Mme la présidente. L'amendement n° 381, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet article organise la mise en marché de l'hydrogène avant même que la filière n'existe réellement. De fait, l'hydrogène est aujourd'hui une filière émergente, fragile, entièrement dépendante de financements publics, qui nécessite une planification industrielle et des investissements de long terme.
Or, que fait ce texte ? Il ne parle ni d'industrie, ni de souveraineté, ni de planification. Il parle de marché – toujours de marché !
Monsieur le ministre, en créant un marché avant même d'avoir construit une filière solide, vous transformez un enjeu industriel et stratégique en objet de concurrence, d'échange et, demain, de spéculation.
Nous connaissons pourtant les conséquences de ce modèle, pour les avoir vécues. La libéralisation du marché de l'électricité n'a pas protégé les consommateurs : elle a produit de la volatilité, de l'instabilité et une perte de maîtrise publique sur un bien essentiel. Aujourd'hui, on nous propose de reproduire ce modèle, alors même que tout reste à construire.
Le marché ne construit pas une souveraineté industrielle. Il va là où la rentabilité est immédiate, non là où l'intérêt général l'exige. Qui va investir dans des infrastructures lourdes si les prix sont dictés par des logiques de marché à court terme ? Qui va garantir une stratégie cohérente d'implantation industrielle sur le territoire ?
Ce texte prépare la financiarisation de la filière, avec des mécanismes d'échange, de garanties d'origine et de contractualisation, alors que les volumes sont encore faibles et les coûts, extrêmement élevés. Ce n'est pas ainsi que l'on construit notre souveraineté énergétique. L'hydrogène doit être un outil industriel de transition écologique planifié, structuré et piloté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Pour le moment, aucun cadre juridique n'a été posé pour encourager le développement d'un marché de l'hydrogène en France. Par conséquent, les dispositions de cet article sont tout à fait opportunes.
L'hydrogène est une énergie qui commence à émerger en France et qui participera à la décarbonation de certains secteurs, comme le raffinage du pétrole ou les transports.
Au-delà de l'intérêt de cette énergie, la suppression de l'article constituerait une sous-transposition des textes européens.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Delia, Burgoa et D. Laurent et Mmes Lassarade, M. Mercier, Belrhiti et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Après l'article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-37-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-37-2. – Les autorités organisatrices mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 assurent la planification intégrée des réseaux d'énergie sur leur territoire en veillant à la coordination des programmes d'investissements à réaliser sur les réseaux publics de distribution d'électricité, de gaz, d'hydrogène et de chaleur et de froid.
« Cette planification s'inscrit dans un schéma directeur des énergies élaboré par les établissements publics de coopération visés au premier alinéa, le cas échéant après concertation de l'ensemble des autorités organisatrices des réseaux concernés.
« À cette fin, les gestionnaires des réseaux concernés transmettent à l'autorité organisatrice à sa demande et dans un délai déraisonnable les informations nécessaires à l'élaboration du schéma directeur.
« Les schémas directeurs des énergies sont transmis aux gestionnaires de réseaux pour l'élaboration du scénario commun visé aux articles L. 431-6 et L. 832-6 du code de l'énergie.
« Lorsque dans un département, plusieurs autorités exercent la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31, elles peuvent élaborer conjointement un schéma directeur des énergies.
« Les modalités de réalisation de ces schémas directeurs sont précisées dans un décret pris en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement a été déposé sur l'initiative de notre collègue Patrick Chaize.
La coordination des réseaux d'énergie figure parmi les objectifs de la directive (UE) 2024/1788 du 13 juin 2024 relative aux marchés du gaz.
Afin de veiller à un déploiement rentable des infrastructures et d'éviter des actifs délaissés, il y a lieu de tenir compte, dans la planification des réseaux, des liens de plus en plus étroits qui unissent le gaz naturel, l'électricité, l'hydrogène et, le cas échéant, le chauffage urbain.
Pour satisfaire à cet objectif de planification intégrée des réseaux d'énergie, le présent amendement vise à l'élaboration d'un schéma directeur des énergies par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), lesquelles, le plus souvent, exercent également les compétences d'autorité organisatrice de la distribution en matière de gaz, de chaleur et de froid dans le cadre d'un service public local.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ma chère collègue, cet amendement vise à introduire la notion de « réseau de distribution d'hydrogène », qui n'est pas prévue à ce stade et qui supposerait indirectement de créer une autorité organisatrice de la distribution d'hydrogène, ou AODH. Comme je l'ai indiqué précédemment, il est prématuré de prévoir des dispositions de ce type.
J'ajoute que la relation entre Enedis et les AODE fait déjà l'objet d'une programmation pluriannuelle des investissements. Les conséquences du dispositif que vous proposez mériteraient donc d'être étudiées, afin d'éviter les redondances et une surcharge administrative qui, bien qu'elles soient involontaires, seraient réelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Micheline Jacques. Je retire l'amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 316 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 236 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal.
L'amendement n° 345 frectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Après l'article L. 111-8-4 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 111-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-.... – Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une société placée sous le contrôle exclusif d'un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel désignés conformément aux articles L. 111-2 à L. 111-5 et soumise aux dispositions du présent paragraphe soit désignée en tant que gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène conformément aux articles L. 111-2 à L. 111-5. » ;
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l'amendement n° 236 rectifié.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à sécuriser le cadre de régulation de l'hydrogène pour les opérateurs respectant la séparation patrimoniale stricte.
La directive européenne 2024/1788 prévoit trois modèles de séparation verticale pour les futurs gestionnaires de transport d'hydrogène : le modèle de séparation patrimoniale, modèle cible souhaité par la Commission européenne en ce qu'il garantit l'absence de tout conflit d'intérêts entre production, transport et fourniture ; le modèle de gestion de réseau indépendant ; le modèle de gestion de transport indépendant. Les deux derniers étant des modèles dérogatoires au modèle de séparation patrimoniale, l'article 38 du Ddadue insère, à l'article L. 111-9 du code de l'énergie, des dispositions permettant la désignation de gestionnaires de réseau de transport d'hydrogène.
Or l'article L. 111-9 se situe dans le paragraphe 4 de la section relative à l'organisation des entreprises, lequel est spécifiquement dédié aux gestionnaires appartenant à une entreprise verticalement intégrée.
Cette architecture législative crée une confusion et fait courir un risque : que l'on impose des règles de gouvernance lourdes et inadaptées – la filialisation et le contrôle de gestion strict – à des opérateurs déjà totalement séparés patrimonialement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 345 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les dispositions de ces amendements sont ambiguës et possiblement contraires au principe de découpage horizontal posé par le projet de loi, selon lequel un gestionnaire de réseau de transport de gaz ne peut agir en tant que gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène. En effet, la rédaction proposée ici ne précise pas si les filiales concernées exercent ou non une activité de transport de gaz naturel.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 rectifié et 345 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal.
L'amendement n° 497 est présenté par M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La deuxième phrase de l'article L. 111-39 est ainsi rédigée : « La société commune doit être contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par des sociétés gestionnaires de réseau de transport. » ;
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l'amendement n° 144 rectifié.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à remplacer l'exigence de détention intégrale du capital par une exigence de contrôle des sociétés communes par les gestionnaires de réseaux de transport.
Actuellement, l'article L. 111-39 du code de l'énergie impose que les sociétés communes chargées de la gestion d'un réseau de transport transfrontalier soient détenues intégralement par des gestionnaires de réseaux de transport. Cette exigence va au-delà de ce que prévoit le droit européen, qui se fonde sur la notion de contrôle exercé par les gestionnaires de réseaux, non sur la détention intégrale du capital.
Dans un contexte de besoins d'investissements massifs, notamment pour le développement des infrastructures hydrogène transfrontalières, cette contrainte limite inutilement les capacités de financement des projets. Elle empêche l'entrée d'investisseurs capables d'apporter des fonds propres de long terme, pourtant indispensables à la réalisation de ces infrastructures stratégiques.
Nous proposons donc de remplacer l'exigence de détention intégrale du capital par une exigence de contrôle des sociétés communes par les gestionnaires de réseaux de transport. Cette évolution permet d'ouvrir le capital à des investisseurs tiers, tout en garantissant que les gestionnaires de réseaux conservent la maîtrise effective des infrastructures, le pilotage des décisions stratégiques et le respect de l'ensemble des obligations applicables aux activités de transport.
Cette modification favorisera le financement et l'accélération des projets transfrontaliers, sans remettre en cause les exigences de sécurité et d'indépendance. Je pense en particulier au projet BarMar-H2Med, qui prévoit la construction d'un hydrogénoduc de 400 kilomètres entre Barcelone à Marseille, pour un coût total de près de 2 milliards d'euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 497.
M. Bernard Buis. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La rédaction proposée par les auteurs de ces amendements a vocation à s'appliquer également aux sociétés communes d'électricité et de gaz, puisque l'article L. 111-39 du code de l'énergie les concerne au premier chef.
Par conséquent, mes chers collègues, le champ d'application de vos amendements dépasse le seul domaine de l'hydrogène.
En outre, cette rédaction semble contraire aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 68 de la directive européenne, qui propose un modèle dans lequel le gestionnaire de l'infrastructure en est également le propriétaire.
En effet, la directive précise que les États membres peuvent désigner « une entité placée sous le contrôle exclusif du gestionnaire de réseau de transport, sous le contrôle conjoint de deux ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport, ou sous le contrôle exclusif de l'entreprise verticalement intégrée active dans le domaine de la production ou de la fourniture d'hydrogène ».
Or le modèle que vous proposez ne prévoit pas de contrôle exclusif, qui suppose une détention intégrale du capital.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 rectifié et 497.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 34
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 111-47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « transport de gaz » sont insérés les mots : « ou d'hydrogène » ;
b) Au 1°, après les mots : « réseaux de gaz » sont insérés les mots : « ou d'hydrogène », après le mot : « liquéfié » sont insérés les mots : « ou de terminal d'hydrogène, » et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d'hydrogène » ;
c) Au 2°, après les mots : « d'un réseau de gaz » sont insérés les mots : « ou d'hydrogène », après le mot : « liquéfié » sont insérés les mots : « ou de terminal d'hydrogène,» et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d'hydrogène » ;
d) Le 3° est complété par les mots : « ou d'hydrogène ». ;
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Le présent amendement vise à clarifier le périmètre des activités autorisées pour les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'hydrogène.
La directive (UE) 2024/1788 prévoit un cadre de régulation pour l'hydrogène similaire à celui qui est prévu pour le marché du gaz naturel.
L'article L. 111-47 du code de l'énergie énumère et encadre les activités pouvant être exercées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel. En l'absence d'un texte identique pour les gestionnaires de réseau de transport d'hydrogène, une incertitude demeure quant aux activités pouvant être exercées par les gestionnaires de réseaux de transport d'hydrogène.
Par cet amendement, nous souhaitons lever cette ambiguïté.
Mme la présidente. L'amendement n° 342 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 34
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 111-47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « transport de gaz » sont insérés les mots : « ou d'hydrogène » ;
b) Au 1° du I, après les mots : « réseaux de gaz » sont insérés les mots : « ou d'hydrogène » et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d'hydrogène » ;
c) Au 2° du I, après les mots : « d'un réseau de gaz » sont insérés les mots : « ou d'hydrogène » et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d'hydrogène » ;
d) Le 3° du I est complété par les mots : « ou d'hydrogène ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'article, tel qu'il est rédigé, est suffisamment clair sur les activités pouvant être exercées par les gestionnaires de réseaux de transport d'hydrogène.
Par ailleurs, la directive européenne impose la mise en place d'une séparation entre les activités de transport d'hydrogène et de gaz ou d'électricité. C'est ce que l'on appelle la dissociation horizontale.
En mélangeant les différentes activités, vos amendements sont contraires au principe de séparation des activités imposé par la directive : s'ils étaient adoptés, un gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène pourrait exercer une activité dans le secteur gazier, par exemple. Ces dispositions créent donc plus d'ambiguïtés qu'ils n'en lèvent !
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. L'amendement n° 526, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 111-50-1 à L. 111-50-3, une société gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène ou de gaz naturel mentionnée à l'article L. 111-8 peut agir en tant que gestionnaire de réseau d'hydrogène indépendant, dans les conditions définies au présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le présent amendement vise à transposer la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 68 de la directive (UE) 2024/1788, qui offre à une société gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène ou de gaz naturel la possibilité d'agir en tant que gestionnaire de réseau d'hydrogène indépendant.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 528, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111-50-.... – La société gestionnaire de réseau d'hydrogène indépendant soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers qu'elle conclut avec la société propriétaire du réseau de transport d'hydrogène. Ces accords doivent être conformes aux conditions du marché. Leur mise en œuvre peut être auditée, à sa demande, par la Commission de régulation de l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le présent amendement vise à transposer l'obligation d'approbation par l'autorité de régulation des contrats conclus entre le propriétaire du réseau de transport d'hydrogène et le gestionnaire de réseau d'hydrogène indépendant, obligation qui est prévue par la directive faisant l'objet de la transposition.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 343 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 69
Remplacer le mot :
zone
par le mot :
aire
II. - Après l'alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'aire géographique est proposée par le gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène à la Commission de régulation de l'énergie. » ;
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement a pour objet le transport d'hydrogène. Ses dispositions, qui vont dans le sens de la directive européenne, prévoient une dérogation aux règles de séparation pour des réseaux n'ayant pas de raccordement direct à tout réseau de transport, installation de stockage ou terminal d'hydrogène qui fournit des clients dans un écosystème local non raccordé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. D'une part, la rédaction actuelle est satisfaisante. D'autre part, la notion d'aire géographique n'est pas celle qui est retenue par la directive européenne.
Par ailleurs, il convient de tenir compte du degré de maturité du marché français de l'hydrogène et du nombre restreint des consommateurs, qui sont tous des acteurs industriels, et non pas des consommateurs résidentiels. Cette réalité conduit les fournisseurs d'hydrogène à s'installer au plus près de leurs clients. Par conséquent, la notion de zone géographique est aujourd'hui suffisante. De grâce, avançons par étapes !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal, est ainsi libellé :
Alinéa 121
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de refuser le raccordement du réseau de transport d'hydrogène en cas de manque de capacités.
Le projet de loi introduit une incohérence entre les règles qui sont applicables au raccordement et celles qui sont relatives à l'accès au réseau de transport d'hydrogène.
Alors que l'article L. 111-110-4 du code de l'énergie permet aux gestionnaires de refuser l'accès au réseau en cas de manque de capacité, le second alinéa de l'article L. 111-110-5 leur interdit de refuser le raccordement pour des motifs analogues. Cette contradiction crée une insécurité juridique et opérationnelle majeure pour les gestionnaires de réseaux et les porteurs de projets, en dissociant artificiellement raccordement et accès effectif au réseau.
En outre, cette interdiction apparaît contraire au I de l'article 38 de la directive, qui autorise explicitement les refus d'accès ou de raccordement fondés sur un manque de capacité.
Afin de rétablir la cohérence du dispositif et d'assurer une transposition conforme du droit européen, il est proposé de supprimer le second alinéa de l'article L. 111-110- 5 du code de l'énergie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il n'y a pas de contradiction dans la rédaction des articles, puisque l'article L. 111-110-4 du code de l'énergie traite des capacités actuelles du réseau, quand l'article suivant concerne les capacités futures. Par ailleurs, la rédaction de ces deux articles est conforme à celles des articles 38 et 42 de la directive européenne transposée.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. L'amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 145
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, elle peut prévoir, pour l'établissement de ces tarifs, une méthodologie de répartition intertemporelle de la récupération des coûts engagés pour les infrastructures de transport et de stockage d'hydrogène.
II. - Alinéa 155
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la répartition dans le temps des coûts des installations de stockage d'hydrogène et sa méthodologie
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs réglementaires de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de tarification des infrastructures d'hydrogène, en lui permettant d'approuver la mise en place d'une méthodologie de répartition intertemporelle des coûts pour le transport, mais aussi pour le stockage d'hydrogène.
Connectés aux réseaux de transport, les stockages souterrains d'hydrogène seront indispensables au développement du marché de l'hydrogène, en tant qu'outils de flexibilité du système énergétique nécessaires à la sécurité d'approvisionnement. À ce titre, ils permettront de stocker les excédents de production d'énergies renouvelables intermittentes.
La mise en place de ce mécanisme vise à lever un obstacle économique ; il ne s'agit pas d'une aide de l'État. Ce dispositif ne crée pas de contrainte nouvelle pour les opérateurs, mais permet d'ajuster la trajectoire tarifaire, afin d'assurer la viabilité du marché naissant de l'hydrogène.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Votre amendement est en partie satisfait, puisque le texte prévoit que la méthodologie et la répartition des coûts du réseau d'hydrogène devront être soumis à l'approbation de la CRE.
Concernant le stockage, le texte ne prévoit pas de répartition intertemporelle des coûts pour le moment, mais ce point sera discuté ultérieurement, puisque des amendements ont été déposés sur le sujet.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.