Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 247 et 376.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 308 rectifié bis, qui tend à maintenir en faveur des micro-entreprises une mesure qui existe déjà et serait supprimée si nous nous en tenions à la rédaction adoptée par la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je remercie le Gouvernement de son avis favorable.
J'ai rencontré de nombreux professionnels. L'exemple belge montre clairement que ne pas prévoir d'indemnité de résiliation anticipée fait monter les prix ; la Belgique est d'ailleurs en train de revenir sur cette mesure. Les Pays-Bas se trouvent dans la même situation.
Lorsque vous supprimez une telle indemnité, vous créez un risque pour les fournisseurs, ce qui fait monter les prix. Monsieur le rapporteur, vous estimez que ce ne serait pas le cas, parce que les fournisseurs, du fait qu'il s'agit de ceux qui ont au moins 200 000 clients, trouveraient un équilibre. Pour ma part, je ne le crois pas !
Lorsque vous vendez un produit sur le long terme, vous prenez un risque de rupture de contrat si votre client peut l'obtenir moins cher à un moment donné. Cela se vérifie parfaitement pour le lait par exemple – M. le rapporteur, qui est producteur de lait, le sait bien.
La mesure proposée par la commission reflète une méconnaissance profonde des règles de marché – la loi de l'offre et de la demande – pour des contrats de long terme. Elle pénaliserait nos petites et moyennes entreprises.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite vraiment à adopter mon amendement. Il est tellement important que j'ai quitté ma femme le soir de son anniversaire pour venir le défendre ! J'aimerais bien rentabiliser mon investissement… (Sourires.)
Mme Sophie Primas. C'est du chantage ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 166 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 26
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
5° Après l'article L. 224-10, sont insérés deux articles L. 224-10-... et L. 224-10-... ainsi rédigés :
« Art. L. 224-10-.... – La modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ou la résiliation à l'initiative du fournisseur pour un autre motif qu'un manquement du consommateur à l'une de ses obligations contractuelles ne peuvent intervenir durant la première année suivant la conclusion du contrat, sauf en cas d'accord explicite du consommateur ou en cas d'évolution législative, réglementaire ou de tout dispositif ou mécanisme régulé mettant à la charge du fournisseur ou du consommateur de nouvelles obligations notamment financières.
« Lorsque le contrat prévoit une période pendant laquelle le fournisseur s'est engagé sur les modalités de détermination du prix de la fourniture, la modification des dispositions contractuelles relatives à celles-ci ou la résiliation à l'initiative du fournisseur pour un autre motif qu'un manquement du consommateur à l'une de ses obligations contractuelles ne peuvent intervenir qu'au terme de cette période, sauf en cas d'accord explicite du consommateur.
« Pour l'application des alinéas précédents, les modalités de détermination du prix s'entendent comme les modalités d'évolution de prix à l'exclusion de son montant en euros.
« Le présent article s'applique sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1167 du code civil.
« Art. L. 224-10-.... – En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, lorsque celui-ci prévoit son renouvellement, à l'initiative du fournisseur, le fournisseur en informe le consommateur, par voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale, au moins deux mois avant sa date d'application. Cet alinéa ne s'applique pas aux résiliations ou aux non-renouvellements engagés par le fournisseur à la suite d'une inexécution contractuelle du consommateur ou d'un évènement de force majeure, qui restent mises en œuvre selon les stipulations du contrat. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement, qui a été très bien défendu (Sourires.), vise plusieurs situations dans lesquelles les fournisseurs pourraient déroger à leurs obligations.
En outre, il tend à supprimer l'obligation imposée à certains fournisseurs de proposer des offres à prix fixe et à durée déterminée. Ces dispositions seraient donc bien moins protectrices pour les consommateurs, à rebours de l'esprit du texte.
Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 335, présenté par MM. Michau, M. Weber, Tissot, Redon-Sarrazy, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article L. 224-12 est ainsi rédigé :
« Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées selon une typologie standardisée présentant dans des termes clairs et compréhensibles la consommation et les éléments qui composent la tarification, y compris les contributions, primes et prélèvements obligatoires. Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation précise les modalités d'établissement de la typologie des factures. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Nous souhaitons inscrire dans la loi le principe d'une standardisation des factures pour l'ensemble des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
L'objectif est de garantir une meilleure lisibilité des factures d'énergie pour les consommateurs et une meilleure compréhension des différentes composantes des prix de l'énergie.
La libre forme des factures éditées par les fournisseurs d'énergie, avec pour seule obligation de respecter les mentions de l'arrêté ministériel du 18 avril 2012, ne permet pas de garantir une parfaite lisibilité de la tarification mise en place par le fournisseur.
Bien que l'information précontractuelle soit renforcée par le présent projet de loi, une comparaison des factures acquittées d'un opérateur à l'autre est un autre moyen d'information des consommateurs. D'ailleurs, ceux-ci comparent déjà très souvent les factures et les prix quand ils changent de fournisseur.
À ce titre, une typologie standardisée des différentes informations obligatoires présentes sur la facture serait plus adéquate. Tel est le sens de cet amendement, qui, je le répète, vise à standardiser les factures de fourniture d'électricité et de gaz.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Après concertation avec les représentants des consommateurs et des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, la commission de régulation de l'énergie a défini des lignes directrices visant à améliorer la transparence et la lisibilité des offres afin de mieux protéger les consommateurs.
Plusieurs de ces lignes directrices concernent le contenu des factures d'énergie. Elles sont largement suivies par les fournisseurs d'énergie. Une standardisation nécessiterait une nouvelle concertation avec les fournisseurs et impliquerait une évolution de tous leurs systèmes d'information, avec des coûts de développement informatique qui seraient répercutés sur les consommateurs.
C'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. L'arrêté du 18 avril 2012 fixe déjà les mentions obligatoires applicables sur les factures, dont celles qui sont évoquées ici.
L'amendement étant satisfait, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 179 rectifié ter, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Saint-Pé et MM. Capus, Naturel et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Alternativement, le fournisseur peut également corriger l'échéancier, à condition d'en notifier son client et de lui permettre de revenir à la mensualité facilement et simplement par un moyen de communication dont il sera informé. Le fournisseur n'est pas tenu d'envoyer cet échéancier à son client s'il détecte une évolution prévisible de la facture annuelle à moins de 60 jours de la date prévisionnelle d'émission de la facture de régularisation.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Voici un amendement de bon sens que vous comprendrez vite, mes chers collègues !
Il s'agit de ne pas retarder l'adaptation des mensualités pour les fournisseurs quand le contrat doit être modifié, afin d'éviter aux consommateurs d'avoir à payer une année de surfacturation ou, pour le fournisseur, de devoir rembourser des sommes trop perçues.
Il s'agit simplement de se mettre en cohérence avec les lignes directrices de la CRE. C'est parfaitement clair !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux fournisseurs d'énergie de modifier l'échéancier de paiement de leurs clients, à condition de leur notifier cette modification et de leur laisser la possibilité de la refuser. Les fournisseurs pourraient néanmoins, sous certaines conditions, se soustraire à l'obligation de notification.
Cette disposition n'est pas protectrice pour les consommateurs, dans la mesure où ceux-ci pourraient voir leur échéancier modifié sans en avoir été avisé. En cas de notification, les consommateurs devraient entreprendre une démarche pour refuser la modification proposée, ce qui pourrait entraîner de nombreux contentieux.
Une analyse précise de cet amendement montre qu'il s'agit finalement d'une fausse bonne idée. C'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord souhaiter un joyeux anniversaire à Mme Louault ! (Rires.)
En ce qui concerne cet amendement, les dispositions proposées sont déjà prévues à l'alinéa 28 du présent article. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 525, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l'article L. 134-25 est complété par les mots : « , ou de la part des titulaires d'une autorisation de fourniture au titre de l'article L. 333-3 dans la mise en œuvre des obligations définies aux articles L. 337-9-1 et L. 337-9-5 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au comité de règlement des différends et sanctions (Cordis) de la commission de régulation de l'énergie de sanctionner l'absence de mise en œuvre des mesures d'intervention publique dans la fixation des prix de l'électricité en cas de crise, mesures prises en application de l'article L. 337-9-1 du code de l'énergie.
La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 530, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
non professionnels
insérer les mots :
, les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux collectivités territoriales les mesures de protection des consommateurs d'électricité prévues par le présent projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 302, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
les catégories suivantes de consommateurs finals :
par les mots :
les consommateurs non professionnels et les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 250 kVA. Pour bénéficier de ces dispositions, le consommateur final atteste sur l'honneur qu'il respecte ces critères.
II. – Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement tend à éviter que l'on n'impose des contraintes inutiles aux entreprises multisites, qui sont parfois dotées de milliers de points de livraison et qui disposent d'une véritable expertise en matière d'achat d'énergie.
L'article 37 a un objectif légitime : rendre les offres plus lisibles et comparables pour les petits professionnels. Toutefois, ses dispositions ne correspondent pas aux besoins des entreprises structurées, qui recherchent des solutions sur mesure et disposent de compétences internes pour négocier leurs contrats.
En l'état, le texte maintient un critère de puissance uniforme qui aurait pour effet d'assujettir certaines grandes entreprises à ces obligations, simplement parce que certains de leurs sites sont de petite puissance. Cela créerait une rigidité inutile et inadaptée à leurs réalités économiques.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer ce critère indifférencié et de retenir pleinement le critère de taille de l'entreprise, qui reflète bien mieux la capacité de celle-ci à analyser et négocier ses offres d'énergie. Il s'agit d'une mesure de cohérence et de pragmatisme, pour protéger les petits professionnels sans pénaliser les acteurs économiques les plus structurés.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 537, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 302, alinéa 5
Après les mots :
non professionnels
insérer les mots :
, les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 302.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce sous-amendement vise à étendre aux collectivités territoriales le dispositif de l'amendement n° 302.
S'il est adopté, la commission émettra un avis favorable sur l'amendement.
M. Bernard Buis. Je suis favorable au sous-amendement !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. L'adoption de cet amendement réduirait les droits des petites entreprises autres que les microentreprises, ainsi que ceux des collectivités.
J'y suis défavorable, ainsi qu'au sous-amendement, dont les dispositions vont dans le même sens.
Mme la présidente. L'amendement n° 307 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi. Elles sont d'ordre public.
II. – Alinéa 49, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'article 37 précise déjà, à l'alinéa 44, que ces dispositions sont d'ordre public, avec une date d'entrée en vigueur fixée, aux termes du III, au 1er janvier 2027.
Par conséquent, l'amendement laisserait moins de temps aux fournisseurs pour se préparer à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 307 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 180 rectifié ter, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Saint-Pé et MM. Naturel et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° L'article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire à son obligation de transmettre une description de l'offre commerciale, le fournisseur peut, le cas échéant, mobiliser la fiche harmonisée mentionnée à l'article L. 224-4 du code de la consommation. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. L'amendement n° 180 rectifié ter est un amendement de bon sens visant à éviter de la paperasse.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fournit déjà aux fournisseurs les modèles de fiches harmonisées dans le cadre de ses lignes directrices adoptées dans sa délibération du 10 juillet 2024 pour les fournisseurs qui y adhèrent.
Cet amendement a pour objet de garantir l'unicité des fiches descriptives à prendre en compte pour le périmètre du client concerné, ce qui éviterait beaucoup de paperasse aux fournisseurs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les dispositions de cet amendement renvoient à l'article L. 224-4 du code de la consommation, qui ne concerne pas la fiche descriptive mentionnée par la CRE dans ses lignes directrices. Dès lors, il semble préférable de laisser les textes réglementaires prévoir l'utilisation de cette fiche harmonisée.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 248, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
, au motif que :
par le signe
II. – Alinéas 61 et 62
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d'État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Cette limite ne peut être inférieure à 1 kilovoltampère. » ;
III. – Après l'alinéa 91
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d'électricité, » , sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « Le reste de l'année » et les mots : « , qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance dans les conditions prévues à l'article L. 332-5-1 du code de l'énergie. »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise tout simplement à interdire les coupures d'électricité.
EDF a d'ores et déjà mis un terme à cette pratique, répondant à l'appel de la Fondation pour le logement des défavorisés.
Par ailleurs, nous constatons une explosion du nombre de ménages qui n'arrivent plus à payer leurs factures, laquelle s'ajoute évidemment au problème de la précarité énergétique.
Enfin, toutes les évaluations qui ont pu être réalisées ont montré les dégâts extrêmement lourds créés par cette précarité. Aux enjeux évidents de dignité et de confort s'ajoute un enjeu majeur de santé, qui apparaît de plus en plus aigu au fil du temps : la multiplication de maladies chroniques, d'affections neurologiques et de dépressions est attestée. La question des coupures d'électricité est donc un vrai sujet.
Je rappelle que, à la différence du gaz, il est possible, pour l'électricité, de simplement réduire la puissance en cas de défaut de paiement important des factures. L'interdiction des coupures d'électricité au profit des réductions de puissance, qui est d'ailleurs conforme à la directive européenne 2024/1711 du 13 juin 2024, paraît de nature à assurer le parfait respect de la dignité des personnes.
Mme la présidente. L'amendement n° 326, présenté par MM. Michau, Tissot, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le client est dans la situation mentionnée à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
II. – Après l'alinéa 91
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « d'électricité, » sont supprimées ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Le reste de l'année, » sont supprimés ;
– les mots : « , qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d'État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène, et de chauffer ou de refroidir son logement. »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 379, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 91
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « puissance, » sont insérés les mots : « qui ne peut aller en deçà de trois kilovoltampères, » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois » sont remplacés par les mots : « qu'à une réduction de puissance, pour non-paiement des factures, qui ne peut aller en deçà de deux kilovoltampères ».
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je ne reviens pas sur les 15 millions de personnes en situation de précarité énergétique ni sur les centaines de milliers de coupures ou de réductions, qui, pour un certain nombre de familles populaires, s'ajoutent à d'autres types de précarité – précarité de l'accès au logement, à la santé ou encore à l'emploi.
Le dispositif de cet amendement comporte deux mesures.
Premièrement, lorsqu'une réduction surviendrait, elle devrait respecter un plancher minimal de puissance à 3 kilovoltampères, et non pas de 1 kilovoltampère, qui ne permet que de s'éclairer. Avec 3 kilovoltampères, on peut s'éclairer, conserver des aliments et faire tourner un équipement indispensable dans la maison, mais pas forcément se chauffer en même temps.
Deuxièmement, il s'agit également, comme vient de le dire notre collègue Yannick Jadot, de substituer à une coupure sèche une réduction de 2 kilovoltampères, ce qui est vraiment le minimum du minimum.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les auteurs de ces amendements s'appuient notamment sur l'article 28 bis de la directive 2024/1711.
Or les dispositions de cet article sont déjà satisfaites. En effet, les interruptions de fourniture sont interdites durant la trêve hivernale, c'est-à-dire du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
En outre, depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d'énergie ne peuvent procéder à des coupures d'électricité pour impayés qu'après une période de réduction de puissance d'au moins soixante jours pour certains ménages.
Par ailleurs, le présent projet de loi dispose que les fournisseurs ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture d'électricité d'un client ni résilier son contrat de fourniture au motif que le client a eu recours à une procédure de plainte gérée par un fournisseur ou à une procédure de règlement des litiges auprès du médiateur national de l'énergie.
Enfin, l'État a mis en place le chèque énergie, qui constitue, au sens de la directive, une solution durable pour aider les clients en difficulté à payer leurs factures d'énergie. Le montant du chèque énergie et ses modalités de versement sont certes critiquables – sur ce sujet, vous connaissez très bien ma position, qui est aussi celle de la commission des affaires économiques –, mais la solution existe.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.