IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente. L'amendement n° 184 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 481, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 33 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à revenir sur l'objectif d'incorporation de biocarburants avancés d'origine viticole, introduit en commission. Ces biocarburants constituent un levier de valorisation des résidus de la vinification et offrent un soutien économique à nos viticulteurs français. C'est la raison pour laquelle le texte initial leur permet de contribuer à un objectif dit d'incorporation de biocarburants avancés. Ils y contribuent déjà aujourd'hui via la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) et continueront à être valorisés dans le cadre de l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc).
Il n'y a cependant pas de justification pour créer un objectif spécifique d'incorporation de tels biocarburants. En fixant de trop petits objectifs, les quantités de ces biocarburants étant limitées, on expose les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) assujetties à l'Iricc au risque de ne pouvoir atteindre leurs objectifs, faute de trouver des quantités suffisantes de ces biocarburants.
Du reste, l'article 42 est contraire au droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui ne permet pas à des biocarburants distillés hors de l'Union européenne de contribuer à l'atteinte de l'objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'article 42 est la traduction de l'une des recommandations du rapport de notre commission sur l'avenir de la filière viticole. Il permettra de proposer une source de revenus complémentaires à un secteur déjà en crise.
Les proportions seront fixées par un arrêté signé par les ministres chargés de l'énergie et des douanes. Le Gouvernement pourra donc tenir compte de l'offre disponible.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent. Mes chers collègues, pourquoi devons-nous rejeter cet amendement ?
Premièrement, il faut une incitation redondante. Le Gouvernement affirme que l'objectif global d'utilisation de biocarburants avancés suffit : c'est ignorer un constat d'échec !
En effet, cet objectif global met en concurrence directe les PME françaises traitant des déchets locaux avec des géants industriels internationaux, ce qui a entraîné un effondrement des prix de 50 % en deux ans.
Deuxièmement, concernant le risque de pénurie pour les distributeurs, le Gouvernement invoque un risque de pénalité, faute de volumes disponibles : c'est méconnaître la réalité !
Je rappelle que les 400 000 hectolitres d'alcool pur produits annuellement correspondent à un volume structurel garanti, issu d'une obligation réglementaire de collecte des marcs et des lies.
Troisièmement, j'appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les PME distributrices. Le Gouvernement met en balance une contrainte administrative pour les pétroliers face au risque de disparition totale d'une filière de dépollution.
Si ce sous-objectif est supprimé, le modèle économique des distilleries achèvera de s'effondrer d'ici à 2027 et 850 000 tonnes de marcs et 1,4 million d'hectolitres de lies ne seront plus collectés.
Quatrièmement, sur le plan juridique, le Gouvernement invoque une incompatibilité avec le droit de l'OMC. Pourtant, la mesure visée vise avant tout à assurer le traitement des déchets viticoles dans le but d'éviter une pollution.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. La commission des affaires économiques a adopté, sur mon initiative et celle d'autres collègues, un amendement visant à créer au sein du futur mécanisme Iricc, qui remplacera la Tiruert en 2027, un sous-objectif consacré aux biocarburants d'origine viticole.
Je m'oppose donc clairement à l'amendement du Gouvernement en ce qu'il tend à revenir sur cette avancée environnementale, tirée de l'excellent rapport sénatorial sur l'avenir de la filière viticole, élaboré par Daniel Laurent, Henri Cabanel et Sebastien Pla.
Comme l'a indiqué Daniel Laurent, des PME centenaires, ancrées dans nos territoires ruraux, traversent une crise sans précédent. En deux ans, le prix de l'éthanol s'est effondré de près de 50 % sous la pression d'importations massives du Brésil et des États-Unis, dont la production, d'échelle industrielle, est incomparable avec les 200 hectolitres que nous produisons chaque jour.
En outre, ces distilleries ne sont pas de simples acteurs énergétiques : elles traitent chaque année 850 000 tonnes de marc et 1,4 million d'hectolitres de lie, ce qui permet d'éviter des pollutions majeures.
Sanctuariser un débouché de 400 000 hectolitres d'alcool pur, c'est défendre un outil stratégique de dépollution, de souveraineté et d'aménagement du territoire.
Mes chers collègues, je vous encourage à rejeter cet amendement et je remercie la commission de son soutien.
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Étant coauteur du rapport sur l'avenir de la filière viticole, je tenais à intervenir. Le Gouvernement ne semble pas avoir conscience de l'impact de son amendement dans tous les territoires viticoles dotés de distilleries.
Monsieur le ministre, vous allez mettre à mal, voire assassiner définitivement, un outil d'aval important pour la filière viticole, qui est affectée depuis deux ans par une concurrence des prix extraordinaire.
Les prix ont été divisés par deux en raison d'une distorsion de concurrence avec des produits d'éthanol d'origine vinicole venant de pays étrangers, dont les normes ne sont pas les mêmes que les nôtres.
Mes chers collègues, je vous exhorte à voter contre cet amendement, qui va à l'encontre de la recommandation n° 19 de notre rapport consistant à sanctuariser les 400 000 hectolitres d'éthanol que nous produisons chaque année, pour consolider la filière qui est en train de disparaître.
Ses représentants, que nous avons entendus la semaine dernière, nous ont décrit une situation catastrophique.
Dans ces conditions, le fait de nous présenter cet amendement relève de l'inconscience, monsieur le ministre ; les taxes que vous allez perdre sur ces 400 000 hectolitres ne changeront rien à la situation. C'est pourquoi je vous invite à le retirer.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. mesdames, messieurs les sénateurs, je suis moi-même issu d'une région viticole. Je vais retirer cet amendement, en signe de soutien à la filière. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées.)
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Il me semble toutefois que les difficultés qu'elle rencontre vont bien au-delà de ces sujets.
Mme la présidente. L'amendement n° 481 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 327, présenté par Mme Le Houerou, MM. Michau, Tissot, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mme Conconne, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 40, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En euros) |
|||||||||
|
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
2035 |
Niveau minimal de réduction de l'intensité carbone |
7,3 % |
8,8 % |
9,9 % |
11,5 % |
12,8 % |
14,3 % |
15,8 % |
17,2 % |
18,7 % |
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L'article 42 introduit une incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants, remplaçant la Tiruert. Il prévoit une trajectoire lissée jusqu'en 2035, reposant entre autres sur un objectif annuel de réduction de l'intensité carbone de l'ensemble des carburants distribués.
Ce nouveau mécanisme est le bienvenu, car il était jusque-là absent du régime de la Tiruert.
Lors de la consultation sur le dispositif réalisée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), l'objectif affiché de réduction de l'intensité carbone était établi à 18,7 % en 2035. Fait regrettable, il a été récemment abaissé par le Gouvernement à 18,1 %, pour cette même année.
Il est indispensable de maintenir des objectifs ambitieux. En 2023, le transport était le secteur qui produisait le plus de gaz à effet de serre en France, soit 34 % des émissions. Or, nous le savons, la pollution de l'air a des effets plus que délétères sur notre santé.
Elle est responsable de 40 000 décès prématurés par an dans notre pays, selon Santé publique France. En outre, elle a provoqué, entre 2016 et 2019, 78 000 cas de maladies telles que l'asthme, le diabète et les maladies cardiovasculaires.
Cet amendement vise à rétablir l'objectif initial de réduction de l'intensité carbone à 18,7 % au minimum en 2035 et à rehausser légèrement les proportions annuelles entre 2028 et 2035. Notre groupe estime que ces objectifs sont progressifs et tout à fait atteignables.
Mme la présidente. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Cuypers, Menonville et V. Louault, Mme Chain-Larché, MM. S. Demilly, Lefèvre, Bleunven et Burgoa, Mmes Gruny, Imbert et Belrhiti, MM. Genet, Chasseing, Chatillon et Grosperrin, Mme Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mme Canayer et MM. Canévet et Anglars, est ainsi libellé :
Alinéa 40, tableau, deuxième colonne, seconde ligne
Remplacer le pourcentage :
7,3 %
par le pourcentage :
7,8 %
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à relever de 7,3 % à 7,8 % le niveau minimal de réduction d'intensité carbone applicable pour 2027, afin de maintenir une trajectoire de décarbonation cohérente dès la première année d'entrée en vigueur du dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Au regard des auditions conduites, un consensus s'est dégagé autour de la trajectoire définie à l'article 42.
Dès lors, il me paraît inopportun de l'amender, dans la mesure où les entreprises du secteur ont besoin de visibilité à court et à long terme. Il serait plus sage de ne pas modifier l'objectif fixé, ni pour 2027 ni pour 2028, car le délai serait trop court pour permettre aux filières de s'adapter et de réaliser les investissements nécessaires.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers. Je vous remercie de me donner la possibilité de m'expliquer également sur les deux amendements qui suivront.
Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre, le projet de loi a institué un mécanisme d'Iricc pour succéder à la Tiruert. Seuls les principes généraux de l'Iricc relèvent du domaine législatif.
Or l'essentiel des paramètres structurants est renvoyé au domaine réglementaire, qu'il s'agisse de la trajectoire de décarbonation, du taux d'incorporation ou du niveau des pénalités.
En l'état, ce mécanisme permettrait donc à l'administration de définir unilatéralement la politique publique concernant les biocarburants agricoles.
Les amendements nos 112 rectifié, 113 rectifié et 114 rectifié tendent, en conséquence, à introduire dans la loi des niveaux planchers pour ces paramètres essentiels, sans remettre en cause le principe même de l'Iricc. Il s'agit de ne pas déposséder le Parlement de sa compétence en matière de souveraineté énergétique, qui a un impact déterminant sur le revenu agricole et la décarbonation des transports.
Au travers de ces amendements, l'idée générale est d'instaurer des garde-fous législatifs afin que la politique publique relative aux biocarburants demeure du ressort du législateur et ne bascule pas dans l'arbitraire réglementaire.
L'objectif est clair : préserver le rôle du Parlement, garantir la stabilité et la lisibilité du cadre pour les acteurs économiques et assurer, dans la durée, l'efficacité environnementale du dispositif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Cuypers, Menonville et V. Louault, Mme Chain-Larché, MM. S. Demilly, Lefèvre, Bleunven et Burgoa, Mmes Gruny, Imbert et Belrhiti, MM. Genet, Chasseing et Chatillon, Mme Romagny, M. Grosperrin, Mme Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mme Canayer et MM. Canévet et Anglars, est ainsi libellé :
Alinéa 41, seconde phrase
Après le mot :
minimale
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences,
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à introduire un niveau minimal d'incorporation de biocarburant par filière : 9 % pour le gazole et 9,5 % pour les essences. L'objectif est d'assurer de la visibilité aux acteurs économiques et d'éviter que ces niveaux puissent être modifiés uniquement par voie réglementaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les obligés devront mettre à la consommation une part minimale de biocarburants ou de biogaz, directement ou par incorporation à d'autres carburants, dans des proportions fixées par la voie réglementaire. Dès lors, inscrire un seuil dans la loi paraît inopportun.
Par ailleurs, les objectifs fixés pour les gazoles et les essences sont supérieurs aux taux prévus par l'amendement, et ce depuis 2023 s'agissant des essences et depuis 2024 s'agissant des gazoles.
Par conséquent, fixer des objectifs qui sont dépassés depuis plusieurs années serait inutile, d'autant que les objectifs ont été sans cesse rehaussés ces dernières années et n'ont pas vocation à baisser à l'avenir, l'objectif fixé pour 2030 étant loin d'être atteint.
Les éléments figurant dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) l'attestent. Le Sénat a mené à son terme l'examen du texte relatif à l'énergie – il demeure la seule assemblée à l'avoir fait – en réaffirmant l'importance des biocarburants et en fixant une trajectoire claire.
Le décret portant PPE 3 confirme cette orientation. La programmation pluriannuelle de l'énergie vise à doubler l'objectif pour le secteur des transports d'ici à 2035 : il passerait de 38 térawattheures en 2023 à 55 térawattheures en 2030, puis à une fourchette comprise entre 70 et 90 térawattheures en 2035.
La PPE 3 vise un objectif plus global de 15 % d'énergies renouvelables dans les secteurs routier et ferroviaire ; les biocarburants y joueront un rôle important.
Je comprends la volonté de notre collègue Pierre Cuypers, qui est depuis longtemps un fin connaisseur des biocarburants. Il serait utile que le Gouvernement précise la trajectoire retenue afin de nous rassurer et d'écarter tout risque de recul.
La commission demande le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je comprends les sollicitations de M. Cuypers et je salue son engagement en faveur de la filière des biocarburants. M. le rapporteur a exposé les éléments avec clarté.
Tout à l'heure, Anne-Catherine Loisier nous a montré l'épaisseur du code forestier. Depuis hier, je m'amuse à regarder les mesures relevant du domaine réglementaire que nous introduisons dans la loi. Je crains que nous ne rajoutions, au fur et à mesure de l'examen du texte, des pages et des pages dans tous les codes !
La PPE 3 fixe des objectifs ambitieux. Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi les objectifs que vous proposez, monsieur le sénateur, même si votre intention est tout à fait louable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous soutiendrons l'amendement de M. Cuypers. Il a raison de vouloir inscrire dans la loi un niveau minimal d'incorporation de biocarburants.
Certes, faire figurer ce type de dispositions accroît le volume de la loi. Mais nous y sommes contraints, poussés par une administration qui devient complètement délirante sur le plan réglementaire. Nous prévoyons à chaque fois de plus en plus de garde-fous dans la loi : il s'agit d'un principe de réalité. À défaut, tout se déciderait en seconde bataille, par voie réglementaire, au moyen d'arrêtés ou de décrets, et les parlementaires que nous sommes se trouveraient relégués au rang de simples spectateurs.
Je demeure donc particulièrement attentif à ce que certaines dispositions soient inscrites dans la loi. M. Cuypers est spécialiste sur ces sujets. Moins versé que lui sur ces questions, je lui fais confiance.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers. Je vous remercie, mon cher collègue, des propos que vous venez de tenir.
La crise agricole aujourd'hui est bien réelle. La crise énergétique est plus que réelle. Notre dépendance au monde est également réelle. Nous sommes d'une vulnérabilité extraordinaire.
Les filières agricoles ont monté des projets à hauteur des capacités évoquées. Il y a donc de la place, de la disponibilité. Un signal fort s'impose : un signal en direction du monde agricole, afin de créer de la valeur ajoutée ; un signal en direction de l'économie de notre pays, pour consolider sa sécurité ; un signal enfin en direction des Français, pour soutenir leur moral.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Avec Pierre Cuypers, nous avons conduit une mission d'information sur la méthanisation. Ce sujet est passionnant, et le secteur peut contribuer à notre souveraineté énergétique, à sa juste place.
Nous avons toutefois identifié plusieurs écueils potentiels : le recours à des cultures dédiées et, par endroits, une tendance au gigantisme.
Je suis favorable à la méthanisation, si elle s'inscrit dans un cadre précis, garantissant une énergie renouvelable et décarbonée, issue de cultures conduites dans des conditions favorables et sans intrants. L'agriculture demeure aujourd'hui fortement dépendante des engrais de synthèse et des pesticides.
Telles sont les limites et les garde-fous que j'entends rappeler. Nous avons des objectifs et il convient de les tenir. Il faut être prudent et ne pas aller trop vite. C'est un argument que j'entends fréquemment de la droite de l'hémicycle : nous irions trop vite. Pour une fois, je suis d'accord : en matière de méthanisation, faisons attention !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s'agit d'un véritable sujet. Sur le secteur forestier, nous nous en sommes remis tout à l'heure au pouvoir réglementaire. Sur les biocarburants, certains proposent l'inscription des dispositions dans la loi.
Je comprends cette démarche, mon cher collègue. Toutefois, dans le contexte de la crise agricole, inscrire un objectif inférieur aux niveaux déjà appliqués produirait un effet contre-productif.
Qui plus est, même si – vous savez l'importance que nous attachions au Sénat à ce que le texte sur l'énergie aille au bout – la PPE 3, qui a été publiée sous forme de décret et qui reprend les travaux du Sénat, amplifie encore, non pas à court terme, mais aussi à moyen et long termes, l'augmentation de l'intégration des biocarburants.
Le signal adressé aux filières serait en deçà de la réalité actuelle et de la trajectoire fixée par le décret relatif à la PPE 3.
Pour offrir une perspective claire à la profession agricole, la trajectoire réglementaire actuelle présente une cohérence d'ensemble à moyen terme.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La voie réglementaire n'est pas celle de l'absence de concertation. Le Conseil supérieur de l'énergie sera consulté, et des parlementaires pourront y être associés. Si le sénateur Cuypers, au regard de sa connaissance du sujet, souhaite participer à la rédaction du décret à venir, je suis prêt à en prendre l'engagement au nom du Gouvernement.
Je ne peux que corroborer les arguments du rapporteur, car il y aurait un paradoxe à inscrire dans la loi des objectifs qui seraient inférieurs à ceux que prévoit la PPE.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 211 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Bruyen, Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
de carburants renouvelables d'origine non biologique ou de carburants bas-carbone,
II. – Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Mettent à la consommation des parts minimales de carburants renouvelables d'origine non biologique ou de carburants bas-carbone, directement ou par incorporation à d'autres carburants à hauteur de 3 % minimum à horizon 2040 ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'incorporation d'hydrogène renouvelable et bas-carbone fixé à 3 % à l'horizon de 2040.
Il répond, en premier lieu, à un besoin de visibilité de long terme pour les porteurs de projets de production d'hydrogène. Ces projets industriels s'inscrivent dans des cycles longs ; une telle visibilité conditionne leur déploiement.
En second lieu, il vise un objectif de stabilité normative.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les objectifs seront déterminés par la voie réglementaire, ce qui paraît plus approprié. Pour rappel, l'Iricc fixe un objectif de 5,5 % de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie en 2030, dont 1 % de carburants renouvelables d'origine non biologique.
Comme je l'indiquais précédemment, un consensus s'est dégagé autour de la trajectoire définie à l'article 42. Par conséquent, il serait inopportun de l'amender sans nouvelle concertation avec les différentes filières, ne serait-ce que pour expertiser la pertinence et la crédibilité des objectifs proposés.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par MM. Michau, Tissot, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il précise également les conditions dans lesquelles l'empreinte carbone des intrants agricoles, en particulier des fertilisants azotés utilisés pour la production de biocarburants issus de matières premières agricoles, est prise en compte dans l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie. À ce titre, il fixe des seuils maximaux d'émissions applicables à ces intrants ;
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement tend à compléter l'alinéa 47 de l'article 42, qui précise les conditions de prise en compte de l'empreinte carbone des intrants agricoles, notamment des fertilisants azotés utilisés pour la production de biocarburants issus de matières premières agricoles, dans l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie. Il fixe, à ce titre, des seuils maximaux d'émissions applicables à ces intrants.
Je précise que cet amendement a été élaboré en lien avec France Hydrogène.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le dispositif que vous proposez semble mélanger le mécanisme de l'Iricc avec le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Le but de la filière de l'hydrogène est de développer une production domestique d'engrais azotés bas-carbone, mais le mécanisme de l'Iricc n'est pas le bon moyen d'y parvenir.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Buval, Fouassin et V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Après le mot :
maritime
insérer les mots :
, hors soutes internationales pour lequel le coefficient de prise en compte est compris entre 0 et 1,
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. La directive RED III vise à renforcer le recours aux énergies renouvelables dans les transports, avec un objectif de réduction d'au moins 14,5 % de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2030. Les États membres disposent toutefois d'une certaine liberté pour adapter sa transposition selon leurs spécificités sectorielles.
Le transport maritime se distingue par la mobilité et la délocalisation faciles de l'avitaillement des navires, notamment pour les soutes internationales. Des exigences nationales très strictes risquent de pousser les armateurs vers des ports européens ou extraeuropéens moins contraignants, sans gain environnemental réel pour l'Europe. Cela pourrait désavantager les ports français et entraîner une perte d'activité du soutage et des emplois connexes.
Pour éviter ce scénario, la France doit aligner son niveau d'exigence sur celui des principaux pays voisins européens, afin de préserver la compétitivité de ses ports et de maintenir l'activité sur le territoire. Tel est l'objet de cet amendement de ma collègue Nadège Havet.
Mme la présidente. L'amendement n° 551, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 69
1° Remplacer le coefficient :
0,2
par le coefficient :
0
2° Supprimer les mots :
et croissent
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les coefficients du soutage international et du reste du transport maritime pourront être distincts ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement reprend les mêmes objectifs que celui qui vient d'être présenté. Celui-ci soulève certaines difficultés rédactionnelles, corrigées dans l'amendement déposé par le Gouvernement, mais la finalité demeure identique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. En fixant le coefficient minimal à zéro, le dispositif proposé pourrait permettre d'annuler, dans un premier temps, la prise en compte des énergies utilisées dans le secteur du transport maritime.
La crainte de la filière me paraît infondée puisqu'en fixant un seuil nul un État membre se mettrait en infraction par rapport au droit européen : ce serait donc le cas si la France faisait ce choix.
Aucune information précise ne m'a été communiquée sur le sujet ; seules de vagues rumeurs sur d'éventuelles sous-transpositions en Allemagne ou en Espagne ont été avancées, sans élément probant. Il serait d'ailleurs étonnant qu'un navire dépose sa cargaison au Havre ou à Marseille, et aille jusqu'à Hambourg ou à Barcelone pour s'avitailler…
Je constate que le Gouvernement a déposé un amendement identique à celui de Mme Havet. Peut-être dispose-t-il d'éléments concrets puisque l'objet de l'amendement n° 551 évoque un risque pour les ports français. De quel risque s'agit-il ? Quels ports seraient concernés ?
La commission partage l'objectif de préserver l'attractivité des ports français. Elle requiert toutefois des éléments concrets – par exemple une étude comparative avec nos voisins européens – pour se prononcer sur une mesure susceptible de contrevenir au droit européen.