Séance du 17 février 2026

Sommaire

Présidence de M. Loïc Hervé

1. Mise au point au sujet de votes

2. Attribution à une commission des prérogatives d’une commission d’enquête

3. Modifications de l’ordre du jour

4. Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure de la commission des affaires économiques

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis de la commission de la culture

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission des finances

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes

Demande de priorité

Demande de priorité des articles 54, 68 et 69. – M. Serge Papin, ministre ; Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. – La priorité est ordonnée.

Discussion générale (suite)

Mme Anne-Catherine Loisier

M. Vincent Louault

M. Marc Séné

M. Bernard Buis

M. Michaël Weber

M. Fabien Gay

M. Jacques Fernique

Mme Nathalie Delattre

Mme Catherine Morin-Desailly

M. Jean-Claude Anglars

M. Christian Redon-Sarrazy

M. Alain Cadec

Clôture de la discussion générale.

Article 54 (priorité) – Adoption.

Article 68 (priorité)

Amendement n° 520 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 69 (priorité) – Adoption.

Avant l’article 1^er

Amendement n° 415 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Article 1^er

Amendement n° 391 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2

Amendement n° 505 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3

Amendement n° 416 rectifié de M. Pierre Barros. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 3

Amendement n° 417 de M. Pierre Barros. – Rejet.

Amendement n° 418 de M. Pierre Barros. – Rejet.

Article 4

Amendement n° 419 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Adoption de l’article.

Après l’article 4

Amendement n° 5 de Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 5

Amendement n° 420 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6

Amendement n° 421 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 7 – Adoption.

Article 8

Amendement n° 425 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 426 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 9

Amendement n° 428 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 238 de M. Hervé Maurey. – Adoption.

Amendement n° 220 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° 431 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques n^os 6 rectifié ter de M. Marc Séné, 338 rectifié de M. Raphaël Daubet et 430 du Gouvernement. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 427 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 429 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10

Amendements identiques n^os 235 de Mme Ghislaine Senée et 422 de M. Pierre Barros. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

Après l’article 10

Amendement n° 511 du Gouvernement. – Rejet.

Article 11

Amendement n° 433 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 507 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 12

Amendement n° 367 de Mme Marianne Margaté. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 13 à 16 – Adoption.

Article 17

Amendement n° 434 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 389 de M. Alexandre Basquin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 17 bis (nouveau) – Adoption.

Article 18

Amendement n° 369 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 19 – Adoption.

Article 20

Amendement n° 370 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendements identiques n^os 95 de Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et 404 de M. Jacques Fernique ; sous-amendement n° 517 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et des deux amendements modifiés.

Amendement n° 371 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 304 rectifié de M. Marc Séné. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 21

Amendement n° 117 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 22

Amendement n° 436 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 535 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 23

Amendement n° 271 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendements identiques n^os 194 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, 281 de Mme Frédérique Espagnac et 536 de la commission. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 272 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 414 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 279 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 273 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 274 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 275 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 280 de Mme Frédérique Espagnac. – Adoption.

Amendement n° 276 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 270 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 277 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 278 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 24

Amendement n° 373 de M. Alexandre Basquin. – Rejet.

Amendement n° 372 de M. Alexandre Basquin. – Rejet.

Amendement n° 444 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 24

Amendement n° 440 du Gouvernement et sous-amendement n° 543 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 284 rectifié de M. Thomas Dossus. – Retrait.

Amendement n° 443 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 445 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 446 du Gouvernement et sous-amendement n° 547 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 447 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 441 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 449 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 448 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 438 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 437 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 442 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 439 du Gouvernement et sous-amendement n° 545 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 25

Amendement n° 539 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 390 de M. Alexandre Basquin. – Rejet.

Amendement n° 287 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 285 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 286 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 268 de M. Christian Redon-Sarrazy et sous-amendement n° 549 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 288 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 26 – Adoption.

Article 27

Amendement n° 540 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 28 – Adoption.

Article 29

Amendement n° 541 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 30 – Adoption.

Article 31

Amendement n° 503 rectifié bis de M. Patrick Chaize et sous-amendement n° 544 rectifié de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 508 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° 506 rectifié de M. Patrick Chaize. – Adoption.

Amendement n° 509 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° 542 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 542 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 269 de M. Christian Redon-Sarrazy et sous-amendement n° 550 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 289 de M. Thomas Dossus. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 32

Amendement n° 452 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 548 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 453 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 33

Amendements identiques n^os 320 de Mme Audrey Linkenheld et 374 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 401 de M. Stéphane Le Rudulier. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 34

Amendement n° 402 de M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 35

Amendement n° 456 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 455 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 115 de M. Cédric Vial, rapporteur pour avis de la commission de la culture. – Adoption.

Amendement n° 457 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 460 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 116 de M. Cédric Vial, rapporteur pour avis de la commission de la culture. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 36

Amendement n° 375 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 461 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 521 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 178 rectifié ter de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 524 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 462 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 355 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

Article 37

Amendement n° 377 rectifié de M. Fabien Gay. – Non soutenu.

Amendement n° 333 rectifié de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.

Amendement n° 336 de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.

Amendement n° 378 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendements identiques n^os 139 rectifié ter de M. Stéphane Piednoir et 305 rectifié bis de M. Marc Séné. – Adoption de l’amendement n° 139 rectifié ter, l’amendement n° 305 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 199 rectifié de M. Philippe Grosvalet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 388 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 247 de M. Yannick Jadot. – Rejet.

Amendement n° 376 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 308 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 166 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 335 de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.

Amendement n° 179 rectifié ter de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 525 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 530 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 302 de M. Bernard Buis et sous-amendement n° 537 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 307 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 180 rectifié ter de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 248 de M. Yannick Jadot. – Rejet.

Amendement n° 326 de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.

Amendement n° 379 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 466 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 380 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 467 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 167 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 310 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 38

Amendement n° 381 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 316 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendements identiques n^os 236 rectifié de M. Sebastien Pla et 345 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 144 rectifié de M. Sebastien Pla et 497 de M. Bernard Buis. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 237 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° 342 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.

Amendement n° 526 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 528 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 343 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.

Amendement n° 145 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° 346 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.

Amendement n° 469 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 468 rectifié du Gouvernement. – Rectification.

Amendement n° 353 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rectification.

Amendements identiques n^os 468 rectifié bis du Gouvernement et 353 rectifié bis de Mme Denise Saint-Pé. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 228 rectifié de M. Fabien Genet. – Non soutenu.

Amendement n° 255 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 168 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 347 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Retrait.

Amendement n° 169 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendements identiques n^os 25 rectifié quater de M. Claude Kern, 49 rectifié de M. Michel Masset, 62 rectifié ter de M. Laurent Burgoa, 87 rectifié bis de M. Olivier Henno, 122 de Mme Sabine Drexler, 137 rectifié quater de M. Stéphane Piednoir, 162 rectifié ter de M. Vincent Louault, 201 rectifié ter de Mme Else Joseph, 230 rectifié bis de M. Fabien Genet et 293 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet des amendements n^os 25 rectifié quater, 49 rectifié, 62 rectifié ter, 87 rectifié bis, 137 rectifié quater, 162 rectifié ter et 293 rectifié bis, les amendements n^os 122, 201 rectifié ter et 230 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendements identiques n^os 26 rectifié quater de M. Claude Kern, 50 rectifié de M. Michel Masset, 63 rectifié ter de M. Laurent Burgoa, 88 rectifié bis de M. Olivier Henno, 123 de Mme Sabine Drexler, 163 rectifié ter de M. Vincent Louault, 202 rectifié ter de Mme Else Joseph et 231 rectifié bis de M. Fabien Genet. – Rejet des amendements n^os 26 rectifié quater, 50 rectifié, 63 rectifié ter, 88 rectifié bis et 163 rectifié ter, les amendements n^os 123, 202 rectifié ter et 231 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° 313 rectifié de M. Jean Sol. – Retrait.

Amendements identiques n^os 27 rectifié ter de M. Claude Kern, 51 rectifié de M. Michel Masset, 64 rectifié ter de M. Laurent Burgoa, 89 rectifié bis de M. Olivier Henno, 124 de Mme Sabine Drexler, 164 rectifié ter de M. Vincent Louault, 203 rectifié ter de Mme Else Joseph, 232 rectifié bis de M. Fabien Genet et 294 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet des amendements n^os 27 rectifié ter, 64 rectifié ter, 89 rectifié bis, 164 rectifié ter et 294 rectifié bis, les amendements n^os 51 rectifié, 124, 203 rectifié ter et 232 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendements identiques n^os 28 rectifié ter de M. Claude Kern, 52 rectifié de M. Michel Masset, 65 rectifié ter de M. Laurent Burgoa, 90 rectifié bis de M. Olivier Henno, 125 de Mme Sabine Drexler, 138 rectifié quater de M. Stéphane Piednoir, 165 rectifié ter de M. Vincent Louault, 204 rectifié ter de Mme Else Joseph et 233 rectifié bis de M. Fabien Genet. – Rejet des amendements n^os 28 rectifié ter, 52 rectifié, 65 rectifié ter, 90 rectifié bis, 138 rectifié quater et 165 rectifié ter, les amendements n^os 125, 204 rectifié ter et 233 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° 318 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 319 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendements identiques n^os 251 rectifié bis de M. Patrick Chaize et 348 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os 283 rectifié ter de M. Patrick Chaize et 350 rectifié bis de Mme Denise Saint-Pé. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 303 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° 229 rectifié de M. Fabien Genet. – Non soutenu.

Amendement n° 531 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 170 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Devenu sans objet.

Amendement n° 311 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 309 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendements identiques n^os 146 rectifié de M. Sebastien Pla et 498 de M. Bernard Buis. – Retrait de l’amendement n° 146 rectifié ; rejet de l’amendement n° 498.

Amendements identiques n^os 61 rectifié bis de M. Patrick Chaize et 147 rectifié de M. Sebastien Pla. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 499 de M. Bernard Buis. – Retrait.

Amendement n° 500 de M. Bernard Buis. – Retrait.

Amendements identiques n^os 148 rectifié de M. Sebastien Pla et 501 de M. Bernard Buis. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 344 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.

Amendement n° 502 de M. Bernard Buis. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 39

Amendement n° 471 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 91 de Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption.

Amendement n° 160 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Retrait.

Amendement n° 470 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 386 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Retrait.

Amendements identiques n^os 405 de M. Jacques Fernique et 472 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 384 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Amendements identiques n^os 161 rectifié bis de M. Vincent Louault et 473 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 474 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 385 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Amendement n° 23 de M. Sébastien Fagnen. – Non soutenu.

Amendement n° 387 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Amendements identiques n^os 257 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 359 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^os 258 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 360 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^os 24 de M. Sébastien Fagnen et 410 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Retrait de l’amendement n° 410 rectifié, l’amendement n° 24 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 186 rectifié de M. Christian Bilhac et 406 de M. Jacques Fernique. – Retrait de l’amendement n° 186 rectifié ; rejet de l’amendement n° 406.

Amendement n° 475 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 476 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques n^os 256 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 358 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^os 259 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 361 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 354 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour