Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'adoption de ces amendements constituerait, hélas, une sous-transposition de la directive, dont l'article 10 a trait à l'énergie solaire dans les bâtiments. Malheureusement, le texte européen ne nous offre aucune alternative, contrairement à la loi Aper.
La France dispose d'une filière de végétalisation des toitures qui constitue une solution efficace pour lutter contre les îlots de chaleur urbains.
Je précise néanmoins que rien n'interdit de combiner le déploiement de panneaux solaires sur les toitures et leur végétalisation, comme le prévoient les amendements identiques. À cet égard, la commission a limité le taux de solarisation des toitures, ce qui laissera plus de place à une éventuelle végétalisation. Nous en débattrons dans quelques instants.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 rectifié, 185 rectifié, 301 et 382.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 266, présenté par MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Conconne et Espagnac, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol
II. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces obligations s'appliquent également aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, et, à compter du 1er janvier 2028, à celles ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.
III. – Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
30 %
par les mots :
40 %, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027
IV. – Alinéas 52 à 56
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Par cet amendement, mon groupe souhaite revenir sur les enjeux liés à la solarisation des toitures et des parcs de stationnement.
Lors de nos débats en 2023 sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il avait été rappelé que la France était le seul pays européen à ne pas avoir atteint son objectif de déploiement des énergies renouvelables à l'horizon 2020.
Le Sénat avait alors considéré que ce chantier était nécessaire pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays ainsi que pour le respect de nos engagements climatiques. La Haute Assemblée avait alors décidé de mobiliser prioritairement les surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers.
Or les mesures adoptées en commission sur ce texte marquent un recul en matière de développement des énergies renouvelables par rapport aux ambitions affichées par le Sénat en 2023.
Alors que le développement des énergies renouvelables en France marque le pas, la stabilité des obligations de solarisation est nécessaire.
Comme l'a rappelé le Haut Conseil pour le climat, le niveau d'exigence doit au contraire être maintenu, au risque de compromettre notre progression vers le cap fixé ces dernières années et de brouiller la visibilité pour les acteurs.
Mme la présidente. L'amendement n° 484, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol
II. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces obligations s'appliquent également aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, et, à compter du 1er janvier 2028, à celles ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.
III. – Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
30 %
par les mots :
40 %, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027
IV. – Alinéa 64
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
V. – Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à restaurer les ambitions initiales du projet de loi concernant la solarisation des bâtiments et des parcs de stationnement.
Nous proposons de rétablir plusieurs dispositions issues de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui impose, depuis 2023, la solarisation des parcs de stationnement couverts accessibles au public dont l'emprise au sol est supérieure à 500 mètres carrés et des bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante et dépassant cette même surface.
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ne prévoit pas d'obligation de solarisation pour cette catégorie de bâtiments. Il me semble néanmoins pertinent de continuer à les soumettre à cette obligation pour atteindre nos objectifs de production d'énergies renouvelables en profitant de ces surfaces déjà artificialisées.
De même, il est souhaitable de conserver la proportion minimale de toiture à couvrir fixée par la loi Aper, en renforçant la trajectoire dans le temps. Nous sommes attachés à cette mesure, car elle contribue à l'atteinte de nos objectifs de production d'énergies renouvelables sans artificialiser de nouvelles surfaces.
Mme la présidente. L'amendement n° 189, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Je présenterai par la même occasion les amendements nos 190 et 191, qui vont dans le même sens que ceux qui viennent d'être défendus.
Nous proposons de rétablir l'obligation de solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol.
En outre, il nous semble souhaitable de revenir aux obligations de solarisation renforcées concernant les rénovations importantes des bâtiments non résidentiels.
Enfin, il nous paraît nécessaire de rétablir un taux de toitures solarisées à 40 %, puis à 50 % dès 2027, ainsi que le prévoyait le texte initial.
Une grande enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), publiée la semaine dernière, a beaucoup fait parler sur la défiance des Français vis-à-vis de la politique. Il y a pourtant un sujet qui met tout le monde d'accord : en matière énergétique, la priorité absolue reste de très loin le développement du solaire, devant toutes les autres formes d'énergies, renouvelables ou non.
Mes chers collègues, quelles que soient les préférences partisanes, un soutien presque égal pour les énergies renouvelables est exprimé par les sympathisants de toutes les formations politiques, y compris Les Républicains – je ne parle pas du Rassemblement national, dont les élus sont très peu nombreux dans cette chambre, et très rarement présents ! Ainsi, au total, 70 % à 80 % des sympathisants de droite soutiennent les énergies renouvelables, en particulier le solaire. Aussi, quand il y a des zones et des bâtiments faciles à équiper, profitons-en !
Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces obligations s'appliquent également aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa du présent II ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés et, à compter du 1er janvier 2028, à celles ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 191, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer le taux :
30 %
par les mots :
40 %, puis 50 % à compter du 1er juillet 2027
Cet amendement a déjà été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 187 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 192 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 291 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 52 à 56
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié.
M. Henri Cabanel. La loi Aper a fixé une trajectoire ambitieuse de solarisation des toitures existantes, y compris pour les bâtiments tertiaires non publics. En limitant cette obligation aux seuls bâtiments publics, le texte marque un recul injustifié.
En effet, les toitures des grands bâtiments commerciaux, logistiques ou industriels constituent un gisement majeur. Grâce aux panneaux photovoltaïques légers, leur équipement est désormais viable techniquement et économiquement, sans interruption d'activité. En outre, ces sites présentent des taux d'autoconsommation élevés, ce qui renforce leur résilience énergétique et leur compétitivité.
Aussi, la suppression des alinéas 52 à 56 de l'article 45 permettrait de préserver la cohérence de notre stratégie nationale, d'éviter un affaiblissement de la dynamique engagée et de soutenir concrètement la souveraineté énergétique et l'activité économique locale.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 192.
M. Yannick Jadot. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 291 n'est pas soutenu.
Les deux amendements identiques nos 227 rectifié et 403 rectifié ne sont pas non plus soutenus.
L'amendement n° 193, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Pour rappel, la commission a décidé d'exclure des obligations de solarisation les parkings couverts neufs lorsqu'ils sont accessibles au public et que leur superficie est supérieure à 500 mètres carrés.
En effet, cette disposition initiale du projet de loi était issue de la loi Aper, mais elle ne figure pas dans la directive européenne : il s'agissait donc d'une surtransposition.
La directive impose la solarisation, à compter du 1er janvier 2030, de tous les parcs de stationnement couverts neufs qui jouxtent un bâtiment. Cette disposition est bien prévue dans le projet de loi, et elle n'a pas été modifiée ni supprimée lors de l'examen en commission pour éviter, cette fois, une sous-transposition.
Sur ces différents points, le texte de la commission est conforme à la directive.
Concernant la proportion de la toiture du bâtiment à solariser, la directive n'impose aucun seuil. Dès lors, la commission a conservé le taux en vigueur, fixé à 30 % par la loi Aper, tout en revenant sur les prochaines hausses du taux prévues par cette même loi.
En effet, le marché des panneaux photovoltaïques est largement dominé par des importations ; par conséquent, il paraît inopportun de nous fixer des objectifs plus élevés qui bénéficieraient essentiellement à l'économie extérieure à l'Union européenne.
Par ailleurs, plus une toiture sera solarisée, moins elle pourra être végétalisée pour lutter contre les îlots de chaleur urbains et améliorer la biodiversité en ville.
Mes chers collègues, nous sommes très nombreux à refuser les surtranspositions. Mais quand la commission en supprime une, plusieurs d'entre nous souhaitent la rétablir ! De même, nous sommes très nombreux à promouvoir notre souveraineté énergétique et industrielle, mais quand nous essayons de réduire notre dépendance aux pays extérieurs à l'Union européenne, certains de nos collègues cherchent à la maintenir.
J'appelle donc à la cohérence entre nos objectifs et les dispositions que nous adoptons.
Au regard de ces éléments, l'avis de la commission est défavorable sur l'ensemble des amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement nos 266.
L'avis est favorable sur les amendements nos 189, 190 et 191.
Il est défavorable sur les amendements nos 187 rectifié, 192 et 193.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Dans le monde entier, les panneaux solaires se déploient à très grande vitesse. Mais en France, une fois de plus, nous allons passer à côté !
J'ai souvent entendu dire dans cet hémicycle que nous marchons sur nos deux pieds, et qu'il ne s'agit pas d'opposer le renouvelable au nucléaire. Or nous voyons plus que nettement de quel côté penche aujourd'hui la balance !
J'entends bien que les panneaux solaires sont fabriqués en Chine. Mais pourquoi est-ce le cas ? Simplement parce que nous n'avons jamais été capables de soutenir notre filière de fabrication !
Par ailleurs, la fabrication des panneaux ne représente qu'une petite partie de la valeur de la filière, dont une part importante réside dans leur installation et leur maintenance.
Une filière d'installateurs s'est développée en France. Au Sénat, nous défendons souvent les entreprises. Je ne vous apprendrai rien en vous rappelant que les entrepreneurs ont besoin de lisibilité et de visibilité. Pourtant, nous revenons sur nos ambitions en matière d'énergies renouvelables et nous mettons toutes nos filières en grande difficulté.
Faisons preuve d'un peu de cohérence. Le solaire avance à grands pas. Certes, la cloche solaire pose encore un problème, mais les stockages que nous développons seront suffisamment performants, dans les prochaines années, pour lisser la cloche et décaler la production vers le soir.
Nous avançons complètement à contre-courant du sens de l'histoire. Nous allons le payer, comme nous avons déjà payé le parc nucléaire de M. Messmer ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Le solaire représente déjà au moins 60 000 emplois dans notre pays : ce n'est pas rien !
Dans le cadre du plan solaire, nous soutenons deux grands projets de fabrication de panneaux dans l'est et dans le sud de la France.
Évitons de reproduire la bêtise que nous avons commise avec les gigafactories de batteries, dont nous avons tué les perspectives en revenant sur nos objectifs d'électromobilité.
Le rapporteur a raison d'évoquer les enjeux de souveraineté. En effet, à l'exception de l'hydraulique, il n'existe aucune énergie sur laquelle nous sommes souverains. Nous avons beau brandir cette notion de souveraineté à tout va depuis des années, nous dépendons toujours à 60 % des énergies fossiles. Or, sur notre balance commerciale, cela représente un coût de 60 milliards d'euros par an ! Ce n'est pas rien. Et au-delà des dépendances et de l'argent, cette situation nous oblige à des complaisances politiques.
Je souhaiterais bien entendu que les panneaux photovoltaïques soient construits en Europe. L'évolution de la réglementation européenne, qui vise à intégrer des productions locales et à prévoir des exigences de potentiel de recyclage, devrait nous permettre de favoriser des panneaux européens.
Une fois que les panneaux sont installés, ils présentent un avantage : le soleil n'appartient à personne ! Ce n'est pas le cas des stations-service, des centrales à gaz, des centrales au fioul ou des réacteurs nucléaires. Le soleil, comme le vent dans le cas des éoliennes, c'est cadeau !
M. Michel Canévet. Tant qu'il y en a !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Certains arguments me surprennent, monsieur le rapporteur : nous ne devons pas rencontrer les mêmes élus et administrés dans nos communes !
Quand il est question d'un projet d'installation solaire au sol, sur mon territoire, la question de l'origine des panneaux se pose de la même façon. Ce que l'on demande systématiquement, c'est de commencer par équiper les parkings et les bâtiments avant de consacrer des terres agricoles à la production d'énergie.
Cette mesure va à contresens des attentes de nos concitoyens. L'acceptabilité de certains projets passe aussi par l'attention que nous prêtons à l'avis de ceux qui habitent sur nos territoires. Ce sont eux qui verront des champs de panneaux être implantés en face de chez eux, alors que, sur les parkings, il n'y a que le toit et le pare-brise des voitures qui sont chauffés par le soleil !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Comprenons-nous bien : nous sommes en train de transposer une directive européenne dans notre législation française.
La position que nous avons arrêtée est d'éviter la surtransposition. Arrêtons donc de discuter des positions définies par la commission des affaires économiques dans le texte qu'elle a amendé et adopté : nous avons appliqué le schéma retenu.
Par ailleurs, rien n'empêchera un particulier ou une entreprise d'aller au-delà du seuil de 30 %. Un détenteur de parking pourra très bien dépasser le taux minimal prévu dans la réglementation. Nous ne faisons que traduire une directive européenne.
Je le redis, notre objectif est de ne pas surtransposer. Nous entrons dans un débat sur l'énergie, mais ce n'est pas le sujet ! Il est ici question d'un texte européen que nous devons traduire dans notre droit national.
Nous avons récemment débattu, ici, des énergies, à l'occasion de l'examen du texte sur la programmation nationale et la simplification normative dans le secteur économique de l'énergie : d'ailleurs, sur le photovoltaïque, nous avons adopté lors de la deuxième lecture une position bien plus courageuse que celle de l'Assemblée nationale. Le décret relatif à la PPE 3 qui vient d'être publié en est d'ailleurs la traduction. Nous souhaitons tous que des entreprises de production de panneaux solaires voient le jour. Nous avons aujourd'hui suffisamment de visibilité pour lancer, dans nos territoires, les investissements nécessaires à cette production.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos arguments sur ces amendements, mais je veux en invoquer deux autres.
Premièrement, faisons preuve de cohérence.
D'un côté, vous affirmez sans cesse vouloir développer certaines filières, notamment pour les panneaux photovoltaïques. Le cas d'une gigafactory dans l'est de la France a été évoqué ; monsieur le rapporteur, je sais que vous y êtes attaché, car nous siégeons tous les deux dans une autre assemblée où ce sujet est régulièrement abordé.
Pourtant, de l'autre, vous refusez de prendre en considération la nécessité de multiplier les occasions d'installer ce type de panneaux, notamment sur des surfaces artificialisées.
Deuxièmement, vous répétez qu'il faut éviter toute surtransposition. J'attire cependant l'attention de nos collègues sur le fait que, dans ce texte, qui compte soixante-dix articles, la surtransposition est un fait : l'article 9, que nous avons examiné hier, et l'article 48, dont nous allons bientôt parler, en sont la preuve. Or cette réalité, me semble-t-il, arrange la majorité sénatoriale !
Par conséquent, si nous partageons tous les mêmes objectifs – et je sais, monsieur le rapporteur, que c'est votre cas sur les questions énergétiques, en particulier sur cette thématique –, l'argument de la surtransposition ne tient pas.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter l'ensemble de ces amendements qui vont dans le bon sens. Au fond de vous, monsieur le rapporteur, vous le savez très bien.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 rectifié et 192.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 529, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer les mots :
du ministre chargé des installations classées
par les mots :
des ministres chargés des installations classées et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à exclure, de façon explicite, les installations nucléaires de base (INB) des obligations de solarisation prévues au présent article.
En effet, aux termes de cet article, les dérogations aux obligations de solarisation doivent être définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées. Or, au sein du gouvernement actuel, le ministre chargé des INB n'est pas celui dont relèvent les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette situation est source d'ambiguïté quant au périmètre des dérogations envisagées par le Gouvernement.
Par le présent amendement, nous proposons donc une clarification rédactionnelle, afin d'éviter d'imposer la solarisation aux installations nucléaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. De manière générale, le Gouvernement est favorable à ce que les bâtiments nucléaires ne soient pas soumis aux règles du code de la construction et de l'habitation. Une telle disposition réglera la question de l'obligation de solarisation, ainsi que quelques autres difficultés.
Dans cet esprit, plusieurs amendements ont été déposés par M. Louault.
Cependant, je ne suis pas favorable à la complexification du processus d'adoption de l'arrêté lequel précise finement les types d'activités industrielles qui, du fait des risques qu'elles présentent, sont exemptées de cette obligation de solarisation.
C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 153 rectifié bis, qui permet d'exempter directement les installations nucléaires de base des obligations de solarisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. À Belleville-sur-Loire, une éolienne est installée juste à côté de la centrale. Il est vrai qu'EDF aime bien installer des énergies renouvelables à côté de ses centrales : elle fait un peu de greenwashing !
Au-delà de la boutade, je m'interroge : monsieur le rapporteur, en matière de nucléaire, ne sommes-nous pas dans la surtransposition ?
Mme la présidente. L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Saint-Pé, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – L'obligation prévue au I ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments situés dans le périmètre des installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 du même code.
II. – Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux bâtiments ou parties de bâtiments situés dans le périmètre des installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je vous invite à voter mon amendement, que le ministre a très bien défendu ! (M. le ministre délégué sourit.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, puisqu'il va dans le même sens que celui qui vient d'être adopté.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Rochette, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc, Delia et Dhersin et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le mot : « tonnes », sont insérés les mots : « ainsi que par des véhicules lourds conçus et construits pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ».
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Votre amendement vise à modifier la loi Aper pour renforcer les obligations de solarisation dans le droit existant. Cela constituerait donc une surtransposition.
L'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 209 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Pluchet et Saint-Pé, M. Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 70
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 7° du I l'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par les mots : « , et prenant en compte les besoins et spécificités de rénovation thermiques des bâtiments ruraux ».
La parole est à M. Vincent Louault.