Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 471, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, les documents d'urbanisme applicables, notamment les plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L. 151-1 dudit code
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de compléter le dispositif prévu dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) par d'autres documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme (PLU).
Le Gouvernement est défavorable à cette disposition introduite en commission, car elle alourdirait fortement les PLU et l'évaluation environnementale qui y est associée, ce qui ferait peser des charges supplémentaires sur les collectivités ayant des moyens humains et financiers plus limités qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le Conseil d'État s'est prononcé favorablement à l'intégration de ces dispositifs dans les PCAET et a souligné la nécessité de ne pas complexifier davantage encore un millefeuille administratif déjà très compliqué. Une telle rédaction me semblerait aller à l'encontre de cette recommandation.
Mme la présidente. L'amendement n° 91, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
dudit code
par les mots :
du code de l'urbanisme
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 471 du Gouvernement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Mon amendement est rédactionnel, madame la présidente.
J'en viens à l'amendement du Gouvernement.
Le Sénat est attaché à l'égalité des territoires et porte une attention particulière aux territoires les plus ruraux. Si nous créions des zones d'accélération renforcée, il serait inconcevable d'en exclure les plus de 500 intercommunalités de moins de 20 000 habitants. Vous indiquez, monsieur le ministre, qu'il n'est pas nécessaire que l'ensemble du territoire soit couvert par ces zones ; je puis l'entendre, mais, inversement, il est souhaitable que l'ensemble des intercommunalités puissent se saisir de cette faculté.
Nous entendons également votre argument tiré de la complexité que pourrait provoquer la définition de ces zones dans les documents d'urbanisme, mais, inversement, si des intercommunalités établissent un PCAET pour l'unique motif de définir ces zones, est-ce que cela ne complexifie pas également la documentation relative à l'aménagement du territoire ?
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91 ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je demande le retrait de l'amendement n° 91, au profit de celui du Gouvernement.
Madame la rapporteure pour avis, il y a eu, me semble-t-il, de longues heures de débat au Sénat sur les zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable.
Mme Sophie Primas. Oh oui !
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Ces débats ont bien montré qu'il n'était pas question d'intégrer les zones d'accélération dans les PLU ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), mais qu'il s'agissait de définir ces zones à l'échelle de chaque commune et de les faire ensuite adopter par le préfet, à l'échelon départemental.
Je crains que, en inscrivant ces zones dans les documents d'urbanisme, ce qui exigerait des modifications des PLU et des PLUi, on ne crée de la lourdeur, alors que les documents d'urbanisme ont déjà exigé un travail très important de la part des maires au cours des dernières années et que nombre d'entre eux doivent même encore être complétés à ce jour.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Nous comprenons bien vos objections, monsieur le ministre, mais l'idée est de n'exclure aucune commune et de laisser aux élus la faculté d'inscrire ou non ces zones dans les documents d'urbanisme. Cela n'entraîne aucune complexité ou lourdeur supplémentaire : nous ne proposons qu'une faculté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Il me semble en effet nécessaire de conserver cette faculté, dont le principe a été adopté en commission, de compléter le dispositif prévu dans le PCAET par d'autres documents d'urbanisme, notamment les PLU, pour les raisons évoquées par la rapporteure pour avis. Cela permet d'assurer une planification plus cohérente des zones d'accélération renforcée et de prévenir tout risque juridique.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Pour une fois, je vais défendre la position du Gouvernement.
Tout cela, mes chers collègues, risque de coûter fort cher… Je le rappelle à ceux qui ont quitté il y a un peu trop longtemps leur EPCI ou leur commune : un PLU ou un PLUi coûtent une fortune, entre 20 et 30 euros par habitant ! 50 000 habitants, c'est donc 1 million d'euros ! Avec ce type de petites dispositions, certaines communes ou certains EPCI s'y engageront pour bien faire, sans se rendre compte de l'argent de dingue que cela coûtera au bout du bout !
Madame Primas, j'ai été président d'un EPCI et je puis vous assurer qu'il y avait dans mon organe délibérant un groupe très écologiste, qui voulait toujours en rajouter. Mais la différence entre un PCAET et un PLUi, c'est le coût !
Le PCAET est un excellent outil d'animation de nos territoires, qui permet de se rendre compte de tous les efforts accomplis. À la limite, il aurait été beaucoup plus cohérent de rendre obligatoires tous les PCAET pour les petits EPCI.
Mme Sophie Primas. Ce n'est pas obligatoire !
M. Vincent Louault. Sans doute, ils n'y seront pas obligés, mais, pour ma part, je suivrai l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Les dispositions de l'amendement du Gouvernement vont dans le bon sens, en effet. Ce n'est pas qu'une question de coût ; c'est aussi une question d'efficacité. Vous distinguez selon les territoires, monsieur le ministre, et j'y suis assez sensible.
Le groupe SER votera également l'amendement n° 471.
Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Pluchet, M. Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
et de la cartographie mentionnée au II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait.
M. Vincent Louault. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
et de stockage d'énergie dans le système électrique
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et de stockage d'énergie dans le système électrique
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. En adoptant certains amendements, la commission a étendu aux projets de stockage d'énergie les ZAR. Or ces dernières sont issues de cartographies, définies par le code de l'énergie et le droit européen, qui concernent uniquement les projets d'énergie renouvelable. Les installations de stockage n'entrent pas dans ce cadre.
Le droit européen permettrait de les inclure parmi les zones d'infrastructure, mais le Gouvernement considère qu'il n'est ni nécessaire ni opportun de le faire, eu égard à leurs contraintes propres, bien distinctes de celles des infrastructures de réseau, visées par le reste de l'article.
Par conséquent, il est proposé ici de supprimer cette extension inadéquate des ZAR aux projets de stockage.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, au regard de vos explications, monsieur le ministre, il me semble plus pertinent de m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement tend à supprimer une disposition issue de l'un de nos amendements.
La directive RED III offre aux États membres une faculté claire : désigner des zones consacrées aux projets de stockage nécessaires à l'intégration des énergies renouvelables, avec une possibilité, sous certaines conditions, de simplifier les procédures environnementales.
Or le présent projet de loi faisait l'impasse sur cette possibilité ; nous risquions de passer à côté d'une occasion. Le stockage n'est pas un sujet accessoire, il est la clef de voûte de la flexibilité de notre système électrique. Sans lui, aucune intégration massive des renouvelables et aucune souveraineté énergétique crédible ne sont possibles.
Les dispositions introduites en commission par deux amendements, dont l'un du groupe du RDSE, ne créent pas de nouvelle zone. Elles incluent simplement les projets de stockage dans les ZAR existantes. Il s'agit d'une mesure pragmatique, cohérente avec le droit européen et indispensable pour sécuriser et accélérer notre transition énergétique.
Nous voterons donc contre l'amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Nous voterons également contre l'amendement du Gouvernement.
La directive RED III permet en effet de désigner des zones spécifiques destinées aux projets de stockage nécessaires à l'intégration des énergies renouvelables, avec la possibilité, sous certaines conditions, de prévoir une dispense d'évaluation environnementale.
Si l'amendement du Gouvernement était adopté, le présent projet de loi ne transposerait pas cette faculté. Pourtant, les projets de stockage constituent un levier essentiel de flexibilité du système électrique et un facteur clef du développement des énergies renouvelables.
Mme la présidente. L'amendement n° 386, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
et le comité régional de l'énergie sont consultés
par les mots :
donnent un avis conforme et le comité régional de l'énergie est consulté
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet article simplifie, au détriment de l'environnement, l'installation de sites de production d'énergie renouvelable. Or, dans la rédaction actuelle du texte, les collectivités ne seraient consultées que pour émettre un avis simple.
Nous ne pouvons pas, d'un côté, appeler les maires à prendre leur part dans la transition énergétique, leur demander d'endosser les projets sur leur territoire et d'en assumer les conséquences et les inquiétudes des habitants, et, de l'autre, leur donner un rôle purement formel. La planification énergétique doit pouvoir s'appuyer sur ceux qui connaissent le terrain, les contraintes d'urbanisme, les équilibres agricoles, les enjeux paysagers et parfois, aussi, les tensions locales.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à conférer un pouvoir réel aux collectivités pour définir et mettre en œuvre ces zones.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commune et les intercommunalités ont déjà une forme de droit de veto.
Votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Varaillas, l'amendement n° 386 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Varaillas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 386 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 405 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 472 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
biomasse
insérer les mots :
et les installations de production d'énergie hydraulique
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 405.
M. Jacques Fernique. Cet amendement a pour objet de supprimer l'inclusion, ajoutée en commission, des installations de production d'énergie hydraulique parmi les zones d'accélération renforcée.
Les installations d'énergie hydraulique n'ont pas un impact environnemental pouvant justifier la dispense d'évaluation environnementale permise par l'article 39. Les conséquences de l'exploitation de l'énergie hydraulique sur la nature et le paysage sont multiples : ruisseaux à sec, débits fortement réduits, barrages, milieux et écosystèmes aquatiques fragmentés, dynamique d'écoulement artificiel, marges proglaciaires et vallées inondées.
En cohérence avec la directive RED III, le Gouvernement a choisi d'exclure les installations de combustion de biomasse et les centrales hydroélectriques des ZAR.
Au travers de cet amendement, il est proposé de conserver cette exclusion, afin d'assurer une meilleure protection de l'environnement, la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des écosystèmes.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 472.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Au travers d'un rapport d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques, la commission des affaires économiques du Sénat a montré que l'augmentation de la puissance hydroélectrique constituait un levier essentiel de la transition énergétique.
Dans ce contexte, l'exclusion de l'hydroélectricité du dispositif des ZAR paraît difficilement justifiable, d'où notre avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 405 et 472.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 384, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
sont
par les mots :
peuvent, après décision motivée de l'autorité administrative, être
2° Après le mot :
environnement
insérer le mot :
et
II. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans des circonstances justifiées
par les mots :
après décision motivée de l'autorité administrative
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous soutenons l'objectif de créer des zones d'accélération renforcée pour les projets d'énergie renouvelable et nous reconnaissons la nécessité que ces zones soient réparties sur le territoire, afin que ce ne soient pas toujours les mêmes collectivités qui participent à l'effort national. Nous avons besoin de produire plus d'énergie décarbonée, de renforcer les réseaux pour acheminer celle-ci, en veillant à l'équilibre du mix énergétique.
Néanmoins, la question n'est pas seulement : « Où accélère-t-on ? », elle est aussi : « Comment accélère-t-on ? » La directive RED III vise une logique de planification pour simplifier les procédures, mais elle ne prévoit pas pour autant que l'on puisse effacer d'un trait les garanties environnementales.
Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 39 instaure une dispense quasi automatique d'évaluation environnementale de ces zones. Nous considérons à cet égard que nous prenons un risque juridique. Une dispense de principe constitue une porte ouverte au recours et, in fine, ce sont les projets eux-mêmes qui sont fragilisés, ralentis, parfois bloqués.
C'est aussi un risque politique et démocratique : quand les habitants ont le sentiment que tout est décidé d'avance et que les procédures sont réduites à leur strict minimum, la défiance augmente. Or, on le sait, la transition écologique ne se fera pas contre les territoires.
Notre amendement ne tend pas à remettre en cause l'existence de ces zones ni le besoin d'aller plus vite en la matière. Nous proposons simplement de remplacer la dispense automatique par un régime d'autorisation motivée, pour conserver un examen proportionné, sécuriser juridiquement les projets et maintenir l'acceptabilité de ces derniers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Cette proposition d'ajout semble de nature à diminuer le potentiel d'accélération du dispositif et ne s'inscrit pas dans l'esprit de la directive RED III.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 161 rectifié bis est présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Pluchet, M. Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L'amendement n° 473 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
appréciée au regard d'éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l'évaluation environnementale du plan,
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 161 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Il s'agit ici, mes chers collègues, de supprimer une pure surtransposition !
Je l'ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est contre les surtranspositions. Je suis donc très surpris, madame la rapporteure pour avis, de cette disposition, qui va affaiblir le dispositif, en dispensant les promoteurs de fournir des évaluations sur les projets, des études complètes sur leurs projets.
Mon amendement a été cosigné de nombreux sénateurs issus d'autres groupes que le mien. Je vous demande donc d'y prêter une attention particulière, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 473.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Comme l'a indiqué M. Louault, il faut faire attention aux surtranspositions.
En outre, l'amendement adopté par la commission, contre l'avis du Gouvernement, a complété l'alinéa 7 de l'article 39. La disposition ainsi obtenue s'écarte du cadre fixé par la directive RED III, en étant plus restrictive sur les éléments à prendre en compte par l'autorité compétente lors de l'examen préalable, via l'introduction d'une condition sur le fait que l'incidence négative ne pouvait raisonnablement pas être identifiée lors de l'évaluation environnementale du plan.
Cette notion d'incidence est floue et introduirait une insécurité juridique préjudiciable au projet. En conséquence, le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'alinéa, en supprimant cet ajout.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Les exploitants d'installations d'énergie renouvelable nous ont alertés sur les limites du projet initial, auquel souhaitent revenir M. Louault et le Gouvernement.
Quel est l'intérêt pour un exploitant d'être dispensé d'évaluation environnementale, si l'examen préalable conclut systématiquement qu'elle est nécessaire ? En définissant plus strictement les conditions qui peuvent permettre à l'administration de demander une nouvelle évaluation environnementale, nous avons souhaité limiter ce cas de figure et permettre ainsi une véritable accélération des projets.
Je précise qu'il ne s'agit pas d'une surtransposition : la précision que vous proposez de supprimer, introduite par la commission, vise justement à alléger les charges pour les entreprises. C'est tout l'inverse d'une surtransposition !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous sommes là au cœur du problème, au « cœur de la meule » ! (Sourires.)
En refusant de soutenir ces amendements, madame la rapporteure pour avis, vous facilitez la vie des promoteurs. Au demeurant, nous avons bien compris que tel était le but.
Pour une fois que le Gouvernement s'oppose à une surtransposition, vous affirmez que ce n'en est pas une. Je n'ai pas du tout la même analyse que vous, pour en avoir parlé avec des spécialistes. Mais il est certain que les promoteurs éoliens, eux, ont une approche beaucoup plus détendue que moi…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 rectifié bis et 473.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 474, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Certaines dispositions de la directive RED III ne nécessitent pas de vecteur législatif. Tel est le cas notamment des délais de traitement des dossiers, qui constituent des modalités procédurales.
L'insertion de ces mesures dans la loi ne ferait que rigidifier l'application de la règle de fond. Aussi le Gouvernement demande-t-il la suppression de l'alinéa 8 de l'article, introduit en commission.
Mme la présidente. L'amendement n° 385, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. L'accélération des projets d'énergie renouvelable est l'affaire de tous, et l'État ne peut pas demander des efforts à chacun sans mettre lui-même la main à la pâte, si je puis dire.
J'ai conscience du caractère contraignant, dans un contexte de moyens humains limités, des délais maximaux de trente et quarante-cinq jours pour l'examen préalable. Mais je rappelle que ces délais sont issus de la directive européenne et ne sont aucunement facultatifs.
J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 385 ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, au profit du sien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je tiens à confirmer les propos de Mme la rapporteure : la clarté juridique est indispensable, et cette mesure est directement issue de l'article 16 bis de la directive RED III, selon lequel des délais doivent être fixés.
L'introduction dans le droit français d'un délai de quarante-cinq jours, ou de trente jours pour les plus petites puissances, nous paraît donc nécessaire.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 387, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou, en l'absence de mesures compensatoires disponibles, des mesures de compensation financière
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement, nous posons une question simple : peut-on remplacer une obligation écologique par un chèque ? Le texte permettrait, en l'absence de véritables mesures compensatoires, de recourir à une simple compensation financière. Mais la protection de l'environnement n'est pas monétisable. Le droit de l'environnement repose sur une hiérarchie claire : éviter, réduire, compenser. La compensation ne doit intervenir qu'en dernier recours. Et, quand bien même il serait impossible d'éviter ou de réduire les atteintes à l'environnement, la compensation écologique ne peut être un versement financier.
Nous vivons déjà les effets du dérèglement climatique sur tous nos territoires : canicules, inondations, pollutions, conséquences sanitaires directes. La France a été condamnée pour son inaction en ce domaine. Ce sont d'ailleurs toujours les mêmes qui trinquent le plus : les plus modestes, les habitants des quartiers les plus exposés, celles et ceux qui n'ont pas les moyens de se protéger. Eux ne voient jamais la couleur des compensations financières.
Autoriser une substitution par l'argent, c'est envoyer le signal que l'on peut dégrader ici si l'on paie ailleurs. La transition écologique est indispensable, nous en sommes convaincus ; elle doit être exigeante et cohérente. Ce n'est pas une simple règle que l'on imposerait pour rendre la vie plus difficile : il s'agit d'un véritable impératif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La possibilité d'autoriser, en dernier recours, des projets portant atteinte à l'environnement en échange d'une compensation financière est directement issue de la directive européenne.
Il apparaît donc nécessaire de conserver cette faculté, l'administration demeurant libre, j'y insiste, d'accorder ou non une telle exemption, après un contrôle de proportionnalité garantissant l'équilibre entre l'intérêt du projet et son impact environnemental.
L'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La séquence « éviter, réduire, compenser » est bien couverte par l'ensemble des dispositions du texte. Supprimer cette possibilité de compensation financière serait contraire au droit européen, qui la prévoit explicitement.
Une telle suppression mettrait donc la France en défaut dans la transposition de la directive : l'avis est défavorable.