables. Il importe de lever toute incertitude sur l’applicabilité des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses.

Dans les faits, face à une plainte pour publicité mensongère, certains acteurs financiers soutiennent que seul le cadre sectoriel de l’Autorité des marchés financiers serait applicable, et non le droit commun de la consommation. Cette lecture entretient une zone grise dont il est temps de sortir.

Par conséquent, nous affirmons un principe simple : dès lors qu’un produit financier est promu en mettant en avant des caractéristiques environnementales, climatiques ou sociales, il doit respecter les mêmes exigences de loyauté, de transparence et de vérifiabilité que n’importe quel autre produit ou service.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Pour les raisons que j’ai développées au sujet de l’amendement n° 370, la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Les produits et services financiers étant déjà couverts par le champ d’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 371.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 304 rectifié, présenté par M. Séné, Mmes Schalck et Muller-Bronn, MM. Kern, Burgoa et Genet, Mme Imbert, M. Margueritte, Mmes P. Martin et Romagny et M. Panunzi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Remplacer le mot :

certification

par les mots :

vérification par une tierce partie indépendante

II. – Alinéa 63

Supprimer les mots :

relève d’un système de certification et

III. – Alinéa 64

Remplacer le mot :

certification

par les mots :

vérification par une tierce partie indépendante

La parole est à M. Marc Séné.

M. Marc Séné. L’article 20 encadre les conditions d’utilisation des labels de développement durable, afin de renforcer leur crédibilité et d’éviter toute pratique trompeuse à l’égard des consommateurs. À cette fin, il prévoit que le respect des exigences attachées à ces labels relève d’un système de certification.

Toutefois, comme le souligne expressément l’étude d’impact, le dispositif envisagé par le Gouvernement ne relève pas du régime juridique de la certification de conformité.

Dans ces conditions, le maintien dans la loi de la référence à un système de certification crée une ambiguïté juridique manifeste, susceptible d’entraîner une insécurité juridique pour les opérateurs économiques comme pour les autorités de contrôle. La rédaction actuelle expose le dispositif à un risque d’interprétation contradictoire et à des contentieux inutiles.

Au-delà de cette incohérence normative, le recours à un système de certification au sens du droit de la consommation entraînerait des contraintes administratives et des coûts significatifs, mécaniquement répercutés sur les entreprises, en particulier les PME.

Nous proposons donc d’aligner la rédaction de cet article sur l’intention clairement exprimée par le Gouvernement dans l’étude d’impact, en supprimant toute référence à un système de certification au profit d’un dispositif de vérification par une tierce partie indépendante, conforme à la directive européenne transposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Les systèmes de certification obéissent à des exigences particulièrement strictes. Jusqu’à présent, la labellisation environnementale n’était pas encadrée. Le droit européen fixe des exigences pour les labels qui doivent être délivrées par un tiers indépendant, mais celles-ci sont toutefois moins fortes que pour la certification, puisque l’organisme qui les délivre n’a pas l’obligation d’être accrédité auprès du Comité français d’accréditation (Cofrac).

Par conséquent, pour des raisons de lisibilité et de facilitation, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis.

M. Marc Séné. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 304 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(L’article 20 est adopté.)

Article 21

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II est abrogée ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 541-9-1 est ainsi rédigé :

« Il est interdit de faire figurer sur un produit, un emballage ou tout support les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente si cette allégation porte sur un produit ou un emballage dont l’excellente performance environnementale au sens du 4° bis de l’article L. 121-4 du code de la consommation n’est pas démontrée ou, lorsqu’elle l’est, est sans lien avec l’allégation. Cette allégation constitue une pratique commerciale trompeuse mentionnée au même 4° bis. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 541-9-4-1, après la référence : « L. 541-9-1 », sont insérés les mots : « , à l’exception de celle prévue à son quatrième alinéa, ».

II. – Le 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est complété par les mots : « , à l’exception de son quatrième alinéa ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 27 septembre 2026.

M. le président. L’amendement n° 117, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou sur un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente. Sur tout autre support, il est interdit de faire figurer les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente si cette allégation porte sur un produit ou sur un emballage dont l’excellente performance environnementale au sens du 4° bis de l’article L. 121-4 du code de la consommation n’est pas démontrée, ou, lorsqu’elle l’est, est sans lien avec l’allégation. Une telle allégation constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du même 4° bis. » ;

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. La DGCCRF a récemment constaté une utilisation récurrente, par des producteurs ou des distributeurs, d’allégations trop générales, imprécises ou non justifiées. On constate aussi un accroissement dans les rayons de mentions telles que « plastique biodégradable », qui induisent en erreur les consommateurs et sont contraires à la législation.

Cet amendement vise donc à renforcer les dispositifs de lutte contre les allégations environnementales trompeuses.

Depuis la loi Agec, la France s’est dotée d’un cadre juridique spécifique pour lutter contre le greenwashing et garantir une information sincère, claire et non trompeuse des consommateurs. La directive de 2024, quand bien même elle accorde une meilleure protection contre les pratiques déloyales, ouvre aussi la possibilité d’avoir recours à des mentions assimilables à du greenwashing. Elle est de ce point de vue moins restrictive que notre droit interne.

Il nous semble donc essentiel de conserver les dispositions plus protectrices de la loi Agec : interdiction ferme des mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou équivalentes.

Nous aurons largement le temps d’y revenir lors de l’examen de l’article 48, mais je tiens dès maintenant à rappeler que la majorité des plastiques dits biodégradables ne le sont pas dans les conditions que l’on trouve dans la nature : elles ne le sont que dans celles des composteurs industriels. Par conséquent, une fois dans l’environnement, ces plastiques relâchent des additifs chimiques et représentent une menace pour les sols et pour la biodiversité terrestre et marine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Il est défavorable, car la disposition proposée est contraire au droit européen.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement comprend et partage l’objectif de lutte contre les allégations environnementales trompeuses, qui induisent les consommateurs en erreur et freinent la transition écologique.

Toutefois, le dispositif proposé soulève des difficultés au regard du droit européen. En effet, en application de la directive du 28 février 2024, dite Transition verte, et de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, les allégations génériques comme « produit biodégradable » sont interdites s’il n’est pas démontré que celui-ci présente des performances environnementales excellentes. Si cette preuve n’est pas apportée, les services de la DGCCRF seront susceptibles de retenir qu’il s’agit là d’une pratique commerciale trompeuse.

En tout état de cause, aujourd’hui, aucun professionnel ne peut utiliser la mention « biodégradable », quel que soit le support. Adopter cet amendement exposerait donc la France à un recours en manquement de la part de la Commission européenne et à l’annulation par les tribunaux des suites décidées par la DGCCRF. En outre, cela conduirait à exposer les entreprises, sur le marché français, à des règles différentes de celles qui sont en vigueur sur le marché intérieur européen.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21.

(L’article 21 est adopté.)

Article 22

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 443-2 est supprimée ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L’acheteur ne peut annuler une commande de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l’article L. 441-11 dans un délai trop bref. Un délai est réputé être trop bref lorsqu’il n’est raisonnablement pas possible pour le fournisseur de trouver une autre solution pour commercialiser ou utiliser les produits. Un délai inférieur à trente jours est, en toute circonstance, réputé trop bref. » ;

3° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par des articles L. 443-9 et L. 443-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 443-9 – I. – Les modalités selon lesquelles le fournisseur de produits agricoles et alimentaires accepte, à la demande de l’acheteur, de prendre en charge tout ou partie des frais liés à une remise accordée par ce dernier lors de la revente de ces produits dans le cadre d’opérations promotionnelles sont définies au préalable, en termes clairs et dénués d’ambiguïté, par le contrat de fourniture ou tout contrat ultérieur entre eux.

« Ces modalités comprennent la durée de chaque opération promotionnelle ainsi que la quantité des produits concernés. L’acheteur communique par écrit au fournisseur, à sa demande, une estimation des remises dont il supporte la charge pour chacune des opérations promotionnelles ou pour l’ensemble de ces dernières.

« II. – Les conditions dans lesquelles un acheteur demande au fournisseur de contribuer aux dépenses de publicité réalisées pour des produits agricoles et alimentaires sont préalablement définies en des termes clairs et dénués d’ambiguïté par l’accord de fourniture ou tout accord ultérieur conclu entre le fournisseur et l’acheteur. À la demande du fournisseur, l’acheteur lui communique par écrit une estimation des dépenses mises à sa charge, calculées par unité ou globalement, ainsi qu’une estimation écrite des coûts correspondants et des éléments sur lesquels repose cette estimation.

« III. – Dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires, un acheteur ne peut modifier unilatéralement les conditions d’un accord de fourniture de ces produits portant notamment sur la fréquence, la méthode, le lieu, le calendrier ou le volume des approvisionnements ou des livraisons, sur les normes de qualité, les conditions de paiement, les prix ou la fourniture de services par l’acheteur au fournisseur.

« IV. – En cas de non-respect du III, les conditions convenues antérieurement à la modification unilatérale opérée à l’initiative de l’acheteur sont applicables.

« V. – Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Art. L. 443-10. – I. – Les modalités selon lesquelles le fournisseur de fruits et légumes frais accepte, à la demande de l’acheteur, de prendre en charge des dérogations au contrat de fourniture ou à ses conditions générales de vente concernant la palettisation et le conditionnement de ses produits, sont fixées au préalable, en des termes clairs et dénués d’ambiguïté, dans le contrat de fourniture ou la convention logistique lorsqu’elle existe, ou dans tout contrat ultérieur entre eux.

« Ces modalités comprennent la rémunération, distincte du prix de vente des produits, due au fournisseur pour compenser le coût de ces opérations.

« II. – L’omission des modalités mentionnées au I dans le contrat de fourniture ou dans tout contrat ultérieur conclu entre un fournisseur de fruits et légumes frais et son acheteur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Le fait pour l’acheteur de ne pas verser à son fournisseur de fruits et légumes frais la rémunération, distincte du prix de vente des produits, due au fournisseur pour compenser le coût des dérogations précitées est passible des mêmes sanctions. »

II (nouveau). – Après le huitième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III portant sur la vente de fruits et légumes frais comportent également une clause relative aux modalités selon lesquelles le fournisseur accepte, à la demande de l’acheteur, de modifier ses conditions de palettisation et de conditionnement de ses produits ainsi qu’aux modalités de rémunération, distincte du prix de vente des produits, due au fournisseur pour compenser le coût de ces dérogations. Cette clause est rédigée en des termes clairs et dénués d’ambiguïté. »

M. le président. L’amendement n° 436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées au texte initial de l’article 22 par la commission des affaires économiques du Sénat.

Ces modifications visaient à appréhender les cas dans lesquels l’acheteur tente d’imposer à son vendeur des conditions dérogatoires à ses conditions générales de vente ou au contrat de fourniture en ce qui concerne le conditionnement ou la palettisation des produits.

Toutefois, cet ajout fait doublon avec une autre disposition de l’article 22, qui interdit la modification unilatérale du contrat par l’acheteur, mais aussi avec un article du code de commerce, qui proscrit déjà la soumission à un déséquilibre significatif.

De plus, en pratique, les nouvelles obligations ainsi imposées à l’acheteur seraient très rarement applicables, car les conditions générales de vente et les contrats écrits en matière de fruits et légumes sont peu fréquents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne partage pas votre analyse.

Qu’est-ce que le picking, la pratique que nous visons au travers des dispositions en question ?

Aujourd’hui, la grande distribution demande à ses fournisseurs de fruits et légumes de faire son travail à sa place, en exigeant d’eux qu’ils mettent les produits en palettes, ce qui lui permet ensuite de les distribuer directement dans ses magasins. Normalement, le fournisseur cherche à optimiser autant que possible les palettes dans lesquelles il place ses produits – par exemple en y rangeant dix hauteurs de cagettes, si telle est la capacité maximale que peut contenir la palette. Dans les faits, toutefois, le distributeur demande au fournisseur de ne placer sur la palette que le nombre de cagettes dont il a besoin, ce qui lui permet de la livrer ensuite directement au magasin de détail.

Une telle pratique a deux conséquences.

D’une part, le fournisseur fait le travail de la grande distribution, qui plus est à ses frais. On estime aujourd’hui que, pour un kilogramme de pommes, qui coûte environ 1 euro, cela représente 10 centimes de coûts inhérents. C’est pourtant une charge qui ne doit pas incomber au fournisseur !

D’autre part, d’un point de vue environnemental, de plus en plus de semi-remorques circulent à moitié chargés. Une palette occupe en effet toujours la même place, qu’elle soit chargée entièrement ou partiellement.

Par conséquent, à l’inverse de ce que propose le Gouvernement, il importe vraiment de conserver ces dispositions, qui nous offrent la possibilité de limiter le recours au picking. Je précise que la commission les avaient adoptées à l’unanimité !

Par conséquent, pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais l’avis est tout à fait défavorable !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je comprends parfaitement l’objectif recherché par la commission, à savoir protéger le producteur des techniques de picking imposées par la grande distribution et éviter que des camions ne roulent faiblement chargés.

Je formulerai toutefois deux remarques.

En premier lieu, il s’agit là de ce que l’on appelle un avantage sans contrepartie, pratique qui est d’ores et déjà interdite par la loi. Il faut en tenir compte dans la réflexion.

En second lieu, et vous le savez mieux que quiconque, monsieur le rapporteur, la filière des fruits et légumes dont il est question a beaucoup recours aux pratiques dites non contractuelles. Ainsi, à Rungis, on peut acheter des fruits et des légumes sans contrat. En d’autres termes, alourdir les obligations contractuelles entrerait en contradiction avec la pratique de la filière.

Il s’agit là non pas d’une opposition de principe à votre position, monsieur le rapporteur, mais bien davantage d’une question de droit et de pratique juridique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sans vouloir être redondant, je ferai tout de même remarquer que ce ne serait pas la première fois que la loi serait bavarde ! Faire figurer dans le texte cette précision, après en avoir débattu comme nous l’avons fait, permettra à tous ceux qui auront à juger de se référer à nos discussions.

Par ailleurs, il est indéniable que, dans notre pays, la grande distribution est aujourd’hui toute puissante.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Elle a été sanctionnée hier.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En effet : la centrale européenne du distributeur Leclerc s’est vue infliger hier une amende de 33 millions d’euros, pour des pratiques qui s’apparentent à de la concurrence déloyale. Certains acteurs, profitant d’être le pot de fer contre le pot de terre, se permettent de faire à leurs fournisseurs des demandes malvenues.

S’il faut être trop bavard et trop précis pour sortir, enfin, de cette situation qui permet à la grande distribution de pressuriser les fournisseurs en les menaçant de les déréférencer et de ne plus faire appel à eux, quitte à jouer un tant soit peu les Robin des bois, eh bien tant mieux !

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 436.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 535, présenté par MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les trente-neuvième et quarantième lignes du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :

« 

 »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à rendre les dispositions de l’article 22 applicables à Wallis-et-Futuna.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 535.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article 23

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 411-1 est ainsi rédigé :

« 2° D’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l’Institut est chargé :

« a) De réceptionner les dépôts des demandes de titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, de procéder à leur examen et à leur délivrance ou leur enregistrement et d’assurer la surveillance de leur maintien ;

« b) De connaître des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées au I de l’article L. 716-5 ainsi que des oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention ;

« c) D’assurer la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ;

« d) D’exercer, en application du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, les missions d’autorité compétente pour les procédures d’enregistrement des indications géographiques mentionnées à l’article L. 721-2 du présent code, de modification de leurs cahiers des charges et d’annulation de leurs enregistrements, ainsi que pour la vérification de la conformité des produits aux cahiers des charges ; »

2° Après la seconde occurrence du mot : « industrielle », la fin du premier alinéa de l’article L. 411-4 est ainsi rédigée : « ainsi qu’à l’occasion de la phase nationale de la procédure d’enregistrement des indications géographiques mentionnées à l’article L. 721-2, de la modification de leurs cahiers des charges, de l’annulation de leur enregistrement et lorsqu’il exerce les missions d’autorité compétente chargée de la vérification de la conformité du produit aux cahiers des charges » ;

3° Le chapitre I^er du titre II du livre VII est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER

« Généralités

« Section 1

« Appellations d’origine

« Art. L. 721-1. – Les appellations d’origine sont définies à l’article L. 431-1 du code de la consommation.

« Section 2

« Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

« Art. L. 721-2. – Bénéficie de la protection au titre d’une indication géographique, la dénomination d’un produit artisanal ou industriel ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement satisfaisant aux conditions fixées par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753.

« Cette protection est accordée, sous réserve de la décision favorable du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par la décision d’enregistrement de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle conformément à l’article 29 du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité ou, le cas échéant, de la Commission européenne en application de son article 30.

« Le rejet de la demande d’enregistrement par cet Office ou, le cas échéant, par la Commission européenne, annule la décision favorable du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

« Art. L. 721-3. – La demande d’enregistrement d’une indication géographique ou de modification du cahier des charges d’une indication géographique enregistrée est déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle par un groupement de producteurs, un producteur unique ou toute autre entité désignée, dans les conditions définies à l’article 8 du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753.

« L’examen de la demande d’enregistrement prévue à l’article 14 du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité, la procédure nationale d’opposition prévue à son article 15 et la demande de modification du cahier des charges prévue à son article 31 sont conduits par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

« La décision favorable du directeur général de l’Institut à la demande d’enregistrement ainsi que le cahier des charges sur lequel elle est fondée sont publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle et un avis relatif à cette publication est inséré au Journal officiel.

« Art. L. 721-4. – Le groupement de producteurs a pour mission la défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique. Il peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits. Cette mission est exercée de manière indépendante de ses autres fonctions lorsqu’elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des producteurs de l’indication géographique. Ses règles de composition et de fonctionnement assurent la représentativité des producteurs pour chacun des produits concernés. Lors de l’examen de la demande d’enregistrement, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle s’assure de la représentativité des producteurs au sein du groupement pour le produit concerné.

« La décision favorable mentionnée à l’article L. 721-3 emporte reconnaissance du groupement de producteurs qui a fait la demande d’enregistrement comme organisme chargé de la défense et de la gestion du produit bénéficiant de l’indication géographique.

« Art. L. 721-5. – Le groupement de producteurs contribue à la mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.

« Il assure les missions définies au paragraphe 2 de l’article 45 du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753. Pour chaque produit bénéficiant d’une indication géographique, il est également chargé :

« 1° De s’assurer que les opérations de contrôle des producteurs par les organismes de certification et les personnes physiques mentionnés à l’article L. 721-9 du présent code sont effectuées dans les conditions déterminées par le cahier des charges ;

« 2° De s’assurer de la prise en compte de la représentativité des producteurs par ses règles de composition et de fonctionnement ;

« 3° D’informer l’Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués ou de tout autre événement susceptible d’avoir une incidence sur la liste des producteurs certifiés mentionnée à l’article L. 721-6 ;

« 4° D’exclure tout producteur dont la certification n’a pas été octroyée par l’organisme de certification, ou qui a été retiré par l’Institut national de la propriété industrielle de la liste des producteurs certifiés en application de l’article L. 721-9 ;

« 5° De participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir-faire du secteur ainsi qu’à la connaissance qualitative et quantitative de ce dernier.

« Dans le cas où le groupement de producteurs n’exerce pas ces missions et après une mise en demeure par l’Institut national de la propriété industrielle restée infructueuse, l’Institut peut engager une procédure d’annulation de l’enregistrement ou suspendre le droit du groupement de producteurs d’utiliser l’indication géographique.

« Art. L. 721-6. – Tout producteur qui en fait la demande est membre de droit du groupement de producteurs dès lors qu’il respecte le cahier des charges de l’indication géographique.

« Un producteur ne peut se prévaloir d’une indication géographique que s’il a obtenu une certification conformément à l’article L. 721-9.

« L’Institut national de la propriété intellectuelle tient à jour la liste des producteurs certifiés et la publie selon des modalités définies par décret.

« Art. L. 721-7. – La demande en annulation de l’enregistrement d’une indication géographique prévue à l’article 32 du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 est déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

« Art. L. 721-8. – Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1 du présent code, les indications géographiques enregistrées sont protégées contre les atteintes définies à l’article 40 du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753.

« Art. L. 721-9. – I. – L’Institut national de la propriété industrielle peut déléguer sa mission de vérification de la conformité du produit au cahier des charges, mentionnée à l’article L. 411-1, à des organismes de certification ou des personnes physiques.

« Pour bénéficier de cette délégation, ils sont accrédités par le Comité français d’accréditation ou par un autre organisme national d’accréditation défini à l’article 1^er du règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil et signataire d’un accord de reconnaissance multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation couvrant la certification considérée.

« II. – Les organismes de certification effectuent les opérations de contrôle conformément au plan de contrôle annexé au cahier des charges. Ils transmettent leur rapport au producteur concerné et au groupement de producteurs.

« III. – Les organismes de certification décident de l’octroi, du maintien et de l’extension de la certification. En cas de manquements au cahier des charges, ils peuvent, après avoir mis le producteur concerné en état de produire des observations, prononcer le refus, la réduction, la suspension ou le retrait de la certification.

« En cas de suspension ou de retrait de la certification d’un producteur, ou en cas d’arrêt de la certification demandée par le producteur, l’Institut national de la propriété industrielle le retire de la liste des producteurs certifiés mentionnée à l’article L. 721-6.

« Art. L. 721-10. – Le montant des redevances perçues à l’occasion d’une opposition à l’enregistrement d’une indication géographique ou à la modification de son cahier des charges peut être réduit lorsque l’opposant est une entreprise individuelle ou une petite ou moyenne entreprise.

« Le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration.

« Est dispensé du versement de redevances le groupement de producteurs ou le producteur unique qui dépose une demande en annulation de l’indication géographique dont il assure la défense et la gestion ou forme une opposition à une demande de modification du cahier des charges ou d’annulation de l’indication géographique dont il assure la défense et la gestion.

« Est également dispensé d’un tel versement l’Institut national de la propriété industrielle lorsqu’il engage une procédure d’annulation de sa propre initiative.

« Art. L. 721-11. – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » ;

4° L’article L. 722-1 est ainsi modifié :

a) Au a, la référence : « L. 115-1 » est remplacée par la référence : « L. 431-1 » ;

b) Le b est abrogé ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « transbordement, », sont insérés les mots : « le transit, » ;

5° L’article L. 811-1-1 est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du 2° est ainsi modifié :

– la deuxième ligne est ainsi rédigée :

M. le président. L’amendement n° 271, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article 411-1, les mots : « placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « sous la tutelle du ministre chargé de la propriété industrielle pour l’ensemble de ses missions » ;

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Sur le modèle de l’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité), qui est placé sous la tutelle de l’État, plus précisément celle du ministère de l’agriculture, nous souhaitons préciser que, pour l’ensemble de ses missions, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) doit être soumis à l’autorité du ministère chargé de la propriété industrielle.

Les filières professionnelles nous alertent sur les dérives de l’Inpi depuis plusieurs années. Il n’est qu’à voir le nombre de questions écrites émanant du Sénat et de l’Assemblée nationale sur ce sujet. Sans intervention de notre part, les contentieux se feront directement auprès de la Commission européenne, ce qui serait un problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait par l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je maintiens cet amendement, qui à mon sens n’est pas satisfait par l’article cité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 194 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Burgoa, Panunzi et Khalifé, Mmes Lassarade et Dumas, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Canayer, MM. Genet, Delia et Pellevat, Mmes Muller-Bronn, Berthet et Belrhiti, M. Margueritte, Mmes Imbert et Romagny, MM. Pointereau, Séné, Hingray, Lefèvre et D. Laurent, Mme Dumont, M. Gremillet et Mme Joseph.

L’amendement n° 281 est présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 536 est présenté par MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 20 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi les autres entités prévues par l’article 8 du règlement mentionné à l’alinéa précédent figurent les collectivités territoriales. Leur demande d’enregistrement doit être motivée. »

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars. Il convient de répondre à l’enjeu d’une extension de la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA).

En adoptant cet amendement, nous offrirons à chaque collectivité territoriale concernée le pouvoir d’enregistrer une IGPIA auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Cette proposition s’appuie sur l’engagement historique des collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation – le couteau de Laguiole, dont j’ai déjà parlé, illustre parfaitement cette dynamique. (Marques d’appréciation sur diverses travées.)

S’inscrivant dans une démarche territoriale, économique et artisanale d’excellence, cette labellisation a bénéficié du soutien actif de la commune de Laguiole, ainsi que des entreprises locales fédérées au sein du syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de Laguiole.

Le dispositif proposé respecte les règles d’organisation nationale prévues par le règlement européen pour chaque État membre.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 281.

Mme Frédérique Espagnac. Nous proposons de doter les collectivités territoriales d’une véritable capacité de promouvoir une IGPIA, mais aussi de la gérer. Au Portugal, c’est déjà le cas des communes de Barcelos pour les céramiques et d’Estremoz pour les figurines. En France, cela répondrait à la demande d’un certain nombre de territoires ; je pense notamment à Saint-Amand-en-Puisaye et à la communauté de communes de Puisaye-Forterre.

C’est une nécessité, car ce dispositif n’existe pas encore dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 536.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, l’article 8 du règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels permet déjà à une autorité locale ou régionale désignée par un État membre d’être réputée auteur d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique. Votre demande est donc déjà satisfaite par le droit européen, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 194 rectifié bis, 281 et 536.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 272, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23, première phrase

Après le mot :

producteurs

insérer les mots :

, ou l’entité désignée dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753,

II. – Alinéa 24

Après le mot :

producteurs

insérer les mots :

, ou de l’entité désignée mentionnée au premier alinéa,

III. – Alinéa 25

Après le mot :

producteurs

insérer les mots :

, ou l’entité désignée dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753,

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Il est vrai que l’article 8 du règlement européen précité prévoit d’intégrer les collectivités territoriales au sein du dispositif des IGPIA : elles peuvent être organismes instructeurs, mais aussi demandeurs. Néanmoins, les activités relatives aux IGPIA ne se limitent pas à la demande : une fois que l’indication géographique est reconnue, la collectivité va devoir l’animer. Ce sont ces missions d’animation qu’il faut absolument intégrer au texte, ce que les amendements identiques précédents ne prévoyaient pas.

Par cet amendement-ci, nous proposons donc de donner aux collectivités territoriales une véritable capacité de promouvoir et gérer une indication géographique protégée industrielle et artisanale. C’est le cas au Portugal, comme je l’ai évoqué. Nous souhaitons qu’il en soit de même, par exemple, dans l’Yonne.

M. le président. L’amendement n° 414, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le mot :

a

par les mots :

ou les entités désignées selon les conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 ont

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Il peut

par les mots :

Ils peuvent

3° Troisième phrase

Remplacer le mot :

ses

par le mot :

leurs

4° Quatrième phrase

Remplacer le mot :

Ses

par le mot :

Leurs

II. – Alinéa 24 :

Remplacer le mot :

groupement de producteurs

par le mot :

demandeur

III. – Alinéa 25 :

Remplacer les mots :

groupement de producteurs

par le mot :

demandeur

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Nous proposons d’accorder aux collectivités la possibilité de promouvoir une indication géographique industrielle et artisanale, comme c’est actuellement le cas pour les groupements de producteurs.

Tel est le sens de cet amendement, élaboré avec la FFIGIA (Fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’adoption des amendements identiques précédents suffit ; la commission ne souhaite pas aller au-delà.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 272.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 414.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 279, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance versée à l’Institut national de la propriété industrielle pour l’homologation ou la modification du cahier des charges est à la charge du demandeur de l’indication géographique.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Il convient que la redevance versée à l’Inpi pour l’homologation ou la modification du cahier des charges soit à la charge du demandeur de l’indication géographique. Le code de la propriété intellectuelle prévoit que celui-ci doit payer la taxe d’enregistrement ou de modification du cahier des charges auprès de l’Inpi. Il importe de maintenir cette règle de manière claire dans le code de la propriété intellectuelle afin de ne créer aucune équivoque.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 23.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 273, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 26, première phrase

Remplacer le mot :

assure

par les mots :

peut assurer

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Il importe d’éviter toute surtransposition qui risquerait de mettre les groupements de producteurs dans l’impossibilité d’accomplir toutes leurs missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 273.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 274, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 30

1° Après le mot :

octroyée

insérer les mots :

ou a été retirée

2° Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. L’enjeu est important : nous souhaitons donner à l’organisme de certification compétent la possibilité de retirer une certification précédemment octroyée à un producteur sous indication géographique.

Aujourd’hui, l’Inpi n’a pas de compétence directe pour retirer le producteur de la liste : il faut une décision de l’organisme de certification. En pratique, si la certification n’a pas été octroyée, le producteur n’apparaît même pas sur la liste. De la même façon, si la certification est retirée, cela signifie qu’elle n’a pas été octroyée ; dans ce cas, l’organisme de certification et le groupement informent l’Inpi, qui retire alors le producteur de la liste.

L’adoption de cet amendement permettra donc une meilleure cohérence et une plus grande clarté des missions de chacun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est plutôt séduite par cet amendement. (Sourires.) C’est pourquoi elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. L’alinéa 41 de l’article 23 dispose qu’il appartient bien à l’organisme de certification d’octroyer ou de retirer la certification à un producteur. En revanche, il appartiendra à l’Inpi, autorité compétente en France, de prononcer la sanction, conformément aux articles 52 et 61 du règlement précité. La sanction de l’Inpi consistera en un retrait de la liste des producteurs certifiés.

C’est pourquoi l’alinéa 30 de l’article 23 du projet de loi précise que le groupement des producteurs ne peut exclure un producteur que si celui-ci a été retiré de la liste par l’Inpi.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 275, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Pour éviter toute ambiguïté, nous proposons de supprimer l’alinéa 31, redondant avec les compétences prévues dans le règlement européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il est en effet préférable de conserver aux groupements de producteurs toutes les missions que leur confie l’article 23.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 280, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupement de producteurs peut demander à un producteur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de certification accrédité afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 1°.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Nous souhaitons que le groupement de producteurs puisse demander à un producteur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de certification accrédité afin d’effectuer un contrôle supplémentaire en amont. Cela n’alourdirait pas la procédure : au contraire, par ce contrôle en amont, on éviterait de perdre du temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 276, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer les mots :

peut engager une procédure d’annulation de l’enregistrement ou suspendre

par le mot :

suspend

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement a pour objet un alignement avec le droit européen. Il importe que les missions de chacun soient cohérentes et claires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 270, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

peut déléguer

par le mot :

délègue

2° Supprimer les mots :

ou des personnes physiques

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement a pour objet de maintenir la certification par voie d’accréditation comme unique système de contrôle des IGPIA.

Ce mécanisme permet de s’assurer que les différents contrôles sont réalisés de manière objective et impartiale. À défaut, on risque de favoriser le clientélisme et de provoquer une rupture de la garantie du système, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Cela est d’autant plus vrai que l’Inpi n’a pas de tutelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, le dispositif proposé étant trop rigide. (Exclamations amusées sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 277, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 40, première phrase

Remplacer les mots :

au plan de contrôle annexé

par les mots :

aux éléments contenus dans le plan de contrôle qui est intégré

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement, que l’on peut dire rédactionnel, vise à préciser que le plan de contrôle n’est pas une annexe en pratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 278, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement vise à étendre aux associations régies par la loi de 1901 le bénéfice d’une réduction des redevances liées aux procédures d’opposition à l’enregistrement d’une indication géographique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si l’intention peut paraître louable, une telle réduction pourrait entraîner une multitude de procédures. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 278.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE CYBERSECURITE, DE SYSTEMES D’INFORMATION ET DE NUMERIQUE

Article 24

Après le titre V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« TITRE V BIS

« DES SYSTEMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

« Art. 55-1. – I. – Les systèmes d’intelligence artificielle ou « systèmes d’IA » sont soumis au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), dans les conditions et limites définies par ce même règlement.

« II. – Pour l’application du présent titre, les définitions de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 précité s’appliquent. »

M. le président. L’amendement n° 373, présenté par MM. Basquin, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – En application de l’article 14 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 précité, et sans préjudice des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, l’usage par une autorité administrative ou un organisme chargé d’une mission de service public d’un système d’intelligence artificielle pour concourir à l’adoption d’une décision individuelle est subordonné à l’exercice d’un contrôle humain effectif. Ce contrôle garantit à la personne concernée le droit d’obtenir, à sa demande et à tout moment de la procédure, le réexamen de sa situation par un agent de ladite autorité ou dudit organisme.

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Nous abordons avec cet article un sujet qui est au cœur même de la relation entre les services publics et les citoyens : celui de la place de l’intelligence artificielle (IA) au sein de nos services publics.

L’article 24 rappelle que les systèmes d’intelligence artificielle sont soumis au règlement européen établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, aussi connu comme AI Act, mais il ne dit rien des conditions concrètes dans lesquelles ces systèmes pourront être utilisés dans nos services publics.

Or, chacun le voit bien, l’intelligence artificielle n’est plus une abstraction. Elle commence déjà à intervenir dans des décisions qui concernent directement nos concitoyens, en matière d’accès aux droits et d’attribution d’aides, ou encore pour le déclenchement de contrôles.

Une décision administrative n’étant pas un simple calcul, elle ne peut être le fait de seuls algorithmes. Il doit avant tout s’agir d’une décision humaine, surtout lorsqu’elle émane de nos services publics.

Par cet amendement, nous entendons donc poser un principe clair et simple : l’intelligence artificielle ne peut devenir une autorité de décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Par cet amendement, mon cher collègue, vous demandez qu’une décision individuelle prise par une autorité administrative ou un organisme chargé d’une mission de service public soit soumise à un contrôle humain.

Sur la forme, une telle règle n’a pas vocation à être inscrite dans la loi française, car elle figure déjà dans le règlement européen relatif à l’intelligence artificielle, qui est d’application directe et procède à une harmonisation maximale dans l’ensemble du marché unique.

Sur le fond, l’article 14 de ce règlement prévoit déjà que la conception et le développement des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque doivent permettre un contrôle humain effectif par des personnes physiques pendant leur période d’utilisation.

Cet amendement étant satisfait, la commission lui est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 373.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 372, présenté par MM. Basquin, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’application du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) ne peut avoir pour effet de réduire le niveau de protection garanti par le droit national en matière de protection des données personnelles, de libertés publiques et de droits fondamentaux. »

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle définit un cadre harmonisé applicable dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, cette harmonisation ne saurait conduire à un affaiblissement du niveau de protection garanti par le droit français, notamment en matière de libertés publiques et de protection des données personnelles.

Dans un contexte où plusieurs initiatives européennes tendent, malheureusement, à assouplir certaines règles relatives au traitement des données, il est à mon sens indispensable d’inscrire dans la loi une clause de non-régression, afin de garantir que l’encadrement de l’intelligence artificielle demeurera conforme aux exigences constitutionnelles et aux principes fondamentaux de protection des personnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Mon cher collègue, je vous rappelle en premier lieu que le règlement sur l’intelligence artificielle a précisément été adopté pour protéger les droits fondamentaux des citoyens contre les dérives des systèmes d’IA, en définissant des usages interdits, des usages à haut risque, ainsi que des usages qui impliquent des obligations de transparence.

En second lieu, ce règlement prévoit lui-même, dans son article 77, que les autorités nationales de protection des droits fondamentaux, telles que le Défenseur des droits ou la Cnil en France, doivent être dotées des pouvoirs nécessaires pour faire respecter les droits fondamentaux en lien avec l’utilisation de l’IA.

Cet amendement, comme le précédent, étant déjà satisfait, la commission lui est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je souhaite apporter un complément d’explication. Il est certain, madame la rapporteure, que le texte actuel comporte déjà des mesures de protection des droits fondamentaux. Toutefois, si ce règlement venait à être affaibli par le paquet omnibus que j’ai évoqué lors de la discussion générale, il y aurait de quoi s’inquiéter.

Je souscris donc totalement à votre analyse en l’état, mais il nous faudra être à l’avenir très vigilants sur une possible régression des ambitions de ce texte, qui doit conjuguer innovation et protection des droits humains. Je tiens à vous alerter sur ce point. D’ailleurs, notre commission des affaires européennes, sous l’autorité de Jean-François Rapin, va effectuer un travail sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

M. Alexandre Basquin. J’irai dans le même sens que notre collègue Catherine Morin-Desailly : nous voyons bien aujourd’hui ce qu’il en est du Digital Markets Act (DMA), le règlement sur les marchés numériques, et du Digital Services Act (DSA), le règlement sur les services numériques, dont la philosophie est remise en cause sous la pression de Donald Trump. Je rappelle ainsi que Thierry Breton a été interdit de visa par les Etats-Unis pour avoir œuvré à l’adoption de ces règlements. La même chose pourrait se produire demain avec l’AI Act et d’autres textes.

Il me semble donc important de soutenir cet amendement d’appel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 372.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 444, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. 55-2. – Sous réserve de l’application du paragraphe 3 de l’article 78 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, les autorités compétentes au sens de l’article 70 de ce même règlement peuvent se communiquer les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne fassent obstacle à une telle communication. Dans ce cadre, afin de prévenir un cumul des poursuites et des sanctions pour les mêmes faits, les autorités compétentes s’informent mutuellement de leur intention d’engager des poursuites ou d’infliger une sanction à un opérateur sur le fondement du règlement (UE) 2024/1689.

« Art. 55-3. – I. – Dans l’exercice de leurs missions, les autorités de surveillance du marché compétentes au sens de l’article 70 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 et les agents habilités pour effectuer les contrôles des systèmes d’IA peuvent notamment, dans le cadre du contrôle de la conformité de ces systèmes d’IA avec les obligations de ce même règlement, recourir à l’expertise technique du service administratif de l’État mentionné à l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

« Dans ce cadre, ce service peut être rendu destinataire d’informations, de documents, de codes informatiques et de données détenus ou recueillis par les autorités ou agents mentionnés au premier alinéa du présent I, aux fins d’expertise et d’appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par eux.

« Le recours à cette expertise pourra donner lieu à l’adoption d’une convention, laquelle précise notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des informations, documents et données transmis, y compris au sein du service lui-même, leur utilisation aux seules fins mentionnées au présent I et, le cas échéant, leur utilisation dans le respect des procédures contradictoires applicables au sein des autorités mentionnées au premier alinéa.

« Le service mentionné au même premier alinéa veille également à ce que ses agents répondent, lorsque cela est nécessaire aux fins de l’accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa, aux conditions d’assermentation et d’habilitation requises par les procédures d’enquête applicables au sein des autorités mentionnées à ce premier alinéa.

« II. – Les autorités et agents mentionnés au I peuvent également, dans le cadre du contrôle de la conformité de ces systèmes d’IA avec les obligations relatives à la sécurité des systèmes d’information du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, recourir notamment à l’expertise technique de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. À cette seule fin, cette dernière peut être destinataire d’informations, de documents, de codes informatiques et de données traités par les autorités ou agents auxquels elle apporte son concours, dont elle préserve la confidentialité.

« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information veille également à ce que ses agents répondent, lorsque cela est nécessaire aux fins de l’accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa, aux conditions d’assermentation et d’habilitation requises par les procédures d’enquête applicables au sein des autorités mentionnées à ce premier alinéa.

« Art. 55-4. – Les autorités notifiantes compétentes au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sont informées des constats des autorités de surveillance du marché au sens de l’article 70 de ce même règlement lorsqu’ils portent sur des manquements des organismes notifiés à leurs obligations.

« Art. 55-5. – Des agents de la direction générale de entreprises, sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements à la section 4 du chapitre III du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, lorsqu’ils sont mis en œuvre par les organismes notifiés dans le secteur du jouet tel que défini par la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.

« Entre huit heures et vingt heures, ces agents habilités peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d’exécution d’une prestation de service. Ces agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu’ils se trouvent.

« Ces agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. Ils peuvent procéder à toute audition des personnes inspectées dans l’intérêt des investigations menées. Les auditions font l’objet de procès-verbaux contresignés par les personnes entendues. En cas de refus de signer des personnes auditionnées, mention en est faite au procès-verbal.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État »

« Art. 55-6 – L’autorité notifiante pour le secteur des jouets tel que défini par la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 et l’inexécution des mesures d’injonction relatives à des manquements constatés à l’aide des pouvoirs énoncés à l’article 55-5.

« Ces amendes administratives sont prononcées dans les conditions prévues au présent article et selon les plafonds des amendes administratives mentionnées à l’article 99 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, fondées sur des constatations réalisées avec les pouvoirs mentionnés à l’article 55-5.

« Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d’une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.

« Avant toute décision, l’autorité notifiante informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

« Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l’amende. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le présent amendement a pour objet d’adapter notre droit national, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement sur l’intelligence artificielle, afin de faciliter le travail que les différentes autorités compétentes auront à mener au titre de ce règlement, en prévoyant des mesures de coordination.

À cet effet, il vise à compléter le titre V bis, consacré aux systèmes d’intelligence artificielle, que le présent projet de loi insère dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, par des articles 55-2 à 55-6.

L’article 55-2 organise la mise en œuvre d’une coordination infralégislative entre les autorités compétentes, au titre du règlement sur l’IA. Il prévoit une information mutuelle coordonnée à l’échelon interministériel, permet un suivi des poursuites et des sanctions et apporte une garantie d’absence de cumul.

L’article 55-3 permettra aux mêmes autorités compétentes de recourir aux compétences techniques du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Les articles 55-4 à 55-6, enfin, créent une obligation d’information des autorités notifiantes quand les constats des autorités de surveillance de marché portent sur des manquements des organismes notifiés, permettent à la direction générale des entreprises d’exercer ses missions d’autorité notifiante pour le secteur du jouet en habilitant certains de ses agents et définit les régimes de sanctions administratives et les garanties procédurales associées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Cet amendement a essentiellement pour objet les échanges d’informations entre les autorités chargées de l’application du règlement sur l’intelligence artificielle, ainsi que le recours aux ressources du PEReN et de l’Anssi.

Les dispositions proposées sont très importantes pour permettre le bon fonctionnement de l’application du règlement sur l’IA en France, dans la mesure où une bonne coordination entre les nombreuses autorités chargées de la régulation des différents systèmes d’IA doit être mise en place.

Il est en effet essentiel que ces autorités puissent se communiquer les informations et les documents recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives, afin de ne pas être conduites à engager en parallèle des poursuites ou des sanctions pour les mêmes faits. Il s’agit de respecter le principe non bis in idem.

Le niveau d’expertise de ces autorités en matière d’IA étant assez disparate, il importe qu’elles puissent s’appuyer sur les compétences techniques du PEReN et de l’Anssi.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Cet amendement, le premier d’une longue série d’amendements gouvernementaux déposés sur cet article, nous est arrivé assez tard, ce qui nous a empêchés de l’analyser de manière suffisamment poussée.

Il s’agit pourtant d’un amendement important, car il tend à établir une forme de gouvernance et à répartir les rôles entre un certain nombre d’autorités administratives. On peut toutefois craindre que la tuyauterie mise en place soit un peu trop segmentée : ce fonctionnement en silo nuit à la volonté de transversalité affichée, des doutes subsistant notamment sur le caractère piloté et contrôlé de cette gouvernance.

La multiplication des autorités compétentes – une quinzaine au total – crée un risque élevé d’illisibilité. De plus, les flux d’informations entre ces différentes autorités, dont les compétences sont variables, même si elles pourront évidemment faire appel à l’Anssi et au PEReN, nous inquiètent du point de vue de la cybersécurité. Nous constatons en effet en ce moment un certain nombre de fuites de données, y compris depuis des administrations. Nous risquons donc d’accroître les risques de cyberattaques.

Cet amendement soulève de nombreuses questions sur la manière dont il faut légiférer sur l’intelligence artificielle, laquelle entraînera évidemment un bouleversement technologique et démocratique dans notre vie citoyenne et démocratique.

N’aurait-il pas mieux valu créer une autorité de coordination unique pour gérer la régulation de l’IA ? L’approche retenue dans cet amendement nous obligera à courir en permanence après les évolutions de cette technologie. Nous risquons parfois de taper dans le vide et de nous laisser prendre de vitesse.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je suivrai bien sûr l’avis de notre rapporteure, mais je déplore, moi aussi, que nous découvrions si tardivement cette proposition.

Il est certes nécessaire que le travail de l’ensemble des autorités indépendantes désignées soit très bien coordonné, mais il est regrettable que nous n’ayons pas eu le temps, ces dernières semaines, d’avoir un échange approfondi sur ce sujet, que nous ne découvrons pas aujourd’hui. Pour ma part, j’aurais aimé que l’on puisse en discuter au sein de la Cnil, dont je suis membre.

Monsieur le ministre, tout en reconnaissant que le cadre budgétaire est très contraint, je vous alerte, comme beaucoup de nos collègues avant moi, sur la modestie des moyens dont ces autorités disposent alors qu’elles se voient confier de très nombreuses missions, tout à fait stratégiques, par les règlements européens. Sincèrement, le travail de ces organismes se fait déjà à flux tendu ; si l’on doit leur confier des missions supplémentaires, il leur faudra encore recruter des hommes et des femmes compétents, ce qui requiert des crédits en proportion.

Quels moyens seront donc dévolus à ces autorités indépendantes, en particulier pour assurer leur coordination ?

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Comme l’ont dit mes collègues, quand bien même nous constatons une volonté d’avancer, sans doute louable à certains égards, il est éminemment regrettable que nous n’ayons pas pu prendre le temps nécessaire pour nous assurer que les dispositions qui nous sont soumises sont les bonnes. Nous avons un peu le sentiment, sur ce sujet particulier, de répondre avec un train de retard aux préoccupations qui vont croissant s’agissant de l’intelligence artificielle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(L’article 24 est adopté.)

Après l’article 24

M. le président. L’amendement n° 440, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour l’application du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, afin :

1° D’adapter les dispositions du code de la consommation et le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer leur cohérence et leur conformité avec les dispositions du règlement relatives aux autorités visées l’article 77 du règlement ;

2° D’adapter aux chapitres I à VI et IX du règlement, en ce qui concerne le domaine de compétence de l’État, les codes et lois relatifs à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

3° De définir les modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires et des essais en conditions réelles prévus aux articles 57 à 61 du règlement, en ce qui concerne les conditions d’accès, les garanties applicables, les procédures d’autorisation et les modalités d’encadrement des expérimentations ;

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de finaliser l’adaptation du droit national au règlement sur l’intelligence artificielle.

Le champ de l’habilitation est limité à trois points.

Il s’agit, premièrement, de permettre aux autorités de protection des droits fondamentaux – en premier lieu le Défenseur des droits, la DGCCRF, la Cnil et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) – de faire usage des facultés prévues par ledit règlement.

Deuxièmement, seraient définies les modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires dont le principe figure dans le même règlement.

Troisièmement, les dispositions du règlement seraient adaptées aux spécificités juridiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.

Cette habilitation est strictement encadrée dans le temps : l’ordonnance devra être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 543, présenté par Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 440, alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Légiférer par ordonnances pour des mesures très techniques, comme les modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires ou l’adaptation des dispositions du règlement aux spécificités juridiques ultramarines, est acceptable.

En revanche, la définition des prérogatives des autorités de protection des droits fondamentaux en matière d’usage de l’intelligence artificielle ne saurait relever du Gouvernement ; elle doit passer par la loi.

Il faudra donc, monsieur le ministre, que vous amendiez le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, afin que le Sénat puisse prendre connaissance, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions que vous aurez proposées et qui auront alors été adoptées par nos collègues députés.

La commission émet donc un avis favorable sur votre amendement, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je m’en remets à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 543.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 440, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Dossus, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 est assurée par :

1° La Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour les systèmes d’intelligence artificielle impliquant le traitement de données à caractère personnel ou susceptibles d’affecter l’exercice des droits et libertés fondamentaux ;

2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les systèmes d’intelligence artificielle mis à disposition des consommateurs ou utilisés dans les relations commerciales ;

3° La direction générale des entreprises, pour les systèmes d’intelligence artificielle mis à disposition des entreprises dans l’exercice de leurs activités ;

4° L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour les systèmes d’intelligence artificielle intervenant dans la diffusion de contenus, les services de communication au public en ligne et les plateformes numériques ;

5° L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour les systèmes d’intelligence artificielle liés à la fourniture de services numériques, de traitement de données ou d’infrastructures de communications électroniques.

II. – Les autorités mentionnées au présent article exercent leurs compétences de manière coordonnée.

Elles établissent un protocole public précisant les modalités de saisine, d’échange d’informations et de traitement conjoint des procédures.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. J’avais déposé cet amendement avant que le Gouvernement ne nous soumette les siens, ce qui aura eu pour effet de provoquer une longue discussion commune, au risque que notre débat s’en trouve quelque peu tronqué. Je tiens néanmoins à défendre cet amendement.

Le point essentiel, puisque l’article 24 prévoit la création d’un cadre national pour l’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle, est évidemment la désignation des autorités compétentes. Tel est l’objet des différents amendements du Gouvernement qui vont suivre, mais aussi de celui-ci.

On aurait pu proposer une autorité unique centrée sur les enjeux de l’intelligence artificielle, mais nous avons préféré nous appuyer sur les autorités existantes, plutôt que de créer de nouvelles structures, et prévoir une répartition claire et lisible des compétences entre elles. La Cnil s’occuperait évidemment des données personnelles et des droits fondamentaux ; la DGCCRF, de la protection des consommateurs ; la direction générale des entreprises, de l’usage de l’IA dans les entreprises ; l’Arcom, des contenus et des plateformes ; enfin, l’Arcep, des infrastructures et des services numériques. Cinq autorités, cinq champs d’action : tel est l’objet de cet amendement.

Nous aurions pu choisir, comme le Gouvernement, de fragmenter encore davantage ce dispositif en répartissant les domaines de compétences entre quinze structures, dont les interactions n’auraient pas été toujours claires. Nous avons préféré un dispositif un peu plus lisible.

M. le président. L’amendement n° 443, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 115-1 du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Contrôle des systèmes d’IA mis en service ou utilisés par les juridictions administratives dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle

« Art. L. 116-1. – I. – Par dérogation à la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévue au 1° de l’article 124-11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseil d’État est chargé du contrôle de la surveillance après commercialisation et de la surveillance du marché, et met en œuvre les chapitres III, les sections 1 à 3 du chapitre IX et l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 pour les systèmes d’IA à haut risque relevant du paragraphe 2 de l’article 6 du règlement et mentionnés au a du point 8 de l’annexe III de ce même règlement lorsqu’ils sont mis en service ou utilisés, dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, par le Conseil d’État, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, la Cour nationale du droit d’asile, le tribunal du stationnement payant et le Tribunal des conflits, ou en leur nom.

« II. – Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par l’autorité de contrôle prévue par l’article L. 115-1 du présent code. Les agents mis à sa disposition sont astreints au secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

« Elle est saisie des réclamations relatives aux systèmes d’intelligence artificielle soumis à son contrôle. ».

« III. – Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés aux articles 19, 20, 21-1 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l’exception de ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende lorsque l’opérateur contrôlé est l’État. Pour l’application des mêmes articles 19, 20, 21-1 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président, au président de la formation restreinte et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être opposé.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Après l’article L. 453-2 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Contrôle des systèmes d’IA mis en service ou utilisés par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle

« Art. L. 454-1. – I. – Par dérogation à la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévue au 1° de l’article 124-11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Cour de cassation est chargée du contrôle de la surveillance après commercialisation et de la surveillance du marché, et met en œuvre les chapitres III, les sections 1 à 3 du chapitre IX et l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 pour les systèmes d’IA à haut risque relevant du paragraphe 2 de l’article 6 du règlement et mentionnés au a du point 8 de l’annexe III de ce même règlement lorsqu’ils sont mis en service ou utilisés, dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions judiciaires et par leur ministère public ainsi que par le Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice de ses fonctions disciplinaires, ou en leur nom.

« II. – Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par l’autorité de contrôle prévue par l’article L. 453-1 du présent code. Les agents mis à sa disposition sont astreints au secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

« Elle est saisie des réclamations relatives aux systèmes d’intelligence artificielle soumis à son contrôle. ».

« III. – Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés aux articles 19, 20, 21-1 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l’exception de ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende lorsque l’opérateur contrôlé est l’État. Pour l’application des mêmes articles 19, 20, 21-1 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président, au président de la formation restreinte et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être opposé.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 454-2. – La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l’autorité de contrôle qui lui fait grief, ainsi que des recours formés par toute personne concernée en cas d’abstention de l’autorité de contrôle de traiter une réclamation ou d’informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l’état de l’instruction ou de l’issue de cette réclamation, en application de l’article L. 453-2 du code de l’organisation judiciaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

III. – Après l’article L. 111-18 du code des juridictions financières, est insérée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Contrôle des systèmes d’IA mis en service ou utilisés par les juridictions financières régies par le présent code dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle

« Art. L. 111-19. – I. – Par dérogation à la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévue au 1° de l’article 124-11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Cour des comptes est chargée du contrôle de la surveillance après commercialisation et de la surveillance du marché, et met en œuvre les chapitres III, les sections 1 à 3 du chapitre IX et l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 pour les systèmes d’IA à haut risque relevant du paragraphe 2 de l’article 6 du règlement et mentionnés au a du point 8 de l’annexe III de ce même règlement lorsqu’ils sont mis en service ou utilisés, dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur ministère public, ou en leur nom.

« II. – Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par l’autorité de contrôle prévue par l’article L. 111-18 du présent code. Les agents mis à sa disposition sont astreints au secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

« Elle est saisie des réclamations relatives aux systèmes d’intelligence artificielle soumis à son contrôle.

« III. – Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés aux articles 19, 20, 21-1 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l’exception de ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende lorsque l’opérateur contrôlé est l’État. Pour l’application des mêmes articles 19, 20, 21-1 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président, au président de la formation restreinte et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être opposé.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à procéder aux adaptations nécessaires au sein du code de justice administrative, du code de l’organisation judiciaire et du code des juridictions financières, afin d’organiser le contrôle du respect des règles applicables à l’usage des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque prévu par le règlement sur l’intelligence artificielle. Ce contrôle serait confié, pour les systèmes relevant de leur champ de compétences et utilisés dans l’exercice de la fonction juridictionnelle, au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes.

M. le président. L’amendement n° 445, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 557-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les systèmes d’intelligence artificielle relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, destinés à être utilisés comme composant de sécurité d’un produit ou équipement mentionné au présent article ou constituant eux-mêmes un tel produit ou équipement, sont également soumis aux dispositions du présent chapitre et respectent les dispositions dudit règlement. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 557-31 est ainsi rédigé :

« Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l’article L. 557-5 et, pour les systèmes d’intelligence artificielle mentionnées à l’article L 557-1, celles mentionnées à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, ainsi que certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l’article L. 557-28, sont habilités par l’autorité administrative compétente. » ;

3° À l’article L. 557-46, les mots : « du présent chapitre et des textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre, des textes pris pour son application et, pour ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque mentionnés à l’article L. 557-1, au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle » ;

4° L’article L. 557-53 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « de tous les produits ou équipements » sont remplacés par les mots : « de tous les produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle mentionnés à l’article L. 557-1 » et, après le mot : « fabrication », sont insérés les mots « , ou, en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle mentionnés à l’article L. 557-1, de la même version ou, le cas échéant, de toutes les versions desdits systèmes d’intelligence artificielle, » ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également porter sur la mise en conformité de la procédure d’évaluation des produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle mentionnés à l’article L. 557-1. » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’un opérateur économique est concerné par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d’un produit, d’un équipement, ou d’un système d’intelligence artificielle mentionné à l’article L. 557-1, il en informe les autres opérateurs économiques auxquels il a fourni ces produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle, ainsi que les exploitants et les utilisateurs de ces produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle. » ;

5° Après l’article L. 557-58, il est inséré un article L. 557-58-… ainsi rédigé :

« Art. L. 557-58-…. – I. – Pour les systèmes d’intelligence artificielle relevant du présent chapitre, sans préjudice de l’article L. 171-8, l’autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, des amendes mentionnées à l’article 99 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

« II. – Peut également être prononcé, dans les mêmes conditions, le paiement d’une amende pour tout manquement aux obligations :

« 1° De l’article 21 du même règlement, dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 dudit même règlement ;

« 2° Des articles 72 et 73 du même règlement, dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement.

« III. – L’amende administrative ne peut être prononcée qu’après que l’opérateur économique a été mis à même de présenter, dans un délai n’excédant pas un mois, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement certaines dispositions requises par le règlement sur l’intelligence artificielle. On permettrait notamment aux inspecteurs de l’environnement d’avoir les habilitations nécessaires pour rechercher et constater les manquements concernant les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque présents dans des atmosphères explosives, des équipements sous pression et des appareils à gaz, ainsi que de prendre les sanctions nécessaires, prévues à l’article 99 dudit règlement.

M. le président. L’amendement n° 446, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le 34° de l’article L. 511-7 dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 35° ainsi rédigé :

« 35° Des a, b et c du paragraphe 1 de l’article 5, des paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), ainsi que du chapitre III, des sections 1 à 3 du chapitre IX et de l’article 86 pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du point 3 de l’annexe III du même règlement pour ce qui concerne le domaine de la formation professionnelle. » ;

2° L’article L. 511-12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les infractions et manquements au chapitre III, aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du même règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit, réglementé sur le fondement de l’article L. 412-1, ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit ;

« …° Les infractions et manquements au chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement lorsqu’ils concernent des produits destinés aux consommateurs et au chapitre III, aux sections 1 et 2 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du même règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un équipement à risque, ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel équipement. » ;

3° Le 2° de l’article L. 511-13 est abrogé ;

4° Le I de l’article L. 511-22 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Sont habilités à rechercher et à constater, dans l’exercice de leurs fonctions, les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV et ceux mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13, à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre I^er du titre II et à la section 1 du chapitre I^er du titre III du présent livre : » ;

b) Au 9° , les mots « , les officiers du corps technique et administratif des affaires maritime« sont supprimés ;

c) Au b du 9° la seconde occurrence des mots : « et de leurs pièces » est supprimée ;

d) Le b du 9° est complété par les mots : « ainsi qu’au titre des infractions et des manquements au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque définis au paragraphe 1 de l’article 6 du règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit, réglementé sur le fondement de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE, ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit ; »

5° Après l’article L. 512-22-2, est inséré un article L. 512-22-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-22-3. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les manquements des organismes notifiés prévus au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) et peuvent communiquer ces constatations à leurs autorités notifiantes compétentes au sens de l’article 28 du même règlement. » ;

6° Après l’article L. 522-9-1, sont insérés deux articles L. 522-9-2 et L. 522-9-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 522-9-2. – Sont prononcées dans les conditions prévues au présent chapitre les amendes administratives mentionnées à l’article 99, à l’exception de celles prévues au f) du paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), fondées sur des constatations réalisées avec les pouvoirs du présent livre.

« Art. L. 522-9-3. – Sont prononcées dans les conditions prévues au présent chapitre les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 27, 72, 73 et 86 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), fondées sur des constatations réalisées avec les pouvoirs du présent livre.

« Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article 21 de ce règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.

« Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles 27, 72, 73 et 86 de ce même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement. »

La parole est à M. le ministre délégué.