Séance du 17 février 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Lors du scrutin public n° 181 de la session parlementaire 2024-2025 portant sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ainsi que lors du scrutin public n° 335 de la même session concernant l’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, M. Xavier Iacovelli a été enregistré comme votant pour, alors qu’il souhaitait voter contre.

Par ailleurs, lors du scrutin public n° 193 du 12 février 2026 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse, Mme Solanges Nadille a été enregistrée comme ayant voté pour, alors qu’elle souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. Par lettre en date du 4 février 2026, M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a demandé au Sénat de conférer à sa commission, pour une durée n’excédant pas six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête afin de mener une mission d’information consacrée à la régulation de l’information dans l’espace numérique.

Aucune opposition dans le délai prévu par l’article 22 ter du règlement du Sénat n’ayant été formulée, cette demande est considérée comme adoptée.

M. le président. Par lettre en date du 13 février 2026, le Gouvernement a demandé l’inscription, en premier point de l’ordre du jour du jeudi 19 février prochain, de la suite éventuelle de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.

Le Gouvernement a également demandé le report au jeudi 19 février, en deuxième et troisième points de l’ordre du jour, de l’examen de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté et de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, initialement prévu le mercredi 18 février, ainsi que le retrait de l’ordre du jour du jeudi 19 février de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.

Acte est donné de ces demandes.

En conséquence, nous pourrions reporter au mercredi 18 février à quinze heures l’inscription des orateurs des groupes dans la discussion générale des deux propositions de loi qui seront examinées, et ouvrir la soirée du jeudi 19 février.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par lettre en date du 16 février 2026, Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe CRCE-Kanaky, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 18 février, soit examiné selon la procédure normale.

Par lettre en date du même jour, le Gouvernement a demandé le retrait de l’ordre du jour de ce projet de loi.

Acte est donné de ces demandes.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (projet n° 118, texte de la commission n° 348, rapport n° 347, rapports pour avis n^os 336, 337, 346, 335, 334).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), je tiens à remercier les rapporteurs Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Marie-Lise Housseau, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des affaires économiques, saisie au fond, pour la qualité de leurs travaux.

Je veux également saluer l’expertise des commissions saisies pour avis – la commission des finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la commission des lois, la commission de la culture et la commission des affaires sociales –, dont les contributions ont enrichi ce texte.

Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui n’est pas un texte technique supplémentaire : c’est un texte de souveraineté, un texte qui vise à faire en sorte que les décisions adoptées au niveau européen servent pleinement nos priorités nationales, à savoir l’amélioration concrète du quotidien des Français, qu’on les envisage comme des travailleurs, des consommateurs ou des citoyens, et la préparation de l’avenir des prochaines générations.

Ce projet comporte soixante-dix articles assurant la transposition ou l’adaptation de soixante-quinze textes européens. Le Gouvernement ne procède donc à aucune surtransposition : il veille simplement à garantir la compétitivité de nos entreprises.

De fait, nous appliquons le droit européen avec rigueur, sans en ajouter, mais avec une ambition claire : faire de l’Europe un levier pour renforcer la puissance française, et non une contrainte subie.

Sans anticiper nos débats ni détailler chacun des dispositifs, je souhaite souligner les deux axes qui ont guidé l’action du Gouvernement : protéger et innover.

Il s’agit, d’abord, de protéger le consommateur, et en premier lieu sa santé.

En effet, le texte renforce les pouvoirs des autorités de surveillance du marché afin d’améliorer le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits, conformément au cadre européen sur la sécurité générale des produits. Les capacités d’enquête et d’intervention de ces autorités de surveillance seront ainsi consolidées.

Protéger la santé du consommateur, c’est aussi agir pour l’environnement et la qualité de vie. À cet égard, le projet de loi complète les règles relatives à la prévention du bruit, notamment dans le secteur aérien, améliore la gestion des déchets et des emballages et assure la transposition des dispositions européennes relatives aux émissions industrielles polluantes.

Protéger le consommateur, c’est également mieux l’informer. À cet effet, le texte adapte notre droit au règlement européen qui instaure un système unifié de protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Il s’agit de défendre et de valoriser des savoir-faire emblématiques, comme la porcelaine de Limoges, la charentaise de Charente-Périgord ou la dentelle de Calais, en garantissant la transparence et en luttant contre les contrefaçons à l’échelle européenne.

Le projet de loi adapte également notre droit aux règlements européens concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, et met en cohérence la durée des certificats d’obtention végétale nationaux avec celle des certificats délivrés au niveau communautaire.

La protection passe aussi par la lutte contre l’écoblanchiment. Les consommateurs devant pouvoir faire des choix éclairés, les allégations environnementales trompeuses seront mieux encadrées afin de restaurer la confiance.

Les sanctions vont par ailleurs être renforcées à l’égard des entreprises qui ne contribuent pas aux filières à responsabilité élargie du producteur. Le Gouvernement est en effet déterminé à préserver pleinement les objectifs de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), qui a constitué une étape majeure dans l’engagement de la France en faveur de la transition écologique.

Il convient également de protéger les ménages et les PME face aux enjeux énergétiques. Pour ce faire, le texte renforce l’information sur les factures d’électricité et de gaz : une estimation claire et obligatoire du coût total sera désormais fournie dès la souscription et en cas d’évolution tarifaire. Nous mettons ainsi fin à des pratiques d’affichage illisibles qui empêchaient toute comparaison effective.

Il s’agit encore de protéger les travailleurs en adaptant les règles relatives aux équipements de protection individuelle et aux machines. Un amendement tend par ailleurs à mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence nationale et européenne concernant le report des congés payés en cas d’arrêt maladie survenant pendant les congés.

Le texte vise enfin à protéger le citoyen et la démocratie : il adapte notre droit au règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, afin de garantir un débat public ouvert, tandis que l’un de nos amendements a pour objet de préciser les modalités d’enquête et de sanction confiées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

À ce premier volet de protection s’ajoute un volet résolument offensif. En effet, notre économie ne pourra croître durablement que si elle innove et si elle dispose, pour cela, d’un cadre clair, stable et compétitif.

Pour innover, nous devons d’abord favoriser l’investissement. Le texte transpose la directive concernant les marchés d’instruments financiers, afin d’offrir aux investisseurs un meilleur accès aux données de marché nécessaires à leurs décisions. Il intègre également les dispositions européennes visant à mieux encadrer le risque de concentration, pour réduire la dépendance des acteurs financiers européens à l’égard de contreparties centrales situées dans des pays tiers, notamment au Royaume-Uni.

Nous proposons en outre au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter notre droit aux textes européens destinés à renforcer l’attractivité des marchés de capitaux et à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au financement – le paquet dit Listing Act. C’est important : il s’agit de lever des freins inutiles, de simplifier et de permettre à nos entreprises de grandir en Europe plutôt que d’aller chercher ailleurs les moyens de leur développement.

Innover, c’est aussi investir pleinement le champ de l’intelligence artificielle (IA). Le projet de loi adapte notre droit au règlement relatif aux données numériques, le Data Act, et prévoit des mesures pour réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.

Cependant, comme nous n’opposons jamais innovation et sécurité, nous transposons également les exigences européennes en matière de cybersécurité et d’encadrement de l’intelligence artificielle, dans un esprit d’équilibre qui consiste à protéger sans étouffer, à réguler sans freiner.

Il s’agit également d’innover grâce aux outils numériques, au service des collectivités. Un article du projet de loi permet ainsi de conforter la création d’un téléservice national dédié à l’activité et à l’enregistrement des meublés de tourisme, offrant aux maires un outil de régulation renforcé.

Je tiens à cet instant à souligner la qualité du travail conduit avec les rapporteurs pour clarifier le régime de surveillance des systèmes d’IA et poser les bases d’une gouvernance cohérente, fondée sur une logique sectorielle. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.

Enfin, il convient d’innover en posant l’exigence que cette innovation soit durable. La transition écologique doit être pensée non comme une contrainte, mais comme un moteur de compétitivité.

À nouveau, je veux remercier les parlementaires pour la qualité du travail conduit en matière de transition écologique et d’économie circulaire. Le nombre important d’amendements déposés sur ces volets témoigne de l’engagement du Sénat face à ces enjeux cruciaux pour notre pays.

Les enjeux énergétiques occupent une place centrale du projet de loi, qu’il s’agisse de la réforme du marché de l’électricité, de la décarbonation des transports ou du développement du stockage du CO2. Nous mettons en œuvre les règles européennes sans attendre, parce que chaque mois compte dans la lutte contre le changement climatique.

Nous corrigeons également une anomalie : les projets hydroélectriques et de stockage, trop longtemps laissés à la marge, seront pleinement intégrés aux zones d’accélération.

Nous créons de telles zones pour les énergies renouvelables, simplifions les règles applicables à l’hydrogène et au biogaz et favorisons la solarisation des parkings. Chaque mètre carré peut contribuer à notre souveraineté énergétique !

Permettez-moi enfin d’évoquer le secteur des transports, lui aussi stratégique. Avec ce texte, nous déployons les infrastructures nécessaires aux carburants alternatifs et adaptons notre droit pour contribuer à la construction d’un espace ferroviaire unique européen. La mobilité décarbonée est un pilier de notre compétitivité future. La transition écologique n’est pas une option : c’est une urgence et une opportunité !

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est un outil. Il doit devenir une force dans la défense de notre modèle social, de notre industrie et de notre environnement, une force au service de nos TPE et de nos PME, de nos commerçants, de nos entrepreneurs, mais aussi des consommateurs.

C’est précisément parce qu’il faut veiller à ce que chaque adaptation au droit européen renforce concrètement nos entreprises, protège nos concitoyens et soutienne l’activité dans nos territoires que le ministre chargé des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat que je suis est présent devant vous aujourd’hui.

À ceux qui doutent de l’Europe, je réponds que l’Europe se construit ici, par des actes concrets.

À ceux qui redoutent la complexité, je dis que la France sait transposer avec rigueur, sans renoncer à ses intérêts ni à ses principes.

Je compte sur vos amendements pour enrichir ce texte et l’affiner. Ensemble, nous pouvons en renforcer la portée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chargée par la commission des affaires économiques de l’examen des articles visant à adapter le droit national à plusieurs règlements européens dans le domaine du numérique, j’ai pu constater que ceux-ci se bornaient, pour la plupart, à désigner l’autorité nationale qui sera chargée de l’application des règlements – sur les données, sur l’IA et sur la cybersécurité –, puis à préciser la procédure qui sera suivie devant celle-ci en cas de litige, ainsi que le montant maximal des amendes.

Je n’ai pas constaté de surtranspositions.

Pour ce qui concerne l’article 12, le téléservice de déclaration des locations touristiques et le point d’entrée unique pour les données des plateformes seront facteurs de simplification.

Je me permets néanmoins d’insister sur la nécessaire articulation de ces interfaces avec celle relative à la taxe de séjour : il faudra, monsieur le ministre, que les collectivités et les plateformes disposent, à terme, d’un outil unifié et n’aient pas à multiplier les démarches pour des données qui se recoupent en partie.

Lors de l’examen du texte en commission, j’ai déploré que l’article 24 contienne une simple accroche législative et ne procède pas à l’adaptation du droit national au règlement européen sur l’IA (RIA) de 2024. Or, alors que le RIA est déjà partiellement entré en vigueur, il ne peut être mis en œuvre en France faute de désignation des autorités chargées de son application.

Répondant à ma demande, le Gouvernement a déposé – je l’en remercie – une série d’amendements visant à préciser les autorités qui seront chargées de veiller au respect de l’interdiction de certains systèmes d’IA, de surveiller les systèmes d’IA à haut risque et de garantir la transparence de ceux qui présentent des risques plus limités. Les auditions m’ont permis de mieux comprendre le dispositif proposé et m’ont conduite à déposer quelques sous-amendements.

Le système retenu est complexe, mais il a une cohérence : il ne crée pas de nouvelles autorités et confie aux autorités déjà chargées de la surveillance d’un secteur donné la surveillance des systèmes d’intelligence artificielle propres à ce secteur.

Il reposera en particulier sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des entreprises (DGE), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’Arcom, qui possèdent déjà d’importantes compétences en matière d’intelligence artificielle, mais aussi sur les directions ministérielles ou d’autres autorités administratives, qui devront pouvoir s’appuyer sur le pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) et sur l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

L’effort de coordination assuré par la DGCCRF devra être intense, et il faudra s’assurer, d’ici à quelques années, du bon fonctionnement du système, sachant que les mutations de l’intelligence artificielle sont aujourd’hui difficiles à prévoir, mais qu’elles seront assurément considérables. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen de ce projet de loi, la commission des affaires économiques s’est fixé quatre lignes directrices.

Premièrement, nous souhaitons faire confiance à nos maires pour faire les choix qui s’imposent en matière de délimitation des zones de raccordement au réseau de gaz naturel. Ce sujet donnera lieu à un long débat, puisqu’une cinquantaine d’amendements ont été déposés sur ce point.

La position de notre commission est claire : une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, doit pouvoir prendre une décision de manière éclairée, mais surtout en toute indépendance.

À cet égard, notre commission considère que les études d’optimisation des réseaux doivent constituer des outils d’aide à la décision, et non un moyen de contraindre nos élus à prendre une position favorable aux activités des gestionnaires des réseaux de distribution.

Par ailleurs, il est important de rappeler qu’il existe un droit à l’injection de biométhane en France, instauré par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), et qu’aucune décision ne le remettra en cause.

Ce droit est parfaitement compatible avec la définition de zones d’interdiction de raccordement, qui vise à limiter les coûts des infrastructures en tenant compte de la baisse du nombre de consommateurs. Il est important de s’en remettre à l’intelligence collective des conseils municipaux pour prendre les bonnes décisions en la matière.

Deuxièmement, la commission a souhaité renforcer la protection des consommateurs, qui ont été éprouvés par la récente crise énergétique. À ce titre, nous avons considéré que les frais de résiliation devaient être strictement encadrés et circonscrits à la fourniture et à l’installation d’un équipement, comme une borne de recharge de véhicules électriques, par exemple. Ces frais ne doivent pas faire des consommateurs des clients captifs.

Troisièmement, la commission a souhaité supprimer les mesures de surtransposition du texte, en particulier en matière de solarisation des toitures de bâtiments et de parcs de stationnement. Ce sujet sera également largement débattu.

Enfin, quatrièmement, la commission a fait le choix de renforcer les prérogatives de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), toujours dans un souci de protection des consommateurs, mais aussi pour assurer le bon fonctionnement de nos marchés énergétiques.

Telle est, mes chers collègues, la position de la commission des affaires économiques sur les articles relatifs à l’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai, pour ma part, les neuf articles relatifs à l’agriculture, la pêche et la consommation, qui contiennent des mesures d’application et de simplification bienvenues, ainsi que les améliorations qui leur ont été apportées par la commission des affaires économiques.

S’agissant du volet concernant la consommation, l’article 22 parachève la transposition d’une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agricole et alimentaire dans le but de renforcer la protection des fournisseurs. La commission l’a enrichi d’une mesure contre le picking, qui entre dans le champ des pratiques déloyales que vise la directive et qui consiste, pour un acheteur, à modifier les conditions de livraison à travers l’exigence de palettes incomplètes, sans facturation distincte, alors que ces opérations sont des prestations de services assurées par les fournisseurs au profit des acheteurs.

Nous proposons également un amendement ayant pour objet de rendre l’article applicable aux îles Wallis et Futuna.

L’article 23 vise à adapter le droit national au règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. La commission a déposé un amendement tendant à ce que les collectivités territoriales puissent demander l’enregistrement de ces indications géographiques.

Pour ce qui est du volet agricole, l’article 52 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages. La commission a adopté cet article sans modification, considérant qu’une telle disposition va dans le sens de la reconnaissance des spécificités des activités d’élevage, défendue de longue date par le Sénat.

L’article 68 permet notamment de mettre en place une protection accrue des indications géographiques et prévoit une possibilité de modification temporaire du cahier des charges d’une appellation élargie aux aléas géopolitiques.

L’article 69 aligne le droit français sur le droit européen en matière de certificats d’obtention végétale, en allongeant de vingt-cinq à trente ans la durée de validité d’un certificat pour certaines variétés. Cette mesure, destinée à favoriser l’investissement dans la recherche, a été adoptée par la commission.

Enfin, l’article 70 prévoit plusieurs mesures d’adaptation pure et simple au droit de l’Union en matière de contrôle des pêches, ainsi que le durcissement du régime contentieux dérogatoire applicable en Guyane et la possibilité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour systématiser la réponse pénale à certains délits.

Toutes ces dispositions allant dans le sens du renforcement du contrôle des pêches prévu par le droit européen, elles ont été adoptées sans modification par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est vu déléguer au fond quatre articles portant sur le marché des équipements de travail et sur la mise en conformité du droit du travail des gens de mer.

Tirant les leçons de la crise de la covid-19, l’Union européenne s’est dotée, par deux règlements et une directive (UE) 2024/2749 du 9 octobre 2024, de nouveaux outils pour anticiper et gérer les crises du marché intérieur. La directive instaure ainsi une procédure accélérée de mise sur le marché des machines et produits connexes jugés indispensables en temps de crise.

L’article 14 en assure la transposition. Il permet d’autoriser, pour la durée de la crise, la commercialisation d’un produit n’ayant pas fait l’objet d’une certification obligatoire par un organisme notifié, dès lors que ce produit respecte l’ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité. Cette souplesse donne aux autorités nationales une capacité d’action précieuse sans compromettre la protection des travailleurs. La commission s’est bornée à réaffirmer le caractère dérogatoire de cette procédure.

L’article 63 actionne deux leviers pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance du marché, comme le règlement (UE) 2019/1020 l’autorise sans l’imposer formellement.

D’une part, il consolide leurs pouvoirs d’enquête et de sanction, en leur permettant d’exiger la vérification d’un équipement par un organisme accrédité en cas de doute sérieux faisant courir un risque grave ou mortel. Cette mesure répond à des difficultés rencontrées sur le terrain. Sa mise en œuvre devra toutefois rester strictement proportionnée et réservée aux situations les plus sensibles.

D’autre part, il crée une amende pouvant atteindre 50 000 euros contre les fabricants qui refuseraient de transmettre les informations requises par les autorités de surveillance ou communiqueraient des données inexactes. De tels comportements entravant l’action des autorités et pouvant retarder la prévention de risques graves, il est légitime qu’ils soient sanctionnés, au même titre que le non-respect des injonctions. La commission a étendu les sanctions au refus de faire vérifier la conformité du produit.

Enfin, l’article 63 procède à diverses mises en conformité avec le droit européen, concernant notamment l’extension des sanctions aux autoproducteurs et l’habilitation des agents à constater les manquements aux nouveaux règlements européens relatifs aux machines et à l’intelligence artificielle.

Monsieur le ministre, ces dispositions suscitent l’inquiétude des employeurs : nous vous invitons à y répondre en faisant preuve de pédagogie sur l’application combinée de ces règlements et en étudiant la possibilité d’offrir un délai supplémentaire aux entreprises au niveau européen.

Le second volet des articles délégués à la commission porte sur la mise en conformité du droit du travail des gens de mer avec le droit européen.

L’article 65 concerne les visites médicales d’aptitude, aujourd’hui assurées par le service de santé des gens de mer (SSGM). Ces visites, obligatoires pour exercer la profession de marin, font l’objet d’une obligation de gratuité pour les intéressés au titre du droit européen. En revanche, rien n’empêche qu’elles soient prises en charge par les employeurs, solution au demeurant retenue par la majorité des États membres.

Or les délais d’attente, de vingt-trois jours en moyenne en 2024, sont marqués par une forte saisonnalité et peuvent faire obstacle à l’embarcation des marins.

Pour répondre à ces tensions et donner de la souplesse aux armateurs, le Gouvernement propose de permettre aux marins de recourir à un médecin habilité plutôt qu’au SSGM. Il faudra cependant veiller à éviter que cette possibilité ne conduise à une réduction des moyens du service de santé, dont le rôle en matière de prévention reste essentiel. Les médecins habilités n’assureront pas cette prévention, raison pour laquelle la commission des affaires sociales a amendé le texte de sorte qu’ils suivent une formation spécifique en médecine maritime en vue de leur habilitation.

L’article 66 met en conformité les droits à congés des gens de mer avec le droit européen. À la suite d’une interprétation jurisprudentielle, les congés payés doivent désormais être acquis, y compris pendant les arrêts maladie. Or cette possibilité, qui relève d’une directive spécifique, n’était pas garantie pour les marins.

En conséquence, le texte fixe le minimum de congés acquis à trente jours par an, et à vingt-huit jours pour les marins-pêcheurs, du fait de leur situation au regard du droit européen. Si cette mesure est cohérente sur le fond, la rétroactivité jusqu’en 2009 suscite des inquiétudes légitimes chez les armateurs en raison des difficultés pratiques qu’elle pourrait causer.

La commission présentera par ailleurs un amendement visant à prendre en compte une nouvelle décision de justice intervenue en septembre 2025, afin d’assurer une parfaite transposition du cadre européen en matière de droits à congés.

Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter ces articles dans la rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)