Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 257 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 359 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, tels que définis à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, situés en zones d'accélération au sens des articles L. 141-5-4 et L. 141-5-5 du même code, la durée maximale d'instruction de la demande d'autorisation est de douze mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l'autorité compétente. Dans le cas où l'autorité administrative prolonge la durée d'instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d'une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. L'absence de décision de l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais mentionnés au présent alinéa vaut décision implicite favorable.
« Par dérogation, lorsqu'un projet est soumis à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 à L. 181-12 du code de l'environnement, il est instruit dans les conditions et délais spécifiques applicables à cette procédure.
« Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, tels que définis à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, situés à l'extérieur des zones d'accélération prévues aux articles L. 141-5-4 et L. 141-5-5 du même code, la durée maximale d'instruction de la demande d'autorisation est de vingt-quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l'autorité compétente. Dans le cas où l'autorité administrative prolonge la durée d'instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d'une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. L'absence de décision de l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais mentionnés au présent alinéa vaut décision implicite favorable.
« Par dérogation, lorsqu'un projet est soumis à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 à L. 181-12 du code de l'environnement, il est instruit dans les conditions et délais spécifiques applicables à cette procédure.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Les articles 16 bis et 16 ter de la directive européenne 2023/2413 imposent des délais maximaux d'instruction d'un an pour les projets situés en zone d'accélération et de deux ans pour ceux situés hors de ces zones, avec possibilité de prorogation limitée et motivée.
Or, la France n'ayant pas achevé la transposition de cette directive, elle a reçu le 30 janvier 2026, sur ce fondement, un avis motivé de la Commission. À défaut de mise en conformité, une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être engagée.
Cet amendement vise donc à sécuriser notre droit en intégrant ces délais clairs et en prévoyant l'information obligatoire du porteur de projet, ainsi qu'un mécanisme de décision implicite favorable. Son adoption garantirait la conformité européenne du droit français, réduirait l'insécurité juridique pesant sur les projets et permettrait d'accélérer concrètement le déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 359 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Notre collègue Nathalie Delattre a très bien présenté l'amendement : l'avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié et 359 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 360 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les installations de production d'énergies renouvelables situées en zones d'accélération au sens des articles L. 141-5-3 et L. 141-5-5 du code de l'énergie, la durée maximale d'instruction de la demande de rééquipement est de six mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. L'absence de décision de l'autorité administrative compétente à l'expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite favorable.
« Pour les installations de production d'énergies renouvelables situées en dehors des zones d'accélération au sens des articles L. 141-5-3 et L. 141-5-5 du code de l'énergie, la durée maximale de l'instruction de la demande de rééquipement est de douze mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. L'absence de décision de l'autorité administrative compétente à l'expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite favorable. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 360 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu également.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Lorsque le rééquipement d'une installation soumise à autorisation environnementale conduit à des évolutions substantielles du parc existant, par exemple lorsqu'il doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale, une nouvelle procédure d'autorisation d'exploiter doit être engagée. Cette procédure permet de respecter le délai prévu par la directive, que le parc concerné soit ou non situé en zone d'accélération des énergies renouvelables.
À l'inverse, lorsque le rééquipement conduit à des évolutions non substantielles du parc existant, le porteur de projet doit simplement en informer l'autorité administrative compétente. Dans ce cas, la procédure prévoit une simple déclaration qui n'implique pas d'instruction, et donc pas de délai.
En tout état de cause, je rappelle que la fixation de délais relève non pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 360 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Fagnen.
L'amendement n° 410 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret précise le contenu de l'évaluation environnementale réalisée pour l'établissement des zones d'accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables mentionnées au premier alinéa du I. Il définit les modalités assurant la cohérence de cette évaluation avec les études environnementales propres aux projets d'installations d'énergies renouvelables situés dans ces zones, afin d'éviter toute redondance.
L'amendement n° 24 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 410 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables sont soumis à des études d'impact ou à un examen au cas par cas destiné à apprécier leurs effets notables sur l'environnement et la santé humaine.
Parallèlement, la création de zones d'accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables s'accompagne de la réalisation d'une évaluation environnementale à un stade amont de la planification, portant sur les choix de localisation et les orientations générales retenues.
Cet amendement vise donc à préciser que le décret d'application définit le contenu de l'évaluation environnementale réalisée pour l'établissement des zones d'accélération renforcée et les modalités assurant sa cohérence avec les études environnementales propres aux projets qui y seront implantés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. L'avis est défavorable : un décret en Conseil d'État est déjà prévu pour l'article 39, et il n'apparaît pas nécessaire de détailler autant le dispositif dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons : il n'est pas nécessaire de donner tant de détails dans la loi.
Mme Denise Saint-Pé. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 410 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 406 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 5° de l'article L. 311-10-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'implantation dans une zone, dite d'accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables, en application de l'article L. 141-5-5 du présent code, sous réserve de respecter les mesures de contribution au partage territorial de la valeur au sens de l'article L. 314-41 ; »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié.
M. Henri Cabanel. Créer des zones d'accélération renforcée ne suffit pas : encore faut-il que celles-ci soient attractives et réellement investies par les collectivités comme par les développeurs. À l'heure actuelle, le dispositif se borne trop souvent à l'ouverture de dérogations, sans véritable levier incitatif.
Cet amendement vise à introduire une modification des critères de mise en concurrence pour les projets implantés au sein de ces zones, à la condition qu'ils respectent les mécanismes de partage territorial de la valeur prévus par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi Aper. La mesure proposée ne crée aucune contrainte supplémentaire : elle oriente la sélection vers les projets ancrés localement, associant les territoires aux retombées économiques.
Le choix est clair : accélérer, oui, mais en veillant à l'acceptabilité et à la justice territoriale. En donnant un contenu concret au partage de la valeur, nous renforçons la désirabilité des énergies renouvelables ainsi que la souveraineté énergétique locale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 406.
M. Jacques Fernique. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, pour la simple et bonne raison qu'ils sont satisfaits.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l'amendement n° 186 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 186 rectifié est retiré.
Monsieur Fernique, l'amendement n° 406 est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique. J'aurais souhaité avoir l'assurance que nos amendements sont bien satisfaits…
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Les zones d'accélération renforcée seront un sous-ensemble des zones d'accélération des énergies renouvelables créées par la loi Aper de 2023, lesquelles bénéficient déjà d'une bonification dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Cette bonification sera par conséquent pleinement effective pour tous les projets situés en zone renforcée.
Mme la présidente. Monsieur Fernique, qu'en est-il donc de l'amendement n° 406 ?
M. Jacques Fernique. Cette explication est tout à fait exacte, mais je reste inquiet, pour une raison simple : précisément, le modèle de la bonification créé pour ces zones d'accélération des énergies renouvelables est un bon modèle, mais il n'est pas appliqué pour l'instant.
Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
, après consultation des exploitants de systèmes d'infrastructures pertinents,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. L'alinéa 22 de l'article 39 prévoit la consultation des exploitants de systèmes d'infrastructures lors de l'élaboration des zones d'infrastructures de réseau.
Or les gestionnaires de réseaux sont déjà consultés dans le cadre des différents schémas de planification permettant la désignation de telles zones. La précision proposée est donc redondante.
En outre, la rédaction retenue est imprécise et de nature à créer une insécurité juridique.
Le présent amendement vise, en conséquence, à supprimer cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. De nouveau, monsieur le ministre, nous allons être en désaccord : la rédaction actuellement retenue est celle de la directive RED III ; elle n'est donc pas de nature à créer une insécurité juridique.
Il convient d'ailleurs, pour renforcer la sécurité juridique du dispositif et éviter toute sous-transposition, de reprendre tout simplement la formulation de la directive européenne.
Avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 39 et 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement tend à supprimer certaines dispositions inopportunément ajoutées au texte de loi.
Les ajouts visés créent une nouvelle sous-procédure dérogatoire au cadre général de l'évaluation environnementale, ciblant les seuls projets de production d'énergies renouvelables ; surtout, ils figent au niveau de la loi des mesures qui sont de nature réglementaire. Leur maintien conduirait donc à une complexification du droit et nuirait à la lisibilité de la norme.
Si des précisions devaient être apportées pour transposer l'article 16 quater de la directive RED III, elles pourraient l'être par voie réglementaire ou par voie d'instruction aux services.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Dans le cadre de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le Premier ministre a annoncé sa volonté de privilégier, pour le développement des énergies renouvelables, le rééquipement des installations existantes. La suppression proposée ne nous semble donc pas opportune : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.
La directive RED III encadre clairement les projets de rééquipement d'installations existantes, et nous savons que ceux-ci sont appelés à se multiplier dans les années à venir, à mesure que les premières générations d'éoliennes ou de parcs solaires arriveront en fin de vie.
Ces projets permettent d'augmenter la puissance installée sans mobiliser davantage de foncier ; ils répondent donc au double enjeu majeur de l'acceptabilité et de l'efficacité.
La directive prévoit que, dans de tels cas, l'évaluation environnementale porte uniquement sur les incidences nouvelles liées à la modification ou à l'extension du projet, et non sur l'ensemble de l'installation initiale.
Les dispositions introduites en commission visent donc à assurer une transposition fidèle et complète de cette règle européenne, en garantissant des procédures proportionnées, sécurisées et adaptées.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 256 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 358 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 40
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…°L'article L. 181-9 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité administrative compétente constate le caractère complet de la demande d'autorisation environnementale au plus tard trente jours calendaires à compter de la date d'accusé de réception du dossier pour les projets situés en zones d'accélération au sens des articles L. 141-5-4 et L. 141-5-5 du code de l'énergie, et au plus tard quarante-cinq jours calendaires à compter de la même date pour les projets situés en dehors de ces zones. Ce délai est suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément jusqu'à la réception des éléments nécessaires. La demande de complément est limitée à une seule demande.
« L'absence de décision de l'autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa vaut décision implicite déclarant le dossier complet et régulier.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. L'article 16 de la directive RED III impose un délai maximal pour constater la complétude d'une demande d'autorisation. Nous avons déjà débattu de ce cas de figure à propos d'amendements précédents : le délai est de trente jours en zones d'accélération, de quarante-cinq jours en dehors de ces zones.
Cette exigence inscrite dans la directive devait être transposée avant le 21 mai 2025. Or la France a reçu un nouvel avis motivé de la Commission européenne le 30 janvier 2026 pour transposition incomplète. L'amendement a donc pour objet de sécuriser notre droit.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 358 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable : je répète que la fixation de délais relève non pas de la loi, mais du règlement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 256 rectifié et 358 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 259 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 361 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le septième alinéa de l'article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un projet d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie comporte les mesures d'évitement et de réduction nécessaires, toute mise à mort ou perturbation des espèces protégées n'est pas considérée comme intentionnelle. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 259 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. L'article 16 ter de la directive RED III prévoit que, lorsqu'un projet de production d'énergie renouvelable intègre les mesures d'évitement et de réduction nécessaires, les atteintes résiduelles aux espèces protégées ne sont pas considérées comme intentionnelles au sens des directives « Habitats » et « Oiseaux ». Or cette précision n'a pas été pleinement reprise en droit interne. En l'absence de transposition complète, la France a reçu, le 30 janvier 2026, un avis motivé de la Commission européenne.
L'amendement vise à sécuriser juridiquement les projets de production d'énergie renouvelable sans affaiblir pour autant la protection de la biodiversité, la mise en œuvre desdits projets supposant l'application effective des mesures d'évitement et de réduction. Son adoption permettrait de garantir la conformité européenne de notre droit, d'éviter un contentieux et de lever l'incertitude pénale qui pèse aujourd'hui sur les porteurs de projet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 361 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire sur l'amendement n° 259 rectifié ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. J'en demande le retrait : l'article 24 de la loi Ddadue du 30 avril 2025, texte dont notre collègue Damien Michallet était le rapporteur au Sénat, a déjà transposé l'article 16 ter de la directive RED III.
Votre demande est donc satisfaite, ma chère collègue.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Delattre. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° 259 rectifié est retiré.
L'amendement n° 354 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le dernier alinéa de l'article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données relatives aux zones d'accélération renforcée de production d'énergie renouvelable prévues à l'article L. 141-5-5 du code de l'énergie sont partagées entre les membres de la commission. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. L'amendement vise à renforcer la coordination territoriale des zones d'accélération renforcée de production d'énergie renouvelable prévues par le code de l'énergie, en organisant explicitement le partage des données correspondantes au sein des commissions consultatives prévues par le code général des collectivités territoriales.
Ce partage des données constitue en effet un levier essentiel pour anticiper les besoins de raccordement, sécuriser la programmation des investissements relatifs aux réseaux et garantir une planification territoriale cohérente et efficace, sans créer de charges nouvelles pour les collectivités.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La demande étant satisfaite, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 251 amendements au cours de la journée ; il en reste 234 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
