Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Nous voterons également contre l’amendement du Gouvernement.
La directive RED III permet de désigner des zones spécifiques destinées aux projets de stockage nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables, avec la possibilité, sous certaines conditions, de prévoir une dispense d’évaluation environnementale.
Si l’amendement du Gouvernement était adopté, le présent projet de loi ne transposerait pas cette faculté. Pourtant, les projets de stockage constituent un levier essentiel de flexibilité du système électrique et un facteur clef du développement des énergies renouvelables.
Mme la présidente. L’amendement n° 386, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
et le comité régional de l’énergie sont consultés
par les mots :
donnent un avis conforme et le comité régional de l’énergie est consulté
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet article simplifie, au détriment de l’environnement, l’installation de sites de production d’énergie renouvelable. Or, dans la rédaction actuelle du texte, les collectivités ne seraient consultées que pour émettre un avis simple.
Nous ne pouvons pas, d’un côté, appeler les maires à prendre leur part dans la transition énergétique, leur demander d’endosser les projets sur leur territoire et d’en assumer les conséquences et les inquiétudes des habitants, et, de l’autre, leur donner un rôle purement formel. La planification énergétique doit pouvoir s’appuyer sur ceux qui connaissent le terrain, les contraintes d’urbanisme, les équilibres agricoles, les enjeux paysagers et parfois, aussi, les tensions locales.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à conférer un pouvoir réel aux collectivités pour définir et mettre en œuvre ces zones.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La commune et les intercommunalités ont déjà une forme de droit de veto. Votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Varaillas, l’amendement n° 386 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Varaillas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 386 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 405 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 472 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
biomasse
insérer les mots :
et les installations de production d’énergie hydraulique
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 405.
M. Jacques Fernique. Cet amendement a pour objet de supprimer l’inclusion, ajoutée en commission, des installations de production d’énergie hydraulique parmi les zones d’accélération renforcée.
Les installations d’énergie hydraulique n’ont pas un impact environnemental pouvant justifier la dispense d’évaluation environnementale permise par l’article 39. Les conséquences de l’exploitation de l’énergie hydraulique sur la nature et le paysage sont multiples : ruisseaux à sec, débits fortement réduits, barrages, milieux et écosystèmes aquatiques fragmentés, dynamique d’écoulement artificiel, marges proglaciaires et vallées inondées.
En cohérence avec la directive RED III, le Gouvernement a choisi d’exclure les installations de combustion de biomasse et les centrales hydroélectriques des ZAR.
Au travers de cet amendement, il est proposé de conserver cette exclusion, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement, la continuité écologique des cours d’eau et la préservation des écosystèmes.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 472.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Au travers d’un rapport d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques, la commission des affaires économiques du Sénat a montré que l’augmentation de la puissance hydroélectrique constituait un levier essentiel de la transition énergétique.
Dans ce contexte, l’exclusion de l’hydroélectricité du dispositif des ZAR paraît difficilement justifiable, d’où notre avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 405 et 472.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 384, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
sont
par les mots :
peuvent, après décision motivée de l’autorité administrative, être
2° Après le mot :
environnement
insérer le mot :
et
II. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans des circonstances justifiées
par les mots :
après décision motivée de l’autorité administrative
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous soutenons l’objectif de créer des zones d’accélération renforcée pour les projets d’énergie renouvelable et nous reconnaissons la nécessité que ces zones soient réparties sur le territoire, afin que ce ne soient pas toujours les mêmes collectivités qui participent à l’effort national. Nous avons besoin de produire plus d’énergie décarbonée et de renforcer les réseaux pour acheminer celle-ci en veillant à l’équilibre du mix énergétique.
Néanmoins, la question n’est pas seulement : « Où accélère-t-on ? », elle est aussi : « Comment accélère-t-on ? » La directive RED III vise une logique de planification pour simplifier les procédures, mais elle ne prévoit pas pour autant que l’on puisse effacer d’un trait de plume les garanties environnementales.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 39 instaure une dispense quasi automatique d’évaluation environnementale de ces zones. Nous considérons à cet égard que nous prenons un risque juridique. Une dispense de principe constitue une porte ouverte au recours et, in fine, ce sont les projets eux-mêmes qui sont fragilisés, ralentis, parfois bloqués.
C’est aussi un risque politique et démocratique : quand les habitants ont le sentiment que tout est décidé d’avance et que les procédures sont réduites à leur strict minimum, la défiance augmente. Or, on le sait, la transition écologique ne se fera pas contre les territoires.
Notre amendement ne tend pas à remettre en cause l’existence de ces zones ni le besoin d’aller plus vite en la matière. Nous proposons simplement de remplacer la dispense automatique par un régime d’autorisation motivée, pour conserver un examen proportionné, sécuriser juridiquement les projets et maintenir l’acceptabilité de ces derniers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Cette proposition d’ajout semble de nature à diminuer le potentiel d’accélération du dispositif et ne s’inscrit pas dans l’esprit de la directive RED III.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 161 rectifié bis est présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Pluchet, M. Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L’amendement n° 473 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
appréciée au regard d’éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l’évaluation environnementale du plan,
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Il s’agit ici, mes chers collègues, de supprimer une pure surtransposition !
Je l’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est contre les surtranspositions. Je suis donc très surpris, madame la rapporteure pour avis, de cette disposition, qui va affaiblir le dispositif en dispensant les promoteurs de fournir des évaluations sur les projets, des études complètes sur leurs projets.
Mon amendement a été cosigné de nombreux sénateurs issus d’autres groupes que le mien. Je vous demande donc d’y prêter une attention particulière, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 473.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Comme l’a indiqué M. Louault, il faut faire attention aux surtranspositions.
En outre, l’amendement adopté par la commission, contre l’avis du Gouvernement, a complété l’alinéa 7 de l’article 39. La disposition ainsi obtenue s’écarte du cadre fixé par la directive RED III, en étant plus restrictive sur les éléments à prendre en compte par l’autorité compétente lors de l’examen préalable, via l’introduction d’une condition sur le fait que l’incidence négative ne pouvait raisonnablement pas être identifiée lors de l’évaluation environnementale du plan.
Cette notion d’incidence est floue et introduirait une insécurité juridique préjudiciable au projet. En conséquence, le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’alinéa, en supprimant cet ajout.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Les exploitants d’installations d’énergie renouvelable nous ont alertés sur les limites du projet initial, auquel souhaitent revenir M. Louault et le Gouvernement.
Quel est l’intérêt pour un exploitant d’être dispensé d’évaluation environnementale si l’examen préalable conclut systématiquement que celle-ci est nécessaire ? En définissant plus strictement les conditions qui autorisent l’administration de demander une nouvelle évaluation environnementale, nous avons souhaité limiter ce cas de figure et permettre ainsi une véritable accélération des projets.
Je précise qu’il ne s’agit pas d’une surtransposition : la précision que vous proposez de supprimer, introduite par la commission, vise justement à alléger les charges pour les entreprises. C’est tout l’inverse d’une surtransposition !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous sommes là au cœur du problème, au « cœur de la meule » ! (Sourires.)
En refusant de soutenir ces amendements, madame la rapporteure pour avis, vous facilitez la vie des promoteurs. Au demeurant, nous avons bien compris que tel était le but.
Pour une fois que le Gouvernement s’oppose à une surtransposition, vous affirmez que ce n’en est pas une. Je n’ai pas du tout la même analyse que vous, pour en avoir parlé avec des spécialistes. Mais il est certain que les promoteurs éoliens, eux, ont une approche beaucoup plus détendue que moi…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 rectifié bis et 473.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 474, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Certaines dispositions de la directive RED III ne nécessitent pas de vecteur législatif. Tel est le cas notamment des délais de traitement des dossiers, qui constituent des modalités procédurales.
L’insertion de ces mesures dans la loi ne ferait que rigidifier l’application de la règle de fond. Aussi le Gouvernement demande-t-il la suppression de l’alinéa 8 de l’article, introduit en commission.
Mme la présidente. L’amendement n° 385, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. L’accélération des projets d’énergie renouvelable est l’affaire de tous, et l’État ne peut pas demander des efforts à chacun sans mettre lui-même la main à la pâte, si je puis dire.
J’ai conscience du caractère contraignant, dans un contexte de moyens humains limités, des délais maximaux de trente et quarante-cinq jours pour l’examen préalable. Mais je rappelle que ces délais sont issus de la directive européenne et ne sont aucunement facultatifs.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 385 ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je sollicite le retrait de cet amendement, au profit du mien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je tiens à confirmer les propos de Mme la rapporteure : la clarté juridique est indispensable, et cette mesure est directement issue de l’article 16 bis de la directive RED III, selon lequel des délais doivent être fixés.
L’introduction dans le droit français d’un délai de quarante-cinq jours, ou de trente jours pour les plus petites puissances, nous paraît donc nécessaire.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 387, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou, en l’absence de mesures compensatoires disponibles, des mesures de compensation financière
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement, nous posons une question simple : peut-on remplacer une obligation écologique par un chèque ? Le texte permettrait, en l’absence de véritables mesures compensatoires, de recourir à une simple compensation financière, mais la protection de l’environnement n’est pas monétisable.
En effet, le droit de l’environnement repose sur une hiérarchie claire : éviter, réduire, compenser. La compensation ne doit intervenir qu’en dernier recours. Quand bien même il serait impossible d’éviter ou de réduire les atteintes à l’environnement, la compensation écologique ne peut pas consister en un versement financier.
Nous vivons déjà les effets du dérèglement climatique sur tous nos territoires : canicules, inondations, pollutions, conséquences sanitaires directes. La France a été condamnée pour son inaction en ce domaine. Ce sont d’ailleurs toujours les mêmes qui trinquent le plus : les plus modestes, les habitants des quartiers les plus exposés, celles et ceux qui n’ont pas les moyens de se protéger. Eux ne voient jamais la couleur des compensations financières.
Autoriser une substitution par l’argent, c’est envoyer le signal que l’on peut dégrader ici si l’on paie ailleurs. La transition écologique est indispensable, nous en sommes convaincus ; elle doit être exigeante et cohérente. Il ne s’agit pas d’une simple règle que l’on imposerait pour rendre la vie plus difficile : c’est un véritable impératif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. La possibilité d’autoriser, en dernier recours, des projets portant atteinte à l’environnement en échange d’une compensation financière est directement issue de la directive européenne.
Il apparaît donc nécessaire de conserver cette faculté, l’administration demeurant libre, j’y insiste, d’accorder ou non une telle exemption, après un contrôle de proportionnalité garantissant l’équilibre entre l’intérêt du projet et son impact environnemental.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La séquence « éviter, réduire, compenser » est bien couverte par l’ensemble des dispositions du texte. Supprimer cette possibilité de compensation financière serait contraire au droit européen, qui la prévoit explicitement.
Une telle suppression mettrait donc la France en défaut dans la transposition de la directive : l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 257 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 359 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, tels que définis à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération au sens des articles L. 141-5-4 et L. 141-5-5 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente à l’expiration des délais mentionnés au présent alinéa vaut décision implicite favorable.
« Par dérogation, lorsqu’un projet est soumis à la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 à L. 181-12 du code de l’environnement, il est instruit dans les conditions et délais spécifiques applicables à cette procédure.
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, tels que définis à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues aux articles L. 141-5-4 et L. 141-5-5 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation est de vingt-quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente à l’expiration des délais mentionnés au présent alinéa vaut décision implicite favorable.
« Par dérogation, lorsqu’un projet est soumis à la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 à L. 181-12 du code de l’environnement, il est instruit dans les conditions et délais spécifiques applicables à cette procédure.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Les articles 16 bis et 16 ter de la directive européenne 2023/2413 imposent des délais maximaux d’instruction d’un an pour les projets situés en zone d’accélération et de deux ans pour ceux situés hors de ces zones, avec possibilité de prorogation limitée et motivée.
Or, la France n’ayant pas achevé la transposition de cette directive, elle a reçu le 30 janvier 2026, sur ce fondement, un avis motivé de la Commission. À défaut de mise en conformité, une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne pourrait être engagée.
Cet amendement vise donc à sécuriser notre droit en intégrant ces délais clairs et en prévoyant l’information obligatoire du porteur de projet, ainsi qu’un mécanisme de décision implicite favorable. Son adoption garantirait la conformité européenne du droit français, réduirait l’insécurité juridique pesant sur les projets et permettrait d’accélérer concrètement le déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 359 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Notre collègue Nathalie Delattre a très bien présenté l’amendement : l’avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié et 359 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 360 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens des articles L. 141-5-3 et L. 141-5-5 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande de rééquipement est de six mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite favorable.
« Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en dehors des zones d’accélération au sens des articles L. 141-5-3 et L. 141-5-5 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite favorable. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 360 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu également.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Lorsque le rééquipement d’une installation soumise à autorisation environnementale conduit à des évolutions substantielles du parc existant, par exemple quand il doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale, il faut engager une nouvelle procédure d’autorisation d’exploiter. Cette procédure permet de respecter le délai prévu par la directive, que le parc concerné soit ou non situé en zone d’accélération des énergies renouvelables.
À l’inverse, lorsque le rééquipement conduit à des évolutions non substantielles du parc existant, le porteur de projet doit simplement en informer l’autorité administrative compétente. Dans ce cas, la procédure prévoit une simple déclaration qui n’implique ni instruction ni délai de procédure.
En tout état de cause, je rappelle que la fixation de délais relève non pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 360 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Fagnen.
L’amendement n° 410 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret précise le contenu de l’évaluation environnementale réalisée pour l’établissement des zones d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables mentionnées au premier alinéa du I. Il définit les modalités assurant la cohérence de cette évaluation avec les études environnementales propres aux projets d’installations d’énergies renouvelables situés dans ces zones, afin d’éviter toute redondance.
L’amendement n° 24 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié.