Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Personne ici ne sera surpris que je sois très favorable à cet amendement, qui vise à reprendre les travaux que mon collègue Jacques Fernique et moi-même avons menés sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment favorable à la mise à jour de la stratégie industrielle pluriannuelle de l'économie circulaire. Pour autant, le choix que nous avons fait est plutôt, dans le délai qui nous est imparti, de relancer le dialogue au sujet de deux filières, celle des déchets du bâtiment et celle des textiles, en rouvrant leurs cahiers des charges pour une publication et une mise en œuvre que nous espérons les plus rapides possible.
De plus, les dispositions proposées via cet amendement soulèvent une difficulté technique : une telle déclinaison régionale conduirait à faire l'impasse sur le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lesquels sont chargés de la gestion opérationnelle des déchets.
En conséquence, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Dans d'autres domaines, comme celui des mobilités, les régions ont montré qu'elles savaient, lorsqu'elles travaillent avec les acteurs de proximité, notamment les EPCI, articuler l'animation d'une planification territoriale et le respect de la subsidiarité. C'est précisément pourquoi nous avons retenu cette approche.
Mme la présidente. L'amendement n° 239, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Fagnen, Gillé, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
est présumé satisfaire
par le mot :
satisfait
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que l'exploitant en apporte la preuve à l'autorité administrative compétente
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement a pour objet la qualification des sous-produits au sein des plateformes industrielles.
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 14 de l'article 47 dispose que tout objet ou substance produit au sein d'une plateforme industrielle est réputé pouvoir être réutilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes. Or le Conseil d'État estime qu'une telle présomption n'est pas conforme à la directive ; qu'il revient au contraire à l'exploitant d'apporter à l'autorité administrative la preuve que cette condition est satisfaite.
Notre amendement vise à supprimer cette présomption et à la remplacer par une obligation de preuve par l'exploitant. Ce choix nous semble aller davantage dans le sens des lois que nous avons votées ces dernières années en matière de responsabilité des metteurs sur le marché.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, la rédaction actuelle de ces dispositions tient déjà compte des remarques du Conseil d'État : il ne nous semble pas nécessaire d'aller plus loin. L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'article 47 tient effectivement compte des recommandations du Conseil d'État. L'adoption de cet amendement aurait donc pour conséquence de faire peser une charge administrative supplémentaire sur les plateformes. À mon tour, j'émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Chevrollier et Burgoa, Mme Berthet, M. Panunzi, Mmes Lassarade, Imbert et P. Martin et MM. Grosperrin, Milon, Pointereau, de Nicolaÿ, Bruyen, Rapin, Genet, Anglars, Delia et Séné.
L'amendement n° 297 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Khalifé, Duffourg, S. Demilly et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Pillefer et Klinger, Mme Gacquerre et M. Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
, 3° et 4°
par les mots :
et 3°
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l'amendement n°197 rectifié bis.
M. Guillaume Chevrollier. L'article 47 réécrit l'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui définit les conditions permettant de qualifier un résidu de production de sous-produit et non de déchet.
La Commission européenne a jugé que la loi relative à l'industrie verte avait introduit, pour les plateformes industrielles, une transposition partiellement non conforme à la directive 2008/98/CE. La réécriture effectuée permet ainsi de procéder à des ajustements nécessaires.
La qualification de sous-produit doit être appréciée au cas par cas. De plus, le simple fait qu'un résidu provienne d'une plateforme industrielle ne suffit pas à en garantir la réutilisation licite.
Cet amendement, rédigé en concertation avec les industriels de la gestion des déchets, vise à assurer une application conforme au droit européen, garantissant un bon niveau de protection de la santé et de l'environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 297 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Ces dispositions ont été parfaitement défendues par mon excellent collègue Chevrollier. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La présomption que la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour une utilisation ultérieure peut sembler quelque peu surprenante. Elle est toutefois conforme au droit européen, selon l'analyse faite par la Commission européenne dans son dernier avis motivé.
Il convient par ailleurs d'insister sur les spécificités des plateformes industrielles : ces dernières sont constituées d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises à des normes qui permettent d'assurer que le résidu de production répond bien à toutes les prescriptions.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Conseil d'État lui-même n'a pas requis cette charge administrative supplémentaire, qui ne se traduirait par aucune plus-value environnementale. Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 rectifié bis et 297 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Le critère mentionné au 2° du I ne peut être présumé rempli et l'exploitant doit donc apporter la preuve à l'autorité administrative que la condition d'utilisation directe est remplie. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Votre demande est déjà satisfaite, mon cher collègue.
Le Conseil d'État a suggéré, dans son avis, de supprimer la présomption d'utilisation directe sans traitement supplémentaire. Le Gouvernement a suivi cette recommandation : il revient désormais à l'exploitant de prouver que la condition d'utilisation directe sans traitement est remplie.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Louault. Nous retirons l'amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
L'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Jacques, MM. Khalifé et Anglars, Mme Belrhiti, MM. de Legge, D. Laurent, Bacci, Delia et Somon, Mmes Bellamy, M. Mercier et Gosselin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Ventalon, Micouleau et Imbert, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Panunzi, Bruyen et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Un résidu de production, s'il est utilisé dans un processus de production, n'a pas le statut de déchet quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets et à condition que l'exploitant de l'installation s'assure du respect de l'ensemble des conditions mentionnés au I du présent article. » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à lever les ambiguïtés entourant le statut juridique des résidus de production.
Il convient de s'assurer que les résidus résultant des process de production, qu'il s'agisse de chutes textiles, de copeaux ou de sciure de bois, par exemple, relèvent bien du champ de l'article 47 dans sa rédaction actuelle : ils doivent être considérés comme des sous-produits et non comme des déchets dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement, tel que modifié par ce projet de loi. En outre, les critères applicables doivent être clairement établis.
En levant cette incertitude, nous entendons favoriser leur réutilisation dans les processus productifs des entreprises. Cette démarche s'inscrit directement dans la logique de l'économie circulaire prônée par la directive-cadre européenne relative aux déchets, laquelle vise notamment à encourager la valorisation matière des sous-produits issus des processus industriels.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Cet amendement me paraît satisfait par le droit en vigueur, mais vous avez raison de soulever cette question, mon cher collègue.
Nous pouvons ainsi clarifier ce point : un résidu de production utilisé dans un processus de production pourra avoir le statut de sous-produit s'il répond aux cinq critères fixés par l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement ; il ne sera pas, alors, considéré comme un déchet.
Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je le confirme, cette mesure de simplification figure dans la loi relative à l'industrie verte. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement ne paraît pas conforme à la directive-cadre relative aux déchets.
Le Gouvernement sollicite, dès lors, le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l'amendement n° 317 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Madame la rapporteure pour avis, je tiens à vous remercier de cette réponse très concrète et très attendue dans le monde industriel.
Pour trop de sous-produits issus des entreprises, on est aujourd'hui encore dans l'inconnu. Il était essentiel de clarifier ce point, afin de faire avancer l'économie industrielle circulaire dans nos entreprises.
Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 317 rectifié est retiré.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Berthet et MM. Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du I de l'article L. 541-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets mentionnée au premier alinéa consiste à assumer la seule responsabilité financière et organisationnelle de la prévention et de la gestion des déchets. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. La transposition de la définition de la REP est au cœur des discussions et des difficultés que suscite le déploiement de cette politique publique.
En modifiant la directive-cadre relative aux déchets, notamment son article 8 bis, l'Union européenne entend prioriser le modèle de la REP financière, qui préserve la filière existante et assure un meilleur équilibre entre les parties prenantes.
Dès lors que les barèmes sont cohérents et que les reprises sans frais sont exclues, à l'exception des déchets des ménages, les REP financières garantissent de ne pas détruire ou de ne pas écarter des outils industriels performants qui existent sur le territoire, ainsi que de nombreux emplois.
La bonne transcription du droit européen sera gage d'une démarche globale construite, pour accroître la demande en matières recyclées tout en tenant compte de la concurrence de la matière « vierge », dont l'impact CO2 est généralement plus défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Ma chère collègue, la distinction entre filières opérationnelles et financières est bel et bien au cœur de la crise que traversent actuellement les filières REP.
Pour autant, faut-il forcément des filières REP opérationnelles dans les secteurs pour lesquels un écosystème existe déjà ? Ne peut-on pas se contenter de filières purement financières ? Le groupe d'études « Économie circulaire » du Sénat s'intéresse de près à ce problème.
Vous soulevez là une question fondamentale, que nous devons nous poser nous-mêmes.
En l'absence de position tranchée à ce stade, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'examen de cet amendement très important me donne l'occasion de le redire : nous devons garder un peu de souplesse en conservant un modèle à la fois opérationnel et financier, ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, si l'on basculait vers un modèle purement financier, une grande partie des REP disparaîtraient – certaines d'entre elles sont purement opérationnelles. Je ne pense pas que tel soit le souhait de votre assemblée.
Ensuite, même les filières essentiellement financières, comme celle des emballages ménagers, présentent un volet opérationnel.
Enfin, le droit européen ouvre explicitement la voie à la cohabitation de modèles financiers et opérationnels.
Je vais vous donner un exemple très concret : celui du cycle de vie des médicaments. Sans une filière REP pour partie opérationnelle, les pharmaciens se trouveraient sans doute dans une situation administrative plus délicate et complexe. Aujourd'hui, Cyclamed se charge de récupérer les médicaments ; si demain la filière devenait entièrement financière, les pharmaciens devraient faire appel à un opérateur privé, qu'il faudrait financer. Ce serait incompatible avec certains de nos objectifs.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Après le mot :
producteur
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par l'organisme coordonnateur agréé ou, à défaut, par les éco-organismes agréés. Il peut notamment être composé de producteurs… (le reste sans changement). » ;
II. – Après l'alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le même I de l'article L. 541-10 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « de l'éco-organisme » sont remplacés par les mots : « des éco-organismes » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « l'éco-organisme » sont remplacés par les mots : « les éco-organismes » ;
c) Au huitième alinéa, après les mots : « devant lui, » , sont insérés les mots : « les modalités de fonctionnement, les missions » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement visant à instituer des comités des parties prenantes (CPP) uniques pour chaque filière REP.
Le présent amendement vise à rendre ces comités pleinement opérationnels. Ces structures seraient ainsi créées par l'organisme coordonnateur, ou à défaut par les éco-organismes. Leurs modalités de fonctionnement ainsi que leurs missions seraient fixées par voie règlementaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'adoption de cet amendement permettrait de mener une réflexion industrielle filière par filière, en associant la majorité des acteurs et en traitant une difficulté liée à la gouvernance des REP : la collusion que l'on observe parfois entre l'éco-organisme et les metteurs sur le marché, qui empêche un certain nombre d'acteurs se situant en aval de la filière, à l'instar des collectivités territoriales, d'y être associés.
Le Gouvernement émet un avis très favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. La concertation avec les parties prenantes est importante et même essentielle : on ne peut pas laisser les seuls éco-organismes et metteurs en marché tout piloter.
En l'occurrence, le mieux est l'ennemi du bien. On a voulu un CPP pour chaque éco-organisme rattaché à une filière REP, ce qui a eu pour conséquence de disséminer les lieux de concertation – il y a souvent plusieurs éco-organismes pour une seule filière. Résultat : les parties prenantes sont partout, ou plutôt nulle part ; en tout cas, elles ne sont pas là où les choses se jouent véritablement.
Si l'on veut travailler sur la stratégie, le pilotage et la conduite du changement, comme le préconise M. le ministre, il faut créer un comité des parties prenantes pour chaque filière REP. D'ailleurs, cette mesure fait l'objet d'un large consensus dans le monde de l'économie circulaire et des REP : nos auditions nous ont permis de nous en convaincre.
Mme la présidente. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
producteur
insérer les mots :
, nommé comité stratégique de filière
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à renommer le comité des parties prenantes « comité stratégique de filière ». Pourquoi pas, même si c'est peut-être un peu prématuré ? La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les auteurs de cet amendement entendent, avec raison, conférer une ambition stratégique aux comités des parties prenantes. Cela étant, une difficulté lexicale, ou terminologique, se pose : la dénomination de comité stratégique de filière est d'ores et déjà utilisée par le Conseil national de l'industrie (CNI).
Le Gouvernement redoute que cette redondance ne nuise à la lisibilité de l'action publique. Il émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le cinquième alinéa du I du même article L. 541-10 est ainsi rédigé :
« Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de la filière, pourvu qu'elles n'emportent pas de conséquence sur l'exercice d'une concurrence saine ente les éco-organismes de la filière, ou entre les éco-organismes et leurs opérateurs. Par exception, il ne se prononce pas sur le montant de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-2, sur les modulations prévues à l'article L. 541-10-3, et sur les conditions des marchés initiés par l'éco-organisme en application de l'article L. 541-10-6. En l'absence d'avis dans un délai d'un mois, l'avis est réputé avoir été rendu. » ;
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. La commission ayant prévu d'introduire des comités des parties prenantes par filière, et non plus par éco-organisme, et les éco-organismes étant concurrentiels, cet amendement de notre collègue Christine Lavarde vise à éviter que certaines informations confidentielles ne soient diffusées à l'ensemble des acteurs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Nous avons pu le constater dans le cadre de notre mission d'information sur le bilan de la loi Agec, l'exercice d'une concurrence saine entre éco-organismes d'une même filière REP n'est pas toujours garantie.
Cet amendement visant à border efficacement les éventuels effets de la fusion des CPP sur la concurrence entre éco-organismes, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement fait sienne l'ambition des auteurs de cet amendement, mais il a d'ores et déjà saisi l'Autorité de la concurrence afin de savoir sur quel champ il est possible de se prononcer.
Les dispositions de cet amendement auraient pour conséquence de retarder la mise en œuvre du dispositif souhaité, puisque le délai de réponse de l'Autorité de la concurrence est de deux à six mois. Le Gouvernement émet, dès lors, un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Khalifé, Duffourg, de Nicolaÿ, S. Demilly et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Pillefer et Klinger, Mmes Gacquerre, Housseau, Saint-Pé et Romagny et MM. Kern et Pointereau.
L'amendement n° 488 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au IV de l'article L. 541-10, les mots : « , moyennant une juste rémunération, » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 295 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à garantir la pleine mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur applicable à la filière des pneumatiques, conformément à l'article 8 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et aux dispositions issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.
La suppression des mots « moyennant une juste rémunération » permettrait de lever toute ambiguïté juridique, de sécuriser l'application du droit européen et national, et d'éviter que les exploitants agricoles ne supportent indûment le coût de l'élimination de ces déchets.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 488.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je remercie M. Longeot d'avoir déposé un amendement identique à celui du Gouvernement.
Cette mesure est attendue par les agriculteurs. Depuis trop longtemps, les éco-organismes exploitent une faille juridique pour ne pas assurer la reprise sans frais des pneus d'ensilage. Grâce à ces dispositions, ils ne pourront plus procéder ainsi.
Les agriculteurs verront ainsi s'alléger les procédures administratives auxquelles ils sont soumis ; ils bénéficieront, au-delà, d'une économie financière, cette reprise étant estimée à 80 euros par tonne de pneus d'ensilage.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Je comprends parfaitement l'intention des auteurs de ces deux amendements identiques : il s'agit de dissiper toute insécurité juridique.
À titre personnel, j'estime qu'une telle précision est quelque peu superflue ; mais, si cette mesure peut rassurer les acteurs, elle va dans le bon sens. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je soutiens avec vigueur l'amendement de M. Longeot.
Les mots cachent toujours quelque chose ; le cas échéant, mieux vaut les supprimer pour qu'ils ne cachent plus rien. C'est la meilleure des solutions !
En l'occurrence, on évitera toute surenchère quant à la reprise des pneus d'ensilage.
Vous avez raison de dire, monsieur le ministre, que cette mesure est très attendue par les agriculteurs. Fut un temps où ces derniers se chargeaient de récupérer les pneus d'ensilage, dont ils avaient par ailleurs besoin. C'était une bonne chose pour la filière du pneu, qui a ainsi pu s'en débarrasser. Mais, après avoir fait tourner ces pneus des dizaines de fois sur leur silo, les agriculteurs ne doivent pas payer à la place de ceux qui les utilisaient au départ : ce serait une injustice flagrante !
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces dispositions.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 295 rectifié et 488.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 20° de l'article L. 541-10-1 est abrogé ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement suivant.
La commission a souhaité supprimer la restriction du champ de deux filières importantes de l'économie circulaire : la filière REP des gommes à mâcher et celle des textiles sanitaires à usage unique (TSUU).
Le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage de ces filières, non seulement pour simplifier notre droit, mais aussi parce qu'il considère que celles-ci ne sont pas matures.
Je précise que les collectivités territoriales se sont prononcées contre l'élargissement de ces filières au sein du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Par ailleurs, force est de constater qu'il n'existe manifestement pas de filière industrielle de recyclage et de valorisation de ces déchets.
Si nous sommes, collectivement, attachés à la valorisation de l'économie circulaire, nous devons aussi être capables de recentrer l'économie circulaire sur ses missions essentielles. Point n'est besoin de surtransposer le droit européen et de nous contraindre outre mesure ! On l'a vu pour la filière REP des déchets du bâtiment : lorsqu'on veut aller trop vite et que les produits sont par trop hétérogènes, la filière industrielle ne tourne pas.
J'y insiste, le droit européen n'exige pas la mise en place de ces deux filières.