M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, et ce pour une raison très simple : les installations d’élevage en France subissent aujourd’hui une décroissance programmée.
Mme Pascale Gruny. Exactement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pourquoi ? Parce que la gauche – les écologistes en particulier – n’a eu de cesse, au cours des vingt dernières années, d’introduire dans les textes des entraves qui produisent leurs résultats. Ce débat en est d’ailleurs une parfaite illustration.
Aujourd’hui, nos concitoyens cherchent des œufs produits en France dans les rayons des supermarchés. Or ils sont contraints de manger des œufs ukrainiens qui proviennent de poules élevées en cage, tout simplement parce qu’on a créé une multitude de contraintes !
À cause des consultations prévues à l’ouverture des enquêtes publiques, par exemple, les agriculteurs, qui ont pourtant pris des risques en investissant des centaines de milliers d’euros, sont vilipendés par leurs voisins, chauffés à blanc soit par des associations environnementalistes, soit – encore pire ! –par des individus qui ne sont même pas issus du territoire.
Ces derniers, qui viennent souvent de loin, n’ont aucun scrupule à expliquer aux agriculteurs qu’ils devraient produire plus « vert », plus « bio » – voire ne plus produire ou ne plus élever –, et que libérer des poules dans leur jardin permettrait à tout le monde de manger des œufs. C’est cela, la réalité de notre pays !
M. Laurent Burgoa. Tout à fait !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’ordonnance prévue à l’article 52 permettra de mettre fin à ce diktat, qui n’aboutira qu’à une seule chose : la France ne produira plus sa propre nourriture !
En l’espace de vingt ans, la balance commerciale de l’Europe, qui était autrefois déficitaire, est devenue positive, à hauteur de 50 milliards d’euros. Durant la même période, la France est passée d’un excédent commercial de 12 milliards d’euros à un déficit commercial de 355 millions d’euros – ce déficit, qui est une première depuis cinquante ans, a été enregistré à la fin de l’année 2025.
Quand allons-nous comprendre que nous sommes devenus l’homme malade, le boulet de l’Europe ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J’ai du mal à comprendre les auteurs de ces amendements de suppression de l’article 52. On ne peut pas défendre nos agriculteurs au mois de janvier…
Mme Pascale Gruny. Ils ne les défendent pas !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils préfèrent protéger les intermittents du spectacle !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. … et, au mois de février, refuser des mesures destinées à favoriser la production sur notre territoire, une politique qui facilitera la vie de nos agriculteurs.
J’ajoute que le principe même de cette habilitation à légiférer par ordonnance, son emplacement dans le texte, ainsi que son périmètre et les modalités de consultation ont été validés par le Conseil d’État en vue de transposer la directive sur les émissions industrielles, dite IED 4.
Je m’étonne vraiment du dépôt de ces amendements de suppression. Je crois, au contraire, que nous devons mettre en place ces procédures simplifiées le plus vite possible, d’autant que ce nouveau régime juridique ad hoc présente toutes les garanties indispensables. Le délai de douze mois de l’habilitation offrira tout le temps qu’il faut pour mener les concertations nécessaires.
Voilà une disposition indispensable pour notre souveraineté alimentaire, pour notre économie, pour le pouvoir d’achat des agriculteurs et, si j’ose dire, pour l’effort moral accompli par la nation et l’État à l’endroit de nos agriculteurs afin de leur simplifier la vie.
Du reste, ce n’est pas parce que l’on simplifie la vie des agriculteurs que l’on va à l’encontre des exigences environnementales : il me semble que cet article de bon sens le prouve.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques nos 80 rectifié, 263 et 383 rectifié.
M. le président. Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, il est minuit passé et il ne nous reste que vingt amendements à examiner. Je vous propose d’ouvrir la nuit, afin que nous puissions achever la discussion de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je tiens à dire quelques mots, quitte à allonger un peu ce débat fort intéressant – que la présidente de la commission des affaires économiques me le pardonne !
Je tiens d’abord à remercier le rapporteur et le ministre de leurs propos, que je partage. Permettez-moi, ensuite, de m’adresser aux sénateurs qui siègent à la gauche de cet hémicycle.
Je me régale en écoutant vos propositions, mes chers collègues de gauche. Chaque année, devant les chambres d’agriculture, dans vos départements, vous vous prétendez les plus grands défenseurs de l’agriculture.
M. Michaël Weber. Oui !
M. Guillaume Gontard. Et alors ?
M. Laurent Burgoa. Or vous avez voté contre tous les textes en faveur des agriculteurs. Vous avez voté contre la loi Duplomb ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Daniel Salmon. Encore heureux !
M. Laurent Burgoa. Et voilà qu’aujourd’hui vous présentez ces amendements de suppression ! Je me contente de vous mettre face à vos contradictions, mes chers collègues.
Ayez au moins le courage, devant les chambres d’agriculture et les syndicats agricoles de vos départements, de rappeler quelles sont vos positions ici, au Sénat !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je suis surpris que vous soyez étonné, monsieur le ministre ! L’agriculture n’est pas monolithique dans ce pays : il existe différents agriculteurs.
La cogestion de l’agriculture par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et le Gouvernement, qui existe depuis des décennies, a eu pour effet de faire disparaître 100 000 paysans tous les dix ans.
En fin de compte, le schéma qui nous est présenté ici est très clair : nous allons assister à l’essor de mégafermes dans les années à venir…
M. Laurent Burgoa. C’est parti !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ça y est, il nous parle d’anticapitalisme, avec le vocabulaire qui va bien !
M. Daniel Salmon. …et, dans dix ans, on comptera de nouveau 100 000 agriculteurs de moins.
Vous voulez faire grossir nos élevages, monsieur le ministre, mes chers collègues de droite, mais il y a d’autres modèles agricoles. Vous demandez à nos agriculteurs de jouer la carte de la compétitivité, alors qu’ils n’évoluent pas du tout dans les mêmes environnements, qu’ils ne sont pas du tout soumis aux mêmes conditions pédoclimatiques et qu’ils ne produisent pas du tout dans les mêmes conditions sociales que leurs concurrents.
La France ne sera jamais concurrentielle par rapport au Brésil ou au Canada.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n’est pas le problème !
M. Daniel Salmon. Il y a d’autres manières de faire : protégeons nos agriculteurs et essayons de tendre vers une plus grande unité en Europe. Ce n’est certainement pas en poursuivant cette fuite en avant que nous allons changer les choses.
Avec cet article, monsieur le ministre, vous ouvrez une boîte de Pandore : vous faites reculer le régime des ICPE dans l’agriculture et, demain, vous le ferez régresser dans d’autres domaines. (M. le ministre proteste.)
Je vous rappelle que la France est pourtant condamnée régulièrement par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le 13 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a ordonné à l’État de mettre en œuvre, dans un délai de dix mois, des mesures de réduction durable de la pollution des eaux causée par les nitrates d’origine agricole.
Le corollaire de ces élevages toujours plus grands et d’une concentration accrue de la production dans certaines régions de France, ce sont des pollutions massives !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous remercier sincèrement de soutenir cet article 52, car les agriculteurs en ont vraiment besoin.
M. Pierre Jean Rochette. Merci !
M. Vincent Louault. Laurent Duplomb a très bien décrit la situation : la gauche – en l’occurrence celle du Sénat, menée par les écologistes, qui sont aujourd’hui dans leur couloir de nage – n’a honte de rien.
M. Laurent Burgoa. Parfaitement !
M. Vincent Louault. Je suis sûr que, dans quelques jours, cette même gauche osera dire au salon de l’agriculture qu’elle défend l’agriculture.
Si nous ne faisons pas gaffe, demain, on importera massivement des produits dont l’emballage – pour faire le lien avec l’article 48 – proviendra lui aussi de l’étranger. Ainsi, la boucle sera bouclée et les idiots utiles de la mondialisation que vous êtes seront heureux.
Nous nous sommes bien aperçus que vous n’avez qu’une seule idée en tête, celle d’imposer une décroissance à notre agriculture et à notre industrie.
M. Daniel Salmon. C’est votre bilan !
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. À cette heure avancée de la nuit, je veux commencer par vous dire que je n’entends pas quitter la séance de ce soir en étant honteux.
Je me suis demandé à un moment donné quel débat nous réunissait aujourd’hui : s’agit-il d’un débat sur la transposition de normes européennes, ou s’agit-il déjà d’un débat sur l’agriculture, comme celui que nous aurons mardi prochain ?
M. Michaël Weber. Bonne question !
M. Gérard Lahellec. Si nous voulons vraiment débattre de ce sujet, prenons le temps de le faire, et ne nous privons de rien : notre agriculture vaut bien un débat sérieux.
Il ne faudrait tout de même pas que les normes sociales, réglementaires ou autres normes environnementales deviennent l’arbre qui cache la forêt des réalités auxquelles notre agriculture est confrontée.
L’agriculture française demeure, en valeur absolue, la première puissance européenne agricole.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Plus pour longtemps !
M. Gérard Lahellec. En revanche, elle est en avant-dernière position si l’on se réfère à la valeur ajoutée. Nous devons nous pencher sur ce sujet pour définir des orientations et avoir, demain, une agriculture de production nourricière dont les populations ont besoin.
C’est à ce prix que nous allons reconquérir notre souveraineté alimentaire, pourvu que nous ayons un débat de fond.
Alors, de grâce, mes chers collègues, ne caricaturez pas nos positions ! Encore une fois, je souhaite quitter avec un peu de fierté la belle séance de ce soir.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je tiens à vous rappeler à mon tour, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit d’un débat non pas sur le futur de notre agriculture ou de la politique agricole commune, mais sur le projet de loi Ddadue.
Je sais que vous avez préparé d’autres textes, et qu’un nouveau projet de loi d’orientation agricole sera bientôt discuté. Nous aurons donc l’occasion, à de multiples reprises, d’ici à la fin de la session, de reparler d’agriculture. Ce soir, en revanche, nous discutons de la transposition de normes européennes dans le droit français.
Monsieur Burgoa, oui, je continuerai à aller voir les agriculteurs, à me rendre au salon de l’agriculture et à assister aux réunions des chambres d’agriculture, s’il le faut. Nous ne parviendrons sans doute pas à avoir une vision commune de l’agriculture – c’est certainement l’un des sujets qui nous différencient réellement.
Ce que je souhaite, c’est une agriculture qui fournisse des produits de qualité et préserve la santé des gens, un monde agricole et des agriculteurs qui vivent de leur travail.
Nous ne sommes pas d’accord sur les moyens de parvenir à cette évolution : nous avons une stratégie différente, il faut l’accepter. J’observe seulement que le modèle que vous défendez a déjà montré ses limites et continue de le faire chaque jour. Souffrez que, sur ce sujet, nous ayons des divergences.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Tout d’abord, mes chers collègues, je vous confirme que nous nous rendrons bien au salon l’agriculture, et cela sans le moindre problème.
Je tiens ensuite à dire à Laurent Duplomb et Vincent Louault que la situation agricole d’aujourd’hui n’est autre que leur bilan sur les cinquante dernières années. Elle est le résultat de la politique du syndicat majoritaire, que les ministres de l’agriculture successifs n’ont cessé d’écouter.
Vous mettez les écologistes à toutes les sauces, mais vous feriez mieux d’assumer ce bilan, qui n’est effectivement pas très glorieux. Il faut parfois regarder les choses telles qu’elles sont pour s’apercevoir qu’elles ne fonctionnent pas toujours.
Monsieur Duplomb, vous avez le don de sortir de votre chapeau des arguments pour le moins discutables. Ce soir, vous invoquez la crise de l’œuf : c’est curieux quand on sait que la France est le seul pays d’Europe dont la production d’œufs continue d’augmenter – je reconnais toutefois que la hausse, de l’ordre de 0,8 % cette année, est très faible.
Ce que vous dites est donc totalement faux. (Protestations au banc des commissions.) Soyez donc honnêtes vis-à-vis des éleveurs de poules et des producteurs d’œufs !
La crise de l’œuf est en réalité une crise de la demande. De plus en plus de consommateurs souhaitent des œufs, car ces derniers sont une source de protéines peu chère. Le prix des aliments est un enjeu qui n’est pas négligeable dans un pays où le pouvoir d’achat a baissé et où le nombre de pauvres ne cesse de croître. Il s’agit d’ailleurs, là encore, de votre bilan politique : il faudrait, à un moment donné, que vous acceptiez d’assumer cet ensemble.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai moi aussi du mal à vous comprendre. Au fond, je suis persuadé que vous ne croyez pas à ce que vous dites. Vous pensez réellement qu’en simplifiant les normes relatives aux installations classées nous allons faciliter la vie des agriculteurs ?
M. Duplomb estime qu’aujourd’hui il n’est plus possible de construire aucun bâtiment agricole, parce que les riverains manifestent leur mécontentement et se révoltent – c’est certainement à cause des écologistes… Mais non !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est pourtant vrai !
M. Guillaume Gontard. Si ces gens se révoltent, c’est parce qu’ils sont attentifs à leur environnement, à l’endroit où ils vivent. C’est justement en passant outre la concertation et le dialogue que l’on échouera à construire de nouveaux bâtiments agricoles.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais là, c’en est trop ! Avec cet article 52, comme avec d’autres, nous n’avons qu’un seul objectif : faire en sorte que les agriculteurs français puissent jouer dans la même cour que les autres agriculteurs européens.
Ce sont les surtranspositions survenues ces dernières années qui ont conduit la ferme France dans l’impasse. (M. Guillaume Gontard proteste.) Le débat ne porte pas sur la taille des exploitations ; nous nous moquons de savoir si les installations sont petites, moyennes ou grosses.
Arrêtons de nous opposer, mes chers collègues. Je vous renvoie au rapport d’information de Laurent Duplomb sur la compétitivité de la ferme France, ainsi qu’au rapport d’information sur le suivi de la loi Égalim, que j’ai coécrit avec Anne-Catherine Loisier.
Ces travaux dressent un constat simple : tous les ans, nous sommes incapables de fournir les produits les plus accessibles aux familles françaises. Or j’ai l’impression que vous ne vous posez jamais la question de savoir comment nous en sommes arrivés là.
M. Guillaume Gontard. Je viens d’y répondre !
M. Daniel Gremillet. Ce sont les autres États de l’Union européenne, avec leurs produits, qui viennent gagner des parts de marché en France : c’est cela, la dure réalité !
L’article 52 vise seulement à ce que la ferme France, quels que soient les types d’exploitations, profite des mêmes conditions de marché que les autres pays de l’Union européenne. Nous allons enfin appliquer les mêmes règles du jeu. Voilà pourquoi je veux remercier le rapporteur et le ministre de leur soutien. (M. Khalifé Khalifé applaudit.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié, 263 et 383 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 52.
(L’article 52 est adopté.)
Article 53
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 123-19, les mots : «, les plans de gestion des risques inondations et les plans d’action pour le milieu marin » sont remplacés par les mots : « et les plans de gestion des risques inondations » ;
2° Au II de l’article L. 219-10, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminés et, en tant que de besoin, » ;
3° L’article L. 219-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 219-11. – Des résumés des projets d’éléments du plan d’action pour le milieu marin, accompagnés de l’indication des modalités d’accès à l’intégralité de ces projets, sont soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 121 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 253 est présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 121.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à maintenir un délai suffisant pour la consultation du public des plans d’action pour le milieu marin. L’article 53 modifie en effet la procédure de participation du public, en réduisant le délai de consultation de trois mois à un mois.
Je rappelle que les plans d’action des documents stratégiques de façade font généralement entre 500 et 600 pages. Le raccourcissement du délai de consultation à un mois constituerait donc un frein à la participation du public.
Bien que la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) prévoie que les États membres publient et soumettent aux observations du public des résumés des éléments des stratégies marines ou des mises à jour correspondantes sans contrainte de délai, la recherche de simplification ne doit pas amoindrir la participation du public.
C’est pourquoi nous demandons le maintien en l’état des dispositions du code de l’environnement.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 253.
M. Michaël Weber. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, car il est essentiel de garantir la tenue d’une consultation publique. Cependant, je tiens à rappeler que la révision des documents stratégiques de façade n’intervient qu’après plusieurs cycles de concertation, menés sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Le dernier cycle a d’ailleurs porté sur le partage de la mer.
S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause la nécessité d’une consultation publique, celle-ci peut être néanmoins raccourcie de trois à un mois. Notez que cette proposition a été approuvée par le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 253.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET D’INFRASTRUCTURES
Article 54 (précédemment examiné)
I. – L’article L. 353-1 du code de l’énergie est abrogé.
II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 132-29, les mots : « et au c du 1 de l’article 19 » sont remplacés par les mots : « , au c du 1 de l’article 19 et aux 2 à 4 de l’article 20 » ;
2° Au 33° de l’article L. 511-7, les mots : « et du c du 1 de l’article 19 » sont remplacés par les mots : « , du c du 1 de l’article 19 et du 2 à 4 de l’article 20 ».
M. le président. Je rappelle que l’article 54 a été précédemment examiné.
Article 55
La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 6342-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont habilitées par l’autorité administrative compétente les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes et les personnes désignées aux 11.1.1 et 11.1.2 de l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
« Par exception au premier alinéa du présent article, font seulement l’objet d’une vérification ordinaire de leurs antécédents, mentionnée au 11.1.4 de l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité, les personnes qui appartiennent aux catégories suivantes :
« 1° Les personnes disposant d’un accès non accompagné au courrier des transporteurs aériens, au matériel des transporteurs aériens ou aux fournitures destinées aux aéroports qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis ;
« 2° Les personnes autres que celles mentionnées au b du 11.1.1 de l’annexe 1 du même règlement, recrutées pour être responsables de la mise en œuvre de l’inspection-filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé, à condition qu’elles ne les mettent pas elles-mêmes en œuvre. » ;
2° Le II de l’article L. 6733-3 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 6342-3, les références au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;
3° Le II de l’article L. 6753-2 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6342-3, les références au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;
4° L’article L. 6763-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa, les mots : « loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. » ;
5° L’article L. 6763-6 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 6342-3, les références au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;
b) À la fin du III, les mots : « et les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” » sont supprimés ;
6° L’article L. 6773-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. » ;
7° L’article L. 6773-7 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6342-3, les références au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;
b) À la fin du III, les mots : « et les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” » sont supprimés ;
8° L’article L. 6783-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa, les mots : « loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. » ;
9° L’article L. 6783-7 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna de l’article L. 6342-3, les références au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application de ce règlement. » ;
b) À la fin du III, les mots : « et les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “à Wallis-et-Futuna” » sont supprimés – (Adopté.)
Article 56
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre VI de la première partie est complété par un article L. 1262-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1262-7. – L’Autorité de régulation des transports contribue à l’amélioration de la qualité de service des infrastructures et des services de transports dans les secteurs ferroviaire, aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 et des autocars librement organisés, notamment au travers de ses actions concourant au suivi des secteurs régulés et à la performance opérationnelle des entreprises. À ce titre, elle consulte et réunit annuellement les représentants des gestionnaires d’infrastructure de transports, des exploitants d’infrastructure de service, des opérateurs de services de transports, des usagers et des clients des services de transports et des autorités organisatrices afin de présenter ses travaux, de connaître et de prendre en considération leur appréciation de la qualité de service. Elle les consulte sur le contenu de la qualité de service et les modalités à mettre en œuvre pour le recueil des données permettant l’appréciation et le suivi de la qualité de service, notamment au travers d’indicateurs. Elle rend publiques ces informations dans le respect des secrets protégés par la loi. L’Autorité de régulation des transports publie une fois par an un état des lieux de la qualité de service des secteurs ferroviaire, aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 et des autocars librement organisés. » ;
2° L’article L. 2131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l’article L. 1262-7, l’Autorité de régulation des transports est aussi compétente en matière de qualité de service des infrastructures et services de transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne la publication d’indicateurs concernant la ponctualité et la régularité. » ;
3° L’article L. 2132-7 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment concernant la qualité de service » ;
b) (Supprimé)
c) Au second alinéa, après le mot : « services, », sont insérés les mots : « la qualité de service » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3111-23, après le mot : « autorité, », sont insérés les mots : « de la qualité du service assuré par les entreprises de transport, » ;
5° L’article L. 3111-24 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment concernant la qualité de service » ;
b) (Supprimé)
c) Au second alinéa, après le mot : « fréquentation, », sont insérés les mots : « la qualité de service, » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 3114-11, après le mot : « fréquentation », sont insérés les mots : « la qualité de service » ;
6° bis (nouveau) L’article L. 6327-3-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 1262-7, l’Autorité de régulation des transports est aussi compétente en matière de qualité de service pour les aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, notamment en ce qui concerne la publication d’indicateurs concernant la ponctualité et la régularité.
« L’Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information utiles dans le secteur aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, notamment concernant la qualité de service. Elle peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par les exploitants d’aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, les services de l’État et les personnes publiques dont relèvent ces aérodromes, les transporteurs aériens et les prestataires de services sur les aérodromes.
« Les exploitants des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, les services de l’État et les personnes publiques dont relèvent ces aérodromes, les transporteurs aériens et les prestataires de services sur les aérodromes sont tenus de lui fournir toute information statistique concernant l’utilisation des aérodromes, la consistance et les caractéristiques de l’offre de transport proposée, la fréquentation des services, la qualité de service ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers relatifs aux aérodromes. »