M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il convient, entre autres choses, d'éviter la surtransposition. En l'occurrence, le Data Act ne prévoit pas de traitement différencié des demandes émanant des PME ou des collectivités territoriales.
On peut toujours en rajouter, et poser ensuite la question des moyens, mais évitons plutôt de surtransposer et de légiférer à l'excès ; cela entraîne une surconsommation de moyens.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Il est certes important de débattre des moyens des autorités de régulation, mais la question des moyens des collectivités territoriales que nous représentons se pose aussi.
Dans le cadre de la transposition des directives NIS 2, Dora et REC, nous lancions l'alerte sur la capacité des collectivités territoriales à se conformer aux nouveaux standards européens en matière de cybersécurité. Le monde change et nos collectivités, comme nos entreprises, sont soumises à des obligations croissantes. Elles doivent aussi relever de nouveaux défis. (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.)
Monsieur le ministre, ce n'est certes pas l'objet de ce texte, mais nous aurons tout de même à nous poser la question de l'accompagnement des collectivités territoriales.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 268, présenté par MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Conconne et Espagnac, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille par décision motivée les informations pour les besoins liés à l'exercice de sa mission de régulation prévue par le I du présent article auprès des personnes visées au paragraphe 3 de l'article 1er du règlement 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828, et peut les mettre à disposition du public dans le respect des secrets protégés par la loi.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L'article 37 du règlement sur les données confie à l'autorité nationale compétente – l'Arcep pour la France – le suivi des évolutions technologiques et commerciales pour l'utilisation des données, la promotion de l'éducation aux données et la sensibilisation des utilisateurs aux droits et obligations découlant dudit règlement.
Pour que l'Arcep soit en mesure d'accomplir ses missions, nous proposons qu'elle puisse recueillir les informations utiles auprès des acteurs entrant dans le champ d'application du règlement et qu'elle puisse les mettre à la disposition du public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
De telles informations amélioreront la connaissance des écosystèmes et contribueront à mieux orienter la régulation du secteur.
En un mot, cet amendement vise à permettre une analyse fine de l'impact du Data Act, laquelle pourra bénéficier à l'ensemble des autorités impliquées dans l'exécution du règlement.
M. le président. Le sous-amendement n° 549, présenté par Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 268, alinéa 3
Remplacer les mots :
au paragraphe 3
par les mots :
aux a, c, f et g du paragraphe 3
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 268.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. L'amendement n° 268 présente un grand intérêt. Toutefois, il serait souhaitable d'exclure de la collecte certaines catégories d'acteurs, en particulier les organismes du secteur public ; tel est l'objet du sous-amendement n° 549.
La commission est donc favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 268 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 549.
M. le président. L'amendement n° 288, présenté par MM. Dossus, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie annuellement un état de la dépendance aux services de traitement de données fournis par des opérateurs soumis au droit d'États tiers à l'Union européenne.
« Cet état comporte notamment des indicateurs relatifs à la concentration du marché, aux conditions de portabilité des données, aux transferts de données hors de l'Union européenne et aux risques d'accès extraterritorial.
« Ces informations sont publiées sous forme agrégée, dans le respect du secret des affaires et de la sécurité nationale. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Avant de présenter l'amendement, je me permettrai de répondre à M. le ministre sur la question des moyens.
En adoptant toute une litanie d'amendements gouvernementaux portant article additionnel après l'article 24, nous avons attribué de nombreuses compétences nouvelles aux autorités régulatrices, qui vont désormais devoir trouver les moyens de les exercer. Il s'agit ici non pas de surtransposition, mais d'une simple transposition ! Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu quant aux moyens afférents à ces nouvelles compétences.
J'en viens au présent amendement. La situation de dépendance numérique massive dans laquelle nous sommes n'est plus à démontrer ; nous en prenons progressivement conscience. Toutefois, il manque encore ce petit quelque chose qui nous inciterait à l'action.
L'essentiel du traitement de nos données, de nos infrastructures de cloud et de nos outils numériques dépend d'acteurs extra-européens, principalement américains, qui stockent, traitent et analysent une part croissante des données de nos entreprises, de nos administrations et de nos collectivités.
Ces acteurs sont soumis à des législations extraterritoriales comme le Cloud Act américain, qui rend possible l'accès à nos données par les services de renseignement des États-Unis. Or dans le même temps, nous sommes en compétition technologique avec ces puissances étrangères.
Nous ne pouvons pas élaborer une stratégie de souveraineté numérique sans disposer d'un diagnostic clair. Aujourd'hui, personne ne peut dire précisément, de manière publique et consolidée, quel est le degré de dépendance de nos économies vis-à-vis des grands acteurs extra-européens de la donnée, combien de données sont stockées hors d'Europe, à quel point les entreprises et les collectivités peuvent réellement changer de prestataire, quels sont les risques d'accès extraterritorial, ou encore quelle est la concentration du marché.
C'est bien pourquoi nous proposons de nous donner la possibilité d'y voir plus clair, en confiant à l'Arcep la publication annuelle d'un état de nos dépendances aux services de traitement de données fournis par les opérateurs soumis au droit d'États tiers.
Il s'agit non de stigmatiser ces pratiques ni de leur faire obstacle, mais d'assurer la transparence, de mesurer notre dépendance et d'éclairer le Parlement, ainsi que les décideurs publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Mon cher collègue, ce que vous proposez est très intéressant.
Toutefois, dans la mesure où ce n'est absolument pas demandé par le règlement, il s'agirait d'une surtransposition. En adoptant votre amendement, nous confierions à l'Arcep, qui se voit déjà attribuer de nombreuses nouvelles missions, encore une tâche supplémentaire. Cela ne me paraît pas souhaitable.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
L'article L. 442-12 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, aux 2° et 3°, deux fois, et au 4°, trois fois, du I, au premier alinéa, deux fois, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du II et au IV, les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
2° Au 2° du I et aux premiers et deuxième alinéas du II, après le mot : « avoir », sont insérés les mots : « de service » ;
3° Au troisième alinéa du II, après le mot : « avoirs », sont insérés les mots : « de service » – (Adopté.)
Article 27
Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le 34° de l'article L. 32 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa et au second alinéa, les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
b) Au même second alinéa, le mot : « partagées » est supprimé ;
2° L'article L. 32-4 est ainsi modifié :
a) Au 2° ter du I, les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : « , 2° bis et 2° ter » ;
3° Au 8° de l'article L. 36-6, les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
4° L'article L. 36-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, aux premier et sixième alinéas du I et à la première phrase du II et du dixième alinéa du III, les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
b) Au premier alinéa du même III, après le mot : « griefs, » sont insérés les mots : « a été informée de son droit de se taire, ».
M. le président. L'amendement n° 540, présenté par Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Au 3° du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « du traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) ».
.... – Au deuxième alinéa de l'article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle, les deux occurrences des mots : « en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) ».
.... – Au 4° du I de l'article 242 nonies B du code général des impôts, les mots : « d'hébergement en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation terminologique : il convient de remplacer, dans plusieurs codes les références à l'informatique ou à l'hébergement « en nuage » par des références au traitement de données au sens du Data Act.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28
I. – La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
1° Les mots : « au second alinéa du III de l'article 30 et » sont supprimés ;
2° Après la référence : « 37 », sont ajoutés les mots : « et au II de l'article 35-1 ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 12 janvier 2027 – (Adopté.)
Article 29
I. – La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique est ainsi modifiée :
1° À la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre III, les mots : « de l'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « des services de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
2° L'article 27 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
b) Aux 2°, deux fois, et 3° du I, au VI et aux 1°, deux fois, et 2° du VIII, les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 précité » ;
c) Les III, IV et VII sont abrogés ;
d) Les II, V et VIII sont abrogés ;
e) Au VI, les mots : « mentionnés au III » sont supprimés et, à la fin, les mots : « mentionnés au IV » sont remplacés par les mots : « lorsque le client recourt de manière simultanée à plusieurs fournisseurs de services de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 précité » ;
3° Les articles 28 et 29 sont abrogés ;
4° L'article 30 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
b) Au premier alinéa du II, à la fin du premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 précité » ;
c) À la fin du 1° du I, les mots : « aux articles 27 à 29 » sont remplacés par les mots : « à l'article 27 » ;
d) Aux premier et second alinéas du II, les mots : « aux II à IV et VII de l'article 27, au II de l'article 28 et aux II et III de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 27 » ;
e) Au premier alinéa du III, les mots : « aux articles 27 à 29 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 27 » ;
f) À la fin de la première phrase du IV, les mots : « de l'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « des services de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 précité » ;
g) Les I, II et III sont abrogés ;
5° À la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre III, les mots : « de l'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « des services de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
6° L'article 33 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Aux II et III, les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
7° Au I et à la première phrase du II de l'article 35, les mots : « articles 27 à 30 et l'article 33 » sont remplacés par les mots : « les articles 30 et 33 » et les mots : « d'informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
8° Le IV de l'article 64 est abrogé.
II. – Le c du 2° et le f du 4° du I entrent en vigueur le 12 janvier 2027.
M. le président. L'amendement n° 541, présenté par Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer la référence :
c
par la référence :
d
et la référence :
f
par la référence :
g
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30
Le chapitre V du titre III de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique est complété par un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. – Le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement des données) est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de ses articles 5 paragraphes 11 à 13, 7 paragraphe 5, 8 paragraphe 4, 11 paragraphes 9 et 10, 14 paragraphe 4, 16, 17 paragraphes 2 et 3, 19, 22, 23 paragraphe 2, 24 paragraphe 5, 25, 26 paragraphe 6, et 29 à 31. – (Adopté.)
Article 31
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L'article L. 32 est ainsi modifié :
a) Le 21° est ainsi modifié :
– après le mot : « accueil », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
– au troisième alinéa, au début, sont insérés les mots : « toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure », la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » et, à la fin, le mot : « ou » est supprimé ;
– au début du dernier alinéa, les mots : « destinée à » sont remplacés par les mots : « toute personne privée ou publique chargée de » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – toute personne publique qui détient ou contrôle une infrastructure d'accueil qui ne fait pas partie d'un réseau. » ;
b) Le second alinéa du 22° est ainsi rédigé :
« On entend par infrastructure d'accueil les infrastructures physiques au sens du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). » ;
2° L'article L. 34-8-2-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « débit », sont insérés les mots : « ou de ressources associées » ;
– le second alinéa est complété par les mots : « ou de ressources associées » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des éléments mentionnés au paragraphe 4 de l'article 3 du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). » ;
– les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'accès ne peut être refusée que pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés au paragraphe 5 du même article 3, à l'exception du f. En application du d du même paragraphe 5, l'exploitant d'une infrastructure critique au sens du paragraphe 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil peut refuser l'accès à cette infrastructure. » ;
– au dernier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , à l'exception des demandes relatives aux infrastructures critiques au sens du paragraphe 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité, » ;
c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes publiques peuvent ne pas appliquer les I et II à leurs infrastructures d'accueil ou à des catégories d'infrastructures d'accueil pour des motifs :
« – liés à la valeur architecturale, historique, religieuse ou environnementale de l'infrastructure concernée ;
« – de sécurité publique ;
« – de défense nationale ;
« – de sûreté ;
« – de santé publique. » ;
3° L'article L. 34-8-2-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « réseau », sont insérés les mots : « ou de ressources associées » ;
– le deuxième alinéa est complété par le mot : « géoréférencés » ;
– au dernier alinéa, après le mot : « débit », sont insérés les mots : « ou de ressources associées » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « peut », est remplacé par les mots : « ou de ressources associées peut demander et » et sont ajoutés les mots : « , sous forme électronique et par l'intermédiaire d'un point d'information unique » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
– est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de fonctionnement du point d'information unique ainsi que la procédure selon laquelle ces informations sont transmises. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et les personnes publiques » sont supprimés et après le mot : « public », sont insérés les mots : « à très haut débit ou de ressources associées » ;
– au même premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « ou, lorsque la demande est faite par le biais du point d'information unique, de dix jours ouvrables, » et le mot « écrite » est supprimé ;
– ledit premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de dix jours ouvrables peut être prorogé pour une période non renouvelable de cinq jours ouvrables dans des cas dûment justifiés. » ;
– les quatre derniers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« La communication de ces informations peut être limitée ou refusée pour un ou plusieurs des motifs suivants :
« – la sécurité de certains bâtiments détenus ou contrôlés par des personnes publiques ;
« – la sécurité et l'intégrité des réseaux ;
« – la sécurité nationale ;
« – la sécurité d'infrastructures critiques au sens du paragraphe 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, l'exploitant d'une telle infrastructure communiquant en fonction de son analyse de risques ;
« – la santé publique ;
« – la sûreté publique ;
« – la confidentialité ou la protection des secrets commerciaux et d'affaires. » ;
d) Sont ajoutés des VII et VIII ainsi rédigés :
« VII. – Les infrastructures critiques au sens du paragraphe 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité ne sont pas soumises aux obligations de transparence prévues aux I à III du présent article.
« VIII. – Le présent article ne s'applique pas lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est réunie :
« – les infrastructures d'accueil ne sont pas techniquement adaptées au déploiement de réseaux à très haut débit ou de ressources associées ;
« – l'obligation de fournir les informations demandées est disproportionnée ;
« – les infrastructures d'accueil ne sont pas soumises à des obligations en matière d'accès pour l'un au moins des motifs prévus au V de l'article L. 34-8-2-1. » ;
4° Au 1° du I de l'article L. 34-8-4, la référence : « L. 45-1 » est remplacée par la référence : « L. 45-9 » ;
5° Le 2° ter du II de l'article L. 36-8 est ainsi rédigé :
« 2° ter Les possibilités et conditions d'accès :
« – aux infrastructures d'accueil mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 33-6 ;
« – aux infrastructures d'accueil et aux informations qui les concernent, mentionnées aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ;
« – à la coordination des travaux de génie civil et aux informations relatives à ces derniers, mentionnées à l'article L. 49 ; »
6° L'article L. 49 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les cinquième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il fournit les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). » ;
– au onzième alinéa, le mot : « guichet » est remplacé par les mots : « point d'information » ;
– au douzième alinéa, après le mot : « débit », sont insérés les mots : « ou de ressources associées » et les mots : « deux semaines » sont remplacés par les mots : « dix jours ouvrables » ;
– au quatorzième alinéa, le mot : « guichet » est remplacé par les mots : « point d'information » ;
– après le même quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de dix jours mentionné au douzième alinéa du présent article peut être prorogé une fois de cinq jours ouvrables dans des cas dûment justifiés. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant d'une infrastructure critique, au sens du paragraphe 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, qui entreprend une opération de travaux affectant cette infrastructure critique communique des informations relatives à ces travaux en fonction de son analyse de risques. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « opérateur de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit ou de ressources associées » ;
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – ne concerne pas une infrastructure critique au sens du paragraphe 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précitée ; »
7° L'article L. 50 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « guichet unique » sont remplacés par les mots : « point d'information unique, dénommée « guichet unique » dans le code de l'environnement, » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « guichet » est remplacé par les mots : « point d'information ».
II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
III. – Pour les gestionnaires d'infrastructure d'accueil qui sont des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, les a à c du 3° entrent en vigueur le 12 mai 2027. Pour les autres gestionnaires d'infrastructure d'accueil, ils entrent en vigueur le 12 mai 2026.
Le a du 6° entre en vigueur le 12 mai 2026.