Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Séné et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon, Jacquemet et Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
valeur
insérer les mots :
du coût de la reconstruction
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié bis.
M. Marc Séné. Cet amendement de précision est inspiré du paragraphe 19 du préambule de la directive 2024/1275, laquelle précise que « les États membres devraient pouvoir définir les "rénovations importantes" soit en termes de pourcentage de la surface de l'enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées. »
Il s'agit donc de préciser, comme le suggère le préambule de la directive, la valeur sur laquelle reposera le calcul du coût des travaux, afin de lever toute ambiguïté, tout risque de contentieux et toute incertitude pour les opérateurs dans les calculs futurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Pour déterminer si une rénovation est importante, la directive européenne laisse le choix aux États membres de retenir soit la valeur actuarielle, soit la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé.
La rédaction proposée par le Gouvernement n'est pas claire sur ce point.
La commission relève néanmoins que la valeur de reconstruction nécessiterait l'intervention d'un expert et, surtout, la détermination préalable d'un niveau de prestation pour cette reconstruction, ce qui aurait sur elle un impact significatif de nature à exclure nombre de rénovations de cette nouvelle catégorie.
Elle sollicite donc l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Les deux amendements identiques visent à préciser que « la valeur du bâtiment hors valeur du terrain sur lequel il se trouve », introduite dans la définition de « rénovation importante », est égale à son coût de reconstruction.
Cette notion est déjà utilisée en rénovation par la réglementation thermique globale, dite « RT globale » : l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants précise que cette valeur est égale au coût de la construction.
L'article reprend cette définition pour la rénovation importante.
Les amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis et 29 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 486, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et numériques
II. – Alinéas 6 et 7
Après le mot :
recharge
insérer le mot :
pilotables
La parole est à M. Sébastien Martin, ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation de prévoir un cheminement pour les câbles numériques et de prévoir que le pré-équipement des parcs de stationnement permet l'installation de bornes de recharge pilotables.
Lors de l'examen du projet de loi en commission, un amendement a été adopté afin d'ajouter, dans la définition du pré-équipement des parcs de stationnement, l'obligation de prévoir un cheminement pour les câbles numériques. L'objectif visé était de garantir la pilotabilité des points de recharge qui pourront être installés ultérieurement, conformément aux exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Toutefois, le Gouvernement s'interroge sur la pertinence et le potentiel d'une telle exigence, qui reviendrait à imposer une solution technique spécifique. En effet, les points de recharge peuvent être pilotés par différents moyens technologiques, notamment les connexions sans fil – ce qui évite d'avoir à faire un cheminement par câble, donc des travaux de génie civil –, le courant porteur en ligne, voire une autre solution analogique. Ces dispositifs ne nécessitent pas nécessairement un câblage numérique préalable.
Le présent amendement procède d'une approche plus souple et technologiquement neutre : il tend à supprimer la référence explicite aux câbles numériques et précise que le pré-équipement doit permettre l'installation de points de recharge pilotables, garantissant ainsi la réalisation de l'objectif visé par la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. On ne peut que se réjouir de l'installation de bornes de recharge pilotables.
Je tiens à souligner, monsieur le ministre, combien le Sénat est satisfait de cette avancée, puisque nous avons été précurseurs sur le sujet : nous avons été les premiers à souhaiter que toutes les bornes soient pilotables. Il convient de tenir compte de la croissance du nombre de véhicules électriques.
Pour ce qui concerne la flexibilité, l'enjeu est de gérer intelligemment la puissance électrique disponible.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mmes Berthet et Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Pillefer, Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
L'amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Rapin, Mme Lavarde, MM. Milon et Burgoa, Mmes Lassarade et Canayer, M. Cadec, Mmes M. Mercier et P. Martin, MM. Grosperrin, Rietmann, Pointereau, Séné, Genet et Anglars et Mmes Dumont, Joseph et Di Folco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
installation
insérer le mot :
ultérieure
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Cet amendement de précision de Mme Amel Gacquerre vise à éviter une surtransposition.
Il s'agit de permettre les pré-équipements sans que les équipements définitifs soient nécessairement installés.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les bornes de recharge n'ont pas vocation à être installées immédiatement dans tous les bâtiments, dans la mesure où il s'agit d'un précâblage pour une installation future. Par conséquent, l'ajout de l'adjectif « ultérieure » ne pose pas de difficulté.
Je suis favorable à ces amendements identiques, qui vont dans le même sens que l'amendement que le Gouvernement vient de présenter.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié bis et 205 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Courtial et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L'amendement n° 32 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mmes Berthet et Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Pillefer, Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 16
Remplacer les mots :
de l'usage
par les mots :
des besoins des utilisateurs
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié bis.
M. Marc Séné. Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et au taux d'équipement sont fixées à l'article 14 de la directive européenne 2024/1275.
Le présent amendement a pour objet de préciser que ce sont les besoins des utilisateurs, et non l'usage du bâtiment, qui doivent guider les seuils d'application qui seront fixés dans les décrets.
Cette précision permettra d'éviter tout risque de surtransposition et d'interprétation erronée dans les textes réglementaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'article 14 de la directive fait référence à l'usage de certains bâtiments de bureaux, et non aux besoins des utilisateurs, qu'il est plus difficile d'évaluer avant une construction.
En outre, dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation, un permis de construire est délivré pour un usage, non pour les besoins prévisionnels de ses usagers.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié bis et 32 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu'en fonction du taux d'utilisation des points de recharge déjà existants
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à introduire une faculté de modulation des obligations d'installation de bornes de recharge en fonction du taux d'utilisation des points de recharge déjà existants.
Aujourd'hui, dans certains parcs de stationnement, les points de recharge existants restent peu utilisés.
Afin de tenir compte de ces situations, il est proposé de prendre en compte l'utilisation réelle des bornes existantes pour éviter tout surdimensionnement inutile.
Il s'agit de concilier l'ambition de déploiement des infrastructures de recharge avec une approche proportionnée, économiquement soutenable et tout simplement pragmatique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le taux d'utilisation des points de recharge a vocation à croître dans les années à venir, à mesure que les véhicules électriques remplaceront les véhicules thermiques.
La disposition proposée permet de moduler l'obligation pour les propriétaires de parcs de stationnement, mais elle ne prépare pas la montée en puissance de l'utilisation des bornes de recharge dans les années à venir.
Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Courtial et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mmes Berthet et Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou au secteur d'implantation des bâtiments
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.
M. Marc Séné. La directive 2024/1275, au 5. de son article 14, prévoit une exemption pour les microréseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion.
Le présent amendement vise à traduire cette exemption.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les dispositions de la directive s'appliquent aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Par conséquent, ce n'est pas le territoire d'implantation du bâtiment qui doit déterminer les conditions d'exemption, mais l'éventuelle impossibilité technique, laquelle peut tout aussi bien exister dans l'Hexagone, par exemple en milieu rural ou en Corse, qui n'est pas une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans la mesure où les impossibilités techniques sont prises en compte et où ces exemptions peuvent s'appliquer à l'ensemble du territoire national, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 31 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Courtial et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon, Jacquemet et Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mmes Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et les caractéristiques locales, y compris les conditions démographiques, géographiques et climatiques
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l 'amendement n° 11 rectifié bis.
M. Marc Séné. Le texte proposé ne traite pas des adaptations possibles, pourtant prévues par la directive et explicitées dans la communication.
Le présent amendement vise à prévoir que le décret en Conseil d'État prenne en compte, dans sa rédaction, les possibles difficultés d'accès au parking des bâtiments tertiaires ou celles qui sont liées à des circonstances locales en résidentiel.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il faut un peu de souplesse dans la manière dont nous mettons en œuvre l'ensemble de ces obligations ! Sinon, nous allons nous trouver confrontés à des situations totalement ubuesques. (M. Laurent Burgoa renchérit.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La directive précise qu'il peut être tenu compte des caractéristiques locales sous réserve d'une évaluation par les autorités locales, ce que le dispositif des amendements identiques ne prévoit pas.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 33 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Séné et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mmes Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Après le mot :
travaux
insérer les mots :
et des conditions d'accès,
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié bis.
M. Marc Séné. Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d'État tienne compte, dans sa rédaction, des difficultés liées aux conditions d'accès au parking à vélos dans les bâtiments tertiaires ou des circonstances locales dans le secteur résidentiel.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'exemption prévue au 3. de l'article 14 de la directive ne concerne que les bâtiments non résidentiels, alors que les dispositions du projet de loi s'appliquent également aux bâtiments résidentiels et aux bâtiments d'usage mixte.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dérogations en cas d'impossibilité technique, ce qui paraît suffisant.
L'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis et 34 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Séné et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L'amendement n° 35 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Chasseing, de Nicolaÿ et Delcros, Mmes Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
Après le mot :
caractéristiques
insérer les mots :
d'accès,
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié bis.
M. Marc Séné. La directive européenne prévoit que, pour les bâtiments tertiaires, les exigences peuvent être adaptées en fonction de leur accès à bicyclette, ce qui n'apparaît pas à l'article 45 du projet de loi.
Le présent amendement vise à ce que le décret en Conseil d'État tienne compte, dans sa rédaction, des adaptations relatives aux conditions de desserte des bâtiments prévues dans la directive.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces amendements identiques tendent aux mêmes fins que les précédents.
Pour les raisons que j'ai déjà développées, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis et 35 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 200 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par M. Séné, Mmes Schalck et Muller-Bronn, M. Kern, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Genet, Margueritte et Panunzi, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme Imbert et M. Burgoa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 32
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 113-20, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Flexibilité énergétique
« Art. L. 113-.... – Les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante sont dotés, lorsque cela est économiquement et techniquement possible, d'une capacité de réagir aux signaux externes et d'ajuster la consommation d'énergie à l'échelle de chaque logement.
« Les modalités d'application de ce présent article sont fixées par décret. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 200 rectifié.
M. Henri Cabanel. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD, qui a été révisée, impose que les bâtiments résidentiels neufs ou rénovés soient capables de réagir aux signaux externes et d'ajuster leur consommation.
Cet amendement a pour objet d'assurer une transposition claire de cette exigence en droit français. Il ne s'agit pas de créer une contrainte aveugle : l'obligation s'appliquerait lorsque cela est techniquement et économiquement possible, les modalités étant précisées par décret.
Cette disposition prépare l'avenir, en envisageant l'électrification des usages, tant pour le chauffage et la mobilité que pour l'eau chaude, à l'horizon 2030-2035.
La flexibilité sera alors indispensable pour équilibrer le système électrique et maîtriser les coûts.
Constituer progressivement un parc de logements capables de s'adapter aux signaux tarifaires, c'est renforcer la résilience énergétique et donner aux ménages les moyens d'optimiser leurs factures.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.
M. Marc Séné. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'adoption de cette disposition augmenterait le coût des constructions et des rénovations dans un contexte de tension sur l'offre de logements.
Il paraît plus sage d'attendre que les offres de flexibilité se développent et d'en dresser le bilan avant d'envisager l'ajout d'une norme supplémentaire.
L'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 200 rectifié et 306 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 33 de l'article 45 pour privilégier la voie réglementaire dans la transposition de la mesure de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments relative à la flexibilité des bâtiments dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'avis est favorable, compte tenu de l'engagement du Gouvernement relatif au DPE.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 181 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et MM. Bleunven et Pillefer.
L'amendement n° 185 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 301 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 382 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
un procédé de production d'énergies renouvelables.
par les mots :
, au choix :
II. – Après l'alinéa 39
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un procédé de production d'énergies renouvelables ;
« 2° Un dispositif de végétalisation de toiture ;
« 3° Ou une combinaison de ces dispositifs sous forme de toiture biosolaire.
« Ce choix s'opère dans le respect du principe de neutralité technologique et en tenant compte des caractéristiques techniques, structurelles, climatiques et locales du bâtiment. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. La rédaction de l'article 45 du projet de loi Ddadue transforme une obligation encadrée en obligation exclusive de solarisation, sans reprendre l'ensemble des exigences prévues par la directive.
Les toitures végétalisées contribuent directement à la performance énergétique des bâtiments, à l'adaptation au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, à la santé des usagers et à la durabilité du bâti. Leur exclusion de facto du champ des solutions éligibles fragilise significativement une filière qui, je le rappelle, est 100 % française, structurée, innovante et créatrice d'emplois.
Le présent amendement vise à rétablir une logique d'alternative ou de cumul entre des procédés d'énergies renouvelables et la végétalisation des toitures, conforme à l'esprit et à la lettre de la directive.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 301.
M. Bernard Buis. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 382.
Mme Marie-Claude Varaillas. La question que nous examinons ici, et dont nous avons déjà débattu plusieurs fois, dépasse le choix d'un équipement technique.
Ce fut le cas notamment lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper). Nous avions alors trouvé un consensus sur lequel il ne semble pas judicieux de revenir, ni pour les acteurs qui auront à mettre en œuvre ces engagements et qui les ont anticipés ni pour faire face à l'urgence climatique.
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments fixe un objectif : développer les énergies renouvelables, oui, mais en tenant compte des réalités concrètes, notamment de la présence de toitures végétalisées.
Or la rédaction de l'article 45 transforme cette logique d'équilibre en une orientation quasi exclusive vers le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les toitures. Pourquoi permettre une seule solution quand le texte européen prévoit précisément de laisser place à la diversité des réponses ?
Les toitures végétalisées ne sont pas un ornement ou du jardinage : elles améliorent l'isolation, réduisent les îlots de chaleur, favorisent l'infiltration des eaux pluviales, prolongent la durée de vie du bâtiment et contribuent à l'adaptation climatique de nos villes.
Dans certains contextes, elles sont même plus pertinentes qu'une installation photovoltaïque. Opposer toitures végétalisées et énergies renouvelables serait une erreur, alors que nous pouvons les combiner pour plus d'efficacité et de souplesse.