M. Claude Kern. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 51 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié bis.
Mme Annick Jacquemet. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 124 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos 203 rectifié ter et 232 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 294 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu.
Mme la présidente. Les neuf amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Haye, L. Hervé, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi, Mmes Patru et Saint-Pé, M. Bonneau, Mmes Housseau et Billon et MM. Saury, Delcros et Canévet.
L'amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Masset, Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
L'amendement n° 65 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Bacci, Mmes Belrhiti et Devésa, MM. Lefèvre, Margueritte et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade, Bellurot, Gosselin et Josende et M. Rapin.
L'amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. Henno, J.-M. Arnaud, Bleunven et Cigolotti et Mmes Gacquerre, Guidez, Jacquemet et Romagny.
L'amendement n° 125 est présenté par Mme Drexler.
L'amendement n° 138 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Panunzi, Menonville et Naturel, Mmes Imbert et Bellamy, M. Savin, Mme Berthet, MM. Sido, Pointereau et Bruyen et Mme Canayer.
L'amendement n° 165 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L'amendement n° 204 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, M. Mercier et Dumont et MM. Grosperrin et Delia.
L'amendement n° 233 rectifié bis est présenté par M. Genet.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 237
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délimitation de ces zones prend en compte l'étude de l'optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24 ainsi que les politiques de planification locale de transition énergétique.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié ter.
M. Claude Kern. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 65 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié bis.
Mme Annick Jacquemet. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 125 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié quater.
M. Michel Savin. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos 204 rectifié ter et 233 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 318 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Saint-Pé et Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 239
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 432-.... – À la demande de l'usager ou sur proposition de la commune ou du gestionnaire du réseau de distribution, il est dérogé à l'interdiction de nouveau raccordement lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le demandeur justifie la mise en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins en énergie, d'une solution alimentée par des énergies renouvelables ou de récupération, présentant un taux d'énergie bas carbone équivalent ou supérieur à celui des autres réseaux disponibles localement ;
« 2° Le demandeur établit l'existence d'une disproportion manifeste entre, d'une part, le coût du raccordement et de l'utilisation des autres solutions disponibles et, d'autre part, les besoins énergétiques de son installation ;
« 3° Le demandeur ne peut être alimenté en énergie par un autre réseau dans les délais nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de son projet ;
« 4° La solution énergétique retenue par le demandeur repose principalement sur une autre source d'énergie, mais nécessite un appoint ou un secours assuré par le réseau de gaz ;
« 5° Le demandeur souhaite produire du biométhane.
« Le refus de dérogation par l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel est motivé. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 319 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Saint-Pé et Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 239
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 432-.... – Sur proposition de la commune ou du gestionnaire du réseau de distribution, il peut être dérogé à l'interdiction de nouveau raccordement pour les projets de production de biométhane.
« Le refus de dérogation par l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel est motivé. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 251 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Delia, Burgoa et D. Laurent et Mmes Lassarade, M. Mercier et Belrhiti.
L'amendement n° 348 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 239
Après le mot :
raccordement
Insérer les mots :
, notamment pour les projets de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone,
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l'amendement n° 251 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 348 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Le présent amendement a pour objet de prévoir que les modalités de définition des zones d'interdiction de raccordement, ainsi que les conditions de dérogation à cette interdiction, seront précisées par décret.
Par cet amendement, nous souhaitons souligner qu'il est possible de déroger à l'interdiction de raccordement au profit des producteurs de gaz renouvelable et de gaz bas carbone.
Ces dérogations s'inscrivent dans la logique de la directive sur le gaz, qui fait de la promotion des gaz renouvelables et des gaz bas carbone un objectif prioritaire. Il est en effet essentiel que les dispositions législatives encadrant l'optimisation des réseaux de distribution de gaz intègrent cette ambition.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais prendre quelques instants pour expliquer la ligne adoptée par la commission et donner un avis sur ces nombreux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le contexte est le suivant : comme vous le savez, la consommation de gaz naturel a vocation à baisser dans les années à venir, pour des questions environnementales – l'essentiel du gaz étant d'origine fossile, sa consommation nous éloigne de l'objectif de neutralité climatique –, mais aussi pour des questions de souveraineté, puisque ce gaz est presque exclusivement importé, ce qui grève notre balance commerciale et nous rend dépendants de pays dont l'attitude à notre égard peut parfois interroger.
Par conséquent, les perspectives d'activité de GRDF, qui est le principal gestionnaire des réseaux de distribution de gaz en France, sont mauvaises, puisque le nombre de consommateurs est appelé à sensiblement baisser, pour les raisons que je viens d'évoquer, mais aussi du fait de la stratégie d'électrification des usages, que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux. C'est pourquoi les responsables de GRDF ont été aussi offensifs et ont pris l'attache de beaucoup d'entre nous ; je précise que je les ai auditionnés en tant que rapporteur.
Nombre d'amendements ont ainsi été déposés en réponse aux inquiétudes légitimes de GRDF, mais pour la commission, les solutions proposées ne sont pas les bonnes. En effet, GRDF souhaite utiliser l'élaboration de l'étude d'optimisation des réseaux, prévue par le présent projet de loi, pour contraindre la décision des autorités organisatrices de la distribution de gaz (AODG), qui sont, comme vous le savez, soit des collectivités territoriales, soit des établissements publics de coopération (EPC).
Dès lors, il convient de se poser une question simple, mais importante : trouvez-vous normal que, dans ce domaine, la décision des maires puisse être subordonnée aux conclusions d'un rapport de GRDF ? C'est précisément de cela qu'il s'agit !
Veut-on faire confiance à l'intelligence des communes et des conseils municipaux, ou doit-on considérer que GRDF sait mieux que nos maires ce qu'il faut faire des réseaux dont les communes sont propriétaires ? La commission des affaires économiques a toute confiance en nos élus locaux. D'ailleurs, adopter ces amendements reviendrait, pour la chambre des territoires, à envoyer un très mauvais signal aux collectivités.
Les amendements déposés ont deux objectifs : soit contraindre les communes à suivre l'avis de GRDF, soit les obliger à définir des critères objectifs pour délimiter les zones d'interdiction de raccordement.
Cette seconde solution risque de susciter de nombreux contentieux, car la notion d'objectivité sera contestée. Nous savons tous comment se déroulent les réunions d'un conseil municipal : un projet de décision est toujours motivé et un débat a lieu pour prendre la meilleure décision. Dès lors, pourquoi créer des difficultés aux maires en leur demandant de définir des critères qui, je le souligne, font souvent référence aux études d'optimisation ?
J'en viens plus précisément à l'avis de la commission des affaires économiques sur ces amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 255 rectifié vise à revenir sur le principe d'exclusivité des compétences, et à conditionner la décision des AODG à l'étude d'optimisation des réseaux.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
L'amendement n° 168 rectifié bis tend à préciser le contenu et les modalités de réalisation des études d'optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Or, aux termes de l'article 37 du projet de loi, ces éléments seront précisés par décret. La voie réglementaire est en effet plus appropriée à cet égard.
L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 347 rectifié vise, lui aussi, à préciser les modalités de réalisation des études d'optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Je formulerai la même remarque : la voie réglementaire paraît plus appropriée.
Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 169 rectifié bis, qui tend à conditionner la décision des AODG aux conclusions du rapport de GRDF ou d'une entreprise locale de distribution (ELD).
Je sollicite le retrait des amendements identiques nos 25 rectifié quater à 293 rectifié bis, qui visent à préciser que la délimitation des zones d'interdiction de raccordement ne concerne que la consommation, et non l'injection de biométhane.
Cette disposition aurait, là aussi, pour effet de limiter la capacité décisionnelle des AODG, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des EPC. Les AODG doivent pouvoir tenir compte de la baisse du nombre de consommateurs, qui aura pour conséquence de faire payer aux consommateurs restants un tarif d'utilisation du réseau plus élevé. Il faut donc inciter les installations de biométhane à s'installer le plus près possible des réseaux existants.
Enfin, la rédaction de l'article 38 n'exclut pas l'injection de biométhane, qui est un droit introduit par la loi Égalim. J'ai auditionné les responsables de GRDF, qui m'ont d'ailleurs indiqué que, à ce jour, aucune zone d'interdiction n'avait été identifiée par les collectivités territoriales.
D'après GRDF, actuellement, les réseaux se développent précisément en fonction du développement du biométhane. Par conséquent, cet ajout ne paraît pas utile, car aucune collectivité territoriale ne créera de zone d'interdiction pour prohiber un projet d'injection sur son territoire, ce qui, je le rappelle, est un droit.
Je précise également qu'une zone d'interdiction de raccordement ne serait pas nécessairement définie sur l'ensemble du territoire d'une commune. Un maire, ou plus largement une AODG, pourrait tout à fait délimiter une zone d'interdiction sur un petit périmètre du territoire communal et permettre les raccordements de consommateurs sur la majeure partie de la commune. Les AODG doivent pouvoir délimiter des zones pour limiter les coûts d'infrastructures, bien entendu sans préjudice du droit à l'injection.
Les amendements identiques nos 26 rectifié quater à 163 rectifié ter visent à contraindre les AODG à définir des critères objectifs pour la délimitation des zones d'interdiction de raccordement. Comme je l'indiquais précédemment, la notion d'objectivité est difficile à définir et serait source de nombreux contentieux. J'observe par ailleurs que les amendements travaillés avec GRDF ont pour objet de proposer, parmi les critères considérés comme objectifs, les conclusions de leurs propres études !
Mes chers collègues, la commission vous invite à faire confiance aux communes et à les laisser décider par elles-mêmes, suivant les critères qu'elles définiront dans leur grande sagesse. Les études d'optimisation sont bienvenues pour éclairer le choix des communes. Néanmoins, il s'agit uniquement d'un outil d'aide à la décision, et non pas de la décision elle-même !
L'avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements identiques.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 313 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 27 rectifié ter à 294 rectifié bis, pour les mêmes raisons.
L'avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 28 rectifié ter à 165 rectifié ter, qui visent à encadrer la possibilité d'interdire le raccordement et à prévoir que la délimitation de ces zones fera l'objet d'une délibération motivée. Il s'agit, là encore, d'une forme de contrainte imposée aux AODG.
L'amendement n° 318 rectifié bis tend à déroger à l'interdiction de nouveau raccordement au réseau de distribution de gaz à la demande de l'usager. L'avis est défavorable.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 319 rectifié bis, la commission invoque les mêmes arguments que pour l'amendement précédent. L'avis est également défavorable.
Enfin, je sollicite le retrait des amendements identiques nos 251rectifié bis et 348 rectifié ; à défaut, mon avis serait défavorable. En effet, l'injection de biométhane est un droit introduit par la loi Égalim.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. M. le rapporteur a très bien rappelé la philosophie générale du texte : il appartient non pas aux gestionnaires de réseau, mais aux autorités organisatrices, donc aux élus, d'être au cœur du dispositif.
C'est pourquoi, dans la droite ligne de ses propos, le Gouvernement demande le retrait de l'ensemble de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos explications.
Dans mon département, trois maires ont bloqué des projets de méthanisation parce qu'ils ne voulaient dans leur commune ni camions, ni agriculture intensive, ni agrobusiness. Ils ont donc empêché l'installation d'un réseau sur leur voirie communale, et le préfet ne s'y est jamais opposé.
On peut toujours autoriser le raccordement dans la loi Égalim, mais si un maire prend la décision d'empêcher le passage d'un réseau, on est fichu... Et bien sûr, le Gouvernement est d'accord, parce qu'il n'aime pas trop le gaz ; cela l'arrange donc de bloquer tous les raccordements via la simple décision d'une commune !
S'agissant de mes amendements, nous allons faire comme nous avons dit, monsieur le rapporteur ; et, comme je suis membre de la commission des affaires économiques, nous ne tournerons pas autour du pot. Pour autant, j'estime que, en l'occurrence, nous faisons preuve de faiblesse.
Encore une fois, sur mon territoire, trois dossiers ont été abandonnés, au bout de six ans ! C'est la réalité : alors que les raccordements étaient autorisés et les permis de construire accordés, des maires ont bloqué ces projets parce qu'ils ne voulaient pas de conduite de réseau.
Continuons comme cela et il n'y aura bientôt plus un seul projet de méthanisation ! Et tout cela parce que l'on fait peur aux habitants en leur parlant des camions, des travaux qui bousillent les routes, de l'agrobusiness et des méchants méthaniseurs... On connaît la chanson !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je comprends tout à fait le propos de notre collègue Vincent Louault. En effet, les Vosges, où je suis élu, a été pendant très longtemps le premier département méthaniseur de France ; aujourd'hui, elles sont devancées.
Pour autant, le sujet qui vient d'être évoqué n'est pas lié à la transposition en droit français d'un texte européen : il concerne l'interdiction d'implantation d'une unité de méthanisation, et non pas un projet d'injection à proprement parler. Ce n'est pas le même registre de décision...
Si, aujourd'hui, la loi Égalim n'est pas respectée, ce qui est grave, et si le présent texte ne devait pas l'être pas non plus, alors nous serions dans une très mauvaise situation. Mais il est vrai que des débats ont lieu dans nos territoires sur la dimension de certaines installations de méthanisation, laquelle remet en cause l'acceptation de ces projets par des collectivités.
Selon moi, il demeure raisonnable de s'en remettre au maire s'agissant du droit d'injection, lequel ne peut pas être interdit : il faut distinguer ce cas de l'instruction des permis de construire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 347 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié quater, 49 rectifié, 62 rectifié ter, 87 rectifié bis, 137 rectifié quater, 162 rectifié ter et 293 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié quater, 50 rectifié, 63 rectifié ter, 88 rectifié bis et 163 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 313 rectifié.
M. Jean Sol. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 313 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié ter, 64 rectifié ter, 89 rectifié bis, 164 rectifié ter et 294 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié ter, 52 rectifié, 65 rectifié ter, 90 rectifié bis, 138 rectifié quater et 165 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 rectifié bis et 348 rectifié.
Mme Micheline Jacques. Je retire l'amendement n° 251 rectifié bis, madame la présidente !
Mme Denise Saint-Pé. Je retire également l'amendement n° 348 rectifié !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 251 rectifié bis et 348 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 283 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Delia, Burgoa et D. Laurent et Mmes Lassarade, M. Mercier et Belrhiti.
L'amendement n° 350 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 237
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel transmet à l'autorité organisatrice, à sa demande et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les modalités de transmission et d'utilisation de ces informations sont fixées par décret.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l'amendement n° 283 rectifié ter.
Mme Micheline Jacques. Le présent amendement, proposé par Patrick Chaize, vise à rendre pleinement effectif l'exercice de la compétence reconnue aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel, les AODG, en matière de délimitation des zones d'interdiction de raccordement.
À ce jour, plusieurs autorités organisatrices engagées dans des démarches d'optimisation des réseaux se heurtent à l'absence ou à l'insuffisance d'informations techniques, économiques et patrimoniales détenues par les gestionnaires de réseaux de distribution.
Or, sans un accès à ces données, l'analyse des scénarios d'évolution des réseaux, l'évaluation de leur soutenabilité économique et la définition de zones d'interdiction de raccordement demeurent largement théoriques. Cette situation est de nature à fragiliser tant la qualité des décisions prises que leur sécurité juridique.
En prévoyant pour le gestionnaire du réseau l'obligation de transmettre, à la demande de l'autorité organisatrice et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à l'exercice de cette compétence, le présent amendement vise à garantir un accès effectif aux données et à permettre une analyse éclairée à la maille territoriale la plus pertinente.
Enfin, l'amendement tend à préciser que les modalités de transmission et d'utilisation de ces informations seront fixées par décret.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 350 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces amendements identiques visent à prévoir la transmission, par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz, des informations nécessaires à la délimitation des zones d'interdiction de raccordement. Les AODG pourraient ainsi exercer leur compétence en disposant des éléments d'appréciation utiles à cet égard.
J'émets donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 283 rectifié ter et 350 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Delia, Burgoa et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Pointereau et Mmes M. Mercier, Belrhiti et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 237
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La zone d'interdiction des raccordements tient compte du schéma directeur des énergies visé à l'article L. 2224-37-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement étant lié à l'amendement n° 316 rectifié, qui n'a pas été adopté, il conviendrait, par cohérence, de le retirer ou de le rejeter.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mobilisation avis serait défavorable.
Mme Micheline Jacques. Je retire l'amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 303 rectifié est retiré.
L'amendement n° 229 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 531, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 245 et 251, premières phrases
Après les mots :
non professionnels
insérer les mots :
, les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le présent amendement vise à étendre aux collectivités territoriales les mesures de protection des consommateurs de gaz naturel prévues dans le présent projet de loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéas 249 à 251
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2. – Sans préjudice des dispositions applicables aux consommateurs finals mentionnés à l'article L. 442-1-1, les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16° , des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° , des articles L. 224-8 à L. 224-10, du deuxième alinéa de l'article L. 224-10-1, des articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-12-1 et L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats et offres correspondantes conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel, ou les recettes s'agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d'euros dont la consommation annuelle de référence est inférieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation. Une liste actualisée des consommateurs bénéficiant de ces dispositions est mise à disposition des fournisseurs par les pouvoirs publics, selon des modalités prévues par décret.
La parole est à M. Vincent Louault.