PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Adaptation au droit de l'Union européenne en diverses matières
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Il nous reste 122 amendements à examiner sur ce texte ; sans brimer personne, j'appelle chacun à la concision, afin que nous puissions achever cette discussion dans la nuit. À défaut, nous serons obligés de poursuivre nos travaux sur ce projet de loi demain matin, alors que quatre autres textes sont à l'ordre du jour de jeudi.
Exprimez-vous, mes chers collègues, mais aussi synthétiquement que possible : ainsi la séance pourra-t-elle être levée à une heure relativement raisonnable.
M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 47, à l'amendement n° 240.
Article 47 (suite)
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges définit les soutiens financiers, versés aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets intervenant dans la gestion des déchets mentionnés à l'article L. 541-10-1, afin d'assurer une couverture de ces coûts conformément aux principes définis par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à répondre à une problématique qui affecte parfois fortement les finances de nos collectivités territoriales.
Les cahiers des charges de la plupart des filières REP fixent des soutiens financiers aux collectivités inférieurs aux taux de prise en charge prescrits par la directive-cadre sur les déchets. Ce non-respect de la réglementation européenne pèse lourdement sur la facture des collectivités chargées de la gestion des déchets sous REP, comme sur la facture des usagers du service public.
Par ailleurs, un tel manquement contrevient manifestement au principe du pollueur-payeur auquel – je le sais – nous sommes tous attachés.
Cet amendement vise donc à préciser que le cahier des charges définit les soutiens financiers nécessaires pour couvrir les coûts assumés par les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Mon cher collègue, nous avons déjà adopté, en commission, des dispositions équivalentes. Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. De fait, cet amendement est satisfait par les travaux de la commission.
Nous souhaitons laisser un peu de souplesse aux éco-organismes et aux collectivités territoriales dans la conduite de leur dialogue ; or nous craignons que la fixation du barème dans le cahier des charges ne contribue à rigidifier leurs relations et à empêcher le déploiement de bonnes pratiques.
L'exemple de certaines filières – je pense notamment aux batteries – prouve que l'on peut soutenir les collectivités sans que le barème soit inscrit dans le cahier des charges.
M. Simon Uzenat. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.
L'amendement n° 532, présenté par MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes P. Martin, M. Mercier et Pluchet et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la redevance versée par les éco-organismes à l'autorité mentionnée au V de l'article L. 131-3 ne peut excéder 0,4 % du montant du chiffre d'affaires pour la part relevant du socle commun, et 0,3 % du chiffre d'affaires pour la part spécifique. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il convient selon nous d'inscrire dans la loi les stipulations d'un protocole d'accord conclu il y a exactement un an entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et dix-huit des plus importants éco-organismes, afin de limiter les redevances versées à l'Ademe.
Depuis l'époque où nous avons conçu la loi Agec, point de départ du contrôle des filières REP et de leur structuration, l'écosystème de la responsabilité élargie du producteur s'est considérablement étendu. Nous en arrivons désormais à des niveaux de contribution très élevés, qui ne font l'objet d'aucun encadrement.
Cette absence de plafonnement a d'ailleurs donné lieu, à partir de l'automne 2021, à un certain nombre de contentieux devant le Conseil constitutionnel, que la signature du protocole d'accord a éteints.
Il faut reconnaître que le législateur n'avait pu tout anticiper au moment du vote de la loi Agec ; aussi convient-il de la compléter.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Ma chère collègue, d'une part, les redevances actuellement versées sont d'un montant inférieur aux plafonds que vous proposez de fixer ; d'autre part, il ne paraît pas nécessaire, dans le contexte actuel, de fixer une trajectoire pour les éco-organismes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la sénatrice, nous faisons pleinement nôtre votre ambition, à tel point que nous l'avons satisfaite : nous avons déjà plafonné la redevance à 0,7 % du chiffre d'affaires et nous entendons maintenir ce plafond dans la durée. Simplement, inscrire cette mesure dans la loi nous placerait en situation de non-conformité avec le droit européen.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je l'entends volontiers, monsieur le ministre ; je souhaite simplement que le Gouvernement précise par quel vecteur réglementaire il a traduit ce protocole, en vertu duquel les parties prenantes reconnaissent que le plafond défini « n'est pas un montant annuel à dépenser ou à provisionner par l'Ademe, mais un outil de prévision budgétaire annuel ».
La loi étant aujourd'hui silencieuse à cet égard, nous souhaitions y inscrire une disposition visant à éviter que les fonds collectés ne soient excessifs : par un effet mécanique, des sommes très importantes pourraient être un jour versées à l'Ademe. Toutes les parties prenantes concernées ayant signé ce document il y a un an, je souhaite seulement être rassurée avant de retirer mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison : j'ai manqué de précision. Le vecteur réglementaire que vous évoquez est un arrêté, qui a été pris à la mi-décembre 2025.
Le Gouvernement s'engage à maintenir ce plafond au niveau de 0,7 % l'an prochain.
Mme Christine Lavarde. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 129 rectifié est retiré.
L'amendement n° 514, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 541-10-4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation pour une même catégorie de produits, ces fonds sont mutualisés au sein d'un fonds créé par l'organisme coordonnateur mis en place par les éco-organismes concernés. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre filières sur décision des éco-organismes, des organismes coordonnateurs et des producteurs en système individuel concernés. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ou partie des ressources du fonds dédié au financement de la réparation peut également être mobilisé pour doter le fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation en complément des ressources prévues à l'article L. 541-10-5, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit. » ;
...° L'article L. 541-10-5 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation pour une même catégorie de produits, ces fonds sont mutualisés au sein d'un fonds créé par l'organisme coordonnateur mis en place par les éco-organismes concernés. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre filières sur décision des éco-organismes, des organismes coordonnateurs et des producteurs en système individuel concernés. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement de simplification vise à harmoniser, au sein d'une même filière, les fonds de réemploi des différents éco-organismes, sachant que la disparité des pratiques administratives entrave pour l'heure le bon usage de ces ressources. Il tend, en outre, à instaurer une fongibilité entre fonds de réparation et fonds de réemploi.
Ces dispositions sont vertueuses pour le réemploi dans notre pays. Elles s'inscrivent dans la logique défendue par le Gouvernement, qui consiste à laisser davantage de latitude aux éco-organismes dans l'atteinte de leurs objectifs, quitte à les sanctionner si lesdits objectifs ne sont pas tenus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
pour les produits mentionnés au 15° de
par les mots :
pour tous les produits mentionnés à
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Favorable !
M. Pierre Jean Rochette. Vive la commission ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Une telle mesure serait envisageable pour la filière des véhicules hors d'usage ; mais, étendue à l'ensemble des filières REP, elle entraînerait des problèmes de confidentialité et des risques de distorsion de concurrence.
Je crains par ailleurs que le dispositif proposé ne soit pas opérationnel. Le Gouvernement souhaite restreindre la transmission de données dont il est question à la seule filière des véhicules hors d'usage. Il émet, en conséquence, un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
en excluant une transmission directe de données économiques sensibles des opérateurs de gestion de déchets aux éco-organismes ou aux systèmes individuels et en traitant ces données au préalable
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
excluant ainsi une transmission directe de données économiques sensibles des opérateurs de gestion de déchets aux éco-organismes ou aux systèmes individuels, et nécessitant un traitement préalable de ces données par l'agence
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Nous souhaitons préciser que les données économiques des opérateurs de gestion de déchets ne peuvent être transmises directement aux éco-organismes ou aux systèmes individuels, mais doivent faire l'objet d'un traitement préalable par l'Agence de la transition écologique.
Cette clarification répond au constat dressé par la Cour des comptes, ainsi qu'aux travaux d'évaluation conduits par l'inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'économie (CGE) et le Commissariat général au développement durable (CGDD), qui ont pointé des insuffisances dans la transparence et le pilotage des filières REP.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement précédent vaut également à ce titre. J'y ajoute un autre élément : le Conseil d'État nous a enjoint de ne pas procéder à cette généralisation et de nous limiter à la seule filière des véhicules hors d'usage.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 143 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 225 rectifié n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Après l'article 47
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Dispositions particulières aux emballages réemployables circulant en circuit fermé
« Art. L. 541-.... – I. – Pour l'application de la présente section, sont applicables les définitions prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, et notamment celles figurant à son annexe VI.
« II. – Tout emballage réemployable circulant dans un circuit de réemploi fermé demeure la propriété de l'opérateur du système qui le fait circuler.
« Ce principe poursuit un objectif d'intérêt général de prévention et de réduction des déchets, de promotion du réemploi et de contribution à la transition vers une économie circulaire, en cohérence avec les objectifs nationaux et européens applicables aux emballages.
« Le refus de restituer l'emballage à l'opérateur du système constitue un manquement aux prescriptions du présent article ainsi qu'aux objectifs de réemploi et de prévention des déchets définis au présent chapitre.
« III. – En cas de refus de restitution d'un emballage destiné à circuler en circuit fermé à l'opérateur du système, l'autorité compétente, soit à la suite d'une plainte de l'opérateur du système, soit de sa propre initiative, informe la personne physique ou morale concernée des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Elle l'informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, éventuellement assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
« À l'issue de ce délai, l'autorité compétente peut mettre en demeure la personne concernée de restituer les emballages dans un délai déterminé à l'opérateur propriétaire.
« Si la personne concernée n'obtempère pas à la mise en demeure dans le délai imparti, l'autorité compétente peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours :
« 1° Ordonner le paiement d'une amende, au plus égale à 15 000 € ;
« 2° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, c'est-à-dire la restitution de l'emballage à l'opérateur et toutes les actions nécessaires à cette restitution, y compris, le cas échéant, sa remise en état ou sa remise en conformité, cette somme étant restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures ;
« 3° Faire procéder d'office, à ses frais et en lieu et place de la personne mise en demeure, à l'exécution des mesures prescrites pour la restitution de l'emballage. Les sommes consignées en application du 2° peuvent être utilisées pour régler ces dépenses ;
« 4° Suspendre le fonctionnement des installations, la réalisation des travaux ou l'exercice des activités en lien avec les infractions constatées, jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
« 5° Ordonner le versement d'une astreinte journalière, au plus égale à 1 500 €, courant à compter d'une date fixée par la décision, jusqu'à satisfaction des mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut excéder le montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée.
« IV. – L'opposition à l'exécution des mesures ordonnées sur le fondement du présent article n'a pas de caractère suspensif.
« V. – En cas de refus de restitution de l'emballage réemployable destiné à circuler en circuit fermé à l'opérateur du système ou de détérioration ces emballages, la personne concernée est passible des sanctions prévues à l'article R. 543-74 du présent code, sans préjudice de toute qualification pénale complémentaire applicable en droit commun.
« En cas de vol, de détérioration intentionnelle ou de récidive, les sanctions prévues à la section 6 du présent chapitre peuvent être prononcées. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Kern, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi.
L'amendement n° 206 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Buval et Fouassin.
L'amendement n° 322 rectifié ter est présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault et A. Marc et Mme M. Mercier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Sanctions relatives au refus de restitution des emballages réemployables circulant en circuit de réemploi fermé
« Art. L. 541-.... – I. – Pour l'application de la présente section, sont applicables les définitions prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, et notamment celles figurant à son annexe VI.
« II. – Conformément au 4 de l'article 27 du même règlement, le refus pour tout détenteur de restituer un emballage réemployable à l'opérateur du système qui en a conservé la propriété constitue un manquement aux prescriptions dudit règlement ainsi qu'aux objectifs de réemploi et de prévention des déchets définis au présent chapitre.
« III. – En application de l'article 68 dudit règlement, en cas de constat de manquement aux obligations prévues au II, le préfet met en œuvre, le cas échéant, les mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. »
L'amendement n° 126 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.
M. Bernard Buis. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Nadège Havet.
Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) marque une avancée majeure pour l'économie circulaire : il renforce spécifiquement le cadre juridique relatif aux emballages réutilisables, tels que les palettes et les bacs utilisés dans les systèmes en circuit fermé.
Au total, trois piliers soutiennent cette réforme : la reconnaissance légale de ces systèmes ; l'obligation pour les opérateurs économiques de restituer ces emballages ; et l'obligation, pour les États membres, d'instaurer des mécanismes de contrôle et de sanction pour garantir le respect de ces dispositions.
Ces mesures répondent à un enjeu crucial : la protection d'un modèle économique vertueux, fragilisé année après année par des milliers de détournements d'emballages réutilisables.
Dans ce contexte, et conformément à l'article 68 du PPWR, cet amendement vise à inscrire dans le code de l'environnement des sanctions administratives réprimant le non-respect des obligations de restitution prévues au paragraphe 4 de l'article 27. On renforcera ainsi la protection des emballages circulaires sur le territoire national.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié ter.
M. Pierre Jean Rochette. Mes chers collègues, il s'agit ni plus ni moins que de sacraliser le statut de ces emballages réutilisables.
Lorsqu'on évoque l'économie circulaire, on ne songe pas nécessairement à ces contenants réemployables que sont les palettes Chep ou aux bacs de marée servant à la distribution du poisson frais. À l'heure actuelle, aucune sanction n'est prévue lorsque le destinataire final ne fait pas revenir ces emballages dans le circuit.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Kern, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Buval et Fouassin.
L'amendement n° 323 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault et A. Marc et Mme M. Mercier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Sanctions relatives au refus de restitution des emballages réemployables circulant en circuit de réemploi fermé
« Art. L. 541-.... – En cas de manquement aux obligations prévues au 4 de l'article 27 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, le préfet met en œuvre, le cas échéant, les mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. »
L'amendement n° 127 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° 323 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Les dispositions de cet amendement de repli s'inscrivent dans la logique que je viens d'exposer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Le règlement européen étant d'application directe, il ne nécessite pas de mesure de transposition en droit national. Dès lors, ces amendements, qui visent à reproduire les dispositions du règlement européen dans le code de l'environnement, ne me paraissent pas nécessaires.
Aussi, je demande à mes collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.