Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Madame Saint-Pé, l'amendement n° 346 rectifié est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 469, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 201
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après les mots : « gaz naturel liquéfié », sont insérés les mots : « ou une activité d'exploitation d'un terminal d'hydrogène » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de corriger un oubli, afin de permettre aux agents de la CRE de contrôler également les sites de terminaux d'importation de l'hydrogène.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cette disposition permettra à la CRE de procéder à des enquêtes sur le fonctionnement du marché de l'hydrogène, comme le prévoit la directive.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 468 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 224
Remplacer les mots :
développé tous les deux ans entre les gestionnaires d'infrastructure de gaz naturel, d'hydrogène, d'électricité et de chaleur
par les mots :
élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d'hydrogène et d'électricité, en concertation avec les autres opérateurs d'infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d'électricité et de réseaux de chaleur
II. – Alinéa 327, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces prévisions se fondent sur un scénario commun élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d'hydrogène et d'électricité, en concertation avec les autres opérateurs d'infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d'électricité et de réseaux de chaleur.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La directive prévoit que les États membres associent les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz, d'hydrogène et de chaleur dans les plans de développement des réseaux d'hydrogène.
Au vu du nombre important de gestionnaires de réseaux de chaleur, il est proposé que ce soient principalement les gestionnaires de réseaux de transport d'hydrogène, d'électricité et de gaz qui prennent la plume, avant une concertation avec les autres gestionnaires de réseau, notamment ceux qui œuvrent dans le domaine de la chaleur. Sans cela, l'élaboration de ces plans serait très lourde.
Mme la présidente. L'amendement n° 353 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéas 224 et 327
Après les mots :
d'électricité et de chaleur
insérer les mots :
ainsi que les autorités organisatrices de distribution concernées
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. La transposition de la directive doit également tenir compte du modèle français de la distribution d'énergie, lequel repose essentiellement sur des concessions passées localement par des collectivités et des groupements de collectivités.
Concrètement, le scénario commun des réseaux d'énergie, socle de la planification intégrée des réseaux, ne pourra être élaboré sans qu'y soient associées les autorités organisatrices desdits réseaux, garantes du bon fonctionnement de la distribution d'énergie dans leur territoire et propriétaires de ces infrastructures.
Le présent amendement vise donc leur intégration à cette élaboration.
Il me semble que ni le Gouvernement ni le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat n'ont compris la différence entre les gestionnaires de réseau et les autorités organisatrices de la distribution électrique ! (M. Michel Savin approuve.)
Les dispositions de l'amendement n° 316 rectifié de Patrick Chaize allait dans le même sens : les gestionnaires de réseaux réalisent des travaux sur les réseaux avec un contrat de concession, mais sous l'autorité des propriétaires des réseaux que sont les collectivités locales. Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et d'énergie sont donc le porte-voix des collectivités locales.
Il faut donc bien distinguer ces acteurs. Or il me semble que M. le rapporteur et M. le ministre n'ont pas suffisamment intégré cette différence.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'amendement n° 468 rectifié du Gouvernement tend à prévoir une concertation avec les autres opérateurs d'infrastructures, comme les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, mais aussi les gestionnaires de réseaux de chaleur. C'est une très bonne chose. Le scénario commun n'en sera que plus solide.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Par ailleurs, madame Saint-Pé, je vous suggère de rendre votre amendement identique à celui du Gouvernement, ce qui me permettrait de lui donner un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 353 rectifié ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. L'amendement n° 353 rectifié vise à associer à l'élaboration du scénario commun les autorités organisatrices de la distribution. Or celles-ci sont nombreuses. Les associer au même titre que les gestionnaires de réseau complexifierait l'élaboration du scénario commun.
Au contraire, le Gouvernement propose, par son amendement, de confier l'élaboration aux gestionnaires de réseaux de transport, qui associent ensuite les gestionnaires de réseaux de chaleur et de distribution. Pour tenir compte de votre proposition, les autorités organisatrices de la distribution pourraient également être consultées, mais non associées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. Dans la rédaction actuelle de l'amendement du Gouvernement, l'élaboration des plans sera assurée par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz, d'électricité et d'hydrogène, lesquels recueilleront, ensuite, l'avis des autres opérateurs d'infrastructures, dont font notamment partie les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de réseaux de chaleur.
Si je n'ai rien contre une telle proposition, force est de noter l'absence de toute mention des autorités organisatrices de la distribution, pourtant délégataires des communes, lesquelles sont propriétaires des réseaux.
Aussi, monsieur le ministre, au bénéfice de ces explications, dont j'espère qu'elles auront été suffisamment claires pour l'ensemble de nos collègues, accepteriez-vous de rectifier votre amendement, pour tenir compte de la place des autorités organisatrices de la distribution d'énergie ?
En effet, si votre amendement est adopté, le mien deviendra sans objet, et les autorités organisatrices de la distribution ne seront pas intégrées dans l'élaboration du scénario commun des réseaux d'énergie… (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme Frédérique Puissat. Bravo !
M. Emmanuel Capus. C'était très clair !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Si nous voulions travailler correctement, il faudrait que Mme Saint-Pé dépose un sous-amendement à l'amendement n° 468 rectifié et que nous débattions de cette proposition. Mais il est possible également que M. le ministre accepte de rectifier son amendement…
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez combien le Gouvernement est attentif au Sénat. (Sourires.)
Mme Sophie Primas. C'est une provocation ! (Nouveaux sourires.)
M. Sébastien Martin, ministre délégué. J'accepte donc de rectifier le I de l'amendement n° 468 rectifié, afin d'insérer dans le projet de loi les mots : « élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d'hydrogène et d'électricité, en concertation avec les autres opérateurs d'infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d'électricité et de réseaux de chaleur, et avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie ». (Applaudissements et marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)
Mme Denise Saint-Pé. Merci, monsieur le ministre !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 468 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 224
Remplacer les mots :
développé tous les deux ans entre les gestionnaires d'infrastructure de gaz naturel, d'hydrogène, d'électricité et de chaleur
par les mots :
élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d'hydrogène et d'électricité, en concertation avec les autres opérateurs d'infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d'électricité et de réseaux de chaleur, et avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie
II. – Alinéa 327, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces prévisions se fondent sur un scénario commun élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d'hydrogène et d'électricité, en concertation avec les autres opérateurs d'infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d'électricité et de réseaux de chaleur.
Madame Saint-Pé, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 468 rectifié bis ?
Mme Denise Saint-Pé. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 353 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 468 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 rectifié bis et 353 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. Je suis saisie de 46 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 228 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 234
1° Remplacer les mots :
un total de plus de 45 000 consommateurs finals
par les mots :
de façon cumulée plus de 45 000 consommateurs
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette étude technico-économique prend en compte les politiques nationales de développement des gaz renouvelables et bas carbone et évalue les capacités des autres réseaux d'énergie de la zone considérée d'accueillir de nouveaux consommateurs.
II. – Alinéa 235, seconde phrase
Remplacer les mots :
publics de distribution de gaz naturel
par les mots :
de distribution
III. – Alinéa 236
Remplacer les mots :
un total de moins de 45 000 consommateurs finals
par les mots :
de façon cumulée moins de 45 000 consommateurs
IV. – Alinéa 237
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 432-25. – Si l'étude mentionnée à l'article L. 432-23 le préconise, la collectivité territoriale... (le reste sans changement)
2° Après le mot :
raccordements
insérer les mots :
de consommateurs
3° Supprimer les mots :
, après consultation des communes sur le territoire desquelles sont situées ces zones
V. – Alinéa 238, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une commune peut décider de supprimer une zone d'interdiction de raccordement située sur son territoire.
VI. – Alinéa 239
Supprimer le mot :
conforme
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. La directive européenne relative au marché intérieur des gaz renouvelables, du gaz naturel et de l'hydrogène encadre strictement les refus de raccordement et confie à la régulation nationale le soin de garantir un accès non discriminatoire au réseau.
En transférant aux autorités organisatrices de la distribution un pouvoir large de délimitation des zones d'interdiction, sans lien contraignant avec l'étude d'optimisation, le texte crée un risque d'hétérogénéité territoriale et d'insécurité juridique. Il pourrait entrer en contradiction avec les obligations de raccordement prévues par la directive (UE) 2019/944 et les principes d'accès au marché garantis au niveau européen.
Mon amendement vise donc à sécuriser le dispositif, en imposant que l'étude technico-économique intègre les politiques nationales de développement des gaz renouvelables et bas carbone et que toute décision locale s'y conforme. Nous protégerions ainsi les projets de biométhane, assurerions une planification cohérente des réseaux et garantirions l'égalité d'accès des producteurs.
Mme la présidente. L'amendement n° 168 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Bessin-Guérin et Saint-Pé, M. Naturel, Mme Berthet et MM. Capus et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 234, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette étude intègre les orientations nationales et locales relatives au développement des gaz renouvelables et bas carbone. Elle apprécie, du point de vue technique, économique et environnemental, la capacité des autres réseaux d'énergie situés dans le périmètre considéré à accueillir de nouveaux consommateurs.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 234, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette étude est mise au point en coopération étroite avec les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité, ainsi qu'avec les gestionnaires d'installations de chauffage et de refroidissement urbain ainsi que les autorités organisatrices concernées.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. L'article 57 de la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène impose aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz de coopérer avec les autres gestionnaires de réseaux d'énergie. L'optimisation des réseaux de gaz ne saurait en effet être pensée isolément.
La loi doit prévoir expressément que l'étude d'optimisation des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz est élaborée en prenant en considération les autres réseaux d'énergie. Il convient également d'y associer les autorités organisatrices de ces réseaux, afin de tenir compte du modèle concessif français.
Mme la présidente. L'amendement n° 169 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Saint-Pé et MM. Capus, Naturel et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 237
1° Au début
Insérer les mots :
En cohérence avec les conclusions de l'étude mentionnée à l'article L. 432-23,
2° Après le mot :
interdits
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
Mme la présidente. Les dix amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 25 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Haye, L. Hervé, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi, Mmes Patru, Romagny, Housseau et Saint-Pé, MM. Pillefer, Canévet, Delcros et Saury, Mme Billon et M. Bonneau.
L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Masset, Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
L'amendement n° 62 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Bacci, Mmes Belrhiti et Devésa, MM. Lefèvre, Margueritte et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade, Bellurot, Gosselin et Josende et M. Rapin.
L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par MM. Henno, J.-M. Arnaud, Bleunven et Cigolotti et Mmes Gacquerre, Guidez et Jacquemet.
L'amendement n° 122 est présenté par Mme Drexler.
L'amendement n° 137 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Panunzi, Menonville et Naturel, Mmes Imbert et Bellamy, M. Savin, Mme Berthet, MM. Sido, Pointereau et Bruyen et Mme Canayer.
L'amendement n° 162 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mme L. Darcos, M. Cambier, Mme Muller-Bronn, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L'amendement n° 201 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, M. Mercier et Dumont et MM. Grosperrin et Delia.
L'amendement n° 230 rectifié bis est présenté par M. Genet.
L'amendement n° 293 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Khalifé, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mme Antoine et M. Klinger.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 237
Après le mot :
raccordements
insérer les mots :
de consommateurs
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié quater.
M. Claude Kern. Cet amendement vise à garantir que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l'injection, droit instauré par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), et qu'aucune zone d'interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié bis.
Mme Annick Jacquemet. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 122 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 137 rectifié quater.
M. Michel Savin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos 201 rectifié ter et 230 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 293 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu.
Mme la présidente. Les huit amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 26 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Haye, L. Hervé, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi, Mmes Patru et Saint-Pé, M. Bonneau, Mmes Housseau et Billon et MM. Saury, Delcros et Canévet.
L'amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Masset, Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
L'amendement n° 63 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Bacci, Mmes Belrhiti et Devésa, MM. Lefèvre, Margueritte et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade, Bellurot, Gosselin et Josende et M. Rapin.
L'amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. Henno, J.-M. Arnaud, Bleunven et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Guidez et Jacquemet, M. Pillefer et Mme Romagny.
L'amendement n° 123 est présenté par Mme Drexler.
L'amendement n° 163 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L'amendement n° 202 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, M. Mercier, Bellamy, Dumont et Imbert et MM. Grosperrin, Bruyen et Delia.
L'amendement n° 231 rectifié bis est présenté par MM. Genet et Panunzi.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 237
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« La délimitation de ces zones est fondée sur des critères objectifs tenant notamment :
« 1° À l'étude d'optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24, et au regard des coûts d'extension ou de renforcement des infrastructures et de la cohérence d'ensemble du système énergétique local ;
« 2° A l'incompatibilité du raccordement au réseau de gaz naturel avec les exigences réglementaires ou avec les orientations locales de politiques énergétiques ;
« 3° Au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l'existence, de la planification ou de la faisabilité d'unités de méthanisation ou d'autres installations susceptibles d'alimenter en gaz renouvelable le réseau à moyen ou long terme.
« La décision prévoit également les modalités de révision de la zone à définir, afin de tenir compte de l'évolution des besoins, des technologies, des capacités de production de gaz renouvelable et des politiques énergétiques locales. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié quater.
M. Claude Kern. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 63 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° 88 rectifié bis.
Mme Annick Jacquemet. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 123 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos 202 rectifié ter et 231 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Sol, Burgoa, Panunzi et Chatillon, Mme Imbert et MM. Bruyen, Séné, C. Vial, Genet, Delia et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 237
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« La délimitation de ces zones est fondée sur des critères tenant notamment :
« 1° À l'étude d'optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24, et au regard des coûts d'extension ou de renforcement des infrastructures et de la cohérence d'ensemble du système énergétique local ;
« 2° À l'incompatibilité du raccordement au réseau de gaz naturel avec les exigences réglementaires ou avec les orientations locales de politiques énergétiques ;
« 3° Au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l'existence, de la planification ou de la faisabilité d'unités de méthanisation ou d'autres installations susceptibles d'alimenter en gaz renouvelable le réseau à moyen ou long terme.
« La décision prévoit également les modalités de révision de la zone à définir, afin de tenir compte de l'évolution des besoins, des technologies, des capacités de production de gaz renouvelable et des politiques énergétiques locales.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu.
Mme la présidente. Les neuf amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 27 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Haye, L. Hervé, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi, Mmes Patru et Saint-Pé, M. Bonneau, Mmes Housseau et Billon et MM. Saury, Delcros et Canévet.
L'amendement n° 51 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Guiol et Mme Jouve.
L'amendement n° 64 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Bacci, Mmes Belrhiti et Devésa, MM. Lefèvre, Margueritte et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade, Bellurot, Gosselin et Josende et M. Rapin.
L'amendement n° 89 rectifié bis est présenté par MM. Henno, J.-M. Arnaud, Bleunven et Cigolotti et Mmes Gacquerre, Guidez, Jacquemet et Romagny.
L'amendement n° 124 est présenté par Mme Drexler.
L'amendement n° 164 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L'amendement n° 203 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, M. Mercier, Bellamy, Dumont et Imbert et MM. Grosperrin et Bruyen.
L'amendement n° 232 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Delia et Panunzi.
L'amendement n° 294 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Khalifé, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mme Antoine et MM. Pillefer et Klinger.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 237
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délimitation de ces zones s'appuie sur l'étude d'optimisation des réseaux mentionnée à l'article L. 432-23 et est fondée sur des critères objectifs tenant notamment au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l'existence, de la planification ou de la faisabilité d'unités de méthanisation ou d'autres installations susceptibles d'alimenter en biométhane le réseau à moyen ou long terme.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié ter.