Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Khalifé, Duffourg, de Nicolaÿ, S. Demilly et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Pillefer et Klinger, Mmes Gacquerre, Housseau, Saint-Pé et Romagny et MM. Kern et Pointereau.
L’amendement n° 488 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au IV de l’article L. 541-10, les mots : « , moyennant une juste rémunération, » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à garantir la pleine mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur applicable à la filière des pneumatiques, conformément à l’article 8 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et aux dispositions issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.
La suppression des mots « moyennant une juste rémunération » permettrait de lever toute ambiguïté juridique, de sécuriser l’application du droit européen et national, et d’éviter que les exploitants agricoles ne supportent indûment le coût de l’élimination de ces déchets.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 488.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je remercie M. Longeot d’avoir déposé un amendement identique à celui du Gouvernement.
Cette mesure est attendue par les agriculteurs. Depuis trop longtemps, les éco-organismes exploitent une faille juridique pour ne pas assurer la reprise sans frais des pneus d’ensilage. Grâce à ces dispositions, ils ne pourront plus procéder ainsi.
Les agriculteurs verront ainsi s’alléger les procédures administratives auxquelles ils sont soumis ; ils bénéficieront, au-delà, d’une économie financière, cette reprise étant estimée à 80 euros par tonne de pneus d’ensilage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de ces deux amendements identiques : il s’agit de dissiper toute insécurité juridique.
À titre personnel, j’estime qu’une telle précision est quelque peu superflue ; mais, si cette mesure peut rassurer les acteurs, elle va dans le bon sens. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je soutiens avec vigueur l’amendement de M. Longeot.
Les mots cachent toujours quelque chose ; le cas échéant, mieux vaut les supprimer pour qu’ils ne cachent plus rien. C’est la meilleure des solutions !
En l’occurrence, on évitera toute surenchère quant à la reprise des pneus d’ensilage.
Vous avez raison de dire, monsieur le ministre, que cette mesure est très attendue par les agriculteurs. Fut un temps où ces derniers se chargeaient de récupérer les pneus d’ensilage, dont ils avaient par ailleurs besoin. C’était une bonne chose pour la filière du pneu, qui a ainsi pu s’en débarrasser. Mais, après avoir fait tourner ces pneus des dizaines de fois sur leur silo, les agriculteurs ne doivent pas payer à la place de ceux qui les utilisaient au départ : ce serait une injustice flagrante !
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces dispositions.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 295 rectifié et 488.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 20° de l’article L. 541-10-1 est abrogé ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement suivant.
La commission a souhaité supprimer la restriction du champ de deux filières importantes de l’économie circulaire : la filière REP des gommes à mâcher et celle des textiles sanitaires à usage unique (TSUU).
Le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage de ces filières, non seulement pour simplifier notre droit, mais aussi parce qu’il considère que celles-ci ne sont pas matures.
Je précise que les collectivités territoriales se sont prononcées contre l’élargissement de ces filières au sein du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Par ailleurs, force est de constater qu’il n’existe manifestement pas de filière industrielle de recyclage et de valorisation de ces déchets.
Si nous sommes, collectivement, attachés à la valorisation de l’économie circulaire, nous devons aussi être capables de recentrer l’économie circulaire sur ses missions essentielles. Point n’est besoin de surtransposer le droit européen et de nous contraindre outre mesure ! On l’a vu pour la filière REP des déchets du bâtiment : lorsqu’on veut aller trop vite et que les produits sont par trop hétérogènes, la filière industrielle ne tourne pas.
J’y insiste, le droit européen n’exige pas la mise en place de ces deux filières.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement et je récuse vos arguments, monsieur le ministre.
Il ne s’agit pas ici d’une surtransposition. La création de la filière REP des gommes à mâcher a été adoptée en 2020, dans le cadre de la loi Agec, afin d’associer les producteurs de gommes aux coûts supportés par les communes pour le nettoyage de ces déchets particulièrement polluants.
Ces coûts sont estimés à plusieurs dizaines de millions d’euros par an par l’association d’élus locaux Amorce – vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi.
Aujourd’hui, six ans après l’adoption de ce texte, ladite filière REP n’est toujours pas entrée en vigueur, en dépit de la volonté clairement exprimée par le législateur.
Le Gouvernement entend profiter du présent véhicule législatif pour entériner la suppression de cette filière, pourtant indispensable à la gestion des déchets dans nos communes.
La mission d’information de juin 2025 sur l’évaluation de la loi Agec l’a rappelé : si les filières REP peuvent susciter des interrogations, elles demeurent indispensables à la mise en œuvre effective du principe du pollueur-payeur. La suppression d’une filière REP créerait un précédent préjudiciable, susceptible d’affaiblir l’ensemble du dispositif. Il ne me semble pas prudent d’ouvrir la boîte de Pandore…
Enfin, en abandonnant cette filière à l’approche des élections municipales, l’on enverrait un signal particulièrement négatif aux élus locaux, déjà fortement sollicités financièrement pour la gestion des déchets, notamment du fait de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Soyons très prudents. On peut entendre que certaines filières REP posent des difficultés, suscitent des interrogations, voire n’atteignent pas leurs objectifs ; mais ne déstabilisons pas un système qui fonctionne, qui a été institué par le législateur et qui représente une aide importante pour les communes, au quotidien, dans la gestion de la propreté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, vous parlez des difficultés rencontrées par des filières REP rassemblant des produits très divers. Mais les chewing-gums forment un ensemble plutôt homogène, admettons-le.
Il s’agit en outre, en nombre d’unités, du deuxième déchet le plus produit dans le monde après les mégots de cigarette : 5 milliards à 7 milliards de chewing-gums sont mis sur le marché chaque année en France, ce qui représentait, en 2018, 11 000 tonnes de déchets.
Les services de propreté de nos collectivités le savent, le nettoyage de ces déchets est complexe, en raison de leur adhérence au sol – les trottoirs de nos villes sont tous constellés de jolis confettis plus ou moins blancs… –, et représente un coût élevé.
Il s’agit également d’une grave nuisance. En particulier, les chewing-gums aggravent la pollution de la ressource en eau : ces produits sont essentiellement constitués de résines plastiques, dont les particules se disséminent partout.
Bref, il est indispensable de faire participer les producteurs aux frais de gestion de ces déchets, car, aujourd’hui, ce sont les services de propreté de nos collectivités territoriales qui s’en occupent et qui en assument le coût.
Au reste, l’article 62 de la loi Agec imposait de rendre cette filière opérationnelle avant le 1er janvier 2024…
M. Laurent Duplomb. C’est de la faute des écolos !
M. Jacques Fernique. Les États membres ont tout à fait le droit d’adopter des mesures plus ambitieuses que le socle européen. C’est précisément le choix que nous avons fait avec la loi Agec, et de tels efforts sont essentiels pour nos collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. J’ai écouté M. le ministre ainsi que Mme la rapporteure pour avis et, pour une fois, je vais suivre l’avis du Gouvernement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. J’espère que ce ne sera que pour une fois ! (Sourires.)
M. Laurent Burgoa. On critique souvent le Gouvernement, mais, en l’occurrence, ce qu’il propose va plutôt dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Évidemment, toutes les communes sont confrontées au problème des chewing-gums collés par terre au lieu d’être jetés à la poubelle ; et, oui, les communes paient la TGAP quand elles apportent les poubelles à leur centre de tri. Bienvenue dans le monde réel de la gestion des déchets…
Cela étant, pour une fois que le Gouvernement propose de supprimer une surtransposition et d’adapter les règles applicables à une filière qui ne s’est pas mise en place, suivons-le ! (Marques d’assentiment sur de travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Tout à fait !
M. Vincent Louault. Franchement, pourquoi chercher à se faire du mal ? (M. Laurent Duplomb acquiesce.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Comme d’habitude, devant la moindre difficulté, on recule. On opte pour l’abandon en rase campagne ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, au lieu de chercher à rendre telle ou telle filière opérationnelle, on se dit : supprimons-la ! Une telle attitude nous permettra sans doute d’avancer…
À droite, on déplore souvent le manque de propreté de nos villes. Commençons par faire en sorte que les chewing-gums disparaissent de l’espace public ; que la filière REP finance la recherche sur les chewing-gums biodégradables, afin que ces produits ne soient plus issus de la pétrochimie.
En tant qu’élus locaux, nous essayons d’aménager l’espace public, nous créons des placettes, avec du granit breton, par exemple… (M. Simon Uzenat sourit.)
M. Laurent Duplomb. Et le granit de montagne ?
M. Daniel Salmon. À peine quelques mois plus tard, ces placettes sont maculées de chewing-gums devenus noirs et que l’on ne parvient pas à enlever. À un moment, il faut agir en mettant sur pied une filière pour récolter de l’argent,…
M. Laurent Burgoa. Eh oui, vous êtes les rois de la taxe !
M. Daniel Salmon. … afin d’aider les collectivités locales à traiter cette question et la filière à se structurer.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Mes chers collègues, je ne comprends pas ce débat.
Tout d’abord, la disposition proposée par Mme la rapporteure pour avis, dont personne ne conteste la maîtrise du sujet, a été adoptée par l’ensemble des groupes en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il faut le rappeler.
Ensuite, nous pouvons le voir partout au quotidien, l’impact du chewing-gum dans l’espace public est détestable.
Enfin, à ce titre, nous avons été exemplaires. La filière dont nous parlons devait être mise en place : la suppression de cette disposition constituerait un véritable recul.
Sans doute cette filière a-t-elle besoin d’être accompagnée, mais une telle suppression serait un mauvais signal. Nos concitoyens ne le comprendraient pas, car ils considèrent qu’il faut lutter contre ce fléau.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je rappelle que les REP sont la traduction du principe même du pollueur-payeur : celui qui pollue, notamment l’espace public, doit contribuer à la prise en charge de ses déchets. Telle est, grossièrement résumée, la philosophie de ce dispositif. Nous devons la garder en tête.
Nous débattons en l’occurrence de l’éventualité de supprimer une REP existante et instaurée par le Sénat, puisque – j’y insiste – nous avions largement adopté la loi Agec.
La mission d’information sur le bilan de ladite loi a mis en lumière une préoccupation du Gouvernement, que l’on peut entendre, quant aux moyens à mobiliser pour mettre en œuvre cette filière REP – une de plus, diront certains –, qu’il faut sans doute encadrer et accompagner.
Simplement, soyons très attentifs au message que nous envoyons à nos collectivités. Je l’ai dit en exposant l’avis de la commission sur cet amendement, l’association d’élus locaux Amorce estime à plusieurs millions d’euros le coût pour les collectivités territoriales de la suppression de cette filière REP. Ce n’est pas parce qu’un outil, comme une REP, fonctionne moins bien ou parce qu’il est mal utilisé qu’il faut le casser.
Nous sommes tous des élus locaux ; nous sommes tous sensibles à la qualité de vie dans nos communes. C’est pourquoi nous devons accompagner les collectivités en conservant cette REP instaurée par le législateur ; il ne s’agit nullement d’une surtransposition.
Nous verrons bien comment cette filière évoluera. Nous en avons déjà discuté, nous pensons tous que la loi Agec mériterait d’être révisée, mais ne la détricotons pas pour autant au détour d’amendements de suppression, qui plus est quand il s’agit de dispositions centrales de ce texte…
M. Laurent Duplomb. Jamais appliquées !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Supprimer au détour d’un amendement une filière REP que nous avons tous adoptée au profit de nos communes me paraîtrait malvenu.
M. Jacques Fernique. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je tiens à avancer quelques arguments supplémentaires pour tenter de convaincre la Haute Assemblée.
Tout d’abord, aucun autre pays européen n’a mis en place de REP sur ce type de produit…
M. Laurent Burgoa. Ah !
M. Laurent Duplomb. Mais tout le monde n’a pas les écolos…
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ce n’est pas prévu non plus par le droit européen, même si notre pays est évidemment libre d’aller plus loin ou plus vite.
Ensuite, il n’existe à ce jour aucune solution industrielle de valorisation des couches ou des chewing-gums.
En outre, si l’on maintenait dans le périmètre de la filière des textiles sanitaires à usage unique les couches et les protections intimes, on devrait créer, demain, une collecte séparée.
M. Laurent Duplomb. Ça commence à bien faire !
M. Laurent Burgoa. Et ce n’est pas gratuit !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. En effet, les collectivités locales ne pourraient pas être financées si ces déchets continuaient d’être jetés avec les ordures résiduelles.
Pour en revenir à cet amendement, tout le monde déplore la prolifération des chewing-gums dans l’espace public, mais l’objectif d’une REP n’est pas de remédier à telle ou telle incivilité.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’objectif d’une REP est de recycler, de valoriser et de réemployer.
M. Daniel Salmon. C’est d’appliquer le principe du pollueur-payeur !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J’ajoute que la suppression de la filière du chewing-gum et le recentrage de celle des textiles sanitaires à usage unique ont fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ; ce travail est mené en bonne intelligence avec les collectivités.
Enfin, on nous reproche de reculer et même de baisser les bras. On aurait pu laisser tomber la REP dans certains domaines – c’est notamment le cas pour ce qui concerne les déchets du bâtiment –, mais ce n’est pas le choix qu’a fait le Gouvernement. Nous avons simplement souhaité réintroduire un peu de rationalité économique au service de la performance environnementale.
L’État ne laisse pas tomber les collectivités ; nous y reviendrons quand nous évoquerons les dépôts sauvages et les sanctions. Vous avez raison, madame la rapporteure pour avis, les collectivités territoriales se situent en bout de chaîne et doivent donc payer tout ce qui n’a pas été pris en charge en amont. Nous devons nous donner tous les moyens d’éviter que les collectivités n’aient à payer ces coûts indus via la fiscalité.
M. Daniel Salmon. Alors, on fait comment ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Simplement, la mise en place de ces deux filières ne répond à aucun de ces objectifs.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je souhaite vous répondre sur trois points, monsieur le ministre.
En premier lieu, vous convoquez une comparaison avec d’autres États membres, en indiquant que de telles filières n’existent pas chez nos voisins : peut-être, mais ils n’ont pas le même modèle de gestion des déchets, il faut bien l’avoir en tête ! (M. le ministre délégué le concède.) Aujourd’hui, en France, le coût de la gestion des déchets incombe essentiellement aux collectivités territoriales, ce qui n’est pas du tout le cas dans d’autres États membres. Si l’on veut faire des comparaisons, il faut aller au bout de la logique pour analyser qui paie quoi et comment les choses sont précisément organisées.
En deuxième lieu, vous affirmez que l’on ne met en place une REP que lorsqu’on dispose d’un processus de valorisation. Mais prenons l’exemple des mégots, que vous connaissez : vous le savez bien, il n’existe pas, dans ce domaine, de chaîne de valorisation.
Mes chers collègues, je vous rassure, je ne soutiens pas qu’il faut absolument des REP partout et pour tout ; que c’est l’alpha et l’oméga de la gestion des déchets. Je dis simplement qu’un projet de loi Ddadue n’est pas là pour détricoter un texte législatif antérieur…
M. Michaël Weber. Exactement !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. … et que le fait de ne pas supprimer une disposition existant déjà en droit français ne constitue nullement une surtransposition.
En troisième lieu, vous avancez que le CNEN a émis un avis favorable sur votre projet de loi, mais il s’est prononcé sur l’ensemble du texte, non précisément sur tel ou tel article ; d’ailleurs, nous sommes globalement d’accord avec cet avis. Simplement, soyons vigilants, ne perturbons pas le modèle français de gestion des déchets ; ne déstabilisons pas des mécanismes que nous avons nous-mêmes institués. Si l’on détricote des mesures à peine votées, on n’arrivera jamais à rien.
En revanche – je le répète –, nous devrons bien sûr réexaminer la loi Agec. (M. le ministre délégué acquiesce.) Nous avons d’ailleurs déjà évoqué ce sujet ensemble, monsieur le ministre, et je salue votre ouverture d’esprit.
Bref, mes chers collègues, n’allons pas trop vite en besogne, n’agissons pas sans avoir préalablement évalué les effets de bord que ces suppressions pourraient avoir sur nombre d’autres dispositifs.
Mme la présidente. L’amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 21° de l’article L. 541-10-1, les mots : « Les textiles sanitaires à usage unique » sont remplacés par les mots : « Les lingettes » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. M. le ministre a présenté sa position et je ne vais pas relancer le débat.
Je n’étonnerai personne en indiquant que la commission est défavorable à cet amendement, pour la même raison que précédemment : la défense du principe du pollueur-payeur.
En outre, nous devons adresser un signal fort aux collectivités territoriales ; nous sommes tous sensibles à cette question. En ce sens, je regrette l’adoption de l’amendement n° 489.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Dans le même esprit que précédemment, le Gouvernement entend réduire les ambitions relatives à la filière REP des textiles sanitaires à usage unique.
Ces produits représentent un gisement de 2,4 millions de tonnes de déchets annuels, soit – excusez du peu – 33 kilogrammes par habitant et 14 % des ordures ménagères, qui finissent majoritairement incinérées ou enfouies.
En outre, les TSUU représentent la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles. Bref, il s’agit d’un véritable enjeu pour nos collectivités, d’autant que le volume de ces déchets a doublé depuis les années 1990. Il serait incompréhensible de ne pas réagir en constituant une filière robuste.
Cet amendement du Gouvernement, auquel la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est défavorable, tend à limiter le périmètre de cette filière aux seules lingettes, soit à 1,2 % du gisement initial.
À ce titre, le décret d’application de la loi Agec a défini un périmètre plus large, incluant les équipements de protection individuelle, les linges et les vêtements jetables, les couches, les produits pour les soins médicaux, etc.
L’ensemble des textiles sanitaires doivent relever de la filière REP : une restriction de périmètre reviendrait à nier le principe du pollueur-payeur et à transférer la charge financière de la gestion de ces produits aux seules collectivités territoriales. Or cela représente près de 800 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, j’ai oublié de citer un chiffre susceptible de vous convaincre de rejeter cet amendement : d’après, non pas telle ou telle association, mais l’étude d’impact du présent texte, la suppression de cette filière amputerait les ressources des collectivités de 48 millions d’euros.
En ces temps de disette, nous devons avoir cette réalité à l’esprit. Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà exposés, mais soyons conscients de ce manque à gagner.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la rapporteure pour avis, il s’agirait d’une perte sèche pour les collectivités territoriales si l’on arrivait à mettre en place une collecte séparée de ces produits – c’est-à-dire, concrètement, des couches et des protections intimes.
Je rappelle une fois de plus qu’à l’échelle européenne on a décidé de se concentrer sur les lingettes. Nous pouvons choisir de continuer à surtransposer, mais ce serait là une singularité française.
Par ailleurs, il me semble très important de souligner le coût de la mise en place d’une telle filière : demain, très concrètement, les Français paieraient plus cher les couches et les protections intimes. J’alerte la Haute Assemblée sur ce point.
Enfin, pour ce qui est des mégots, il existe une obligation européenne, ce qui n’est pas le cas pour cette filière, et la collecte est évidemment plus aisée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Vous vous obstinez à parler de surtransposition, monsieur le ministre. Pour ma part, je m’obstine à marteler que ce n’en est pas une ; que cela soit clair.
En outre, vous affirmez que la constitution de cette filière nous obligerait à mettre en place un système de collecte, mais les déchets concernés sont pour l’essentiel produits par les crèches et les Ehpad. Or, pour avoir visité de tels établissements dans vos communes, mes chers collègues, vous savez que ces déchets font déjà l’objet d’une collecte différenciée ! Cet argument me semble dès lors assez peu convaincant.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Pour ma part, j’estime comme M. le ministre qu’il s’agit bien d’une surtransposition.
M. Laurent Burgoa. Eh oui !
M. Vincent Louault. Nous y reviendrons à l’article 48 ter : la France en ajoute par rapport au texte européen, même si cette mesure a été prise antérieurement, au détour de la loi Agec.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Donc, ce n’est pas une surtransposition !
M. Vincent Louault. Que cela vous plaise ou non, c’est ainsi, madame la rapporteure pour avis ! En tout état de cause, sur ce sujet, je suis en ligne avec le Gouvernement.
Sans doute, dans les Ehpad, les couches sont ramassées dans des poubelles à part, destinées à l’incinération ou à l’enfouissement. Mais l’enjeu réside dans la création d’une filière pour des déchets posant des problèmes sanitaires : on ne peut pas stocker les déchets pendant deux ou trois semaines dans un conteneur.
En outre, la filière des chewing-gums pose un problème spécifique, comme celle des masques sanitaires ; souvenez-vous-en, aucune entreprise de recyclage de ces déchets n’a survécu.
Toute filière de traitement des déchets repose sur un principe économique très clair : le rapport entre le poids et le volume. Il s’agit de mettre sur la route des camions qui transportent essentiellement de l’air, puisque ces déchets sont très légers. Ainsi, il n’y a pas de logique économique à constituer une microfilière.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Une microfilière qui coûte très cher en TGAP !