M. le président. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Vincent Louault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où l'Union européenne n'a qu'un mot à la bouche, la simplification, à l'heure où s'enchaînent les paquets omnibus destinés à simplifier les normes européennes, à l'heure où, dans la suite des rapports Draghi et Letta, la compétitivité serait devenue la boussole de la Commission européenne, nous examinons – ironie du sort ! – un projet de loi Ddadue de plus de soixante-dix articles qui visent à mettre en conformité le droit français avec une trentaine de directives et une quarantaine de règlements.
Avant toute chose, je tiens naturellement à saluer le travail des nombreux rapporteurs et rapporteurs pour avis mobilisés sur le présent texte. Au total, ce sont six commissions permanentes qui ont été saisies au Sénat, auxquelles il faut ajouter la commission des affaires européennes.
Avec ses soixante-dix articles, le présent projet de loi peut paraître exhaustif et à même de mettre en conformité notre droit avec l'ensemble des normes européennes. Pourtant, contrairement aux apparences, ce n'est pas le cas. Ce texte ne répond pas, à lui seul, à la masse des besoins de transposition et d'adaptation du droit qu'impliquent les textes européens actuellement : trente-cinq directives et vingt-cinq règlements définitivement adoptés nécessitent encore des mesures de mise en conformité du droit français, qui ne figurent pas dans ce texte.
Ce projet de loi ne répond pas non plus, à lui seul, aux cent procédures d'infraction actives recensées par la Commission européenne contre notre pays. Cela signifie-t-il que la France manque à ses obligations, qu'elle ne transpose pas suffisamment ? Certainement pas ! L'ampleur de ce projet de loi, le nombre d'articles de codes et de dispositifs français auxquels il touche, montrent que tel n'est pas le cas. Ce serait même l'inverse : la France tend à surtransposer, avec les conséquences que nous connaissons.
Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), un rapport remis au Parlement en 2019 indiquait qu'une directive sur quatre faisait l'objet d'une mesure de surtransposition en France. Cet enjeu a été replacé au cœur de l'actualité au début de l'année 2024, lorsque nos agriculteurs ont très justement protesté contre ce phénomène délétère.
Mais la surtransposition ne touche pas seulement l'agriculture, loin de là ; ce sont en réalité tous les pans de notre économie qui sont visés. La loi Agec en est un parfait exemple, et j'ai d'ailleurs déposé des amendements pour y remédier.
Dans sa version initiale, le projet de loi Ddadue procédait à des surtranspositions en matière de performance énergétique des bâtiments, point qui a pu être corrigé en commission.
Car le résultat de ces surtranspositions, voire de ces « mal-transpositions », est simple : favoriser les autres pays européens, au détriment de notre économie. C'est un comble ! La France s'accroche désespérément à ses boulets administratifs, alors même que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le jour anniversaire de la publication au Journal officiel de la loi Agec, le 11 février 2026, en appelait publiquement à combattre les « lois nationales inutiles » qui ruinent nos entreprises.
Pour ma part, je préfère qu'il y ait des industries ici, en France, plutôt que de voir nos entreprises partir en Pologne, en Allemagne, en Italie ou en Espagne, où les normes sont plus favorables, ou bien, ce qui serait pire, dans n'importe quel pays étranger hors de l'Union européenne.
En réalité, ce projet de loi Ddadue représente, à lui seul, plusieurs dizaines de projets de loi ; il aborde des thématiques allant de la santé à la politique énergétique, en passant par la pêche. Et le fait que ce soit habituel pour un texte de ce type n'est pas une raison pour l'accepter !
Pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires, le projet européen est central. Nous y sommes profondément attachés et il est essentiel pour nous que le droit européen soit respecté. En ce sens, nous voterons bien évidemment en faveur de ce projet de loi.
Éviter la surtransposition, c'est aussi respecter le droit européen. Faut-il rappeler que l'enjeu initial de l'Union européenne était justement d'harmoniser les règles entre États membres pour garantir davantage de prospérité ?
Le projet européen n'a jamais été d'alourdir les normes qui pèsent sur notre économie, et encore moins de donner lieu à des surtranspositions. C'est même tout l'inverse.
Aujourd'hui, agir pour renforcer le projet européen, c'est précisément agir pour notre compétitivité et, donc, pour plus de simplification.
Pour reprendre la séquence « éviter, réduire, compenser », sur laquelle repose notre politique de développement durable, je dirai que celle-ci doit s'appliquer à l'ensemble de nos politiques. Aussi, je le répète, évitons, réduisons, compensons toutes ces surtranspositions, qui sont autant d'entraves à la compétitivité et au dynamisme de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Marc Séné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Séné. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière un acronyme quelque peu technocratique, le projet de loi Ddadue qui nous est soumis couvre des domaines concrets et déterminants pour la vie quotidienne des Français : marchés financiers, consommation, numérique, énergie, logement, ou encore sécurité des produits.
Au-delà des mesures techniques d'adaptation au droit européen, ce texte a une vertu : la protection.
La protection des Français, d'abord, face à la volatilité des prix de l'énergie, devenue source d'angoisse quotidienne.
Les crises successives, la pandémie, puis la guerre en Ukraine, ont provoqué des envolées tarifaires d'une brutalité inédite. Certains ménages ont vu leur facture doubler ; de nombreux artisans n'ont pu absorber les hausses exponentielles des coûts ; et nos collectivités ont découvert, en plein exercice budgétaire, qu'elles n'avaient plus aucune visibilité sur le prix de l'électricité !
Dans ce contexte, l'obligation faite aux grands fournisseurs de proposer au moins une offre à prix fixe, d'une durée déterminée d'un an, est une réponse simple, mais essentielle à ce que nous avons vécu. Elle remet un peu de prévisibilité dans un marché qui, ces dernières années, en a manqué cruellement.
Néanmoins, il faut rappeler, monsieur le ministre, que la stabilité du marché dépend aussi des choix stratégiques qui encadrent notre politique énergétique. En cela, il est assez ironique qu'à travers nos obligations de transposition l'Union européenne nous demande, à nous parlementaires, de nous prononcer sur l'organisation du marché de l'électricité, sur sa flexibilité. Surtout que, dans le même temps, le Gouvernement publie par décret le projet de troisième édition de la programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE 3, c'est-à-dire la trajectoire même de notre politique énergétique.
Autrement dit, alors que l'Europe demande au Parlement de se prononcer sur la régulation, le Gouvernement le prive d'examiner sa propre stratégie nationale !
Écarter le Parlement, c'est affaiblir la légitimité de ces orientations et priver les Français d'un débat transparent sur les choix qui détermineront le prix de leur énergie. Car les factures ne s'arrêtent pas au compteur : elles se prolongent dans les murs. Les dépenses d'un ménage sont aussi dictées par la performance énergétique de son logement.
Aussi, la transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ne doit pas être perçue comme une contrainte supplémentaire. Elle doit être comprise pour ce qu'elle est : un outil de protection durable. Ici, le mot « flexibilité » prend tout son sens.
La flexibilité protège directement le consommateur en lui permettant d'adapter sa consommation à ses besoins réels, de réduire sa facture sans renoncer à son confort : moins de gaspillage, moins de dépendance, mais une sobriété énergétique plus intelligente et plus maîtrisée.
Enfin, protéger, c'est aussi protéger le consommateur dans ses achats.
Dans un marché mondialisé et numérisé, où les plateformes abolissent les distances et accélèrent les flux, le consommateur peut être exposé à des produits non conformes, trompeurs, voire dangereux.
Les récents travaux du Sénat, notamment à la suite des polémiques entourant l'entreprise Shein, ont rappelé une évidence : la sécurité ne doit pas devenir la variable d'ajustement d'une concurrence débridée. Une politique des prix bas ne saurait s'imposer au détriment de la santé, de la qualité ou du respect des normes.
L'article 19 du présent projet de loi renforce ainsi utilement les pouvoirs d'enquête et d'intervention des agents de la DGCCRF, en leur permettant de retirer plus rapidement du marché les produits dangereux.
Mes chers collègues, une transposition réussie, c'est une adaptation protectrice, cohérente et programmée. Et cette exigence doit non pas s'arrêter à nos frontières, mais également être le fil directeur de nos accords commerciaux.
Protéger les consommateurs européens, c'est aussi protéger nos normes, nos filières et notre souveraineté, qu'elle soit énergétique ou agricole. Aussi, je souhaite désormais que l'Union européenne tire toutes les conséquences de ce principe en mettant un terme au processus de ratification de l'accord avec les pays du Mercosur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern et Mme Anne-Catherine Loisier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Mme Maryse Carrère et M. Henri Cabanel applaudissent.)
M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que le projet de loi Ddadue de l'année 2026 est, avec ses soixante-dix articles et plus de cinq cents amendements à examiner, particulièrement dodu… (Sourires.)
Ce texte a pour objet de rendre le droit national conforme à pas moins de trente-deux directives et quarante-trois règlements de l'Union européenne.
Parmi toutes ces dispositions, j'évoquerai seulement certaines mesures liées à la transition énergétique, d'une part, et à l'agriculture, d'autre part.
Quatre jours après la publication du décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui, selon moi, respecte une trajectoire pertinente grâce à la relance du nucléaire, nous avons l'occasion d'examiner des transpositions importantes, à commencer par celle de la directive concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène.
Il s'agit de mettre en place un cadre juridique clair pour développer le marché de l'hydrogène et renforcer la protection des consommateurs de gaz.
Il s'agit également de confier à la CRE un rôle de régulation des infrastructures d'hydrogène. En effet, si cette source d'énergie est prometteuse à bien des égards, elle mérite aussi d'être encadrée.
Au sein de la commission des affaires économiques, nous avons souhaité renforcer les prérogatives de la – et j'espère que nos débats nous permettront d'aller plus loin en ce sens.
Nous avons également l'occasion de transposer en droit interne des mesures en faveur d'une meilleure organisation du marché de l'électricité dans l'Union européenne.
À cet égard, notre groupe défendra un amendement visant à permettre aux fournisseurs de proposer une approche sur mesure aux entreprises multisites. Lorsqu'une structure opère sur plusieurs emplacements géographiques distincts, nous considérons en effet que le fait de se fonder sur un critère de puissance indifférencié selon la taille de l'entreprise serait inadapté aux entreprises multisites.
Je tiens également à souligner l'importance de la transposition imposant aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de mettre à disposition numériquement, et si possible en temps réel, les données relatives à la part d'électricité renouvelable, aux émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'au potentiel de flexibilité de la consommation.
Par ailleurs, la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, qui vise à promouvoir l'énergie produite à partir de ressources renouvelables, sera transformée en « incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants ». Il s'agit de renforcer l'efficacité environnementale des carburants, d'offrir une visibilité pluriannuelle aux acteurs, et, surtout, d'aligner la politique française sur la directive européenne RED III.
Je dirai également un mot de la performance énergétique des bâtiments.
Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, certains bâtiments doivent intégrer sur une partie de leur toiture un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Le choix existe, et il est même possible d'intégrer les deux en même temps.
L'article 45 du présent projet de loi revient sur ce choix, au détriment de la végétalisation. Une telle mesure nous semble radicale, et nous défendrons par conséquent un amendement visant à maintenir la possibilité de choisir entre végétalisation, panneaux photovoltaïques, ou les deux en même temps.
S'agissant des transpositions en matière agricole, je souhaite évoquer les indications géographiques protégées (IGP).
Auparavant, les procédures d'enregistrement des IGP pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles étaient réparties dans trois règlements distincts. Désormais, avec le règlement concernant les indications géographiques (IG), nous pouvons harmoniser ces procédures au sein d'un seul et même texte afin de renforcer la protection desdites indications.
Ce règlement institue également au niveau européen les « groupements de producteurs reconnus », inspirés du système français des organismes de défense et de gestion, pour permettre aux producteurs de mieux contrôler la gestion de leurs indications géographiques. Cette nouvelle base juridique unique précise le champ d'application du système IG, intègre les possibilités de modifications temporaires de cahiers des charges, et assure la reconnaissance et le fonctionnement de ces organismes, en cohérence avec le système existant en France.
Autrement dit, nous simplifions notre droit, ce qui me semble très positif et attendu par les professions agricoles, qui plus est lorsque cela résulte de l'Union européenne...
Mes chers collègues, si l'énergie et l'agriculture sont deux sujets que je tenais à évoquer à cette tribune, le projet de loi en aborde bien d'autres.
Ce texte recueillera les voix du groupe RDPI. Nous espérons que nos débats permettront de transposer convenablement, et non de surtransposer inutilement !
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. Michaël Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous conviendrons tous ici que l'examen d'un texte aussi long, technique et disparate ne contribue pas à la sérénité des débats. Invisibilisées dans cet agrégat de sujets divers, les multiples habilitations à légiférer par voie d'ordonnance, sur des thématiques parfois sensibles, nous interrogent sur la confiscation du rôle des parlements nationaux.
En outre, les soixante-treize amendements ajoutés in extremis par le Gouvernement en vue de la séance publique, évidemment sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, ne peuvent que renforcer notre défiance envers un texte si dense et si peu lisible.
Notons, enfin, la pression intense exercée par certains lobbys, notamment l'industrie des plastiques. Elle se traduit par de nombreux amendements visant, par exemple, si l'on se réfère à l'article 48 du texte, à revenir sur la fin de la vente d'emballages en plastique et à usage unique d'ici à 2040 – énième menace de recul environnemental, qui reviendrait sur l'une des rares avancées en la matière de l'ère Macron.
Sur le fond, trois articles nous posent particulièrement problème, trois articles politiques noyés dans des transpositions de textes techniques adoptés il y a déjà plusieurs années au niveau européen.
Je citerai, dans le désordre, l'article 33.
Cet article autorise des contrôles d'identité, des relevés d'empreintes, ainsi que des photographies réalisées de manière intempestive et en dehors de toute enquête. Ces contrôles, qui seraient effectués dans un cadre extrêmement large, constituent un risque important d'arbitraire.
Nous ne pouvons ignorer qu'il existe des contrôles d'identité discriminatoires, et que ces cas ne sont pas isolés. Or, ici, nous autorisons des contrôles intrusifs qui ne sont pas justifiés par la recherche des auteurs d'une infraction, et ce en dehors de tout contrôle de l'autorité judiciaire. La France n'a pourtant pas l'obligation de transposer cette disposition.
Dans un État de droit, dont nous ne fustigeons pas les soi-disant « dérives », comme notre collègue Retailleau, il est impératif de lutter contre l'arbitraire, pour la défense des libertés et des droits fondamentaux, qui sont des valeurs intangibles et sacrées.
Dans un État de droit, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière proportionnée. Une telle mesure nous expose donc à un risque d'inconstitutionnalité majeur ; il est de notre devoir républicain de la supprimer.
J'en viens, sans transition, à un tout autre sujet : l'article 52 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les installations d'élevages.
Le Sénat qui, d'ordinaire, est si peu enclin à laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances, laisse faire. Les élevages industriels sortiraient ainsi, contre toute logique, du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. (M. Laurent Duplomb proteste.)
Nous ne pouvons pas nous fier à l'actuelle ministre de l'agriculture et lui signer un chèque en blanc pour encadrer strictement ces pratiques. En effet, Mme Genevard nous entraîne toujours un peu plus loin vers le renoncement à nos ambitions agroécologiques et semble oublier trop vite où se trouve réellement l'intérêt général.
M. Yannick Jadot. Bravo !
M. Michaël Weber. Enfin, l'article 9 relatif à la directive CSRD, en anticipant la vague dérégulatrice qui déferlera sur les ambitions européennes, écorne notre modèle et nous affaiblit collectivement. En coulisse, la France est malheureusement au premier rang des pays qui ruinent les mesures concrètes en faveur du développement durable, du climat et des droits des travailleurs.
Par voie d'amendement, le Gouvernement anticipe ainsi la transposition des fameux paquets omnibus, en commençant par les exigences en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, vidées de leur substance. D'autres textes suivront, et c'est toujours au nom d'une compétitivité fantasmée que nous sacrifions la santé, l'environnement et la justice sociale, en somme l'intérêt général.
Les prochains projets de loi Ddadue s'annoncent éminemment politiques : sont prévus l'assouplissement des procédures d'homologation des pesticides, la facilitation de l'usage de substances cancérogènes mutagènes et reprotoxiques par les fabricants de cosmétiques et la suppression de l'évaluation indépendante de l'innocuité bactériologique des fertilisants.
On annonce déjà des dérégulations massives qui porteront sur les exigences de réduction des pollutions industrielles, ou encore sur les directives fondatrices concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, pour la préservation de la biodiversité. Toutes ces évolutions législatives iront dans le même sens, celui du moins-disant sanitaire, environnemental et social.
La dérégulation n'aidera pas l'Europe à renforcer son autonomie stratégique.
L'Europe cède en réalité à la pression de ses concurrents, à celle des quelques lobbys industriels réfractaires à l'innovation, refusant d'écouter la parole des scientifiques, renonçant à une production de qualité, à la protection des travailleurs et de l'environnement, en un mot au renforcement d'un modèle économique responsable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, transition écologique, agriculture, protection des données, énergie, industrie, secteurs bancaire et financier, adaptation du droit du travail, écologie, bref, les soixante-quinze articles du présent projet de loi couvrent des domaines très variés. Alors que le diable se niche bien souvent dans les détails, il est difficile d'y voir clair.
Mais peut-être cette complexité est-elle, en réalité, recherchée. Ce texte serait alors une nouvelle illustration de la tendance inquiétante qui tend à rabaisser le rôle du Parlement à celui de simple chambre d'enregistrement de décisions – trop souvent présentées comme techniques – qui sont prises bien loin de nos deux assemblées. On observe ainsi qu'il y a moins de directives, davantage de règlements, mais aussi moins de débats et de latitude pour transposer les textes européens.
Je consacrerai mon intervention à la question énergétique.
Nul n'ignore que le présent débat intervient quelques jours après la publication par décret de la PPE 3. Alors que depuis cinq ans, les gouvernements successifs nous promettaient une grande planification écologique et une souveraineté énergétique renforcée, c'est en définitive le Premier ministre qui décide seul, entre deux conseils des ministres, du mix énergétique ainsi que des objectifs en matière d'énergies renouvelables et de nucléaire.
Où est la planification ? Où est la concertation, qui – je le rappelle – doit se faire en commission à l'Assemblée nationale et au Sénat, et non au détour de couloirs ministériels via des accords visant à se maintenir au pouvoir ?
Le Gouvernement, sans majorité politique et populaire, préfère contourner les assemblées plutôt que d'élaborer un projet de loi légitime démocratiquement et réellement ambitieux. Ce passage en force s'inscrit dans une logique plus large, celle d'un pouvoir en fin de cycle qui verrouille l'avenir sans consultation réelle, mais aussi sans vision, et qui, surtout, n'évoque pas le sujet du financement, lequel est pourtant au cœur de la problématique énergétique.
Alors que jamais, dans l'histoire récente, un document aussi structurant pour notre avenir énergétique n'a été imposé de cette manière, voilà que l'on en rajoute au travers du présent texte. Les dispositions de ce dernier accompagnent la mise en place d'un modèle énergétique de plus en plus financiarisé, indexé sur les marchés, livré aux traders, et de moins en moins maîtrisé par la puissance publique.
Certes, quelques mesures, notamment celles qui ont trait à la protection des consommateurs, apparaissent souhaitables. Nous appelons d'ailleurs de nos vœux la mise en œuvre de ces dispositions depuis de nombreuses années ; mon groupe a même déposé une proposition de loi en ce sens, élaborée dans le cadre d'un dialogue concerté, et dont le contenu est bien plus ambitieux que les mesures qui nous sont présentées.
Au-delà de ces quelques dispositions, l'esprit général du texte entérine le développement des tarifications dynamiques et des mécanismes qui exposent directement à la volatilité des marchés les ménages, mais aussi nos industries, parmi lesquelles les industries électro-intensives, et qui mettront fin aux tarifs réglementés. Le prix devient une variable d'ajustement quand le consommateur devient une variable d'exposition.
Plus inquiétant encore, seule l'Union européenne pourrait définir les périodes de crise, cantonnant ainsi les États à un rôle de gestionnaires, contraints d'intervenir a posteriori pour corriger les effets d'un système qu'ils ne peuvent plus réguler structurellement.
Les articles 36 à 38 illustrent parfaitement mon propos : ils organisent la mise en place de nouveaux mécanismes économiques, qui sont issus de la réforme du marché européen de l'électricité, notamment les dispositifs de soutien et de complément de rémunération qui structureront le financement du nucléaire et des capacités pilotables et qui détermineront le niveau de rémunération des producteurs, les modalités de couverture des risques et, in fine, le prix payé par les consommateurs et les contribuables.
Or les paramètres essentiels seront fixés par voie réglementaire, sans que le Parlement puisse définir les garanties fondamentales à respecter et les conditions dans lesquelles la rente éventuelle pourrait être captée au bénéfice de la collectivité.
Nous sommes donc face à un basculement majeur : l'architecture du marché électrique est redessinée, mais le Parlement n'en maîtrise ni les règles ni les finalités.
Cette même logique préside également en matière de développement des énergies renouvelables et dans le domaine numérique. Le même mouvement est à l'œuvre : on nous propose de confier aux autorités administratives indépendantes (AAI) des pouvoirs étendus pour mettre en œuvre les règlements européens, déplaçant ainsi durablement le centre de gravité de la régulation hors du champ parlementaire.
La question qui nous est posée ici est d'ordre démocratique, et nous devrons y répondre au cours de l'examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Sébastien Fagnen applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi Ddadue est cette année plus qu'un simple texte d'adaptation. Il concerne des dispositifs structurants pour les décennies à venir : énergies fossiles ou renouvelables, architecture de la gouvernance de l'intelligence artificielle (IA), restriction ou non du fléau du plastique, et j'en passe.
Ce projet de loi est un cru très dense, mais un mauvais cru : si bon nombre de ses dispositions sont des transpositions techniques, une grande partie procède du détricotage environnemental à l'œuvre, signe d'une rupture progressive avec le Pacte vert pour l'Europe, sous couvert de simplification.
Plutôt que de défendre nos ambitions et nos acquis, le Gouvernement opère ici des reculs néfastes. La mobilisation des parties prenantes et des lobbys montre bien que ce texte risque fort d'élargir la brèche pour mettre à mal des trajectoires environnementales essentielles.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Jacques Fernique. En matière d'énergie, le texte transpose des mesures de réduction des émissions de méthane induites par les exploitations, qui sont de réelles avancées. Dont acte. Mais l'enjeu réside d'abord dans la capacité à sanctionner, en particulier pour les importations.
La transposition du paquet Gaz est largement insuffisante : combinées aux récents reculs en matière de rénovation des bâtiments, ces dispositions qui limitent l'interdiction au gaz fossile ne permettront pas de sortir véritablement de notre dépendance à l'égard des importations russes et américaines. On note tout de même un changement de stratégie sur l'hydrogène pour concentrer les usages sur l'industrie, plutôt que de s'égarer dans ce gâchis que serait la mobilité hydrogène.
Le développement des énergies renouvelables (EnR) est menacé par des reculs importants en matière de solarisation du bâti, alors que la France peine à atteindre l'objectif de 44 % d'énergies renouvelables d'ici à 2030, et alors que le projet de PPE 3 qui vient d'être publié par décret se résume à plus de nucléaire, moins d'EnR et des calendriers reportés.
Le fait que les zones d'accélération renforcée pour les projets d'énergie renouvelable soient dispensées d'évaluation environnementale risque de faire peser cette charge sur les collectivités. Nous proposons une meilleure planification tout en limitant les projets à fort impact environnemental.
L'article 52 pose un sérieux problème en créant un nouveau cadre juridique pour les élevages intensifs, différent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il traduit la volonté du Gouvernement de réduire la régulation et les sanctions à l'encontre des dommages environnementaux.
En matière d'économie circulaire, notre groupe appelle à maintenir la ligne définie par la loi Agec. Celle-ci n'est absolument pas, mon cher collègue Vincent Louault, une loi nationale inutile qui ruinerait nos entreprises ! En quatre mois d'auditions dans le cadre des travaux préparatoires sur ce texte, personne ne nous a dit cela ; mais il vrai que nous n'avons pas auditionné Mme von der Leyen...
Restons donc fermes pour atteindre les objectifs de la loi Agec. À ce titre, je salue le travail de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de sa rapporteure pour avis, Marta de Cidrac. Le Sénat se renierait s'il revenait à la version initiale du texte, qui réduisait à presque rien la filière des textiles sanitaires à usage unique et supprimait la responsabilité élargie du producteur (REP) du chewing-gum.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sera particulièrement vigilant quant au maintien de l'obligation de recyclabilité des emballages réutilisables et au fait qu'ils relèvent bien d'un système de réemploi.
Des recommandations majeures du rapport d'information de notre commission sur la loi Agec ont été intégrées dans le texte par la commission des affaires économiques ; j'en compte cinq.
Je pense notamment à la stratégie interministérielle pluriannuelle de l'économie circulaire, en faveur de laquelle l'exécutif doit s'engager résolument. L'économie circulaire nécessite un État stratège et un régulateur exigeant. Cette recommandation, d'ailleurs, n'est pas tombée dans l'oreille d'un sourd, étant donné l'amendement du Gouvernement qui tend à renforcer la régulation de la responsabilité des producteurs et les sanctions applicables.
En revanche, à l'article 48 du texte, nous combattrons la série d'amendements inspirés par des industriels de la plasturgie qui ne veulent pas de sortie du plastique à usage unique et de l'essor du réemploi. Le Sénat, je le répète, se renierait en soutenant ce retour en arrière dans la lutte contre la pollution plastique.
Je conclus en évoquant l'article de transposition du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act). Cet article, plus que lacunaire dans sa version initiale, a obligé le Gouvernement à déposer des amendements hors délai pour le modifier. En optant pour cette approche quelque peu brouillonne, l'exécutif court-circuite les débats et prend le risque de proposer des dispositifs bâclés. On ne saurait répondre de cette façon à des questions aussi cruciales que celles du contrôle de l'IA, des détenteurs de ce pouvoir de contrôle et de la logique démocratique qui le sous-tend. La copie gouvernementale se limite à répartir la gouvernance entre autorités existantes. Cela fait peser un risque sur le pilotage et rien ne garantit que les moyens suivront.
Mon groupe, inquiet de ces reculs, qu'ils figurent déjà dans le texte ou dans des amendements susceptibles d'être adoptés, s'engage dans ces débats avec un jugement d'ensemble plutôt négatif et proposera de nombreux amendements pour rectifier le tir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Paulette Matray et M. Michaël Weber applaudissent également.)