Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement et je récuse vos arguments, monsieur le ministre.
Il ne s'agit pas ici d'une surtransposition. La création de la filière REP des gommes à mâcher a été adoptée en 2020, dans le cadre de la loi Agec, afin d'associer les producteurs de gommes aux coûts supportés par les communes pour le nettoyage de ces déchets particulièrement polluants.
Ces coûts sont estimés à plusieurs dizaines de millions d'euros par an par l'association d'élus locaux Amorce – vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi.
Aujourd'hui, six ans après l'adoption de ce texte, ladite filière REP n'est toujours pas entrée en vigueur, en dépit de la volonté clairement exprimée par le législateur.
Le Gouvernement entend profiter du présent véhicule législatif pour entériner la suppression de cette filière, pourtant indispensable à la gestion des déchets dans nos communes.
La mission d'information de juin 2025 sur l'évaluation de la loi Agec l'a rappelé : si les filières REP peuvent susciter des interrogations, elles demeurent indispensables à la mise en œuvre effective du principe du pollueur-payeur. La suppression d'une filière REP créerait un précédent préjudiciable, susceptible d'affaiblir l'ensemble du dispositif. Il ne me semble pas prudent d'ouvrir la boîte de Pandore…
Enfin, en abandonnant cette filière à l'approche des élections municipales, l'on enverrait un signal particulièrement négatif aux élus locaux, déjà fortement sollicités financièrement pour la gestion des déchets, notamment du fait de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Soyons très prudents. On peut entendre que certaines filières REP posent des difficultés, suscitent des interrogations, voire n'atteignent pas leurs objectifs ; mais ne déstabilisons pas un système qui fonctionne, qui a été institué par le législateur et qui représente une aide importante pour les communes, au quotidien, dans la gestion de la propreté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, vous parlez des difficultés rencontrées par des filières REP rassemblant des produits très divers. Mais les chewing-gums forment un ensemble plutôt homogène, admettons-le.
Il s'agit en outre, en nombre d'unités, du deuxième déchet le plus produit dans le monde après les mégots de cigarette : 5 milliards à 7 milliards de chewing-gums sont mis sur le marché chaque année en France, ce qui représentait, en 2018, 11 000 tonnes de déchets.
Les services de propreté de nos collectivités le savent, le nettoyage de ces déchets est complexe, en raison de leur adhérence au sol – les trottoirs de nos villes sont tous constellés de jolis confettis plus ou moins blancs… –, et représente un coût élevé.
Il s'agit également d'une grave nuisance. En particulier, les chewing-gums aggravent la pollution de la ressource en eau : ces produits sont essentiellement constitués de résines plastiques, dont les particules se disséminent partout.
Bref, il est indispensable de faire participer les producteurs aux frais de gestion de ces déchets, car, aujourd'hui, ce sont les services de propreté de nos collectivités territoriales qui s'en occupent et qui en assument le coût.
Au reste, l'article 62 de la loi Agec imposait de rendre cette filière opérationnelle avant le 1er janvier 2024…
M. Laurent Duplomb. C'est de la faute des écolos !
M. Jacques Fernique. Les États membres ont tout à fait le droit d'adopter des mesures plus ambitieuses que le socle européen. C'est précisément le choix que nous avons fait avec la loi Agec, et de tels efforts sont essentiels pour nos collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. J'ai écouté M. le ministre ainsi que Mme la rapporteure pour avis et, pour une fois, je vais suivre l'avis du Gouvernement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. J'espère que ce ne sera que pour une fois ! (Sourires.)
M. Laurent Burgoa. On critique souvent le Gouvernement, mais, en l'occurrence, ce qu'il propose va plutôt dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Évidemment, toutes les communes sont confrontées au problème des chewing-gums collés par terre au lieu d'être jetés à la poubelle ; et, oui, les communes paient la TGAP quand elles apportent les poubelles à leur centre de tri. Bienvenue dans le monde réel de la gestion des déchets…
Cela étant, pour une fois que le Gouvernement propose de supprimer une surtransposition et d'adapter les règles applicables à une filière qui ne s'est pas mise en place, suivons-le ! (Marques d'assentiment sur de travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Tout à fait !
M. Vincent Louault. Franchement, pourquoi chercher à se faire du mal ? (M. Laurent Duplomb acquiesce.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Comme d'habitude, devant la moindre difficulté, on recule. On opte pour l'abandon en rase campagne ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, au lieu de chercher à rendre telle ou telle filière opérationnelle, on se dit : supprimons-la ! Une telle attitude nous permettra sans doute d'avancer…
À droite, on déplore souvent le manque de propreté de nos villes. Commençons par faire en sorte que les chewing-gums disparaissent de l'espace public ; que la filière REP finance la recherche sur les chewing-gums biodégradables, afin que ces produits ne soient plus issus de la pétrochimie.
En tant qu'élus locaux, nous essayons d'aménager l'espace public, nous créons des placettes, avec du granit breton, par exemple… (M. Simon Uzenat sourit.)
M. Laurent Duplomb. Et le granit de montagne ?
M. Daniel Salmon. À peine quelques mois plus tard, ces placettes sont maculées de chewing-gums devenus noirs et que l'on ne parvient pas à enlever. À un moment, il faut agir en mettant sur pied une filière pour récolter de l'argent,…
M. Laurent Burgoa. Eh oui, vous êtes les rois de la taxe !
M. Daniel Salmon. … afin d'aider les collectivités locales à traiter cette question et la filière à se structurer.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Mes chers collègues, je ne comprends pas ce débat.
Tout d'abord, la disposition proposée par Mme la rapporteure pour avis, dont personne ne conteste la maîtrise du sujet, a été adoptée par l'ensemble des groupes en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il faut le rappeler.
Ensuite, nous pouvons le voir partout au quotidien, l'impact du chewing-gum dans l'espace public est détestable.
Enfin, à ce titre, nous avons été exemplaires. La filière dont nous parlons devait être mise en place : la suppression de cette disposition constituerait un véritable recul.
Sans doute cette filière a-t-elle besoin d'être accompagnée, mais une telle suppression serait un mauvais signal. Nos concitoyens ne le comprendraient pas, car ils considèrent qu'il faut lutter contre ce fléau.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je rappelle que les REP sont la traduction du principe même du pollueur-payeur : celui qui pollue, notamment l'espace public, doit contribuer à la prise en charge de ses déchets. Telle est, grossièrement résumée, la philosophie de ce dispositif. Nous devons la garder en tête.
Nous débattons en l'occurrence de l'éventualité de supprimer une REP existante et instaurée par le Sénat, puisque – j'y insiste – nous avions largement adopté la loi Agec.
La mission d'information sur le bilan de ladite loi a mis en lumière une préoccupation du Gouvernement, que l'on peut entendre, quant aux moyens à mobiliser pour mettre en œuvre cette filière REP – une de plus, diront certains –, qu'il faut sans doute encadrer et accompagner.
Simplement, soyons très attentifs au message que nous envoyons à nos collectivités. Je l'ai dit en exposant l'avis de la commission sur cet amendement, l'association d'élus locaux Amorce estime à plusieurs millions d'euros le coût pour les collectivités territoriales de la suppression de cette filière REP. Ce n'est pas parce qu'un outil, comme une REP, fonctionne moins bien ou parce qu'il est mal utilisé qu'il faut le casser.
Nous sommes tous des élus locaux ; nous sommes tous sensibles à la qualité de vie dans nos communes. C'est pourquoi nous devons accompagner les collectivités en conservant cette REP instaurée par le législateur ; il ne s'agit nullement d'une surtransposition.
Nous verrons bien comment cette filière évoluera. Nous en avons déjà discuté, nous pensons tous que la loi Agec mériterait d'être révisée, mais ne la détricotons pas pour autant au détour d'amendements de suppression, qui plus est quand il s'agit de dispositions centrales de ce texte…
M. Laurent Duplomb. Jamais appliquées !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Supprimer au détour d'un amendement une filière REP que nous avons tous adoptée au profit de nos communes me paraîtrait malvenu.
M. Jacques Fernique. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je tiens à avancer quelques arguments supplémentaires pour tenter de convaincre la Haute Assemblée.
Tout d'abord, aucun autre pays européen n'a mis en place de REP sur ce type de produit…
M. Laurent Burgoa. Ah !
M. Laurent Duplomb. Mais tout le monde n'a pas les écolos…
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ce n'est pas prévu non plus par le droit européen, même si notre pays est évidemment libre d'aller plus loin ou plus vite.
Ensuite, il n'existe à ce jour aucune solution industrielle de valorisation des couches ou des chewing-gums.
En outre, si l'on maintenait dans le périmètre de la filière des textiles sanitaires à usage unique les couches et les protections intimes, on devrait créer, demain, une collecte séparée.
M. Laurent Duplomb. Ça commence à bien faire !
M. Laurent Burgoa. Et ce n'est pas gratuit !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. En effet, les collectivités locales ne pourraient pas être financées si ces déchets continuaient d'être jetés avec les ordures résiduelles.
Pour en revenir à cet amendement, tout le monde déplore la prolifération des chewing-gums dans l'espace public, mais l'objectif d'une REP n'est pas de remédier à telle ou telle incivilité.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'objectif d'une REP est de recycler, de valoriser et de réemployer.
M. Daniel Salmon. C'est d'appliquer le principe du pollueur-payeur !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J'ajoute que la suppression de la filière du chewing-gum et le recentrage de celle des textiles sanitaires à usage unique ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ; ce travail est mené en bonne intelligence avec les collectivités.
Enfin, on nous reproche de reculer et même de baisser les bras. On aurait pu laisser tomber la REP dans certains domaines – c'est notamment le cas pour ce qui concerne les déchets du bâtiment –, mais ce n'est pas le choix qu'a fait le Gouvernement. Nous avons simplement souhaité réintroduire un peu de rationalité économique au service de la performance environnementale.
L'État ne laisse pas tomber les collectivités ; nous y reviendrons quand nous évoquerons les dépôts sauvages et les sanctions. Vous avez raison, madame la rapporteure pour avis, les collectivités territoriales se situent en bout de chaîne et doivent donc payer tout ce qui n'a pas été pris en charge en amont. Nous devons nous donner tous les moyens d'éviter que les collectivités n'aient à payer ces coûts indus via la fiscalité.
M. Daniel Salmon. Alors, on fait comment ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Simplement, la mise en place de ces deux filières ne répond à aucun de ces objectifs.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je souhaite vous répondre sur trois points, monsieur le ministre.
En premier lieu, vous convoquez une comparaison avec d'autres États membres, en indiquant que de telles filières n'existent pas chez nos voisins : peut-être, mais ils n'ont pas le même modèle de gestion des déchets, il faut bien l'avoir en tête ! (M. le ministre délégué le concède.) Aujourd'hui, en France, le coût de la gestion des déchets incombe essentiellement aux collectivités territoriales, ce qui n'est pas du tout le cas dans d'autres États membres. Si l'on veut faire des comparaisons, il faut aller au bout de la logique pour analyser qui paie quoi et comment les choses sont précisément organisées.
En deuxième lieu, vous affirmez que l'on ne met en place une REP que lorsqu'on dispose d'un processus de valorisation. Mais prenons l'exemple des mégots, que vous connaissez : vous le savez bien, il n'existe pas, dans ce domaine, de chaîne de valorisation.
Mes chers collègues, je vous rassure, je ne soutiens pas qu'il faut absolument des REP partout et pour tout ; que c'est l'alpha et l'oméga de la gestion des déchets. Je dis simplement qu'un projet de loi Ddadue n'est pas là pour détricoter un texte législatif antérieur…
M. Michaël Weber. Exactement !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. … et que le fait de ne pas supprimer une disposition existant déjà en droit français ne constitue nullement une surtransposition.
En troisième lieu, vous avancez que le CNEN a émis un avis favorable sur votre projet de loi, mais il s'est prononcé sur l'ensemble du texte, non précisément sur tel ou tel article ; d'ailleurs, nous sommes globalement d'accord avec cet avis. Simplement, soyons vigilants, ne perturbons pas le modèle français de gestion des déchets ; ne déstabilisons pas des mécanismes que nous avons nous-mêmes institués. Si l'on détricote des mesures à peine votées, on n'arrivera jamais à rien.
En revanche – je le répète –, nous devrons bien sûr réexaminer la loi Agec. (M. le ministre délégué acquiesce.) Nous avons d'ailleurs déjà évoqué ce sujet ensemble, monsieur le ministre, et je salue votre ouverture d'esprit.
Bref, mes chers collègues, n'allons pas trop vite en besogne, n'agissons pas sans avoir préalablement évalué les effets de bord que ces suppressions pourraient avoir sur nombre d'autres dispositifs.
Mme la présidente. L'amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 21° de l'article L. 541-10-1, les mots : « Les textiles sanitaires à usage unique » sont remplacés par les mots : « Les lingettes » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. M. le ministre a présenté sa position et je ne vais pas relancer le débat.
Je n'étonnerai personne en indiquant que la commission est défavorable à cet amendement, pour la même raison que précédemment : la défense du principe du pollueur-payeur.
En outre, nous devons adresser un signal fort aux collectivités territoriales ; nous sommes tous sensibles à cette question. En ce sens, je regrette l'adoption de l'amendement n° 489.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Dans le même esprit que précédemment, le Gouvernement entend réduire les ambitions relatives à la filière REP des textiles sanitaires à usage unique.
Ces produits représentent un gisement de 2,4 millions de tonnes de déchets annuels, soit – excusez du peu – 33 kilogrammes par habitant et 14 % des ordures ménagères, qui finissent majoritairement incinérées ou enfouies.
En outre, les TSUU représentent la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles. Bref, il s'agit d'un véritable enjeu pour nos collectivités, d'autant que le volume de ces déchets a doublé depuis les années 1990. Il serait incompréhensible de ne pas réagir en constituant une filière robuste.
Cet amendement du Gouvernement, auquel la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est défavorable, tend à limiter le périmètre de cette filière aux seules lingettes, soit à 1,2 % du gisement initial.
À ce titre, le décret d'application de la loi Agec a défini un périmètre plus large, incluant les équipements de protection individuelle, les linges et les vêtements jetables, les couches, les produits pour les soins médicaux, etc.
L'ensemble des textiles sanitaires doivent relever de la filière REP : une restriction de périmètre reviendrait à nier le principe du pollueur-payeur et à transférer la charge financière de la gestion de ces produits aux seules collectivités territoriales. Or cela représente près de 800 millions d'euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, j'ai oublié de citer un chiffre susceptible de vous convaincre de rejeter cet amendement : d'après, non pas telle ou telle association, mais l'étude d'impact du présent texte, la suppression de cette filière amputerait les ressources des collectivités de 48 millions d'euros.
En ces temps de disette, nous devons avoir cette réalité à l'esprit. Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai déjà exposés, mais soyons conscients de ce manque à gagner.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la rapporteure pour avis, il s'agirait d'une perte sèche pour les collectivités territoriales si l'on arrivait à mettre en place une collecte séparée de ces produits – c'est-à-dire, concrètement, des couches et des protections intimes.
Je rappelle une fois de plus qu'à l'échelle européenne on a décidé de se concentrer sur les lingettes. Nous pouvons choisir de continuer à surtransposer, mais ce serait là une singularité française.
Par ailleurs, il me semble très important de souligner le coût de la mise en place d'une telle filière : demain, très concrètement, les Français paieraient plus cher les couches et les protections intimes. J'alerte la Haute Assemblée sur ce point.
Enfin, pour ce qui est des mégots, il existe une obligation européenne, ce qui n'est pas le cas pour cette filière, et la collecte est évidemment plus aisée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Vous vous obstinez à parler de surtransposition, monsieur le ministre. Pour ma part, je m'obstine à marteler que ce n'en est pas une ; que cela soit clair.
En outre, vous affirmez que la constitution de cette filière nous obligerait à mettre en place un système de collecte, mais les déchets concernés sont pour l'essentiel produits par les crèches et les Ehpad. Or, pour avoir visité de tels établissements dans vos communes, mes chers collègues, vous savez que ces déchets font déjà l'objet d'une collecte différenciée ! Cet argument me semble dès lors assez peu convaincant.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Pour ma part, j'estime comme M. le ministre qu'il s'agit bien d'une surtransposition.
M. Laurent Burgoa. Eh oui !
M. Vincent Louault. Nous y reviendrons à l'article 48 ter : la France en rajoute par rapport au texte européen, même si cette mesure a été prise antérieurement, au détour de la loi Agec.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Donc, ce n'est pas une surtransposition !
M. Vincent Louault. Que cela vous plaise ou non, c'est ainsi, madame la rapporteure pour avis ! En tout état de cause, sur ce sujet, je suis en ligne avec le Gouvernement.
Sans doute, dans les Ehpad, les couches sont ramassées dans des poubelles à part, destinées à l'incinération ou à l'enfouissement. Mais l'enjeu réside dans la création d'une filière pour des déchets posant des problèmes sanitaires : on ne peut pas stocker les déchets pendant deux ou trois semaines dans un conteneur.
En outre, la filière des chewing-gums pose un problème spécifique, comme celle des masques sanitaires ; souvenez-vous-en, aucune entreprise de recyclage de ces déchets n'a survécu.
Toute filière de traitement des déchets repose sur un principe économique très clair : le rapport entre le poids et le volume. Il s'agit de mettre sur la route des camions qui transportent essentiellement de l'air, puisque ces déchets sont très légers. Ainsi, il n'y a pas de logique économique à constituer une microfilière.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Une microfilière qui coûte très cher en TGAP !
M. Vincent Louault. Bref, je dis oui à l'abolition de toute surtransposition issue de la loi Agec !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. De nombreuses collectivités territoriales se sont engagées – elles ont bien le droit d'être volontaristes – pour mettre en place des collectes séparées. Mais ces initiatives ont un coût.
Si l'on ne met pas en place une telle filière REP, avec les financements qu'elle suppose, tous ces engagements des collectivités territoriales vont tomber, au mépris de principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité. C'est profondément regrettable, car ces déchets, qui posent des problèmes majeurs, doivent être pris en charge.
Vincent Louault parlait du poids des déchets. Mais, justement, ces couches, que l'on envoie à l'incinération, sont remplies de liquide ! De ce fait, elles ne produisent aucune énergie ; au contraire, elles en consomment. Un autre modèle de gestion est bel et bien indispensable.
M. Jacques Fernique. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Pour ma part, je considère qu'il s'agit bien d'une surtransposition. Or, à mon sens, nous ne devons pas surtransposer les directives.
Cela étant, monsieur le ministre, vous nous expliquez que les produits concernés seront plus chers et que c'est le consommateur qui devra assumer le surcoût lié au recyclage ou à la dépollution. Cet argument me paraît très contestable, car, à la fin, il y a toujours quelqu'un qui paie. Si ce n'est pas le consommateur, ce sera la collectivité, via la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom).
Vous souhaitez répartir sur tout le monde une charge qui devrait reposer sur les consommateurs, c'est-à-dire ceux qui utilisent le produit et qui produisent des déchets ou engendrent de la pollution. Ce système de répartition est vraiment critiquable.
Autant j'accepte le refus de la surtransposition, autant je trouve cet argument financier fallacieux.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Mes chers collègues, ce débat a au moins le mérite d'être intéressant.
Qui peut croire ici qu'une collecte séparée des couches des crèches et des maisons de retraite n'engendrera pas un accroissement du coût de traitement des déchets ? Comment peut-on croire que faire rouler sur toutes les routes de France des camions uniquement chargés de ramasser les couches, qui sont aujourd'hui ramassées avec le reste des ordures ménagères, va coûter moins cher ? (M. Jacques Fernique manifeste son incompréhension.)
Certes, ce seront les utilisateurs de ces produits qui en supporteront le coût, via la REP, mais le coût de traitement sera deux fois plus élevé qu'aujourd'hui. C'est un truc de dingue !
M. Jean-Raymond Hugonet. Oui !
M. Laurent Duplomb. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la filière n'a pas été mise en place depuis 2024. C'est aussi la raison pour laquelle il s'agit bien d'une surtransposition du droit européen. Si l'Union cible les lingettes et non de couches, il doit s'agir des lingettes et non des couches ; en ajoutant les couches, on tombe dans la surtransposition, qu'on le veuille ou non. Ou alors le ministre nous ment !
M. Laurent Duplomb. Mais s'il ne ment pas, c'est bien une surtransposition.
En tout cas – j'y insiste –, dans un département comme celui dont je suis élu, qui compte 230 000 habitants sur 500 000 hectares, deux collectes coûteront bien plus cher qu'une seule.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Un débat sur la surtransposition des règles européennes est inscrit à notre ordre du jour : nous pourrons prochainement revenir sur ces questions, peut-être de façon plus apaisée.
Soyons honnête : quand la surtransposition va dans le sens que l'on souhaite, on s'en accommode bien, et, dans le cas contraire, elle devient une bonne excuse. Cet argument invoqué à plusieurs reprises n'est pas pertinent. Nous aurons l'occasion de le rappeler dans la suite de cette discussion.
Pour ce qui concerne ce sujet en particulier, cher Laurent Duplomb, je vous invite en Moselle à visiter la cimenterie de Héming ; vous verrez que l'on y trouve des ballots entiers de produits textiles – couches et autres – triés en amont de la collecte des ordures ménagères et utilisés pour la production.
Le tri n'est pas le sujet. La question est, en fait, la suivante : veut-on véritablement créer ce à quoi nous nous sommes engagés ? Je le souligne encore une fois, au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, tous les groupes se sont prononcés en ce sens.
Pour ma part, je soutiens Mme la rapporteure pour avis sur ce sujet.
Monsieur le ministre, il y a quelques instants, vous avez fait valoir que le poids des chewing-gums était trop faible pour que l'on organise une filière. En l'occurrence, ce motif ne vaut pas : on ne peut pas se retrancher deux fois derrière le même argument.
Mes chers collègues, à la suite de Mme la rapporteure pour avis, je vous invite à voter contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Nous avons là un débat de société important.
En général, je suis l'avis de la commission, surtout quand, comme c'est le cas ici, il est exprimé avec passion et compétence. Toutefois, la loi Agec date de février 2020 et nous disposons désormais d'un certain recul.
Les compétences dont nous parlons sont souvent transférées aux intercommunalités, via la taxe ou la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères. En tout état de cause, nous avons tous chevillée au corps, quelle que soit notre génération, la notion de solidarité financière, afin de ne pas pénaliser telle ou telle catégorie de personnes.
Enfin, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires ne sont pas favorables aux surtranspositions en tant que telles – il ne faut pas trop s'éloigner des règles applicables dans les autres États membres.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons l'amendement du Gouvernement.
