M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année ou presque, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable apporte son expertise pour que la France puisse respecter ses engagements européens. Cette année ne fait pas exception, puisque j'ai eu la lourde responsabilité, en ma qualité de rapporteure, de passer au crible vingt-neuf articles du projet de loi Ddadue, dont les thématiques font le quotidien de l'activité de la commission : l'économie circulaire, les transports, l'environnement et les énergies renouvelables.
Le double objectif de nos travaux était clair. Il s'agissait, d'une part, de mieux prendre en compte les attentes des collectivités territoriales, qui sont en première ligne dans la mise en œuvre de ces normes, d'autre part, de faciliter l'appropriation par les entreprises des règles environnementales issues du droit européen.
Face à la diversité des sujets abordés, un fil conducteur a guidé notre démarche : éviter les surtranspositions. Autrement dit, nous avons veillé à ne pas aller au-delà de ce que le droit européen impose et à ne pas ajouter, par excès de zèle, des contraintes supplémentaires à un cadre normatif déjà dense et complexe.
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Il ne s'agit en aucun cas de réduire notre ambition environnementale. Notre but est de garantir la lisibilité, la sécurité juridique et la compétitivité de notre droit.
Dans cette perspective, je me suis appuyée sur les excellents travaux de la commission des affaires européennes, qui a adopté un rapport particulièrement éclairant sur ce projet de loi. Je tiens à cet égard à remercier chaleureusement son président, Jean-François Rapin, pour la qualité de cette contribution, qui a nourri utilement nos réflexions.
La question de la compétitivité a été au cœur de nos travaux, notamment en matière d'économie circulaire.
L'Union européenne elle-même l'a clairement établi : l'économie circulaire n'est pas seulement un impératif environnemental, elle est aussi devenue un enjeu de souveraineté économique. Mario Draghi l'a rappelé avec force dans son rapport sur la compétitivité européenne : la capacité de l'Europe à sécuriser ses ressources, à développer des filières industrielles circulaires et à réduire sa dépendance aux matières premières extérieures conditionne sa prospérité future.
Nous le savons bien, nous qui représentons les territoires : nos collectivités sont des acteurs centraux de la gestion des déchets, du recyclage et de la valorisation des ressources. Elles ont besoin d'un cadre stable, cohérent et soutenable économiquement.
C'est pourquoi une véritable stratégie industrielle de l'économie circulaire est indispensable pour assurer un équilibre exigeant entre ambition environnementale et performance économique. Dans le cadre de l'examen du texte qui nous est soumis, nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser nos filières ni de retarder la transition vers une économie plus circulaire encore. En effet, cette évolution sera déterminante pour la compétitivité de notre pays dans les décennies à venir.
C'est en suivant ces principes que la commission a amendé les articles relatifs à l'économie circulaire, en réformant la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), en préservant le principe pollueur-payeur et en corrigeant les surtranspositions initialement prévues.
Les mesures en matière de transports me semblent particulièrement opportunes. Je pense notamment au transfert de la compétence en matière de suivi de la qualité de service dans les transports de l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) vers l'Autorité de régulation des transports (ART). Cette dernière exercera ces nouvelles missions, qui s'inscrivent dans le prolongement de ses prérogatives de régulateur, à moyens constants. Cet objectif de simplification et de rationalisation de l'action publique constitue, à mes yeux, une boussole qui doit guider l'action du législateur.
Enfin, la plus-value de notre commission est d'avoir su utilement tirer profit de notre expertise et d'en faire bénéficier le plus grand nombre. Les travaux récents et novateurs de notre collègue Guillaume Chevrollier sur le trafic d'espèces protégées et le risque liés aux zoonoses ont ainsi largement inspiré notre analyse des dispositions relatives aux animaux sauvages en captivité.
Je forme le vœu que nos débats en séance permettent de préserver les apports de la commission et, le cas échéant, de les enrichir encore, dans un esprit de responsabilité et d'efficacité, au bénéfice de nos collectivités territoriales, de nos entreprises et, au-delà, de notre souveraineté économique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Cédric Vial, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture a reçu délégation au fond de l'article 35 du projet de loi. Celui-ci a pour objet d'adapter notre droit interne au règlement européen du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique.
Ce règlement fait partie de la mise en œuvre du plan d'action pour la démocratie européenne, présenté par la Commission européenne le 3 décembre 2020, et constitue ainsi une réponse différée au scandale Cambridge Analytica.
Son objectif est de permettre aux citoyens d'identifier plus facilement les publicités politiques et de savoir qui en est à l'origine. Il limitera également le ciblage sur la base des données personnelles.
Le règlement impose ainsi des obligations de transparence à tous les maillons de la chaîne : outre les acteurs politiques traditionnels, sont aussi visées les entreprises ou associations qui chercheraient à influencer le débat public, les agences de publicité et de communication, les journaux papier ou numériques, les chaînes de télévision et les influenceurs.
Les nouvelles obligations s'imposeront à tout message susceptible d'orienter un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire en cours. Le champ s'étend donc bien au-delà de la propagande électorale. Fort heureusement, le règlement précise toutefois que les opinions politiques exprimées sous une responsabilité éditoriale ou à titre personnel sont exclues du dispositif. Le texte protège également le secret des sources des journalistes.
Enfin, l'article 35 du texte prévoit sans surprise que l'application de ces dispositions relèvera en France de l'Arcom et de la Cnil.
Dans son ensemble, ce règlement ne vise pas à interdire les publicités politiques, mais seulement à les rendre plus transparentes.
En outre, en France, des règles plus strictes que celles du règlement s'appliquent dans certains domaines. Elles sont explicitement laissées intactes, aussi bien en ce qui concerne l'interdiction de la propagande électorale dans les six mois précédant le scrutin que celle, en tout temps, des émissions télévisées et radiophoniques publicitaires à caractère politique. La pratique des acteurs politiques français en période électorale ne sera donc pas bouleversée.
Si l'objectif visé par ce règlement nous semble légitime, son application ne sera probablement pas exempte de difficultés pratiques. Beaucoup d'acteurs se verront imposer des obligations supplémentaires importantes. Je pense en particulier aux messages radiophoniques entrant dans le champ du règlement : ceux-ci devront comporter une mention spécifique s'ajoutant aux autres, au moment même où plusieurs d'entre nous réfléchissent à une manière de les alléger…
De même, on peut s'interroger sur l'application de ces dispositions à l'ensemble des influenceurs, non que cela soit inutile – un risque peut subsister, notamment en période électorale –, mais cette nouvelle mission pourrait se révéler chronophage pour l'Arcom. Cette dernière nous a indiqué qu'il lui faudrait au moins trois équivalents temps plein supplémentaires pour assumer cette nouvelle prérogative : monsieur le ministre, cet effort est-il envisagé ?
En outre, le champ d'application du règlement est très large. Par exemple, une association qui lance une campagne en faveur d'une législation plus restrictive en matière de publicité pour des catégories de denrées alimentaires et de boissons serait concernée. La notion de « processus législatif en cours » s'étend ainsi même aux lois qui n'existent pas encore, mais à l'adoption desquelles le parraineur est favorable. Il faut donc craindre des difficultés d'interprétation concernant le périmètre d'application des obligations, ce qui donnera sans doute lieu à une jurisprudence fournie.
Par ailleurs, une disposition nous a paru complexifier encore le texte : je pense à celle qui permet à l'Arcom de saisir le juge judiciaire pour mettre en œuvre des prérogatives que l'Autorité détient elle-même. La commission a donc adopté un amendement pour y remédier.
Enfin, en octobre 2025, à la suite de la publication du règlement, Google et Meta ont annoncé l'interdiction de toute publicité politique sur leurs plateformes. Les deux entreprises considèrent en effet que la mise en œuvre intégrale de ce texte serait trop lourde. Or l'effet secondaire d'une telle décision n'est pas négligeable, car ces plateformes interprètent de manière particulièrement large la notion de publicité politique. Cette position les conduit notamment à refuser la diffusion de campagnes d'associations ou d'organisations internationales, voire celle de contenus éditoriaux de journaux en ligne. Cela représente, à nos yeux, une limite à la liberté d'expression, et doit nous inciter à poursuivre les discussions avec ces sociétés pour trouver une solution.
Sous réserve de ces quelques remarques, la commission est favorable à l'adoption de l'article 35 du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, douze des soixante-dix articles de ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ont été délégués à la commission des finances.
Cette saisine concerne essentiellement des corrections en matière de surveillance prudentielle et de régulation bancaire, d'actualisation du droit des marchés financiers et des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L'article 17, lui, concerne l'accès des organismes de statistiques à des données privées. Sur une initiative transpartisane, le dispositif a été complété, en commission, afin de renforcer les garanties de l'Autorité de la statistique publique en matière d'indépendance.
Notre commission n'a été saisie que de trois des trois cents amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission et, sur les plus de cinq cents amendements déposés sur ledit texte de commission, seuls trente et un concernent les articles que nous avons examinés.
J'y vois la preuve que ce texte a essentiellement pour objet d'apporter des ajustements techniques qui concernent à la marge des transpositions déjà effectuées et de répondre à des procédures ouvertes par la Commission européenne.
Au sein des articles dont nous avons été saisis, nous avons prêté une attention particulière à la transposition de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui oblige les grandes entreprises à publier des informations sur la durabilité.
La France a été, comme c'est souvent le cas, le premier État membre à transposer cette directive. Certains de nos voisins ne l'ayant pas encore fait, ou beaucoup plus tardivement, nos entreprises supportent donc des contraintes auxquelles leurs concurrentes européennes ne sont pas assujetties.
Cette question a déjà donné lieu à des débats nourris lors de l'examen du dernier projet de loi Ddadue, qui a assoupli les règles en ce domaine.
L'article 9 du présent projet de loi vise à supprimer une disposition introduite l'année dernière. Celle-ci imposait aux sociétés par actions de transmettre les informations non publiées à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
On peut s'en étonner, puisque la commission mixte paritaire qui s'est réunie récemment pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique a confirmé le dispositif voté par l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, qui remplace l'intervention de l'AMF par un avis motivé des auditeurs des informations en matière de durabilité sur la décision d'omettre des informations sensibles.
Monsieur le ministre, il est pour le moins surprenant que le Gouvernement revienne sur une mesure qu'il a lui-même proposée il y a seulement quelques semaines ! Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette disposition n'est pas satisfaisante et qu'elle n'offre pas aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin.
Par ailleurs, le présent projet de loi Ddadue nous donne l'occasion de sécuriser rapidement le cadre applicable.
En effet, la révision de la directive CSRD, dans le cadre du paquet omnibus, a abouti à un accord en trilogue le 9 décembre 2025. Les nouvelles dispositions, qui devraient être publiées de manière imminente, prévoient un allègement significatif des obligations, dont un assouplissement des facultés d'omission.
Ce texte permet d'anticiper ces évolutions, en garantissant leur entrée en vigueur rapide. Je présenterai donc un amendement visant à élargir les cas d'omission, pour tirer parti de la révision de la directive.
Je me félicite, par ailleurs, que le Gouvernement propose de tirer les conséquences de la réduction du périmètre des entreprises concernées et de l'évolution du calendrier d'entrée en vigueur des obligations relatives à la directive CSRD.
Mes chers collègues, si la simplification de la vie des entreprises et la facilitation de leur accès aux financements ont constitué le principal fil conducteur de nos travaux, nous nous sommes montrés attentifs à ce que ces évolutions ne se fassent aux dépens ni de la stabilité financière ni de la protection des particuliers.
Aussi, les amendements que certains de nos collègues ont déposés et qui traduisent leurs inquiétudes sur ce point ne me paraissent pas légitimes.
Je veux enfin souligner que le projet de loi comporte trois demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance, aux articles 5, 6 et 10. Quelles que soient les réserves que nous inspire toujours le procédé, le recours aux ordonnances nous semble justifié en l'espèce, eu égard à l'ampleur et à la technicité des dispositions à adapter.
En revanche, je regrette davantage le grand nombre d'amendements déposés par le Gouvernement depuis l'examen du texte en commission, dont certains visent à demander de nouvelles habilitations. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion de leur examen.
Sous réserve de ces dernières observations, la commission des finances est favorable à l'adoption de ce texte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen au fond des articles 33 et 34 du projet de loi a été délégué à la commission des lois.
L'article 33 vise à permettre le relevé d'empreintes et la prise de photographies dès le stade du contrôle d'identité ou du contrôle du droit au séjour, aux fins de l'interrogation biométrique de certains fichiers européens.
La commission a approuvé cette mesure, qui s'inscrit dans la continuité d'un vaste travail de refonte des systèmes d'information européens en matière de justice et d'affaires intérieures, entamé à partir de 2015.
Ces systèmes d'information européens intègrent, de manière systématique, des données biométriques. La comparaison des empreintes digitales ou de photographies constitue, en effet, le moyen le plus fiable de s'assurer de l'identité d'une personne ou de vérifier que son identité correspond bien à celle qui figure sur le document d'identité ou de voyage.
La commission des lois a approuvé le dispositif instauré par l'article 33. Une telle mesure paraît opportune, notamment dès lors que l'impossibilité d'identifier un étranger ou l'État dont il est le ressortissant constitue l'une des premières causes de l'échec des procédures d'éloignement. Le recours à la biométrie permettrait de clarifier rapidement la situation de la personne contrôlée et de réduire les risques d'homonymie, et, par conséquent, de limiter le recours aux mesures plus coercitives à l'égard des personnes coopératives.
La commission a également approuvé l'adoption de l'article 34, qui prévoit le recueil du consentement de la personne préalablement au recours à la visioconférence dans six procédures déterminées, qui relèvent de l'entraide pénale européenne.
Il s'agit d'une mesure imposée par le droit européen, pour laquelle le législateur ne dispose d'aucune marge de manœuvre. La proposition du Gouvernement d'une transposition a minima paraît judicieuse et de nature à éviter toute surtransposition. En effet, le droit français ne soumet l'utilisation de la visioconférence à l'accord de la personne concernée que dans certains cas déterminés, lorsqu'est en jeu la liberté individuelle.
Enfin, la commission s'est également saisie pour avis de l'article 35, qui procède aux adaptations rendues nécessaires par le règlement européen sur la publicité à caractère politique.
La commission a proposé deux amendements tendant à préciser les dispositions relatives aux prérogatives de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui est chargée du contrôle du respect des dispositions relatives aux techniques de ciblage et de diffusion.
Nous avons également souhaité préciser la portée des obligations des éditeurs de services de publicité à caractère politique à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Conformément au règlement, elle a restreint le champ d'application de ces dispositions aux seuls éditeurs.
De plus, la commission a estimé plus opportun de prévoir que cette obligation consisterait à tenir à disposition de la CNCCFP les informations mentionnées par le règlement, et non de les lui communiquer d'office. Il s'agit de tenir compte de la définition très large de la publicité à caractère politique que retient le règlement, qui va bien au-delà de la propagande électorale.
Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose d'adopter les articles 33, 34 et 35 du présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents a saisi la commission des affaires européennes afin qu'elle puisse faire valoir ses observations sur ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Notre ambition était non pas de dupliquer le travail effectué par les commissions permanentes, mais bien de participer à la réflexion en complémentarité avec elles.
Nous avons ainsi essayé d'éclairer le contexte général dans lequel s'inscrit ce projet de loi par rapport à l'ensemble des textes en cours de négociation, aux procédures d'infraction concernant la France, mais aussi aux textes déjà adoptés qui nécessitent des mesures de transposition ou d'adaptation. Nous avons également tenté de retracer le processus d'élaboration des actes législatifs européens, en vérifiant, en particulier, si les positions des autorités françaises avaient été prises en compte, et en identifiant les marges de manœuvre nationales dans le domaine législatif.
Cette démarche me conduit à faire trois séries d'observations.
Tout d'abord, le volume et la structure de ce projet de loi reflètent avant tout l'intense activité normative de l'Union européenne et sa dynamique.
Selon les données transmises par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), 266 actes législatifs sont aujourd'hui en cours de négociation au niveau de l'Union européenne, et 196 d'entre eux, en procédure législative ordinaire, impliquent une codécision du Conseil et du Parlement européen.
En outre, on observe une tendance à préférer les règlements aux directives. Il s'agit d'une dynamique de long terme revendiquée par la Commission européenne, au nom, notamment, de l'approfondissement du marché intérieur. Une telle démarche n'est pas sans poser de difficultés aux parlementaires nationaux que nous sommes.
En effet, contrairement aux directives qui nécessitent une transposition, les règlements ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans leur intégralité et directement applicables dans tout État membre. Notre marge de manœuvre est donc réduite.
En allant à l'encontre des textes européens adoptés, notamment parce que leur contenu ne nous convient pas, nous prenons le risque d'être visés par des procédures d'infraction et d'être soumis à des contentieux, ou de devoir corriger, d'ici quelques mois, les dispositions que nous aurons adoptées. La leçon que nous avons à en tirer est claire : nous devons nous adapter en intervenant davantage en amont, dans le cadre des négociations sur les propositions d'actes législatifs européens, et ce tout au long de la procédure. C'est une direction dans laquelle j'engage résolument la commission des affaires européennes.
Ensuite, malgré son volume, ce projet de loi est très loin d'épuiser les enjeux en matière de mise en œuvre du droit de l'Union européenne.
Ainsi, soixante textes européens définitivement adoptés nécessitent des mesures législatives d'adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l'actuel projet de loi, dont trente-cinq directives et vingt-cinq règlements. Or, pour douze de ces textes, l'échéance fixée est déjà dépassée, tandis que trente et un d'entre eux doivent entrer en vigueur avant le 31 juillet 2026 et six autres d'ici à la fin de l'année.
Avec ce projet de loi, nous sommes donc loin du compte, même en prenant en considération les amendements déposés par le Gouvernement, dont certains intègrent des adaptations complémentaires ou des évolutions récentes du droit européen.
En outre, ce texte ne permettra pas non plus de répondre complètement aux procédures d'infraction précontentieuses ou contentieuses. Aujourd'hui, la Commission européenne dénombre cent procédures d'infraction actives à l'encontre de la France. Nous n'y répondrons pas entièrement !
Enfin, j'en viens à ma dernière série d'observations : ce projet de loi révèle des failles dans nos procédures de mise en œuvre du droit européen.
Plusieurs des mesures contenues dans le texte reviennent sur des transpositions antérieures qui n'étaient pas correctes. Dans plusieurs cas, il s'agissait de mesures adoptées par le biais d'ordonnances, sur le détail desquelles le Parlement ne s'était pas prononcé.
Certaines dispositions conduisent également à réexaminer des mesures adoptées pourtant très récemment par le Parlement. Cela doit nous interroger sur la bonne articulation entre les calendriers d'examen des textes législatifs nationaux et européens, qui doit assurer une certaine stabilité du droit, nécessaire notamment pour la compétitivité de nos entreprises. La question est évidemment très sensible.
Nous avons également fait valoir une approche critique sur le recours aux ordonnances, notamment au regard des marges de manœuvre nationales.
Les expériences passées montrent que les ordonnances ne sont pas un gage de qualité de transposition ou d'adaptation au droit de l'Union. Les délais demandés par le Gouvernement s'accordent rarement avec le calendrier européen. Enfin, plusieurs demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance concernent des sujets sur lesquels il existe une réelle marge de manœuvre nationale.
Ceci a conduit la commission à appeler le Sénat à une grande vigilance au regard de nos critères d'appréciation. Je veux saluer le travail accompli par les commissions permanentes pour s'assurer que les ordonnances, si leur principe est validé, n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire, ni sur le fond ni sur le délai d'adoption.
La commission des affaires européennes renforcera son contrôle sur les négociations d'actes législatifs européens et sur la mise en œuvre du droit de l'Union. À l'issue de l'examen de ce projet de loi, et en lien avec l'ensemble des rapporteurs, elle pourrait également signaler à la Commission européenne d'éventuelles difficultés dans la mise en œuvre de certaines directives ou certains règlements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Demande de priorité
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande l'examen en priorité des articles 54, 68 et 69, afin que ceux-ci soient examinés avant l'amendement portant article additionnel avant l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques, saisie au fond sur ces articles, y est favorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de priorité présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
(La priorité est ordonnée.)
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur la transposition de la directive sur les énergies renouvelables, dite RED III, dans le cadre de ce projet de loi Ddadue.
Cette directive a pour objet de rehausser la part des énergies renouvelables à 32 % d'ici à 2030. Pour y parvenir, elle prévoit notamment la mobilisation de la biomasse forestière.
Bien que son volume soit inférieur à celui de la biomasse agricole, la biomasse forestière est une ressource clé pour les usages relatifs aux matériaux et à l'énergie. En 2024, le bois-énergie représentait la première source de chaleur renouvelable en France.
C'est dire les enjeux économiques liés à la transposition de cette directive, qui revient sur les critères de durabilité environnementale de la biomasse, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique.
Pour ce faire, le projet de loi vise à modifier les pratiques de récolte et à renforcer la traçabilité et les certifications, mais en allant bien au-delà de ce qu'exige la directive. Le texte introduit des contraintes supplémentaires, complexes et coûteuses, qui, une fois de plus, risquent d'affaiblir nos entreprises et notre capacité à atteindre nos objectifs énergétiques.
Premier écueil de ce texte, donc, il procède à une transposition trop restrictive, qui conduira à déclasser des volumes importants d'énergie renouvelable. Et si la France n'atteint pas ses objectifs, notre pays pourrait être soumis à des pénalités, pendant que notre biomasse serait valorisée ailleurs, voire exportée, comme c'est déjà trop souvent le cas.
Le deuxième écueil de cette transposition concerne les distorsions de concurrence.
Actuellement, les aides publiques, même si leur montant est en baisse, profitent aux propriétaires de chaudières et aux énergéticiens, ce qui peut se comprendre si le but est de stimuler les usages. Or les coûts de mise en conformité avec la directive RED III – traçabilité, audits, contrôles, REP – pèsent principalement sur les exploitants forestiers et les scieurs, qui ne perçoivent aucune aide pour transformer cette biomasse en énergie renouvelable. Ce déséquilibre économiquement injustifiable est contraire à l'esprit même de la directive, qui consiste à éviter les distorsions de concurrence.
Le troisième écueil est le choix français d'un dispositif « ceinture et bretelles » – passez-moi l'expression –, cumulant législation détaillée et système volontaire, à la charge des exploitants.
Pourtant, la directive offre aux États membres la possibilité d'une application de ces mesures soit par la législation, soit par un système volontaire contrôlé par une tierce partie. De nombreux pays forestiers ont ainsi fait le choix de la législation, afin de ne pas dégrader la compétitivité de leurs entreprises. La France, elle, a retenu l'option la plus coûteuse et la plus complexe, à savoir une législation détaillée et prescriptive, doublée d'un système volontaire à la charge exclusive des exploitants forestiers.
Soulignons un quatrième écueil : la « cascade des usages » est elle-même doublée ! Pourtant, les textes européens en font un principe d'orientation, et non une obligation rigide qui réduirait la valeur ajoutée économique et environnementale de la biomasse…
Imposer une seconde cascade aux produits connexes de scierie relève de l'excès de zèle. En effet, certains d'entre eux, comme les écorces, ne présentent tout simplement pas d'usage alternatif. Une telle disposition complexifie encore les flux et engendre de nouveaux surcoûts administratifs.
Cinquième écueil de ce texte, la surcharge administrative doit aussi être soulignée. Un suivi extrêmement fin est envisagé. Imaginez-vous, mes chers collègues, qu'il faudra tracer les camions ! Autant le dire : une telle mesure sera inapplicable. Elle serait, en outre, redondante avec les certifications existantes – programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) ; conseil de bonne gestion de la forêt (FSC) – et les nombreux documents de gestion durable actuellement imposés dans le domaine forestier.
Enfin, et cet écueil n'est pas le moindre, la directive prévoit des mécanismes de simplification, notamment l'analyse de risques, qui ne sont pas activés dans la transposition française. Je présenterai quelques amendements pour corriger cela.
Le droit forestier français encadre déjà strictement la gestion durable, la protection des sols, la limitation des coupes rases et la préservation de la biodiversité. Ajouter de nouvelles couches constituerait une surtransposition préjudiciable à notre industrie forestière, déjà en difficulté du fait de la baisse du nombre de logements construits.
La filière forêt-bois représente une opportunité et une solution. La forêt n'a jamais été aussi importante, avec plus de 17 millions d'hectares. Il n'est donc question, dans notre pays, ni de déforestation ni de dégradation des forêts.
À l'instar des pays forestiers voisins et concurrents, comme l'Allemagne et la Suède, il est important que la France ne détruise pas sa filière forêt-bois. Elle doit transposer la directive RED III, sans surenchère ni excès de zèle réglementaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – MM. Marc Séné et Louis-Jean de Nicolaÿ applaudissent également.)